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Contrats État-collectivités : les intercos souhaitent réécrire la copie

13 sept. 2018, PAR Bastien Scordia
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Sans remettre en cause la philosophie du dispositif de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales, l’Assemblée des communautés de France (ADCF) appelle le gouvernement à prendre rapidement un certain nombre de mesures correctives.


Le gouvernement est prévenu. L’Assemblée des communautés de France (ADCF) entend bien continuer son lobbying pour que des améliorations soient apportées au processus de contractualisation entre l’État et les collectivités. Une demande formulée au cours de l’été par son président, Jean-Luc Rigaut, auprès du Premier ministre, Édouard Philippe, et que les membres de l’association ont rappelée jeudi 13 septembre, en amont de leur conseil d’administration.

La position des élus communautaires est claire : “Nous ne voulons pas remettre en cause l’esprit de la loi et ses objectifs, mais son écriture actuelle, explique le président de l’ADCF dans son courrier à Édouard Philippe daté du 10 juillet dernier. Force est de constater que de nombreuses rigidités et anomalies demeurent à ce jour et se sont révélées au cours de cette première phase de négociation.”

Modulation hétérogène

Au total, 322 collectivités (dont 145 communes et 63 intercommunalités) sont concernées par ce dispositif de contractualisation destiné à limiter à 1,2 % la hausse de leurs dépenses de fonctionnement. Au 30 juin dernier, date de clôture des signature de contrats, 230 collectivités avaient accepté de s’engager dans ladite démarche de contractualisation, dont 85 % des échelons du bloc local concernés par le processus (122 communes et 55 communautés). Mais “ce taux élevé ne saurait pour autant constituer un critère d’évaluation du dispositif ni un indicateur de satisfaction”, a expliqué Jean-Luc Rigaut lors d'un point presse le 13 septembre. “Quand l’on a le couteau sous la gorge, on préfère signer que se faire plomber”, résume crûment Charles-Éric Lemaignen, premier vice-président de l’ADCF.

Parmi les signataires, seule une “petite moitié” a pu bénéficier d’une modulation du taux contractuel de 1,2 % lors de la négociation des contrats avec les préfets, précise l’ADCF dans une note présentée lors de son conseil d’administration. La loi prévoyait en effet une modulation à la hausse ou à la baisse de ce taux (de plus ou moins 0,15 point) pour chacun de ces 3 critères : la croissance démographique de la collectivité, son revenu et les efforts de gestion réalisés depuis 2014. Le taux limite de croissance pouvait donc osciller entre 0,75 % minimum et 1,65 % maximum.

Dans le détail, 42 % environ des communes et intercommunalités signataires bénéficient d’un taux élevé de croissance des dépenses, c’est-à-dire supérieur à 1,2 %. Également 42 % des signataires ont un taux égal à 1,2 % et 15 % environ ont contractualisé sur des taux inférieurs à 1,2 %. Ces derniers seront donc dans l’obligation de fournir d’importants efforts de gestion.

Nombreux correctifs

Afin d’anticiper la comparaison de l’évolution contractuelle des dépenses de fonctionnement avec son évolution réelle, prévue l’année prochaine (avec de possibles sanctions), l’ADCF propose donc d’apporter une série de modifications “pour la réussite du dispositif”. L’association souhaite notamment que soient prises en compte les participations versées par le budget principal d’une collectivité à un budget annexe ou à un syndicat et destinées à des projets d’investissement. À l’heure actuelle, “ces participations sont enregistrées d’un point de vue comptable dans la section de fonctionnement alors que leur destination finale correspond à de l’investissement”, explique l’association, qui demande donc d’extraire ces flux du périmètre de la contractualisation.

Autres revendications : la mise en place d’une instance d’appel et de médiation indépendante pour l’analyse des situations “conflictuelles”, la prise en compte des dépenses nettes plutôt que des dépenses brutes, du coût progressif de l’exercice des compétences dans les cas de changement de statut, par exemple, mais aussi la neutralisation de l’impact des charges nouvelles imposées par l’État ou encore l’intégration de l’inflation.

Actuellement, les contrats sont en effet établis en “valeur”, c’est-à-dire qu’ils prennent en compte l’inflation prévisionnelle inscrite dans la loi de programmation des finances publiques. “Nous souhaiterions que toute évolution de l’inflation supérieure à cette inflation prévisionnelle fixée dans la loi puisse donner lieu à réajustement de la norme d’évolution” des dépenses des collectivités, précise l’ADCF. “Si l’inflation redémarre et passe au-dessus de 2 ou 3 %, on est morts, juge Charles-Éric Lemaignen. Le respect du taux d’évolution de la dépense deviendra intenable.”