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Fonction publique : l’exécutif confirme les piliers de la réforme des instances de dialogue social

25 juin 2018, PAR Bastien Scordia
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Certaines compétences des commissions administratives paritaires (CAP) pourraient se voir transférées vers la nouvelle instance issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).


L’opposition des syndicats de fonctionnaires se durcit à mesure que le nouveau modèle de dialogue social dans la fonction publique se dessine. Vendredi 22 juin, lors d’un groupe de travail avec les représentants du personnel et des employeurs, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a (re)précisé les pistes d’évolution que le gouvernement envisage pour les commissions administratives paritaires (CAP).

Un chantier toujours vivement rejeté par les organisations syndicales, certaines n’ayant même pas hésité à claquer la porte de la réunion [cliquez ici pour consulter notre article : “Fonctionnaires : le dialogue social laisse place au claquement de porte permanent”]. “Moderniser ce n’est pas réduire”, a notamment jugé l’Unsa, tout en regrettant que le gouvernement n’ait pas revu sa copie à propos des CAP.

Pour la plupart similaires, donc, à celles dévoilées lors d’un premier groupe de travail sur le sujet le 25 mai dernier, ces pistes permettent néanmoins de mieux esquisser la nouvelle organisation des instances de dialogue social de la fonction publique qui pourrait découler des discussions en cours.

Articulation de la réforme des CAP et des CT/CHSCT

L’objectif du gouvernement est en effet double : faire évoluer ces organismes consultatifs sur les questions individuelles (tant à propos de leurs attributions que dans leur architecture afin de les recentrer sur certaines situations individuelles litigieuses et défavorables) et permettre une “bonne articulation” de ce nouveau format des CAP avec le nouveau modèle de dialogue social sur les questions collectives. En somme, combiner la réforme des CAP avec celle des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Comme évoqué lors d’un groupe de travail le 15 juin, ces deux comités pourraient se voir fusionner au sein d’une nouvelle instance, qui comprendrait à la fois une assemblée plénière et une formation spécialisée spécifiquement en charge des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail [cliquez ici pour consulter notre article : “Nouvelles crispations sur l’avenir des instances de dialogue social dans la fonction publique”].

Compétences transférées

Dans le détail, la nouvelle articulation entre les CAP et cette nouvelle instance sur les questions collectives pourrait aboutir au transfert de certaines compétences des premières vers la deuxième. Comme l’indique le document présenté lors de la réunion du 22 juin, qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour le consulter], le pilotage collectif des questions de ressources humaines (actuellement du ressort des CAP) se verrait ainsi traité au sein de l’instance issue des CT et des CHSCT.

Seraient en ce sens concernées la définition des lignes directrices de gestion sur la mobilité (notamment les modalités de mise en œuvre des priorités de mutation au travers des tableaux de mutation), celles en matière d’avancement et de promotion (formalisation après concertation des critères collectifs d’inscription sur un tableau d’avancement ou une liste d’aptitude) ou encore la politique de l’administration en matière de télétravail. 

Instance de recours

Ces dispositions n’entraîneraient malgré tout pas la disparition des CAP, même si celles-ci se verraient profondément vidées de leur substance. Pour rappel, la première mouture du projet gouvernemental prévoit notamment de supprimer toute compétence des CAP sur les actes en matière de mobilité et de mutation, mais aussi de supprimer la compétence de ces commissions sur les actes intervenant à la demande de l’agent en matière de position statutaire (détachement entrant, disponibilité, intégration, réintégration, démission). Il est également envisagé de supprimer la compétence de droit des CAP sur les mesures individuelles favorables (titularisation, acceptation de la démission) [cliquez ici pour consulter notre article sur les pistes envisagées].

A contrario, les CAP deviendraient une véritable instance de recours, avec un rôle davantage recentré sur les décisions individuelles défavorables et les cas individuels les plus problématiques (refus de titularisation, licenciement…). À l’exception des questions disciplinaires, la suppression “éventuelle” du paritarisme au sein de ces instances est pour sa part toujours envisagée afin de recueillir le seul avis des représentants du personnel sur les propositions de l’administration.