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CAP22 : ces doublons État-collectivités que le comité appelle à supprimer

20 juil. 2018, PAR Bastien Scordia
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Dans son rapport, le comité Action publique 2022 recommande à l’État de renoncer “entièrement” à certaines des compétences qu’il a décentralisées. Il préconise aussi d’envisager de nouveaux transferts de compétences. Le moyen de redonner la part belle aux échelons locaux.


Un milliard d’euros environ : C’est l’économie qu’attend le comité Action publique 2022 de la suppression des doublons entre l’État et les collectivités territoriales et de la clarification des modalités d’intervention de ces acteurs.

“Toutes les réformes conduites depuis 2009 se sont attachées à modifier les structures, sans réellement interroger la nature des missions respectives de l’État et des collectivités, explique le comité dans son rapport, officiellement confidentiel mais dévoilé dans son intégralité par Solidaires Finances publiques le 20 juillet [cliquez ici pour le consulter]. Or faute d’une vision claire sur le « qui fait quoi » et, au-delà, sur le « qui est le plus outillé et légitime pour faire quoi », les réformes sont restées au milieu du gué, chacun des acteurs s’estimant légitime à intervenir sur tout.”

Puisque les différentes vagues de transferts de compétences n’ont “pas permis de clarifier le rôle” respectif des collectivités et de l’État – ce dernier n’abandonnant “jamais véritablement une compétence” –, le comité appelle à l’État à “renoncer entièrement aux compétences qu’il a décentralisées”. Le moyen ainsi d’“achever la décentralisation”.

Suppression de doublons

En ce sens, le travail d’inventaire du comité a notamment permis de cibler plusieurs domaines de compétences où l’État continue d’intervenir mais qui devraient, selon lui, être pleinement intégrés dans le giron des collectivités. Le secteur de la jeunesse et de la vie associative, tout d’abord, où les régions interviennent sur la politique jeunesse aux côtés de l’État et où la question du partage de la compétence “reste posée”. Le domaine de l’action sociale et de la solidarité, ensuite. Même si la compétence sociale est “largement décentralisée” depuis 1983, l’État, avec son réseau de directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), “continue de suivre ces questions”. L’occasion pour le comité de s’interroger sur la nécessité de maintenir ces directions départementales, mais aussi sur le dimensionnement et les missions de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui anime ce réseau déconcentré.

Concernant la formation, le comité préconise une décentralisation complète, qui pourrait conduire à faire cesser les missions des services déconcentrés de l’État, mais également à “recentrer” la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP). À propos de l’orientation scolaire, le comité propose de confier cette compétence aux régions, qui ont déjà la charge des lycées et sont compétentes en matière d’orientation professionnelle.

Au sujet du développement économique, le rapport préconise de “tirer les conséquences” de la responsabilité des régions dans le développement économique et de supprimer les postes dévolus à l’accompagnement des entreprises dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et au niveau de la direction générale des entreprises (DGE). Ce afin de créer une direction centrale aux effectifs “très réduits dont la mission serait prioritairement tournée vers la mise en place d’un environnement favorable au développement des entreprises et non à la distribution d’aides à l’analyse sectorielle”.

Dans le secteur de l’aménagement, de l’énergie et du climat, enfin, où les régions sont notamment chargées de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), “le rôle du préfet dans ces schémas est limité puisqu’il n’a que la possibilité de censure du document final”, explique le comité. “Pourtant, des effectifs dans les SGAR (secrétariats généraux des affaires régionales) et les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) continuent d’exercer ces fonctions, notamment pour accompagner les collectivités”, ajoute-t-il, tout en indiquant que ce “rôle devrait s’éteindre pour achever la décentralisation”.

Nouveaux transferts de compétences

Outre cette suppression des doublons, le comité recommande également d’envisager de nouveaux transferts de compétences, “y compris de recentralisation si nécessaire”. “L’objectif ici est de clarifier les responsabilités (et le financement) dans des domaines où elles sont trop partagées entre l’État et les collectivités territoriales, conduisant à une dilution de la prise de décision, néfaste pour l’usager final et coûteuse in fine”, justifie le comité.

Dans son viseur notamment : le domaine du transport ferroviaire, où le comité propose de donner aux régions “tous les leviers pour mettre en œuvre une offre de transport de qualité à un coût maîtrisé, comprenant les externalités (pollutions, embouteillages…) et coût de réseau”, notamment par le transfert de la responsabilité totale du financement du réseau ferroviaire d’intérêt régional ; le domaine du transport routier en transférant aux départements les routes “qui ont perdu leur vocation” de desserte nationale (soit jusqu’à 2 000 km) ; le domaine de l’énergie, en donnant “un plus grand rôle aux régions afin, notamment, de réorganiser les services de distribution” ; le domaine du logement en transférant la compétence en matière d’aide à la pierre au niveau régional ou métropolitain, mais aussi la responsabilité du droit au logement opposable et de l’hébergement ; le domaine des forêts, en responsabilisant les collectivités pour la gestion et le financement de l’Office national des forêts (ONF), dont elles n’assurent qu’un cinquième du coût de l’exploitation faite pour leur compte ; le domaine des sports, où l’État devrait se recentrer sur le sport de haut niveau, éventuellement via une agence ; le domaine du handicap, enfin, dans lequel le rapport propose de renforcer le rôle de pilotage de l’État “par rapport aux départements et singulièrement aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)”.

Plan d’accompagnement des agents

Mais plutôt que de recourir à des transferts de compétences “uniformes” sur l’ensemble du territoire, le comité propose de “retenir une logique de partenariat sur mesure” et de procéder par délégation de compétence de l’État vers les collectivités (par des contrats de territoire notamment).

Compte tenu du fort impact de ces mesures sur les agents, le CAP22 estime aussi nécessaire d’élaborer “conjointement” un plan d’accompagnement des agents “très structuré”, afin de proposer des formations et des reconversions mais également, éventuellement, des mobilités géographiques.