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Le détail des pistes de réforme envisagées par le gouvernement et les employeurs dans la territoriale

5 juil. 2018, PAR Bastien Scordia
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Le président du CSFPT Philippe Laurent et le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt - Capture Twitter

Elles ont été présentées par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, et le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent, mercredi 4 juillet lors d’une réunion à Matignon.  


Des points d’accord et quelques autres qui restent encore en discussion. Mercredi 4 juillet, lors de la réunion de l’instance de pilotage de la Conférence nationale des territoires, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, et le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent, ont présenté les premiers résultats de la concertation entre les employeurs territoriaux et le gouvernement en vue d’une “modernisation de la fonction publique territoriale”.

Des propositions qui concernent aussi bien les 4 chantiers de la concertation lancée par l’exécutif en vue de réformer le cadre statutaire des agents publics que des questions plus spécifiques au versant territorial. “De manière unanime, toutes les associations d’élus et tous les employeurs territoriaux demandent plus de souplesse dans la gestion de leurs ressources humaines et tous ont rappelé leur attachement au statut de la fonction publique”, a expliqué Olivier Dussopt lors de la réunion. Un message qu’a partagé Philippe Laurent au nom des employeurs territoriaux, tout en indiquant que l’adaptation ne les effrayait “nullement”.

Pour rappel, ces deux protagonistes avaient été missionnés sur le sujet par le Premier ministre, Édouard Philippe, en décembre dernier à l’occasion de la Conférence nationale des territoires de Cahors (Lot).

Réforme des instances de dialogue social

Concernant, donc, les 4 chantiers de réforme de la fonction publique soumis à la concertation, ceux-ci “semblent faire consensus chez les employeurs territoriaux”, a indiqué le secrétaire d’État. Sur la simplification des instances de dialogue social du secteur public (le premier chantier), l’exécutif a ainsi rappelé son intention de fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des contions de travail (CHSCT) avec la création “en fonction d’un seuil d’effectif” d’une formation spécialisée sur les problématiques d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, “l’essentiel est d’imposer aux collectivités une formation spécialisée santé et sécurité au travail (SST) pour que ces sujets puissent être obligatoirement et régulièrement abordés en présence de spécialistes”, a déclaré Philippe Laurent. Quant à l’évolution des missions des commissions administratives paritaires (CAP), l’ensemble des parties prenantes territoriales “s’accordent à demander la suppression des groupes hiérarchiques, source de lourdeurs et de multiplication des instances”, a ajouté celui qui est également maire UDI de Sceaux (Hauts-de-Seine) et secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF).

Plaidoyer pour les contrats de mission

Sur le recours accru au contrat (le deuxième chantier de la concertation), les employeurs territoriaux souhaitent notamment la création de contrats de mission qui seraient justifiés par un projet d’équipement, de développement ou d’urbanisme de caractère exceptionnel pour une collectivité ou une intercommunalité. Cette mesure, “au-delà de l’aspect statutaire […], favoriserait l’aménagement du territoire au bénéfice des petites collectivités”, a ajouté Philippe Laurent. Une revendication qui semble avoir été entendue par l’exécutif, celui-ci ayant en effet présenté, ce même 4 juillet, les contours des contrats de mission qu’il souhaite instaurer dans les 3 versants de la fonction publique [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Néanmoins, les employeurs territoriaux ont profité de cette occasion pour rappeler leur opposition à l’ouverture aux contractuels des emplois de direction. Ils y voient un “danger immense de déstructuration de la fonction publique territoriale et un risque de dérive de compétences”, a souligné Philippe Laurent.

Évolution de la rémunération

À propos de l’évolution de la politique de rémunération (troisième chantier de la concertation), les employeurs souhaitent avant tout qu’un bilan des récentes dispositions soit effectué. “Il faut impérativement savoir d’où l’on part avant de déterminer où l’on veut aller”, a dit Philippe Laurent.

Sur la rémunération au mérite, l’une des mesures phares proposées par le gouvernement, ce dernier “doit pouvoir être évalué de manière collective, notamment au niveau de l’équipe ou d’un collectif de travail restreint, cela suppose la définition de critères objectifs partagés”, a ajouté le président du CSFPT. Par ailleurs, les employeurs et le gouvernement semblent d’accord sur la mise en place d’un plancher (entre 10 et 15 %) pour la part du complément indemnitaire annuel (CIA), c’est-à-dire la prime intégrée de manière facultative dans le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Accompagner les évolutions de carrière

Quant à l’accompagnement des transitions professionnelles (le quatrième chantier de la concertation), les avis divergent entre le gouvernement et les représentants territoriaux. Du côté des employeurs, l’on estime que pour développer la mobilité, “il faut la prévoir, l‘organiser et la piloter au bon niveau géographique […], cela suppose des instruments plus importants qu’une (ou plusieurs) bourse de l’emploi qui reste un instrument de gestion passive de la mobilité”, comme l’a expliqué Philippe Laurent. Et d’ajouter qu’il “faut développer une politique volontariste, impliquant, au bon niveau, l’ensemble des employeurs publics des trois versants”, notamment par l’instauration “effective de conférences régionales de l’emploi public obligatoires”.

Le gouvernement, par la voix d’Olivier Dussopt, avance pour sa part l’idée d’étendre l’indemnité de départ volontaire (IDV) jusqu’à deux ans avant l’âge minimum de départ en retraite (au lieu de cinq ans comme actuellement), d’examiner la possibilité de cumuler cette indemnité avec l’allocation chômage pour rendre l’IDV “nettement plus attractive” ou encore d’engager avec les employeurs territoriaux une réflexion sur le déroulé de carrière des agents, sur les motifs de licenciement et la “possibilité, sous certaines conditions, de procéder à des ruptures conventionnelles”.

Cadrer le temps de travail

En dehors de ces 4 chantiers, un autre sujet de discussion fait consensus entre les employeurs territoriaux et le gouvernement : la question du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Elle “ne doit pas être occultée car elle constitue un enjeu d’organisation et a un impact financier mesurable”, a souligné Philippe Laurent, auteur en mai 2016 d’un rapport sur le sujet où il pointait une durée de travail inférieure à la durée légale de 1 607 heures annuelles.

“Ce retour à la norme est d’autant plus nécessaire qu’aujourd’hui, alors que nous sommes engagés dans des chantiers ambitieux, il est incompréhensible qu’une partie de la fonction publique territoriale ne respecte pas cette norme du temps de travail […], l’enjeu est de taille. Il en va de l’acceptabilité du rôle de la fonction publique pour nos concitoyens”, a ajouté Olivier Dussopt. Le secrétaire d’État a ainsi déclaré que ce “retour à la norme” pourrait prendre deux formes : la remise en question des régimes dérogatoires dans un délai à convenir (de trois ans d’ici 2022) et une harmonisation des autorisations d’absence de droit (événement familiaux…), “ce qui permettra aux collectivités de revenir sur les jours de congés accordés sans base légale”. Philippe Laurent avance pour sa part l’idée de rendre obligatoire la mise en délibération, par chaque exécutif, à échéances régulières, de l’actualisation des protocoles concernant le temps et l’organisation du travail.

Autre sujet qui semble également faire consensus entre le gouvernement et les employeurs territoriaux : le refus de la décorrélation de la gestion du point d’indice. Comme l’a en effet expliqué le secrétaire d’État lors de la réunion, il ressort des échanges et des entretiens bilatéraux avec les représentants d’associations d’élus et d’employeurs territoriaux que ces derniers n’y sont pas favorables.

La Coordination des employeurs territoriaux bientôt sur pied
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent, a indiqué, lors de la réunion, que la Coordination des employeurs territoriaux devrait voir le jour officiellement au début de l’automne. Dans les tuyaux depuis plusieurs semaines, cette fédération a notamment pour objectif de faire entendre la voix des exécutifs locaux sur les réformes proposées par le gouvernement.