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Fonction publique : comment le nouveau modèle de dialogue social pourrait être mis en place

15 mai 2018, PAR Bastien Scordia
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Attributions, cartographie, composition, phasage temporel : un document transmis aux représentants du personnel vient donner le détail (parfois flou) des deux scénarios d’évolution envisagés par l’exécutif pour les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Tour d’horizon.


C’est un sac de nœuds que le gouvernement peine à démêler. Présentés le 3 mai dernier, les deux scénarios proposés par l’exécutif pour l’évolution de l’articulation entre les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont toujours vivement critiqués par les représentants du personnel. Fusion pure et simple de ces instances ou création d’une assemblée plénière qui disposerait d’une formation spécialisée chargée des questions liées à la santé et à la sécurité au travail : aucune de ces hypothèses ne reçoit en effet l’approbation des syndicats, fervents défenseurs de la présentation d’une troisième voie, qu’ils attendent toujours [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Fonction publique : ces comités que les syndicats ne veulent pas voir fusionner”].

Mais qu’en est-il précisément des deux scénarios d’évolution avancés par l’exécutif pour la définition d’une “nouvelle organisation” du dialogue social sur les questions collectives ? Adressé aux représentants du personnel vendredi 11 mai, le document présenté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) lors de la réunion du 3 mai vient en donner le détail. Au menu de ce document qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour le consulter] : les attributions possibles des nouvelles instances, leur cartographie et leur composition éventuelles ou encore le phasage temporel de leur mise en place.

Pour rappel, les comités techniques (CT) sont aujourd’hui principalement chargés d’examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ; aux effectifs, emplois et compétences ainsi qu’aux projets de statuts particuliers. De leur côté, les comités de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont pour attribution la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité, l’amélioration des conditions de travail et l’observation des prescriptions légales prises dans ces domaines.

Nouvelle articulation des compétences

Concernant l’instance unique issue de la fusion des CT et des CHSCT (le premier scénario avancé par l’exécutif), celle-ci serait compétente sur l’ensemble des attributions relevant actuellement de ces deux comités. Dans le cas où la nouvelle architecture serait articulée autour d’une assemblée plénière et d’une formation spécialisée (second scénario), les compétences actuelles des comités pourraient être soit “réservées” pour certaines à la plénière, soit possibilité pourrait être donnée à son président ou à la majorité de ses membres “de traiter en plénière certains sujets afin de disposer d’une vision intégrée, ou de saisir la formation spécialisée pour approfondir certains sujets”.

D’autres compétences “santé, sécurité, conditions de travail” pourraient par ailleurs être exercées “en propre” par la formation spécialisée. Le document de la DGAFP ne donne néanmoins pas le détail de ce dernier point.

Maintes fois répété par l’exécutif, le problème identifié des CT et CHSCT – le chevauchement de certaines compétences (réorganisation de services notamment) – serait ainsi résolu par “l’unicité de l’instance” dans le premier scénario. Et dans la deuxième hypothèse, par “l’unicité des membres, la clarification des attributions et l’organisation d’un mécanisme de renvoi à la formation spécialisée pour avis sur un sujet particulier”.

Flou autour de la cartographie future

À propos de la cartographie de l’organisation qui pourrait émerger de ces deux scénarios d’évolution, le document de la DGAFP reste très vague. Seules pistes évoquées : l’implantation ou non de la nouvelle instance aux niveaux actuels des CT et des CHSCT, aux niveaux obligatoires actuels ou bien un “mix” de ces hypothèses.

Dans la fonction publique d’État, se mêlent actuellement des comités techniques obligatoires (CT ministériels et de proximité) et des comités techniques facultatifs (comité technique, de réseau, spécial…). Des catégories similaires de CHSCT, obligatoires ou facultatifs, existent également au sein de ce versant.

Dans la territoriale en revanche, des CT et des CHSCT sont institués au sein de chaque collectivité ou établissement public d’au moins 50 agents. Pour les structures comptant moins de 50 agents, les comités techniques sont placés auprès des centres de gestion, qui exercent par ailleurs les attributions du CHSCT. Quant au versant hospitalier, les CT sont institués auprès de chaque établissement public de santé, de chaque établissement public social ou médico-social et de chaque groupement de coopération sanitaire. À l’exception des établissements de moins de 50 agents, les CHSCT sont mis en place dans les mêmes conditions.

Statu quo possible du nombre de réunions

Le document adressé aux représentants du personnel fournit aussi de précieuses indications sur le nombre de réunions possibles des deux nouvelles instances envisagées par l’exécutif. L’occasion pour la DGAFP de prôner, en quelque sorte, le statu quo à ce propos. Pour l’instance unique issue de la fusion des CT et des CHSCT, le dispositif actuel des CT “pourrait être repris”, à savoir au moins deux réunions par an à l’exception des comités examinant exclusivement des questions communes. Par ailleurs, un nombre “minimal” de réunions thématiques dédiées aux questions de santé, sécurité, conditions de travail “devrait être fixé (par exemple 3)”, précise le doucement. Pour rappel, les CHSCT se réunissent au moins trois fois par an.

Quant au second scénario proposé par l’administration, le dispositif actuel de réunions des CT pourrait lui aussi être repris “pour l’instance plénière” et, pour la formation spécialisée placée à ses côtés, la fréquence de réunions “dépendra de l’articulation de ses attributions avec la plénière”.

Nouvelles élections professionnelles à venir ?

Bien entendu, ces deux scénarios ne seront pas sans conséquences sur la composition et le nombre de représentants du personnel dans les instances qu’il s’agit de “faire évoluer”, précise le document de la DGAFP. Reste désormais à savoir comment… À l’heure actuelle, dans les comités techniques, les représentants du personnel sont élus (15 pour les CT ministériels et 10 pour les autres). En ce qui concerne les CHSCT, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives aux comités techniques de niveau correspondant (7 pour les CHSCT d’administration centrale et de réseau et entre 3 et 9 pour les autres).

Précisions elles aussi très importantes du document : la création d’un nouvel organisme consultatif par la fusion des CT et des CHSCT “nécessiterait de nouvelles élections” professionnelles, compte tenu de la jurisprudence du Conseil d’État. Pour le second scénario, en revanche, l’étude “de la possibilité d’un mécanisme transitoire sans remise en cause” des nouveaux mandats (qui seront issus des élections du 6 décembre prochain) serait en cours.