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Les périmètres des politiques publiques au cœur du plan “Action publique 2022”

28 sept. 2017, PAR Pierre Laberrondo

VILLARD/SIPA

Dans une lettre à ses ministres, le chef du gouvernement détaille le calendrier et assume les objectifs budgétaires de la réforme de l’État. Pour appuyer la réflexion, un comité ad hoc sera créé et pourra être conduit à “proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions”. Chaque ministre présentera un plan de transformation en Conseil des ministres d’ici l’été 2018.


De concert avec la présentation du projet de loi de finances – le 27 septembre –, porteuse d’une vision budgétaire assumée de la réforme de l’État, le Premier ministre, Édouard Philippe, a publié, le 28 septembre, une lettre (datée du 26) à l’attention de ses ministres et de ses secrétaires d’État et leur détaillant les contours du plan “Action publique 2022” (cliquez-ici pour consulter la lettre). Fini la Modernisation de l’action publique (MAP) initiée par l’équipe Hollande – laquelle avait succédé à la Révision générale des politiques publiques de l’ère Sarkozy. Au-delà de la sémantique, le gouvernement entend introduire une rupture avec la politique du rabot budgétaire, qui a constitué à ses yeux l’axe des réformes sous les deux précédents quinquennats.

Dans sa lettre aux membres de son gouvernement, le Premier ministre assigne à la réforme de l’État trois objectifs prioritaires : améliorer la qualité des services publics en travaillant sur la transformation numérique ; offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ; accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques avec un engagement ferme : réduire de 3 points la part de la dépense publique dans le PIB d’ici 2022.

Revoir “durablement” les missions  

Dans le plus pur style de la communication macronienne – un affichage décomplexé des objectifs –, Edouard Philippe évoque clairement la nécessité de “revoir profondément et durablement les missions de l’ensemble des acteurs publics que sont l’État, les opérateurs, les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale”.

Pour y parvenir et “appuyer” les réflexions de ses ministres, l’exécutif a décidé de mettre en place un “comité de revue des missions et des dépenses publiques”, dénommé Comité action publique 2022 (CAP 22) et composé de personnalités qualifiées françaises ou étrangères –notamment issues de pays qui ont mené des réformes jugées par l’exécutif comme “modèles”, tels le Canada et la Suède –, de chefs d’entreprise, de parlementaires, d’élus locaux et de hauts fonctionnaires. Si la composition du comité n’a pas encore été dévoilée, l’Élysée a approché un certain nombre de personnalités pour intégrer la structure. Parmi eux, l’économiste Philippe Aghion. Ce proche du chef de l’État, Emmanuel Macron, lui a remis une note au cœur de l’été, suggérant ses pistes pour moderniser l’État.

Le comité sera chargé de produire un rapport d’ici la fin du premier trimestre 2018 “identifiant des réformes structurelles et des économies significatives et durables, sur l’ensemble du champ des administrations publiques, écrit le locataire de Matignon. À cette fin, ce Comité s’interrogera sur l’opportunité du maintien et le niveau de portage le plus pertinent de chaque politique publique. Cela pourra notamment le conduire à proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions”. Le comité sera aussi chargé d’identifier les chevauchements et les doublons de compétences, qui sont “source de coûts injustifiés”.

Un comité ad hoc au centre du jeu

Pour orienter les travaux du comité, les ministres seront pour leur part chargés d’élaborer une contribution initiale synthétique – à partir de leurs feuilles de route déjà fixées par l’exécutif au début de l’été –, avec pour objectif de proposer des réformes structurelles et de transformation à horizon 2022 sur 4 points spécifiques : le “périmètre souhaitable des politiques publiques” dont ils ont la charge ; le niveau de portage le plus pertinent pour chacune d’entre elles (suppression des chevauchements de compétences ; transfert entre collectivités, au secteur privé, voire abandon de missions) ; les économies durables et structurelles ; les pistes d’amélioration de la qualité du service.

Les ministres seront ensuite auditionnés par le comité et échangeront avec lui tout au long du processus de revue des missions, jusqu’à la remise de ses conclusions finales, avant la fin du premier trimestre 2018.

Parallèlement aux travaux du comité, 5 chantiers transversaux seront conduits sur les thématiques suivantes : la simplification administrative et l’amélioration de la qualité de service, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, l’organisation territoriale des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable.

Processus politiquement et socialement sensible

Dans sa lettre, le Premier ministre tente aussi d’élargir la démarche en raccrochant au train de la réforme un autre wagon : le Grand Forum de l’action publique, que tente de mettre en place ces jours-ci le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Une manière d’éviter de donner une coloration trop verticale à ce type de processus, politiquement et socialement sensible par nature. Édouard Philippe demande ainsi à ses ministres de s’engager dans la démarche, en animant personnellement un des 13 forums régionaux des services publics organisés entre novembre et décembre 2017.

Début septembre, les syndicats avaient critiqué la première mouture du projet de forum de l’action publique, en reprochant au gouvernement de le cantonner à des discussions sur le vécu des agents dans le cadre de leur travail, alors qu’ils réclament de longue date à cor et à cri un débat sur les missions. Ils ont finalement eu gain de cause mi-septembre et le forum sera élargi aux missions. Par ailleurs, les usagers participeront à ce débat et non pas uniquement les agents publics.

À l’issue des travaux engagés au sein du comité, des 5 chantiers transversaux précités et du forum (octobre 2017-mars 2018), les ministres devront soumettre à Matignon chacun leur projet de plan de transformation ministériel pour arbitrage. Ces plans seront présentés, par chacun des ministres, en Conseil des ministres d’ici l’été 2018.