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Projet de loi “Droit à l’erreur” : le gouvernement amorce un changement de culture

27 nov. 2017, PAR Pierre Laberrondo
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NICOLAS MESSYASZ/SIPA

La réduction des intérêts de retard en matière fiscale en cas de bonne foi, ainsi que le développement d’une culture du conseil de l’administration figurent au menu du projet de loi sur le droit à l’erreur présenté en Conseil des ministres. Un comité de suivi se réunira une fois par mois.


Le premier acte de réforme du service public. En attendant les réformes structurelles autour des missions du service public (Action publique 2022) et en matière de ressources humaines, le gouvernement d’Édouard Philippe a dévoilé, le 27 novembre, son projet de loi sur le “droit à l’erreur”, présenté en Conseil des ministres. Une mesure phare de la campagne d’Emmanuel Macron et une nouvelle tentative de simplifier les démarches administratives après d’autres initiatives plus ou moins abouties.

La première version du texte avait été jugé trop technocratique et pas assez ambitieuse par le chef de l’État, qui avait demandé à son ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, de revoir sa copie. Un conseiller d’État, Thierry Tuot, et une quinzaine de députés ont alors été amenés à plancher dessus. Parmi ces derniers, le député LREM de Paris Stanislas Guérini est pressenti pour devenir le rapporteur du texte lors de la discussion parlementaire à l’Assemblée nationale.

La bienveillance pour “norme”

L’objectif est de “réparer et transformer la relation entre nos concitoyens et l’administration” et de “changer le logiciel administratif”, a souligné le Premier ministre, Édouard Philippe, lors d’une conférence de presse. “Une administration qui accompagne, une administration qui s’engage et une administration qui dialogue” : tels sont les trois axes de ce texte présenté en Conseil des ministres.

Désormais intitulé “projet de loi pour un État au service d’une société de confiance”, il considère l’usager ou l’entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches. C’est un “texte principiel qui prévoit que la bienveillance soit la norme”, a expliqué le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. 

Ce principe de “bienveillance” de l’administration envers ses interlocuteurs doit se traduire ainsi : toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l’administration le lui demande.

Pas de licence à l’erreur

Ce concept repose sur un a priori de bonne foi car la charge de la preuve est inversée. Il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Mais le gouvernement prévient que ce droit à l’erreur n’est “pas une licence à l’erreur”. Si l’administration fiscale détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Si c’est l’usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié.

Les entreprises pourront aussi bénéficier d’un “droit au contrôle”, leur permettant de demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité et d’opposer ensuite les conclusions rendues en cas de réclamation.

Autre mesure : l’inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse. Le texte s’appuie aussi largement sur le principe de l’expérimentation, car “rien ne vaut l’expérience concrète”, a estimé le Premier ministre. “Un bon dispositif sur le papier peut se retrouver confronté à des limites évidentes”, a-t-il ajouté.

Suivi mensuel

Le gouvernement entend aussi expérimenter des horaires d’ouverture correspondant plus à la réalité de la vie des Français. Il va également tester le “permis de faire”, fixant aux entreprises une obligation de résultat et non plus de moyens. Un comité de suivi mensuel sera mis sur pied pour jauger la mise en œuvre du texte.

Durant les dix dernières années, la simplification des relations entre l’administration et ses usagers a régulièrement été porteuse de déceptions et les engagements du nouvel exécutif suscitent la prudence des entreprises. Avant Emmanuel Macron, François Hollande en avait fait un axe fort de sa communication, répétant vouloir un choc de simplification très tourné vers la vie des entreprises.

“Si l’intention est louable, c’est la mise en œuvre qui déterminera l’utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n’ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d’entreprise”, a réagi la Confédération des PME dans un communiqué.

Avec AFP