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Camouflet pour le projet de charte des droits et libertés numériques

12 juil. 2018, PAR Emile Marzolf
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CHAMUSSY/SIPA

Les députés ont rejeté, mercredi 11 juillet, les différents amendements relatifs à l’intégration d’une “charte des droits et libertés à l’ère numérique” au bloc de constitutionnalité.


Le projet d’intégration d’une “charte des droits et libertés à l’ère numérique” en préambule de la Constitution, comme cela avait été le cas, en 2004, pour la charte de l’environnement, a une nouvelle fois échoué à l’Assemblée nationale dans le cadre de la révision du texte de 1958.

En prévision de l’examen en séance publique et face au rejet de l’amendement en commission des lois, Paula Forteza et Éric Bothorel avaient déposé, le 6 juillet, une nouvelle mouture de la “charte des droits et libertés à l’ère numérique”. Celle-ci, bien qu’améliorée d’un point de vue rédactionnel par rapport à la première version, n’a pas su convaincre son audience, lors de son examen, mercredi 11 juillet, en séance publique à l’Assemblée nationale. Et ce en dépit des nombreux soutiens apportés à ce projet.

Le projet de charte avait en effet reçu, en début de semaine, le soutien d’une centaine d’experts de l’Internet Society et de Sébastien Soriano, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Cela n’aura suffi à convaincre ni le rapporteur ni la garde des Sceaux, qui ont rejeté tous les amendements à ce sujet, y compris ceux de Delphine Batho, qui proposait une version différente de la charte.

“Poursuivre la réflexion”

“Je constate que certaines propositions formulées en commission ont été retravaillées et affinées et on ne peut que saluer ce travail qui ne peut que contribuer à la réflexion”, a d’abord expliqué Richard Ferrand, rapporteur du projet de loi et président du groupe LREM à l’Assemblée, avant de balayer tout espoir d’adoption : “Il me semble nécessaire de poursuivre la réflexion afin d’apprécier la portée concrète des dispositions que nous adopterions éventuellement par ces amendements.”

“C’est un sujet qui renvoie à des enjeux contemporains extrêmement déterminants”, a de son côté affirmé la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, “mais ces enjeux sont tels qu’il faut être d’une extrême prudence car c’est notre avenir social, économique et environnemental qui se joue”. Or “créer de tels principes sans que nous puissions en mesurer la portée avec précision, c’est donner un pouvoir d’appréciation total aux juges et aux experts”, a-t-elle mis en garde, jugeant en outre que la multiplicité des amendements déposés sur le sujet montre qu’il est encore “difficile de s’accorder spontanément sur les principes que l’on voudrait mettre en œuvre”.

Démarche jugée prématurée

En commission, Richard Ferrand avait déjà décliné un tel projet de charte, en avançant qu’elle risquerait trop rapidement de devenir “périmée”. Sollicitée par Acteurs publics, Paula Forteza s’est dite opposée à cette vision : “Je ne suis pas d’accord avec cette déclaration, car depuis le début, nous avons travaillé à trouver les grands principes les plus consensuels pour que le texte soit technologiquement neutre et résiste au temps.”

L’analyse de Richard Ferrand est néanmoins partagée par Jean-Baptiste Duclercq, spécialiste en droit du numérique, selon lequel le débat n’a pas encore eu le temps de bien maturer. Et de citer l’exemple, dans la nouvelle mouture de l’article 5 de la charte sur la protection des données personnelles, du remplacement du mot “contrôle” des usages qui sont faits de ces données par celui de “maîtrise”. Ce qui a pour effet “d’empêcher que des algorithmes auto-apprenants puissent adopter des règles sans intervention humaine”. Or, selon lui, “il faut laisser un peu de temps aux nouvelles technologies pour voir comment elles évoluent” et ne pas s’empresser de reconnaître cette interdiction de l’usage de l’IA au niveau constitutionnel au risque de couper l’herbe sous le pied d’une technologie qui a le potentiel d’améliorer la performance de bien des domaines.

Ces sujets d’importance, qui “nous concernent tous directement”, mériteraient ainsi, selon Jean-Baptiste Duclercq, de s’élever au niveau national et par la voie référendaire grâce à un projet de loi constitutionnelle spécifique plutôt que de se retrouver noyés dans une révision constitutionnelle dont l’objectif affiché était uniquement de réformer les institutions et notamment le Parlement. Une position également défendue par Richard Ferrand : “Lorsque le constituant a décidé d’intégrer au bloc de constitutionnalité la charte de l’environnement, il l’a fait par un projet de loi constitutionnel dédié à ce sujet et une discussion parlementaire a fait l’objet d’une très, très longue maturation.” Et d’appuyer son argumentaire en rappelant que le Conseil d’État s’était prononcé sur le sujet, que différents rassemblements d’experts avaient eu lieu et que des assises territoriales de citoyens s’étaient tenues un peu partout en France pour débattre.

Argumentation contre laquelle s’est opposée la députée Sonia Lagarde. “Il faut pouvoir nous saisir d’un enjeu majeur qui est l’accès au numérique, car je ne suis pas sûre que nous y revenions dans six mois”. Tout comme Paula Forteza, arguant qu’il n’y a qu’une seule révision constitutionnelle tous les dix ans et que l’occasion d’un projet de loi spécifique à ce sujet ne se représenterait pas de sitôt.

Baroud d’honneur

Les députés qui avaient à cœur de constitutionnaliser certains principes de l’Internet disposent encore d’une dernière chance pour y parvenir. Plusieurs d’entre eux avaient en effet pris leurs précautions et déposé des amendements relatifs à l’ajout, à l’article 34 de la Constitution, de certains des principes de la charte, tels que la neutralité du Net, l’accès libre aux réseaux et services numériques, le droit d’accès aux informations publiques, l’éducation au numérique ou bien encore la protection des données personnelles. Cependant, Richard Ferrand a rappelé la position qu’il avait déjà fait valoir en commission : c’est uniquement pour l’ajout de ce dernier principe qu’il donne son feu vert.

La charte a un “impact plus symbolique”, juge toutefois Paula Forteza, tandis que “le seul pouvoir que donne l’article 34, c’est de permettre au législateur de traiter ces sujets par la loi”. Or, selon la députée, il est “temps d’avancer sur le numérique”, car sans cela, “nous installerions une citoyenneté à deux vitesses étant donné que le numérique devient la condition d’accès à certains droits”.