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Construction de prisons : la Cour des comptes appelle à bannir les partenariats public-privé

14 déc. 2017, PAR Pierre Laberrondo
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© Nicolas Messyasz/SIPA

Les partenariats public-privé (PPP) utilisés au ministère de la Justice pour construire les prisons et qui permettent notamment à l’État de ne pas avancer l’argent pour des grands projets sont réalisés via des taux d’intérêt trop élevés, jugent les magistrats financiers de la Rue Cambon dans un rapport public thématique. La garde des Sceaux prend ses distances avec ce type d’opérations et indique qu’aucun nouveau PPP n’est prévu pour l’avenir.


La Cour des comptes appelle le gouvernement à “renoncer à l’avenir” aux partenariats public-privé (PPP) pour la construction de prisons ou de palais de justice, déplorant, dans un rapport publié le 13 décembre, le coût considérable de ces opérations qui pèsent à long terme sur les finances publiques.

Dans ce document intitulé “La politique immobilière du ministère de la Justice : mettre fin à la fuite en avant”, la Cour donne notamment l’exemple du nouveau palais de justice de Paris, qui accueillera ses premières audiences en avril et qui est né d’un partenariat avec le groupe privé de BTP Bouygues pour un coût global de plus de 2,3 milliards d’euros.

Le recours à ce PPP, “guidé par des considérations budgétaires de court terme, implique des loyers annuels d’un montant moyen de 86 millions d’euros (jusqu’en 2044) qui pèseront fortement sur le budget du ministère de la Justice”, selon les magistrats de la Rue Cambon.

Avantage de court terme

L’avantage du partenariat public-privé, choisi pour la construction de 14 prisons ou palais de justice ces quinze dernières années, était, pour le gouvernement, de répondre dans l’urgence à un besoin criant : construire vite, sans avancer d’argent, des établissements pénitentiaires afin de réduire la surpopulation carcérale, en moyenne de 120 % en France où l’on compte près de 69 000 détenus pour 58 700 places, ou rénover de vieux palais de justice décrépits, touchés au quotidien par des fuites d’eau ou des pannes informatiques.

Mais la contrepartie est lourde, souligne le rapport : en vertu des PPP en cours, pour les seuls tribunaux de grande instance (TGI) de Paris et Caen, ce sont quelque 90 millions d’euros par an qui devront être versés aux partenaires privés, une redevance représentant le remboursement de l’investissement, les frais financiers et la maintenance des installations. Une somme considérable au regard des 900 millions annuels de dépenses immobilières du ministère (constructions, entretien, loyers…) sur un budget annuel de 8 milliards.

Les taux d’intérêt auxquels le ministère est soumis dans ce cadre sont bien plus élevés que s’il avait eu recours à un marché public : à titre d’exemple, le taux fixe du coût du PPP du TGI de Paris est de 6,4 %, alors qu’en 2012, date de la signature du contrat avec Bouygues, le taux moyen pondéré du financement de l’État à moyen-long terme était de 1,86 % (jusqu’à 3 % à trente ans).

La garde des Sceaux prend ses distances

Le rapport souligne qu’alors que “les loyers des PPP déjà engagés vont monter en charge, provoquant un important effet d’éviction pour les autres dépenses immobilières”, il est “indispensable” que le ministère identifie, dans le cadre de la loi de programmation à venir, “des opérations prioritaires”.

Dans sa réponse, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, va dans le sens de la Cour des comptes, se disant “très réservée” sur les contrats de partenariat et assurant vouloir “privilégier le recours aux marchés de conception réalisation” pour les projets pénitentiaires. “Pour les raisons ayant trait notamment à la forte rigidité de ces contrats ainsi qu’aux conditions actuelles comparées du financement public et privé, il n’est pas prévu dans les prochaines années de réaliser des opérations en contrat de partenariat”, indique la garde des Sceaux, en précisant que les projets de construction de 15 000 places de prison seront lancés pour la majorité en conception-réalisation.

“La résiliation des contrats de partenariat public-privé en cours n’est en revanche pas envisagée car elle impliquerait le versement d’indemnités trop élevées et par conséquent difficilement soutenables pour le budget de la justice”, précise cette juriste, qui assure privilégier l’optimisation des contrats en cours.

Avec AFP