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Projet de loi “Droit à l’erreur” : le gouvernement amorce un changement de culture
La réduction des intérêts de retard en matière fiscale en cas de bonne foi, ainsi que le développement d’une culture du conseil de l’administration figurent au menu du projet de loi sur le droit à l’erreur présenté en Conseil des ministres. Un comité de suivi se réunira une fois par mois.
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