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L’accès au logement facilité pour les fonctionnaires de l'État en Île-de-France

La direction générale de l’administration et de la fonction publique, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et le groupe immobilier SNI ont signé, jeudi 19 janvier, une convention permettant aux agents de l’État de réserver des logements à loyers modérés en Île-de-France.

20/01/2017 | ACTUALITÉ

Faciliter l’accès au logement des agents de l’État en Île-de-France. Tel est l’objectif de la convention signée, jeudi 19 janvier, entre la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp) et le groupe SNI, filiale immobilière de la Caisse des dépôts. Comme le prévoit cette convention, les agents de l’État travaillant en Île-de-France pourront réserver, quelques mois avant leur livraison, des logements au sein du patrimoine du Fonds de logement intermédiaire (FLI). Créé dans le cadre de la loi de finances de 2014, ce produit locatif “intermédiaire” est dédié aux actifs dont les revenus sont supérieurs aux plafonds des logements sociaux et qui ne sont pas en mesure d’accéder aux logements du secteur privé. “Cette avancée pour les agents a été rendue possible par l’investissement de l’ERAFP, qui a pris une participation de 60 millions d’euros dans le FLI” précise les structures signataires dans un communiqué commun. Le Fonds de logement intermédiaire offre, en effet, à chacun de ses actionnaires la possibilité de réserver des logements pour ses ayants-droits. 100 à 130 euros d’économies mensuelles sur le loyer Pour une surface moyenne de 55 mètres carrés, les agents concernés par ce dispositif devraient bénéficier d’une économie mensuelle de l’ordre de 100 à 130 euros sur leur loyer par rapport au marché locatif privé.   “Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la politique d’action sociale de l’État, a souligné le directeur de l’administration et de la fonction publique, Thierry Le Goff. Ce programme de réservation crée une offre nouvelle pour les agents non éligibles aux logements sociaux et constitue une réponse aux difficultés d’accès au logement, notamment en Île-de-France.” “Zones tendues” L’annonce de ce mécanisme s’inscrit dans la droite ligne du rapport d’Alain Dorison, intitulé “Favoriser l’accès au logement des agents publics” et remis à la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, en juin 2016. Dans ce document [cliquez ici pour le consulter], l’inspecteur général des finances à la retraite pointait du doigt l’ampleur des difficultés d’accès au logement pour les agents des trois versants de la fonction publique dans les “zones tendues”, où la demande est plus importante que l’offre (Paris, Alpes-Maritimes…). Certains agents dormant même dans leur véhicule, comme le soulignait le rapport.  “Depuis plusieurs années, ni les rémunérations principales des agents publics les plus modestes, ni l’indemnité de résidence ne sont en mesure d’accompagner la progression des dépenses de logement des agents les plus modestes dans ces zones”, expliquait Alain Dorison. “Les durées de transports excessives nuisent à la fois à la qualité du service et à la qualité globale de vie au travail”, ajoutait-t-il. Selon des chiffres fournis par l’Institut national des statistiques et des études économiques (Insee), 20 000 des 182 000 agents publics travaillant à Paris et en petite couronne ne résident pas en Île-de-France.  


Les députés valident la transformation de l’Afpa en établissement public

Le texte adopté le 18 janvier par l’Assemblée nationale et qui sera transmis au Sénat ratifie l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Un changement de statut entré en vigueur depuis le 1er janvier.

20/01/2017 | ACTUALITÉ

L’Assemblée nationale a donné, le 18 janvier, son feu vert au changement de statut de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), afin d’assurer la pérennité de cette structure dont la situation financière reste “fragile”, ont souligné les députés. Le texte adopté, qui sera transmis au Sénat, permet de ratifier l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création, au sein du service public de l’emploi, de l’établissement public industriel et commercial (Epic) chargé de la formation professionnelle des adultes. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier. Le changement de statut de l’Afpa, décidé en 2015, avait été approuvé en décembre par le conseil d’administration du leader de la formation professionnelle, créé en 1949. L’Afpa forme chaque année quelque 150 000 personnes, dont 100 000 demandeurs d’emploi et 50 000 salariés. L’association avait frôlé la cessation de paiement en 2012, étant touchée de plein fouet par l’ouverture du marché de la formation à la concurrence en 2009. Inquiétudes sur tous les bancs La secrétaire d’État à la Formation professionnelle, Clotilde Valter, a mis en avant dans l’Hémicycle la “nécessité d’une évolution en profondeur” du statut de l’Afpa, pour des raisons “à la fois juridiques et économiques”. Elle a défendu un “formidable outil” permettant aux “personnes éloignées de la formation et de l’emploi de retrouver un parcours professionnel”, et a dit la confiance du gouvernement “dans la solidité du modèle qui a été construit” et dans “les personnels” de l’Afpa, laquelle bénéficiera de 110 millions d’euros de financements de l’État pour 2017. Si le texte a obtenu le soutien de tous les groupes, les députés ont formulé des inquiétudes sur la situation financière de l’Afpa, qui reste “extrêmement fragile”, selon le rapporteur, Jean-Patrick Gille (PS), pour qui toutefois “les fondements du redressement de l’Afpa sont désormais posés”. Départs et souffrance au travail Jean-Louis Costes (LR) s’est ainsi soucié “de l’avenir de l’agence”, tandis que Sonia Lagarde (UDI) a formulé des “craintes” sur une situation économique qui “reste fragile” et appelé à la vigilance pour les personnels alors que “le plan d’économies engagé il y a quatre ans devrait se poursuivre en 2017 et 2018”, la direction ayant évoqué “300 départs par an sur un effectif de 8 000 personnes”. Au nom du Front de gauche, Jacqueline Fraysse s’est, elle aussi, préoccupée de la question de “la pérennité financière qui reste posée” et de “la situation sociale et (du) devenir des personnels”, alors que “les syndicats s’inquiètent pour l’activité et dénoncent régulièrement la souffrance au travail née de la désorganisation généralisée et de l’insuffisance des effectifs”. Avec AFP


Interrogations au Brésil après la mort d’un magistrat anticorruption

Un juge brésilien de la Cour suprême, Teori Zavascki, est mort, jeudi 19 janvier, dans l’accident d’un avion privé. Les principaux responsables de l’enquête sur le scandale Petrobras se montrent perplexes alors que l’enquête devait franchir un pas important courant février. 

20/01/2017 | ACTUALITÉ

Un accident troublant. Le juge brésilien de la Cour suprême Teori Zavascki, qui jouait un rôle majeur dans l’enquête sur le vaste scandale de corruption Petrobras, est mort jeudi 19 janvier dans l’accident d’un avion privé. L’appareil s’est abîmé en mer près de Paraty (sud-est) pour une raison indéterminée. Selon les médias brésiliens citant les pompiers sur place, 3 des 4 passagers sont décédés, mais leurs identités n’ont pas été divulguées. Cet avion d’une capacité de 8 places avait décollé de la région de São Paulo en début d’après-midi à destination de la petite ville de Paraty, où le magistrat devait prendre quelques jours de repos. Le juge Zavascki était en charge du volet politique du scandale de corruption Petrobras, qui ébranle toute la classe politique brésilienne et éclabousse les plus puissants groupes de construction du pays, qui s’étaient associés en cartel pour truquer les appels d’offres du géant étatique pétrolier Petrobras.  Ces derniers jours, le magistrat travaillait activement, dans le plus grand secret, à la validation des accords de collaboration avec la justice contre remises de peine, conclus entre les enquêteurs et 77 dirigeants et cadres supérieurs d’Odebrecht, le premier groupe de BTP du Brésil, qui se trouve au cœur de ce scandale de corruption politico-financier. 130 personnalités politiques visées Les révélations détaillées de l’état-major d’Odebrecht viseraient au moins 130 hommes politiques de tous bords. Parmi les politiciens visés, figurent des personnalités de premier plan, dont le Président Michel Temer. Le juge Zavascki devait valider ces accords courant février, une perspective qui semait la panique dans les cercles du pouvoir à Brasília. Sa mort brutale porte un coup dur à la plus vaste enquête anticorruption jamais menée au Brésil. Le Tribunal fédéral suprême (STF) va devoir lui désigner un successeur, qui aura besoin de plusieurs semaines, voire de mois, pour prendre connaissance en profondeur de cette enquête tentaculaire. Le Président Michel Temer a décrété un deuil officiel de trois jours en mémoire de ce juge “à la trajectoire impeccable”. Il a présenté ses condoléances à la famille, dans une brève allocution télévisée. Les principaux responsables de l’enquête Petrobras ont manifesté leur consternation. “J’ai appris la mort de Teori Zavascki dans un accident d’avion. Je suis perplexe”, a réagi le juge fédéral Sergio Moro, en charge du volet non politique de l’enquête. L’un des principaux responsables policiers de l’enquête, le commissaire de la police fédérale Marcio Anselmo, a réclamé une enquête sur les causes de l’accident. “Le juge Teori a surpris tout le monde par le zèle extrême avec lequel il a supporté toute cette période troublée. Maintenant, à la veille de l’homologation de l’accord de collaboration Odebrecht, cet « accident » doit faire l’objet d’une enquête approfondie”, a-t-il commenté sur sa page Facebook. (avec AFP)  


La Cour des comptes prépare un audit des finances publiques pour l’après-présidentielle

Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a annoncé, le 19 janvier, l’initiative de la Rue Cambon de “préparer la conduite d’un audit général des finances publiques” qui sera publié en juin. Si l’évolution des dépenses publiques paraît maîtrisée, il a évoqué plusieurs “contraintes”, parmi lesquelles la “forte dynamique salariale” dans les administrations. 

19/01/2017 | ACTUALITÉ

Le propos est certes (comme toujours) mesuré, mais la mise en garde bien réelle. Alors que s’ouvre une campagne présidentielle dont l’issue incertaine pourrait se conjuguer avec des promesses non chiffrées, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, stigmatise “les élixirs d’alchimiste” et autres “annonces incertaines” pour mieux privilégier “de vrais remèdes dont les principes actifs sont plus efficaces et plus durables”. La France reste souffrante, a glissé le Premier président de la Cour des comptes, jeudi 19 janvier, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de son institution, à laquelle assistaient le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, et quelques-uns des membres de son gouvernement, quand bien même l’évolution globale des dépenses publiques apparaît davantage maîtrisée. “Le redressement de nos comptes publics est encore loin d’être acquis et nos finances publiques sont encore fragiles et vulnérables”, a-t-il martelé. Et d’annoncer que la Cour avait “d’ores et déjà pris l’initiative de préparer la conduite d’un audit général des finances publiques” dans le cadre du prochain rapport sur la situation des finances publiques publié en juin. Satisfecit sur les dépenses des collectivités Voilà donc les promesses électorales priées de respecter la trajectoire des finances publiques. Quand bien même “la poursuite du redressement des comptes publics n’est pas une fin en soi”, plutôt “une condition sine qua non de la préservation et du renforcement de nos services publics”. Les magistrats des comptes, a pris soin de souligner en substance Didier Migaud, ne sont pas hors sol, déconnectés des maux de la France, victimes “d’un trouble obsessionnel comptable ou d’une myopie” (sic) qui borneraient leur horizon “en leur faisant donner la priorité au redressement présent plutôt qu’aux vertus des investissements pour l’avenir”. Si l’évolution des dépenses apparaît “davantage maîtrisée aujourd’hui qu’elle ne l’était hier”, avec notamment un satisfecit sur les dépenses locales, les “contraintes” relevées par la Rue Cambon sont multiples. Parmi elles, outre l’incertitude quant au niveau à venir des taux d’intérêt de la dette et les efforts budgétaires liés au renforcement de la sécurité intérieure et extérieure, Didier Migaud a évoqué “la très forte dynamique salariale constatée dans les administrations publiques depuis 2016” sous l’effet des mesures telles que la hausse du point d’indice des fonctionnaires (+ 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en février 2017), le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) et certaines revalorisations catégorielles. Le Premier président a par ailleurs appelé à davantage d’évaluation – “Trop souvent encore les réformes sont entreprises sans évaluation préalable de l’existant” – et d’expérimentation pour favoriser les démarches d’innovation. Et a formulé des vœux en la matière pour 2017… 


“Ça suffit !” répond François Deluga à Jean-Michel Baylet au sujet des finances du CNFPT

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) “est contraint de réduire de près de 30 % l’activité de formation du 1,8 million d’agents territoriaux”, déplore son président, en réponse aux déclarations du ministre des Collectivités sur le niveau de réserves financières de l’établissement. François Deluga annonce qu’il commande un rapport à un cabinet indépendant.

19/01/2017 | ACTUALITÉ

La réplique n’a pas traîné. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l’élu PS François Deluga, qui a ferraillé ces derniers mois avec le gouvernement pour obtenir en vain une augmentation du taux de cotisation des collectivités à son établissement (de 0,9 à 1 %), n’a pas apprécié les propos – publiés le 18 janvier dans nos colonnes – du ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet : “Le président du CNFPT m’en veut alors que je n’avais pas promis d’augmenter le taux de cotisation des collectivités. Comme je l’ai dit en séance publique [à l’Assemblée nationale, ndlr], les réserves du CNFPT ont augmenté : elles sont passées de 55 millions d’euros fin 2014 à 70 millions à la fin de l’année 2015". Une querelle de chiffres sur les finances de l’établissement déjà au cœur d’une polémique entre les deux hommes en fin d’année et que François Deluga n’a pas voulu une nouvelle fois laisser passer. “Ça suffit !” tonne le président du CNFPT, qui explique avoir remis en août dernier une note au cabinet du ministre mentionnant un excédent du CNFPT constaté fin 2015 à hauteur de 58 millions d’euros. La note en question indique qu’“au compte financier 2015 du CNFPT voté par le conseil d’administration le 29 juin 2016, le résultat de l’exécution en section de fonctionnement (l’excédent comptable de clôture) est de 70 millions d’euros. Le montant des reports à financer est de 12 millions (restes à réaliser). Si l’on soustrait ces restes à réaliser, l’excédent constaté fin 2015 s’élève à 58 millions d’euros en 2015”. Fonds de roulement “inférieur à 10 millions d’euros” La note, qui soulignait les efforts de gestion de l’établissement pour réduire le coût de revient de ses formations, relevait aussi que la baisse, en 2016, de la cotisation au titre de la formation professionnelle et le maintien d’activité du CNFPT à son niveau antérieur assécheraient le fonds de roulement de l’établissement public à hauteur d’un montant alors évalué à 10 millions d’euros. L’argumentaire du Centre concluait que le maintien d’un taux de cotisation à 0,9 % en 2017 conduirait à une baisse d’activité de formation professionnelle de l’ordre de 30 % et que l’offre de formation de remplacement ne pourrait provenir que du secteur privé, pour un coût trois à quatre fois supérieur pour les employeurs territoriaux. “Aujourd’hui, ces prévisions se réalisent : le fonds de roulement du CNFPT, fin 2016, est inférieur à 10 millions d’euros”, affirme François Deluga. “L’établissement est contraint de réduire de près de 30 % son activité de formation du 1,8 million d’agents territoriaux”, poursuit-il en jugeant que le préjudice va être “considérable” pour les agents et les employeurs territoriaux. “Les alertes lancées au ministre, depuis le printemps dernier, n’ont pas été entendues. Les données qu’il cite ne sont pas celles qui lui ont été fournies par le CNFPT. Les arbitrages de Manuel Valls – dont le cabinet [à Matignon, ndlr] disposait des mêmes informations – ont conforté cette mauvaise foi.” Décidé à ne pas en rester là, François Deluga annonce qu’il demande à un cabinet indépendant de produire dans les meilleurs délais un rapport. Cette analyse devra attester de la “vérité” des chiffres transmis en 2016 à Manuel Valls et à Jean-Michel Baylet ainsi que le “fondement des mesures de baisse d’activité que l’établissement est obligé de prendre pour 2017”.


La commission des lois du Sénat consolide les droits des policiers

Les sénateurs de la commission des lois ont adopté, le 18 janvier, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Ils ont notamment élargi aux policiers municipaux porteurs d’une arme le droit d’en user dans le cadre d’un nouveau régime de légitime défense, commun aux policiers et aux gendarmes.

19/01/2017 | ACTUALITÉ

La première étape est désormais franchie : la commission des lois du Sénat a adopté, le 18 janvier, le projet de loi assouplissant la légitime défense des policiers, présenté le 21 décembre en Conseil des ministres après une mobilisation sans précédent des agents de la police nationale en octobre 2016 [lire notre article]. La commission a ainsi voté le principe de la création d’un cadre juridique relatif à l’usage des armes commun à l’ensemble des forces de l’ordre assurant des missions de sécurité publique, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes, des douaniers ou des militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de missions de sécurisation. L’article 1 de ce projet de loi relatif à la sécurité publique prévoit que dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée dans cinq situations : Cinq situations de légitime défense - lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ; - lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ; - lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix à des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations, ils ne peuvent contraindre ces personnes à s’arrêter que par l’usage de leurs armes et qu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer probable la perpétration par ces personnes d’atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ; - lorsqu’ils ne peuvent immobiliser les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, autrement que par l’usage de leurs armes et qu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer probable la perpétration par ces conducteurs d’atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ; - dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. Anonymat des agents préservé Les sénateurs ont élargi ce droit aux policiers municipaux autorisés à porter une arme, “au regard de la contribution déterminante que les polices municipales apportent à la sécurité de nos concitoyens”. De même, la commission des lois a jugé “nécessaire” de moderniser le cadre juridique relatif à l’usage des armes par les agents de l’administration pénitentiaire. En outre, les sénateurs ont modifié les dispositions de l’article relatif à l’anonymat des agents “dès lors qu’existe un risque de mise en danger de leur vie”. Ainsi, le texte prévoit que “tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas s’identifier par ses nom et prénom, dans les actes de procédure, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission ou de la nature des faits qu’il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches”. Enfin, la commission a prévu un dispositif permettant d’autoriser les services spécialisés de renseignement, pour l’exercice de leurs missions de prévention du terrorisme, à avoir accès, sur décision de l’autorité judiciaire, à des éléments de procédures pénales qui concernent les infractions terroristes. Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 24 janvier, avant d’être transmis aux députés. Avec AFP


Antonio Tajani prend la tête d’un Parlement européen divisé

C’est après de complexes négociations que l’Italien a été élu à la présidence du Parlement européen le 17 janvier. Sans programme politique déclaré, l’ancien commissaire à l’Industrie présidera durant deux ans un hémicycle divisé où la grande coalition droite-gauche brodée par son prédécesseur a explosé. Il a indiqué qu’il maintiendrait le siège du Parlement européen à Strasbourg.

19/01/2017 | ACTUALITÉ

Quatre tours. Il a fallu quatre tours de scrutin, le maximum possible, pour élire Antonio Tajani, le nouveau président du Parlement européen, mardi 17 janvier. L’Italien l’a emporté par 351 voix contre 282 à son adversaire de gauche, Gianni Pittella, un autre Italien. À couteaux tirés – du jamais vu depuis 1982 –, le candidat de la droite européenne (PPE) a gagné le perchoir grâce à un pacte signé avec les libéraux (ADLE). Les tractations à huis clos ont permis au leader libéral, le Belge Guy Verhofstadt, un rôle plus actif dans ses fonctions de négociateur du Brexit pour le Parlement européen et, pour son groupe, des postes d’influence au sein de l’hémicycle. La droite règne désormais sur les trois principales institutions européennes : le Parlement donc, la Commission et le Conseil de l’Union européenne. Fin de la “grande coalition” L’élection de l’ancien proche de Silvo Berlusconi a fait voler en éclats la “grande coalition” entre la droite européenne (PPE) et la gauche (S & D, sociaux et démocrates) qui avait été patiemment construite par le précédent président du Parlement européen, le socialiste allemand Martin Schulz. Le groupe S & D a promis de ne pas se joindre à la coalition et pourrait être tenté de former une alliance avec les groupes de gauche comme les Verts. Sa vice-présidente, Tanja Falon, a indiqué que les S & D feraient partie de l’opposition. Selon une source proche des socialistes français, les eurodéputés socialistes seraient “satisfaits d’avoir récupéré leur liberté d’expression en refusant de participer à une grande coalition”. Député européen depuis 1994 et commissaire européen de 2008 à 2014, Antonio Tajani va se démarquer de son prédécesseur au perchoir du Parlement. Il a répété qu’il n’avait pas de programme politique et que ses décisions suivraient la volonté du Parlement et les priorités de la Commission. Interrogé en conférence de presse sur l’hypothèse d’un déménagement du siège du Parlement européen de Strasbourg vers Bruxelles, Antonio Tajani a déclaré : “En ce qui concerne le siège de Strasbourg, il y a un traité, il y a la Cour de justice qui a dit ce qu’il faut faire, donc il faut respecter les règles.” Cependant, l’Italien, comme les 6 autres candidats à la présidence du Parlement européen, s’était ouvertement prononcé pour un seul siège de l’institution… à Bruxelles. Strasbourg : obligation de modifier les traités La controverse, qui dure depuis plusieurs années, bute sur les traités européens. Ils indiquent que le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent 12 sessions plénières par an. Le reste de l’année, les 751 eurodéputés travaillent à Bruxelles. Les bâtiments strasbourgeois, occupés seulement quatre jours par mois, coûteraient 200 millions d’euros par an, selon un rapport d’eurodéputés, principalement en raison des déplacements des élus européens et de leur entourage, soit 3 000 personnes environ. Les eurodéputés, avaient adopté en novembre 2013, à une immense majorité, un rapport visant à se libérer de l’obligation de siéger à Strasbourg. Cependant, le déplacement du siège du Parlement européen suppose la modification des traités. Seul le Conseil de l’Union européenne – c’est-à-dire les 28 chefs d’État et de gouvernement – peut décider, à l’unanimité, de changer le siège d’une institution européenne. Ce qui est impossible, vu l’opposition constante de la France, quoi que votent les eurodéputés et quoi qu’en pense le président du Parlement européen. Jean-Bernard Gallois


Le Sénat renforce la mutualisation de la gestion des fonctionnaires ultramarins

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle en outre-mer, les sénateurs ont prolongé d’un an le dispositif d’expérimentation de la mutualisation des formations et de la création d’une direction des ressources humaines unique pour la fonction publique ultramarine. L’expérimentation sera donc menée pendant six ans.

19/01/2017 | ACTUALITÉ

Décidée par l’Assemblée nationale en fin d’année dernière, l’expérimentation de la mutualisation des formations et de la création d’une direction des ressources humaines unique pour les fonctionnaires ultramarins sera finalement prolongée d’un an, soit six au total. C’est ce qu’ont décidé les sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, mercredi 18 janvier. Introduits à l’initiative du gouvernement en commission des lois et adoptés en séance publique par le Sénat, ces ajustements apparaissent “nécessaires compte tenu du caractère très innovant, pour les personnels et leurs représentants ainsi que pour les employeurs, de cette expérimentation”, précisent les amendements gouvernementaux. DRH unique pour les agents de l’État Dans le détail, cette mesure porte de cinq à six ans la création, à titre expérimental, d’une direction des ressources humaines unique pour les agents de l’État affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis et Futuna. Cette mutualisation des services dédiés aux ressources humaines pourrait aller au-delà de la seule fonction publique d’État et s’ouvrir à l’hospitalière et à la territoriale, comme le prévoit le projet de loi. Et ce à condition qu’une convention soit conclue entre l’État et les collectivités ou établissements publics dans les six mois suivant la publication de la loi. Interrogée par la commission sénatoriale des lois lors de l’examen du texte, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a, pour sa part, indiqué qu’il “n’était pas nécessaire de prévoir une mutualisation des commissions administratives paritaires (CAP)”. Formations mutualisées Sur ces mêmes territoires ultramarins, la mutualisation des actions de formation délivrées aux agents des trois versants de la fonction publique fera également l’objet d’une expérimentation de six années au lieu de cinq, ainsi que le prévoyait le texte transmis par l’Assemblée nationale. Tout en recherchant un gain d’efficience, cette mutualisation doit permettre d’améliorer “la diversité, la quantité et la qualité” des actions de formation et celles concourant à l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Comme ils l’avaient fait en commission des lois, les sénateurs ont maintenu en séance publique la priorité d’affectation des agents de l’État en outre-mer pour ceux justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux (présence de parents, propriété d’une maison…).  


Jean-Michel Baylet : “Je suis défavorable au suffrage universel direct dans les intercommunalités”

Les maires “doivent être présents au sein des intercommunalités”, indique dans une interview à Acteurs publics le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet. Par ailleurs, selon le ministre, la multiplication et la montée en puissance des métropoles “posera la question de la coexistence avec les départements”.

18/01/2017 | ACTUALITÉ

Le quinquennat de François Hollande touche à sa fin ainsi que son ambition décentralisatrice. Trois textes de réforme territoriale ont rythmé ces cinq dernières années : la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (Maptam), celle redessinant la carte de régions et la loi NOTRe clarifiant les compétences des collectivités. Quel bilan tirez-vous de ces textes ainsi que de votre action au ministère ? Nous avons mené une réforme institutionnelle sans précédent depuis les lois de décentralisation : les régions sont devenues extrêmement puissantes non seulement de par leur taille, mais aussi de par leurs compétences. Elles n’avaient jamais obtenu de tels pouvoirs et sont désormais devenues les cheffes de file de l’action territoriale. Quant aux départements, ils ont été précisés et confirmés dans leur action de proximité. Le message que j’ai voulu faire passer est celui de la nécessité de solidarité entre toutes les collectivités. Dès ma nomination, j’ai considéré qu’il fallait cesser d’opposer les collectivités les unes aux autres et aujourd’hui, elles réussissent à travailler ensemble.  Sept communautés urbaines ou d’agglomération devraient prochainement accéder au statut de métropoles, rejoignant ainsi les 15 métropoles déjà établies. Ne sont-elles pas trop nombreuses ? Nous avons voulu mailler le territoire d’un réseau de métropoles, le long du littoral et à l’intérieur du territoire. Les métropoles devront jouer le jeu de la solidarité avec les autres échelons de collectivités et elles le font au travers des contrats de réciprocité. Mais quand elles monteront en puissance, se posera la question de la coexistence avec les départements. Dans certains endroits, comme dans les Bouches-du-Rhône où presque toutes les communes sont membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ils se marchent un peu sur les pieds. Les lois Maptam et NOTRe furent une réforme puissante. L’organisation territoriale a été beaucoup modifiée. Maintenant, le temps de la stabilité institutionnelle, financière et fiscale est venu. Faisons qu’aujourd’hui l’application de ces lois de réforme territoriale se fasse de la meilleure des manières et dans de bonnes conditions. La nouvelle carte des périmètres intercommunaux est entrée en vigueur le 1er janvier. Dans quelles conditions cette réorganisation s’est-elle déroulée ? L’intercommunalité a été rationalisée. Le nombre d’entités a diminué de près de 40 %, passant de 2 062 à 1 266 communautés au 1er janvier 2017. Elles sont aujourd’hui d’une taille critique suffisante pour porter leur politique et assumer leurs compétences. Cette réforme de la carte intercommunale ne s’est pas pour autant passée sans mal. Remettre en question les habitudes, c’est toujours très compliqué. 85 % des 558 projets de périmètres ont été approuvés directement et 79 projets ont reçu un avis défavorable. Le dispositif du “passer-outre” préfectoral n’a pas été beaucoup utilisé. J’avais dit aux préfets de l’utiliser le moins possible. Des recours existent sur les périmètres entrés en vigueur établis mais la loi, c’est la loi. Les communes ne risquent-elles pas d’y être marginalisées ? L’intercommunalité est le meilleur garant de la continuité de l’existence des communes et leur donne la chance de subsister quoi qu’il arrive. Les EPCI [établissements publics de coopération intercommunale, ndlr] ont une politique globale d’intercommunalité mais en même temps, ils donnent du pouvoir aux communes et à leurs maires. La solidarité s’y est installée, les bâtiments communaux sont dans un meilleur état. C’est pour cela que je suis défavorable à l’élection au suffrage universel direct pour les élus des intercommunalités. Il faut que les maires soient présents dans les conseils communautaires. C’est un des rares endroits de la vie politique française où il n’y a pas de conflit politique, permettant de déployer toute son énergie pour l’intérêt du territoire. Gardons dans l’organisation républicaine ce lieu de consensus et de rassemblement. Le jour où ces conseillers seront élus au suffrage universel, les conflits politiques s’installeront, les maires ne seront peut-être plus présents… Je vous promets bien du plaisir. Quelques intercommunalités dites XXL ont également vu le jour en ce début d’année. La communauté d’agglomération du Cœur du Cotentin regroupe désormais plus de 200 communes et l’intercommunalité unique du Pays basque, 158 communes. Est-ce raisonnable en termes de gouvernance ? Elles sont peu nombreuses. Dans le Pays basque, les élus ont voulu affirmer leur identité régionale. Ce sont les maires qui décident, on ne leur a rien imposé. L’intercommunalité marche très bien dans la mesure où elle offre davantage de compétences et garantit l’existence des communes. Mais il ne faut pas qu’il y ait trop de structures de cette taille. Tout au long du quinquennat, les collectivités ont été touchées par la baisse des dotations de l’État. Cette baisse des concours de l’État a-t-elle poussé ces institutions à se réformer et à se moderniser ? La baisse des dotations a permis à toutes les collectivités de se pencher sur leurs dépenses de fonctionnement et elles l’ont fait avec beaucoup de détermination. Tous les budgets de fonctionnement ont baissé et les collectivités ont redressé leur capacité d’action financière. Les élus se sont rendu compte qu’ici ou là, il y avait des sources d’économies possibles. Cela n’a pas posé tant de difficultés que ça. L’Assemblée des départements de France (ADF) a rejeté la proposition faite par le gouvernement de recentraliser le financement du revenu de solidarité active (RSA), alors qu’ils l’avaient eux-mêmes demandé. Regrettez-vous cette prise de position ? Ce sont les départements qui devraient le regretter. Des négociations avaient été entamées entre le Premier ministre et l’Assemblée des départements de France. Mais nous sommes passés d’un débat technique, pour trouver une solution pour les départements, à un débat politique. À l’occasion de leur congrès de Troyes en 2015, les départements avaient unanimement réclamé une recentralisation du RSA. Or ils ont finalement refusé la proposition du gouvernement. Un fonds d’urgence de 200 millions d’euros a été attribué aux départements dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, mais il faudra trouver une solution structurelle au financement du RSA. La recentralisation proposée par l’ancien Premier ministre Manuel Valls était une bonne idée, mais je trouve qu’il n’aurait jamais fallu décentraliser ce financement. Le gouvernement Raffarin voulait se délester de cette patate chaude. Le problème reviendra sur le devant de la scène, puisque le RSA mais aussi l’APA [allocation personnalisée d’autonomie, ndlr] asphyxient les départements. Les départements ont également attaqué deux de vos circulaires, rappelant la limitation de leur capacité d’intervention en matière développement économique [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Les départements attaquent un nouveau texte d’application de la loi NOTRe”]… Le temps de la concertation, de la négociation et du débat est passé. La loi NOTRe a été promulguée et doit s’appliquer. Les circulaires l’ont rappelé. On ne peut pas faire de la demi-mesure : soit les départements ont la compétence économique, soit ils ne l’ont pas. Le développement économique est désormais du ressort de régions et du bloc communal. Je ne suis pas là pour dire aux préfets de ne pas appliquer la loi. Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, le taux de cotisation des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) n’a pas été augmenté à 1 %, suscitant l’ire du président de l’organisme de formation, François Deluga. Celui-ci vous a même accusé de mentir au sujet des réserves financières dont dispose le CNFPT. Que lui répondez-vous ? Le président du CNFPT m’en veut alors que je n’avais pas promis d’augmenter le taux de cotisation des collectivités. Comme je l’ai dit en séance publique, les réserves du CNFPT ont augmenté : elles sont passées de 55 millions d’euros fin 2014 à 70 millions à la fin de l’année 2015. Je suis pour la stabilité, nous n’allons pas changer le taux de cotisation pour la troisième fois en trois ans. Le jour où il faudra le toucher, on le fera. Initialement prévue à partir du 1er janvier 2017, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’a finalement pas eu lieu. Est-ce un chantier prioritaire pour le prochain gouvernement ? Le moment était mal choisi. Il est, en effet, très difficile de porter une réforme sophistiquée et technique comme celle-ci en fin de quinquennat. Mais la réforme des dotations est fondamentalement nécessaire. Toutes les règles doivent être changées, les sommes attribuées sont énormes et les critères de répartition sont illisibles et incompréhensibles. Au dernier congrès des maires, le président de la République, François Hollande, a annoncé qu’un projet de loi de financement des collectivités verrait le jour à partir de 2018. Isoler le budget des collectivités est une bonne chose. Cela permettra d’avoir un débat sur la réforme des dotations. Le candidat déclaré de la droite à l’élection présidentielle, François Fillon, a proposé de supprimer 500 000 postes de fonctionnaires. Les agents territoriaux pourraient être concernés. L’État a-t-il son mot à dire dans la gestion des fonctionnaires de la territoriale ? La proposition de François Fillon est folle et scandaleuse. Les Français disent du mal des fonctionnaires, mais ils en ont besoin. L’État n’a aucun moyen de contraindre les collectivités quant à la politique de leurs ressources humaines. Elles ont leur autonomie et je ne vois pas en vertu de quoi l’État pourrait dire : “Vous n’avez pas droit de recruter”. C’est irréaliste. Propos recueillis par Bruno Botella et Bastien Scordia


CPA dans la fonction publique : l’ordonnance retouchée à la marge

Au cœur des négociations depuis des mois et validée par le Conseil des ministres mercredi 18 janvier, l’ordonnance créant le compte personnel d’activité pour les fonctionnaires a vu son contenu modifié après son examen par le Conseil d’État. Le gouvernement a supprimé deux dispositions relatives au secret médical et à la visite médicale d’aptitude à l’entrée dans la fonction publique. 

18/01/2017 | ACTUALITÉ

C’était l’ultime étape. Le Conseil des ministres a validé, mercredi 18 janvier, l’ordonnance mettant en œuvre le compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique et instituant, depuis le 1er janvier, un droit à la formation tout au long de la vie des agents publics. La présentation définitive de ce texte, qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour consulter l'ordonnance] , vient ainsi clore des négociations entamées depuis des mois entre les employeurs et les organisations syndicales. Le texte soumis à la délibération du Conseil des ministres par la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, diverge quelque peu de celui adopté par le Conseil commun de la fonction publique le 6 décembre 2016. Le texte a été modifié par le gouvernement suite à son examen au Conseil d’État, notamment certaines dispositions approuvées par le Conseil commun, touchant au respect du secret médical dans les instances de contrôle ou encore à la visite médicale d’aptitude à l’entrée dans la fonction publique. Dispositions supprimées Sur le respect du secret médical, le gouvernement a supprimé un article, initialement prévu dans le projet d’ordonnance, qui soumettait au secret professionnel les fonctionnaires assurant le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme (consultés dans le cadre de l’attribution des arrêts maladie). Cette mesure prévoyait en ce sens de faciliter l’accès aux renseignements médicaux pour les agents qui assuraient le secrétariat de ces instances de médecins. “Afin de permettre le bon fonctionnement des instances médicales, il est nécessaire de simplifier leur fonctionnement”, précisait le rapport de présentation du projet d’ordonnance soumis au Conseil commun en fin d’année dernière.  Autre disposition annulée : la primauté de la visite médicale d’aptitude à l’entrée dans la fonction publique aux corps et cadres d’emploi nécessitant “des conditions d’aptitude physique particulières”. La version initiale stipulait ainsi que “nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaires” s’il ne remplissait pas ces conditions physiques. Les cadres d’emplois devaient être précisés par un décret en Conseil d’État.  Les autres mesures de l’ordonnance maintenues Un compte personnel de formation (CPF), mobilisé à l’initiative de l’agent en vue de suivre des actions de formation “pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle”. Ce compte est alimenté à hauteur de 24 heures maximum par année de travail et ce jusqu’à l’acquisition “d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures”, précise l’ordonnance. Un compte d’engagement citoyen Des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail avec une simplification de l’accès au temps partiel, la mise en place d’une période de préparation au reclassement d’une durée maximale d’un an ou encore la création d’un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de travail et certaines maladies professionnelles.


Toujours plus de vidéoprotection dans les villes moyennes

Dans plus de 80 % des cas, les villes ayant une population moyenne de 41 000 habitants disposent d’un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique, selon une enquête de l’association Villes de France.

18/01/2017 | ACTUALITÉ

Plus d’effectifs, un armement de plus en plus présent et un recours croissant à la vidéoprotection. Voilà trois des constats dressés dans le panorama 2016 des polices municipales des villes de France ayant une population comprise entre 15 000 et 150 000 habitants. L’enquête établie par leur association, Villes de France, s’est basée sur les réponses exhaustives fournies par 92 communes (population moyenne de l’échantillon : 41 028 habitants). L’effectif moyen du service de police municipale et des effectifs rattachés est de 33,25 agents (contre 30,8 agents dans le précédent panorama, de juin 2015, et 28 dans la première enquête, de juin 2010). Les projets de police intercommunale restent encore “balbutiants”, note l’étude alors qu’à peine 7 % des villes de l’échantillon se sont engagées dans une démarche de mutualisation. Sans surprise, l’enquête confirme que la vidéoprotection est en plein boom : “dans plus de 80 % des cas (pour 73 % des villes dans l’enquête de 2015 et 55 % dans celle de 2010) les villes disposent d’un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique. Le nombre de caméras installées sur la voie publique est de plus d’une cinquantaine dans ces villes”. Plus d’armement Le recours croissant à la vidéoprotection reste “prioritairement” orienté vers la recherche sur la protection des biens et des personnes, “davantage qu’elle ne sert à gérer ou à verbaliser les infractions liées à la circulation”, assure Villes de France. Concernant les moyens, la vidéoprotection mobilise en moyenne 6,5 équivalents temps plein. Alors que la France a connu plusieurs attentats terroristes en 2015 et 2016, le recours à l’armement progresse lui aussi. Dans 67 % des cas, les agents des polices municipales de ces villes sont – ou vont l’être prochainement – équipés d’armes de la catégorie B : revolvers chambrés en calibre 38 spécial ou armes de poing chambrées pour le calibre 7.65 mm. “Répondant dans le passé à une logique plutôt géographique, le contexte de terrorisme que traverse le pays a indéniablement changé la donne, analyse Villes de France. Pour les villes qui ont fait le choix d’équiper d’armes à feu leurs policiers municipaux, la légitime défense des agents, la protection de la population, ou encore la prolongation de l’état d’urgence, ont plaidé pour ce choix politique, qui relève jusqu’ici uniquement du maire”. Demande d’une formation commune L’enquête fait aussi apparaître que la plupart des responsables des polices municipales souhaitent que soit proposée une formation initiale commune entre les différentes polices (école nationale commune entre police municipale, nationale et gendarmerie). Plusieurs villes souhaitent une homogénéisation de la formation sur l’ensemble du territoire, ceci à travers la création d’une école nationale de la police municipale, poursuit-on. L’association présidée par la sénatrice-maire LR de Beauvais, Caroline Cayeux, en profite pour demander à l’État de clarifier sa position alors que le contexte sécuritaire pèse sur le terrain. “Avec les prolongations successives du régime d’état d’urgence, et la participation à de plus en plus d’activités de police administrative (comme la surveillance de bâtiments sensibles, voire dans certains cas, la participation à des actions de maintien de l’ordre public, ou missions d’escortes, relevant normalement directement du représentant de l’État en lien avec la police nationale ou la gendarmerie), les Villes de France s’interrogent sur l’extension, a priori temporaire, des missions de leur police municipale”, peut-on lire dans l’étude. Pour ces villes, la police municipale doit continuer à agir en complémentarité et “non en substitution des forces de police de l’État”. Pour lever “toute incertitude”, Villes de France invite les pouvoirs publics à apporter “une clarification dans la doctrine d’emploi des polices, qui serait appropriée à la couverture de l’ensemble du territoire”.


En Tunisie, les projets industriels sacrifiés sur l’autel de la bureaucratie

7 548 projets d’investissement industriel, totalisant la création de 236 000 emplois, sont tombés à l’eau entre 2005 et 2015. En cause principalement, la complexité des démarches administratives et l’hostilité du climat d’affaires dans le pays.

18/01/2017 | ACTUALITÉ

Six cents projets de création d’entreprises en moyenne par an ont échoué en Tunisie entre 2005 et 2015. Selon une étude que vient de rendre publique l’Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (APII), ces investissements dont le coût est estimé à environ 4 milliards d’euros, totalisent 236 000 emplois. Plus d’un tiers concerne le secteur de l’agroalimentaire. Le reste a ciblé les industries mécaniques et électriques. À l’origine de cet énorme gâchis, la machine bureaucratique qui entrave l’initiative économique et affecte l’ensemble des acteurs, même les plus imposants. L’étude révèle à ce sujet que plus de la moitié des projets non réalisés porte sur des investissements importants dont le coût est égal ou supérieur à 2 millions d’euros. La plupart (70 %) devaient aussi voir le jour dans les régions de l’est du pays, qui ont ainsi perdu la chance de régler leurs problèmes de sous-développement et de chômage. Cette partie du territoire tunisien a d’ailleurs connu les plus violentes manifestations qui ont conduit à la chute du régime de Ben Ali il y a six ans. Depuis, la situation s’est enlisée. Le bilan de l’APII montre que le taux d’échec des projets industriels a augmenté avec une moyenne de 900 par an entre 2011 et 2015. Durant cette période de grande instabilité politique, 2 000 entreprises ont par ailleurs fermé leurs portes dont un quart dirigé par des étrangers. Résultat : le chômage a connu une hausse importante en 2016. Le nombre des sans-emploi a dépassé les 600 000 pour une population active de 4,5 millions de personnes.  Lenteur des procédures Même s’il ne s’est pas exprimé publiquement sur l’étude de l’APII, le gouvernement partage néanmoins le constat qui y est fait. Saida Ounissi, ministre d’État en charge de la Formation professionnelle et de l’Initiative privée, assure que 80 % des projets d’entreprenariat se trouvent bloqués à cause de la lenteur des procédures. Le ministre de l’Investissement, du Développement et de la Coopération internationale, Fadhel Abdelkefi, a reconnu pour sa part, lors d’une audition parlementaire en octobre dernier, qu’outre la situation sécuritaire, la corruption et la lourdeur bureaucratique ont de profondes répercussions sur l’activité économique. “L’investissement pourrait évoluer de 10 % si l’administration se débarrasse des obstacles qui l’empêchent de jouer pleinement son rôle”, a-t-il précisé. Le chef du gouvernement, Youssef Chahed, estime de son côté que les fonctionnaires tunisiens ont l’obligation d’améliorer leurs rapports avec le monde de l’entreprise, en brisant les carcans qui brident leurs actions. Pour mieux les aiguiller, l’État a mis en place un dispositif de simplification des démarches administratives et fiscales qui a abouti à la suppression de dizaines de procédures, jugées superflues. Selon un sondage réalisé pour le compte d’une organisation de jeunes patrons il y a quelques semaines, la totalité des interrogés (un peu plus de 400 dirigeants de PME) pense que le gouvernement doit faire mieux en matière de lutte contre la bureaucratisation, estimant qu’elle constitue la première source d’inquiétude, devant l’instabilité du climat politique et social dans le pays. Corruption Autre problème capital : les pratiques de prévarication largement répandues dans le secteur des marchés publics et qui nuisent à l’économie. Chawki Tabib, qui préside depuis peu la Commission nationale de lutte contre la corruption, estime que 25 % du volume des marchés finance les opérations de pots-de-vin et les commissions. L’ampleur de la corruption est d’ailleurs l’une des raisons qui ont empêché les hommes d’affaires étrangers de revenir. Résultat : les investissements directs étrangers (IDE) sont en chute libre. Ils ont diminué de 5 % en 2015. Durant la même période, le taux global d’investissement a été estimé à 19,4 % du PIB. Tablant sur une relance de l’économie en 2017, le gouvernement multiplie les gestes de bonne volonté. Devant les participants à la conférence internationale sur l’investissement organisée à Tunis début décembre, Le Premier ministre, Youssef Chahed, s’est engagé à rendre la Tunisie plus attractive pour les investisseurs étrangers. “Nous finirons par améliorer le climat d’affaires et vaincre toutes les difficultés”, a-t-il réitéré ces derniers jours, devant des chefs d’entreprises allemandes en visite dans le pays. Samia Lokmane-Khelil


Un rapport officiel confirme des failles dans le fichier TES

Le fichier des titres électroniques sécurisés (TES) “peut techniquement être détourné à des fins d’identification, malgré le caractère unidirectionnel du lien informatique mis en œuvre” : telle est l’une des principales conclusions du rapport d’audit remis au ministre de l’Intérieur par l’Anssi et la Dinsic le 17 janvier.

17/01/2017 | ACTUALITÉ

Le fichier des titres sécurisés (TES) est bel et bien perfectible. Après des semaines de polémiques fin 2016 sur l’opportunité de déployer un fichier national centralisé des cartes d’identité, le verdict si attendu est tombé, le 17 janvier : le système TES doit être renforcé, selon le rapport commun de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic). Commandé il y deux mois par l’ex-ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, le rapport vient juste d'être remis au nouveau locataire de la Place Beauvau, Bruno Le Roux. S’appuyant sur des analyses fonctionnelle et organisationnelle, sur un audit d’architecture et un test d’intrusion, l’audit montre d’abord que, “du point de vue de la sécurité informatique, les principes de conception du système TES sont compatibles avec la sensibilité des données qu’il contient”. Cependant, “TES est un système complexe, incluant de multiples parties prenantes et de nombreux composants matériels et logiciels, d’où la nécessité d’une vigilance particulière pour assurer un niveau de sécurité homogène sur l’ensemble de son périmètre”, écrivent Guillaume Poupard, directeur de l’Anssi et Henri Verdier, directeur de la Dinsic. Au regard de l’évolution des technologies et de la menace “cyber”, l’audit a mis en évidence que “la sécurité globale du système TES est perfectible”. Inviolabilité impossible à garantir Ensuite, “du point de vue des usagers”, l’audit constate que “le système TES peut techniquement être détourné à des fins d’identification, malgré le caractère unidirectionnel du lien informatique mis en œuvre pour relier les données d’identification alphanumériques aux données biométriques”. Cet usage illicite peut être accompli “ne serait-ce que par reconstitution d’une base de données complète à partir du lien unidirectionnel existant”. Un sacré désaveu de l’argumentaire porté par Bernard Cazeneuve devant les parlementaires [lire notre article]. Pour autant, l’Anssi et la Dinsic assurent qu’il sera “d’autant plus difficile de dévoyer ce système que des mesures de sécurité techniques, fonctionnelles et organisationnelles auront été mises en place, afin notamment d’encadrer ses usages et de limiter aux informations strictement nécessaires les données véhiculées”. Mais les deux agences le rappellent à ceux qui ne l’auraient pas encore compris : “Il est impossible de garantir l’inviolabilité technique absolue d’un système d’information dans le temps.” Aussi la question de la sécurité du système TES “renvoie in fine à l’arbitrage que doit faire l’État en matière d’acceptation des risques résiduels inévitables liés à la mise en œuvre de ce système, au regard des bénéfices escomptés pour la gestion des titres, comme c’est le cas pour tout système d’information, quelle que soit sa sensibilité”. Bruno Le Roux prend acte “Je prends pleinement acte des conclusions de ce rapport, qui établissent clairement que le système « TES » est « compatible avec la sensibilité des données qu’il contient » dans son architecture comme dans ses conditions d’usage”, a commenté le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, dans un courrier publié sur le site du ministère. “J’ajoute que le rapport établit que les usages de ce système par les agents de préfecture et ceux de l’Agence nationale des titres sécurisés, le cas échéant à la demande de la police judiciaire ou des autorités judiciaires, sont pleinement conformes aux textes qui régissent ce traitement de données.” Enfin, le ministre se félicite que le rapport note “les apports positifs” de la réforme de la délivrance des cartes nationales d’identité portée par le ministère de l’Intérieur dans le cadre du plan “Préfectures nouvelle génération”, décrite comme “utile en matière de lutte contre la fraude et l’usurpation d’identités”, apportant “une plus-value réelle en termes de simplification des démarches des usagers” et permettant “des gains d’efficience et d’efficacité”. Gouvernance, exploitation du système TES et durcissement des mesures de sécurité  Voici le détail des 11 recommandations formulées par l’Anssi et la Dinsic : - L’usage des données biométriques issues des demandes de cartes nationales d’identité se limitant actuellement à la réponse à de potentielles réquisitions judiciaires, mettre en place à court terme un mécanisme de chiffrement de ces données biométriques, confiant à une autorité tierce la capacité de les déchiffrer. Ni le ministère ni l’autorité tierce n’aurait seul les moyens de déchiffrer complètement ces données, dès lors que plusieurs clés de chiffrement seraient utilisées. - Analyser de manière approfondie, en fonction des différents usages, les risques de dévoiement de l’utilisation des données traitées par TES ou d’exfiltration de tout ou partie de ces données. - Affiner l’analyse de risque conduite dans le cadre de l’homologation du système TES, notamment en adaptant davantage les scénarios de risque à la nature des données à protéger (empreintes digitales, pièces justificatives, données administratives). - Mettre en place une gestion stricte et formalisée des sous-traitants intervenant sur le système TES, notamment à travers des exigences contractuelles adaptées. Cette démarche est d’ores et déjà engagée, le projet de renouvellement du marché de prestation relatif au TES se caractérisant par une élévation du niveau d’exigences de sécurité aux prestataires. - Formaliser précisément les modalités de coordination et de partage de responsabilité entre les différents intervenants sous la forme d’un schéma directeur, permettant de s’assurer que l’ensemble des besoins, évolutions et risques sont pris en compte et effectivement déclinés de façon cohérente sur les différents périmètres de responsabilité. - Prendre en compte les préconisations du Référentiel général de sécurité concernant les mécanismes cryptographiques mis en œuvre pour construire les liens unidirectionnels. L’ajout des CNI [cartes nationales d’identité, ndlr] dans le système TES nécessitant un allongement de la durée de conservation des données (vingt ans au maximum contre quinze ans pour les passeports), il conviendra d’accroître le niveau de robustesse des éléments cryptographiques utilisés dans la construction du lien unidirectionnel. Il est à noter que l’ANTS [Agence nationale des titres sécurisés, ndlr] a déjà prévu de mettre en œuvre cette recommandation en 2017. - Dans le cadre du renforcement de la défense en profondeur du système, mettre en place à court terme un chiffrement des données biométriques et des pièces justificatives. Il est à noter que l’ANTS a déjà prévu de mettre en œuvre cette recommandation en 2017. - Renforcer la traçabilité des actions menées dans le cadre des réquisitions judiciaires par les mécanismes techniques et automatisés de contrôle d’accès et de journalisation. - Appliquer des mécanismes de cloisonnement et de filtrage robustes à l’ensemble des éléments du système TES afin de renforcer sa défense en profondeur. - Définir et mettre en œuvre un référentiel de sécurisation applicable à l’ensemble des équipements du système TES, ainsi qu’un référentiel de développement sécurisé des applications. - Améliorer le processus de suivi des mises à jour des correctifs de sécurité sur les systèmes et applications, ainsi que la politique de durcissement des mots de passe.  


La féminisation des nominations à des postes d’encadrement avance à petits pas

L’obligation de nomination de 30 % de femmes à des postes d’encadrement est respectée par les employeurs publics, indique un rapport du ministère de la Fonction publique. Des disparités existent néanmoins à l’intérieur de chaque versant de la fonction publique.

17/01/2017 | ACTUALITÉ

Mission accomplie : 33 % pour la fonction publique d’État, 31 % pour la territoriale et 40 % dans l’hospitalière. Malgré des disparités entre chaque versant de la fonction publique, les employeurs publics ont globalement respecté l’obligation qui leur était faite, en 2015, d’atteindre une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe lors des primonominations dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant. C’est ce que révèle le projet de rapport d’évaluation, pour l’année 2015, du dispositif des “nominations équilibrées” dans les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique, qu’Acteurs publics s'est procuré. Instauré par loi dite Sauvadet relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels et à la lutte contre les discriminations, ce dispositif vise “à renforcer la représentation des femmes sur les postes d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique”, précise le rapport réalisé pour le ministère de la Fonction publique. Fixé à 20 % au moment de sa mise en place en 2013, ce taux s’est élevé à 30 % en 2015 et en 2016. L’objectif établi pour l’année 2017 est de 40 %. Une contribution financière, qui s’élève à 60 000 euros par unité manquante pour l’année 2015 et à 90 000 euros en 2016, a par ailleurs été instaurée pour les employeurs publics qui ne respectaient pas cette règle. La rédaction d’Acteurs publics fait le tour des enseignements figurant dans ce rapport.   Diminution pour les emplois laissés à la décision du gouvernement. Secrétaires généraux, directeurs généraux ou directeurs d’administration centrale : le nombre de primonominations féminines dans les emplois laissés à la décision du gouvernement a diminué entre 2013 et 2015. Et ce en raison, notamment, de la baisse du nombre total des nominations et des primonominations dans ce type d’emploi, précise le rapport. Ainsi, sur cette période, le nombre, hommes et femmes confondus, de primonominations de secrétaires généraux ou de directeurs d’administration a baissé de 37 %, passant de 51 postes en 2013 à 32 postes en 2015. Dans le détail, 10 femmes ont été primonommées en 2015 contre une quinzaine en 2013. Des exceptions au sein des ministères. Même si la plupart des ministères ont atteint, voire dépassé, le taux légal de primonominations de personnes de chaque sexe (le ministère de l’Agriculture atteint un taux de 37 % en 2015), deux exceptions sont à signaler. Le ministère de la Culture et de la Communication, tout d’abord, dont la proportion de femmes nommées à des postes d’encadrement atteint 26 % en 2015 contre 48 % en 2013, et les services du Premier ministre, dont les efforts “doivent être poursuivis pour atteindre l’objectif de 30 % fixé par le législateur”, souligne le rapport. Sur les 92 primonominations effectuées dans les services placés auprès de Matignon, 29 % concernaient ainsi des femmes en 2015. Le bloc communal en repli. Alors que les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dépassent l’obligation légale fixée pour l’année 2015, avec respectivement 34 % et 33 % de femmes primonommées, l’échelon communal reste en deçà avec un taux de 28 % (17 femmes pour 43 hommes). L’échelon régional respecte également l’objectif, avec 31 % de primonominations féminines. En ce qui concerne les types d’emploi propres aux collectivités territoriales, “des disparités significatives sont à observer”, souligne le rapport. Les emplois de directeurs généraux des services (DGS) connaissent le taux de primonominations féminines le plus faible, avec seulement 12 % de femmes tandis que ce taux atteint près de 40 % dans les postes de directeurs généraux adjoints. Baisse de 15 % des primonominations féminines dans l’hospitalière. Représentant 9,6 % de l’ensemble des emplois concernés par le dispositif des nominations équilibrées, la fonction publique hospitalière a primonommé 40 % de femmes en 2015 (36 postes), soit 15 points de moins qu’en 2014 (76 postes). Alors que les emplois de directeurs d’hôpital comptent “seulement” 20 % de primonominations féminines, ceux de directeurs de centre hospitalier universitaire (CHU) ou de centre hospitalier régional (CHR) ont augmenté depuis 2013, passant de 25 % à 40 % en 2014 puis à 62,5 % en 2015.


Une circulaire pour mobiliser contre les discriminations dans la fonction publique

Accès à l’information, formation et composition des jurys, etc. Un projet de circulaire soumis aux organisations syndicales renforce les modalités de mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique, notamment après le vote d’une loi sur le sujet fin 2016.

17/01/2017 | ACTUALITÉ

Assurer l’égal accès à l’emploi public et, plus largement, assurer à chaque agent public un déroulement de carrière exempt de toute discrimination. C’est l’esprit d’un projet de circulaire rédigé par la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, et transmis aux organisations syndicales en vue d’un examen en formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique. Le texte vise à renforcer les modalités de mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique et s’inscrit dans une série d’actions engées depuis trois ans. Pour rappel, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté votée le 22 décembre dernier fait notamment évoluer les conditions d’accès à la fonction publique (composition des jurys, développement du troisième concours, élargissement des conditions d’accès, etc.). La circulaire réaffirme plusieurs objectifs : améliorer l’accès à l’information, “premier vecteur d’égalité et de diversité pour les candidats à l’emploi public”. “L’information joue un rôle déterminant dans les choix individuels et les parcours, elle doit être lisible et transparente afin de ne pas constituer un premier obstacle discriminant”, rappelle le projet de texte, qui sera adressé aux ministres, aux préfets de région et aux directeurs généraux d’agence régionale de santé. Module de prévention “Vous veillerez à prévoir systématiquement des offres de stage pour les élèves de 3e et à saisir l’occasion qui leur est donnée de découvrir l’environnement professionnel des administrations publiques”, précise le texte. Pour faciliter cet accueil, chaque service mettra à disposition une adresse électronique sur son site Internet pour les demandes de stage. Afin de favoriser une “présentation adaptée aux publics”, tout maître de stage, tuteur ou maître d’apprentissage devra pouvoir s’appuyer sur une documentation lui permettant de répondre aux principales questions qu’un stagiaire ou un apprenti peut se poser en matière d’accès à la fonction publique. Pour pallier un déficit d’information, les employeurs sont invités à davantage publier les postes vacants sur la bourse interministérielle de l’emploi, rénovée en 2016. Plusieurs actions devront aussi être renforcées via l’intégration systématique d’un module de “prévention des discriminations” dans la formation des jurys de concours. “Chaque recruteur potentiel doit avoir conscience du risque induit par ses préjugés, que le recrutement s’effectue par concours ou par une autre voie”, écrit la ministre. Outil de sensibilisation La circulaire rappelle les différents types de discrimination : âge, orientation sexuelle, identité de genre. La prise en compte des risques de discrimination en raison de l’orientation sexuelle et l’identité de genre est très inégale entre employeurs, reflétant des difficultés d’appréhension des enjeux et de la manière de présenter les phénomènes de discriminations, note la ministre. Dans le cadre du plan d’action préparé par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (Dilcra), une étude objectivera les risques de discrimination avérés dans le secteur public et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publiera de son côté, avec l’ensemble de ses partenaires publics, un outil de sensibilisation qui sera diffusé à l’occasion de la Journée de l’homophobie le 17 mai prochain.


NOMINATIONS

Emmanuel Macron recrute le président du CNNum pour diriger sa campagne numérique

Président du Conseil national du numérique (CNNum) depuis février 2016, Mounir Mahjoubi a présenté sa démission, le 19 janvier, pour rejoindre le mouvement En marche ! lancé par l’ancien patron de Bercy et candidat à l’élection présidentielle, Emmanuel Macron. Il y occupera les fonctions de responsable de la campagne numérique. “Je m’engage aujourd’hui pleinement auprès d’Emmanuel Macron. Il est selon moi le seul capable de créer les conditions d’une véritable transformation de la France. Pour porter cet engagement et garantir l’indépendance du CNNum, j’ai décidé de vous présenter ma démission, j’en ai fait de même avec le président de la République ce matin”, a déclaré Mounir Mahjoubi dans un billet intitulé “Être utile”, adressé aux membres du CNNum et publié sur le site de blogging Medium. Pour rappel, le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie. Mounir Mahjoubi n’en est pas à sa première campagne numérique. En 2007, au côté de Thomas Hollande, le fils de François Hollande et Ségolène Royal, il a lancé la “Ségosphère”, le site de campagne participatif de la candidate socialiste à la présidentielle, Ségolène Royal. Cinq ans plus tard, ce militant a accompagné l’équipe de campagne de François Hollande en tant qu’expert de la mobilisation en ligne. Titulaire d’une maîtrise de droit, d’un master d’économie et de finance de Sciences-Po Paris, Mounir Mahjoubi, 33 ans, lance la start-up d’e-commerce FairSense en 2006. Entre 2009 et 2012, il est à la tête d’une agence de conseil en innovation, Mounir et Simon. Mounir Mahjoubi a lancé La Ruche qui dit oui ! en 2010 avec Marc-David Choukroun et Guilhem Chéron, qui deviendra une des premières start-up françaises de l’économie collaborative. Par ailleurs, il participe au développement d’un écosystème européen de start-up, avec la création du réseau LeBridge en 2011. Directeur adjoint de l’agence digitale BETC Digital de 2014 à 2016, Mounir Mahjoubi a participé à la création de plusieurs entreprises dans le secteur du conseil en innovation numérique et de l’économie collaborative.

20/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Nicolas Marques promu au cabinet de Najat Vallaud-Belkacem

Chargé de mission pour les relations internationales aux cabinets de la ministre de l’Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, et du secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur, Thierry Mandon, depuis 2015, Nicolas Marques a été promu conseiller diplomatique et chef de ce même pôle au cabinet de Najat Vallaud-Belkacem. Agrégé de lettres modernes, Nicolas Marques a d’abord été journaliste au service d’information et de relations publiques des armées (Sirpa), en 1993-1994, avant d’enseigner les lettres entre 1994 et 1998. Après cela, il devient chargé de mission auprès du directeur pour les relations européennes et internationales à l’École supérieure de l’éducation nationale (Esen) pendant deux ans (1998-2000), puis il exerce en tant que chef adjoint du département de la mobilité, de l’enseignement international et des réseaux à la direction des relations internationales et de la coopération, au ministère de l’Éducation nationale (2000-2006). En 2006, Nicolas Marques rejoint l’ambassade de France à Londres comme attaché de coopération. Il y officie pendant un an, avant de retourner dans l’administration centrale du ministère de la rue de Grenelle comme chef adjoint du département des Amériques, du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, entre 2007 et 2014. L’année suivante, Nicolas Marques était adjoint au sous-directeur des relations internationales, toujours dans l’administration du ministère de l’Éducation nationale (2014-2015).

20/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Florent de Bodman prend de nouvelles fonctions dans une association

Conseiller “ouverture des données et transformation numérique de l’action publique” au cabinet de la secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation, Axelle Lemaire, depuis janvier 2016, Florent de Bodman a rejoint l’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) pour y prendre en charge les projets innovants pour la petite enfance. L’Agence nouvelle des solidarités actives est une association sans but lucratif créée en janvier 2006 par Martin Hirsch, alors président d’Emmaüs, et Benoît Genuini, ancien président d’Accenture, pour mettre en œuvre des actions locales, expérimentales, innovantes de lutte contre la pauvreté et l’exclusion avec les pouvoirs publics, les associations et les entreprises. Énarque de la promotion Jean-Jacques Rousseau (2011), Florent de Bodman, administrateur civil, a débuté comme adjoint au chef du bureau “Solidarité et insertions” à la direction du budget, à Bercy, en 2012. Deux ans plus tard, il est devenu adjoint au chef du bureau “Logement, ville et territoires” au sein de la même direction (2014-2015).

20/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Patrizianna Sparacino-Thiellay rejoint le cabinet d’Anne Hidalgo

Ambassadrice pour les droits de l’Homme, en charge de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire depuis 2013, Patrizianna Sparacino-Thiellay a été nommée conseillère diplomatique, déléguée aux relations internationales au cabinet de la maire de Paris, Anne Hidalgo. Lors du Conseil des ministres du 18 janvier, elle avait été remplacée par François Croquette aux fonctions d’ambassadrice pour les droits de l’Homme, en charge de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire. Conseillère diplomatique et juridique de la ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem en 2012-2013, Patrizianna Sparacino-Thiellay était auparavant cheffe de secteur au pôle “Justice et affaires intérieures” du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), en charge des dossiers relatifs à l’asile et aux migrations (2009-2012). Formée sur les bancs de l’ENA (promotion Victor Schœlcher, 1996), Patrizianna Sparacino-Thiellay a rejoint le Quai d’Orsay à sa sortie de la prestigieuse école d’administration. En poste à la direction d’Europe continentale au ministère des Affaires étrangères (1996-1998), elle poursuit sa carrière au sein de la direction de la coopération européenne, chargée des relations extérieures de l’Union européenne avec les pays en développement d’Asie et d’Amérique latine, comme conseillère, de 1998 à 2001. Elle est ensuite détachée au Conseil d’État, aux fonctions de maître des requêtes, pendant deux ans (2001-2003), avant de devenir deuxième conseillère à l’ambassade de France en Italie entre 2003 et 2006. Jusqu’en 2009, Patrizianna Sparacino-Thiellay était conseillère auprès du directeur des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères.  

20/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Pierre Girard change d’attributions à l’Insee

Chef du service “Études et diffusion” à la direction régionale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à Montpellier depuis 2010, Pierre Girard a été nommé chef du service “Statistique” de l’Insee et, parallèlement, chef de l’établissement de Reims, à la direction régionale de l’Insee Grand-Est. Il succède dans ces fonctions à Laurence Bloch et Nouara Yahou, respectivement à ces postes depuis 2013 et 2015. Âgé de 46 ans, Pierre Girard est diplômé de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae) et titulaire d’une licence d’économie appliquée. En 1995, il débute sa carrière à l’Insee de Toulouse au sein de la direction régionale, en tant que chef de la cellule “Méthodologie régionale”, puis il devient responsable régional du recensement de la population entre 1998 et 2001. Pierre Girard rejoint ensuite le service de la statistique et de la prospective de l’agriculture (SSP), en tant que chargé d’étude (2001-2003), avant de prendre le poste de chef du service “Statistique académique” au rectorat de Paris. En 2006, il est de retour à l’Insee au sein de la direction régionale d’Île-de-France, comme chef de la division des études et chef de projets, des fonctions qu’il a occupées jusqu’en 2010.

20/01/2017 | NOMINATION FRANCE




Mathieu Cuip promu au cabinet de Jean-Vincent Placé

Chef adjoint de cabinet, chargé des relations internationales et européennes, au cabinet du secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, Jean-Vincent Placé, depuis février 2016, Mathieu Cuip a été promu chef de ce même cabinet, chargé des relations internationales et européennes. Il remplace Fiona Texeire, en poste depuis mars 2016, partie, elle, conseiller le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, sur les questions des territoires. Cette dernière était pour sa part cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement. Diplômé de l’université franco-allemande Deutsche-Französische Hochschule, Mathieu Cuip a débuté comme délégué de l’Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) au Parlement européen (2009-2015). Parallèlement, il avait aussi assuré la vice-présidence aux affaires européennes de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, de 2010 à 2014. En 2015-2016, Mathieu Cuip officiait comme délégué général de l’Union des démocrates et des écologistes (UDE).

19/01/2017 | NOMINATION FRANCE