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La Cour des comptes s'agace de certains hauts salaires au sein des finances publiques à Bercy

21 déc. 2017, PAR Acteurs Publics
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URMAN LIONEL/SIPA

La cohérence de la politique de rémunération au sein des ministères économiques et financiers est mise à mal par le niveau élevé de la rémunération des administrateurs généraux des finances publiques, pointent dans un référé, les magistrats financiers. Le fonctionnement de la mobilité des personnels entre le réseau et l'administration centrale des finances publiques en pâtit.


Il est bien loin le temps où les rapports de la Cour des comptes avaient tendance à ménager le ministère des Finances. Dans un référé rendu public le 20 décembre, les magistrats de la Rue Cambon critiquent assez fortement le niveau des rémunérations des hauts fonctionnaires de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Le sujet est connu de longue date mais le référé livre des données actualisées -notamment après la création en 2008 de la DGFIP par fusion de la direction générale des impôts et de direction générale de la comptabilité publique- et réalise des comparaisons assez ravageuses avec le reste de l'encadrement supérieur et dirigeant de Bercy. Principalement visés par le référé, les administrateurs généraux des finances publiques qui ont statutairement succédé aux anciens Trésoriers payeurs généraux (TPG) lors de la création de la DGFIP sous l'ère Sarkozy.

Incohérence du dispositif

"L’analyse des rémunérations démontre l’incohérence du dispositif de rémunération de l’encadrement supérieur entre les services déconcentrés, en particulier celui de la DGFIP, et les administrations centrales, pointent les magistrats. Cela nuit fortement à la mobilité entre ces deux ensembles, qui devraient au contraire être étroitement articulés. De fait, si les rémunérations en administration centrale ne présentent pas de différence manifeste avec celles qui sont versées dans les autres ministères, en revanche le régime indemnitaire des AGFIP [administrateurs généraux des finances publiques, ndlr.], dont une majorité exerce des fonctions comptables, est très élevé au regard de celui des autres corps d’encadrement supérieur de l’État."

Un seul chiffre suffit à illustrer le manque de cohérence pointé par la Cour. La rémunération du directeur général des finances publiques -pas issu du corps des administrateurs généraux des finances publiques- était, au cours de la période couverte par l’enquête de la Cour, au 39ème rang au sein de sa direction… Mais les magistrats ne se privent pas d'en donner d'autres.

104 des 242 AGFIP en poste en 2015 (classe exceptionnelle, 1ère classe et classe normale) percevaient une rémunération figurant au nombre des 150 les plus élevées d’entre elles. C’était aussi le cas de sept des dix contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM). Dans le détail, la rémunération nette des AGFIP de classe exceptionnelle s’élevait en 2015, en moyenne, à 202 456 € (avec un maximum de 255 579 €), celle des CBCM à 174 979 € (maximum de 207 061 €) et celle des AGFIP de 1ère classe à 161 450 € (maximum de 204 681 €). La surreprésentation des AGFIP dans le classement des 150 rémunérations les plus élevées du ministère est inévitablement importante, compte tenu des effectifs de la DGFIP et de la couverture territoriale de son réseau qui positionne un AGFIP comptable à la tête de chaque département, justifie Bercy dans sa réponse à la Cour, en estimant que les chiffres donnés par les magistrats sont un peu surévalués.

Impact sur la mobilité

Dans leur référé, les magistrats ne se privent pas de comparer ces rémunérations à celle du reste de l'administration de Bercy. L’écart s'élève à 95 % entre un AGFIP de classe exceptionnelle et un sous-directeur du groupe 3. Il est encore de 37 % pour un AGFIP de classe normale, qui peut lui-même exercer des fonctions de chef de bureau. Il atteint 62 % entre un AGFIP de classe exceptionnelle et un chef de service du groupe 1. La rémunération annuelle d’un directeur régional des finances publiques est supérieure en moyenne d’environ 35 000 € à celle d’un directeur d’administration centrale,
et encore de près de 8 000 € à celle d’un directeur général.

               

"Au total, près de 85 % des plus hautes rémunérations des ministères chargés de l’économie et des finances sont perçues par des agents exerçant des fonctions comptables, ce qui pose la question de l’adéquation entre le niveau de rémunération des comptables et les charges auxquelles ils peuvent avoir à faire face," jugent les magistrats. Dès lors, les cadres du réseau sont très peu nombreux en administration centrale et, lorsqu’ils viennent y occuper un poste, l’administration se trouve dans l’obligation de leur ménager un maintien de rémunération dérogatoire, assurent les magistrats en notant que ce phénomène se retrouve aussi aux douanes. Mais la direction générale des douanes et des droits indirects a elle engagé en 2012 une réforme visant à supprimer l’affectation en fin de carrière sur des postes comptables fortement primés "afin de redonner aux postes de management les plus exposés une rémunération qui prenne mieux en compte la réalité des responsabilités exercées".

La DGFIP, elle, a bien commencé à réduire le nombre de d'AGFIP et le niveau de leur rémunération. Mais on ne solde pas d'un claquement de doigt les héritages du passé. C'est en creux ce que souligne Gérald Darmanin, le ministre chargé de l'Action et des comptes publics, ministre de tutelle de la DGFIP, dans sa réponse à la Cour.

Responsabilités managériales

Si Bercy a longtemps justifié le niveau de rémunération des anciens TPG par leur responsabilité pécuniaire et personnelle, l'argumentaire préfère désormais mettre en avant le niveau des effectifs dans le réseau et par voie de conséquence, le poids des responsabilités managériales. Le ministre ose même une comparaison. "La nature de leurs missions devrait conduire à comparer leur rémunération à celle d'autres hauts responsables d'administration territoriale, directeurs de services déconcentrés de l'État et préfets, étant souligné que hormis les AGFIP responsables d'une direction territoriale outre-mer qui bénéficient d'un logement de fonction par nécessité absolue de service pour des raisons de sécurité, la rémunération des AGFIP ne comporte pas d'avantages en nature".

Le locataire de Bercy décrit aussi par le menu toutes les actions entreprises ces dernières années pour normaliser les choses progressivement, si tant que ce soit vraiment possible compte tenu de l'écart de départ :  baisse de 10 % par rapport au traitement des anciens TPG, réduction du nombre d'AGFIP de classe exceptionnelle. Les différentes mesures qui ont été prises ont conduit à une baisse de la rémunération moyenne brute (190 981 € en 2013 et 179 33 8 € en 2017) alors que dans le même temps il était mis fin aux logements de fonction, indique le ministre.

Une modification statutaire visera à éteindre, à compter de 2018, le grade d'AGFIP de classe exceptionnelle. Et dans l'attente de la publication des textes modifiés, plus aucun cadre ne sera promu à ce grade. "Cette mesure marquante pour les cadres DGFIP constitue une évolution importante qui conduira à la suppression de 33 des 42 plus hautes rémunérations du ministère en 2015", commente Gérald Darmanin.

Pierre Laberrondo