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Retour du jour de carence : le gouvernement escompte 270 millions d’économies annuelles

4 oct. 2017, PAR Bastien Scordia
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Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. - © Villard/SIPA

Selon l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances pour 2018, la réinstauration du jour de carence dans le secteur public sera “porteuse de gains d’efficience”. Le gouvernement espère ainsi réaliser 270 millions d’euros d’économies en année pleine en luttant contre la multiplication des arrêts maladies de courte durée.


Le gouvernement compte rafler une petite mise par la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique à compter de l’année prochaine. Selon son évaluation préalable des articles du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, ladite mesure sera “porteuse de gains d’efficience” puisque l’État n’en attend pas moins de 270 millions d’euros d’économies annuelles au cours du quinquennat [cliquez ici pour consulter l'évaluation].

Dans le détail, le rendement financier “immédiat” du dispositif devrait être de l’ordre de 108 millions d’euros pour la fonction publique d’État, de 100 millions d’euros pour les collectivités locales, de 50 millions d’euros au titre de la Sécurité sociale (la fonction publique hospitalière notamment) et de 13 millions pour les opérateurs de droits publics. Cette évaluation des économies possibles pour les employeurs publics correspond au montant des “retenues sur salaire attendues”, précise l’exécutif dans son semblant d’étude d’impact du PLF 2018.

Logique d’équité et lutte contre l’absentéisme

Annoncée par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, en juillet dernier, la mesure en question prévoit que les personnels des trois fonctions publiques ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, comme c’est le cas actuellement. Mis en œuvre en janvier 2012 par le gouvernement de François Fillon, le jour de carence avait été supprimé dans le secteur public par le gouvernement Ayrault dès le 1er janvier 2014. Le coût de sa suppression était estimée à 157 millions d’euros dans l’étude d’impact du projet de loi de finances pour 2014. 

Sa réinstauration par le gouvernement d’Édouard Philippe doit aujourd’hui permettre “d’amorcer une harmonisation” avec le cadre juridique applicable aux salariés du secteur privé, qui ont, pour leur part, trois jours de carence non remboursés par l’assurance maladie. La prise en charge par les mutuelles permet malgré tout une compensation pour bon nombre de salariés.

Outre la “logique d’équité” mise en avant, le gouvernement attend surtout de la réinstauration du jour de carence une réduction des absences pour raison de santé de courte durée dans l’ensemble des services publics. Son instauration en 2012 “aurait eu l’effet escompté” sur l’absentéisme, mais son abrogation à parti de 2014 s’est “a contrario traduite par une remontée significative des absences pour raison de santé de courte durée”, précise l’évaluation. Pour appuyer ses propos, l’exécutif se base notamment sur le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales de 2016, où les magistrats les magistrats financiers affirmaient que le nombre d’arrêts de courte durée s’était stabilisé entre 2012 et 2013, puis était “reparti à la hausse” en 2014.

Contrôle par les CPAM écarté

En plus de la réinstauration du jour de carence, le gouvernement d’Édouard Philippe avait planché sur une autre option pour réduire les absences pour raison de santé dans la fonction publique : la poursuite de l’expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).

Finalement non retenue, cette option “aurait pu constituer une voie envisageable”. Mais “compte tenu du mauvais périmètre initial de l’expérimentation, cette solution ne pourrait être mise en œuvre à court terme sans perpétuer les biais du dispositif actuel”, précise l’évaluation. Comme l’ont affirmé plusieurs corps d’inspection dans un rapport en décembre 2015, l’expérimentation reposait sur le contrôle des arrêts d’une durée de quarante-cinq jours à six mois.

“Or cette cible était peu cohérente au regard des besoins et difficultés des administrations, bien plus affectées dans leur fonctionnement courant par les absences très courtes (moins de sept jours) ou courtes (de huit à trente jours)”, estime le gouvernement. L’occasion pour lui d’affirmer qu’une réflexion globale avec l’assurance maladie, “seule capable de mettre en place un contrôle efficace, s’avérerait nécessaire”.

Reste maintenant à savoir si l’option retenue par le gouvernement sera pérenne. Dans une interview qu’il avait accordée à Acteurs publics le 23 avril dernier, à quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle, le candidat Emmanuel Macron, avait annoncé son souhait de rétablir, s’il était élu, le jour de carence dans le secteur public tant qu’aucun dispositif de contrôle des arrêts maladie équivalent à celui du privé n’aurait été mis en place. Il évoquait une “iniquité profonde” entre des salariés du privé “soumis à un contrôle indépendant par les caisses de la Sécurité sociale” et des agents publics pour qui “le contrôle est fait par l’employeur lui-même et il est moins strict”.

Compensation de la CSG : le premier volet du dispositif coûtera 1,4 milliard
Envisagée par le gouvernement pour compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les fonctionnaires, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) pour les agents titulaires conduira à une perte de recettes de l’ordre de 1,4 milliard d’euros par année, estime le gouvernement dans son évaluation préalable des articles du PLF 2018. Ce dispositif n’a néanmoins “vocation qu’à constituer une première étape de la compensation”, précise l’exécutif. La mise en place d’un dispositif indemnitaire compensatoire est à l’heure actuelle la deuxième piste privilégiée par le ministère de l’Action et des Comptes publics. Elle devrait être actée dans le cadre du rendez-vous salarial prévu le 10 octobre prochain. Son incidence budgétaire n’est néanmoins pas précisée dans l’étude d’impact du PLF 2018.