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L’État cherche une nouvelle méthode d’appui aux territoires

La future agence de la cohésion des territoires doit permettre de faire émerger des projets territoriaux, de venir en aide aux acteurs locaux et de mieux les accompagner dans leurs stratégies territoriales, explique dans son rapport le préfigurateur de la structure, le préfet Serge Morvan.

21/08/2018 | ACTUALITÉ

Mettre en cohérence les actions et décisions de l’État ayant un effet territorial et aboutir à une réelle prise en compte des “projets de territoires” dans ses politiques d’intervention. Tels sont les objectifs que la mission de préfiguration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) entend assigner à la future structure. Remis récemment au gouvernement, le rapport du préfigurateur – le préfet et commissaire général à l’égalité des territoires (CGET), Serge Morvan – détaille en effet la possible (et plus que probable) philosophie de travail de l’agence, désormais baptisée “France Territoires” et dont la création officielle “doit être effective au 1er janvier 2019”, indique-t-il. Pour l’heure et malgré une tentative gouvernementale, aucun véhicule législatif n’a encore permis de mettre en place ladite structure [cliquez ici pour consulter notre article : “Rejet de la création par ordonnance de l’Agence de cohésion des territoires”]. Combler le déficit d’ingénierie Quid donc des futures missions de France Territoires ? Comme l’explique le préfigurateur dans son rapport [cliquez ici pour le consulter], l’Agence, “au-delà des services concrets qu’elle devra apporter aux territoires qui la solliciteront”, sera “porteuse d’une vision profondément renouvelée de l’action de l’État dans ses relations avec les territoires”. Le moyen ainsi de répondre aux attentes fortes exprimées par élus locaux en aidant notamment les territoires les moins dotés en ingénierie “à définir un projet de stratégie territoriale traduisant le projet politique des élus du territoire”. L’agence développera ainsi une “offre de services pour permettre aux acteurs locaux de définir collectivement les axes stratégiques partagés et leurs déclinaisons en projets concrets”. En ce sens, des sous-préfets territoriaux accompagneront la constitution et l’exécution desdits projets. Dans 15 à 20 départements “qui nécessitent une action renforcée”, un sous-préfet dédié au “développement territorial” complétera les équipes. Dans les autres départements, “le préfet désignera au sein de son équipe un sous-préfet référent pour chacun des territoires concernés”, précise le rapport. France Territoires devrait également piloter un programme de développement de la fonction “innovation” dans les territoires ou encore animer les réseaux d’acteurs de la cohésion territoriale, ajoute le document. Contrat unique Quant aux modalités d’action de la future agence, elles devront être “au service des territoires de projet” via une organisation largement déconcentrée et la mobilisation des moyens de plusieurs opérateurs actuels qui pourraient intégrer la future agence [cliquez ici pour consulter notre article : “Ces opérateurs qui pourraient intégrer la future agence des territoires”]. Pour résoudre les difficultés propres à la contractualisation État-collectivités, “aujourd’hui illisible et peu efficace”, l’agence devra par ailleurs créer des contrats uniques – les contrats de cohésion territoriale – élaborés par les acteurs locaux sur la base du projet de territoire et qui définiront les orientations stratégiques globales et les objectifs opérationnels “partagés par l’ensemble des partenaires signataires et actant les propositions d’engagement pluriannuels”. Interlocuteur unique Dans l’ordre, “les élus porteurs de projets saisiront l’Agence en s’adressant au préfet de département, délégué territorial de l’agence et point d’entrée unique”, qui désignera un coordonnateur pour chacune des démarches d’élaboration des contrats, souligne le rapport. Ces préfets, délégués territoriaux de l’agence, donneront ensuite leur accord de principe au projet de territoire, organiseront l’appui technique de proximité et transmettront ces demandes au préfet de région. Les préfets de région animeront par la suite un comité régional (composé de la direction régionale de la Caisse des dépôts, des délégués régionaux des opérateurs, du conseil régional et des autres acteurs régionaux concernés), qui examinera les demandes d’intervention émanant du niveau départemental, réguleront leur exécution en fonction des moyens disponibles et mobiliseront les ressources nécessaires pour accompagner les projets. Et ce notamment grâce à des task forces pluridisciplinaires positionnées au niveau des secrétaires généraux des affaires régionales des préfectures de région (Sgar).


Les hauts fonctionnaires marocains dans le viseur du roi

Des enquêtes de gestion ciblant plusieurs responsables de l’administration marocaine ont été diligentées sur ordre du roi Mohamed VI à la suite de la publication d’un rapport de la Cour des comptes sur des manquements graves dans la reddition des comptes publics. Ce rapport a déjà conduit, fin juillet, au limogeage du ministre de l’Économie et des Finances. 

21/08/2018 | ACTUALITÉ

Beaucoup s’attendent, au Maroc, à voir des têtes tomber dans la haute administration publique. Selon des sources proches du Palais royal, des enquêtes confiées à l’inspection générale des Finances sont actuellement menées. Elles ont été diligentées à la suite de la remise, le 29 juillet dernier au roi Mohamed VI, du rapport annuel de la Cour des comptes sur la gestion des finances publiques. Ce rapport, qui n’a pas été rendu public dans le détail, comporte, selon plusieurs indiscrétions, des observations sévères concernant des manquements en matière de discipline budgétaire. Le Premier président de la Cour des comptes lui-même a indiqué dans une déclaration que plusieurs administrations, surtout celles engagées dans la réalisation de projets sociaux et éducatifs, ne disposent pas de bilans financiers précis et n’ont pas atteint leurs objectifs, sur le plan des réalisations. La gestion des établissements hospitaliers, dans tout ce qui concerne la facturation, le recouvrement des recettes, la planification stratégique, a été notamment mise à l’index.  Dans son exposé, le Premier président de la Cour des comptes et ex-Premier ministre, Driss Jettou, a aussi relevé des dysfonctionnements dans la gestion des centres régionaux d’investissement (CRI), des entités mises en place en 2002 pour encourager le développement des territoires. Il a par ailleurs critiqué la gestion de la Caisse des crédits et de gestion (CCD). Cette institution qui existe depuis plusieurs décennies n’a pas véritablement tenu son rôle dans la régulation des marchés financiers et le contrôle de la viabilité des projets économiques. 215 jugements disciplinaires À l’issue de ses missions de contrôle, la Cour des comptes a émis 215 jugements disciplinaires. En mars dernier, elle avait déjà pris 16 arrêtés sanctionnant 16 responsables publics rendus coupables de défaillances budgétaires et financières. Mais ces mesures très parcellaires n’ont pas contenté le roi. Excédé par l’ampleur de la gabegie, celui-ci a commencé par donner un bon coup de pied dans la fourmilière en congédiant le ministre de l’Économie et des Finances. Le limogeage de Mohamed Boussaid, en poste depuis 2013, est ainsi intervenu le 1er août dernier, soit deux jours après la remise du rapport de la Cour des comptes. Dans un communiqué, le Palais a affirmé que sa décision intervenait “en application du principe de la reddition des comptes, que le roi est soucieux d’appliquer à tous les responsables, quels que soient leur rang ou leur appartenance”.   Le même leitmotiv a marqué le traditionnel discours du Trône, le 29 juillet. Le souverain marocain a appelé à “rendre opérationnel le principe de la reddition des comptes (inscrit dans la Constitution de 2011) et à identifier les dysfonctionnements qui empêchent l’aboutissement de la réforme de l’administration”. Mohamed VI s’est adressé à son peuple depuis la ville d’Al Hoceima, dans le Nord, qui a connu ces deux dernières années d’importants mouvements sociaux. En octobre 2017, il avait écarté 4 ministres et plusieurs hauts fonctionnaires pour avoir failli dans la réalisation du programme de développement de cette province située dans le Rif. Intégrité et transparence D’autres sanctions sont tombées depuis. Elles ont ciblé des responsables de l’administration régionale et locale, dans tout le pays. À la fin du mois de juin, le chef du gouvernement, Saadeddine Al-Othmani, a réuni l’ensemble de ses ministres pour leur demander, en tant qu’ordonnateurs, de veiller scrupuleusement à l’exécution de la commande publique, dans les délais. Il les a en outre exhortés à montrer plus d’exigence en ce qui concerne le fonctionnement de leurs services. “La réforme de l’administration est régie par des valeurs et des orientations, à savoir l’intégrité, la transparence, l’ouverture, la reddition des comptes et l’insertion”, a-t-il indiqué.  Le même discours est tenu régulièrement par Mohamed Ben Abdelkader, ministre délégué en charge de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique. Ce dernier a concocté, ces derniers mois, de nouvelles lois qui modifient les conditions d’accès à la haute fonction publique. Samia Lokmane-Khelil        


Claude Domeizel : “Le régime de retraite des agents des collectivités est dans une situation financière difficile”

La situation finanicère du régime de retraite des agents des collectivités est amenée à se dégrader, estime Claude Domeizel, président de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Dès 2019, selon les prévisions, le régime serait contraint de recourir à des financements externes. 

21/08/2018 | ACTUALITÉ

Vous avez présenté, lors de votre audition par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 4 juillet dernier, les prévisions de la CNRACL pour les années à venir. Quelles sont-elles ?  En 2017, la CNRACL a présenté un très léger excédent (15 millions d’euros), mais elle se situerait en déficit dès 2018. La situation financière du régime serait ensuite amenée à se dégrader de plus en plus sur le court terme, avec un résultat de - 750 millions d’euros en 2018, - 1,5 milliard d’euros en 2019, - 2,1 milliards d’euros en 2020, - 3 milliards d’euros en 2021 et - 4,2 milliards d’euros en 2022. Cette dégradation entraînerait la disparition rapide des réserves accumulées par le régime jusqu’alors. Plus précisément, ces réserves (qui s’élèvent à 2,2 milliards d’euros au 31 décembre 2017) seraient totalement épuisées fin 2019 afin de pouvoir payer les charges du régime. Outre cette situation comptable dégradée, se pose également la question de la trésorerie du régime. Les pensions sont versées en fin de mois, tandis que les cotisations sont perçues de façon plus étalée dans le temps, jusqu’en début de mois suivant. Ce décalage induit le recours à des financements externes, autrement dit des emprunts, pour assurer le versement des pensions, et ce d’autant plus que le régime est dans une situation financièrement difficile. Dès 2019, selon les prévisions, le régime serait contraint d’y recourir. Vos projections pour les années à venir sont donc pessimistes. Comment l’expliquez-vous ? Cette dégradation financière s’explique par une dynamique plus forte des dépenses du régime (essentiellement les pensions versées) que des recettes (quasi exclusivement des cotisations). Les effectifs de retraités et donc les prestations versées augmentent fortement sous l’effet, commun à tous les régimes, de la fin de montée en charge du report de l’âge légal de 60 à 62 ans issu de la réforme de 2010. S’agissant plus spécifiquement de la CNRACL, il faut tenir compte de l’arrivée de cohortes importantes d’agents à la retraite, plus particulièrement dans la fonction publique territoriale. Dans le même temps, la population cotisante du régime décroît depuis 2016, alors qu’elle avait régulièrement augmenté dans le passé. Ce renversement de tendance, qui risque de se poursuivre à court terme, se reflète via un indicateur central en matière de retraites : le rapport démographique. Ce ratio, qui mesure le nombre de cotisants pour un retraité, est ainsi passé de 2,3 à 1,7 entre 2007 et 2017. À titre de comparaison, le rapport démographique pour le régime de la fonction publique civile de l’État est de 0,9 en 2017. Si bien que ce régime se voit appliquer un taux de cotisation employeur de 74,28 %. Pour la CNRACL, il est de 30,65 %. Cette dégradation de la situation démographique n’est par ailleurs à ce jour pas compensée par d’autres leviers. Comment la CNRACL peut-elle continuer à poursuivre ses missions dans de bonnes conditions ? Quel que soit le régime de retraite, les leviers pour restaurer l’équilibre financier dans un système par répartition sont les mêmes : augmenter les ressources, modérer les dépenses par exemple en reculant l’âge de départ. S’agissant des ressources, une augmentation du taux de cotisation employeur paraît la plus facile à mettre en œuvre sans trop créer de remous sociaux ; cette mesure a d’ailleurs déjà été mise en œuvre en 2013 et 2014 pour faire face à la dégradation financière prévue à l’époque. Cette solution est pour moi inacceptable compte tenu du contexte, car elle conduirait à exercer une nouvelle contrainte sur les employeurs. Nous connaissons bien les difficultés budgétaires des hôpitaux et le poids financier exercé ces derniers temps sur les collectivités territoriales Alors, quelles seraient les autres solutions ?   La CNRACL est un important contributeur au titre de la compensation démographique, dont les transferts représentent 7 % de ses charges (1,4 milliard d’euros en 2017). Sans cette charge, la CNRACL serait encore à l’équilibre pour quelque temps. Au total et depuis la création des mécanismes de compensation, la CNRACL a contribué à hauteur de près de 80 milliards à la solidarité entre régimes. Au moment où le régime est dans une situation financière délicate, cette solidarité doit désormais s’exercer en sa faveur. Il convient également de souligner que la CNRACL n’est bénéficiaire d’aucun transfert externe ou subvention pour financer une part de ses dépenses, alors que ces mécanismes existent pour de nombreux autres régimes. Par ailleurs, un choix volontariste du nombre de dossiers de validations de services traités pourrait également concourir à améliorer la situation du régime. Par ces opérations, les agents affiliés à la CNRACL font valider des périodes effectuées comme non-titulaires, ce qui conduit à des transferts financiers des régimes des contractuels (régime général et Ircantec) au bénéfice de la CNRACL. Enfin, rappelons que la CNRACL doit jusqu’à présent assumer elle-même ses éventuels besoins de financement, contrairement à d’autres dont une part de la dette a été reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Vos prévisions tiennent-elles compte des projets du gouvernement pour la fonction publique ? Quels en seront les impacts sur les retraites des fonctionnaires et sur la CNRACL ?  Ces prévisions tiennent effectivement compte des projets du gouvernement pour la fonction publique. Le report de 2018 à 2019 des dispositions du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), qui modifient et revalorisent les traitements de la fonction publique, a été pris en compte. Cette mesure reporte donc d’un an le gain de ressources attendu pour le régime. De même, a été intégré le projet de diminution de 55 000 emplois au sein de la fonction publique territoriale, ce qui aggrave la dégradation démographique. Outre ces annonces du gouvernement, d’autres hypothèses propres à la fonction publique sont « dans les tuyaux », notamment une stabilité de la valeur du point [d’indice, servant de base au calcul des salaires, ndlr] fonction publique, hypothèse qui conduit elle aussi à modérer la dynamique des ressources du régime. Qu’attendez-vous de la réforme des retraites à venir ?  Tant de choses… En premier lieu, qu’elle rassure les jeunes générations en particulier, lesquelles s’interrogent sur leur avenir dans ce domaine ; leur adhésion est primordiale pour notre système par répartition. J’attends que la réforme vienne clarifier des dispositifs compliqués, aujourd’hui incompréhensibles pour bon nombre de nos concitoyens. Qu’elle tienne compte de la particularité de la fonction publique. Enfin, qu’elle ne perde pas de vue deux notions fondamentales : la solidarité et l’obligation d’adhésion ; ce sont là des gages de justice entre les citoyens. Sans solidarité, s’effondrent toutes nos bases arrêtées à la Libération ; sans obligation, se profile une retraite à deux vitesses. Un programme ambitieux. Propos recueillis par Bastien Scordia


Une nouvelle réforme des services départementaux de l’État se prépare

Les préfets de département sont invités par Matignon à formuler des propositions d’ici la mi-octobre pour “clarifier les missions exercées au niveau territorial” et “faire évoluer l’organisation et le fonctionnement des services”. Au programme : souplesse, déconcentration et mutualisation de moyens.

20/08/2018 | ACTUALITÉ

Après la “Réate 1”, sous la RGPP de l’époque Sarkozy, puis la “Réate 2”, sous la MAP de l’ère Hollande, voilà donc un nouveau programme de réforme des services déconcentrés de l’État qui se prépare à l’issue de la première année du quinquennat Macron. Dans une circulaire du 24 juillet adressée aux préfets, le Premier ministre, Édouard Philippe, annonce la couleur. Les préfets de département sont invités à formuler des propositions d’ici la mi-octobre pour “clarifier les missions exercées au niveau territorial” et “faire évoluer l’organisation et le fonctionnement des services”. Ce deuxième axe devra poursuivre 3 objectifs : “permettre davantage de souplesse”, “approfondir la déconcentration" et “rechercher de nouvelles mutualisations de moyens”. Transferts de compétences Concernant le “périmètre d’action” de l’État pouvant “être allégé”, la circulaire mentionne notamment certaines missions de développement économique des directions régionales des entreprises (les Direccte), le tourisme, certaines compétences relatives au logement et à la politique familiale, l’instruction de permis de construire ou encore le sport, pour lequel l’action “sera resserrée sur les territoires carencés”. Au contraire, la sécurité, la prévention, la gestion des crises, la lutte contre la fraude, la gestion des flux migratoires, l’ingénierie territoriale, l’environnement, l’hébergement d’urgence doivent être réaffirmés comme des missions prioritaires, en procédant à un “repyramidage” des compétences et des emplois.  Le chef du gouvernement note que les agents de ces services déconcentrés sont interrogatifs sur le sens de leurs missions et que les réductions d’effectifs passées ont surtout porté sur l’échelon départemental. À cet égard, Matignon observe que l’orientation donnée en juillet 2015 par l’équipe Valls de faire porter les réductions d’effectifs à deux tiers au niveau régional et à un tiers au niveau départemental n’a pas été suivie puisqu’entre 2015 et 2016, 1 589 équivalents temps plein (ETP) ont été supprimés en directions départementales interministérielles (DDI) et en préfectures de département, contre 575 dans les directions régionales. Mutualisations dans les services départementaux Sur l’organisation des services, le gouvernement évoque plusieurs transferts de compétences (pilotage des contrats aidés confié à Pôle emploi et non plus aux Direccte…), des regroupements de services dans un même lieu pour “optimiser l’occupation du patrimoine immobilier de l’État”, le “jumelage” de DDI. À ce sujet, Matignon pousse à plus de modularité, en évoquant des fusions ou des rapprochements de DDI ou avec des services de préfecture autour de thématiques “spécifiques”. La mise en place de services interdépartementaux communs à deux ou plusieurs départements limitrophes dans certains domaines ou la mise à disposition des compétences localisées dans une DDI qui interviendrait au profit d’une autre font partie des pistes. Mais le Premier ministre prévient : pas question de profiter de l’occasion pour replacer l’exercice de ces attributions au niveau régional, lequel doit se concentrer sur l’impulsion, l’évaluation et la coordination, mais pas la mise en œuvre. L’exécutif pointe par ailleurs le cas des maisons de services au public “restées assez peu visibles” et souhaite “repenser le modèle des points de contact avec la population”. Des lieux pourront être mis “à disposition”, indique la circulaire. Des “outils” (formation, reclassement, aides au départ vers le secteur privé…) pour “accompagner les transitions professionnelles des agents qui seraient concernés par les réorganisations” seront présentés “prochainement” par Bercy, qui mène une concertation sur ce sujet avec les syndicats. “Un mécanisme d’intéressement aux économies réalisées” sera instauré, précise enfin le texte de Matignon. Un dispositif déjà déployé sous la RGPP, via les mesures catégorielles.


L’Égypte promulgue une loi controversée contre la cybercriminalité

Les autorités pourront bloquer tout site dont le contenu constitue selon elles une “menace pour la sécurité nationale” ou pour “l’économie nationale”. Une atteinte aux libertés, selon les organisations de défense des droits de l’Homme.  

20/08/2018 | ACTUALITÉ

Le Président égyptien, Abdel Fattah al-Sissi, a promulgué une loi controversée de “lutte contre la cybercriminalité”, selon le Journal officiel publié samedi 18 août, au moment où Internet est dans le collimateur du régime. En vertu de cette nouvelle loi, les autorités pourront bloquer, par l’intermédiaire d’un juge, tout site dont le contenu constitue, selon elles, “une menace pour la sécurité nationale” ou pour “l’économie nationale”. Le nouveau texte prévoit aussi une peine de prison d’un an et une amende de 50 000 à 100 000 livres égyptiennes (environ 2 440 à 4 885 euros) pour “toute personne qui accède délibérément ou par erreur, et sans raison valable, à un site, un compte privé ou un système informatique dont l’accès est interdit”. Au moins deux ans d’emprisonnement et 100 000 livres égyptiennes d’amende (4 885 euros) sont également encourus par “tous ceux qui créent, dirigent ou utilisent un site ou un compte privé dans le but de commettre ou faciliter la commission de crimes punis par la loi”. Une peine de prison ferme est nécessairement prononcée si la commission des crimes mentionnés dans la loi vise notamment à “violer l’ordre public”, “porter atteinte à la sécurité nationale” ou encore “nuire à l’unité nationale et la paix sociale”. Contrôle des médias Plusieurs internautes et blogueurs, critiques du gouvernement ou connus pour leurs commentaires ou dessins satiriques, ont récemment été arrêtés et placés en détention. Les autorités leur reprochent d’appartenir à des “groupes interdits” et de diffuser des “fausses nouvelles”. Une autre loi, encore non promulguée par le Président, vise à contrôler davantage les médias. Le texte, voté par le Parlement en juillet, renforce la supervision des autorités sur les sites et blogs, mais également sur les personnes comptant plus de 5 000 abonnés sur les réseaux sociaux. Le Conseil supérieur de régulation des médias, connu pour ses diatribes contre les médias étrangers et les programmes télévisés jugés trop connotés sexuellement, pourrait suspendre ou bloquer ces sites ou comptes s’il juge qu’ils publient ou diffusent de “fausses nouvelles”. Dans un contexte sécuritaire et économique tendu, les autorités égyptiennes affirment de leur côté vouloir lutter contre le terrorisme et tout ce qui nuit, selon elles, aux intérêts du pays. (avec AFP)  


Ces opérateurs qui pourraient intégrer la future agence des territoires

Dans son rapport de préfiguration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le préfet Serge Morvan propose d’intégrer au sein de la future structure plusieurs opérateurs intervenant dans le champ de la cohésion des territoires.

20/08/2018 | ACTUALITÉ

Toujours sans assise législative, la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) voit peu à peu ses contours se préciser. Remis discrètement au Premier ministre, Édouard Philippe, en juin dernier, le rapport du préfet Serge Morvan, préfigurateur de la structure rebaptisée pour l’occasion “France Territoires”, propose une transformation “profonde” des modalités d’intervention de l’État en matière de cohésion des territoires. Les “nécessités de simplification, de déconcentration, d’accélération, de différenciation, de réorganisation en mode projet” sont en effet au cœur du rapport de celui qui est également commissaire général à l’égalité des territoires (CGET), rapport mis en ligne début août par la Fédération CGT de l’équipement et de l’environnement [cliquez ici pour le consulter]. Objectif : faire de l’agence – qui “doit être effective” au 1er janvier 2019 – “l’interlocutrice unique de tous les préfets et de tous les ministères pour les sujets qui touchent à la cohésion des territoires”. La création de cette agence, censée lutter contre les fractures territoriales grâce à une meilleure intervention de l’État sur les territoires, avait été annoncée par le président de la République, Emmanuel Macron, en juillet 2017 lors de la première Conférence nationale des territoires du quinquennat. Dans le cadre de l’examen du projet de loi “portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (Elan), début juillet, le gouvernement avait tenté d’intégrer dans le texte un amendement prévoyant de créer par ordonnance ladite agence. En vain, les sénateurs ayant rejeté ledit amendement. “Si cela n’est pas possible dans ce texte, nous trouverons un véhicule législatif plus adapté”, avait répondu en séance le 25 juillet le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Déjà adopté par l’Assemblée nationale en juin, le projet de loi devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) à la rentrée.  Opérateurs intégrés Principale condition de la réussite de France Territoires, selon Serge Morvan : une simplification “exemplaire” du paysage des opérateurs de l’État au niveau national “afin de faciliter et d’accélérer la conduite de projet au niveau local”. Dans ce cadre, la future agence devrait intégrer le CGET, mais aussi plusieurs autres opérateurs intervenant dans le champ de la cohésion des territoires. Seraient ainsi concernés, “selon des modalités spécifiques à chaque structure”, l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) ainsi que l’Agence du numérique (en dehors de la partie French Tech). D’autres opérateurs dont l’activité n’est pas exclusivement territorialisée, tels que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ou encore Atout France et Business France, “n’ont pas nécessairement vocation à être complètement intégrés dans l’agence même si cette option pourrait être retenue de manière plus ou moins progressive”. “S’ils ne sont pas fusionnés avec l’Agence, ils devront impérativement lui être liés via une convention prescriptive déterminant leur contribution (via le transfert d’une partie de leur subvention pour charges de service public) aux activités de l’Agence”, explique le rapport qui précise que ces opérateurs seront liés à l'agence par une relation “client-fournisseur”.  Enfin, les relations de l’agence avec d’autres opérateurs pouvant apporter des expertises sectorielles “utiles” (Agence française de la biodiversité, Office national des forêts, Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture) seront pour leur part régies par des conventions ad hoc. Création de postes de sous-préfets Le niveau d’intervention départemental doit lui aussi “être renforcé”, ajoute le rapport de préfiguration. Et ce grâce à la création de postes de sous-préfets dédiés à la cohésion territoriale et qui seront “affectés auprès des préfets, délégués territoriaux de l’Agence, dans une vingtaine de départements”. Le redéploiement d’effectifs de l’administration centrale des ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique et solidaire “au profit du niveau départemental en privilégiant les départements ruraux les moins dotés” est également proposé. Au total, en comptabilisant les effectifs des opérateurs intégrés, France Territoires “pourra appuyer son action sur environ 560 agents”, explique le rapport. “Sur les territoires et au-delà des ressources locales mobilisables chez les opérateurs, les collectivités ou le réseau préfectoral augmenté des nouveaux sous-préfets à la cohésion territoriale, l’Agence pourra également compter sur 1 000 ETP [équivalents temps plein, ndlr] composés des ressources humaines locales de l’Anah et de l’Anru dans les DDT-M [directions départementales des territoires et de la mer, ndlr] ainsi que du réseau des délégués du préfet à la politique de la ville”, ajoute le document.  


FranceConnect, force de frappe de l’identité numérique (1/3)

Après le coup d’accélérateur donné par le gouvernement en début d’année, la solution d’identification fournie par l’État depuis l’été 2016 conquiert, bon an, mal an, de nouveaux utilisateurs tout en poursuivant son déploiement et son enrichissement. Premier volet de notre dossier sur FranceConnect. 

20/08/2018 | ACTUALITÉ

Peut-être l’avez-vous déjà utilisé pour déclarer vos revenus en ligne ou demander une attestation de Sécurité sociale. Pour sûr, vous avez déjà aperçu son logo de Marianne ceinturée d’un hexagone rouge et bleu. Ce “bouton”, qui fait son apparition progressive sur les sites de services publics, c‘est celui de FranceConnect. Il permet de se connecter aux différents services publics à l’aide d’un seul et unique compte utilisateur, comme vous le feriez avec votre compte Facebook. Mais c’est avant tout un fédérateur d’identités qui fait le pont entre ceux qui fournissent l’identité et ceux qui la consomment. D’un côté, des sites publics, comme ceux des impôts, de l’assurance retraite ou des mairies, ont besoin de vérifier votre identité. De l’autre, des acteurs la leur fournissent, comme l’assurance maladie, les impôts ou La Poste. En février, 3 millions de Français en étaient utilisateurs. Quatre mois plus tard, ils étaient déjà 5 millions et devraient être encore deux fois plus d’ici la fin de l’année, soit 20 millions de moins que ce que la direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’État (Dinsic), le maître d’œuvre du projet, a identifié comme potentiel. Une progression par ailleurs favorisée par l’ouverture de la session de déclaration des revenus et le fait que certaines démarches soient devenues exclusivement réalisables sur Internet. Pour que l’ascension de FranceConnect se poursuive, la Dinsic travaille à conquérir de nouveaux fournisseurs de services à même d’implémenter le bouton sur leur site. Aujourd’hui, les principaux freins culturels semblent avoir été levés. Et la volonté affichée par le gouvernement d’accélérer la dématérialisation des services publics, et donc FranceConnect, qui en est la clé de voûte, coïncide avec une prise de conscience, parmi les différents ministères, de l’utilité sinon de la nécessité de développer cette solution, ce qui n’était pas forcément évident auparavant. “Certaines administrations attendaient de voir si on pouvait supporter la charge, d’autres ne savaient pas s’il fallait miser sur ce cheval ou sur un autre”, précise Lionel Fouillen, en charge du développement commercial de la solution. Après deux années d’opérations et un étoffement continu de l’offre autour de FranceConnect, la Dinsic peut enfin montrer quelque chose de solide, qui a de quoi “rassurer”. Alors qu’il leur a longtemps fallu “prendre le bâton de pèlerin” pour aller conquérir les fournisseurs de services “un par un”, ce sont désormais ces derniers qui viennent les solliciter. Programme interministériel La principale épine dans le pied de la Dinsic n’est plus tant la maîtrise technique de cet outil que l’amélioration de ses performances et la conquête de nouveaux utilisateurs. Et cela passe, d’abord, par davantage de communication sur l’existence et l’utilité de la solution, laquelle doit aussi permettre d’obtenir le taux de connexion le plus élevé possible. Toutes les personnes qui cliquent sur le bouton ne vont en effet pas encore jusqu’au bout de la démarche, bien que ce taux soit passé de moins de 50 % au lancement à plus de 75 % ces dernières semaines. Le prochain point d’étape de FranceConnect, c’est l’intégration, au sein du portefeuille d’identités déjà partenaires, d’une solution d’identification de niveau élevé. Une solution que l’État s’est décidé à mettre sur pied, avec le lancement, en mars, du programme interministériel “Identité numérique”, associant les ministères de la Justice et de l’Intérieur et le secrétariat d’État au Numérique. “Nous sommes arrivés à la conviction que le secteur privé seul ne ferait pas émerger une identification de niveau élevé”, justifie Côme Berbain, conseiller “transformation numérique” du secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi. Résultat : le Premier ministre a confié à Valérie Péneau, inspectrice de l’administration, la tâche de définir les contours de cette future solution, qui doit entrer en action à la rentrée 2019. Vers une solution de sécurité élevée Elle devrait permettre de faire sauter certains verrous. Car nombre de démarches ne peuvent toujours pas être rattachées à FranceConnect faute d’un niveau de sécurité suffisamment élevé. “L’identité forte permettra d’aller chercher des usages plus régaliens, notamment du côté de la simplification du suivi pénal”, projette Henri Verdier, directeur du numérique et du système d’information de l’État. “Ce que nous essayons de construire, ce n’est pas pas tant une identité forte qu’une expérience d’identification avec un parcours à plusieurs niveaux”, explique Côme Berbain. L’objectif du programme interministériel consiste à imaginer un parcours d’identification au cours duquel plusieurs niveaux d’identité seraient mobilisés selon les niveaux de sécurité exigés par les différents usages. Le ministère de l’Intérieur expérimente par exemple une solution d’identification à l’aide du passeport. “En couplant le passeport avec un téléphone grâce au NFC [technologie de communication sans fil à courte portée, ndlr], vous pouvez réaliser toute une série d’actions avec votre seul téléphone, et lorsqu’il s’agira de passer une frontière, par exemple, il sera demandé de coller à nouveau la puce du passeport au téléphone afin de vérifier l’identité”, illustre le conseiller de Mounir Mahjoubi. Il s’agit, en somme, de respecter une forme de proportionnalité entre le niveau de sécurité et l’usage afin de proposer le parcours le plus fluide possible. Le développement de cette future solution pose également des questions de gouvernance. À l’heure actuelle, rien ne garantit que l’État en assume toute la charge. “Cela dépendra du rôle que se donne l’État dans cette future solution : s’il se borne à fournir une identité pivot, à labelliser, à la confier à des opérateurs, ou s’il va jusqu’à promouvoir sa propre solution”, précise Valérie Péneau. Une gouvernance qu’il conviendra de clarifier, sans quoi il ne saurait y avoir de “FranceConnect pérenne”, selon Lionel Fouillen, notamment lorsqu’il s’agira de monter en charge. Nouvelles ouvertures À ce titre, la mission doit proposer, pendant l’été, plusieurs scénarios afin de lancer, dès septembre, des expérimentations visant à “dépasser le simple stade du concept et à communiquer régulièrement sur le sujet pour commencer une phase de sensibilisation”, fait savoir sa directrice. La consigne qui a été donnée à la mission interministérielle fait la part belle à une approche collective du sujet, comme le confirme Valérie Péneau : “Ce qui a été retenu, notamment pendant les Assises du numérique, c’était de mettre autour de la table l’ensemble des parties prenantes.” Car l’objectif de FranceConnect n’est pas de se cantonner aux seuls services publics. Une ouverture au privé est d’ores et déjà envisagée. Parallèlement au programme “Identité numérique”, les inspections générales de l’Administration et des Finances et le conseil général de l’économie réfléchissent par exemple à un modèle économique pour la financer. Du côté de la Dinsic, on accueille cette ouverture à bras ouverts. Des expérimentations sont déjà menées avec des mutuelles et une ouverture aux banques se fera très progressivement, la prudence étant de mise. “Nous voulons que cela apporte de la valeur, car s’il y a un bouton FranceConnect qui n’est pas utilisé, c’est une preuve que cela ne correspond pas aux besoins des utilisateurs ou des banques”, se défend Lionel Fouillen. Au secrétariat d’État, on imagine déjà des applications dérivées afin, par exemple, de permettre à un site de jeux d’argent de vérifier l’âge de l’utilisateur sans pour autant avoir accès à son identité complète. Pour l’heure, la Dinsic s’attache avant tout à conquérir de nouveaux utilisateurs et fournisseurs de services, tout en préparant sa mise en conformité avec la norme “eIDAS”, qui rendra obligatoire, à partir du 29 septembre prochain, la compatibilité des différentes identités numériques européennes.  


Le gouvernement lance le chantier de la fusion des académies

Alors que la France compte actuellement 17 régions académiques et 30 académies, le gouvernement entend diviser ce chiffre par deux, avec 13 académies correspondant aux 13 régions métropolitaines.

20/08/2018 | ACTUALITÉ

Personnalisation des parcours des professeurs, réorganisation des académies : le Premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, ont dévoilé cet été les principaux axes de la réforme de l’éducation nationale, initiée dans le cadre d’une réforme globale de la sphère publique. Ces mesures s’inscrivent en effet dans la réforme de la fonction publique initiée par le Premier ministre, qui ambitionne de réaliser 30 milliards d’euros d’économie d’ici 2022. Le gouvernement cherche “à faire de profondes transformations, pas de petites économies”, a déclaré, le 2 août, le Premier ministre dans une interview conjointe avec le ministre de l’Éducation, accordée au quotidien régional Ouest-France. L’objectif est de “mieux organiser notre système éducatif pour que les moyens consacrés par la Nation à cette première priorité permettent la réussite de tous les élèves”, a souligné Matignon dans un communiqué diffusé parallèlement à cette interview. Le premier axe de cette réforme porte sur une réorganisation territoriale. La France compte actuellement 17 régions académiques et 30 académies (26 métropolitaines et 4 d’outre-mer), et le gouvernement entend diviser ce chiffre par deux. Il compte conserver 13 académies, correspondant aux 13 régions métropolitaines, tout en précisant que les “sièges de rectorat ne seront pas forcément dans la capitale régionale”, selon Jean-Michel Blanquer. La création d’un nouveau corps enseignant retoquée Deuxième axe de réforme : la formation initiale des professeurs qui, à l’heure actuelle, “ne nous donne pas satisfaction”, a expliqué le ministre de l’Éducation nationale. Il s’agit de développer le tutorat des futurs enseignants et de leur permettre d’échanger avec “des enseignants qui sont eux-mêmes au contact des élèves”, a-t-il précisé. Il entend également favoriser la formation continue, qui “doit valoriser les professeurs tout à la fois dans leur carrière et sur le plan financier”. Le gouvernement prévoit ensuite la création d’une prime spécifique qui sera attribuée dès la rentrée prochaine aux professeurs en écoles et en collèges REP+ (réseaux d’éducation prioritaire), des établissements réputés difficiles. Selon Jean-Michel Blanquer, une prime de 1 000 euros nets va être distribuée en septembre aux personnels des REP+, puis 2 000 euros un an plus tard et 3 000 euros en septembre 2020. À noter que la proposition du rapport CAP22 (du comité Action publique 2022) relative à la création d’un nouveau corps enseignant n’a pas été retenue. Le Premier ministre estime en effet que rendre attractif le métier d’enseignant en apportant une “réponse purement statutaire aurait à la fois beaucoup agité les esprits et mis beaucoup de temps à aboutir”. Nouvelle instance d’évaluation Selon une étude de l’OCDE publiée début juin, la formation des enseignants en France laisse à désirer et le vivier de recrutement manque de diversité sociale. “Une hausse de la responsabilité des établissements pour recruter les enseignants” est associée à “une amélioration des performances des élèves en sciences, compréhension de l’écrit et en maths”, notait le document. Matignon indique par ailleurs vouloir faire émerger “une nouvelle culture de l’évaluation” avec la création d’une instance d’évaluation au premier trimestre 2019. Avec AFP  


La réforme des congés maladie passe mal en Belgique

Le gouvernement belge a annoncé que les 21 jours de congés maladie auquel a droit tout fonctionnaire chaque année ne pourraient plus être reportés s’ils n’étaient pas pris dans l’année.

27/07/2018 | ACTUALITÉ

C’est l’une de mesures du “Jobs Deal”, une série de réformes en matière économique et sociale, récemment présentée par le gouvernement belge : le régime des congés maladie des fonctionnaires va être réformé. Jusqu’alors, ces derniers avaient droit à 21 jours de congés maladie par an. S’ils ne les prenaient pas, ils pouvaient les reporter d’une année sur l’autre et les cumuler dans le temps. Désormais, ils conserveront le droit à ces 21 jours, mais n’auront plus la possibilité de les reporter ou de les cumuler. “Actuellement, les travailleurs de la fonction publique (à l’exclusion des contractuels) peuvent prendre jusqu’à 21 jours d’arrêt maladie en gardant un salaire à 100 %”, détaille sur son site le journal Le Soir. Pour justifier sa décision, le gouvernement a mis en avant, notamment, des pratiques contestables.  Mouvements sociaux en vue “Aujourd’hui, il y a des fonctionnaires qui peuvent prendre leur retraite deux ans plus tôt parce qu’ils ne sont pas souvent ou jamais malades”, a déclaré le cabinet du vice-Premier ministre et ministre fédéral de la Sécurité et de l’Intérieur, Jan Jambon, cité par le journal L’Écho. Les syndicats ne sont évidement pas sur la même ligne et contestent l’analyse. Le gouvernement vise aussi évidemment, via cette réforme, des économies budgétaires. Des mouvements sociaux sont prévus pour septembre.


Fonction publique : tous les dossiers chauds de la rentrée

Suite de la concertation sur la réforme de la fonction publique, élections professionnelles, mesures salariales, nouvel accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, protection sociale complémentaire… Les sujets de discussion seront nombreux à la rentrée entre le gouvernement et les représentants du personnel et des employeurs. Tour d’horizon.

27/07/2018 | ACTUALITÉ

C’est un programme une nouvelle fois chargé qui attend les représentants du personnel et des employeurs du secteur public à la rentrée. Les réunions de négociation se poursuivront et se multiplieront en effet dès le mois de septembre, sous l’égide du ministère de l’Action et des Comptes publics et de sa direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). “Le second semestre s’annonce aussi riche en échanges et en concertation que le premier”, a ainsi déclaré le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, le 18 juillet, lors du premier “point d’étape” de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics. L'agenda précis des discussions à venir a été transmis aux organisations syndicales de fonctionnaires ce vendredi 27 juillet et plusieurs rendez-vous sont d’ores et déjà prévus, comme le prouve le document en question consulté par Acteurs Publics. Passage en revue des dossiers chauds de la rentrée. Suite de la concertation (agitée) sur la réforme de la fonction publique. Critiquées sur le fond comme sur la forme par les représentants du personnel, les discussions sur la réforme de la fonction publique reprendront à la rentrée. Et la pression n’est pas près de retomber, tant les organisations et le gouvernement campent chacun sur leurs positions [cliquez ici pour consulter notre article : “Concertation sur la réforme de la fonction publique : un dialogue de sourds”]. Lancée par l’exécutif en février dernier en vue de “refonder le contrat social avec les agents publics”, la concertation en question s’articule autour de 4 chantiers : la révision et la simplification des instances de dialogue social, le recours accru aux contractuels dans le secteur public, l’évolution des politiques de rémunération (avec le développement de la rémunération au mérite) et le renforcement de la politique d’accompagnement des agents pendant leur carrière. Comme l’a indiqué le secrétaire d’État le 18 juillet lors d’un point d’étape sur les deux premiers chantiers, les cycles de discussions relatifs aux instances de dialogue social et au recours aux contractuels sont les plus avancés. S’agissant du dialogue social, 5 réunions techniques ont déjà été organisées (sur la nouvelle instance issue des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur l’évolution du rôle et des compétences des commissions administratives paritaires et sur les droits syndicaux). Concernant le recours accru aux contrats dans le secteur public, 3 réunions se sont déjà tenues à la fois sur le champ du recours accru au contrat, sur les durées d’engagement et les réponses apportées aux besoins temporaires. Les conditions d’emploi des contractuels, pour leur part, qui n’ont pas encore été examinées, feront l’objet d’une réunion dédiée le 19 septembre. Quant aux chantiers relatifs aux rémunérations et à l’accompagnement des agents, les pourparlers reprendront eux aussi dès le mois de septembre (un dernier groupe de travail se réunira le 8 novembre pour le premier chantier et deux groupes travail sont déjà prévus pour le second chantier à savoir le 13 septembre et le 4 octobre). Un nouveau “point d’étape” sur la concertation devrait ensuite se tenir fin octobre ou début novembre, puis les discussions seront suspendues pour tenir compte des élections professionnelles du 6 décembre et reprendront dès le début de l’année prochaine. Objectif : la présentation d’un projet de loi spécifique à la fonction publique au premier semestre 2019. Élections professionnelles à hauts risques. Quatre ans après un scrutin où la CGT est arrivée en tête, les agents publics des trois versants seront de nouveau appelés aux urnes le 6 décembre prochain. Un scrutin d’importance puisque les résultats qui en découleront détermineront la représentativité de chaque organisation syndicale au sein des instances de dialogue social du secteur public. Autre défi de taille : le niveau de la participation à ces élections, déterminant pour la légitimation des organisations syndicales dans la fonction publique. Cet enjeu est d’autant plus important que les représentants du personnel n’ont cessé, depuis le début du quinquennat, de s’opposer de manière unitaire à la politique du gouvernement à l’égard des agents publics. Et ce notamment au travers de 3 journées d’action aux résultats mitigés (le 10 octobre 2017 et le 22 mai 2018, où les 9 syndicats avaient appelé à la mobilisation, et le 22 mars, où seules la CFDT et l’Unsa avaient décidé de ne pas se joindre au mouvement) [cliquez ici pour consulter notre article : “Les syndicats de fonctionnaires en proie au doute devant l’essoufflement de leur mobilisation”]. Reste donc à savoir si le scrutin de décembre attirera les foules. Quoi qu’il en soit, la campagne électorale entrera dans le vif du sujet dès la rentrée. Un contexte où les positions de postures des organisations syndicales ne manqueront pas de se multiplier, quitte à briser l’unité syndicale en vigueur depuis l’installation du gouvernement d’Édouard Philippe. Pour rappel, lors du scrutin de décembre 2014, le taux de participation pour l’ensemble de la fonction publique était de 52,9 %, une participation globalement en recul par rapport au précédent scrutin de 2011. Dans le détail, la participation avait été plus élevée en 2014 dans la fonction publique territoriale (54,5 %) que dans la fonction publique de l’État (52,3 %) et plus faible dans la fonction publique hospitalière (51,2 %). Le scrutin avait fait de la CGT le premier syndicat parmi les plus de 5 millions de fonctionnaires, devant la FDT, FO, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la CFTC, la CFE-CGC et la FA-FP. Un nouveau protocole d’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes. C’est l’objectif du gouvernement, qui compte soumettre à la négociation, au cours de l’automne, un projet de protocole d’accord. Six réunions de concertation ont déjà eu lieu depuis le mois de mars pour dresser le bilan de l’accord du 8 mars 2013 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et débattre de nouvelles propositions. Le précédent accord “a permis de faire progresser l’égalité professionnelle dans les textes, dans les pratiques RH et dans le dialogue social, avait souligné, le 9 mars, Olivier Dussopt, lors d’un Conseil commun de la fonction publique, [mais] il nous faut désormais agir sur tous les leviers structurels permettant de réduire les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes dans les rémunérations, les parcours professionnels, avec l’ambition de résultats tangibles d’ici à la fin du quinquennat”. Les organisations syndicales sont invitées à transmettre leurs propositions d’ici fin août-début septembre. Une réunion "de conclusion pour signature éventuelle de l'accord", présidée par Olivier Dussopt, est déjà planifiée pour le mois de novembre. Retour sur le rendez-vous salarial. Le gouvernement et les organisations syndicales doivent se réunir le 17 octobre pour discuter des suites données au rendez-vous salarial du 18 juin dernier. Pour rappel à cette occasion, Olivier Dussopt avait notamment annoncé la reprise dès 2019 du rythme d’application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) après un report d’une année, la reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), la revalorisation des frais de mission des agents publics, la meilleure monétisation du compte épargne-temps, l’ouverture d’un chantier pour améliorer l’accès au logement intermédiaire des agents publics ou encore l’amélioration de l’aide à l’installation des personnels (AIP) pour les agents de l’État. Des annonces que les représentants du personnel avaient jugées insuffisantes. Ils attendaient en effet des mesures salariales globales, et notamment une revalorisation du point d’indice. En vain [cliquez ici pour consulter notre article : “Frais de mission, accès au logement… Les annonces du rendez-vous salarial”]. Travaux spécifiques à l’hospitalière. Comme le secrétaire d’État l’avait également indiqué lors du rendez-vous salarial du 18 juin, des mesures spécifiques à la fonction publique hospitalière devaient être annoncées à l’automne. Et ce dans le cadre de la présentation de la stratégie de transformation du système de santé. C’est en effet l’un des 5 chantiers de la concertation engagée à ce propos par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, en mars dernier. Objectif : “proposer un nouveau contrat social aux professionnels de santé” en cohérence avec les orientations du comité interministériel de la transformation publique (CITP), lors duquel les axes de réforme de la fonction publique avaient été annoncés.  Dans le cadre de cette consultation, un travail “de fond” sera notamment mené sur la gestion du changement et des organisations de travail au sein des établissements de santé. “La santé a besoin que l’on prenne le temps de travailler à l’amélioration de ses conditions de vie au travail et de retrouver un sens à l’engagement des uns et des autres, avait notamment précisé la ministre des Solidarités et de la Santé. Nous devons répondre aux nouvelles aspirations des professionnels de santé, recréer les conditions de reconnaissance d’un travail au sein d’une équipe, apporter des réponses aux difficultés d’attractivité et de fidélisation des professionnels.” [Cliquez ici pour consulter notre article : “Le gouvernement va proposer un nouveau contrat social aux professionnels de santé”]. Enfin des discussions sur la protection sociale complémentaire ? “Si l’agenda (le) permet”, pour reprendre les termes d’Olivier Dussopt, un premier temps d’échange pourrait avoir lieu à l’automne sur le diagnostic “en cours de réalisation” par les corps d’inspection sur le déploiement de la protection sociale complémentaire des agents publics. C’était en effet une promesse du gouvernement. Devant les députés, fin 2017, le secrétaire d’État avait ainsi annoncé le lancement d’un cycle de discussions avec les représentants du personnel sur le sujet. Des pourparlers qui devaient initialement débuter au printemps mais qui n’ont toujours pas eu lieu compte tenu du retard pris pour la réalisation du rapport de la mission d’inspection commune à l’inspection générale des Finances (IGF), à celle de l’Administration générale (IGA) et à celle des Affaires sociales (Igas). Comme le précise leur lettre de mission, les corps d’inspection ont notamment la charge de réaliser un portrait des agents bénéficiaires de cette protection sociale complémentaire, un passage en revue du coût et de la qualité des contrats souscrits, mais aussi du degré de la prise en charge financière par les employeurs. “S’il semble indispensable que chacun des différents versants de la fonction publique adapte son dispositif en fonction de ses spécificités, un bilan global et transversal apparaît toutefois utile afin d’apprécier l’étendue, la qualité et le coût de la couverture sociale complémentaire des agents publics”, jugent ainsi les ministres dans leur lettre de mission [cliquez ici pour consulter notre article : “Complémentaire santé : ce sur quoi vont plancher les corps d’inspection”]. Encadrement de l’ouverture des postes de direction aux contractuels. Intégrée dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette mesure a été entérinée par les députés en nouvelle lecture mercredi 25 juillet et devrait figurer dans le texte final. Reste encore à en fixer les modalités d’application par décrets. Des décrets sur lesquels les représentants du personnel (hostiles à la mesure) devraient logiquement être consultés. À moins que le Conseil constitutionnel ne censure totalement la mesure en question avant la promulgation de la loi. Les députés du groupe Les Républicains comptent en effet saisir les sages de la Rue Montpensier, au motif que la disposition est un “cavalier législatif” [cliquez ici pour consulter notre article : “Les députés retouchent à la marge à l’ouverture aux contractuels des emplois de direction”]. Travaux complémentaires sur le recrutement et l’attractivité des concours. En complément de la concertation sur la réforme de la fonction publique, des travaux seront lancés sur le recrutement et l’attractivité des concours de la fonction publique. Un groupe de travail est ainsi prévu sur le sujet le 25 octobre.  “Ces travaux sont essentiels pour moderniser et professionnaliser nos modes de recrutement dans la fonction publique, a déclaré Olivier Dussopt le 18 juillet. Nous devons répondre aux enjeux d’attractivité des concours et des métiers de la fonction publique, mieux prendre en compte les spécificités des territoires ainsi que l’évolution des attentes des agents aux différents âges de leur vie professionnelle.” En ce sens, le secrétaire d’État a notamment indiqué que le gouvernement venait de confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) une “réflexion prospective” sur l‘évolution des métiers de la fonction publique et les leviers permettant d’intégrer la gestion des compétences dans la politique et les pratiques de ressources humaines des administrations, collectivités et établissements de la fonction publique. Ses conclusions devraient être remises au Premier ministre, Édouard Philippe, d’ici la fin de l’année. Ce n’est pas la première fois que le CESE se penchera sur la question de la fonction publique. Sur demande du gouvernement socialiste de Manuel Valls, l’institution avait rendu en janvier 2017 un rapport sur l’évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent. Un document sans relief puisqu’il ne contenait pas de suggestions particulièrement nouvelles. Deux autres rapports se sont également récemment penchés sur la question du recrutement des agents : le premier en 2016, rédigé par l’universitaire Yannick L’Horty, relatif aux discriminions dans l’accès à l’emploi public, et le deuxième en 2017, consacré aux écoles de service public et à la diversité notamment dans leur intégration, rédigé par le conseiller d’État Olivier Rousselle. Des documents qui avaient eux aussi été demandés par le gouvernement socialiste. Par ailleurs sur Acteurs publics TV : Ce que le gouvernement prépare pour les fonctionnaires


Enquête : comment la Place Beauvau tente d’en finir avec les bugs des cartes grises

En proie à des difficultés techniques, la plate-forme de dématérialisation des demandes de titres de l’Agence nationale des titres sécurisés a fait l’objet de nombreuses critiques de la part des usagers comme des syndicats de fonctionnaires. Le ministère de l’Intérieur commence à stabiliser la situation et anticipe déjà la fin du Plan préfectures nouvelle génération.

27/07/2018 | ACTUALITÉ

Fini les interminables délais de livraison des cartes grises et autres bugs informatiques transformant les démarches en ligne en véritable parcours du combattant ? Les difficultés rencontrées par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et par ses usagers toucheraient en effet à leur fin. C’est en tout cas ce que laisse entendre le coordinateur du Plan préfectures nouvelle génération, Michel Bergue, qui prépare ses cartons (comme prévu) puisque la déclinaison du plan touche à sa fin, avec un léger retard dû à des problèmes techniques. Pour mémoire, le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), déclenché en 2015 par Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, visait à recentrer l’activité des préfectures autour de missions jugées prioritaires : lutte contre la fraude, expertise juridique et coordination territoriale des politiques publiques notamment. Le projet a consisté à repositionner les 4 000 agents de traitement des titres sur ces missions prioritaires grâce à la dématérialisation des principales démarches associées. S’en est suivie, depuis le 7 novembre 2017, la fermeture de la totalité des guichets d’accueil en préfectures. Ils ont été remplacés par une cinquantaine de centres d’expertise et de ressources des titres (CERT), après la réalisation du dernier grand chantier de la dématérialisation des titres, à savoir celui des certificats d’immatriculation. Chiffres divergents Mais depuis, les problèmes s’accumulent. Bugs informatiques, pertes de dossiers, délais de traitement interminables… Dans la presse, on parle parfois de plus de 400 000 dossiers de cartes grises en attente de traitement. Auditionné par le Sénat, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, faisait mention, en juin, de 200 000 dossiers toujours en attente, pour diverses raisons. “Pour l’avoir testé moi-même, cela fait quinze jours que je me bats pour faire deux cartes grises alors que je suis agent du ministère de l’Intérieur !” lance Paul Afonso, secrétaire général de l’Unsa Administratifs, techniques, spécialisés (UATS), qui fait part de ses doutes quant à l’exactitude des chiffres, que ce soient ceux de la presse comme ceux du ministère. Au ministère, justement, on relativise la pertinence de ces chiffres. D’abord en rappelant que, rien que pour les cartes grises, ce sont plus de 40 millions d’opérations, pour 64 types d’opérations, qui sont réalisées chaque année, dont 80 % sont traitées dans le privé par les professionnels de l’automobile. Et que s’agissant des 20 % restants, la majorité des opérations les plus simples et communes, comme les changements d’adresse, sont traitées de manière automatisée. Reste donc 8 % d’opérations effectivement traitées en CERT par des agents. “Les chiffres qui ont circulé ont été déduits par certains professionnels [de l’automobile] qui passent dans certains cas par les CERT, explique Michel Bergue. Ils ont eu vent de CERT dans lesquels il y aurait eu 50 000 dossiers en attente, et ont donc multiplié ce chiffre par le nombre de CERT, soit 6 au total, ce qui leur a donné 300 000 dossiers en attente. D’autres ont comptabilisé les CERT d’outre-mer pour atteindre les 450 000. Or il s’agit de centres beaucoup plus petits qui ne traitent pas le même nombre d’opérations.” Problèmes d’ordres divers Selon le défenseur des droits, pour lequel le sujet de l’ANTS est la première cause de réclamations en 2017 et début 2018, les bugs informatiques se concentrent désormais uniquement sur les cartes grises. À l’Intérieur, on ne nie pas pour autant les difficultés rencontrées. “Entendons-nous, il y a bien eu des problèmes, notamment informatiques”, concède volontiers le coordinateur, qui les justifie en partie par le pic de dossiers relatifs aux véhicules d’importation en fin d’année lié à l’augmentation des taxes au 1er janvier 2018. Mais aussi par la complexité et la diversité des cas particuliers, comme les véhicules d’occasion, diplomatiques ou de collection. “Le site de l’ANTS est incompréhensible pour le commun des mortels”, fustige quand même Paul Afonso, pointant le jargon administratif retenu pour décrire les démarches en même temps que les difficultés que peuvent éprouver certaines personnes face à l’outil informatique. Résultat : “beaucoup de gens dont on pensait qu’ils passeraient par une téléprocédure spécialisée et qui n’y parvenaient pas sont en réalité passés par la cinquième téléprocédure, celle qui correspond aux cas divers, et qui est beaucoup plus libre”, explique de son côté Michel Bergue. Les demandes effectuées via cette cinquième téléprocédure étant toujours traitées par un agent, l’afflux de demandes par ce biais a ainsi contribué à embouteiller la procédure. Or, à cause d’une application capricieuse, “les usagers sont mis en difficulté car ils peuvent se retrouver en infraction sans leur carte grise”, déplore le représentant de l’UATS. Pis, “le fait de ne pas avoir de carte grise pour cause de délais de traitement, parfois de plusieurs mois, peut compliquer l’accès à l’emploi et à un certain nombre de droits, en plus de générer une rupture d’égalité devant le service public”, dénonce de son côté un représentant du défenseur des droits. Pour autant, le ministère avance des délais raisonnables. Pour 92 % des dossiers – ceux qui sont automatisés –, la durée de fabrication et d’acheminement du titre serait de quatre jours, pour les autres, qui nécessitent une instruction, la livraison varierait en moyenne entre dix et vingt-cinq jours selon la complexité. Solutions palliatives Pour résoudre ces problèmes et tenter d’épuiser le stock de dossiers en attente, le ministère a pris plusieurs mesures d’ajustement. D’abord, il a procédé à un renforcement des effectifs des CERT. Dans un premier temps, des CERT “provisoires” ont été mis en place, avec une centaine d’agents supplémentaires, portant à 1 600 le nombre total d’“agents titres”. Ensuite, alors qu’ils étaient initialement composés de 45 agents, les CERT “carte grise” vont voir leurs effectifs grimper à une cinquantaine d’agents. Après un nécessaire rééquilibrage, les CERT “permis de conduire”, disposant, à l’inverse, d’un trop grand nombre d’agents. Des évolutions techniques et pratiques sont également dans les tuyaux. L’interface sera améliorée et la liste des pièces justificatives précisée et simplifiée, notamment avec “des mots plus clairs et moins juridiques sur la situation dans laquelle se trouve l’usager”, fait savoir Michel Bergue. D’autre part, 305 points numériques ont été ouverts en préfectures et sous-préfectures afin de permettre aux personnes n’ayant pas accès à Internet ou ne maîtrisant pas l’outil informatique de réaliser leurs démarches. Il s’agit concrètement de lieux dotés d’ordinateurs permettant d’accéder à l’ANTS. Des jeunes en service civique sont chargés d’accompagner les usagers. Encore un élément de détérioration du service public, selon les syndicats. Car le dysfonctionnement de la plate-forme en ligne a en outre pour conséquence de confronter les agents et les services civiques à la colère des usagers qui ne parviennent pas jusqu’au bout de leur démarche en ligne. “Les panneaux d’accès au numérique doivent permettre à ceux qui sont coupés de l’administration numérique de se renseigner, mais beaucoup viennent pour exprimer leur mécontentement général de façon agressive et arrogante, au point parfois de faire intervenir les forces de police”, regrette David Lecocq, secrétaire général de la CGT USPATMI. Transition brutale Tous ces efforts pour compenser les effets de la dématérialisation sont d’ailleurs jugés insuffisants par les syndicats et le défenseur des droits. “Le défenseur des droits n’est pas par principe contre la dématérialisation, c’est une évolution souhaitable qui permet dans certains cas d’améliorer le service public, relève ainsi le défenseur des droits, mais à condition qu’elle soit accompagnée d’une phase transitoire comme cela s’est fait avec les services bancaires et le maintien d’une option papier et donc sans logique couperet.” Et de pointer les failles du partage d’expérience entre ministères et administrations. “Des projets de dématérialisation qui ont réussi, il y en a pourtant, comme les finances publiques et l’impôt, cela pose la question de la capacité du pilotage de la direction interministérielle du numérique : comment intégrer en amont et dans le processus la question des droits usagers et de leurs différentes attentes”, analyse le représentant du défenseur des droits, notant par ailleurs que “ce qu’a fait l’ANTS en six mois, Bercy l’a fait en quinze ans, en maintenant une alternative papier ou téléphonique”. Un nouveau rapport sur la dématérialisation des services publics est à ce titre en préparation pour l’automne. Afin d’accompagner davantage les usagers, le ministère de l’Intérieur – et pas seulement – travaille enfin, comme c’était prévu par le PPNG, sur des accords avec les collectivités en vue de densifier le maillage territorial des maisons de services au public, chargées, entre autres, d’accompagner les publics dans cette phase de dématérialisation de l’administration. Prenant acte des difficultés rencontrées lors du passage au tout-dématérialisé, le ministre de l’Intérieur a par ailleurs fait savoir, lors de son audition au Sénat, qu’il avait commandé un rapport de l’inspection générale de l’Administration sur le sujet, afin de pouvoir “comparer le coût et les avantages, de manière à avoir une vraie vision d’ensemble de ce qu’a apporté le PPNG”.


Le Parlement adopte une loi pour faire le tri dans les organismes extraparlementaires

Le texte, approuvé définitivement après un vote des sénateurs, doit permettre de diminuer d’un peu moins de 15 % le nombre total d’organismes extraparlementaires.

27/07/2018 | ACTUALITÉ

Le Parlement a approuvé définitivement, jeudi 26 juillet, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi visant à rationaliser la présence des députés et sénateurs au sein de 200 organismes extraparlementaires, les présidents des deux chambres saluant cette adoption. Les lois pour la confiance dans la vie publique, adoptées l’été dernier, avaient prévu qu’à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne pouvait “être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative”. Et qu’“il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité”. Le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy (LREM), ainsi que les présidents de groupe, Richard Ferrand (LREM), Christian Jacob (LR), Marc Fesneau (MoDem), Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester (coprésidents UDI-Agir-Indépendants), avaient signé la proposition de loi pour appliquer cette mesure et rendre plus transparente cette activité extraparlementaire. Le président du Sénat, Gérard Larcher (LR), et plusieurs de ses collègues avaient déposé une proposition de loi identique. Triple objectif “Le nombre total d’organismes extraparlementaires s’élèverait demain à 173, ce qui est quand même une diminution d’un peu moins de 15 %”, a relevé, le 26 juillet devant les sénateurs, le secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement, Christophe Castaner, jugeant l’effort “non négligeable”. Dans un communiqué commun, François de Rugy et Gérard Larcher se sont félicités de cette adoption définitive, rappelant en avoir pris “l’initiative conjointe”. “Ce texte répond à un triple objectif. Il sécurise la présence de parlementaires dans les organismes, harmonise les règles de nominations en renforçant la parité et le pluralisme notamment, et supprime les organismes n’ayant plus d’activité effective”, ont-ils affirmé. Le communiqué précise par ailleurs que “dans une logique constante de renforcement de la transparence”, la page du site de l’Assemblée nationale consacrée aux organismes extraparlementaires a été enrichie suite au texte. Parmi ces organismes, figurent notamment la Commission des comptes de la Sécurité sociale, l’Agence nationale de l’habitat, la Conférence de la ruralité ou encore l’Observatoire de la laïcité. Avec AFP  


Les députés retouchent à la marge l’ouverture aux contractuels des emplois de direction

Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, mercredi 25 juillet, les députés ont (une nouvelle fois) donné leur aval à l’ouverture des postes de direction de la fonction publique aux contractuels. Seule modification : la mesure concernera finalement, pour la territoriale, les seules collectivités d’au moins 40 000 habitants.

26/07/2018 | ACTUALITÉ

C’est acté. Malgré plusieurs demandes de suppression, l’Assemblée nationale a entériné, mercredi 25 juillet, dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les dispositions relatives à la fonction publique, qui prévoient d’une part l’alignement du régime de disponibilité des agents publics sur celui du détachement (par le maintien de leurs droits à l’avancement pendant cinq ans maximum) et d’autre part l’ouverture des postes d’encadrement du secteur public aux contractuels. Supprimées par le Sénat, ces mesures avaient déjà été rétablies par les députés lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales le 18 juillet. Adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale ce 25 juillet, le projet de loi reviendra au Sénat le 30 juillet prochain, puis directement au Palais-Bourbon pour une lecture définitive. Peu de chances donc que ces dispositions ne figurent pas in fine dans le texte.   Liberté des trajectoires professionnelles “Les fonctionnaires ont droit à cette liberté de choisir leur avenir professionnel”, a expliqué en séance le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt [cliquez ici pour visionner la vidéo de l’examen du projet de loi]. La révision du régime de disponibilité des agents publics “permet de faciliter les retours du privé vers le public, non les départs du public vers le privé […]. Notre volonté est en effet de retrouver des agents publics enrichis d’une expérience obtenue dans le privé”, a-t-il précisé. Et d’ajouter, en référence à l’ouverture des postes de direction aux contractuels, que “choisir ses trajectoires professionnelles constitue aussi une liberté dans la façon dont on vit la mobilité”. Plus de 3 300 postes ouverts à l’État et dans l’hospitalière Dans le détail, à propos de l’ouverture des postes d’encadrement aux contractuels, les députés ont entériné dans les mêmes termes les dispositions qui avaient déjà été approuvées en commission. Mais ce uniquement concernant la fonction publique d’État et l’hospitalière. Concernant l’État, sont ainsi visés les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État, les emplois de direction des établissements publics de l’État et les emplois de responsabilité des services déconcentrés. Soit au total, selon l’exécutif, quelque 2 700 emplois. Dans l’hospitalière, seront pour leur part ouverts l’ensemble des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital en complément de ceux de chef d’établissement (650 postes concernés). Champ d’application réduit dans la territoriale Quant à la fonction publique territoriale, les députés ont sensiblement réduit le champ d’application de la mesure. Alors que dans la disposition initiale du gouvernement, était concerné l’ensemble des emplois fonctionnels de direction des collectivités (comprises entre 2 000 et 80 000 habitants, soit 7 000 postes environ), un amendement a été adopté en séance pour abaisser le seuil d’application aux échelons comptant au moins 40 000 habitants. C’est-à-dire le plafond à partir duquel les administrateurs territoriaux sont aujourd’hui présents dans les collectivités. Pour ces derniers, la concurrence avec les contractuels demeurera donc. “Il n’est pas envisageable, à mon sens, d’assimiler la responsabilité stratégique et managériale qu’exerce le directeur dans une commune de 2 000 habitants à un poste de haut fonctionnaire, sachant que ces fonctions sont exercées dans certaines communes par des agents de catégorie B”, a expliqué la députée LREM auteure de l’amendement en question, Émilie Chalas. Un amendement accepté par la majorité, par la rapporteure MoDem de la commission sur le texte Nathalie Elimas, mais aussi par le gouvernement. “Le seuil proposé me semble garantir un équilibre entre le souci d’ouvrir les postes d’encadrement dans les moyennes et grandes collectivités et la préservation, dans les plus petites, du principe de l’exercice par un fonctionnaire des emplois les plus importants”, a argumenté la rapporteure Nathalie Elimas. Dirigeants territoriaux sur le qui-vive Farouchement opposée à l’ouverture de ces postes aux contractuels, l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) n’a pas gagné la partie, puisque la concession ne concerne pas la catégorie de collectivités qui les concerne. “M. le ministre, encore un effort. Le plancher à 40 000 habitants, c’est bien, mais il faut introduire dans la loi d’autres garanties”, a notamment réagi sur Twitter l’ATTF, tout en saluant la concession. L’association demande ainsi un encadrement de la place des contractuels avec un quota de 25 % et un passage en commission de déontologie, une vérification des aptitudes et un encadrement des rémunérations. De son côté, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) a salué la “prise en compte” par les députés des “réalités territoriales”. À noter également que la députée Emilie Chalas avait dans un premier temps envisagé de déposer un amendement en vue d’instaurer un plafond maximum pour les recrutements de contractuels (à savoir 50%). Un amendement finalement retiré avant le début de la discussion en séance publique mercredi 25 juillet. Vers une saisine du Conseil constitutionnel ? À l’issue de l’examen du projet de loi par le Parlement, les députés du groupe Les Républicains devraient logiquement saisir le Conseil constitutionnel. Un recours qui portera notamment sur les dispositions relatives à la fonction publique, considérées par les députés de l’opposition comme des cavaliers législatifs. Ce que réfute l’exécutif. “Que font dans votre projet de loi les articles concernant la fonction publique, alors qu’une loi sur ce sujet précis a été annoncée et que les concertations ne sont pas terminées ?” a ainsi lancé au gouvernement le député LR Gérard Cherpion lors de l’examen, lundi 23 juillet, d’une motion de rejet préalable du projet de loi (finalement rejetée). “On se demande vraiment ce que viennent faire ces dispositions se rapportant à la fonction publique dans un texte ayant trait à l’apprentissage et à la formation professionnelle”, a renchéri en séance son collègue Patrick Hetzel, le 25 juillet.


Les objectifs de la future organisation territoriale de l’État se précisent

“Renforcer l’État sur ses missions cœurs de cible”, “donner davantage de marges de manœuvre et de pouvoir de décision aux préfets” et “repenser l’offre de services publics de proximité” sont les trois grands axes de travail retenus par le gouvernement en vue de transformer l’organisation territoriale des services publics.

26/07/2018 | ACTUALITÉ

Les préfets de région ont du pain sur la planche. Les représentants de l’État devront en effet remettre au gouvernement, à la mi-octobre, leurs propositions de transformation de l’organisation territoriale des services publics “permettant des décisions d’ici la fin de l’année 2018”, a annoncé le Premier ministre, Édouard Philippe, mercredi 25 juillet, à l’issue de la Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (Cnate) [lire l’encadré ci-dessous]. Une réunion au cours de laquelle le chef du gouvernement a présenté “les grands axes” de transformation de cette organisation, “qui sera engagée à la rentrée, en étroite collaboration avec les agents et leurs représentants”. “Ce chantier du programme Action publique 2022 vise à tirer toutes les conséquences de la décentralisation en respectant les compétences des collectivités locales, à réinsuffler sens, cohérence et efficacité aux missions de l’État sur les territoires et à redonner des leviers d’action à ceux qui les exercent”, a expliqué Édouard Philippe dans un communiqué. Orientations présidentielles Par ces propos, le locataire de Matignon répond ainsi aux orientations fixées par le président de la République, Emmanuel Macron, lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 9 juillet dernier. “Ce que le ministre présentera et qui sera mis en œuvre à partir de 2019 par son gouvernement, c’est précisément de repenser sur tous les territoires la présence de l’État et de ses services”, avait notamment déclaré le chef de l’État à cette occasion [cliquez ici pour consulter notre article : “Réforme de l’État : Macron veut garder le cap sur fond de scepticisme”]. Au total, 3 principes “d’action” ont été fixés par le gouvernement : “partir des attentes de nos concitoyens” avec un État déconcentré “entièrement tourné vers les besoins concrets et quotidiens” ; “se positionner au plus près du terrain” avec un exercice des missions qui “devra se faire prioritairement au niveau départemental et infradépartemental” ; “encourager la différenciation” en permettant aux services déconcentrés de “s’adapter aux spécificités de chaque territoire”. Revue des missions Ces “grands principes” seront déclinés au travers de 3 chantiers, a expliqué Matignon. Le premier d’entre eux doit notamment permettre “d’aller au bout de l’exercice” de revue des missions afin de “renforcer l’État sur ses missions cœurs de cible”. Pour “concentrer ses efforts et les moyens” de l’État sur ses missions fondamentales (sécurité, contrôle, prévention…), le Premier ministre a ainsi demandé aux administrations de “clarifier le rôle de chacun et d’aller au bout du partage des compétences avec les collectivités et les opérateurs qui agissent”. Pour rappel, dans son rapport rendu public le 20 juillet, le comité Action publique 2022 recommandait à l’État de renoncer “entièrement” à certaines compétences qu’il a décentralisées [cliquez ici pour consulter notre article : “CAP22 : ces doublons État-collectivités que le comité appelle à supprimer”]. Déconcentration et nouvelle offre de services publics Le second chantier soumis à la concertation vise pour sa part à donner davantage de marges de manœuvre et de pouvoir de décision aux préfets et acteurs locaux, notamment “en déconcentrant les décisions à leur niveau, en leur permettant de moduler leur organisation ou de mutualiser leurs moyens”. Dans une interview qu’il nous avait accordée pendant la campagne pour l’élection présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron avait déjà avancé cette idée d’une plus grande déconcentration [cliquez ici pour consulter cet entretien]. Dernier chantier : la révision de l’offre de services publics de proximité. Sur ce point, l’exécutif souhaite notamment “faire évoluer le modèle” des maisons de services au public (MSAP), “mal connues du grand public et au contenu de services trop hétérogène”. Pour y remédier, le gouvernement entend déployer des “guichets multiservices et polyvalents” communs à la fois à l’État, aux collectivités territoriales et aux opérateurs, qui doivent permettre aux usagers “de réaliser, en un même lieu, les démarches les plus utiles et les plus demandées”. Des guichets qui devront offrir un “service public à visage humain” et un accompagnement “personnalisé” pour les personnes éloignées du numérique, précise Matignon. Qu’est-ce que la Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (Cnate) ? Cette conférence a été créée dans le cadre de la nouvelle version de la charte de la déconcentration adoptée sous la Présidence de François Hollande. Comme le précise un décret du 7 mai 2015, cette conférence, placée auprès du Premier ministre, est présidée par le secrétaire général du gouvernement et réunit les préfets de région, les secrétaires généraux des ministères, ainsi qu’un recteur, un directeur régional des finances publiques et un directeur général d’agence régionale de santé (ARS). Les missions de la Cnate sont nombreuses : veiller à la bonne articulation des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, proposer au Premier ministre tout projet de modification législative ou réglementaire nécessaire à la modernisation et à l’efficacité de l’administration territoriale de l’État, établir chaque année un rapport de présentation de l’ensemble des actions conduites par les préfets de région et les secrétaires généraux des ministères en vue de “simplifier l’action des services des administrations civiles de l’État placés sous leur autorité, rationaliser leur organisation dans un objectif d’adaptation aux spécificités locales et favoriser leur accessibilité au public”… [cliquez ici pour consulter le décret du 7 mai détaillant ses missions]


La Commission européenne attaque en justice la politique d’asile de la Hongrie

L’exécutif européen lance une procédure d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la législation de l’Union en matière d’asile.

26/07/2018 | ACTUALITÉ

La fin du “deux poids, deux mesures”. Certains observateurs avaient noté que la Commission européenne avait souhaité sanctionner plus rapidement Varsovie que Budapest en recommandant contre la Pologne le déclenchement de l’article 7 des traités de l’Union européenne en décembre dernier, pour manquement à l’État de droit, alors que la Hongrie avait été épargnée. Or jeudi 19 juillet, l’exécutif européen a annoncé deux mesures contre Budapest. Elle a tout d’abord effectué un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (UE) au Luxembourg pour contester la législation hongroise en matière d’asile, qu’elle ne juge pas conforme au droit européen sur le retour des migrants et les conditions d’accueil. Ce recours est la dernière phase d’une procédure d’infraction lancée en décembre 2015 contre la Hongrie. Deuxième intervention, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Hongrie à propos de la nouvelle législation hongroise, qui “érige en infractions pénales les activités de soutien aux demandes d’asile et de séjour et restreint le droit de demander l’asile”. Première étape de la procédure Surnommée “ Stop Soros”, du nom de George Soros, un milliardaire américain d’origine hongroise devenue la bête noire du gouvernement de Viktor Orban, cette législation a été adoptée le 20 juin dernier. Elle institue une peine allant jusqu’à un an de prison pour quiconque porte assistance à une personne entrée illégalement en Hongrie depuis un pays n’appartenant pas à l’espace Schengen, si la vie de cette personne n’est pas directement en danger. La Commission européenne estime que cette loi “suscite des inquiétudes quant à sa compatibilité avec le droit de l’UE” en matière d’asile. Cette lettre de mise en demeure est la première étape de la procédure d’infraction pour violation du droit de l’Union européenne. Le gouvernement hongrois, qui s’oppose depuis 2015 à toute politique d’accueil de migrants, a deux mois pour répondre à Bruxelles. Si la réponse ne satisfait pas les autorités européennes, la procédure d’infraction peut aller jusqu’à un recours devant la Cour de justice de Luxembourg. Jean-Bernard Gallois


NOMINATIONS

François Pujolas change d’ambassade

Ambassadeur de France au Ghana depuis 2015, François Pujolas, conseiller des affaires étrangères hors classe, vient d’être nommé au même poste auprès d'un autre pays du continent africain, celui de la République démocratique du Congo. Cet ancien collaborateur de Roselyne Bachelot-Narquin au ministère de l’Écologie remplace ainsi Alain Rémy, qui occupait la fonction depuis trois ans. Rappelons que la République démocratique du Congo (RDC), souvent appelée Congo-Kinshasa pour la différencier de sa voisine la République du Congo, est située en Afrique centrale et constitue le pays francophone le plus peuplé au monde Avec cette nomination, François Pujolas, 55 ans, prend son deuxième poste d’ambassadeur. Cet ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet, 1990), diplômé de Sciences Po Strasbourg et titulaire d’une licence droit, a débuté sa carrière dans la diplomatie en 1990. D’abord deuxième secrétaire à l’ambassade de France à Ottawa, au Canada, entre 1990 et 1993, il a ensuite enchaîné plusieurs postes à l’administration centrale du Quai d’Orsay et à l’international, notamment ceux de deuxième conseiller à l’ambassade de France à Tokyo, au Japon (1996-1998), et de sous-directeur de l’environnement et des coopérations sectorielles à la direction des affaires économiques et financières du ministère, sur la période 1999-2001. Devenu directeur adjoint du cabinet de la ministre de l’Écologie Roselyne Bachelot-Narquin, entre 2002 et 2003, et parallèlement directeur de cabinet de Tokia Saïfi au secrétariat d’État au Développement durable, François Pujolas avait alors poursuivi sa carrière à l’ambassade de France à Berlin, au poste de chef du service de presse et d’information, jusqu’en 2007. À cette dernière date, le nouvel ambassadeur en RDC s’est envolé pour Bombay, en Inde, pour prendre les fonctions de consul général de France, puis a été nommé, en 2011, secrétaire général chargé de la préparation de la France à la convention des Nations unies sur le développement durable à Rio (Brésil). De retour en France en 2012, François Pujolas prend les fonctions de sous-directeur de l’état-civil et de la nationalité et de chef du service central de l’état civil au service des Français à l’étranger à la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France du Quai d’Orsay, juste avant d’être nommé ambassadeur de France au Ghana.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Claire Lignières-Counathe prend son premier poste d’ambassadrice

En remplacement de Philippe Jeantaud, qui occupait la fonction depuis 2015, Claire Lignières-Counathe a été nommée à son premier poste d’ambassadrice de France auprès de la république de Lituanie. Âgée de 58 ans, cette conseillère des affaires étrangères hors classe était jusque-là, et depuis trois ans, inspectrice des affaires étrangères. Titulaire d’une maîtrise d’histoire et diplômée de l’institut d’études politiques de Paris, Claire Lignières-Counathe a débuté sa carrière à Québec, au Canada, au poste de vice-consule de France, entre 1985 et 1988. Elle a ensuite enchaîné plusieurs postes au Quai d’Orsay, notamment ceux de deuxième secrétaire à l’ambassade de France à Vienne (Autriche) entre 1991 et 1993, de rédactrice à la sous-direction des affaires politiques à la direction des Nations unies et des organisations internationales du ministère (1993-1996) et de première secrétaire à l’ambassade de France à New Delhi (Inde), jusqu’en 2000. Devenue chargée de mission au centre d’analyse et de prévision du ministère des Affaires étrangères sur la période 2003-2006, la nouvelle ambassadrice a aussi occupé plusieurs postes de sous-directrice (“politique et veille humanitaire”, “Europe centrale” et “Europe centre-orientale et balte”), toujours au Quai d’Orsay, entre 2006 et 2011. Détachée en qualité de rapporteure à la Cour des comptes à partir de 2012, pendant trois ans, Claire Lignières-Counathe avait rejoint l’inspection des affaires étrangères en 2015.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Franck Le Guen prend un nouveau poste au contrôle général des armées

Adjoint au chef du contrôle général des armées, Joël Le Bec, depuis 2016, Franck Le Guen, ancien directeur adjoint du cabinet civil et militaire de Michèle Alliot-Marie au ministère de la Défense, a été nommé, au Conseil des ministres du 3 août dernier, et au sein de cette même inspection générale du ministère des Armées, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget. Ce contrôleur général des armées remplace ainsi Brigitte Debernardy, qui occupait ce poste depuis 2015. Ce groupe de contrôle est chargé, rappelons-le, du contrôle général des armées dans les domaines des ressources humaines, de la réglementation, des contrats et marchés publics et des affaires comptables et financières. Franck Le Guen a été le directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre de la Défense Michèle Alliot-Marie de 2005 à 2007, après avoir été, pendant cinq ans, secrétaire général aux affaires régionales à la préfecture de Poitou-Charentes. Après son passage en cabinet ministériel, il était devenu chargé de mission pour la mise en place du comité ministériel des investissements, au ministère de la Défense, de 2007 à 2009. Puis, de 2010 à 2015, ce haut fonctionnaire avait intégré la mission de contrôle économique et financier du Commissariat à l’énergie atomique (CEA).  Plus tôt dans sa carrière, ce diplômé de Sciences Po Paris et de la faculté de droit d’Assas avait intégré le corps du Contrôle général des armées, en 1995, après avoir été commissaire de la Marine, embarqué à bord de bâtiments ou à l’état-major de la Marine, au sein de la Marine nationale (1983-1995). De 1997 à 2000, Franck Le Guen avait ensuite rejoint les services du Premier ministre, comme adjoint chargé des affaires sociales au sein de la délégation interministérielle aux restructurations de défense.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Laurent Lherbette promu à l’état-major de l’armée de l’air

Jusque-là général adjoint aux opérations de Barkhane, une opération militaire française menée au Sahel pour lutter contre les groupes armés terroristes dans la région, Laurent Lherbette a été nommé sous-chef d’état-major “activité” au sein de l’état-major de l’armée de l’air. Ce général de brigade aérienne remplace ainsi Bruno Paccagnini, qui a rejoint l’état-major des armées [lire notre article sur le sujet]. Passé par l’École de l’air, le Centre des hautes études militaires (CHEM) et l’Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), cet ancien pilote de chasse a fait partie de la cellule “Relations internationales” du cabinet de la ministre de la Défense, alors Michèle Alliot-Marie, entre 2006 et 2008. Laurent Lherbette est ensuite devenu attaché de l’air à Rome et attaché de défense non résident pour l’Albanie (2008-2011), puis chef du bureau “Forces et opérations” de l’inspection générale des Armées-Air (2011). Entre 2013 et 2015, Laurent Lherbette a également commandé la base de défense de Bordeaux Mérignac, avant de rejoindre l’état-major de l’armée de l’air, où il a été nommé adjoint au sous-chef “activité”.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Patrick Macary rejoint le contrôle général des armées

Après deux années passées comme secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), une instance interarmées de concertation militaire, Patrick Macary a été nommé – au Conseil des ministres du 3 août – adjoint au chef du contrôle général des armées, Joël Le Bec. Ce contrôleur général des armées remplace ainsi Franck Le Guen, qui devient chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget au sein de cette même inspection générale rattachée au ministère des Armées. Notamment passé par l’École navale ainsi que par l’École de guerre et titulaire d’un master 2 “système d’information de l’entreprise étendue”, Patrick Macary est un ancien commandant de frégate de 57 ans qui avait été admis, en 2009, dans le corps militaire du contrôle général des armées et affecté au groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, jusqu’en 2011. À cette date, Patrick Macary a pris le poste de secrétaire général du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), pendant deux ans. Il est ensuite devenu, en 2013, membre du pôle “Politique et programmes des systèmes d’information et de communication” (OPPSIC), au sein du contrôle général des armées.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Philippe Bodenez prend du galon au ministère de la Transition écologique

L’ancien conseiller de Ségolène Royal Philippe Bodenez monte en grade au ministère de la Transition écologique et solidaire. Au sein de la direction générale de la prévention des risques, où il officiait depuis plus d’un an en tant que sous-directeur des risques accidentels du service des risques technologiques, celui-ci vient d’être nommé chef du service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses. Il remplace ainsi Cédric Bourillet, promu pour sa part directeur général de la prévention des risques en mars dernier [lire notre article sur le sujet]. De 2015 et jusqu’au changement de gouvernement de mai 2017, cet ingénieur en chef des Mines a conseillé la ministre en charge de l’Environnement du quinquennat précédent, Ségolène Royal, d’abord sur les questions des risques technologiques, de sûreté nucléaire et d’économie circulaire (2015-2016), puis sur la prévention des risques chimiques et technologiques, de la santé, la sûreté nucléaire, l’économie circulaire et les déchets (2016-2017). Au sein de la direction générale de la prévention des risques, Philippe Bodenez a, plus tôt dans sa carrière, occupé le poste de chef du bureau du sol et du sous-sol, entre 2009 et 2013. Il a ensuite rejoint Bercy, d’abord comme chef de la mission “Développement industriel durable” de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (2013-2014), puis comme chef du bureau des éco-industries et du développement industriel durable de la direction générale des entreprises (2014-2015). Diplômé de l’École des mines de Douai et de Paris, Philippe Bodenez a démarré sa carrière en 1995 en tant que chargé d’affaires à la division “Contrôles techniques, énergie” de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire) de Picardie, à Amiens, puis a enchaîné avec les fonctions de chargé d’affaires et inspecteur des installations nucléaires de base à la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) à Fontenay-aux-Roses, dans les Hauts-de-Seine, entre 1999 et 2003.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Une nouvelle haute fonctionnaire chargée du développement durable à Bercy

Pour succéder à Mireille Campana, les ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes publics accueillent une nouvelle haute fonctionnaire chargée du développement durable : Sylvie Metz-Larue. Rappelons que les hauts fonctionnaires chargés du développement durable, présents dans chaque ministère, ont pour missions de faire contribuer leur administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l’élaboration des plans d’action en la matière et de suivre leur application. Sylvie Metz-Larue, 55 ans, est membre, depuis décembre dernier, du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des télécommunications (CGEIET). Elle était auparavant adjointe du chef du service de l’industrie de la direction générale des entreprises, à Bercy, poste qu’elle a occupait depuis 2009. Au sein de cette même direction, la haute fonctionnaire a également occupé les postes de chargée de mission auprès du directeur général, entre 2005 et 2006, puis d’adjointe au chef du service des technologies et de la société de l’information, de 2007 à 2009.  Plus tôt dans sa carrière, cette polytechnicienne passée par l’École nationale des mines de Paris a notamment été cheffe de la division “Environnement” à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire) de la région Île-de-France et secrétaire générale adjointe d’Airparif, organisme de surveillance de la qualité de l’air en Île-de-France (1989-1993).  Puis, après avoir occupé pendant deux ans un poste de cheffe de département à la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI) Sylvie Metz-Larue a, au sein du secrétariat d’État à l’industrie, été chargée de la sous-direction de l’électronique professionnelle et de l’informatique, à la direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes (1995-1999).

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Julie Mercier rejoint les services du Premier ministre

Jusqu’ici sous-directrice du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques du ministère des Armées, Julie Mercier rejoindra, le 1er septembre, les services du Premier ministre. Cette administratrice civile hors classe y a en effet été nommée sous-directrice en charge de la protection et de la sécurité de la défense nationale, au sein de la direction de la protection et de la sécurité de l’État du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Elle succède ainsi à Olivier Brun, qui devient pour sa part sous-directeur des équipements au service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, à l’administration centrale du ministère de l’Intérieur. Passée par Sciences Po Paris et énarque (promotion Aristide Briand, 2008), Julie Mercier a d’abord officié comme analyste économique à l’ambassade de France à Moscou, en Russie, entre 2002 et 2004. À sa sortie de l’ENA, en 2008, elle avait ensuite pris la tête du bureau “Politiques européennes” au sein de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la Défense. En 2011, la haute fonctionnaire a rejoint une première fois le SGDSN, au poste de cheffe du pôle “Développement des nouvelles technologies”, puis elle est entrée, en 2016, à la direction juridique du ministère de la Défense, en tant qu’adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen. C’est en 2017 qu’elle a été promue à la tête de cette même sous-direction.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Violaine Demaret part dans le Nord

Secrétaire générale de la préfecture de l’Isère depuis 2017, Violaine Demaret, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, vient d’être nommée secrétaire générale de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I). Elle remplace ainsi Olivier Jacob, devenu pour sa part récemment préfet des Alpes-de-Haute-Provence [lire notre article sur le sujet]. Diplômée de Sciences Po Grenoble et ancienne élève de l’ENA (promotion Aristide Briand, 2008), Violaine Demaret, 37 ans, a notamment officié, entre 2015 et 2017, aux cabinets des ministres de l’Intérieur Bernard Cazeneuve et Bruno Le Roux, en tant que conseillère “administration territoriale de l’État”. Elle avait, avant cela, enchaîné plusieurs postes en préfectorale et à l’administration centrale de la Place Beauvau, à partir de 2008. D’abord sous-préfète, directrice des cabinets des préfets de l’Ain (Pierre Soubelet, Régis Guyot, puis Philippe Galli), jusqu’en 2011, puis sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne jusqu’en 2013, Violaine Demaret a aussi été cheffe du bureau de l’organisation et des missions de l’administration territoriale, à la direction de la modernisation et de l’action territoriale du ministère de l’Intérieur, sur la période 2013-2015.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Romain Delmon prend un premier poste de secrétaire général en préfecture

Après quatre ans au poste de directeur de cabinet de plusieurs préfets de département, Romain Delmon vient d’être nommé secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher. Cet administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet succède ainsi à Julien Le Goff, qui devient quant à lui secrétaire général de la préfecture des Vosges. Âgé de 36 ans, Romain Delmon dirigeait depuis deux ans le cabinet des préfets successifs de Corse, préfets de la Corse-du-Sud, Bernard Schmeltz puis Josiane Chevalier. Titulaire d’une maîtrise d’histoire contemporaine et d’un master 2 “relations internationales et histoire du monde atlantique”, cet ancien professeur agrégé d’histoire avait été affecté en préfecture après être passé par l’ENA (promotion Jean Zay, 2013). Entre 2014 et 2016, Romain Delmon avait d’abord dirigé les cabinets des préfets du Morbihan Jean-François Savy, Thomas Degos puis Raymond Le Deun.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Une nouvelle directrice de cabinet nommée à la préfecture du Cher

La préfète du Cher, Catherine Ferrier, a une nouvelle directrice de cabinet. En remplacement de Jérôme Millet, devenu récemment sous-préfet de Lodève, dans l’Hérault, [lire notre article sur le sujet], Kiymet Akpinar, ancienne collaboratrice de Gérard Collomb, vient en effet d’être nommée à cette fonction. Notamment diplômée de Sciences Po Toulouse et de HEC Paris, la nouvelle directrice de cabinet occupait jusque-là le même poste auprès des préfets successifs de la Charente, Pierre N’Gahane, puis Marie Lajus. Âgée de 40 ans, elle a débuté sa carrière en 2003 en tant que chargée d’études à l’Observatoire de la délinquance, avant d’être chargée de mission à la prévention de la délinquance de la ville de Bron (Rhône) en 2006. Kiymet Akpinar a ensuite occupé successivement, jusqu’en 2016, deux postes d’attachée parlementaire. Le premier aux côtés de Gérard Collomb, actuel ministre de l’Intérieur, lorsqu’il était sénateur-maire PS de Lyon, et le second, à partir de 2013, pour le sénateur socialiste de la Martinique Maurice Antiste. C’est en 2016 qu’elle a été nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

Jérôme Pasquier prend le poste d’ambassadeur de la République française auprès de la République fédérale du Nigéria – François-Xavier Léger a été nommé ambassadeur de la République française auprès de la République démocratique fédérale du Népal – Denis Gaillard devient ambassadeur de la République française auprès de l’État plurinational de Bolivie – Bénédicte Guilpart est devenue directrice du centre du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de Gramat – Quatre parlementaires ont été récemment chargés d’une mission temporaire : le sénateur de la Somme Jérôme Bignon (Les Indépendants-République et Territoires) et la députée LREM de Charente-Maritime Frédérique Tuffnell se penchent sur la préservation des zones humides, tandis que les députés LREM du Gard Françoise Dumas et de Paris Stanislas Guerini étudient l’évolution de l’éducation routière – Plusieurs nominations sont intervenues dans la préfectorale au cours du mois d’août, notamment celles de Julien Le Goff, qui devient secrétaire général de la préfecture des Vosges, de Michel Gouriou, nommé secrétaire général de la préfecture de la Meuse, de Patrick Vieillescazes, qui prend la tête du secrétariat général de la préfecture de la Drôme, et de Frédéric Lavigne, nouveau secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.

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