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Fonctionnaires : le gouvernement diffère d’un an les mesures du protocole salarial PPCR

16 oct. 2017, PAR Pierre Laberrondo
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Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. - © Jacques Witt/SIPA

Si le protocole élaboré en 2015 par l’équipe Hollande n’est pas remis en cause sur le fond, les mesures de son application prendront un an de retard, a annoncé le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, lors du rendez-vous salarial organisé le 16 octobre avec les organisations syndicales. Une annonce qui intervient dans un climat déjà tendu.


C'est un report d'un an qui évitera 800 millions d'euros de dépenses à l’État… Mais qui pique au vif des organisations syndicales “déçues” après trois heures de réunion, le 16 octobre, à l'occasion d'un nouveau “rendez-vous salarial” organisé par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

“Les agents qui devaient bénéficier des effets de PPCR sur 2016 et 2017 verront les décrets publiés de manière à pouvoir bénéficier des effets rétroactifs de PPCR pour ces deux exercices”, a promis le ministre, annonçant devant la presse que l'ensemble des textes seraient présentés lors du Conseil commun de la fonction publique du 6 novembre. Un “rendez-vous intermédiaire” préparatoire se tiendra dans les quinze jours qui viennent, a-t-il ajouté. Cette annonce constitue le deuxième acte fort salarial du gouvernement d’Édouard Philippe en direction des agents publics. Cet été, l'exécutif avait annoncé d’emblée, au grand dam des syndicats, qu’il n’y aurait pas de hausse du point d’indice dans la fonction publique en 2017 – lequel point d’indice impacte le calcul d’une partie majoritaire de la rémunération.

Pour rappel, le principe de ce rendez-vous salarial annuel (qui porte sur l’ensemble de la politique salariale) avait été institué dans le cadre du protocole PPCR, qui vise à revaloriser les salaires des agents publics par des mesures étalées dans le temps. Lors du premier rendez-vous salarial, organisé au printemps 2016, les syndicats avaient obtenu l’augmentation du point d’indice de 1,2 % (en deux fois : 0,6 % en juillet et 0,6 % au 1er janvier 2017), après six années de gel. Pour l’année 2017, l’équipe Hollande avait décidé de reporter la tenue du rendez-vous salarial après la présidentielle pour laisser, sur ce point, les coudées franches à la nouvelle équipe. Une équipe Macron qui délivre donc un tout autre message aux fonctionnaires…

Un reste à financer de 82 %

Ce protocole, signé fin 2015 par l’ancien gouvernement, “contenait des engagements s’étalant de 2016 à 2020 et pesant pour près de 4 milliards d’euros sur les finances publiques avec un reste à financer à hauteur de 82 % au moment de la prise de fonction de la nouvelle majorité”, a argumenté Gérald Darmanin. Lequel promet que malgré ce nouveau calendrier de PPCR, “la rémunération des agents publics augmentera de 2 % en 2018 dans un contexte de faible inflation (après 4 % en moyenne cette année)”. Des chiffres tirés d’un indicateur vigoureusement contesté par les syndicats, le ministre ravivant ainsi une vieille querelle statistique au sein de la fonction publique entre administration et syndicats sur la mesure de leur situation salariale.

Mais le protocole n'est pas remis en cause sur le fond car le gouvernement s’engage à en honorer l'intégralité, a voulu rassurer le ministre, tout en rappelant que s'il s'était fié aux recommandations de l'audit de la Cour des comptes, le gouvernement aurait pu choisir de renoncer tout bonnement à appliquer l'accord.

Prime compensatoire à la hausse de la CSG

Au cours de ce rendez-vous salarial du 16 octobre, le ministre Darmanin a aussi confirmé une autre décision qui déplaît aux syndicats : le mécanisme de compensation retenu pour les fonctionnaires en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) à partir du 1er janvier 2018.

Le gouvernement prévoit le scénario d'une suppression de cotisations (la contribution exceptionnelle de solidarité pour les agents titulaires et la cotisation maladie pour les contractuels) et de la mise en place d’une indemnité compensatoire de 1,67 % de leur traitement, là où certains syndicats auraient voulu des contreparties plus volontaristes, comme l’augmentation du nombre de points d’indice, à défaut de la revalorisation du point lui-même. Les indemnités, comme toutes les autres primes dans la fonction publique, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite.

Ne pas nuire à l'attractivité de la fonction publique

Devant les syndicats, Gérald Darmanin a confirmé qu'une prime compensatoire serait créée pour les agents des trois versants de la fonction publique. Cette prime, fixe, sera versée en janvier 2018 et calculée sur la moyenne de la rémunération 2017. Elle sera actualisée une fois, au 1er janvier 2019, sur la base de la rémunération 2018. Elle prendra en compte l'ensemble des éléments de rémunération liés à l’activité de l'agent. “À la demande de certaines organisations syndicales, les situations de vie particulière (temps partiel, congés longue maladie, etc.) seront prises en compte”, a précisé le ministre.

En outre, le ministre a accédé à la demande des organisations syndicales de maintenir cette compensation pour les nouveaux entrants, ce qui n'était pas prévu initialement, “de manière à ne pas nuire à l’attractivité de la fonction publique”. Dans le cas des employeurs locaux et hospitaliers, cette prime, rendue obligatoire, sera intégralement compensée par une baisse de cotisations patronales.

Durant sa campagne électorale, le candidat Emmanuel Macron avait présenté assez clairement un programme – peu populaire chez les syndicats de fonctionnaires –, empreint de modernisation du statut et de baisse des effectifs. Il avait aussi annoncé la hausse de la CSG et sa compensation pour les actifs, sans rien dire de précis de la situation un peu particulière des agents publics. Mais le futur Président leur avait quand même promis une hausse de leur pouvoir d’achat.

Au cours de ce rendez-vous salarial, le ministre de l'Action et des Comptes publics a aussi précisé que la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa) serait mise en œuvre pour 2017. Il s’agit d’une prime qui compense l’écart d’évaluation du traitement indiciaire brut d’avec l’inflation sur les quatre dernières années, dès lors que ce traitement est inférieur à l’inflation. Une disposition qui concernera près de 63 000 agents cette année, indique le ministère de l'Action et des Comptes publics dans un communiqué.

Prochain rendez-vous salarial en octobre 2018

Cette réunion du 16 octobre constitue le nouvel épisode de la rentrée compliquée du ministre des agents publics, compte tenu d’autres annonces qui déplaisent : rétablissement du jour de carence en cas d’absence pour maladie, annonce du plan de réforme de l’État Action publique 2022, qui prévoit une revue des missions et n’exclut pas des privatisations ou des abandons de missions. Les syndicats ont réussi à mobiliser, lors d’une journée de grève le 10 octobre, davantage d’agents publics qu’au cours des grèves des dernières années, avec, une fois n’est pas coutume, un mot d’ordre syndical unitaire.

Interrogé au sujet de l'absence de représentants syndicaux au sein du comité Action publique 2022, Gérald Darmanin a fait valoir qu'il en allait de même pour le gouvernement, puisqu’“aucun de ses membres n'y siège non plus”. Après une période de “réflexion libre” qui donnera lieu à la publication d'un rapport en février-mars 2018, le travail du comité sera discuté avec les syndicats mais aussi au Parlement, a-t-il ajouté. “Au lieu de mettre les suppressions de postes avant toute chose, nous engageons une large réflexion sur les missions. Nous ne sommes donc en rien dans une logique comptable”, a assuré le ministre.

Le dialogue social sur le pouvoir d'achat et les rémunérations des fonctionnaires se poursuivra au-delà de ce rendez-vous et jusqu’à la tenue d’un prochain rendez-vous salarial, en octobre 2018, en vue de s'inscrire dans les débats budgétaires de l'année 2019.

Vendredi 20 octobre, trois syndicats de la fonction publique, CFDT, Unsa et FSU, ont demandé vendredi au gouvernement de revenir sur sa décision de reporter d'un an ce plan de revalorisation des carrières des agents publics acté sous le précédent gouvernement.