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Non-cumul : enquête sur la nouvelle donne au Sénat

6 nov. 2017, PAR Shahinez Benabed
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Sénat

Depuis le 2 novembre, les parlementaires de la Chambre haute ne peuvent plus exercer, en parallèle, des fonctions électives au sein d’un exécutif local. Une petite révolution à laquelle ils ont dû se plier, bon gré mal gré, en quittant, pour la plupart, leurs mandats locaux.


Une page, celle des sénateurs-maires, et des sénateurs-présidents de conseils départementaux ou régionaux notamment, s’est tournée le 2 novembre dernier. Depuis cette date, les parlementaires de la Chambre haute ne peuvent en effet plus exercer, parallèlement, des fonctions exécutives locales, comme c’était le cas auparavant.

Une obligation qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de deux lois du 14 février 2014 (une organique et une ordinaire) sur le non-cumul des mandats des sénateurs, députés et députés européens. Le Sénat – après l’Assemblée nationale en juin et avant le Parlement européen en 2019 – met fin à une pratique dans laquelle les Français excellaient par rapport à leurs voisins européens. Rappelons qu’en 2012, 77 % des sénateurs et 82 % des députés exerçaient au moins un mandat électif supplémentaire, contre moins de 20 % dans les autres pays de l’Union européenne.

Délai supplémentaire

Ces textes, qui rendent, entre autres, incompatible le mandat de parlementaire avec celui de maire, d’adjoint au maire ou encore de président et vice-président de région ou de département (1), mais n’empêchent pas l’exercice de mandats non exécutifs (tel que celui de conseiller municipal), ont été mis en place progressivement, pour coller à chaque premier renouvellement des 3 assemblées intervenant après le 31 mars 2017.

Pour les sénateurs, étant donné que les élections de septembre dernier n’étaient que partielles (seuls 170 sièges ayant été renouvelés, les autres l’ayant été en 2014), deux cas de figure avaient initialement été prévus. Les élus de la vague de 2014 avaient au départ jusqu’au 1er octobre minuit pour choisir de rester sénateur et abandonner leur mandat exécutif local, ou l’inverse. Ceux élus ou réélus au 24 septembre dernier qui, comme les députés, n’avaient pas le choix entre leurs fonctions et devaient interrompre le mandat qu’ils détenaient avant l’élection, disposaient, eux, d’un délai de 30 jours après le scrutin pour se mettre en conformité (2).

Mais selon les informations données par le Sénat à Acteurs publics, une circulaire du ministère de l’Intérieur a néanmoins fixé la date limite obligatoire pour tous à 30 jours après l’ouverture de la session ordinaire de la Chambre haute, soit le 2 novembre 2017 (3), laissant ainsi un peu plus de latitude aux parlementaires concernés pour s’organiser.

Vague de démissions locales

Même si un certain nombre de sénateurs avait déjà anticipé le bouleversement et s’étaient mis en conformité avant les élections de la rentrée 2017 (en ne se représentant pas aux sénatoriales par exemple, un choix fait, selon nos confrères de Public Sénat, par 21 d’entre eux), cette mise en œuvre de la loi au Palais du Luxembourg est loin d’avoir été anodine.

En effet, au lendemain du scrutin du 24 septembre, sur l’ensemble des 348 sénateurs que compte l’hémicycle, 142 cumulaient encore leurs fonctions avec un mandat exécutif local de type maire, président de département, ou président de région. Dans le détail, sur les 170 parlementaires élus ou réélus dans le cadre du renouvellement partiel, cela concernait ainsi 67 d’entre eux (58 sénateurs-maires – soit 34 % –, et 9 présidents de conseil départemental – soit 5 %). Pour la vague de 2014, 75 étaient concernés, à savoir : 68 maires, 6 présidents de département et un président de région.

Si les 67 “cumulards” issus de l’élection de septembre n’ont eu d’autre choix que d’abandonner leur mandat local, les 75 issus de 2014 ont, quant à eux, dû se décider. Des décisions se traduisant le plus souvent par un abandon de leur bastion dans les territoires. En effet, seule une vingtaine de sénateurs (principalement à droite de l’échiquier politique) ont remis, selon le Palais du Luxembourg, leur démission entre juin et octobre dernier au président du Sénat en précisant qu’ils souhaitaient conserver une fonction exécutive locale.

Parmi eux, 13 notamment l’ont fait le 1er octobre dernier, à savoir, entre autres : le Républicain François Baroin, ancien ministre de l’Économie sous l’ère Sarkozy, qui a préféré sa mairie de Troyes (Aube) à son siège de parlementaire de l’Aube ; le socialiste Alain Anziani (Gironde), qui a souhaité conserver sa mairie girondine de Mérignac, le maire La République en marche du Mans, Jean-Claude Boulard, qui a laissé son fauteuil de la Sarthe ; ou encore le frontiste David Rachline, ex-sénateur du Var, qui a opté pour sa mairie de Fréjus.

Choix cornélien

En somme, si l’on additionne les démissions des fonctions locales des sénateurs de la vague de septembre à celui de leurs confrères de 2014, plus d’une centaine de mandats sur les territoires ont dû changer de main.

Autant d’abandons qui ne se sont pas faits sans douleur pour les élus concernés. Lors du vote de la loi, si les sénateurs s’étaient prononcés pour le non-cumul, ils l’avaient fait en s’excluant de cette obligation…

Françoise Gatel, sénatrice centriste d’Ille-et-Vilaine élue en 2014, qui a elle aussi laissé fin septembre son mandat de maire de la commune bretonne de Châteaugiron, témoigne auprès d’Acteurs publics du sentiment de “déchirement”, partagé par ses voisins de l’Hémicycle, qui l’a dominée : “Ce n’est pas une décision que j’ai choisie. J’ai eu à trancher. Mais j’ai eu l’impression d’être à l’hôpital sans souffrir d’aucun mal, et qu’un chirurgien me demandait si je préférerais être amputée de la main gauche ou de la main droite.”

Une décision d’autant plus difficile à prendre pour elle que cette obligation n’est, à ses yeux, pas la solution la plus adéquate. “Ce qui doit être préservé, c’est l’efficacité de l’action publique”, clame-t-elle notamment. Or, avec le non-cumul, “le risque est grand de voir apparaître dans l’Hémicycle des générations d’élus « hors sol », c’est-à-dire déconnectés des réalités du terrain, et pour lesquels il pourrait être tentant de développer une loi universelle, de la Bretagne à l’Alsace, qui ne prenne pas en compte les spécificités de chaque territoire”.

Critiquant le fait que “le maire, élu par ses électeurs, se voit obligé de casser son mandat en cours”, Françoise Gatel juge en outre que cette même loi n’aurait pas dû “s’appliquer à tous de la même manière”. Si “je reconnais qu’il peut être difficile d’être à la fois président d’une grande région et parlementaire, je considère néanmoins que dans les petits exécutifs, on doit pouvoir maintenir un cumul”, notamment pour permettre à ces derniers de faire entendre leur voix dans les arcanes parisiennes.

Les ruraux convaincus

Un point de vue partagé par beaucoup d’élus de l’Association des maires de France (AMF), notamment par son président, François Baroin, farouche opposant au non-cumul, qui avait déjà dénoncé dans son livre Un chemin Français, sorti en février dernier, une loi “antiterritoires”, et “antimaires”.

À l’inverse, d’autres personnalités politiques et associations d’élus se sont montrées plutôt favorables à cette disposition. C’est le cas de l’Association des maires ruraux de France, dont une source rappelle que peu de députés et sénateurs de la précédente législature étaient également maires de communes rurales. “Résultat : beaucoup de lois étaient très urbaines” et ne répondaient donc pas aux problématiques des communes rurales.

Certaines auraient même souhaité aller plus loin, estimant par exemple que cette obligation devrait être couplée à un non-cumul des mandats sur la durée, à l’image des préconisations du rapport intitulé “Refaire la démocratie”, de l’historien Michel Winock et de l’ancien président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone, qui propose d’imposer la limitation des fonctions électives à 3 mandats dans le temps (pour les autres élections que celle du président de la République, ce dernier étant déjà limité à 2 mandats). L’objectif : “favoriser l’accès de jeunes élus aux responsabilités politiques, mais également l’émergence de nouveaux profils”.

La mesure, qui s’inscrit dans la volonté du Président Emmanuel Macron de réformer la Constitution et qui avait été annoncée dans le cadre du projet de loi de moralisation de la vie publique présenté par l’ex-garde des Sceaux François Bayrou en juin dernier, est d’ailleurs actuellement en réflexion.

Un parlement renouvelé et féminisé

Mais qu’ils soient convaincus ou réticents, les parlementaires ont dû, quoi qu’il en soit, admettre que ce grand chambardement a d’ores et déjà apporté son lot d’impacts. Ainsi, outre le fait que le non-cumul a logiquement contribué à un renouvellement plus important des sénateurs, il a aussi eu des conséquences en termes de féminisation. En effet, la plupart des partants (principalement des hommes) se sont vus remplacés soit par les suppléants, soit par les colistiers des parlementaires, qui s’avèrent être des femmes dans beaucoup de cas.

Et pour cause, dans les départements ou les sénateurs sont élus à la proportionnelle, les listes présentées doivent alterner hommes et femmes (4). Résultat, par exemple, Nadine Grelet-Certenais a remplacé Jean-Claude Boulard dans la Sarthe, tandis que Laurence Harribey a succédé à Alain Anziani pour le siège de la Gironde. Au total donc, 109 femmes, soit 31,6 % de la Chambre haute, sont désormais présentes dans l’hémicycle, contre 25 % en 2014.

Une première avancée positive, donc, même si, comme le souligne Françoise Gatel, il faudra sans doute plusieurs années, peut-être “quinze ou vingt ans”, avant de mesurer l’ensemble des conséquences de cette petite révolution de 2017.

 

(1) Le détail des mandats incompatibles est notamment disponible dans une note de l’Association des maires de France consultable ici.

(2) Sauf en cas de contestation de l’élection. Dans ce cas, le délai court à compter de la date du jugement le rendant définitif.

(3) Sauf cas, toujours, de recours devant le Conseil constitutionnel.

(4) Dans le cas de scrutins majoritaires, de nouvelles élections sont en revanche prévues. Dans l’Aube et l’Yonne, bastions respectifs de François Baroin et Henri de Raincourt, celles-ci sont prévues le 17 décembre prochain.