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Le Conseil de l’Union européenne veut une administration en ligne européenne

7 déc. 2017, PAR Acteurs Publics
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Le Premier ministre d'Estonie, Juri Ratas (à droite) avec le président du Conseil européen, Donald Tusk, lors du Sommet digital européen de Tallinn, le 29 septembre 2017

Le principe d’un guichet Internet unique pour faciliter les démarches des citoyens et des entreprises européennes sur 14 procédures fondamentales a été validé par le Conseil de l’UE. Les 27 États membres doivent encore négocier avec le Parlement européen pour préciser les attributs de ce site, qui devrait voir le jour en 2020.


Offrir aux citoyens et aux entreprises de l’Union européenne des informations, des procédures ainsi que des services d’assistance et de résolution de problèmes en ligne : c’est l’objectif de la création du futur portail numérique unique que le Conseil de compétitivité de l’UE a appuyée fin novembre.

“Nous devons faire en sorte qu’il soit plus simple pour nos citoyens et nos entreprises de trouver les informations dont ils ont besoin, quel que soit l’endroit où ils vivent, travaillent ou font du commerce dans l’UE. Créer un guichet unique en ligne est un moyen pratique d’y parvenir et il s’agissait d’une des priorités de la présidence estonienne”, a indiqué Kadri Simson, le ministre estonien de l’Économie et des Infrastructures, qui présidait ce Conseil.

Quatorze procédures administratives fondamentales seront rendues accessibles en ligne pour les ressortissants européens ou les utilisateurs transfrontaliers. Ces procédures concernent des situations telles que créer une entreprise ou exercer des activités commerciales, travailler, étudier ou se déplacer d’un endroit à un autre, immatriculer une entreprise, s’enregistrer en tant qu’employeur, déclarer des salariés pour des régimes obligatoires de pension et d’assurance, demander des prêts et des bourses pour des études, faire reconnaître des titres de formation, obtenir une carte européenne d’assurance maladie et faire immatriculer un véhicule.

Dans toutes les langues officielles de l’UE

Le Conseil suit la proposition de la Commission européenne en mai dernier, qui avait estimé les économies à plus de 11 milliards d’euros par an pour les entreprises et à 850 000 heures de gagnées annuellement par les citoyens.

L’interface utilisateur sera disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Elle garantira aux 500 millions de citoyens et aux 22 millions d’entreprises de l’UE un accès intégral aux procédures en ligne. Le principe de base du portail est qu’une procédure doit être accessible à tous les citoyens des États membres, sans discrimination.

Les négociations institutionnelles, dans le cadre de la procédure législative traditionnelle, commenceront en 2018, dès que le Parlement européen aura donné sa position. Développé par les services informatiques de la Commission européenne, le portail de l’UE ne devrait pas entrer en service avant 2020.

Jean-Bernard Gallois