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Le Conseil d’État estime que du bénévolat peut être demandé aux allocataires du RSA

18 juin 2018, PAR Pierre Laberrondo
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ALLILI MOURAD/SIPA

La plus haute juridiction administrative a considéré que si le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du RSA est “élaboré de façon personnalisée”, il peut “prévoir légalement des actions de bénévolat à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’un emploi”.


Le Conseil d’État a considéré que le département du Haut-Rhin pouvait demander aux bénéficiaires du RSA de faire du bénévolat, dans une décision lue le 15 juin. Saisie par le conseil départemental du Haut-Rhin, la plus haute juridiction administrative française a estimé que si le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du RSA est “élaboré de façon personnalisée”, il peut “prévoir légalement des actions de bénévolat à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’un emploi”.

Faire sept heures de bénévolat par semaine au risque de se voir privé de l’allocation du revenu de solidarité active (RSA), telle était la mesure polémique décidée en février 2016 par le conseil départemental du Haut-Rhin pour une application à partir de début 2017. Le président (LR) du département de l’époque, Éric Straumann, présentait cette mesure comme un moyen de faciliter l’insertion des bénéficiaires et leur retour vers l’emploi, mais elle avait indigné les associations venant en aide aux personnes précaires.

Expérimentation mise en place

Le préfet de l’époque avait estimé cette décision illégale et l’avait attaquée devant la justice administrative, qui lui avait donné raison en octobre 2016 en annulant la délibération du conseil départemental, tout comme la cour d’appel de Nancy en avril 2017.

Or selon le Conseil d’État, la cour “a commis une erreur de droit en se fondant, pour annuler la délibération [du conseil départemental, ndlr], sur la circonstance que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (…) ne saurait se voir proposer des actions de bénévolat au titre de son insertion”. En conséquence, la décision du Conseil d’État casse l’annulation de la délibération et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nancy.

Tout en se pourvoyant en cassation, le Haut-Rhin a finalement mis en place, depuis septembre, un système incitant à pratiquer une activité bénévole et à s’engager par contrat à le faire, de manière individuelle et non générale. Désormais présidé par Brigitte Klinkert, “le conseil départemental du Haut-Rhin exprime toute sa satisfaction suite à cette décision” du Conseil d’État, a-t-il fait savoir dans un communiqué. “À ce jour, près de 800 allocataires se sont engagés dans une mission de bénévolat avec des résultats positifs à la clé”, met en avant le conseil départemental.

Avec AFP