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Les députés retouchent à la marge l’ouverture aux contractuels des emplois de direction

26 juil. 2018, PAR Bastien Scordia
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CHAMUSSY/SIPA

Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, mercredi 25 juillet, les députés ont (une nouvelle fois) donné leur aval à l’ouverture des postes de direction de la fonction publique aux contractuels. Seule modification : la mesure concernera finalement, pour la territoriale, les seules collectivités d’au moins 40 000 habitants.


C’est acté. Malgré plusieurs demandes de suppression, l’Assemblée nationale a entériné, mercredi 25 juillet, dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les dispositions relatives à la fonction publique, qui prévoient d’une part l’alignement du régime de disponibilité des agents publics sur celui du détachement (par le maintien de leurs droits à l’avancement pendant cinq ans maximum) et d’autre part l’ouverture des postes d’encadrement du secteur public aux contractuels. Supprimées par le Sénat, ces mesures avaient déjà été rétablies par les députés lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales le 18 juillet.

Adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale ce 25 juillet, le projet de loi reviendra au Sénat le 30 juillet prochain, puis directement au Palais-Bourbon pour une lecture définitive. Peu de chances donc que ces dispositions ne figurent pas in fine dans le texte.  

Liberté des trajectoires professionnelles

“Les fonctionnaires ont droit à cette liberté de choisir leur avenir professionnel”, a expliqué en séance le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt [cliquez ici pour visionner la vidéo de l’examen du projet de loi].

La révision du régime de disponibilité des agents publics “permet de faciliter les retours du privé vers le public, non les départs du public vers le privé […]. Notre volonté est en effet de retrouver des agents publics enrichis d’une expérience obtenue dans le privé”, a-t-il précisé. Et d’ajouter, en référence à l’ouverture des postes de direction aux contractuels, que “choisir ses trajectoires professionnelles constitue aussi une liberté dans la façon dont on vit la mobilité”.

Plus de 3 300 postes ouverts à l’État et dans l’hospitalière

Dans le détail, à propos de l’ouverture des postes d’encadrement aux contractuels, les députés ont entériné dans les mêmes termes les dispositions qui avaient déjà été approuvées en commission. Mais ce uniquement concernant la fonction publique d’État et l’hospitalière.

Concernant l’État, sont ainsi visés les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État, les emplois de direction des établissements publics de l’État et les emplois de responsabilité des services déconcentrés. Soit au total, selon l’exécutif, quelque 2 700 emplois. Dans l’hospitalière, seront pour leur part ouverts l’ensemble des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital en complément de ceux de chef d’établissement (650 postes concernés).

Champ d’application réduit dans la territoriale

Quant à la fonction publique territoriale, les députés ont sensiblement réduit le champ d’application de la mesure. Alors que dans la disposition initiale du gouvernement, était concerné l’ensemble des emplois fonctionnels de direction des collectivités (comprises entre 2 000 et 80 000 habitants, soit 7 000 postes environ), un amendement a été adopté en séance pour abaisser le seuil d’application aux échelons comptant au moins 40 000 habitants. C’est-à-dire le plafond à partir duquel les administrateurs territoriaux sont aujourd’hui présents dans les collectivités. Pour ces derniers, la concurrence avec les contractuels demeurera donc.

“Il n’est pas envisageable, à mon sens, d’assimiler la responsabilité stratégique et managériale qu’exerce le directeur dans une commune de 2 000 habitants à un poste de haut fonctionnaire, sachant que ces fonctions sont exercées dans certaines communes par des agents de catégorie B”, a expliqué la députée LREM auteure de l’amendement en question, Émilie Chalas. Un amendement accepté par la majorité, par la rapporteure MoDem de la commission sur le texte Nathalie Elimas, mais aussi par le gouvernement.

“Le seuil proposé me semble garantir un équilibre entre le souci d’ouvrir les postes d’encadrement dans les moyennes et grandes collectivités et la préservation, dans les plus petites, du principe de l’exercice par un fonctionnaire des emplois les plus importants”, a argumenté la rapporteure Nathalie Elimas.

Dirigeants territoriaux sur le qui-vive

Farouchement opposée à l’ouverture de ces postes aux contractuels, l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) n’a pas gagné la partie, puisque la concession ne concerne pas la catégorie de collectivités qui les concerne.

“M. le ministre, encore un effort. Le plancher à 40 000 habitants, c’est bien, mais il faut introduire dans la loi d’autres garanties”, a notamment réagi sur Twitter l’ATTF, tout en saluant la concession. L’association demande ainsi un encadrement de la place des contractuels avec un quota de 25 % et un passage en commission de déontologie, une vérification des aptitudes et un encadrement des rémunérations.

De son côté, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) a salué la “prise en compte” par les députés des “réalités territoriales”.

À noter également que la députée Emilie Chalas avait dans un premier temps envisagé de déposer un amendement en vue d’instaurer un plafond maximum pour les recrutements de contractuels (à savoir 50%). Un amendement finalement retiré avant le début de la discussion en séance publique mercredi 25 juillet.

Vers une saisine du Conseil constitutionnel ?
À l’issue de l’examen du projet de loi par le Parlement, les députés du groupe Les Républicains devraient logiquement saisir le Conseil constitutionnel. Un recours qui portera notamment sur les dispositions relatives à la fonction publique, considérées par les députés de l’opposition comme des cavaliers législatifs. Ce que réfute l’exécutif. “Que font dans votre projet de loi les articles concernant la fonction publique, alors qu’une loi sur ce sujet précis a été annoncée et que les concertations ne sont pas terminées ?” a ainsi lancé au gouvernement le député LR Gérard Cherpion lors de l’examen, lundi 23 juillet, d’une motion de rejet préalable du projet de loi (finalement rejetée). “On se demande vraiment ce que viennent faire ces dispositions se rapportant à la fonction publique dans un texte ayant trait à l’apprentissage et à la formation professionnelle”, a renchéri en séance son collègue Patrick Hetzel, le 25 juillet.