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La Tunisie met en place une police fiscale

15 nov. 2017, PAR Acteurs Publics
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Le ministre tunisien des Finances, Ridha Chalghoum (à gauche) et le ministre de l'Intérieur, Lotfi Brahem, le 11 septembre 2017, à Tunis. devant le Parlement. - Mohamed Hammi/SIPA

Une brigade d’investigation va lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, qui font perdre à l’État tunisien jusqu’à 2 milliards d’euros par an. Un tiers des contribuables tunisiens seulement déclarent volontairement leurs revenus. Des centaines de milliers d’entreprises ne payent presque pas d’impôts. 


Le ministre tunisien des Finances, Ridha Chalghoum, a inauguré fin octobre, à Tunis, le siège de la brigade d’investigation et de lutte contre l’évasion fiscale. Cette unité est entrée en fonction dix mois après sa création dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Elle est composée d’une trentaine de contrôleurs fiscaux qui travailleront sous l’autorité conjointe de la direction générale des impôts et des avocats généraux auprès des cours d’appel.

Selon son directeur, Mohamed Kazzah, les enquêtes cibleront en particulier les secteurs du commerce et des services, qui sont les plus concernés par le phénomène de l’évasion fiscale. Le responsable a néanmoins précisé que les petits métiers et les artisans seraient exemptés des opérations de contrôle, qui seront menées sur de plus grands dossiers d’évasion fiscale, en coordination avec la Banque centrale de Tunisie, la douane et la police.

Selon des sources officielles, l’État perd chaque année jusqu’ à 7 milliards de dinars (environ 2 milliards d’euros) de recettes fiscales. Actuellement, un contribuable sur 3 déclare volontairement ses revenus. Pis, une grande majorité des actifs ne disposent pas d’un identifiant fiscal. La situation s’est nettement détériorée après la révolution tunisienne. La direction générale de la fiscalité a imputé le recul du nombre de déclarants au climat de désordre dans le pays.

Régime forfaitaire en cause

Des syndicats et des experts financiers accusent de leur côté les autorités d’avoir encouragé l’évasion fiscale à travers la mise en place d’une réglementation inéquitable. En cause, le régime forfaitaire qui permet à 400 000 entreprises sur 600 000 de ne contribuer qu’à hauteur de 0,2 % de la valeur globale des recettes d’impôt. “Il est inadmissible, aujourd’hui, que les travailleurs ou les employés assument à eux seuls la charge fiscale, car ils sont soumis au prélèvement direct sur salaire, et que des personnes fassent fortune au détriment d’autres classes en manquant à leur devoir fiscal”, a déploré tout récemment Noureddine Taboubi, secrétaire général de l’Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT).

Ce responsable a cité à titre d’exemple le cas des médecins du secteur public qui payent une taxe plus importante que leurs collègues du privé. Dans un rapport sur le système fiscal tunisien rendu public en 2012, le Fonds monétaire international avait déjà attiré l’attention des autorités sur le risque que faisait peser le régime forfaitaire sur la solvabilité du système fiscal local. “Ce régime, supposé assujettir les microsociétés à un faible impôt forfaitaire, semble avoir fait l’objet d’abus graves avec 98 % des contribuables qui se cachent derrière”, avait fait remarquer l’institution financière.

Conscient de l’énorme manque à gagner, le gouvernement a lancé, une année plus tard, un dialogue national sur la réforme fiscale. Mais ses résultats n’ont pas été concluants. Le régime forfaitaire n’a pas encore été abrogé. En revanche, le gouvernement a pris une série de mesures pour lutter contre la fraude fiscale.

Traçabilité des opérations

La loi de finances pour 2017, qui a institué la police de la fiscalité, comprend d’autres mesures, dont l’obligation pour les professions libérales d’inscrire leur matricule fiscal sur tous les documents liés à l’exercice de leurs activités. Le but de cette démarche étant d’assurer une meilleure traçabilité des opérations et de permettre à la direction des impôts d’avoir une plus grande connaissance de l’assiette fiscale.

Sur un autre plan, l’État a pris de nouvelles dispositions pour renforcer la mise en application de la procédure concernant la levée du secret bancaire. La direction du fisc a désormais la possibilité d’avoir accès aux comptes bancaires des contribuables sans un accord préalable du juge. Mais elle doit néanmoins adresser une demande écrite aux établissements financiers qui pourraient, le cas échéant, effectuer des transferts de fonds à la demande de leurs clients.

Ce genre de préalable réduit finalement la marge de manœuvre des contrôleurs du fisc. Leur impuissance est encore plus grande face au secteur informel, qui prospère dans le pays. L’économie souterraine génère ainsi 35 % du PIB tunisien. L’Association des économistes tunisiens vient de révéler que l’évasion fiscale liée au secteur non déclaré représente un peu plus de 130 millions d’euros par an. 

Samia Lokmane-Khelil