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Tout sur le rapport CAP22

20 juil. 2018
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NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Alors que le rapport d’experts sur la réforme de l’État était censé rester secret jusqu’en octobre malgré des fuites importantes ces derniers jours, le syndicat Solidaires Finances publiques a fini par publier lui-même le document le 20 juillet. Le rapport du comité Action publique 2022 [téléchargeable ici] comprend des propositions sur la fonction publique qui, à défaut d’être précises, vont dans le sens des réformes déjà engagées. Le document suggère aussi des externalisations. Passage en revue de certaines propositions.


La pantalonnade jusqu’au bout. Après des semaines de secret autour du rapport CAP22 sur la réforme de l’État tant attendu, commandé en octobre dernier par le gouvernement d’Édouard Philippe, c’est finalement le syndicat Solidaires Finances publiques – un des syndicats les plus à gauche de Bercy et le plus influent dans l’administration fiscale – qui a fini par mettre en ligne le rapport sur son site Internet. Lequel rapport (téléchargeable ici) reste à ce stade… officiellement secret ! Matignon avait tenté, ces dernières semaines, d’organiser un black-out autour du sujet, les ministres n’étant pas eux-mêmes destinataires du rapport, mais simplement pour chacun de la partie qui le concernait.

À noter que les membres du comité eux-mêmes n’ont jamais eu accès au rapport, en dépit de la signature d’un engagement de confidentialité. Ce sont surtout les 3 coprésidents (Véronique Bédague-Hamilius, Frédéric Mion et Ross McInnes) qui semblent avoir été à la manœuvre et qui endossent la rédaction finale du texte.

Une communication qui vole en éclats

Malgré ce verrouillage, le chiffrage de 30 milliards d’euros d’économies avait quand même fuité dès juin dans les Échos, avant que Le Figaro ne publie, le 17 juillet, les principales pistes proposées dans le document. Et ce quelques jours à peine après que Matignon eut réaffirmé – le 12 juillet devant les membres du comité CAP22 réunis rue de Varennes – la stratégie de communication sur ce dossier : une communication sectorielle dans les prochains mois, au fur et à mesure de la prise des décisions, avant une publication du rapport en octobre. D’ici là, rien…

Jusqu’au bout, le plan com’ de Matignon aura été malmené, jusqu’à voler en éclats ce 20 juillet. Jusqu’au bout aussi, la méthode présentée au départ n’aura pas été comprise. Le rapport CAP22 n’avait pas seulement vocation à donner lieu à des propositions, mais également à challenger les ministres et leurs équipes, ces derniers mois, via des auditions, lesquelles équipes travaillent sur leurs propres feuilles de route. Ce qui relativisait d’autant la portée des propositions du rapport.

Le rapport, donc, n’est pas vraiment la bombe que certains redoutaient en matière d’organisation de la fonction publique. Car l’analyse qui y est exposée rejoint les pistes déjà suivies par le gouvernement depuis le mois de février. Assouplir le statut pour “offrir la possibilité d’évolutions différenciées”, notamment des rémunérations, entre les trois fonctions publiques, fait partie des propositions.

CAP22 suggère d’élargir le recours au contrat de droit privé comme voie “normale” d’accès à certaines fonctions du service public, mais sans dire lesquelles. “Nous faisons le choix de préconiser le contrat de droit privé et non de droit public pour trois raisons, disent les experts. Tout d’abord, il n’y a pas de spécificité telle du secteur public qui nécessiterait de créer un autre type de contrat à côté du statut. Ensuite, le contrat de droit privé est plus protecteur pour les agents. Enfin, l’État, générateur de normes en matière de droit du travail, doit s’appliquer les mêmes règles qu’il entend définir pour les autres.” Le recours au contrat de droit au privé n’est ni plus ni moins que la reprise d’une proposition d’Emmanuel Macron formulée pendant la campagne présidentielle dans les colonnes d’Acteurs publics. Mais le comité n’entre pas dans le détail et ne dit pas dans quels secteurs le statut doit être assoupli. Là aurait, sans doute, résidé ladite bombe…

Revoir la politique RH dans les services déconcentrés

CAP22 préconise aussi de mettre en place une “gestion active de l’emploi en accompagnant à la reconversion professionnelle et en prévoyant le cas échéant des plans de départs volontaires, en cas de restructuration de service”. Là aussi, c’est déjà un peu chose faite avec l’annonce tonitruante faite en février dernier par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, d’un plan de départs volontaires, qui doit cependant être encore précisé.

Au chapitre du dialogue social et du rôle des syndicats, le comité propose que les commissions administratives paritaires (CAP), consultées pour chaque promotion, avancement et mobilité des fonctionnaires (hors concours) et massivement suivies, soient repositionnées “pour analyser et garantir la qualité de l’accompagnement managérial et RH (tutorat, formation, coaching…) des agents dans leur nouveau poste (y compris primo-affectation) ou en situation durable d’échec. Ces nouvelles CAP garantiraient ainsi un nouveau droit à l’agent public, d’être accompagné et repositionné en cas d’échec, en contrepartie des risques assumés lors d’un changement de poste ou de fonction.” Le gouvernement a déjà lancé un chantier (très conflictuel) en la matière avec sa propre direction, la DGAFP.

Une proposition risque de faire tiquer les ministères, s’agissant de la gestion des services déconcentrés : la création d’une filière administrative territoriale interministérielle pour remplacer les corps administratifs actuels gérés ministère par ministère, qui “brident la mobilité”. La suggestion part du constat d’une gestion en silos sur les territoires. “Le préfet peut difficilement adapter les ressources aux enjeux qu’il juge prioritaires, selon le territoire”, souligne le rapport. Dans la même veine, le comité estime que les prérogatives de l’ambassadeur doivent être renforcées en lui donnant la main sur les budgets et les emplois des services à l’étranger des 9 ministères étant dans le champ de son action.

Externalisations ciblées

Un chapitre est par ailleurs consacré aux dépenses jugées inutiles, sujet sensible. Outre des propositions liées aux doublons collectivités-État [lire notre article à ce sujet], le comité aborde le sujet des services à externaliser vers le privé. Par exemple : externaliser davantage la fonction d’habillement, de restauration et d’entretien courant de l’immobilier pour le ministère des Armées, intégrer plus systématiquement le maintien en condition opérationnelle (MCO) dans les appels d’offres du même ministère, afin que les prestataires privés fournissent du matériel ainsi qu’une garantie de disponibilité de ce matériel.

Dans le domaine du transport routier, le comité suggère de mettre à l’étude le transfert dans les concessions autoroutières existantes d’un peu plus d’une quinzaine de tronçons, “représentant environ 150 km, pour lesquels cela semble cohérent et qui ont été identifiés par le ministère en charge des transports”.

CAP22 propose aussi de privatiser des contrôles. Aujourd’hui, des organismes à vocation sanitaire (OVS) reçoivent délégation par le préfet pour procéder à l’exercice de contrôles pour le compte de l’État, note le rapport. “On pourrait étendre les délégations à des opérateurs privés à d’autres contrôles, y compris dans le domaine de la concurrence et de la protection du consommateur et de la répression des fraudes. On pourrait également développer les démarches d’auto-contrôle par les structures faisant l’objet d’inspections, à partir de référentiels d’auto-diagnostic reconnus”.

Les experts jugent également qu’une plus grande mutualisation de l’achat public et le développement les externalisations pourraient permettre des économies à hauteur de 3 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’économies budgétaires, “la moitié pouvant être réinvestie notamment dans le champ de la Défense, pour respecter l’enveloppe prévue dans la loi de programmation militaire”.