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Ces nouveaux impôts locaux auxquels les Français devraient échapper

14 mai 2018, PAR Bastien Scordia
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ALLILI/SIPA

La réallocation d’impositions locales existantes ou l’attribution de fractions d’impôts nationaux ne sont pas les seuls scénarios que la mission Richard-Bur a avancés pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. L’hypothèse d’une nouvelle imposition locale a bel et bien été simulée par la mission. Sans succès. L’argent devra être trouvé ailleurs.


Et si la suppression de la taxe d’habitation avait été compensée par la création d’un nouvel impôt local… C’est à cet exercice de “fiscalité fiction” qu’ont procédé le sénateur Alain Richard et le préfet Dominique Bur dans leur rapport sur la réforme de la fiscalité locale, remis au Premier ministre, Édouard Philippe, mercredi 9 mai [cliquez ici pour consulter notre article : “Un rapport préconise plusieurs pistes pour réformer la fiscalité locale”].

Si la mission n’a finalement pas retenu cette éventualité au motif qu’elle “serait contradictoire avec l’engagement pris par le président de la République de ne créer aucun impôt nouveau, local ou national”, elle a néanmoins étudié plusieurs scénarios de “nouvelle imposition locale” à la demande de “certaines associations d’élus auditionnées” dans le cadre de ses travaux.

L’occasion ainsi pour cette dernière de citer les avantages et surtout les inconvénients de telles hypothèses même si elles ne constituent pas des pistes “crédibles de solutions”. Le défaut majeur serait “de creuser l’inégalité entre les communes dont les résidents ont des revenus élevés et d’autres comprenant une majorité de ménages à faible ressources”, justifie la mission Richard-Bur dans son rapport [cliquez ici pour le consulter].

Premier scénario avancé par la mission (in fine rejeté mais intégré pour la forme dans le rapport) : l’instauration d’une contribution communale “forfaitaire”, uniforme pour l’ensemble des foyers fiscaux. Selon les estimations de la mission, la mise en place d’une telle imposition aurait rapporté 5,4 milliards d’euros annuels. Le tout sur la base soit d’un montant uniforme de 166 euros par foyer pour un total de 32,7 millions de foyers fiscaux, soit sur la base d’un montant de 201 euros par foyer “si l’on pratique un plafonnement du montant de ce forfait à 1 % du RFR [le revenu fiscal de référence, ndlr], qui allégerait la cotisation de 9,2 millions de foyers”. Une hypothèse difficile à mettre en œuvre à en croire la mission Richard-Bur, selon qui cette modalité “du fait de son caractère uniforme […] présente un caractère anti-redistributif en pesant davantage sur les bas et moyens revenus”. Ce scénario présenterait également un risque juridique au vu du concept de “capacité contributive” inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ajoute le rapport.

Deuxième scénario également envoyé aux oubliettes : la création d’une contribution communale cette fois-ci “progressive” dont le montant varierait selon la tranche marginale d’impôt auquel est assujetti chaque contribuable, c’est-à-dire le taux d’imposition applicable à la partie supérieure des revenus (la dernière tranche). Dans cette hypothèse, chaque contribuable se verrait appliquer un forfait pouvant aller “par exemple” de 50 euros pour les contribuables situés dans la tranche à 0 % (à savoir les revenus annuels inférieurs ou égal à 9 807 euros en 2017), à 100 euros pour ceux situés dans la tranche à 14 % (de 9 808 euros à 27 086 euros), à 300 euros pour ceux situés dans la tranche à 30 % (de 27 087 euros à 72 617 euros), à 700 euros pour la tranche à 41 % (de 72 618 euros à 153 783 euros) et jusqu’à 1 000 euros pour les contribuables situés dans la tranche à 45 % (revenus supérieurs à 153 783 euros). Pour la mission Richard-Bur, la mise en en place d’une telle contribution présente “le double avantage d’avoir un bon rendement (7,2 milliards d’euros en valeur 2016, soit environ 34 % du produit de la taxe d’habitation perçu en 2016)” mais aussi de “cibler davantage les deux derniers déciles de la distribution des revenus”. Sur ces 7,2 milliards d’euros, 3,4 milliards d’euros (environ 47 % du produit fiscal attendu) seraient ainsi acquittés par les “20 % de contribuables les plus aisés alors que les 80 % restants n’acquitteront que 4 milliards d’euros soit 55 %”, précise le rapport. Néanmoins, pour 2,5 millions de foyers fiscaux qui reçoivent un avis d’imposition sur le revenu mais pas de taxe d’habitation, la mise en œuvre de ce forfait “occasionnerait un surcroît de l’ordre de 300 millions d’euros”.

Dernière hypothèse elle aussi abandonnée par la mission : la localisation de l’assiette de l’impôt sur le revenu “commune par commune” et l’application “uniforme” d’un taux additionnel local de 1,5 %. L’application d’un tel taux “dégagerait un produit fiscal de l’ordre de 14,7 milliards d’euros, ce qui permettrait de compenser presque intégralement la perte de recettes de taxe d’habitation pour les communes (15,1 milliards d’euros en 2016)”, précise la mission. Cette hypothèse n’est malgré tout pas dénuée d’inconvénients. Selon les estimations de la mission, 86,6 % des communes seraient “sur-compensées” avec un excédent total s’élevant à 2,5 milliards d’euros et les 13,4 % de communes “sous-compensées” le seraient “dans des proportions très importantes” et afficheraient un “reste à financer total de l’ordre de 2,8 milliards d’euros”.

De nouvelles économies nécessaires

Dans son rapport, la mission Richard-Bur évalue à environ 10 milliards d’euros la charge pour l’État de la suppression intégrale de la taxe d’habitation. Une somme qui n’est “à ce jour” pas intégrée dans la trajectoire des finances publiques. Le sénateur et le préfet soulignent ainsi que cette suppression totale “ne pourra être financée que par des mesures d’économies, des renonciations à des dépenses supplémentaires dans la trajectoire pluriannuelle ou des mesures nouvelles en recettes”. La mission estime néanmoins qu’il ne lui appartient pas de “documenter” les mesures d’économies supplémentaires possibles. L’occasion pour cette dernière de renvoyer à la démarche Action publique 2022.