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Projet de loi antiterroriste : l’exercice d’équilibriste de la commission mixte paritaire

10 oct. 2017, PAR Soazig Le Nevé
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VILLARD/SIPA

Députés et sénateurs se sont accordés, en commission mixte paritaire, sur une version assouplie du projet de loi antiterroriste, notamment en limitant dans la durée les nouveaux outils mis à disposition des autorités administratives.


Au nom des libertés fondamentales, les sénateurs ont pesé. Le 9 octobre, la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a en effet arbitré en faveur d’un assouplissement des mesures votées par les députés.

Exit, donc, l’obligation, pour une personne soumise à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, de déclarer les numéros d’abonnement et les identifiants techniques de l’ensemble de ses moyens de communication électronique. Une telle mesure apparaissait manifestement contraire aux droits fondamentaux, dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel (article 3).

Contrôle renforcé du Parlement

Les 7 députés et 7 sénateurs composant la commission mixte paritaire ont également élargi la “clause d’autodestruction” – introduite par le Sénat en première lecture – à l’ensemble des nouveaux outils mis à disposition des autorités administratives : périmètres de protection (article 1er), fermeture de lieux de culte (article 2), mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3), visites domiciliaires et saisies (article 4) revêtiront donc un caractère expérimental. Elles prendront fin au 31 décembre 2020 et seront soumises à un contrôle renforcé du Parlement. “Une évaluation annuelle nous renseignera sur l’utilité marginale de ces mesures. S’il s’avère qu’elles sont inutiles, le Parlement ne les reconduira pas”, commente Philippe Bas, président de la commission des lois et rapporteur du texte au Sénat.

Afin d’assurer la protection des données à caractère personnel, la commission mixte paritaire a retenu, comme pour le PNR (Passenger Name Record) aérien, le principe d’un accès indirect et non direct des services de renseignement, de police et de gendarmerie au fichier PNR maritime (article 7).

“Esprit de responsabilité”

Enfin, s’agissant de l’article 10, relatif à l’extension des contrôles d’identité frontaliers, la commission mixte paritaire a réduit à 10 km (au lieu de 20) la zone de contrôle autour des points de passage frontaliers extérieurs (aéroports, ports) les plus sensibles. Plusieurs ONG, comme la Cimade, craignent que cette disposition ne soit principalement utilisée pour lutter contre l’immigration et ne donne lieu à “des contrôles au faciès”.

“Cet accord illustre l’esprit de responsabilité qui habite les parlementaires des deux chambres dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée. L’accord trouvé permettra de mettre en œuvre rapidement et efficacement les mesures contenues dans ce texte équilibré”, s’est félicité dans un communiqué le président du groupe LREM à l’Assemblée, Richard Ferrand.

Le texte sera adopté définitivement le 11 octobre par l’Assemblée nationale et le 18 octobre par le Sénat.

Les CRS toujours en négociation sur la compensation de l’Ijat
Le ministère de l’Intérieur et une intersyndicale de policiers ont décidé, lundi 9 octobre, de poursuivre les négociations sur les modalités d’application de la réforme de l’indemnité de déplacement des CRS, qui vise à soumettre la prime notamment à la CSG, et fait l’objet d’un fort mouvement de protestation chez ces policiers [lire notre article]. “Si le principe d’une compensation intégrale des contributions sociales sur l’indemnité journalière d’absence temporaire (Ijat) a été acté depuis cet été, il est apparu nécessaire de poursuivre et d’approfondir encore les échanges techniques sur les modalités du versement de cette indemnité”, a sobrement indiqué le ministère de l’Intérieur dans un communiqué. L’intersyndicale (Alliance, Unsa, FO) a rejeté le projet présenté le 7 octobre par la Place Beauvau, le jugeant “irrecevable”. Et de prévenir : “À défaut de réponses adaptées, l’intersyndicale prendra ses responsabilités et appellera les collègues à en tirer les conséquences.”