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Contractualisation financière : le couperet se précise pour les collectivités frondeuses

25 juil. 2018, PAR Bastien Scordia
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Une instruction gouvernementale du 23 juillet détaille les dispositions que les préfets doivent prendre pour les collectivités de leur territoire concernées par le dispositif de contractualisation avec l’État ayant refusé de signer le contrat. Le taux d’évolution des dépenses de fonctionnement de ces dernières sera décidé unilatéralement par les préfets, avec une sanction financière plus forte en cas de dépassement.


Les collectivités récalcitrantes au principe de contractualisation financière avec l’État sont prévenues. Elles ne passeront pas au travers des mailles du filet et seront bel et bien sanctionnées en cas de hausse trop importante de leurs dépenses de fonctionnement. Une instruction interministérielle, en date du 23 juillet, est en effet venu rappeler aux préfets leur obligation de mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 applicables aux collectivités qui auraient refusé de signer, au 30 juin dernier, un contrat avec l’État.

“Il importe de s’assurer que les collectivités entrant dans le champ d’application de la contractualisation et n’ayant pas signé de contrat contribuent également à l’amélioration des comptes publics”, explique l’instruction signée des mains de Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, de Jacqueline Gourault, ministre d’État auprès du ministre de l’Intérieur, de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et d’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics [cliquez ici pour consulter l’instruction]. Sur ce point, la cause de la non-signature est “indifférente”, ajoute l’instruction, qui cite dans le désordre la délibération “trop tardive” des organes délibérants, l’“impossibilité de parvenir à un accord sur le taux d’évolution des dépense” ou encore “certaines formulations du projet de contrat”.

Pour rappel, 322 collectivités étaient concernées par le dispositif de contractualisation, à savoir celles dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 60 millions d’euros en 2016. Au total, au 30 juin 2018 (la date limite de signature fixée par la loi), 230 collectivités avaient signé un contrat avec l’État, soit une proportion de 70 % de l’ensemble des échelons entrant dans le champ de la contractualisation. Et ce malgré l’appel de l’Assemblée des départements de France (ADF), de Régions de France (ex-ARF) et de l’Association des maires de France (AMF) à boycotter ledit dispositif. Certaines collectivités ont néanmoins décidé de refuser de signer un contrat avec l’État au prétexte que leurs dépenses de fonctionnement ne devraient pas augmenter au cours des prochaines années.

Taux d’évolution fixé par le préfet

Comme le précise l’instruction interministérielle, les préfets seront chargés de “prendre et de notifier” aux collectivités et groupements non-signataires des arrêtés fixant un niveau maximal annuel de dépenses réelles de fonctionnement. Un taux qui sera donc décidé unilatéralement par les représentants de l’État et non concerté avec les collectivités, à l’inverse de celles qui ont bien voulu signer un contrat avec l’État.

Dans le cas où les collectivités concernées ne sont éligibles à aucun facteur de modulation (au même titre que les collectivités signataires), celles-ci se verront automatiquement appliquer un taux de croissance annuel de 1,2 % des dépenses de fonctionnement (sur la base des dépenses constatées en 2017), comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques.

Au contraire, dès lors que les collectivités non signataires seraient éligibles aux facteurs de modulation (relatifs à la démographie et à la construction de logements, au revenu moyen des habitants et à l’évolution des dépenses de fonctionnement entre 2014 et 2016), le taux maximal d’évolution de leurs dépenses sera ainsi modulé à la hausse ou à la baisse (0,15 point au maximum par critère ; 0,45 point au maximum au total). Dans tous les cas, l’objectif maximum d’évolution des dépenses sera donc nécessairement compris entre 0,75 et 1,65 %.

Collectivités consultées malgré tout

Concernant le calendrier “à respecter”, l’instruction précise qu’il appartient aux préfets, dès le constat de la non-signature effectué, d’élaborer un projet d’arrêté portant notification du niveau maximal d’évolution des dépenses de fonctionnement. Un “arrêté-type” figure même en annexe de l’instruction gouvernementale.

Les représentants de l’État devront ensuite adresser “dans les plus brefs délais” aux maires ou présidents d’exécutif concernés, une lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le projet d’arrêté qu’ils envisagent “à cette date, de prendre”. Un projet qui devra notamment comporter les éléments d’explication justifiant le choix du taux d’évolution prévu par le préfet et sa possible modulation.

“Cette lettre invitera la collectivité ou le groupement à formuler d’éventuelles observations quant à ce projet d’arrêté […] et le préfet proposera également à la collectivité un entretien avec lui pour présenter ses observations et échanger sur ce projet d’arrêté”, précise l’instruction, tout en ajoutant que le délai imparti à la collectivité concernée devra être “raisonnable (par exemple un mois)”. À l’issue de ce délai et, le cas échant, après la prise en compte des observations de la collectivité, les préfets notifieront définitivement les arrêtés fixant le taux maximal d’évolution des dépenses de fonctionnement.

100 % au lieu de 75 %

Quant au mécanisme de sanction en cas de dépassement de la cible, le taux de reprise financière (la pénalité) sera plus important que pour les collectivités ayant contractualisé avec l’État. Il sera ainsi égal à 100 % de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond prévu par l’arrêté préfectoral dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, au lieu de 75 % pour les collectivités signataires.

Avant de décider de cette éventuelle reprise, toute collectivité non-signataire devra néanmoins être “en mesure de faire valoir ses observations”, comme pour les collectivités ayant contractualisé. Lors de l’examen annuel des résultats, les préfets devront par ailleurs tenir compte des éléments susceptibles “d’affecter la comparaison des dépenses réelles de fonctionnement sur plusieurs exercices” et en particulier les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou encore la “survenance” d’éléments exceptionnels “affectant significativement le résultat”.