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Coup de pression de Bruxelles sur le programme Action publique 2022

29 mai 2018, PAR Bastien Scordia
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Le Premier ministre, Edouard Philippe et le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin lors du lancement d'Action publique 2022, le 13 octobre 2017 - NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Réduction des dépenses publiques oblige, la Commission européenne a récemment recommandé à la France de donner un coup d’accélérateur au programme Action publique 2022. Le rapport du comité d’experts ad hoc et les arbitrages gouvernementaux se font en effet toujours attendre.


Toute promesse doit être tenue. C’est en substance le message que vient d’envoyer la Commission européenne à la France au sujet du programme Action publique 2022. Transmises au Conseil de l’Union européenne le 23 mai, ses “recommandations de recommandations” à adresser aux États membres témoignent ainsi de l’impatience de Bruxelles à connaître les ressorts précis de ce programme de transformation de l’action publique lancé en octobre dernier par le gouvernement d’Édouard Philippe.

L’exécutif français tarde en effet à dévoiler ses intentions à cet égard : initialement prévue pour le mois de mars, la remise du rapport du comité Action publique 2022 se fait toujours attendre, tout comme la feuille de route du gouvernement sur l’évolution des services publics qui devrait découler dudit rapport.

Nécessaire assainissement budgétaire

L’occasion ainsi pour la Commission européenne de recommander à la France de “pleinement préciser les objectifs et les nouvelles mesures nécessaires dans le contexte de l’Action publique 2022, afin qu’ils se traduisent en mesures concrètes de réduction des dépenses et de gain d’efficience dans le budget 2019” [cliquez ici pour consulter ses recommandations].

Pour justifier cette manifestation d’impatience, la Commission européenne agite bien entendu le spectre du nécessaire assainissement budgétaire et de la réduction des dépenses publiques pour les années à venir. Objectif assigné à la France : veiller à ce que le taux de croissance des dépenses publiques ne dépasse pas 1,4 % en 2019, “ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB”. À l’heure actuelle, le niveau des dépenses publiques en France est le plus élevé de l’Union européenne. Le ratio de ses dépenses rapporté au PIB “devrait atteindre 56 % en 2018, soit 10,6 points de pourcentage de plus que la moyenne de l’UE”, précise la Commission européenne.

Pas d’effets avant 2020

La stratégie de revue des dépenses initiée en 2014 (et aujourd’hui abandonnée) n’a “pas engendré d’économies substantielles et les gains d’efficience obtenus sont restés limités en raison de l’absence de suites appropriées et d’un faible niveau d’adhésion politique”, explique l’institution. Néanmoins, concernant la nouvelle méthode – en l’occurrence le programme Action publique 2022 – “aucune mesure n’a encore été proposée et ce processus ne devrait générer de nouvelles économies qu’à partir de 2020”.

“Une mise en œuvre rapide de mesures de réduction des dépenses profiterait aux efforts déployés pour répondre à la nécessité d’assainissement budgétaire à court et moyen termes”, ajoute Bruxelles.

Charge donc au gouvernement français de rectifier le tir s’il compte, comme il l’a avancé, réduire “de plus de 3 points de PIB” la dépense publique “d’ici 2022” via son programme de transformation de l’action publique. Une problématique qui, à n’en pas douter, sera évoquée mercredi 30 mai, lors du séminaire gouvernemental sur la transformation de l’action publique organisé à l’Élysée à l’issue du traditionnel Conseil des ministres.

“Recommandations de recommandations” : de quoi parle-t-on ?

Les “recommandations de recommandations” aujourd’hui transmises par la Commission européenne au Conseil de l'Union européenne s’inscrivent dans le cadre du “semestre européen”, ce système de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres de l’Union européenne. Plusieurs étapes jalonnent ce cycle, initié en 2010 après la crise économique de 2008 et à la veille de celle des dettes souveraines en Europe. Tout débute au mois de novembre, lorsque la Commission européenne présente les priorités et les orientations pour l’année suivante dans le cadre du “paquet d’automne” (examen annuel de la croissance, rapport sur le mécanisme d’alerte, recommandations pour la zone euro…). En février-mars, la Commission publie ensuite des rapports économiques et sociaux pour chaque pays de l’Union européenne [cliquez ici pour consulter le rapport pour la France, publié le 7 mars denier]. Puis, en mars-avril, les gouvernements des États membres présentent leurs programmes nationaux de réforme et leurs programmes de stabilité [cliquez ici pour consulter le programme national de réformes de la France et ici pour consulter son programme de stabilité, présentés en Conseil des ministres le 11 avril]. La Commission publie ensuite, généralement au mois de mai, ses recommandations spécifiques par pays. Ces dernières sont in fine examinées par les États membres réunis au sein du Conseil, avalisées par les dirigeants de l’Union européenne lors d’un sommet en juin et officiellement adoptées par les ministres nationaux des Finances en juillet.