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Le droit à l’erreur pour les collectivités presque enterré

13 juin 2018, PAR Bastien Scordia
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Assemblée nationale

Dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, les députés ont supprimé le bénéfice du droit à l’erreur pour les collectivités. Cette disposition avait été introduite dans le texte par le Sénat, qui doit se prononcer à nouveau. Mais l’Assemblée nationale aura le dernier mot sur le sujet.


Le bénéfice du droit à l’erreur ne doit pas être accordé aux collectivités territoriales. C’est ce qu’ont décidé les députés lors de l’examen en nouvelle lecture, mardi 12 juin, du projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance”. Un amendement déposé par les membres de La République en marche (LREM) et adopté en commission (avec l’accord du gouvernement) est ainsi venu supprimer cette disposition, qui avait été introduite dans le texte par les sénateurs au mois de mars.

Le 13 mars dernier en effet, en première lecture du projet de loi, le Sénat avait élargi le bénéfice du droit à l’erreur – la disposition phare du texte – aux échelons locaux et à leurs groupements dans leurs relations avec l’État et les organismes de Sécurité sociale. Le tout malgré une tentative (infructueuse) de blocage du gouvernement [cliquez ici pour consulter notre article : “Le Sénat étend le droit à l’erreur aux collectivités”].

Cette mesure avait même contribué à faire échouer la commission mixte paritaire (CMP) réunie sur le projet de loi le 5 avril [cliquez ici pour consulter notre article : “Le projet de loi sur le droit à l’erreur bute sur la question des collectivités”]. Aucun accord n’ayant été trouvé sur le texte entre les sénateurs et les députés, il y avait donc lieu de réexaminer le projet de loi et de revenir sur ce droit à l’erreur reconnu aux collectivités.

Brouillage philosophique

“En faire bénéficier les collectivités locales au même titre que les usagers brouillerait l’objectif clairement affiché de cette réforme, qui s’adresse aux usagers finaux dans leurs relations avec toutes les administrations, et non aux relations entre administrations elles-mêmes, qui ne peuvent pas être mises sur le même plan”, expliquent les députés LREM dans leur amendement (adopté) de suppression [cliquez ici pour le consulter].

Autre raison soulevée par les députés de la majorité pour justifier leur refus : le sujet de la responsabilité des fautes dans le cas d’un droit à l’erreur accordé aux collectivités. “Si un usager venait à invoquer un droit à l’erreur envers une administration, qui elle-même viendrait à invoquer ce même droit à l’erreur envers l’État, je crois que ça n’irait pas dans le sens de la lisibilité et de la simplicité”, a souligné en commission le député LREM Laurent Saint-Martin [cliquez ici pour consulter la vidéo de l’examen du projet de loi en commission].

En principe, le projet de loi adopté en commission devrait être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 26 juin prochain. À son tour, le Sénat procédera ensuite à une nouvelle lecture du texte. En cas de modification du texte par la Chambre haute, les députés auront in fine le dernier mot sur le projet de loi et donc sur l’octroi ou non du bénéfice du droit à l’erreur aux collectivités territoriales.

Les indicateurs de résultats des administrations au rapport
Lors de l’examen du projet de loi, mardi 12 juin, les députés ont également rétabli une mesure, supprimée par le Sénat, visant à ce que le gouvernement présente au Parlement un rapport annuel notamment sur l’application des dispositions du texte, mais pas uniquement. Outre les mesures prévues dans le texte, ce rapport devrait en effet porter aussi bien sur l’expérimentation du droit de dérogation reconnu aux préfets que sur l’état d’avancement de la dématérialisation des procédures au sein des administrations de l’État ou encore sur le développement des référents uniques…
Nouveauté : ce rapport devra aussi porter sur les actions entreprises par les administrations et les services publics en relation avec les usagers “pour permettre à toute personne un accès à une information transparente sur l’efficacité et la qualité des services rendus, notamment par l’affichage d’indicateurs de résultats et de satisfaction dans les sites d’accueil physiques et sur les sites Internet des administrations concernées”. Ce nouvel élément d’étude “vise à traduire la volonté de mesurer la transformation de l’action de l’administration [et] s’inscrit dans la logique de transparence et de renforcement de la confiance dans la relation à l’usager voulu par le présent projet de loi”, souligne le député LREM et rapporteur du texte, Stanislas Guerini, dans son amendement adopté en commission [cliquez ici pour le consulter].