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Feu vert pour l’assouplissement du transfert de la compétence Gemapi

22 déc. 2017, PAR Bastien Scordia
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Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, jeudi 21 décembre, la proposition de loi MoDem-LREM relative à l'exercice de la compétence des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi).

Alors que la loi de 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Maptam) prévoyait le transfert de plein droit de cette compétence aux intercommunalités à partir du 1er janvier prochain, le présent projet de texte permet aux régions et aux départements de continuer d'exercer leurs attributions en ce domaine au-delà de 2020 [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

La proposition de loi telle qu'adoptée définitivement par les députés