Quantcast

Des précisions sur la loi renforçant la sécurité intérieure

2 mars 2018, PAR Bastien Scordia
  • 01
    MIN
  • 0

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Rémi Heitz, a adressé aux procureurs, présidents de cours d'appel et de tribunaux une circulaire de présentation de certaines dispositions de la loi du 30 octobre dernier renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce document précise en particulier les modalités de mise en œuvre des visites et saisies administratives. 
La circulaire