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Des députés européens veulent suspendre le droit de vote de la Hongrie

28 juin 2018, PAR Acteurs Publics
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Le Premier ministre hongrois, Viktor Orban. - © PuzzlePix/Shutterstock/SIPA

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a voté pour le déclenchement de la procédure de sanction de l’article 7 du traité sur l’Union européenne à l’encontre de la Hongrie. Une procédure similaire est en cours contre la Pologne, mais les deux dispositifs sont longs à mettre en œuvre et ont peu de chances d’aboutir.


Le Parlement européen a décidé de durcir le ton contre la Hongrie. Le 25 juin, 37 députés contre 19 de la commission “Libertés civiles, justice et affaires intérieures” (LIBE) ont voté pour le déclenchement de l’article 7 du traité de Maastricht à l’encontre de cet État membre de l’Union européenne. Il peut être un recours dans le cas d’une violation grave des valeurs européennes. L’article prévoit la suspension de certains droits, y compris les droits de vote du pays si la procédure va à son terme.

Ce vote fait suite à l’adoption par le Parlement hongrois d’un amendement constitutionnel stipulant qu’une instance ne peut porter atteinte à la “composition de la population” hongroise. L’imposition de quotas devient ainsi contraire à la Constitution. Plusieurs autres mesures controversées avaient été adoptées ces derniers mois par le gouvernement de Viktor Orban, comme le vote d’une loi sur l’enseignement supérieur dont le seul objectif semblait être la fermeture d’une université fondée par Georges Soros, ennemi personnel du Premier ministre hongrois. En outre, le plan de relocalisation des réfugiés décidé par le Parlement européen en 2015 n’a pas été suivi par la Hongrie, qui n’a accueilli aucun des 160 000 réfugiés.

Le Parti populaire européen tiraillé

“Le temps de la complaisance est terminé, la Commission et le Conseil ne peuvent pas ignorer la voix du Parlement européen, a déclaré Louis Michel, élu ADLE, le groupe de centre droit. Ils doivent se saisir, enfin, du cas Orban.”

Signe d’un changement de ton au sein du Parti populaire européen (PPE, groupe auquel appartient le Fidesz, parti de Viktor Orban), 8 élus membres ont voté la résolution. Le PPE, majoritaire au Parlement européen, est tiraillé entre deux camps, car si le Premier ministre hongrois exaspère avec ses lois liberticides et ses déclarations agressives envers les institutions européennes, c’est aussi un dirigeant qui a été confortablement réélu au printemps dernier.

Ce vote de la commission LIBE est la première étape du déclenchement de l’article 7. Le projet de résolution de la commission fera l’objet d’un vote en assemblée plénière en septembre prochain. Il faudra alors les deux tiers des voix du Parlement européen pour porter la procédure devant le Conseil de l’Union européenne, qui regroupe tous les États membres.

Une “arme atomique” jamais utilisée

Ensuite, les quatre cinquièmes du Conseil de l’Union européenne devront approuver la procédure pour que celui-ci se saisisse du dossier de l’article 7, surnommé “l’arme atomique” et jamais déclenché dans l’UE. La Hongrie disposera alors de trois mois pour prendre des mesures conformes aux réclamations de Bruxelles. Si les mesures ne sont pas jugées satisfaisantes, il faudra alors l’unanimité des voix, en dehors du pays incriminé, pour procéder aux sanctions.

Or le soutien de la Pologne est assuré à la Hongrie, ce qui devrait réduire à néant les chances de voir appliqué l’article 7. La Pologne, concernée elle aussi par le déclenchement de cet article 7 depuis décembre 2017, pourra réciproquement compter sur la voix de la Hongrie si le Conseil de l’UE doit se prononcer, et peut-être même sur les voix d’autres États. Seule une courte majorité de 15 États sur 28 a voté pour l’organisation d’une audition, qui s’est déroulée le 27 juin, durant laquelle la Pologne a défendu devant les États membres les réformes controversées. Le pays compte sur les dissensions entre ses partenaires pour obtenir l’abandon de la procédure.

Jean-Bernard Gallois