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Le plan des territoriaux pour améliorer l'existence de leurs cadres

21 déc. 2017, PAR Bastien Scordia
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Déroulement de carrière, rémunération ou recrutement : dans un rapport adopté le 20 décembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CFSPT) formule une série de propositions pour améliorer la situation des agents de catégorie A des collectivités. Une urgence selon les auteurs du rapport.


La situation des fonctionnaires de catégorie A des collectivités ne peut être laissée en l'état. C'est le constat formulé dans un rapport adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), mercredi 20 décembre, qui appelle à revaloriser la situation catégorielle de ces quelque 168 000 agents répartis en 24 cadres d'emploi. Sans quoi, estime-t-il, leurs missions principales de conception et de continuité du service public de proximité pourraient être impactées.

« Il ne s'agit pas de demeurer dans la situation incertaine que connaissent aujourd'hui les collectivités territoriales et qui démobilise parfois les cadres et dirigeants territoriaux », soulignent les rapporteurs Jésus de Carlos et Daniel Leroy, respectivement membre de la CGT et maire-adjoint de Moussy-le-Neuf (Seine-et-Marne). Le rapport en question [cliquez ici pour le consulter] est issu des réflexions d'un groupe de travail interne à l'instance, lancé en 2013 à l'occasion de la publication des décrets réformant le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et de la mise en application du « Nouvel espace statutaire » (NES) en catégorie B à partir de 2010. Le CSFPT constatait à cette époque que le contexte et la « volonté gouvernementale n'incitaient pas pour la catégorie A à des mesures globales suffisamment […] propres à créer des conditions égales de traitement entre les différents statuts particuliers, à même niveau de qualification et de missions ».

C'était sans compter sur le lancement en 2015 du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) – dont la mise en œuvre est aujourd'hui reportée d'une année – qui a permis de revaloriser la « plupart » des cadres d'emplois de catégorie A, « mais pas de manière à réduire les écarts de rémunérations et d'évolution de carrière », précise le rapport.

Déroulements de carrière bloqués

Au titre des problématiques et « blocages » soulevés par le rapport figurent donc en bonne place la question du déroulement des carrières et des rémunérations des cadres de collectivités, particulièrement remodelées par le protocole PPCR. Ce dernier prévoyait notamment une refonte de leurs grilles indiciaires avec une revalorisation des indices bruts et majorés, la création d'une cadence unique d'avancement d'échelon « ce qui conduit à allonger sensiblement les carrières des agents » ou encore la réorganisation des carrières pour certains cadres d'emplois de catégorie A (création notamment d'un second grade d'avancement pour les attachés de conservation du patrimoine et les bibliothécaires).

Le rapport pointe ainsi la limitation des perspectives de carrière des fonctionnaires de catégorie A qui « ne vont pas au-delà de dix ou quinze ans », en raison notamment d'une « absence de porosité » des différents versants de la fonction publique.

« Dès lors, les collectivités se renferment mécaniquement sur elles-mêmes, privilégient ceux qui lui sont fidèles, défavorisent ceux qui s’éloignent d'elles et peuvent considérer tout agent extérieur comme un intrus », souligne le document. Ces mentalités se répercuteraient même « d'une catégorie à l'autre », par exemple des administrateurs territoriaux vers les attachés. « Les promotions sont limitées et les perspectives sont réduites pour les agents les plus méritants », ajoute-t-il.

Architecture commune des cadres d'emploi

L'occasion également pour les rapporteurs de soulever la question de l'harmonisation des conditions d'avancement de grade et de promotion interne « qui n'existe pas entre les filières ». Ainsi, le passage du grade d'attaché au grade d'attaché principal nécessite que soient à la fois réunies deux conditions : sept années d'ancienneté dans le grade avec « soit la réussite à l'examen professionnel ; soit une ancienneté d'un an dans le 9ème échelon ». A niveau de missions comparable, le passage du grade d’ingénieur à ingénieur principal s'effectue quant à lui « simplement par avancement d'échelon à l'ancienneté ».

Il « y a nécessité de recréer les conditions d'une carrière linéaire […] permettant d'accroître l'expérience, les compétences et la mobilité professionnelle », estiment Jésus de Carlos et Daniel Leroy qui recommandent notamment d'établir une architecture « commune » à l'ensemble des cadres d'emplois de catégorie A.

Régimes indemnitaires « lisible »

Quant aux rémunérations, le rapport préconise, sans en donner les détails, d'établir une grille indiciaire « de référence » pour « tous » les cadres d'emploi de catégorie A « avec des indices équivalents de début et de fin de carrière », compte tenu de « fortes disparités ».

Doit aussi être mise en place une communication « lisible » sur les régimes indemnitaires « parfois inégaux » et leurs conditions d'attribution, ajoute le document. Ce dernier critique notamment l'homologie « pas toujours adaptée et favorable » du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des cadres territoriaux, calqué sur celui de la fonction publique d’État.

Seuils démographiques de création de postes à revoir

Le rapport soulève aussi la problématique du recrutement des agents de catégorie A. Une question d'autant plus sensible que l'attractivité de cette catégorie ne manquera d'être interrogée dans les prochaines années. Entre 2020 et 2025, les rapporteurs tablent même sur 4 740 départs annuels moyens à la retraite d’agents de catégorie A.

Pour y remédier, le rapport estime comme nécessaire de « reconnaître pleinement les qualifications » des agents et de leur « donner les moyens de les exercer pleinement ». En cause particulièrement la qualification supérieure des candidats se présentant aux concours, largement supérieure au niveau requis. Ainsi, entre 2010 et 2014, la part de lauréats des concours d'attaché territorial (interne, externe et troisième concours), organisé par le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, titulaire d'un diplôme Bac+5 était de 70%. Et ce, alors que la qualification minimum requise pour la catégorie A est un Bac+3.

Les seuils démographiques, censés limiter la création de certains emplois de catégorie A à certaines collectivités, devraient également « être revus de façon à les assouplir, voire à les supprimer ». Ces seuils sont fixés pour faire en sorte qu’il existe une « adéquation » entre le grade d'un agent et la collectivité où il exerce ses fonctions. Les élus locaux ne peuvent ainsi créer un poste d'administrateur territorial que si leur collectivité rassemble au minimum 40 000 habitants. Pour le grade d'attaché principal, le seuil est fixé à 2 000 habitants.

Passerelles vers les universités

Autre proposition étonnante : le développement d'un dispositif de mobilité de ces fonctionnaires de catégorie A entre les collectivités et les universités. Le moyen selon le rapport de reconnaître et valoriser les compétences et connaissances « invisibles ».

« Alors que certains fonctionnaires de cadres d'emploi généralistes et même souvent de cadres d'emploi techniques ou sociaux ont des connaissances et des compétences spécialisées par exemple en droit, en gestion des ressources humaines, en gestion budgétaire et financière, celles-ci ne constituent pas un élément pris en compte dans les évolutions de carrière », explique-t-il. A quand donc l'ouverture de la territoriale au milieu universitaire ?