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L’ouverture aux contractuels des emplois de direction rétablie pour de bon

19 juil. 2018, PAR Bastien Scordia
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Supprimées par le Sénat, les mesures relatives à la fonction publique – maintien des droits à l’avancement pour les agents en position de disponibilité et ouverture des postes de direction aux contractuels – ont été rétablies mercredi 18 juillet par les députés dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’Assemblée nationale aura le dernier mot sur ces dispositions.


Rebelote. En commission des affaires sociales, mercredi 18 juillet, les députés ont rétabli dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel les dispositions relatives à la fonction publique, à savoir la révision du régime de disponibilité des agents publics et l’ouverte des postes d’encadrement des trois versants de la fonction publique aux contractuels. Des mesures vivement rejetées par les syndicats de la fonction publique, rejoints notamment par les représentants d’employeurs et les associations professionnelles du versant territorial.

Pour rappel, la première disposition figurait dans le projet de loi initial du gouvernement. La seconde avait, pour sa part, été introduite par voie d’amendement par l’exécutif en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 juin. Les sénateurs avaient ensuite supprimé lesdites mesures en commission le 27 juin puis les avaient à nouveau repoussées en séance publique le 16 juillet, malgré une tentative de rétablissement de la part du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt [cliquez ici pour consulter notre article : “Le Sénat repousse une nouvelle fois l’ouverture aux contractuels”]. Les parlementaires de la Chambre haute estimaient notamment que ces dispositions n’avaient pas leur place dans le projet de loi.

La commission mixte paritaire (CMP) réunie ce même 16 juillet n’étant pas parvenue à trouver un accord sur le projet de texte, il y avait donc lieu de procéder à une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, laquelle a le dernier mot.

Plus de 10 000 postes concernées

Dans les faits, les dispositions rétablies en commission par les députés – sur proposition de la rapporteure MoDem Nathalie Elimas et du groupe La République en marche (LREM) – le sont dans les mêmes termes que celles adoptées en première lecture au Palais-Bourbon. Concernant la révision du régime de mise en disponibilité des agents publics, celle-ci entend permettre aux fonctionnaires de conserver pendant cinq ans leurs droits à l’avancement dans le cadre d’une telle position statutaire. Une mesure qui est censée favoriser les allers-retours entre les secteurs public et privé.

Quant à l’ouverture des postes de direction aux contractuels (une promesse de campagne d’Emmanuel Macron), celle-ci vise, dans la fonction publique d’État, les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État, les emplois de direction des établissements publics de l’État et les emplois de responsabilité des services déconcentrés. Soit au total, selon l’exécutif, quelque 2 700 emplois. Dans l’hospitalière, seront désormais ouverts l’ensemble des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital en complément de ceux de chef d’établissement (650 postes concernés).

La logique est la même pour la fonction publique territoriale, où le gouvernement veut ouvrir 7 000 postes environ, soit l’ensemble des emplois fonctionnels de direction des collectivités et de leurs établissements (y compris les emplois de directeurs généraux des services et de directeurs généraux adjoints des services des communes de plus de 2 000 habitants). Pour le moment, en effet, seuls sont ouverts au recrutement direct sous contrat les emplois de direction des plus grosses collectivités.

Réserve

Si la philosophie globale de ces mesures devrait être confirmée lors de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale (à compter du 23 juillet), la députée LREM Émilie Chalas a néanmoins émis une “réserve”, précisément sur l’ouverture aux contractuels dans la territoriale. “Il convient d'en mesurer l'impact”, a notamment expliqué en commission la parlementaire, ingénieure territoriale de formation, qui, avant son entrée au Palais-Bourbon, était directrice générale des services de la ville de Moirans, dans l’Isère.

“Est-il pertinent d’ouvrir les postes de direction pour les communes dès 2 000 habitants ? Cela mérite d’être discuté, s’est-elle interrogée. La vocation du statut de la fonction publique est de garantir les institutions, la stabilité et la compétence des personnels qui accompagnent les élus locaux.” “On se trompe de cible”, ajoute à Acteurs Publics la députée qui compte déposer deux amendements en séance publique sur le projet de loi : le premier prévoit de plafonner à 40 000 habitants le seuil à partir duquel les emplois fonctionnels pourraient être ouverts aux contractuels dans les collectivités (à savoir le plafond à partir duquel les administreurs territoriaux sont aujourd'hui présents dans les collectivités) et le second vise à instaurer des plafonds d'emplois fonctionnels réservés aux titulaires ainsi qu'aux contractuels. 

Suite à cet examen en séance publique, le Sénat procédera à une nouvelle lecture du projet de loi, qui sera très formelle puisque qu’en cas de divergence, la version des députés prévaut. L’ouverture des postes aux contractuels dans les trois versants de la fonction publique devra ensuite être précisée par décret en Conseil d’État.