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Le rapport d'activité de la Commission de déontologie de la fonction publique

20 déc. 2017, PAR Bastien Scordia
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La Commission de déontologie de la fonction publique a remis au Premier ministre son rapport d'activité pour l'année 2016. L'année dernière, cette institution, chargée de contrôler les départs des agents publics qui envisagent d'exercer dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel, a émis 1 171 avis pour des cas issus de la fonction publique d'État (soit une hausse de 10,37% par rapport à 2015), 1 200 pour l'hospitalière (+4,07%) et 1 181 pour la territoriale (+26,31%). Un peu moins de 70% de ces dossiers correspondent à des demandes de cumul d'activités dans le privé. Dans la fonction publique d'État, 2,9% des dossiers examinés ont reçu un avis d'incompatibilité en 2016, 0,75% dans l'hospitalière et des avis rendus et 2,54% dans la territoriale. Le rapport d'activité de la Commission dresse également une analyse de la jurisprudence en matière de départs dans le privé d'agents publics ou de cumul d'activités de ces derniers. 
À noter cependant que le présent rapport porte sur 2016 et non sur 2017, année à partir de laquelle les règles en matière de départs dans le privé des fonctionnaires ont été modifiées. Depuis le 1er février, en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la Commission est saisie obligatoirement pour avis en cas de départ d'agents vers le privé.
Le rapport d'activité