Quantcast

Suspense relancé autour des procédures de licenciement des agents hospitaliers

13 déc. 2017, PAR Bastien Scordia
  • 07
    MIN
  • 0

Fotolia

Suite à un arrêt rendu par le Conseil d’État en octobre dernier, le gouvernement dispose de six mois pour prendre le décret d’application prévu par la loi de 1986 sur le statut de l’hospitalière, encadrant les procédures de reclassement des fonctionnaires hospitaliers dont l’emploi a été supprimé et, le cas échéant, leur licenciement. Un décret qui n’a jamais été pris en une trentaine d’années. À ce jour, aucune présentation de projet de texte en ce sens n’est encore officiellement prévue, mais l’inquiétude syndicale est perceptible.


Dans moins de 200 jours, le gouvernement sera dans l’illégalité. Par un arrêt rendu le 25 octobre dernier, le Conseil d’État – saisi par le syndicat CFDT Santé Sociaux des Hauts-de-Seine – a enjoint le Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, le décret d’application instituant le régime de prise en charge des fonctionnaires hospitaliers dont l’emploi est supprimé, qui prévoit, le cas échéant le licenciement de ces derniers. Prévu par la loi du 9 janvier 1986 portant statut des personnels hospitaliers, ce texte n’a en effet jamais vu le jour depuis. L’exécutif a maintenant jusqu’au mois de mai 2018 pour présenter une première mouture du texte aux organisations syndicales de l’hospitalière et ainsi rectifier le tir.

Un délai et une sommation qui ne manquent pas de susciter l’inquiétude de Denis Basset, secrétaire général de la branche “Santé” de Force ouvrière. Dans un courrier adressé à la ministre des Solidarités et de la Santé, fin novembre [cliquez ici pour le consulter], celui-ci estime que la publication d’un tel décret “serait vécu par les personnels comme une véritable provocation”. “Ce serait la première fois depuis 1986, date du Statut, qu’un gouvernement oserait passer à l’acte sur le licenciement des titulaires”, affirme le syndicaliste. L’occasion aussi pour ce dernier d’esquisser un sombre tableau et de regretter une concordance entre certains bruits de couloir quant à une éventuelle présentation d’un projet de texte et la mise en place des 135 groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui pourraient occasionner des mobilités forcées. Le tout sur fond d’une recherche d’économies de 4,2 milliards d’euros prévue dans le budget 2018 des dépenses de santé…

“Une réelle protection”

Autre son de cloche, en revanche, du côté de la CFDT Santé Sociaux des Hauts-de-Seine, à l’origine du recours devant le Conseil d’État suite à la radiation d’une de ses adhérentes des cadres de la fonction publique hospitalière “sans proposition de reclassement et sans maintien de sa rémunération durant la recherche d’un autre emploi”. Et ce justement faute de publication du décret d’application aujourd’hui cité par l’arrêt des magistrats administratifs… “Cette décision, c’est l’espoir de permettre à l’avenir à tous les fonctionnaires hospitaliers de bénéficier d’une réelle protection contre le licenciement et la perte de leur statut”, répond ainsi l’organisation syndicale à Acteurs publics.

“L’issue favorable de cette action va permettre la publication de ce décret et va ainsi garantir et prévenir à l’avenir les radiations des cadres des fonctionnaires dont les postes seraient supprimés dans la fonction publique hospitalière, déjà très fragilisée par les remaniements budgétaires exercés sur les emplois du secteur, avec pour effet un service public mis à mal”, ajoute la CFDT Santé et sociaux des Hauts-de-Seine.

Projet de texte à venir ?

Pour le moment, aucune présentation d’un projet de décret n’est officiellement inscrite à l’ordre du jour des séances à venir du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), l’instance consultative obligatoirement consultée sur les textes de cette nature et composée des représentants du personnel et des employeurs publics.

“Mais quand on interroge des cadres administratifs du ministère, ceux-ci estiment que c’est un sujet que l’on pourrait voir venir début 2018, tout en précisant que ça relève de l’arbitrage du cabinet de la ministre”, précise Denis Basset, qui n’a toujours pas obtenu de retour à son courrier. Sollicitée sur le sujet par Acteurs publics, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère des Solidarités et de la Santé n’a pas donné suite à notre demande d’information. La Fédération hospitalière de France (FHF), présidée par le maire Les Républicains de Fontainebleau, Frédéric Valletoux, n’a quant à elle “pas eu vent” d’un projet de décret et n’a “pas de commentaires” à faire sur le sujet.

“On veut savoir […]. Le ministère ne peut pas faire comme si de rien n’était”, tonne aujourd’hui Denis Basset, de Force ouvrière, tout en demandant “solennellement” à la ministre, Agnès Buzyn, de ne pas présenter un tel texte en CSFPH. “Ajouter à la situation particulièrement difficile de nos établissements la mise en œuvre d’un dispositif législatif et réglementaire permettant le licenciement serait perçu par les personnels comme une agression inadmissible et susciterait une réaction massive”, prévient-il dans son courrier à la ministre.

Licenciements en dernier recours

Dans le détail, le projet de décret que l’exécutif est sommé de prendre doit prévoir l’application précise de deux articles de la loi de 1986 régissant le statut de la fonction publique hospitalière, en l’occurrence ses articles 93 et 95 [cliquez ici pour les consulter]. Ceux-ci instaurent un certain nombre de droits pour les personnels qui voient leur emploi supprimé. Ainsi, lorsqu’un établissement public ne peut offrir au fonctionnaire d’autre emploi “correspondant à son grade” et que celui-ci ne peut prétendre à partir en retraite, l’agent “bénéficie d’une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant” dans d’autres établissements (centres d’accueil hospitaliers, établissements publics locaux, établissements publics de santé…).

En ce sens, l’autorité administrative est tenue de proposer aux fonctionnaires concernés “trois emplois vacants correspondant à son grade”, le tout “dans un délai et selon un ordre géographique fixés par décret en Conseil d’État”, précise la loi. Toutefois, six mois après la suppression de l’emploi et en cas d’absence d’emploi ou de refus de l’agent public du “troisième poste proposé”, celui-ci est “alors licencié”. Un dispositif qui n’est donc toujours pas applicable, le décret en Conseil d’État devant en effet préciser l’ordre de priorité géographique des reclassements (départemental ? Régional ? National ?) mais aussi le “délai de réflexion laissé au fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé pour accepter ou refuser un poste ou pour demander sa disponibilité”.

Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son arrêt, le régime actuellement en vigueur – qui, lui, n’implique pas de décret d’application – prévoit la consultation préalable du comité technique paritaire de l’établissement hospitalier, avant toute suppression du poste de l’agent. De plus, “lorsque des suppression d’emplois sont envisagées dans plusieurs établissements d’une même région, la suppression effective de ces emplois ne peut intervenir qu’après consultation, par le représentant de l’État dans la région, des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentées”, ajoute le texte de loi.

Tentative avortée en 1998

Charge désormais au gouvernement de rentrer dans les clous sur la procédure de reclassement des personnels hospitaliers, et ce plus de trente ans après la promulgation de la loi sur le statut de l’hospitalière. Une tâche qui s’annonce rude… En 1998 déjà, Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité du gouvernement Jospin, et Bernard Kouchner, secrétaire d’État auprès d’elle chargé de la Santé, avaient tenté de publier le décret d’application en question en le mettant à l’ordre du jour d’un Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière de juillet 1998… avant de se raviser suite à une mobilisation syndicale.

Compte tenu de la “réduction forcée de l’offre de soins, par le biais des restructurations des établissements”, “nous craignons que la publication de ces textes ne soit l’élément déclencheur et la source de nombreuses suppressions d’emplois dans les établissements publics de santé du pays”, estimait, dans une lettre à Martine Aubry, le secrétaire général de la branche “Services de Santé” de FO d’alors, Raymond Perrot. “Les raisons qui nous avaient amenés à engager la bagarre en 1998 sont encore plus justifiées aujourd’hui”, souligne Denis Basset.

Interpellé sur le sujet par le député radical, citoyen et vert Gérard Saumade, dans une question écrite, le gouvernement Jospin avait répondu, le 22 mars 1999, qu’il n’avait “pas l’intention de prendre des dispositions réglementaires pouvant se traduire par le licenciement d’agents hospitaliers”. Le moyen de confirmer les inquiétudes syndicales ? “C’est une épée de Damoclès au-dessus de la tête des personnels hospitaliers”, estime Denis Basset, défenseur d’une modification législative qui “gommerait totalement la référence au licenciement”. Une piste elle aussi envisagée par le gouvernement Jospin dans sa réponse au député Gérard Saumade : “Toutes les perspectives de réflexion sont ouvertes y compris celles qui reviendraient à réécrire (les articles) de la loi du 9 janvier 1986 en abrogeant toute référence à la suppression d’emploi par voie de licenciement qui figure actuellement.” Le compte à rebours est aujourd’hui lancé. L’exécutif devra présenter sa copie avant le mois de mai prochain.