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Médiation dans la territoriale : délai supplémentaire pour les conventions

26 juil. 2018, PAR Bastien Scordia
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Un décret paru au Journal officiel du 26 juillet reporte (du 1er septembre au 31 décembre “au plus tard”) la date limite permettant aux collectivités et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents de la fonction publique territoriale. 
Le décret