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Contrats État-collectivités, règle d’or budgétaire : l’exécutif revoit sa copie

14 déc. 2017, PAR Bastien Scordia
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Le Premier ministre, Édouard Philippe. - © Erez Lichtfeld/SIPA

Devant les élus, réunis pour la Conférence nationale des territoires de Cahors, jeudi 14 décembre, le gouvernement a annoncé qu’il comptait supprimer la nouvelle “règle d’or” budgétaire des collectivités, qui prévoyait un plafonnement dans le temps des capacités de désendettement de ces dernières. Le périmètre des collectivités concernées par la contractualisation est lui aussi revu.


Le gouvernement n’est pas venu les mains vides dans le Lot pour la deuxième Conférence nationale des territoires du quinquennat. Devant les élus locaux réunis à Cahors, jeudi 14 décembre, le Premier ministre, Édouard Philippe (accompagné de 13 de ses ministres), a annoncé que la nouvelle “règle d’or” budgétaire envisagée pour les collectivités serait abandonnée. Une information confirmée par plusieurs représentants d’associations d’élus locaux présents à la réunion.

Prévue dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, cette mesure prévoyait de durcir la “règle d’or” actuelle – qui impose aux exécutifs de ne recourir à l’emprunt que pour l’investissement – en demandant aux élus de ne pas faire dépasser leurs capacités de désendettement au-delà de treize années. Sans quoi le préfet aurait pu saisir la chambre régionale des comptes.

Suppression totale de la nouvelle règle d’or ?

L’annonce de sa suppression est donc une réelle victoire pour les associations d’élus. Ces dernières, et en particulier l’Association des maires de France (AMF), redoutaient en effet que la mise en place d’une nouvelle “règle d’or” budgétaire impacte l’objectif de relance des investissements, après une chute de près de 25 % sous le quinquennat précédent. “C’est habile de la part du gouvernement”, juge Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux (Hauts-de-Seine) et secrétaire général de l’AMF.

Faute d’accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques, mercredi 13 décembre (le Sénat avait voté la suppression du dispositif, à l’inverse de l’Assemblée nationale), la question du maintien ou non de cette nouvelle règle d’or budgétaire devrait être évoquée dès vendredi 15 décembre, lors de la seconde lecture du projet de loi à l’Assemblée.

 Au final, ce seront les députés qui auront le dernier mot sur le sujet. Néanmoins, cette nouvelle règle d’or pourrait s’appliquer aux collectivités qui souhaitent signer un contrat avec l’État pour endiguer leurs dépenses de fonctionnement. “Le gouvernement souhaite garder des règles jurisprudentielles”, analyse un connaisseur du dossier présent à la Conférence nationale des territoires.

Périmètre de contractualisation modifié

À Cahors, le Premier ministre a également annoncé la volonté du gouvernement de modifier le périmètre des collectivités concernées par le processus de contractualisation envisagé par le gouvernement. Alors que le gouvernement prévoyait initialement l’intégration dans ce dispositif des 319 structures les plus peuplées (soit l’ensemble des régions et des départements, les 131 communes de plus de 50 000 habitants et les 81 intercommunalités de plus de 150 000 habitants), 340 structures dont les dépenses de fonctionnement sont égales ou supérieures à 60 millions d’euros seraient désormais concernées au total.

En décidant de sélectionner les collectivités en fonction du niveau de leurs dépenses plutôt que de leur population, le gouvernement reprend a minima les préconisations de la mission confiée au sénateur Alain Richard et au préfet Dominique Bur, chargés de préparer le pacte financier entre l’exécutif et les élus. Dans leur rapport remis au Premier ministre, ces derniers recommandaient que les contrats soient proposés aux échelons dont les dépenses étaient supérieures à 30 millions d’euros en 2016 (budgets annexes compris). Dans cette hypothèse, le dispositif aurait inclus 373 communes, dont l’ensemble des dépenses aurait totalisé 34,78 milliards d’euros et 198 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la totalité des dépenses de fonctionnement s’établissait pour leur part à 24,11 milliards d’euros [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Contrats État-collectivités : les premières pistes de la mission Richard-Bur”].

Reste encore à connaître le périmètre des “60 millions d’euros de dépenses de fonctionnement” aujourd’hui visé par le gouvernement. Les budgets annexes seront-ils, oui ou non, intégrés dans ce périmètre ? “Ça reste encore à affiner”, précise Nicolas Portier, délégué général de l’Assemblée des communautés de France (ADCF). “Mais il faut aller très vite”, ajoute-t-il en référence à l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, qui doit être adopté avant la fin de l’année. Une clause de revoyure du dispositif de contractualisation, à l’initiative du gouvernement, pourrait également voir le jour en 2019