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Emplois familiaux : les sanctions prévues pour les autorités territoriales

19 déc. 2017, PAR Bastien Scordia
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Un décret paru au Journal officiel du 16 décembre prévoit que la violation de l'interdiction de l'emploi par les autorités territoriales de certains membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet est “non seulement” punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, entraîne la cessation de plein droit du contrat de travail et impose également le remboursement par l'autorité territoriale “des sommes illégalement versées”.

Ces dispositions sont prises en application des lois de septembre dernier pour la confiance dans la vie politique. Le texte est signé par le Premier ministre, Édouard Philieppe, le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et la ministre des Outre-mer, Annick Girardin. 

Le décret paru au J.O.