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Le plan du Sénat pour faciliter l’exercice des mandats locaux

12 oct. 2018, PAR Bastien Scordia
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De g. à d., le sénateur Jean-Marie Bockel, le président du Sénat, Gérard Larcher et le sénateur Mathieu Darnaud - Capture Twitter

Indemnités, régime social, formation, reconversion, responsabilité pénale, déontologie… Tels sont les axes d’amélioration identifiés par le groupe de travail sénatorial sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Ses préconisations, au nombre de 43, ont été présentées jeudi 11 octobre.


“Plus de responsabilités, plus de risques, moins de moyens et moins de considération.” Ce sont les caractéristiques actuelles des mandats locaux, a souligné le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, Jean-Marie Bockel, lors de la présentation, jeudi 11 octobre, des recommandations du groupe de travail de la Chambre haute sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Objectif : “faciliter l’exercice” de ces mandats. Une thématique d’autant plus importante que les prochaines élections municipales se tiendront dans moins de deux ans. “Les conditions actuelles d’exercice des mandats locaux ne permettent pas et n’incitent pas tout le monde à s’engager”, a indiqué le sénateur socialiste des Landes Éric Kerrouche.

La “crise de vocation est en effet réelle et le constat d’un malaise est très largement partagé par les élus locaux”, a expliqué le président du groupe de travail et sénateur UDI du Haut-Rhin, Jean-Marie Bockel, accompagné pour l’occasion par le président du Sénat, Gérard Larcher. “Parce que les réformes territoriales successives ont bouleversé et modifié les organisations, il était normal que le législateur, a fortiori le Sénat, puisse s’intéresser aux conditions d’exercice des élus de la République”, a ajouté Mathieu Darnaud (LR), membre de ce même groupe de travail et par ailleurs premier vice-président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.

Preuve de ces inquiétudes : les résultats du questionnaire adressé par le groupe de travail aux élus locaux, qui a recueilli plus de 17 500 réponses. “La consultation a confirmé trois intuitions de départ : l’inquiétude latente des élus locaux qui se traduit par ce que l’on appelle la crise des vocations, la convergence des critiques sur quelques dossiers prégnants et l’attente forte d’une évolution des conditions concrètes d’exercice des mandats”, précise le Sénat. Dans le détail, les répondants à cette consultation en ligne ont identifié 5 points sur lesquels “ils estiment nécessaire d’agir de façon prioritaire” : la protection juridique et le statut pénal (pour 19,07 % d’entre eux), la conciliation avec une activité professionnelle (18,61 %), le régime indemnitaire (16,41 %), la formation (15,62 %) et la protection sociale (8,46 %).

Pas de “catalogue de plaintes”

Sur chacun de ces points, le groupe de travail sénatorial s’est donc efforcé de formuler un certain nombre de propositions, 43 au total [cliquez ici pour les consulter]. “Il ne s’agit ni d’un catalogue de plaintes ni d’un esprit de fronde, mais bien d’une série de préconisations destinées à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux”, a tenu à préciser Françoise Gatel (UC), sénatrice d’Ille-et-Vilaine.

“Être élu local c’est avant tout un engagement citoyen fondé sur le principe du bénévolat et non pas une activité professionnelle en tant que telle, mais on ne doit pas s’abriter derrière ce concept pour ignorer la réalité du quotidien”, ajoute de son côté Bernard Delcros, sénateur UC du Cantal.

Revalorisation des indemnités

Concernant le régime indemnitaire des élus locaux, le groupe de travail propose notamment de faire en sorte que leurs indemnités couvrent “effectivement” les frais liés à l’exercice du mandat “pour ne pas pénaliser les élus ni décourager les candidats”. Comment ? En revalorisant les indemnités des maires dans les communes de moins de 100 000 habitants et en particulier dans celles en-deçà de 1 000 habitants ; en augmentant de 1 000 à 2 000 habitants le seuil d’éligibilité à la dotation particulière “élu local” ; en améliorant, compte tenu de l’élargissement des collectivités territoriales, le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement ainsi que la prise en charge des frais de garde d’enfants, d’assistance à certaines personnes à charge et liés au handicap.

À l’heure actuelle, le plafond des indemnités de fonction brutes mensuelles des élus communaux est par exemple de 658,01 euros pour un maire d’une commune de moins de 500 habitants, de 1 199,90 euros pour un maire d’une commune comptant de 500 à 999 habitants et de 1 664,38 pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants.

          

À propos du régime social des élus locaux, qui doit “être clarifié, complété et beaucoup plus adapté à l‘exercice d’une vie professionnelle ou personnelle”, le Sénat préconise la revalorisation des pensions de retraite induite par l’augmentation des indemnités perçues, le passage d’une cotisation facultative à une cotisation obligatoire au régime de retraite supplémentaire…

Préparer l’avenir par la formation

Quant à la formation et à la reconversion des élus locaux, il s’agit selon le Sénat “de préparer efficacement l’après-mandat”. En ce sens, le groupe de travail propose par exemple de “parfaire des dispositifs récents” comme le droit individuel à la formation ou l’allocation différentielle de fin de mandat, mais aussi d’“initier quelques autres dispositifs qui lui paraissent innovants”, tels que le soutien à la création des entreprises par les anciens élus ainsi que la possibilité pour ces derniers de suivre les préparations aux concours du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Enfin, sur la responsabilité pénale et la déontologie des élus locaux, les sénateurs proposent notamment “une certaine régulation de ce que l’on appelle le cumul des responsabilités”. “Il s’agirait d’inciter les victimes, dans les cas d’infraction non intentionnelle, à privilégier la mise en cause des collectivités territoriales en régulant la possibilité de lancer simultanément des poursuites contres les élus mis en cause pour les mêmes faits”, explique le Sénat.

Moins de vulnérabilité face au risque pénal

Reste encore à mesurer objectivement l’ampleur du risque pénal attaché à l’exercice des mandats locaux, à l’égard duquel les élus locaux expriment un “très fort sentiment de vulnérabilité”. Ce risque pénal a ainsi été mentionné comme une cause “très importante de la crise des vocations” par 34,45 % des répondants à la consultation du Sénat. Mais “il est cependant difficile de mesurer objectivement l’ampleur du risque et, par voie de conséquence, de le réguler au plus près des attentes légitimes des victimes et de celles des élus mis en cause”, précise le groupe de travail.

Pour parvenir, donc, à une connaissance “qualitative et quantitative” précise du risque pénal encouru par les élus locaux, le Sénat propose de lancer une étude approfondie sur “les orientations de la jurisprudence” et d’élaborer des “statistiques exhaustives sur les mises en cause, les affaires classées, les condamnations d’élus par type d’infraction et type de collectivité”.

Quelles suites pour ces recommandations ?
Le sénateur Jean-Marie Bockel l’a affirmé lors de la présentation des propositions du groupe de travail sénatorial sur les conditions d’exercice des mandats locaux, son objectif n’est pas de présenter une proposition de loi sur le sujet. “Certaines de nos recommandations auront besoin d’un texte, réglementaire notamment, pour trouver une application, d’autres non”, a-t-il expliqué. Son collègue de la Haute-Marne, Charles Guéné a, pour sa part, affirmé que quelques amendements pourraient être déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, pour donner corps à certaines mesures du groupe de travail. À noter par ailleurs que ce sujet du “statut” de l’élu local pourrait figurer à l’ordre du jour de la prochaine instance nationale de dialogue de la Conférence nationale des territoires (CNT).