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Commission du découpage électoral : Gérard Larcher débouté par le Conseil d’État

19 déc. 2017, PAR Shahinez Benabed
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NICOLAS MESSYASZ/SIPA

La requête de Gérard Larcher devant le Conseil d’État, pour faire annuler la nomination, par François Hollande, de Christian Vigouroux à la tête de la Commission de contrôle du découpage électoral, s’est soldée par un échec. Le Palais Royal a en effet rejeté, le 13 décembre dernier, les arguments avancés par le président LR du Sénat, donnant ainsi raison à l’ancien président de la République.


Bataille perdue. La requête instruite au Conseil d’État visant annuler la nomination de Christian Vigouroux à la présidence de la Commission de contrôle du découpage électoral, portée le président LR du Sénat Gérard Larcher, n’aura pas eu le résultat escompté par ce dernier. Dans une décision du 13 décembre 2017, l’Institution publique rejette en effet le recours pour « excès de pouvoir », initié en juin par le parlementaire.

Pour rappel, Gérard Larcher contestait l’un des derniers décrets de l’ère Hollande, publié le 27 avril 2017, qui plaçait le président adjoint de la section sociale du Conseil d’État, Christian Vigouroux, à la tête de cette commission créée en 2008. Ce haut fonctionnaire, marqué à gauche, avait notamment été directeur de cabinet de plusieurs anciens ministres socialistes (Pierre Joxe et Philippe Marchand au ministère de l’Intérieur, Elisabeth Guigou aux ministères de l’Emploi et de la Justice, et Christiane Taubira au ministère de la Justice). Si ses qualités professionnelles n'étaient pas en cause, sa proximité avec la gauche a heurté au Sénat, dominé par la droite.

La prise de position du président du Sénat s’explique également par le fait que cette nomination n’a rien d’anodin. Et pour cause, la commission de contrôle du découpage électoral, dite « de l'article 25 de la Constitution », devra notamment se pencher, dans les années à venir, sur les conséquences d’une réforme importante voulue par Emmanuel Macron : celle de la réduction d’un tiers du nombre des membres des trois assemblées constitutionnelles (Assemblée nationale, Sénat, et Conseil économique, social et environnemental) et de l’introduction de la proportionnelle. Autant de mesures qui entraineront un redécoupage de la carte électorale.

Une bataille à rebondissements

Les prémices de ce feuilleton à multiples épisodes remontent quant à elles au 14 février dernier, lorsque les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont avertis que François Hollande souhaite nommer Christian Vigouroux à la présidence de cette commission, suite au décès de son ancien président Yves Guéna, intervenu en mars 2016.

Pour être validée, la nomination devait passer devant les commissions des lois des deux chambres, ces dernières ayant la possibilité de rejeter la nomination en votant contre à hauteur de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Si l’Assemblée nationale procéde au vote de cette nomination le 21 février dernier, Gérard Larcher, choisit, pour sa part, de s’opposer à l’audition de Christian Vigouroux et à un éventuel vote, avant les législatives des 11 et 18 juin.

Face à cette fin de non-recevoir, le gouvernement réitère sa demande d’audition auprès de Gérard Larcher, en précisant qu’à l’expiration d’un délai de deux à trois semaines, le chef de l’État « pourrait considérer que l’absence d’avis de la commission compétente du Sénat ne saurait faire obstacle à l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles », précise le Conseil d’État dans sa décision. Mais à cette seconde sollicitation, Gérard Larcher confirme une fois de plus le refus précédent.

 

En conséquence, le gouvernement demande alors, en avril dernier, à la Commission des lois de l’Assemblée nationale de procéder au dépouillement du scrutin de février. Dépouillement qui aboutit à l’adoption de la nomination par la Chambre basse. Faisant fi du blocage orchestré du côté du Sénat, la Présidence de la République publie, dans la foulée, le 27 avril, le décret de nomination de Christian Vigouroux.

Délai raisonnable

Gérard Larcher saisit alors le Conseil d’État. Demandant l’annulation du dit décret pour « excès de pouvoir », il fait notamment valoir que sa publication est intervenue sans que la commission des lois du Sénat n’ait statué sur cette nomination.

Dans sa décision rendue mercredi dernier, le Conseil d’État considère certes que, « le Président de la République ne peut, en principe, procéder à la nomination du président de la commission » sans avis préalable des commissions compétentes au Parlement.

Mais dans ce cas précis, la décision du gouvernement, et le décret qui en a découlé, s’expliquent par le fait que « l’avis de la Commission des lois du Sénat n’a pas été recueillie du fait du refus de réunir cette commission, dans un délai raisonnable suivant l’annonce du nom de la personnalité pressentie ». Un refus, qui, selon la juridiction, a notamment « mis le président de la République dans l’impossibilité de recueillir son avis dans les conditions » prévues par la Constitution.