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Le droit à l’erreur pour les collectivités presque enterré
Dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, les députés ont supprimé le bénéfice du droit à l’erreur pour les collectivités. Cette disposition avait été introduite dans le texte par le Sénat, qui doit se prononcer à nouveau. Mais l’Assemblée nationale aura le dernier mot sur le sujet.
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