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Retard à l’allumage pour la loi “pour une République numérique”

8 nov. 2017, PAR Soazig Le Nevé
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ROMUALD MEIGNEUX/SIPA

Un an après sa promulgation, la loi Lemaire pour une République numérique tombe à plat dans bien des domaines, faute de décrets d’application. Pour le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, la précédente majorité n’a pas su anticiper “l’ensemble des conséquences organisationnelles” charriées par le texte.


Mais où diable sont-ils passés ? Un an après la promulgation de la loi pour une République numérique, en octobre 2016, la moitié seulement de ses décrets d’application ont été publiés. La députée LR d’Eure-et-Loir Laure de La Raudière s’en est inquiétée auprès du secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, lors de son audition par la commission des affaires économiques, le 25 octobre.

“Depuis avril 2017, les administrations devraient publier par défaut les documents administratifs ayant été communiqués au moins une fois à titre individuel, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui”, a-t-elle illustré, pointant un défaut de pilotage de ces questions. “L’amélioration du fonctionnement des administrations passera par une gouvernance beaucoup plus forte de Matignon. C’est un préalable à la transformation numérique de l’État”, affirme la députée du groupe Les Constructifs.

“Bon courage”

Soucieux de prouver sa bonne volonté – et d’assurer sa défense – Mounir Mahjoubi a lâché le morceau : s’il y a du retard à l’allumage, ce n’est pas sa faute. “Les décrets de la loi Lemaire, c’est le sujet qui était dans le « dossier ministre » laissé par le précédent cabinet [de la secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire] quand je suis arrivé : ça, c’est tout ce qu’on n’a pas réussi à faire, bon courage !”

La loi pour une République numérique est “essentielle” mais “dans les dispositions qu’on est amenés à prendre, nous voyons des conséquences organisationnelles pour les administrations et pour les entreprises qui n’ont pas complètement été mesurées ou dans lesquelles [le cabinet de la secrétaire d’État Axelle Lemaire] n’a pas totalement inclus les opérateurs à qui on allait imposer des choses”, poursuit le secrétaire d’État, sans ménager sa prédécesseure.

Aussi Mounir Mahjoubi a-t-il élaboré une nouvelle “méthode” consistant à “rafraîchir le niveau de relation avec chacun des acteurs concernés”“Nous avons refait une cartographie des désaccords et des accords”, détaille-t-il, se félicitant que les trois premiers décrets relatifs à “la loyauté des plates-formes” aient été signés par les parties “en toute connaissance des exigences demandées aux opérateurs” [lire notre article].

“Plate-forme numérique de l’État” en 2020

L’objectif de publier l’ensemble des décrets manquants au 1er janvier risque donc fort de ne pas être tenu, certains opérateurs ayant prévenu qu’ils “n’y arriveraient pas”, ajoute Mounir Mahjoubi. “L’administration sera dans un état d’esprit constructif pour accompagner les entreprises qui mettront en place des mécanismes de transparence des algorithmes. Et je serai totalement transparent avec l’Assemblée nationale sur les décrets qui posent des problèmes d’exécution potentiels”, promet-t-il avant de conclure sa plaidoirie : “Sachez qu’il n’y a aucune volonté de cacher ces décrets.”

Quant au calendrier de la mise en place de l’État plate-forme, le secrétaire d’État s’est pour la première fois montré un peu plus précis. Rappelant qu’en 2022, toutes les démarches administratives devront être dématérialisées, il a annoncé qu’en 2020, serait expérimentée pour de bon “la plate-forme numérique de l’État” (PNE). À cette date, de nouveaux services publics doivent être créés qui se grefferont à “une nouvelle architecture” administrative, a indiqué Mounir Mahjoubi.

Jusqu’à présent, “on n’avait jamais donné mission aux responsables des SI [systèmes d’information, ndlr] d’avoir une plate-forme unique et compatible au sein de l’administration. On a un parc technologique sans cohérence, sans règle commune d’urbanisation et d’architecture, comme le disent les informaticiens”, a souligné le secrétaire d’État.

Trois briques

Le premier enjeu sera donc de “rationaliser l’existant mais aussi se projeter dans l’avenir à travers la plate-forme numérique de l’État, qui repose sur trois composants majeurs”, a-t-il détaillé : une identité numérique unique pour chaque citoyen, un langage commun à toutes les applications et données de l’État visant à simplifier les parcours administratifs et une troisième brique, celle de la protection des données personnelles échangées entre administrations, grâce à des systèmes d’information conçus comme responsables (by design).

C’est aux “architectes numériques de l’État” de la direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’État (Dinsic) que reviendra cette lourde mission à échéance de deux ans. Une direction dont Mounir Mahjoubi a fini par obtenir le pilotage à la suite de longs atermoiements politiques [lire notre article].