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Feu vert pour l’encadrement des dépenses de certaines collectivités

19 janv. 2018, PAR Bastien Scordia
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NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Saisi par des députés et sénateurs Républicains, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme de contractualisation décidé par le gouvernement pour encadrer les dépenses des échelons locaux. Ce dispositif ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités et est assorti de garanties suffisantes, estiment les sages de la Rue de Montpensier dans une décision rendue jeudi 18 janvier. 


L’objectif d’“intérêt général” est respecté. C’est par ces termes que le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 18 janvier, le mécanisme d’encadrement des dépenses des collectivités locales et le dispositif de contractualisation associé, prévus dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Actées définitivement par un vote de l’Assemblée nationale le 21 décembre dernier, ces mesures doivent amener les échelons locaux à réaliser 13 milliards d’euros d’économies sur la durée du quinquennat. Au total, ces contrats s’adresseront à 340 structures, à savoir celles dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros annuels.

Saisis par 60 députés et 60 sénateurs Les Républicains (soutenus par des élus locaux), les sages de la Rue de Montpensier estiment qu’en instaurant ce dispositif, le législateur “n’a pas porté à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte d’une gravité telle que seraient méconnus” les principes constitutionnels d’autonomie des échelons locaux. C’était en effet le principal grief des parlementaires. Le Parlement a “entendu mettre en œuvre l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques”, tel qu’inscrit dans la Constitution depuis sa révision en 2008, ajoute le Conseil constitutionnel.

“Cette décision vient parachever la stratégie de finances publiques du gouvernement, permettant ainsi d’engager la transformation de la fiscalité de notre pays, la sincérisation et le rétablissement de ses comptes”, ont réagi dans un communiqué le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et celui de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Garanties suffisantes

Pour justifier sa décision [cliquez ici pour la consulter], le Conseil constitutionnel estime notamment que le mécanisme encadrant la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités (dans une limite de + 1,2 % par an) est assorti de garanties suffisantes.

Lors de la Conférence nationale des territoires à Cahors, le 14 décembre dernier, le gouvernement avait en effet concédé – sous la pression des élus – une individualisation des efforts demandés aux collectivités. Depuis lors – ce qui n’était pas le cas dans le projet initial de l’exécutif –, il a été décidé que cet objectif de maîtrise des dépenses pourrait être modulable à la hausse ou à la baisse en fonction de trois critères : l’évolution démographique des échelons concernés, le niveau de revenus de leurs administrés et les efforts de gestion qu’ils ont pu consentir au cours des dernières années [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Ce mécanisme est également “adapté pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les départements” en matière de dépenses d’allocations individuelles de solidarité, et notamment du revenu de solidarité active (RSA).

Voie libre pour l’exécutif

Les sages saluent aussi le fait que les sanctions à l’encontre des collectivités en cas de non-respect des modalités du contrat noué ne s’appliqueront “qu’à l’issue d’une procédure contradictoire avec le représentant de l’État”. Ce dernier “est tenu de prendre en compte les éléments susceptibles d’affecter la comparaison des dépenses réelles de fonctionnement de l’année en cause avec celui des exercices précédents”, précisent-ils.

Au titre de ces éléments perturbateurs, sont notamment mentionnés les changements de périmètre des compétences des échelons concernés ou la “survenance de certains éléments exceptionnels”. En tout état de cause, l’éventuelle “reprise” financière ne pourra excéder 2 % des recettes de fonctionnement des structures sanctionnées.

Grâce à ce feu vert et à la publication, certainement rapide, de cette loi de programmation, l’exécutif dispose donc d’une totale liberté pour nouer “ses” contrats avec les collectivités et ainsi encadrer leurs dépenses de fonctionnement. Comme l’avait précisé le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, en séance à l’Assemblée nationale, le 15 décembre, ces contrats “doivent être conclus avant la fin du premier trimestre 2018”. Et ce pour une durée de trois ans. C’est “comme l’amour, qui dans la littérature dure lui aussi trois ans”, avait alors ironisé le locataire de Bercy.