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Le Sénat souhaite étoffer les études d’impact des projets de loi

26 févr. 2018, PAR Bastien Scordia
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Les études d’impact des projets de loi devront comporter des informations relatives aux moyens humains, budgétaires et informatiques nécessaires à la mise en œuvre des réformes, selon une proposition de loi adoptée par la commission des lois du Sénat, mercredi 21 février. 


Les études d’impact des projets de loi seront-elles plus denses à l’avenir ? C’est en tout cas le souhait de la commission sénatoriale des lois, qui a adopté, le 21 février, une proposition de loi organique visant à améliorer la qualité de ces études d’impact.

“Les études d’impact telles qu’elles sont conçues aujourd’hui sont loin d’atteindre les objectifs, a expliqué le président Les Républicains de la commission des lois, Philippe Bas, à l’issue de l’examen de cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste et républicain. [Cette proposition de loi] est un bon moyen de mettre fin à la pratique détestable des projets de loi improvisés, faits pour apporter dans la précipitation des réponses aux émotions de l’actualité.”

Davantage d’indicateurs

Le texte [cliquez ici pour le consulter] reprend notamment des propositions formulées en janvier par le groupe de travail sénatorial en vue de la révision constitutionnelle annoncée par le président de la République, Emmanuel Macron. L’une des dispositions prévoit ainsi d’étoffer les études d’impact d’une évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets de loi par l’État et par les administrations publiques. Et ce tant du point de vue des moyens humains ou financiers qu’informatiques.

“L’évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une réforme apparaît indispensable au Parlement pour apprécier la crédibilité de cette réforme”, a expliqué le sénateur Jean-Pierre Sueur, rapporteur socialiste de la proposition de loi. Cette dernière propose également d’ajouter aux études d’impact des informations relatives aux délais de mise en œuvre des réformes concernées, aux coûts induits par les projets de loi pour les collectivités et les entreprises ainsi qu’à leur apport en matière de simplification.

Organismes indépendants

“En complément des évaluations réalisées par le gouvernement”, la proposition de loi prévoit aussi d’ajouter aux études d’impact des évaluations menées par des organismes publics indépendants. Le moyen, selon Jean-Pierre Sueur, de “renforcer l’objectivité de l’information du Parlement sur les conséquences des dispositions envisagées, tout en restant fidèle à l’esprit” de la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui confie au gouvernement la responsabilité d’établir l’étude d’impact de ses projets de loi.

Reste désormais à savoir quels pourraient être les organismes concernés par cette disposition. Si ce projet de texte venait à être adopté, un décret en Conseil d’État viendrait déterminer la liste et les modalités de désignation des organismes concernés.  

Selon le texte de la commission des lois (qui sera examiné en séance publique à compter du 7 mars), la conférence des présidents de la première assemblée saisie pourra aussi disposer d’un délai allongé de dix à trente jours “pour apprécier la qualité” de l’étude d’impact fournie par le gouvernement. Dans le cas où la conférence constaterait que les obligations relatives aux études d’impact ne sont pas remplies, elle pourrait s’opposer à l’inscription du projet de loi concerné à son ordre du jour.