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La Tunisie élargit l’obligation de déclaration de patrimoine des agents publics

11 oct. 2017, PAR Bruno Botella
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Le Premier ministre tunisien, Youssef Chahed. - © Mohamed Hammi/SIPA

Un projet de loi sur la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public vient d’être adopté par le Conseil des ministres en Tunisie. Il propose d’élargir la liste des personnes assujetties à la déclaration du patrimoine aux fonctionnaires de rang intermédiaire, chargés du contrôle des dépenses publiques et de la passation des marchés.


La campagne “Mains propres” dans l’administration, lancée il y a quelques mois par le chef du gouvernement tunisien, Youssef Chahed, vient de prendre un tournant, avec l’adoption à la fin du mois de septembre par le Conseil des ministres d’un projet de loi sur la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public. Ce texte, qui sera bientôt soumis au vote des parlementaires, propose d’élargir la liste des individus et des corps soumis à la déclaration du patrimoine à 32 catégories professionnelles.

Comme de coutume, les hauts responsables de l’État figurent en bonne place sur cette liste. Sont concernés le président de la République, le chef du gouvernement, ses ministres ainsi que les responsables et les membres du Parlement. Au début de l’année, l’ONG tunisienne de lutte contre la corruption I Watch a révélé que 18 députés seulement sur un total de 217 ont déclaré leur patrimoine.

Déplorant cette situation, l’organisation avait appelé Youssef Chahed à rendre la loi plus contraignante. Lui-même a pourtant montré l’exemple en obligeant, au moment de sa nomination, durant l’été 2016, l’ensemble des membres de son cabinet à divulguer toutes les informations relatives à leurs revenus et à leurs biens. C’est à cette période d’ailleurs qu’il avait annoncé son intention de mener une guerre sans merci contre la corruption, estimant cet engagement aussi important que la lutte contre le terrorisme.

Hauts fonctionnaires ciblés par des enquêtes

Dans le pays, la prévarication des agents de l’État constitue l’un des plus grands fléaux. Depuis le début de la campagne Mains propres, plusieurs fonctionnaires de haut rang et des corps intermédiaires ont été ciblés par des enquêtes et confondus. La corruption sévit surtout dans les administrations en charge de la gestion des dépenses et de la passation des marchés publics, là où tous les agents devront, si la nouvelle loi est votée, présenter le détail de leurs possessions, à intervalles réguliers de trois ans.

Plus précisément, le texte sur la lutte contre l’enrichissement illicite devra s’appliquer aux agents chargés des missions de comptabilité publique, aux directeurs généraux adjoints et aux directeurs centraux des institutions et des établissements publics, ainsi qu’aux membres des commissions d’évaluation, d’octroi et de contrôle des contrats des marchés publics, des cessions et des partenariats public-privé. D’autres fonctions sont citées par le texte, comme celle de directeur de la banque centrale de Tunisie, de responsable d’institution financière et de P.-D.G. de banque publique.

La liste des individus concernés par la déclaration de patrimoine s’étend par ailleurs au chargé du contentieux de l’État et à ses conseilleurs, au conservateur de la propriété foncière et aux inspecteurs généraux des ministères. Elle comprend, au niveau régional et local, les élus, les secrétaires généraux des gouvernorats (départements) et des municipalités, ainsi que les présidents et les membres des conseils départementaux.

Deux lois pour remplir la déclaration

Plus globalement, la loi cible encore les représentants des forces de sécurité, les agents du contrôle fiscal et de recouvrement, les douaniers, les greffiers des tribunaux, les agents assermentés, les corps d’inspection et de contrôle ainsi que les fonctionnaires habilités à exercer les prérogatives de la police judiciaire. Enfin, en plus des magistrats, les doyens des établissements universitaires ainsi que les présidents des fédérations sportives sont concernés.

Selon l’article 6 du projet de loi, la déclaration de patrimoine comporte une énumération exhaustive et fidèle des biens mobiliers et immobiliers détenus par les assujettis, leur conjoint et leurs enfants aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. Les personnes concernées devront aussi déclarer les crédits qu’elles ont obtenus ainsi que d’autres activités professionnelles rémunérées. Si la loi est votée, elles auront un délai de deux mois, à compter de la date de leur nomination à une fonction, pour remplir leur déclaration et la rendre publique.

Samia Lokmane-Khelil