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Des parlementaires réfléchissent à la constitutionnalisation des libertés numériques

12 juin 2018, PAR Emile Marzolf
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NICOLAS MESSYASZ/SIPA

À deux semaines de l’examen du projet de réforme constitutionnelle, un groupe de travail parlementaire réfléchit à l’intégration de la dimension numérique de l’exercice des libertés au texte de loi. Notamment à travers une « charte des droits et libertés à l’ère numérique ».


Comment garantir les libertés à l’ère numérique ? Tel est l’enjeu du groupe de travail parlementaire mis sur pied il y a moins de deux semaines à l’initiative des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, Gérard Larcher et François de Rugy. Composé de 19 membres issus des deux chambres du Parlement, et coprésidé Christophe-André Frassa (sénateur LR) et Paula Forteza (députée LREM) ,ce groupe de travail doit réfléchir à la constitutionnalisation de certains grands principes fondamentaux à l’heure du tout-numérique, à travers “l’intégration, ou non, du numérique dans le cadre de la réforme constitutionnelle”, fait savoir Philippe Latombe, député LREM de la Vendée. Et pour cause, selon Cristophe-André Frassa, le numérique est “un domaine qui a pris une place déterminante en raison des profondes transformations économiques, sociales et environnementales qu’il induit”.

Parmi les membres du groupe de travail, on retrouve les parlementaires les plus sensibilisés aux sujets numériques, dont la députée Paula Forteza et la sénatrice Sophie Joissains, toutes deux rapporteures de la loi “Protection des données personnelles”, adoptée le 14 mai, mais aussi Jean-Michel Mis, corapporteur de la mission sur les blockchains, ou encore Cécile Untermaier, députée activement impliquée dans la réforme de l’assemblée nationale et son ouverture au public, notamment grâce à l’open data

Actualiser la Constitution

Cette mission temporaire consiste donc à réfléchir aux moyens d’intégrer la notion de numérique à la Constitution française. “Aujourd’hui, la Constitution doit aussi intégrer la chose numérique, ce que cela représente à la fois comme vecteur de progrès, mais aussi comme éventuelle menace à la liberté, comme on l’a vu sur la position américaine vis-à-vis de la neutralité du Net”, explique Philippe Latombe. Certains grands principes font l’unanimité, assure le député, comme la protection des données personnelles, la liberté d’accès et d'éducation au numérique, ou encore la neutralité du Net.

Ce dernier principe a récemment été battu en brèche par les États-Unis, qui y ont mis officiellement fin le 11 juin. Ce principe fondateur d’Internet garantit pourtant l’égal traitement des utilisateurs et services par les opérateurs, qu’importe la consommation de bande passante ou la nature du service déployé sur le réseau. En France, le respect de ce principe a été placé sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) depuis la loi pour une République numérique de 2016.

Une forme à définir

Sur le fond, si députés et sénateurs tombent d’accord, il leur reste à déterminer les moyens formels par lesquels cette prise en considération du numérique dans l’exercice des libertés sera faite. “Cela peut être via des amendements à certains articles, par exemple avec l’ajout de la protection des données à l’article 34, cela peut être sur le modèle d’une charte comme celle de l’environnement, précise Philippe Latombe, mais rien n’est arrêté et ce sera aux commissions des lois des deux chambres de décider.”

Pour ses deux prochaines réunions, le groupe planchera sur la rédaction d'une "charte des droits et libertés à l’ère numérique", solution alternative aux amendements, plus lourde dans l’immédiat, mais qui aura le mérite de simplifier la tâche à l’avenir. “Pour un sujet aussi vaste que le numérique, on ne pouvait pas partir sur des amendements à chaque article de la Constitution” explique Christophe-André Frassa. Or, selon le sénateur, il n’est pas question de se satisfaire d’une « hypothèse basse » consistant à inscrire la protection des données à l’article 34 de la Constitution. Lui et ses pairs réfléchissent donc, en plus de cette solution, à une « hypothèse haute », celle d’une charte à valeur constitutionnelle garantissant davantage de principes. “Une charte peut permettre de rentrer plus de choses et amène surtout plus de souplesse” justifie le sénateur. Une souplesse indispensable pour une “matière extrêmement évolutive” à laquelle une charte du numérique, placée dans le préambule de la Constitution et donc modifiable plus facilement, saurait répondre, argue Christophe-André Frassa.

Le groupe de travail doit également composer avec un calendrier serré. Les réflexions des parlementaires devaient être rendues avant le 19 juin, date à laquelle l’examen du projet de loi de réforme constitutionnelle était prévu, avant d’être repoussé d’une semaine.