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Déverrouillage partiel en vue du “verrou de Bercy”

26 juil. 2018, PAR Bastien Scordia
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AY-COLLECTION/SIPA

Les députés ont donné, mercredi 25 juillet, leur feu vert en commission à un amendement LREM qui déverrouille le “verrou de Bercy”, donnant au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude, le gouvernement ayant déjà donné son aval. Un déverrouillage limité aux affaires les plus graves.


Lors de l’examen en commission des finances du projet de loi “relatif à la lutte contre la fraude”, mercredi 25 juillet, les députés ont adopté un amendement porté par la 
rapporteure Émilie Cariou (LREM) qui vise à accroître les prérogatives du parquet concernant le déclenchement des poursuites des infractions de fraude fiscale.

“#VerrouDeBercy : J’ai donné un avis favorable à l’amendement de la rapporteure @EmilieCariou mettant fin au verrou de Bercy, adopté à l’unanimité !” a salué sur Twitter le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui était présent en commission.

L’amendement prévoit “la fin du monopole des poursuites” détenu par l’administration fiscale, via un “mécanisme de transmission automatique des dossiers les plus graves”, “sélectionnés selon des critères objectifs inscrits dans la loi”, selon les termes de la députée. Le fisc sera ainsi obligé de transmettre à la justice les dossiers “les plus graves”, à savoir les cas où le montant fraudé est supérieur à 100 000 euros, les cas où les pénalités sont de 80 % ou 100 %, mais aussi les cas de pénalités de 40 % en cas de récidive.

Pas de fin du monopole de Bercy

Mis en place dans les années 1920 et défendu par l’administration au nom de l’efficacité, le “verrou de Bercy” est la cible, depuis plusieurs années, de nombreuses critiques, notamment de la part des magistrats et des ONG, qui l’accusent de favoriser une certaine forme d’opacité.

“Des dizaines d’années de débat que notre majorité fait aboutir”, a vanté l’un des porte-parole des députés LREM, Stanislas Guérini. “Un moment important en CommissionFinances : nous votons la fin du VerrouDeBercy suite aux propositions d’EmilieCariou et accord de Gérald Darmanin. Longtemps source de débats interminables, nous avançons. Étonnant que les Republicains_An ne soient pas là pour voter. ParlementFort ?” a lancé, également sur Twitter, la cheffe de file LREM de la commission des finances, Amélie de Montchalin.

Dans un communiqué, l’ONG Oxfam a estimé que les députés avaient “aménagé le dispositif sans mettre complètement fin au monopole de Bercy”, jugeant globalement les avancées du texte “trop timides”. Oxfam a aussi regretté, notamment, qu’en ce qui concerne la liste des paradis fiscaux, les députés se soient “content(és) de transposer la liste noire européenne dans le droit français sans revoir les critères d’identification”. Le projet de loi, adopté dans la foulée en commission, sera examiné en séance à l’automne.

(avec AFP)