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Indemnité compensatrice de la CSG : un ajustement technique en vue

11 juil. 2018, PAR Bastien Scordia
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ISOPIX/SIPA

Lors du Conseil commun de la fonction publique du 17 juillet, le gouvernement présentera un projet de décret qui prévoit d’exclure l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de l’assiette de calcul du transfert primes-points prévu par le protocole PPCR. Les mesures prévues dans ce texte, qu’Acteurs publics s’est procuré, sont censées profiter aux agents publics les plus faiblement primés.


Le gouvernement en avait fait la promesse lors du rendez-vous salarial de la fonction publique, le 18 juin dernier. L’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution social généralisée (CSG) va faire l’objet, cette année, d’un ajustement technique pour corriger l’effet négatif du transfert primes-points prévu par le protocole de 2015 sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR).

Un projet de décret, qui sera examiné lors du Conseil commun de la fonction publique, le 17 juillet, et qu’Acteurs publics s’est procuré, prévoit en effet d’exclure ladite indemnité de l’assiette de calcul du transfert primes-points.

Instauré, donc, par le protocole PPCR, ce transfert consiste à diminuer le montant des primes versées aux fonctionnaires (par abattement sur la fiche de paie) en contrepartie d’une augmentation de leur traitement de base par le biais d’une revalorisation des grilles indiciaires.

Effet rétroactif au 1er janvier

Mais “l’accompagnement des employeurs pour la mise en œuvre [de l’indemnité compensatrice de la hausse de CSG] a soulevé une question d’ordre technique susceptible d’impacter certains agents faiblement primés”, explique le ministère de l’Action et des Comptes publics dans son rapport de présentation du projet de décret.

L’indemnité compensatrice étant par défaut incluse dans l’assiette du transfert primes-points, elle “peut donc être absorbée par cet abattement si l’agent est faiblement primé”, relève le ministère sans pour autant fournir d’éléments chiffrés à ce propos.

Les modifications envisagées par l’exécutif prendront effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2018, date de création de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée. “Le cas échant, des régularisations pourront donc intervenir pour les agents ayant subi des baisses de rémunération” au cours des derniers mois, précise le ministère.