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“Le handicap dans la fonction publique doit faire l’objet d’une politique spécifique”

4 juil. 2018
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Marc Desjardins et Dominique Perriot

Dominique Perriot et Marc Desjardins sont respectivement président et directeur général du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).


Comment avez-vous réagi et intégré les remarques et critiques qu’ont formulées la Cour des comptes et les rapports d’inspection Igas et IGF en début d’année, notamment concernant votre modèle économique ?
Marc Desjardins :
 Le FIPHFP travaille à se réformer alors que se pose la question de son financement du fait d’un “effet de ciseaux” : l’augmentation régulière du taux d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique conduit à une réduction des recettes que nous percevons [les employeurs publics ne respectant pas le taux légal de 6 % d’emploi doivent s’acquitter de pénalités financières reversées au Fonds, ndlr]. Nous avons donc été surpris par certaines conclusions du rapport de la Cour des comptes : les équipes ont eu un sentiment d’ingratitude, alors que leur mobilisation a permis de faire progresser le taux d’emploi de 3,72 % à 5,5 % en dix ans. Ce sont 240 000 personnes souffrant de handicap qui travaillent aujourd’hui dans les trois versants de la fonction publique : 103 000 dans la territoriale avec un taux de 6,6 % ; 52 000 dans l’hospitalière avec un taux de 5,5 % et 80 000 dans les services de l’État avec un taux de 4,5 %. Chaque année, 28 000 personnes sont recrutées et 17 000 se maintiennent dans l’emploi. Par ailleurs, le référé de la Cour des comptes affirmait que le taux est plus élevé dans le public que dans le privé notamment du fait d’un calcul plus large prenant en compte les emplois réservés et les maintiens dans l’emploi. Peut-être oubliait-il de souligner que la progression est très différente : elle est significative dans la fonction publique et plus limitée dans le privé. Le rapport Igas-IGF est d’une nature différente : il nous semble reconnaître le travail effectué et le besoin d’approfondir certains mécanismes. Il nous conforte dans le besoin de réformes que nous appelons de nos vœux.

Dominique Perriot : La problématique du handicap ne peut pas être appréhendée que sous l’angle économique. Chaque situation de handicap est différente selon sa nature, le lieu d’habitation, le type de fonction publique, l’emploi exercé, etc. Le FIPHFP travaille à répondre à chaque demande et à chaque besoin de manière égalitaire. Par ailleurs, des personnes aux handicaps lourds et complexes, supposant un accompagnement tout au long de leur vie professionnelle, sont intégrées. Le handicap peut être présent dès l’embauche ou survenir plus tard dans la carrière. L’accompagnement ne peut donc s’organiser que sur la base de ressources stables et pérennes. Nous ne devrions pas avoir à ajuster nos aides du fait de ressources en baisse, parce que les besoins des personnes souffrant d’un handicap restent les mêmes. Cette situation particulière et singulière du FIPHFP et de la problématique qu’il traite ne paraît pas avoir été bien comprise par les personnes qui nous ont audités.

Les deux rapports s’interrogent sur certains mécanismes du FIPHFP. Le référé de la Cour des comptes met en avant une “nécessaire réforme du cadre d’intervention et des modalités de financement”. Le conventionnement est par ailleurs remis en cause. Quelles réponses apportez-vous aujourd’hui ?
Marc Desjardins :
 Nous considérons que le système de convention est un point fondamental de notre action. Il a d’ailleurs été repris positivement à l’occasion de la consultation des agents et employeurs de la fonction publique dont les conclusions ont été rendues publiques en mai. La mutualisation est essentielle parce que les inégalités restent fortes en matière de handicap entre versants de la fonction publique, entre administrations et entre territoires. Les employeurs publics nous le disent : il n’est plus possible de revenir à la situation d’avant 2005, où chacun se débrouillait dans son coin pour gérer la problématique du handicap. Si nous n’assurons pas cette mutualisation et cette compensation entre riches et moins riches, urbains et ruraux, alors personne ne le fera et les inégalités redeviendront criantes. La nécessité de prendre en compte, au moment du recrutement et tout au long de la carrière, la survenance du handicap est l’un des 4 points de la réforme que nous portons, avec la mutualisation ; la structuration de cette politique avec un portage politique propre aux organisations publiques associant l’ensemble des acteurs internes ; et l’animation au niveau local avec nos délégués territoriaux au handicap.

Dominique Perriot : La convention ne consiste pas seulement à donner de l’argent à l’employeur ! C’est un projet sur trois ans, avec des points d’étapes, des bilans intermédiaires et des objectifs précis à atteindre. La direction de l’administration engage sa responsabilité et est tenue de revoir son organisation et son management interne pour respecter les objectifs définis. Le FIPHFP ne s’ingère pas dans la politique de chaque administration car c’est à cette dernière de gérer les choses, mais il est très présent pour accompagner le projet défini. Ce système de convention apporte souplesse et sens des responsabilités. Le supprimer reviendrait à remettre en cause l’ensemble du dispositif : chacun ferait comme il l’entend et il n’y aurait plus aucune cohésion en matière de politique du handicap.

“La baisse des recettes reflète paradoxalement la réussite de notre action.”

Les rapports évoquent la possibilité d’un rapprochement ou d’une fusion entre les structures qui portent la politique du handicap dans le public et dans le privé. Faut-il donc marier le FIPHFP et l’Agefiph [l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, ndlr] ?
Dominique Perriot :
 Le président du comité national du FIPHFP est par nature un fonctionnaire, qui s’adaptera aux décisions du gouvernement… Je crains toutefois une perte de nos missions en cas de fusion des deux structures. Le FIPHFP prend en compte la spécificité des trois fonctions publiques et accompagne les personnels tout au long de leur carrière, ce que ne fait pas l’Agefiph. L’État est aujourd’hui bien présent dans les décisions que nous prenons via les tutelles ministérielles représentées au sein du comité national. Nous les rencontrons régulièrement et elles interviennent en matière de politique liée au handicap. L’État est en revanche exclu de la gestion de l’Agefiph. Quand un gouvernement veut être exemplaire, il est préférable qu’il dispose d’une capacité d’intervention et de décision. Ce ne serait plus le cas si une fusion entre nos deux organismes était décidée.

Marc Desjardins : Nous n’avons d’ailleurs aucune information à ce stade indiquant la disparition du FIPHFP. Cela poserait la question d’un mélange de fonds publics et privés. Les ministères économiques et financiers ont la responsabilité sur les fonds du FIPHFP et le Medef revendique celle sur les fonds de l’Agefiph. Le FIPHFP est par ailleurs plus “pauvre” que son homologue du privé. Il n’est pas certain que ce dernier soit intéressé par un rapprochement… Un mariage n’aurait donc rien d’évident.
Dominique Perriot : Nous n’avons pas de dot ! (Sourires).

Quelle est la situation financière actuelle du FIPHFP ?
Marc Desjardins :
 Nous sommes dans une situation financière difficile du fait de la baisse des cotisations liée à la progression des taux d’emploi. Nous avons baissé notre budget d’intervention de 25 % pour maintenir le Fonds dans une situation financière lui permettant de passer ce cap difficile en ne se retrouvant pas avec des réserves complètement nulles.
Dominique Perriot : C’est la sixième année que nos dépenses d’intervention sont supérieures à nos recettes. Notre gestion doit être très prudente. La baisse des recettes étant liée à la progression du taux d’emploi, elle reflète paradoxalement la réussite de notre action.

Le rapport des inspections des finances (IGF) et des affaire sociales (Igas) suggère de dépasser cette impasse budgétaire en confiant la gestion du FIPHFP et de l’Agefiph à Pôle emploi. Est-ce une bonne idée ?
Dominique Perriot :
 Pôle emploi assume des missions complexes et ses résultats peuvent encore être améliorés. Ajouter à Pôle emploi une mission aussi particulière que celle de gérer le recrutement et la carrière des personnes en situation de handicap serait synonyme d’abandon d’une politique spécifique liée au handicap. Ce n’est donc pas une bonne solution.
Marc Desjardins : Je pense qu’il est trop tôt pour diluer la politique d’emploi des personnes en situation de handicap dans une politique d’emploi générale. Ce peut être l’objectif de la politique inclusive à moyen ou long termes, mais les acteurs publics ne sont pas prêts aujourd’hui à cela. Les offres et les dispositifs spécifiques doivent encore être maintenus.

Faut-il faire évoluer le seuil de 6 % d’emploi de personnes en situation de handicap ? On parle aujourd’hui d’un taux de 6,6 % correspondant à la réalité de la société…
Dominique Perriot :
 D’après certaines statistiques, le taux de personnes en situation de handicap serait en effet plus proche de 6,6 %. Faire évoluer le taux me paraîtrait donc normal. Cette évolution relève de la société inclusive et de la réflexion que nous devons mener dans une société où les gens vont travailler de plus en plus longtemps et où les pathologies chroniques deviendront fréquentes.
Marc Desjardins : Fixer le taux à 6,6 % pour refléter plus précisément l’état de la société me paraîtrait très cohérent. Il ne faut pas aller au-delà, au risque de décourager les acteurs. Cette évolution modérée serait réaliste et pourrait être déclinée dans les administrations publiques. Elle serait aussi de nature à redonner quelques capacités financières au FIPHFP.

“Il est trop tôt pour diluer la politique d’emploi des personnes en situation de handicap dans une politique d’emploi général.”

Longtemps, l’éducation nationale a fait baisser le taux d’emploi dans la fonction publique d’État. Quelle est la situation aujourd’hui ?
Marc Desjardins :
 Le taux, à l’éducation nationale, est autour de 3,4 %. C’est moins que dans les autres administrations, mais cela progresse. L’impact est fort, puisque l’éducation nationale représente plus d’1 million de personnes. Elle recrute des personnes très qualifiées, alors que les personnes en situation de handicap sont généralement insuffisamment formées. Par ailleurs, on a longtemps mal imaginé, par exemple, un enseignant faire cours en fauteuil roulant. Cette image change, et c’est tant mieux, du fait d’une forte mobilisation des équipes de l’éducation nationale et de certaines universités.

La Cour des comptes estime les contrôles des déclarations effectuées par les employeurs trop peu nombreux. Devez-vous revoir vos contrôles ?
Marc Desjardins : 
Si les contrôles des recouvrements de contributions sont correctement effectués, leurs résultats ne sont pas satisfaisants, dans la mesure où nous relevons beaucoup d’erreurs dans les déclarations. Il est nécessaire de simplifier les déclarations car elles sont trop complexes.
Dominique Perriot : C’est l’un des enjeux de la loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” portée par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Nous sommes bien sûr favorables à cette simplification.

La politique du handicap est inscrite à l’agenda social de la fonction publique. Comment êtes-vous associés à la concertation ?
Marc Desjardins :
 Cette concertation permet d’évaluer l’ensemble des dispositifs et de faire quelques propositions. Nous avons une difficulté quant au fait que la discussion a été scindée en plusieurs temps distincts, sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sur les aides et sur l’organisation. Il est de fait difficile de préciser le point d’aboutissement de la réforme. De nombreux points peuvent être améliorés : l’appréciation des résultats des employeurs ; l’évaluation ; la simplification et l’harmonisation des aides sous réserve de maintenir la spécificité de la fonction publique, etc. Un enjeu nous paraît crucial : celui de la formation. Il faut favoriser par la formation les reconversions, anticiper des deuxièmes carrières… Les personnes en situation de handicap doivent par ailleurs davantage réussir dans l’enseignement supérieur car les besoins s’élèvent en matière de recrutement. Elles doivent être suffisamment qualifiées pour y répondre.
Dominique Perriot : Cette concertation et les réformes que nous engageons au sein du FIPHFP sont l’occasion de nous remettre en question. Nous menons ainsi un important travail d’évaluation des politiques menées sur le terrain. Il était difficile jusqu’ici de procéder à cette évaluation parce que le Fonds est un jeune établissement public qui a dû se mettre en place et s’imposer auprès des acteurs institutionnels. Il fallait aussi laisser aux conventions le temps d’être mises en œuvre et mesurer leurs effets.

Les employeurs publics sont-ils aujourd’hui totalement mobilisés sur le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ? Un travail de pédagogie est-il toujours nécessaire ?
Dominique Perriot : 
Il faut bien sûr toujours aller plus loin ! Des mesures concrètes doivent être développées, particulièrement autour de la formation : nous accompagnons surtout des agents de catégorie C et pas encore suffisamment des catégories B et A. L’accès aux responsabilités est un enjeu fort en matière de handicap. Les nouvelles technologies peuvent nous aider. Le télétravail est par exemple une piste intéressante, mais à condition qu’il ne soit pas synonyme d’isolement.
Marc Desjardins : L’aménagement des concours peut être amélioré, le sourcing également… Au-delà de la question du sens, qui peut être réaffirmée, des outils concrets peuvent en effet être développés.

Propos recueillis par Sylvain Henry