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Intercommunalités : du défi de s’agrandir sans éloigner les services au public

Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités au 1er janvier, la territorialisation des services au public est devenue une nécessité pour les exécutifs communautaires.

21/07/2017 | ACTUALITÉ

« On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près. » Cette citation vieille de plus d’un siècle et demi, inscrite dans l’exposé des motifs d’un décret de 1852 renforçant les pouvoirs du préfet au détriment de l’État central, trouve toute sa résonnance dans le nouveau paysage intercommunal. Depuis l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en 2015, les périmètres des intercommunalités se sont élargis. Certaines ont même été affublées du terme « XXL » mais toutes ont vu leur champ de compétences agrémenté de nouvelles attributions. Une nouvelle donne qui interroge sur la gouvernance institutionnelle – et la gestion d’assemblées communautaires parfois pléthoriques – autant que sur l’exercice territorialisé des compétences et le maintien d’une relation de proximité entre les administrés et l’intercommunalité. « Si l’élargissement des périmètres intercommunaux peut porter en germe l’éloignement du citoyen des institutions locales, il peut aussi entraîner un éloignement de l’administré des services publics […], d’où la nécessité de revisiter les logiques de proximité dans les nouveaux groupements », analyse Vincent Gaboriau, maître de conférences en droit public à l’université d’Angers. L’accessibilité questionnée À l’heure de la réforme des intercommunalités, la proximité, l’accessibilité et la réactivité des services publics sont, en effet, devenues des gageures. Depuis le 1er janvier 2017, les citoyens ont affaire à des groupements beaucoup plus vastes. La loi NOTRe ayant relevé à 15 000 habitants le seuil minimal de constitution des intercommunalités, leur quantité a été rationalisée et leur taille a sensiblement crû, tant en nombre d’habitants que de communes membres. Selon des chiffres de la direction générale des collectivités locales (DGCL), on ne compte aujourd’hui « plus que » 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), contre 2 062 au 1er janvier 2016, avec une population moyenne de 52 300 habitants contre 31 800 l’an dernier et un nombre moyen de 28 communes par communauté, soit 2,5 fois plus qu’en 2000. Le nombre d’établissements comportant au moins 50 communes membres a même quasiment triplé, passant de 53 en 2016 à 157 au 1er janvier 2017. Des structures avec lesquelles les citoyens ne manquent pas de prendre contact, et ne manqueront pas de le faire à l’avenir, eu égard au transfert de nouvelles compétences aux intercommunalités, relevant pour partie de services du quotidien et nécessitant parfois des démarches administratives. Depuis le début de l’année, les assemblées des communautés sont compétentes en matière d’urbanisme avec la création de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), de développement économique avec la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones industrielles, commerciales ou artisanales, de la promotion du tourisme par la création d’offices du tourisme intercommunaux ou de la collecte et du traitement des déchets. Cette montée en puissance des intercommunalités est même appelée à se poursuivre dans les prochaines années : la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sera obligatoirement transférée aux intercommunalités le 1er janvier 2018 et celle relative à l’eau et à l’assainissement, en 2020. « Mais il faut être attentif à la répartition des services publics, ajoute Vincent Gaboriau. Ce qui était acceptable sur un territoire de 5 000 habitants ne l’est plus dans une intercommunalité avoisinant les 50 000 habitants. » L’occasion pour l’universitaire de préconiser de raisonner non pas seulement en nombre d’habitants, mais aussi en termes de distance ou de durée de déplacement. Le meilleur moyen, en substance, pour œuvrer au développement nécessaire de services publics accessibles aux administrés et qui ne seraient pas centralisés en un seul endroit, les chefs-lieux des nouvelles intercommunalités, par exemple. « Ce que je regrette, c’est le manque de parallélisme entre décentralisation et déconcentration. On n’a pas réfléchi à la manière de gérer les services publics lorsque les périmètres ont été élargis, estime Bernard Dreyfus, le délégué général à la médiation avec les services publics auprès du défenseur des droits. Quand je vais me reposer en Bretagne, le siège de l’intercommunalité à laquelle est rattachée ma commune se situe à près de 23 kilomètres. » Une distance que l’on pourrait qualifier de raisonnable en comparaison de celles observables dans des communautés dites XXL, comme la communauté d’agglomération du Pays basque. Ici, les citoyens vivent dans une intercommunalité de près de 3 000 kilomètres carrés (soit une superficie supérieure à celle de La Réunion ou du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et de Paris réunis), regroupant plus de 300 000 habitants et composée de 158 communes. Et dans le cas où un citoyen résidant dans les montagnes basques, à l’extrémité est de cette intercommunalité, souhaiterait se rendre au siège de la communauté d’agglomération, à Bayonne, sur la côte atlantique, celui-ci devrait parcourir plus de 100 kilomètres, pour un temps moyen d’une heure et quarante-cinq minutes. Et ce s’il emprunte l’autoroute avec son véhicule… La territorialisation comme réponse Mais alors, comment les intercommunalités s’organisent-elles pour développer en leur sein une véritable proximité administrative ? Comment font-elles pour que les citoyens identifient les espaces communautaires comme leur service du quotidien et pour que leurs administrés sachent à quelle porte frapper lors qu’ils ont besoin des services intercommunaux ? Les collectivités semblent avoir voulu d’abord répondre à ces questions, avant de se projeter sur des économies budgétaires, axe stratégique que l’équipe Hollande avait aussi en tête au moment de l’élaboration de la loi NOTRe. « C’est un vrai travail que de maintenir une logique de proximité sur un territoire et nous y avons réfléchi pendant seize mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux périmètres et en concertation avec les élus et les services des communautés désormais fusionnées, analyse Catherine Vautrin, présidente de la communauté urbaine du Grand Reims. Dans cette intercommunalité de 143 communes (contre 16 en 2016) et exerçant 59 compétences, 8 pôles de proximité ont ainsi été installés dans les anciens sièges des intercommunalités et avec leurs agents « pour garantir le maintien d’une proximité forte aux usagers et aux communes ». Ces pôles rassemblent des services intercommunaux assurant 4 missions principales : l’urbanisme, le scolaire et la petite enfance, les centres d’intervention et de secours, la voirie et la signalisation. « Nous aurons réussi le Grand Reims si les citoyens ne se rendent compte de rien et ne voient pas de changement dans l’accessibilité des services publics », ajoute Catherine Vautrin. Dans la fameuse « interco XXL » du Pays basque, décision a aussi été prise de décliner la communauté en 10 pôles territoriaux chargés de la gestion de proximité. « Le présentiel y est toujours aussi important », assure Xavier Aspord, le directeur général des services (DGS) de la communauté d’agglomération du Pays basque. Pour trouver le meilleur niveau possible dans l’exercice de leurs compétences, d’autres communautés ont fait le choix d’associer pleinement la déconcentration des services à une gouvernance elle aussi territorialisée. C’est le cas de la communauté d’agglomération de Carcassonne, composée de 82 communes et désormais divisée en 8 conseils de territoires, dont les périmètres tiennent compte de ceux des 5 anciennes communautés et des sous-bassins de vie. Dans ces structures dont l’existence n’a aucune valeur juridique, entrent en jeu notamment des membres du bureau communautaire, mais aussi des élus municipaux, dans le but d’en faire « un lieu de consultation pour toutes les politiques territorialisées mais aussi pour faire remonter les besoins des élus en matière de services publics sur leur territoire », affirme Régis Banquet, le président de Carcassonne Agglo. « En fonction des retours, nous nous organisons pour être au plus près des usagers qui n’ont pas besoin des mêmes services suivant l’endroit où ils sont positionnés », précise-t-il. Réflexion plus globale Soucieuse de ne « pas relâcher ses efforts pour mailler au mieux le territoire en services publics », selon les termes de son président, la communauté d’agglomération de Carcassonne a même récupéré, le 1er janvier dernier, la gestion d’une maison de services au public (MSAP) déjà présente sur son territoire et située à une vingtaine de kilomètres de la cité médiévale. La prise (optionnelle) de cette compétence a été rendue possible par la désormais célèbre loi NOTRe et comprend à la fois la création et la gestion de ces lieux censés « améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics ». Celles-ci permettent de rassembler en seul lieu des services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public. Pour ne citer qu’un exemple, les citoyens peuvent retrouver dans la MSAP un premier niveau d’information, d’accompagnement et de mise en relation avec des partenaires comme la caisse d’allocations familiales (CAF), Pôle emploi ou les services des collectivités. Pour le moment, le nombre d’intercommunalités compétentes en la matière n’est pas précisément connu. La base nationale sur l’intercommunalité (Banatic) de la direction générale des collectivités locales ne le recense même pas dans son millier de fiches d’identité des intercommunalités. Néanmoins, sur les 1 112 maisons de services au public que compte l’ensemble du territoire, « 600 et quelques d’entre elles » sont entre les mains des collectivités territoriales et les autres, sous la houlette de La Poste. « Quelques maisons sont portées par les associations, notamment dans les milieux urbains, d’autres par les communes, mais une grosse fraction le sont par les établissements publics intercommunaux et de plus en plus, précise Jean-Luc Combe, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Cette compétence a une vocation intercommunale. » À en croire cette même émanation de la célèbre délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar), la dynamique n’est pas près de retomber. Les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public, institués aux aussi par la loi NOTRe, « incitent à la prise de cette compétence par les intercommunalités », souligne Benoît Lemozit, responsable du pôle de l’égalité aux services publics au CGET. Même si ces schémas sont portés par les préfets et les départements, les intercommunalités « sont intégrées et consultées » lors de leur élaboration. « C’est l’occasion pour elles de participer à une réflexion approfondie sur la territorialisation et la mutualisation des services aux publics », ajoute-t-il. Pour le moment, un seul schéma a été signé, dans le département de l’Aude, et une « grosse dizaine sont prêts à être adoptés », précise le CGET. Ce dernier espère que tous seront arrêtés d’ici la fin de l’année, comme le stipule un décret de 2016. « Son contenu [une cartographie des services publics, un plan de développement de la mutualisation sur le territoire, ndlr] permet de mieux appréhender le dimensionnement nécessaire à cette politique publique tant aux yeux des acteurs locaux que des financeurs », détaille Jean-Luc Combe. Reste à savoir si les citoyens perçoivent désormais l’intercommunalité comme leur service public de proximité et si l’accès aux services publics a réellement été optimisé depuis la montée en puissance (en taille et en compétences) de ces établissements. Pour le moment, aucune étude qualitative ne le confirme ni même ne l’infirme. Faudrait-il alors s’engager sur la voie d’une plus grande attention à l’égard de la répartition des services au sein des établissements intercommunaux ? C’est en tout cas le souhait de plusieurs sénateurs, qui ont déposé en juillet 2016 une proposition de loi visant à inscrire dans la loi le principe d’un « exercice territorialisé des compétences » dans les intercommunalités de 50 communes au moins et de confier aux conseillers communautaires élus dans ces territoires des délégations de compétences. « Il convient aujourd’hui de donner (aux) intercommunalités les moyens de fonctionner correctement pour qu’elles trouvent leur équilibre », précisent les sénateurs dépositaires du texte. Adoptée en commission sénatoriale des lois en février dernier, cette proposition de loi pourrait revenir sur le devant de la scène lors de la reprise des travaux de la Chambre haute et donc placer la proximité administrative au cœur du débat public. « L’acceptation par les administrés des nouvelles et grandes intercommunalités passe par cette territorialisation des services publics », prévient Vincent Gaboriau. 


Annulation de crédits en série pour les ministères

Un décret publié le 21 juillet liste 8 « dépenses urgentes » que le projet de loi de finances initiale avait, pour une majorité, insuffisamment budgétées. Un grand nombre de ministères sont ainsi mis à contribution, à hauteur de 2,8 milliards d’euros en autorisation d'engagement (AE) et 3,04 milliards d’euros en crédits de paiement (CP).

21/07/2017 | ACTUALITÉ

Il est des « dépenses urgentes » parfois imparfaitement anticipées dans le projet de loi de finances initiale et qu’il faut donc urgemment financer… Quitte à bouleverser le budget d’un certain nombre de ministères. Le rapport relatif au décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, publié au Journal officiel vendredi 21 juillet, donne le détail des missions et programmes mis à contribution, à hauteur de 2,8 milliards d’euros en autorisation d'engagement (AE) et 3,04 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat. Pour rappel, les autorisations d'engagement sont le support de l'engagement de dépenses qui peuvent s'étaler sur plusieurs années, comme par exemple pour des investissements, dont la réalisation et le paiement peuvent être échelonnés sur plusieurs exercices. Les crédits de paiement représentent eux "la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement". Ils sont le support de règlement de la dépense engagée au préalable. Le décret est destiné à financer huit « dépenses urgentes » : la recapitalisation d'Areva (1,5 milliard d’euros en AE et 1,48 milliard en CP), le plan d'urgence pour l'emploi (259 millions d’euros en CP), l'allocation pour demandeurs d'asile sur le périmètre du ministère de l'intérieur (217,7 millions d’euros en AE et 206,2 millions en CP), l'hébergement d'urgence (122 millions d’euros en AE et CP), certaines dépenses du ministère de l'agriculture et de l'alimentation liées à des crises sanitaires (98,9 millions d’euros en AE et 101,4 millions en CP), le service civique (62,7 millions d’euros en AE et 62,1 millions en CP), les dépenses immobilière de l'Insee (164,8 millions d’euros en AE et CP), les opérations extérieures et intérieures du ministère des armées (643,2 millions d’euros en AE et CP). Le financement de ces dépenses urgentes est gagé sur plusieurs ministères qui font en retour l’objet d’une ouverture de crédits : Economie et Finances, Travail, Intérieur, Agriculture, Education nationale, Action et Comptes publics et Armées. « Equilibre général » En outre, le décret souligne que des ministères seront mis à contribution sans pour autant faire l'objet d'une ouverture de crédits : -le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 173,7 millions d’euros en AE et 180 millions d’euros en CP -le ministère de l'Europe et des affaires étrangères : 296,3 millions d’euros en AE et millions d’euros et 282 millions d’euros en CP -le ministère de la justice : 159,8 millions d’euros en AE et 171,6 millions d’euros en CP  -les services du Premier ministre : 66,63 millions d’euros en AP et 59,53 millions d’euros en CP -le ministère des solidarités et de la santé : 81,5 millions d’euros en AP et 94,2 millions d’euros en CP -le ministère des sports : 16,8 millions d’euros en AP et 17,1 millions d’euros en CP -le ministère de la transition écologique et solidaire : 194,7 millions d’euros en CP -le ministère de la culture : 67 millions d’euros en AE et 42 millions d’euros en CP


Emmanuel Macron annonce que seul le budget des armées augmentera en 2018

Au lendemain de la démission du général de Villiers sur fond de coupes budgétaires, le chef de l’État a réaffirmé que le budget de la défense serait porté à 34,2 milliards d’euros en 2018, précisant qu’“aucun budget autre que celui des armées ne [serait] augmenté” cette année-là.

20/07/2017 | ACTUALITÉ

Il a peut-être lâché l’un des éléments les plus importants du cadrage financier du projet de loi de finances pour 2018. À l’occasion d’une visite, jeudi 20 juillet, au personnel de la base aérienne d’Istres (Bouches-du-Rhône), au lendemain de la démission du chef d’état-major des armées – le général Pierre de Villiers –, Emmanuel Macron a multiplié les hommages aux militaires, assurant qu’il voulait que les armées aient “les moyens de [leurs] missions" et soulignant que, mis à part celui de la défense, “aucun budget” ministériel ne serait augmenté en 2018. Le Président a également réaffirmé sa volonté de porter l’effort de défense à 2 % du produit intérieur brut (PIB) d’ici 2025. “Ce sont des engagements que j’ai pris et que je tiendrai”, a-t-il martelé, soulignant que “dans les dernières années, il n’y a jamais eu une telle augmentation, de 1,8 milliard d’euros, du budget des armées”. Une réflexion stratégique lancée En 2017, a encore assuré Emmanuel Macron, “le montant de la loi de finances initiale sera respecté” et s’il y a “une contribution des armées à la solidarité nationale”, à hauteur de 850 millions d’euros – la coupe budgétaire qui a précisément conduit au désaccord entre le général de Villiers et le Président –, “ces décisions de gestion (…) n’auront aucun impact, ni sur la stratégie, ni sur les capacités, ni sur l’effort” de défense. “Je n’accepterai aucun discours de défaite en la matière, ils ne sont pas à la hauteur des armées et de ce que vous êtes”, a encore asséné le chef de l’État et des armées devant les militaires de la base aérienne d’Istres. Pour le Président Macron, “le premier élément, c’est d’avoir une stratégie diplomatique, militaire, capacitaire”, objet d’une réflexion “qui sera conduite dans les prochaines semaines sous l’autorité de la ministre des Armées”, Florence Parly, qui était à ses côtés lors de cette visite à Istres. Celle-ci, a-t-il précisé, doit lui rendre ses conclusions “à l’automne”. Une mission de réflexion vient d’être lancée et confiée au député européen Arnaud Danjean (LR).


La dégradation du parc immobilier de la défense inquiète

Il manque plus de 2,5 milliards d’euros pour répondre aux besoins immobiliers des armées, d’où une “dégradation des infrastructures” et “un impact défavorable sur le moral des personnels”, indique le sénateur Les Républicains Dominique de Legge dans un rapport dévoilé jeudi 20 juillet. En cause notamment, un budget impacté par les pertes issues des cessions immobilières.

20/07/2017 | ACTUALITÉ

“L’intendance suivra.” Prêtée à tort au général de Gaulle dans les années 1960, cette expression militaire signifiant que les moyens devront s’adapter, coûte que coûte, à la décision du commandement, n’a plus lieu d’être aujourd’hui. C’est le constat du sénateur Les Républicains Dominique de Legge qui, dans un rapport d’information présenté jeudi 20 juillet, déplore une dégradation du parc immobilier des armées. “Si, jusqu’à présent, l’intendance a pu suivre, force est de constater que l’état moyen des infrastructures ne cesse de se dégrader [et] a un impact très défavorable sur les personnels”, estime Dominique de Legge dans son rapport, réalisé au nom de la commission des finances [cliquez ici pour le consulter]. Il y recommande notamment de prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures militaires dans la loi de programmation des finances publiques qui sera discutée à l’automne prochain, mais aussi dans la future loi de programmation militaire. Selon le parlementaire, les besoins immobiliers non financés sont estimés à plus de 2,5 milliards d’euros sur les six années à venir, contre 79 millions en 2014, et ce malgré l’augmentation des crédits budgétaires consacrés à l’immobilier de la défense, passés de 1,26 milliard d’euros à 1,4 milliard entre 2008 et 2016, soit une augmentation de près de 12 %. Au total, le patrimoine immobilier des armées a une surface d’emprise de 275 000 hectares et sa valeur est estimée à plus de 16 milliards d’euros, c’est-à-dire plus du quart de la valeur totale du parc immobilier de l’État (59,9 milliards). Parent pauvre du budget La moitié des besoins de financement non satisfaits étaient “déjà connus” lors de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, souligne le rapport, mais ils ont “été écartés pour respecter le cadrage financier”. L’occasion pour le sénateur de décrire l’immobilier comme une “variable d’ajustement du budget des armées”, eu égard au “changement de paradigme” en matière d’effectifs intervenu au cours des dernières années. Suite aux attentats terroristes qui ont frappé le territoire en 2015 et 2016, la logique de réduction du format des armées (initialement prévue dans la loi de programmation pour 2014 à 2019) a, en effet, été abandonnée au profit d’une stabilisation des effectifs. Une logique elle aussi impactée par l’augmentation des effectifs de réserve par la création de la garde nationale et par l’inscription dans la durée de l’opération Sentinelle. Alors que les besoins en infrastructures liés à l’arrivée des nouveaux équipements ont été “globalement satisfaits” pour l’accueil des nouveaux sous-marins nucléaires d’attaque ou des frégates, le contexte budgétaire contraint a en revanche conduit le ministère des Armées à “reporter voire annuler” certaines opérations concernant des infrastructures, considérées comme moins stratégiques, telles que les équipements de la vie quotidienne (infrastructures sportives, hébergement, restauration…). Le ministère a “accepté d’en sacrifier la maintenance, les laissant se détériorer dans le temps”, indique Dominique de Legge. Insalubrité et défaut de maintenance L’occasion pour le parlementaire de citer notamment les exemples de la base aérienne d’Orléans, où des bâtiments entiers dédiés au logement étaient inutilisables en raison de “leur insalubrité résultant d’un défaut de maintenance régulière”, ou de la base navale de Toulon, où la facture d’eau s’élève à 3 millions d’euros par an “dont 2 pour la réparation des fuites”, ou encore celui du plan “Vivien” de valorisation de l’infrastructure de vie des engagés volontaires. Lancé en 1996 par l’état-major de l’armée de terre, ce plan consistait en la réalisation d’hébergements “modernes et confortables” pour 80 % des militaires et 25 % des sous-officiers de formation. Or, plus de vingt ans après son lancement et “malgré des investissements atteignant un total de plus d’1 milliard d’euros, les objectifs fixés ne sont toujours pas atteints”, précise le parlementaire. Ainsi, selon le rapport, au 31 décembre 2015, 150 hébergements de sous-officiers et 730 hébergements de militaires du rang devaient encore être réalisés. Pour considérer l’infrastructure comme une “priorité”, le sénateur estime aussi comme “indispensable” de ne plus faire reposer l’équilibre budgétaire du ministère des Armées et les crédits immobiliers supplémentaires sur des ressources “exceptionnelles”, issues notamment des cessions immobilières. Les recettes de ce mécanisme d’autofinancement sont “incertaines” et font “peser un risque financier” sur le ministère, estime-t-il. Manque à gagner avec les cessions Pour les années 2009, 2010 et 2011 notamment, les recettes exceptionnelles perçues ont été inférieures d’1,4 milliard d’euros aux prévisions inscrites dans la loi de programmation militaire 2014-2019, soit 512 milliards contre plus d’1,9 milliard d’euros prévisionnels. Les années 2015 et 2016 ont été aussi marquées par un niveau d’encaissement inférieur aux prévisions (respectivement de - 16 millions et - 10 millions d’euros). Ces sous-exécutions résultent en grande partie de la minoration des prix de vente des infrastructures par le jeu des mécanismes de décote. Depuis 2009, les cessions à l’euro symbolique des emprises militaires – déclarées comme “inutiles” – aux communes qui en font la demande se sont traduites par une perte de recettes de 238 millions d’euros pour 112 emprises cédées. Quant au mécanisme de décote dit Duflot, celui-ci a entraîné un manque à gagner pour l’armée de 22,8 millions d’euros entre 2014 et 2016. Institué par la loi de janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ce mécanisme prévoit, lors de la vente d’un bien public, une décote pouvant atteindre jusqu’à 100 % de la valeur du bien lorsque celui-ci a vocation à être transformé en logements sociaux. Sur ce point, Dominique de Legge recommande de procéder à une rebudgétisation des recettes issues des cessions immobilières et, à défaut, d’introduire un plafonnement à hauteur de 30 % du montant de la décote. En 2015, le Sénat avait introduit ce plafonnement dans la loi actualisant la programmation militaire jusqu’en 2019, avant que l’Assemblée nationale ne le supprime dans la loi de finances pour 2016.


Moralisation : les points clés du texte voté par les députés en commission

Dans l’ensemble, la commission des lois de l’Assemblée nationale a souvent rétabli, lors de l’examen du texte le 20 juillet, la rédaction initiale des projets de loi “rétablissant la confiance dans l’action publique”, supprimant des modifications opérées par le Sénat quelques jours plus tôt.

20/07/2017 | ACTUALITÉ

Trois cent cinquante amendements examinés au pas de charge. Les députés ont adopté en commission des lois, le 20 juillet, les deux projets de loi pour la moralisation de la vie publique (ordinaire et organique, rebaptisés “rétablissant la confiance dans l’action publique”) déjà votés par le Sénat le 13 juillet. L’Assemblée nationale, contrôlée totalement par le groupe LREM, a sensiblement revu le texte issu du Sénat, dominé, lui, par la droite. La présidente de la commission des lois de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet (LREM), qui est aussi rapporteure des textes, a critiqué, mercredi 19 juillet, l’attitude de certains de ses collègues sur l’examen de ces projets de loi, alors qu’elle pensait son micro coupé. “On a un groupe qui dort, qui sait pas monter au créneau, qui est vautré”, a glissé la députée des Yvelines au vice-président de la commission, Stéphane Mazars (LREM), à la fin de la réunion du matin consacrée à ce texte emblématique du début du quinquennat d’Emmanuel Macron. “On a une responsable de texte qui est inexistante, c’est comme si elle était à Nouméa sur une chaise longue”, a aussi déclaré cette avocate de profession au sujet de Paula Forteza, selon l’enregistrement vidéo en ligne sur le site Internet de l’Assemblée. Dans l’ensemble, la commission a souvent rétabli la rédaction initiale des projets de loi, supprimant certaines modifications opérées par le Sénat, notamment sur le quitus fiscal pour les parlementaires en début de mandat. L’Assemblée nationale devra de nouveau voter ce nouveau régime lors de l’examen du projet de loi visant à rétablir “la confiance dans l’action publique”, la semaine prochaine. Rétablissement de la suppression de la réserve parlementaire. Les députés ont validé la suppression de la réserve parlementaire – régulièrement critiquée comme une pratique “clientéliste” – dont disposent les députés et sénateurs pour attribuer des subventions à des associations ou des collectivités. Elle a représenté 147 millions d’euros en 2017. Le Sénat, qui a examiné les projets de loi avant l’Assemblée, avait prévu, en remplacement de la réserve, une dotation de soutien à l’investissement des communes. Mais le gouvernement, qui veut une véritable rupture, n’y est pas favorable. La commission des lois de l’Assemblée n’a pas adopté de dispositif alternatif à la réserve, mais a prévu son extinction progressive jusqu’en 2024, soit à la fin du versement des crédits engagés avant 2018 pour des projets s’étendant dans la durée. Des députés de plusieurs bords, y compris du MoDem, ont cherché en vain à supprimer également la réserve ministérielle, qui s’élève à quelques 5 millions d’euros annuels. La rapporteure a assuré qu’une telle mesure ne pouvait relever que de la loi de finances, ce qui a étonné plusieurs parlementaires Un nouveau régime pour les frais de mandat. Les députés ont adopté un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui doit remplacer la controversée IRFM (indemnité représentative de frais de mandat). La commission des lois a complété le dispositif déjà voté par les sénateurs. Les parlementaires seront “défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs, ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau”, selon l’amendement de la rapporteure et du groupe LREM. Jusqu’alors, les députés percevaient une IRFM de 5 373 euros nets mensuels, les sénateurs de 6 110 euros, sans contrôle, ce qui a donné lieu à des “fantasmes”, selon la rapporteure. Depuis 2015, a cependant été définie une liste des dépenses autorisées et interdites, et les députés doivent certifier sur l’honneur du bon usage de leur IRFM. L’IRFM s’ajoute à la rémunération des parlementaires et à une enveloppe pour payer leurs collaborateurs. Interdiction des emplois familiaux. Les députés ont donné leur feu vert à l’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux, en modifiant cependant le dispositif déjà voté par le Sénat. Sur proposition de la rapporteure de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, la commission des lois a adopté un dispositif à deux niveaux, sur le modèle de ce qui existe au Québec. Le premier niveau (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint) est régi par un principe d’interdiction d’emploi, sous peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Un second cercle (anciens membres de sa famille ou de celle de son conjoint, personnes avec lesquelles existent “des liens personnels directs”) sera soumis à une obligation de déclaration d’emploi auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et les exécutifs locaux, et auprès de l’organe de déontologie de son assemblée pour les parlementaires. Et s’il existe un risque de conflit d’intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à cet emploi. Obligation de casier vierge pour les ministres. Les députés ont voté l’obligation de casier judiciaire vierge pour les ministres, contre l’avis de la rapporteure LREM. La commission des lois a adopté cet amendement MoDem au projet de loi organique de moralisation de la vie publique, qui a commencé à être examiné peu avant minuit après le vote du projet de loi ordinaire sur le même thème. Yaël Braun-Pivet s’y est opposée, arguant qu’il s’agissait de nominations au gouvernement et non d’une élection. En outre, l’amendement ne liste pas de crimes et délits précis. Olivier Dussopt (Nouvelle Gauche) a déploré qu’il ait fallu passer au vote trois fois avant que la disposition soit reconnue comme adoptée. Des députés LREM n’ont manifestement pas pris part au vote.   Rétablissement à une voix près du “verrou de Bercy” sur la fraude fiscale. Les élus ont rétabli de justesse en commission le “verrou de Bercy”, qui donne à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances. Le Sénat, qui avait examiné en premier le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, avait adopté, contre l’avis gouvernemental, un amendement du communiste Éric Bocquet demandant la suppression de ce dispositif par “souci d’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt notamment”. La commission des lois a adopté un amendement du gouvernement pour revenir dessus, par 25 voix contre 24, lors d’un vote “assis-debout”, ce qui est exceptionnel. Dans son exposé des motifs, le gouvernement avance notamment que le verrou de Bercy “protège le contribuable contre une saisine du parquet qui ne serait pas suffisamment justifiée en fait et en droit par l’administration fiscale”. Des députés insoumis, communistes, LR, “constructifs”, socialistes et également MoDem ont au contraire soutenu la position du Sénat, se référant souvent à l’affaire Cahuzac. Après un premier vote à main levée ayant abouti à une égalité des voix, les députés ont été appelés à se lever pour se prononcer pour ou contre. Le résultat a été serré, certains élus LREM s’étant prononcés contre l’amendement du gouvernement, tel l’ex-écologiste Paul Molac. Les autres points. Les députés ont supprimé d’autres mesures qu’avaient adoptées les sénateurs : restriction du périmètre de la prise illégale d’intérêts, création d’un registre de “déport” pour les ministres, prévention des conflits d’intérêts pour les fonctionnaires… Ce dernier point a provoqué de vifs échanges, la rapporteure souhaitant une mission pour d’abord évaluer l’application des dernières lois, et l’ensemble des groupes hors majorité déplorant un “esprit de fermeture”. “Il y a sans doute une volonté de protection au plus haut niveau de l’exécutif (…) avec un président de la République et un Premier ministre qui, à titre personnel, ont pratiqué le pantouflage”, selon Olivier Marleix député (LR) d’Eure-et-Loir. La commission a aussi restreint le droit de communication d’informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créé par les sénateurs. Le groupe MoDem, jugeant bon d’“élargir”, s’est opposé à l’amendement du gouvernement. En outre, l’habilitation du gouvernement à créer par ordonnance une “banque de la démocratie” pour le financement des partis et candidats a été réinscrite dans le texte. Mais le gouvernement voulait revenir sur la fin des missions temporaires confiées aux parlementaires, votée par les sénateurs. La rapporteure, Yaël Braun-Pivet, s’y est opposée et l’amendement gouvernemental n’a pas été adopté.


Les états généraux du service public sont sur les rails

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, demande aux représentants syndicaux de la fonction publique de lui adresser d’ici la fin juillet leurs propositions dans l’optique de l’organisation des états généraux du service public à la rentrée. Il tente également de les assurer de son respect à l’égard du dialogue social, après un premier Conseil commun de la fonction publique un peu électrique.

20/07/2017 | ACTUALITÉ

Évoquée à l’occasion du premier Conseil commun de la fonction publique du quinquennat, le 10 juillet dernier, l’organisation des états généraux du service public se précise avec un calendrier assez dense. Dans une lettre datée du 17 juillet, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, demande aux présidents et secrétaires généraux des organisations syndicales de fonctionnaires de lui adresser, “avant la fin du mois de juillet”, leurs propositions sur les modalités qu’ils souhaitent pour ces états généraux. Un groupe de travail entre les organisations syndicales et les administrations devrait ensuite se réunir début septembre pour permettre de “coconstruire” ces modalités, le tout dans le but de les ouvrir fin septembre, indique le ministre dans son courrier [cliquez ici pour le consulter]. Ces états généraux doivent permettre d’“engager une concertation large sur les missions de service public, leur adaptation aux besoins de nos concitoyens, leur évolution notamment du fait des évolutions technologiques et leur développement”, précise-t-il. La consultation doit notamment aborder la “condition même d’agent public”. Respect du dialogue social Dans cette lettre, le locataire de Bercy en profite pour glisser un message plus politique en réaffirmant son respect pour les représentants du personnel et à l’égard du dialogue social dans le secteur public : “Je souhaite que ces états généraux permettent de nourrir les discussions que nous aurons ensuite dans les instances du dialogue social, que je respecte”, a-t-il dit. Une allusion à peine voilée au Conseil commun de la fonction publique du 10 juillet, où plusieurs actes d’autorité de Gérald Darmanin ont été jugés “déplacés” par certaines organisations syndicales. Au cours de la réunion, le ministre de l’Action et des Comptes publics avait notamment rappelé à l’ordre un haut fonctionnaire de la direction générale de l’offre de soins qui tentait de s’éclipser en pleine déclaration syndicale. Il avait ensuite “attaqué” le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent, sur “ses positions politiques”, selon les termes d’un syndicaliste présent, lui reprochant notamment d’avoir parrainé une candidate “hostile au statut de la fonction publique” à la primaire de la droite en 2016, à savoir Nathalie Kosciusko-Morizet. Un comportement jugé “extrêmement désagréable et à la limite de la politesse” par Philippe Laurent lui même, également maire UDI de Sceaux [cliquez ici pour consulter notre article : “Gérald Darmanin ne joue pas l’apaisement dans la fonction publique”]


Le gouvernement espagnol bloque le passage aux 35 heures pour les fonctionnaires andalous

Le Premier ministre espagnol a contesté un décret de l’autorité andalouse, signé en janvier dernier, qui abaissait de 37,5 heures à 35 heures le temps de travail hebdomadaire de ses 270 000 fonctionnaires. Deux autres régions qui avaient décidé de baisser les horaires de leurs employés en 2016 ont déjà été déboutées devant le Tribunal constitutionnel espagnol. 

20/07/2017 | ACTUALITÉ

Mariano Rajoy a tranché. Le 14 juillet, le chef du gouvernement espagnol a décidé de contester devant le Tribunal constitutionnel le décret de la junte d’Andalousie (junta, le gouvernement de la région autonome) passant le temps de travail hebdomadaire de ses fonctionnaires de 37,5 heures à 35 heures. Cette décision paralyse, de fait, l’application du décret signé, en janvier dernier, après un accord obtenu entre le gouvernement andalou et les trois principaux syndicats espagnols, qui avait réduit les horaires de 270 000 employés des services publics. Le gouvernement de Mariano Rajoy justifie cette décision en disant qu’il “n’est pas cohérent” que les horaires quotidiens des fonctionnaires varient en fonction de la communauté où ils travaillent. La semaine de 37,5 heures a été mise en place par le gouvernement Rajoy en 2012 pour combattre la crise économique, et rendue obligatoire pour les 17 régions autonomes du pays.   Deux autres régions, le Pays basque et la Castille-la-Manche, avaient essayé, l’an dernier, de passer aux 35 heures hebdomadaires pour leurs fonctionnaires. Mais le Tribunal constitutionnel avait cassé les décrets pour les deux régions en septembre 2016. 7 000 emplois menacés Le gouvernement considère que le budget de l’État, qui a fixé les heures de travail des administrations publiques à 37,5 heures, et le décret royal de rationalisation des dépenses publiques en matière d’éducation sont violés. Son porte-parole a ajouté que l’on ne peut “rompre cette marque commune” avec le reste de l’Espagne mais que le dialogue du gouvernement avec la junte andalouse “reste ouvert” pour “trouver des accords”. La décision du gouvernement central menace les 7 000 nouveaux emplois qui avaient été créés par l’autorité andalouse à la suite du passage aux 35 heures. La présidente de la junte, Susana Diaz, a qualifié cette décision de “coup de hache contre les droits des travailleurs et la création d’emplois” et les syndicats ont accusé le gouvernement d’adopter une mesure réactionnaire et ont annoncé des mobilisations. La décision du Tribunal constitutionnel est attendue d’ici quelques mois.  Jean-Bernard Gallois


État-major des armées : première crise du quinquennat

À l’issue d’une semaine de tensions entre le Président Macron et le chef d’état-major des armées, Pierre de Villiers, sur les coupes budgétaires à la défense, ce dernier a fini par démissionner le 19 juillet, provoquant une polémique. D’autres hauts gradés de l’armée française ont démissionné ou ont été limogés dans les quarante dernières années.

19/07/2017 | ACTUALITÉ

Un contexte budgétaire difficile pour les armées, une guerre de communication et pour finir, une crise politique. Après une semaine de tensions, le chef d’état-major des armées (Cema), Pierre de Villiers, en poste depuis 2014, a démissionné le 19 juillet, alors qu’il avait été prolongé pour un an le 30 juin. Il est remplacé par François Lecointre, jusqu’ici chef du cabinet militaire du Premier ministre, Édouard Philippe [lire notre article]. En cause, bien sûr, les déclarations de ce haut gradé sur les coupes programmées par le gouvernement pour la défense (850 millions d’euros dans le budget 2017 de la défense), propos qui ont déclenché un agacement croissant du Président. “Je ne vais pas me faire baiser comme ça”, a dit, le 12 juillet dans le huis clos d’une séance avec les députés, le général de Villiers. Des propos immédiatement rapportés à la presse. La communication au centre de la polémique Plutôt que d’exiger une démission dans l’intimité des réunions de l’Élysée, le Président Macron a préféré répondre au général en le recadrant publiquement devant ses subordonnés. “Je considère qu’il n’est pas digne d’étaler certains débats sur la place publique”, a donc lâché, le lendemain, Emmanuel Macron dans un discours prononcé lors de la garden-party en l’honneur des troupes se préparant au défilé. “J’ai pris des engagements. Les engagements que je prends devant nos concitoyens et devant les armées, je sais les tenir. Et je n’ai à cet égard besoin de nulle pression et de nul commentaire. De mauvaises habitudes ont parfois été prises sur ces sujets. J’aime le sens du devoir. J’aime le sens de la réserve, qui a tenu nos armées où elles sont aujourd’hui.” Avant d’ajouter : “Je suis votre chef”. Dès lors le Cema pouvait-il demeurer à son poste ? “Bien entendu”, avait tenté d’apaiser le Premier ministre, Édouard Philippe, juste après le défile du 14 Juillet. Mais le chef de l’État a, lui, voulu maintenir la pression, en se laissant aller, une fois n’est pas coutume, à quelques “confidences” à la presse – style de communication dont il réprouve pourtant le principe : “Si quelque chose oppose le chef d’état-major des armées au président de la République, le chef d’état-major des armées change”, avait-t-il ainsi confié au JDD, avant d’ajouter : “Il a donc toute ma confiance”, à condition de “savoir quelle est la chaîne hiérarchique et comment elle fonctionne, dans la République comme dans l’armée”.  Vive polémique Finalement, le chef d’état-major a préféré démissionner le 19 juillet, expliquant dans un communiqué qu’il considérait “ne plus être en mesure d’assurer la pérennité du modèle d’armée auquel (il croit) pour garantir la protection de la France et des Français, aujourd’hui et demain, et soutenir les ambitions de notre pays” et avoir “pris ses responsabilités” avec cette démission. Ce geste a suscité de nombreuses réactions. “Démission de Pierre de Villiers : hommage à un grand soldat qui jusqu’au bout a servi la nation avec courage et dignité”, a salué dans un tweet Gérard Larcher, président LR du Sénat. “De cette démission du Cema, on pourrait retenir que le chef de l’État ne reconnaît pas au Parlement le droit d’être informé”, a jugé dans un autre tweet l’ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas. “Le Président Macron ne s’est pas comporté en chef, il s’est comporté en petit chef”, a critiqué pour sa part Florian Philippot, vice-président du Front national, sur Franceinfo. “La brèche que vient d’ouvrir Emmanuel Macron est un tournant, celui du déclin de notre armée, celui d’une ambition et d’un rayonnement revus à la baisse pour notre pays”, a estimé dans un communiqué Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat. Certains députés de la commission de la défense, au sein de laquelle le général de Villers s’était exprimé à huis clos, semblaient mal à l’aise, tel ce député de la majorité cité par l’AFP : “Tout le monde a conscience que cette démission est aussi la conséquence de la rupture du huis clos de la commission, ce qui n’est pas neutre.” Philippe Folliot (LREM) s’est dit “très en colère” à ce sujet, estimant dans un communiqué que des auditions “à l’eau tiède” n’auront “plus aucun intérêt”. Des précédents aux motifs divers Avant Pierre de Villiers, d’autres hauts gradés de l’armée française ont démissionné ou ont été limogés dans les quarante dernières années, parfois – déjà – en raison de divergences sur la réduction des budgets et des effectifs militaires. Le 1er juillet 2008, le général Bruno Cuche, chef de l’état-major de l’armée de terre, avait démissionné suite à la fusillade intervenue le 29 juin à Carcassonne, quand 17 personnes avaient été blessées par un sergent ayant tiré par erreur à balles réelles lors d’une démonstration publique du 3e régiment de parachutistes d’infanterie de Marine. “Il y a eu des négligences inacceptables. Elles devront être sanctionnées”, avait déclaré le Président Nicolas Sarkozy après les faits. Plus loin de nous, le général Jean Lagarde, chef d’état-major de l’armée de terre depuis le 1er avril 1975, avait, lui, quitté ses fonctions silencieusement le 30 septembre 1980, six mois avant d’atteindre la limite d’âge. Neuf ans plus tard, il a critiqué implicitement dans les colonnes du Monde la loi de programmation militaire qui avait alors été adoptée (1977-1982), déplorant que les gouvernements aient une “fâcheuse tendance à diminuer les crédits” de programmes dits secondaires, comme “les munitions ou les carburants”. Le général Jean Delaunay, qui lui avait succédé le 1er octobre 1980, avait lui aussi anticipé son départ, le 9 mars 1983. Il s’était opposé au ministre socialiste de la Défense d’alors, Charles Hernu, à propos de la réduction de 10 % des effectifs de l’armée de terre et avait mis en doute l’efficacité de la dissuasion nucléaire. Le 20 septembre 1985, l’amiral Pierre Lacoste, chef de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE, les services secrets) était pour sa part limogé à la suite de l’affaire du Rainbow Warrior, le navire de Greenpeace coulé le 15 juillet précédent par les services secrets dans le port d’Auckland, provoquant la mort d’un photographe portugais. Le 27 août 1991 enfin, le général de corps d’armée Jean Salvan avait démissionné de son poste de commandant de la région militaire de l’Atlantique pour protester, là encore, contre la réduction d’effectifs et de crédits.


Le produit de la fiscalité directe locale a augmenté en 2016

Selon la direction générale des collectivités locales, le produit de la fiscalité directe locale s’est élevé à 88,1 milliards d’euros en 2016, soit une hausse de 2,6 %, moins importante que celle observée en 2015. Les écarts de croissance entre baisse des dotations et hausse des taux d’imposition dans le bloc communal restent néanmoins “limités”.

19/07/2017 | ACTUALITÉ

Alors que le débat fait rage sur les 13 milliards d’euros d’économies demandées aux collectivités et sur la proposition du président de la République d’exonérer 80 % des ménages de la taxe d’habitation, la direction générale des collectivités locales (DGCL) revient en détail sur les éléments marquants de la fiscalité directe locale en 2016. Selon son bulletin d’information statistique, publié le 18 juillet [cliquez ici pour le consulter], le produit fiscal des collectivités locales s’est élevé à 88,1 milliards d’euros en 2016, soit une hausse de 2,6 % (+ 2,2 milliards d’euros) après une augmentation de 4,2 % observée en 2015. Le ralentissement observé l’année dernière résulte à la fois de la croissance des taxes dites “ménages” (taxe d’habitation, sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti), dont le produit a augmenté de 1,6 milliard d’euros en 2016 pour se fixer à 54,8 milliards d’euros après une hausse de 2,3 milliards d’euros en 2015, mais aussi de la faible progression du produit des impôts économiques (cotisation sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises…), qui n’a augmenté “que” de 1,8 % l’année dernière contre + 4,1 % en 2015. Stabilité du produit de la taxe d’habitation Côté “ménages”, l’évolution des recettes fiscales diffère sensiblement selon la composante fiscale. Ainsi, alors que le produit de la taxe sur le foncier bâti (réclamée aux propriétaires) a augmenté de 5 % en 2016 après une hausse de 3,8 % en 2015, celui de la taxe d’habitation est resté “presque stable”. La croissance du produit de la taxe d’habitation s’établissait ainsi à 0,4 %, pour un montant total de 21,86 milliards d’euros “après la forte hausse de 2015 (+ 5,6 %)”, précise la DGCL. Et ce compte tenu, notamment, d’une hausse de 3 milliards d’euros des exonérations pour les personnes de condition modeste. Au total, les recettes directes locales proviennent à hauteur de 62 % des taxes “ménages”, de 30 % des impôts économiques et de 8 % de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le bloc communal est destinataire de 69 % du produit de la fiscalité directe locale, soit près de 61 milliards d’euros (dont plus de deux tiers issus des taxes ménages), les départements de 22,9 milliards d’euros et les régions, de 4,9 milliards. Effet limité de la baisse des dotations Dans son étude, la DGCL revient aussi sur la corrélation, souvent décriée, entre baisse des dotations – la dotation globale de fonctionnement (DGF) notamment – et hausse des taux d’imposition dans le bloc communal. “Les communes qui ont connu les baisses de DGF par habitant les plus marquées ont augmenté un peu plus nettement leurs taux d’imposition du foncier bâti et de la taxe d’habitation, indique la DGCL, mais les montants liés à cet écart de croissance restent limités.” Alors que le foncier bâti a vu son taux d’imposition augmenter de 0,33 point dans l’ensemble du bloc communal, les communes dont la DGF a baissé de plus de 45 euros par habitant ont augmenté ce taux d’imposition de 0,58 point en moyenne. Les communes dont la DGF a progressé ont, à l’inverse, fait croître leur taux de “seulement” 0,16 % en moyenne. Pour la taxe d’habitation, dont le taux est en hausse de 0,18 point dans le secteur communal, “on retrouve le même profil mais les différences sont moins marquées”, précise le bulletin d’information statistique. Dans les communes ayant subi une baisse de la DGF équivalant à 45 euros par habitant, le taux de taxe d’habitation a crû de 0,3 point en moyenne contre 0,14 point dans les communes qui ont vu leur DGF augmenter. Pour les deux taxes évoquées, le surplus de recettes fiscales ne représente in fine qu’environ un dixième de la baisse des dotations du secteur communal.


Le controversé projet de loi antiterroriste adopté au Sénat

Les sénateurs ont voté, dans la nuit du 18 au 19 juillet, le nouveau projet de loi antiterroriste voulu par le gouvernement pour remplacer, au 1er novembre, le régime d’état d’urgence. Il inscrit ainsi dans le droit commun des mesures qui restaient jusqu’ici exceptionnelles.

19/07/2017 | ACTUALITÉ

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a franchi une première étape : le Sénat a adopté, par 229 voix, un texte remanié par ses soins en vue de préserver les libertés individuelles [lire notre article]. Les socialistes, les communistes et deux anciennes membres du groupe écologiste désormais disparu, Aline Archimbaud et Esther Benbassa, ont voté contre, soit 106 sénateurs. Le Sénat a validé les modifications apportées au projet de loi par sa commission des lois, limitant dans le temps, au 31 décembre 2021, l’application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies. Les sénateurs ont également prévu une évaluation annuelle de l’utilité de ces dispositions. Encadrement des associations de lutte contre la radicalisation Ils ont en outre circonscrit l’usage des périmètres de protection aux abords de sites soumis au risque d’attaques terroristes. Ils ont aussi renforcé les garanties relatives à la vie privée, professionnelle et familiale des personnes contrôlées au sein de ces périmètres. Le projet de loi pérennise par ailleurs le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (PNR) et autorise la création d’un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes. Il instaure un nouveau cadre légal de surveillance des communications hertziennes et élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières. En séance publique, le Sénat a proposé des mécanismes d’évaluation et d’encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, et autorisé les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée. “Société du soupçon permanent” “Avec ce projet de loi, la société qu’on nous propose de construire n’est même pas une start-up, mais une société du soupçon permanent, laissée entre les mains des pouvoirs administratifs, où le préfet et le ministre de l’Intérieur peuvent remplacer désormais les juges”, s’est élevée Esther Benbassa. Le texte avait été dénoncé par plusieurs organisations, dont Amnesty International France, la Ligue des droits de l’Homme ou le Syndicat de la magistrature (SM), mais aussi des personnalités comme le défenseur des droits, Jacques Toubon, la juriste Mireille Delmas-Marty et le commissaire européen aux Droits de l’Homme, Nils Muiznieks. Une centaine de manifestants ont d’ailleurs défilé, mardi 18 juillet, devant le Sénat, à l’appel de plusieurs associations et syndicats, dont Droits devant, le DAL, le MRAP ou l’Union syndicale Solidaires, aux cris de : “État d’urgence, État policier ! Nous ne lâcherons rien de nos libertés”. Le projet de loi sera débattu en octobre à l’Assemblée nationale. Avec AFP


L’Estonie va ouvrir une “e-ambassade” pour protéger ses données

Basée au Luxembourg, cette ambassade de données doit stocker notamment les informations estoniennes concernant les impôts, le foncier, les entreprises, les documents d’identité, les retraites, la législation et le recensement.

19/07/2017 | ACTUALITÉ

Présidente de l’Union européenne pour six mois depuis le 1er juillet, l’Estonie va ouvrir en 2018 au Luxembourg la première e-ambassade pour y conserver ses banques de données. La salle des serveurs, très sécurisée, abritera d’importantes informations de l’e-gouvernement estonien, qui resteront accessibles même si le système sur le territoire national est hors service. “La sécurité des données et la cybersécurité sont d’une importance cruciale du point de vue de la confiance des gens et du fonctionnement des services”, a dit le Premier ministre estonien, Juri Ratas. “Cela fait partie également de ce que l’on appelle l’hygiène numérique quotidienne dans nos sociétés toujours plus numérisées”, a-t-il ajouté, dans une déclaration publiée après avoir signé avec son homologue luxembourgeois, Xavier Bettel, un accord sur le stockage des données estoniennes. Cette ambassade de données au Luxembourg doit stocker notamment les informations du pays balte concernant les impôts, le foncier, les entreprises, les documents d’identité, les retraites, la législation et le recensement. Continuité numérique “Il s’agit de garantir la continuité numérique du pays, la capacité d’activer les systèmes quand c’est nécessaire et de puiser des données de versions stockées à l’extérieur”, a dit Emilie Toomela, porte-parole du ministère de l’Économie et de la Communication. “Pour y parvenir, l’Estonie a besoin de serveurs supplémentaires, qui doivent être complètement contrôlés par l’Estonie, ce qui veut dire qu’ils doivent bénéficier des mêmes clauses que des ambassades ordinaires (par exemple l’extraterritorialité), mais doivent être situés à l’extérieur du pays”, a-t-elle précisé. L’Estonie a un consulat au Luxembourg, mais son ambassadeur dans ce pays réside à Bruxelles. L’e-ambassade n’aura pas de lien avec celle de Bruxelles ni de personnel sur place. “Le Luxembourg a été choisi parce qu’il possède des banques de données appartenant à l’État certifiées Tier 4, (le plus haut niveau de garantie, avec une disponibilité de 99,99 %), qui n’existent pas en Estonie et aussi parce que le Luxembourg est prêt à offrir aux données et systèmes estoniens des privilèges diplomatiques”, a encore expliqué la porte-parole.  En Estonie, la plupart des services publics sont accessibles sur un portail spécial et le vote sur Internet aux élections a été introduit en 2005. La capitale, Tallinn, accueille un centre de cyberdéfense de l’Otan, où des experts d’Europe de l’Ouest et d’Amérique du Nord s’attèlent à garantir la sécurité des 29 membres de l’alliance. (avec AFP)


Michel Bouvier : “La décision de dépenser n’est ni absolument sûre ni sous contrôle”

Après la critique adressée par la Cour des comptes à l’équipe Hollande sur le manque de “sincérité” de ses documents budgétaires, le président de l’association pour la Fondation internationale de finances publiques (Fondafip), Michel Bouvier, décrypte les enjeux concernant la fiabilité des dépenses publiques. “La sincérité budgétaire et comptable concerne un champ où semble régner la culture du chiffre avec les fausses certitudes que cette dernière est susceptible de lui conférer, il n’y a donc pas d’objectivité absolue en l’espèce”, affirme-t-il.

19/07/2017 | ACTUALITÉ

Dans son audit critique sur l’état de nos finances publiques, la Cour des comptes appelle à un renouvellement des méthodes pour assurer une maîtrise durable des dépenses publiques. Partagez-vous cette aspiration ? Aujourd’hui, les finances publiques se caractérisent bien plus qu’autrefois par un enchevêtrement des processus au sein desquels interagissent de multiples acteurs et structures, aussi bien nationaux qu’internationaux. Alors que leur complexité n’a jamais été aussi grande, la manière de les appréhender reste cependant unidimensionnelle, autrefois juridique, aujourd’hui économique et gestionnaire. Il en résulte, et on peut aisément le constater, que la décision de dépenser comme d’imposer n’est ni absolument sûre ni sous contrôle ; elle est déterminée par des variables qui sont encore largement aléatoires, telles que la croissance économique ou la réactivité des corps sociaux aux mesures prises ou simplement annoncées, le tout étant amplifié par les incertitudes d’une société internationale en plein bouleversement et génératrice de risques. Un tel contexte nécessiterait des instruments de compréhension et d’action en adéquation avec la variété et la dynamique du système financier public. Des instruments dont on ne dispose pas aujourd’hui, malgré les énormes progrès des outils scientifiques utilisés en économie, en sociologie ou en gestion. Il serait ainsi crucial, pour les raisons évoquées, de réfléchir à une méthodologie de la gouvernance financière publique adaptée aux sociétés contemporaines. Vous estimez que la décision de dépenser n’est “ni absolument sûre ni sous contrôle”. Cette critique rejoint en quelque sorte celle de la Rue Cambon qui, dans son rapport d’audit, dénonce aussi le manque de “sincérité” des documents et prévisions budgétaires transmis par les gouvernements de François Hollande au Parlement et aux institutions européennes. Comment expliquez-vous ce manque de fiabilité évoqué par la Cour des comptes ? La sincérité budgétaire et comptable concerne un champ où semble régner la culture du chiffre avec les fausses certitudes que cette dernière est susceptible de lui conférer. On se trouve en effet dans une apparence de rationalité, d’objectivité, voire de scientificité mais qui n’est en réalité qu’une apparence. Car les budgets et les comptes traduisent des actions qui relèvent de choix politiques et les réponses à ces choix ne peuvent être que relatives. Il n’y a donc pas d’objectivité absolue en l’espèce. On peut ainsi deviner que la juridicisation de la notion de sincérité budgétaire et comptable au travers d’une attitude volontariste visant à la poser comme un principe fondamental du droit public financier ne peut rien changer au fait que ce principe est amené à s’appliquer à des situations incertaines, illusoires. Autrement dit, il se situe sinon dans l’indécidable. La notion de sincérité figure pourtant dans les textes législatifs… La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) a incorporé, dans notre constitution financière, ce nouveau principe de sincérité. Peut-être, d’ailleurs, eut-on pu préférer le terme de “transparence” à celui de “sincérité”, mais cette dénomination a sans doute été délibérément choisie pour souligner le contenu éthique qu’implique une bonne “gouvernance”. La question de la sincérité en soi est typiquement une question philosophique désincarnée et discutable à l’infini. Mais dès que l’on y associe les termes “budgétaire” et “comptable”, il semble que la connotation philosophique disparaisse et que l’on entre dans le concret, le solide, le certain. Or il n’en est rien. De fait, c’est face à un autre niveau de complexité que l’on se trouve confronté. La notion de sincérité budgétaire et comptable est en quelque sorte l’expression des transformations des systèmes financiers publics depuis une trentaine d’années. Elle exprime la richesse, mais aussi les ambiguïtés et les difficultés à la fois matérielles et théoriques des mutations des finances publiques, en France et ailleurs. Les institutions financières publiques comme les concepts et principes qui les concernent font l’objet d’un changement profond, souvent déterminé par des normes, et il est devenu indispensable de savoir leur attribuer un sens, ou plutôt d’identifier le sens nouveau qui est le leur. D’où ce changement de paradigme dans la décision budgétaire provient-il ? Il tient largement au fait que s’est développé un processus d’interpénétration de deux cultures, d’une part celle du secteur public traditionnel, d’autre part, celle de l’entreprise, avec pour conséquence une irrigation du secteur public par la logique d’entreprise, ce qui provoque une confrontation ou plutôt une tension entre deux logiques : la logique juridique d’un côté, la logique gestionnaire de l’autre. C’est dans ce cadre d’analyse que le citoyen est tout à la fois appréhendé comme un contribuable, un usager, un client et un actionnaire et que les budgets et les comptes publics doivent être sincères. Il faut ajouter que la problématique de la sincérité budgétaire et comptable a bien entendu partie liée avec la vieille question du contrôle de régularité des deniers publics à laquelle est associé le budget de moyens. Sous cet angle, c’est une logique juridique qui domine. Mais l’exigence de sincérité budgétaire et comptable a également à voir aujourd’hui avec la bonne gestion publique. Sous cet angle, c’est avec une logique gestionnaire qu’elle est en rapport, une logique qui concerne non pas la régularité, mais la bonne utilisation des fonds publics. Les logiques juridiques et gestionnaires ont-elles parfois tendance à s’opposer dans le secteur public ? Elles ne s’opposent en réalité qu’en apparence. Elles se retrouvent autour d’un objectif commun : faire en sorte que le consentement à l’impôt du contribuable ne soit pas détourné et que sa contribution soit utilement et efficacement employée. Ce sont deux cultures qui se rejoignent : une culture démocratique, privilégiant le contrôle de la régularité, et une culture d’entreprise, privilégiant l’évaluation des résultats. Dans cette optique, les décideurs publics doivent mériter la confiance de citoyens qui sont appréhendés tout à la fois comme des clients, des contribuables et des actionnaires. Par conséquent le concept de sincérité budgétaire et comptable doit intégrer ces deux cultures, et faire en sorte qu’elles parviennent à s’emboîter parfaitement. Comment est-il réellement possible d’améliorer la fiabilité et la sincérité des documents budgétaires ? Telle qu’elle est formulée par le droit actuel, l’exigence de sincérité a un périmètre vaste. Elle concerne non seulement le budget et les comptes de l’État, mais également les comptes de l’ensemble des administrations publiques. S’agissant de l’État, le principe de sincérité fait l’objet de deux articles de la Lolf, qui concernent la sincérité budgétaire et celle des comptes. Toutefois, dans la récente période, c’est la sincérité des prévisions financières publiques qui fait l’objet d’une attention renouvelée. La création d’autorités budgétaires indépendantes, telles que le Haut Conseil des finances publiques en France (HCFP), qui sont chargées de se prononcer sur la qualité et la crédibilité des prévisions économiques sous-jacentes aux textes financiers, va dans ce sens. On rappellera que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs exprimé à différentes reprises son intention de s’appuyer sur les avis du HCFP et qu’il l’a d’ailleurs fait. Le rôle d’expertise qu’assure le HCFP débouche incontestablement sur une transparence accrue en matière d’information financière publique. Si la fiabilité des prévisions a toujours été sujette à débat, aucun dispositif ne permettait toutefois de trancher en l’absence d’éclairage objectif par un organisme indépendant. Toutefois, il conviendrait que cette institution puisse intervenir plus en amont du processus budgétaire. Jugez-vous donc que ces institutions participant au débat sur les finances publiques, tels le Haut Conseil des finances publiques ou le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), ne sont pas assez efficaces ? Elles pourraient l’être beaucoup plus. Il conviendrait d’éviter l’éparpillement actuel en diverses instances en les réunissant en un conseil unique des finances publiques autonomes. Celui-ci aurait un regard global sur les questions financières publiques. De manière concomitante à la mise en place de ce lieu de concertation, une évaluation des politiques publiques est indispensable. Propos recueillis par Bastien Scordia Dans le but de contribuer à la réflexion sur le redressement du système financier public, le Cercle des finances publiques de la Fondafip a formulé une série de propositions pour des finances publiques “soutenables”, dans un document publié en mars dernier [cliquez ici pour le consulter]. Ce groupe de travail est composé notamment de hauts fonctionnaires, de parlementaires et d'universitaires. 


L’Algérie va revoir la loi sur les collectivités territoriales

Le nouveau texte servira, selon le Premier ministre algérien, à consolider la démocratie locale et les prérogatives des assemblées municipales et des départements. L’attention est particulièrement portée sur les villes du centre et du sud du pays. Dix seront hissées au rang de wilayas. 

19/07/2017 | ACTUALITÉ

En Algérie, la décentralisation administrative et territoriale est comme l’Arlésienne. Tout le monde en parle, mais personne ne l’a encore vue à l’œuvre… Le dernier officiel à évoquer le sujet est le tout nouveau Premier ministre, Abdelmadjid Tebboune. Au cours de la présentation de la politique de son gouvernement, récemment devant le Parlement, il a annoncé qu’un projet de révision des codes de la commune et de la wilaya (département) serait bientôt soumis à l’approbation des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN). Cette initiative vise selon lui à “consolider la démocratie locale à travers une meilleure définition des prérogatives de l’État et des collectivités locales”. Elle servira aussi à promouvoir le rôle des assemblées municipales en matière de développement. Jusque-là, l’action des maires était très limitée et soumise à l’appréciation de l’administration. Au niveau local, le pouvoir est surtout détenu par les chefs de daïra (sous-préfets), qui ont un droit de regard sur la gestion des affaires municipales et peuvent le cas échéant sanctionner les maires. Les walis (chefs de département) ont également leur mot à dire. Ce sont eux les véritables maîtres dans les régions. S’émanciper du pouvoir central Pourtant, face à l’administration centrale, ces commis de l’État paraissent beaucoup moins capables de prendre des décisions. Ils sont bridés par la législation et par des usages qui favorisent depuis toujours l’exercice centralisé du pouvoir politique et économique dans le pays. Pour survivre, la plupart des régions dépendent des allocations publiques et sont forcées d’appliquer des directives, souvent inadaptées à leurs besoins en matière de développement. Cette politique de l’État providence s’est poursuivie jusqu’à 2014, année qui a marqué le début de la chute du prix des hydrocarbures, principale recette de l’Algérie. Depuis, les autorités ont changé de discours. Le message à l’adresse des collectivités territoriales et locales est clair : elles doivent prendre en main leur propre destin. Avant de quitter le gouvernement, au début du mois de juin, l’ex-responsable de l’exécutif, Abdelmalek Sellal, avait enjoint les walis de faire preuve d’audace et d’imagination pour susciter les opportunités de développement économique. Il avait notamment affirmé, au cours d’une visite d’inspection à l’intérieur du pays, que ceux-ci ne devaient plus attendre les consignes du gouvernement pour agir. Son ministre de l’Intérieur, Noureddine Bedoui, a pour sa part insisté récemment sur l’urgence de la mise en route du plan “CapDel” de développement des régions, en demandant aux acteurs de la décision locale de démarcher les investisseurs. Toujours en poste, le ministre estime par ailleurs que les collectivités territoriales ont le devoir de créer leurs propres revenus en renforçant les mécanismes de collecte d’impôts par exemple. Pour les aider, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre le plus tôt possible un nouveau code des finances et de la fiscalité locales. Celui-ci permettra notamment de garantir un meilleur recouvrement de la taxe foncière, dont le taux se situe actuellement à hauteur de 19 % en moyenne. Situation financière très précaire Dans certaines localités, les revenus fiscaux sont quasi nuls. Une enquête rendue publique il y a deux ans par le ministère de l’Intérieur a révélé la situation financière très précaire des collectivités. 62 % des communes (soit 958 sur 1 541) sont classées pauvres. Les plus indigentes se trouvent dans le centre et le sud du pays. Ces territoires composent les deux tiers de la superficie de l’Algérie. Pour rompre leur isolement, le gouvernement a décidé de leur accorder des compétences plus importantes. Dix villes des hauts plateaux et du Sahara devront bénéficier du statut de wilayas et s’ajouteront ainsi aux 48 déjà existantes. Deux facteurs, économique et démographique, seront pris en compte dans la sélection des nouvelles wilayas. Leur mise en place devra intervenir avant les élections municipales prévues cet automne, probablement en octobre. Un mouvement dans le corps des walis, vient quant à lui d’avoir lieu. Plus de la moitié des wilayas a été concernée. Des changements similaires à la tête des daïras (sous-préfectures) doivent également avoir lieu dans les prochaines semaines.  Samia Lokmane-Khelil


Classement OCDE : la France toujours championne des dépenses publiques

Pour accroître l’efficacité de l’action publique et motiver les agents, les administrations doivent travailler sur le leadership des managers et pas uniquement sur la rémunération à la performance, estime l’Organisation de coopération et de développement économiques dans sa nouvelle édition du “Panorama des administrations publiques”. La France a les dépenses publiques les plus élevées parmi les 35 pays de l’OCDE.

18/07/2017 | ACTUALITÉ

La sentence est toujours la même pour la France : l’État bat des records en matière de dépenses publiques. Après l’audit alarmiste de la Cour des comptes, c’est désormais au tour de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d’en pointer le niveau élevé. En 2016, la part des dépenses publiques atteignait ainsi 56 % du PIB en France, plaçant notre pays en tête du classement établi par l’organisation internationale dans son édition 2017 du “Panorama des administrations publiques”, publiée jeudi 13 juillet. À l’échelle des 35 pays membres de l’OCDE, le niveau de dépenses publiques rapporté au PIB était, en moyenne, de 41 %. Il atteignait 44 % en Allemagne, près de 38 % aux États-Unis et un peu plus d’un quart du PIB au Mexique. Hormis en 2015 où la Finlande l’a légèrement dépassée – de 0,4 % – pour se fixer à 57 %, la France mène ce palmarès depuis 2007. Il y a dix ans, la part des dépenses publiques dans le PIB français était de 52,2 %. Pour y remédier et rendre l’action publique plus efficace, l’OCDE préconise d’actionner le levier de la gestion des ressources humaines axé sur la performance et sur une “attention particulière à la motivation des agents”. Et ce bien au-delà de la seule recherche d’économiques drastiques, de coupes budgétaires ou de suppressions de postes dans le secteur public. Agir sur la motivation des agents “Ce que l’on regarde, ce n’est pas forcément la quantité mais la qualité”, estime Cristina Mendes, analyste à la division de la réforme du secteur public de l’OCDE. “La qualité d’une fonction publique ne pourra pas dépasser la qualité de ses employés, poursuit Guillaume Lafortune, économiste au sein de la même direction et corédacteur du panorama de l’organisation. C’est pourquoi, dans le contexte actuel de recherches d’économies, il est primordial de se pencher sur la question de la motivation des agents du secteur public”. Selon l’OCDE, qui se base sur des recherches effectuées dans le secteur privé, la stimulation de la motivation des agents publics permet à la fois d’améliorer leur performance et donc d’obtenir des gains d’efficience, mais aussi d’accroître la qualité des services publics et implicitement, la satisfaction et la confiance des citoyens à leur égard. Sur ce dernier point, la France n’est pourtant pas en reste. La satisfaction des Français à l’égard des services publics et institutions est “au-dessus” de la moyenne de l’OCDE, mais la réactivité de certains services “pourrait être améliorée”, tient à préciser l’organisation. Les Français sont 78 % à se déclarer satisfaits, notamment, du système de santé, contre 70 % en moyenne sur l’ensemble des pays membres de l’OCDE. Des proportions “à analyser au regard de la dépense publique”, précise Guillaume Lafortune. “C’est évident, plus on dépense, plus on a des résultats”, ajoute-t-il. D’autres leviers que la rémunération au mérite Quels sont donc les leviers que les administrations publiques doivent actionner pour motiver leurs agents publics ? L’OCDE est catégorique : la rémunération à la performance, parfois dite au mérite, n’est pas la “plus importante”. “Dans plusieurs pays, notamment Irlande, nous avons vu que la rémunération à la performance n’allait pas forcément motiver les fonctionnaires”, indique Cristina Mendes, et ce d’autant plus que le recours à cette dernière s’est fortement limité depuis la crise économique de 2008. Pour le seul cas de la France, l’ampleur du recours à la rémunération liée à la performance est en baisse depuis 2010 : sur une échelle de 0 (aucune utilisation) à 1 (utilisation élevée), l’indice français était supérieur à 0,8 en 2010 contre un peu plus de 0,7 en 2016. “La principale source de motivation reste d’avoir une perception positive du leadership […] par un management direct ou au niveau des organisations”, souligne Cristina Mendes. D’autres leviers d’action sont aussi mentionnés par l’OCDE, tirés pour la plupart d’enseignements anglo-saxons : l’accès à des opportunités de formation, de développement de compétences, de mobilité ; le sentiment de faire un travail qui compte et de se sentir soutenu ; la reconnaissance d’une “bonne performance” ou encore un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Mais avant d’engager toute réforme dans la gestion des ressources humaines, il faut encore connaître l’avis des fonctionnaires eux-mêmes sur l’état actuel de ces facteurs de motivation au sein des administrations publiques. Dans ce domaine, la France accuse un sérieux retard par rapport aux pays anglo-saxons, selon les données de l’OCDE. Ainsi, les enquêtes menées auprès du personnel en 2016 dans les administrations françaises n’évaluaient pas l’implication du personnel, l’adéquation des compétences des agents au regard de leur emploi ni l’équilibre entre la vie privée et professionnelle. La part de l’emploi public en France n’est pas la plus importante de l’OCDE L’emploi public en France est jugé “important” par l’organisation, mais il reste en deçà des niveaux atteints dans d’autres pays de l’OCDE, notamment les pays nordiques. En 2015, l’emploi dans les administrations publiques toutes confondues (État, collectivités, santé) représentait ainsi 21,4 % de l’emploi total en France, contre 30 % en Norvège, 29,1 % au Danemark et 18,1 % en moyenne dans l’OCDE.


Dominique Bussereau : “Le dossier le plus urgent pour les départements reste le financement des allocations sociales”

Après la Conférence nationale des territoires du 17 juillet, le président LR de l’Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, attend désormais des actes de la part du gouvernement. Il se dit aussi prêt à engager de nouvelles discussions sur le financement des allocations individuelles de solidarité, et notamment sur le revenu de solidarité active (RSA).

18/07/2017 | ACTUALITÉ

Lors de la Conférence nationale des territoires, à laquelle vous avez participé, le gouvernement a confirmé l’objectif de baisse des dépenses des collectivités tout en leur donnant plus de liberté. Qu’en pensez-vous ? Les possibilités ouvertes à l’expérimentation dans les collectivités me vont très bien, à l’inverse d’une baisse des dotations. La liberté, c’est bien, mais sans argent, elle fait de vous un SDF. Les SDF sont en totale liberté, mais celle-ci reste contrainte. Même si la journée d’hier était un peu lourde, la méthode de dialogue utilisée est intéressante. Reste maintenant à savoir comment toutes les annonces du président de la République vont se transformer dans les actes. Nous nous satisfaisons qu’il ait abordé le sujet du financement des allocations individuelles de solidarité, mais nous n’avons pas eu de réponses sur les mineurs non accompagnés, qui deviennent de plus en plus nombreux, ce qui pose la question de leur accueil et de la qualité de cet accueil. Le président de la République a évoqué la question du financement des allocations sociales dont les départements ont la charge. L’année dernière, vous étiez favorable à une recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA). Quel est votre état d’esprit aujourd’hui ? C’est le dossier le plus urgent pour les départements et ce, qu’il s’agisse du financement du RSA, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Sur le financement du RSA, Emmanuel Macron a annoncé deux possibilités qui vont faire l’objet de négociations dans lesquelles nous allons rentrer le plus rapidement possible : la recentralisation ou l’amélioration de la compensation. Nous allons réunir les différentes commissions spécialisées de notre association et les présidents de département au point sur ces sujets et nous allons essayer d’aboutir à une position bien claire. Elle sera exprimée au congrès de notre association, à Marseille en octobre prochain. C’est sur cette position que nous négocierons avec le gouvernement. La situation n’est-elle pas devenue intenable pour les départements ? Nous avons sensibilisé le président de la République à ce sujet. Il y aura toujours un paquet de départements en difficulté et on ne pourra pas structurellement continuer avec des fonds d’urgence dotés chaque année de centaines de millions d’euros. Pour y remédier, certains départements ont délibérément choisi de ne pas payer la totalité du RSA pendant quelques jours ou quelques semaines. Je l’ai fait dans mon département de Charente-Maritime. À l’inverse de ce qu’il avait fait pendant sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron n’est pratiquement pas revenu sur la question des fusions de départements. Le principe de liberté affiché par le gouvernement vous satisfait-il ? Sur le principe, ce qu’ont dit le président de la République, le Premier ministre [Édouard Philippe, ndlr] et le ministre de l’Intérieur [Gérard Collomb, ndlr], c’est simplifier, c’est-à-dire pas obligatoirement par un texte de loi ou un article de la loi, mais le faire par des délibérations conjointes, peut-être à la majorité des deux tiers requise dans chaque département. Mais à part l’idée de mettre de la souplesse, on n’y voit pas encore très clair. La mutualisation est déjà bien engagée dans les départements : ils achètent en commun, ils passent des commandes ensemble ou ils fusionnent leurs comités départementaux de tourisme avec leurs départements voisins. Mais on peut mettre plus de souplesse pour des choses plus institutionnelles. Nous y sommes tout à fait favorables. À ce sujet, la fusion entre les départements franciliens des Hauts-de-Seine et des Yvelines semble mal partie. Le gouvernement souhaite, en effet, retoquer le projet, jugé trop défensif. Qu’en pensez-vous ? Je ne comprends pas. Il n’y a pas deux France, il n’y a pas plus de raison de s’opposer à la fusion de l’Isère et des Hautes-Alpes qu’à celle des Hauts-de-Seine et des Yvelines. Si vraiment on veut donner de la liberté pour s’organiser, il faut laisser aux gens la liberté de le faire. Et que l’État ne puisse pas porter un jugement d’opportunité sur ces sujets. En Île-de-France, la situation est absurde entre la région, la métropole, les départements et les villes. Le gouvernement l’a dit, il faut en simplifier la gestion.


NOMINATIONS

Jean Arthuis missionné par Muriel Pénicaud sur la mobilité des jeunes apprentis

Député européen depuis 2014, ex-ministre de l'Economie de Jacques Chirac, le centriste Jean Arthuis a été nommé représentant spécial de la ministre du Travail, chargé du développement d'Erasmus + pour l'apprentissage, par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Dans la lettre de mission qu'elle lui a adressée, Muriel Pénicaud rappelle sa volonté de renforcer la mobilité européenne des apprentis, sur le modèle du programme trentenaire Erasmus pour les étudiants. La ministre du Travail entend ainsi lutter contre le chômage des jeunes qui s'élève à près de 20 % sur le continent européen. « Vous identifierez l'ensemble des freins à la mobilité au niveau national et européen, à partir des expérimentations menées. (…) Vous formulerez des propositions d'actions pour favoriser la mobilité des apprentis et dans l'objectif de porter à 15000 le nombre d'apprentis mobiles d'ici à 2022. », demande la ministre à Jean Arthuis. Le député européen devra, pour cela, « adapter le cadre juridique national à la mobilité longue et créer un statut de l'apprenti européen », « adapter les référentiels et les outils pédagogiques à la mobilité » notamment via l'enseignement de la linguistique ou encore « accroître les financements dédiés en étudiant les possibilités d'abondement par des acteurs publics et privés ». Les premières conclusions du rapport sont attendues pour le 31 décembre 2017. Centriste, Jean Arthuis, ex-MoDem-UDI, a fondé l'Alliance Centriste, en 2009. Député européen depuis 2014, âgé de 73 ans, il a été formé sur les bancs de l’École supérieure de commerce de Nantes et de Sciences-Po Paris. Expert-comptable de formation, il est secrétaire d'État chargé de la Consommation, de la Concurrence et de la Participation en 1987-1988. Elu maire de Château-Gontier, en Mayenne, en 1971, il conserve ce mandat jusqu'en 2001, puis il devient président du conseil général de la Mayenne, en 1992. Il présidera ce département jusqu'en 2014. En 1995, Jean Arthuis est nommé ministre de l’Économie et des Finances dans le gouvernement d’Alain Juppé, sous la présidence de Jacques Chirac. En 1997, après l'arrivée de la gauche plurielle au gouvernement, il est élu sénateur de la Mayenne et préside la commission des Finances du Sénat de 2002 à 2011. Elu député européen en 2014, Jean Arthuis abandonne son mandat de sénateur la même année. 

21/07/2017 | NOMINATION FRANCE


Denis Rogy rejoint la direction générale de l'administration et de la fonction publique

Dans le cadre de la réforme de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) qui a renforcé cette direction interministérielle dans son positionnement de DRH de l'Etat, un bureau chargé des applications et des systèmes d’information sur la fonction publique a été créé et confié à Denis Rogy, administrateur hors classe de l’Insee. Le bureau est notamment chargé de coordonner l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, conjointement avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget. Il conçoit et gère le système d'information statistique sur la fonction publique. Il assure aussi la maîtrise d'ouvrage interministérielle des systèmes d'information en matière de ressources humaines en tant que responsable de la zone fonctionnelle ressources humaines pour les aspects interministériels. Denis Rogy, 56 ans, ingénieur formé sur les bancs de l'École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications et de l'École de l’Air, était depuis le 2012 chef de la division Outils RH, direction de programme SIRH, au département des ressources humaines de l’Insee, puis au secrétariat général informatique de l’Insee. Auparavant, il a débuté en 1981 comme officier mécanicien au sein de diverses unités de l’armée de l’Air. En 1997, Denis Rogy intègre l’Insee comme chef du service développement au Centre national informatique d’Orléans. Avant d'officier comme adjoint au chef du département Programmation et Gestion à la direction générale de l’Insee (2001-2006). De 2006 à 2011, ce haut fonctionnaire dirige la division applications et projets à la direction générale de l’Insee.

21/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Sylvie Cendre de retour dans la préfectorale

Adjointe au sous-directeur des libertés publiques à la direction des affaires juridiques et des libertés publiques place Beauvau depuis 2015, Sylvie Cendre devient secrétaire générale de la préfecture de l’Aube. Elle remplace Mathieu Duhamel nommé lui directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine. Sylvie Cendre a officié par le passé comme sous-préfète de Vitry-le-François dans la Marne (2011-2013) puis sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, chargée de Nice-montagne (2013-2015). Avant d'intégrer le corps des sous-préfets, cette maître de conférences de formation, titulaire d'un doctorat de droit public sur les marchés publics, a enseigné à l'université avant de rejoindre les juridictions administratives. Elle a été première conseillère au tribunal administratif de Versailles (2006-2010).

21/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Premier poste en cabinet ministériel pour Vincent Abt

Chef du bureau du financement des entreprises à la sous-direction en charge de la compétitivité au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) au ministère de l'Agriculture, depuis janvier dernier, Vincent Abt a été nommé conseiller « filières végétales, foret et compétitivité » au cabinet du ministre de l'Agriculture, Stéphane Travert. Âgé de 40 ans, diplômé de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon et formé sur les bancs de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Engref), Vincent Abt a débuté sa carrière, en 2003, au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) de Clermont-Ferrand – devenu depuis l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture-IRSTEA– où il va évoluer pendant sept ans. Adjoint au chef de l'unité de recherche « technologies et systèmes d'information pour les agrosystèmes » au Cemagref de Grenoble, de 2010 à 2012, Vincent Abt rejoint ensuite les services déconcentrés. Nommé chef de la « Mission programmation Europe » de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guyane, en 2012, il a occupé ces fonctions jusqu'en décembre 2016.

21/07/2017 | NOMINATION FRANCE

L'ex vice-président de la Banque européenne d’investissement poursuit sa route dans le privé

Conseiller spécial de Jacques Saadé, président-fondateur de l'armateur CMA-CGM depuis mai 2016, Philippe de Fontaine Vive, a été nommé senior advisor au bureau de Paris du cabinet international de conseil en stratégie « Olivier Wyman ». Il a pour mission de conseiller et accompagner les clients grands comptes, tels que les organisations internationales et publiques ainsi que les institutions financières. Entre 2003 et 2015, Philippe de Fontaine Vive était le vice-président de la Banque Européenne d’Investissement (BEI). Âgé de 57 ans, diplômé de Sciences-Po Paris et ancien élève de l’ENA (1986, promotion "Denis Diderot"), il évoluait à la direction du Trésor de Bercy entre 1986 et 2003. Il y a notamment exercé les fonctions de chef du bureau « assurances de dommages », de 1992 à 1994. Avant de conseiller le ministre de l'Economie, Edmond Alphandéry pendant un an (1994-1995). De retour à la direction du Trésor, en 1995, Philippe de Fontaine Vive officie comme chef du bureau « énergie, transport et urbanisme », avant d'être promu sous-directeur « endettement et développement » dans la même direction en 1996, puis sous-directeur de la dette, du développement et des marchés émergents (1997-2000). Sous-directeur, adjoint au chef du service des participations – toujours à la direction du Trésor – de 2000 à 2002, il avait ensuite été chef du service du financement de l'État et de l'économie en 2002-2003.

21/07/2017 | NOMINATION FRANCE



François Baroin candidat à sa succession à la tête de l’Association des maires de France

François Baroin, sénateur Les Républicains (LR) de l’Aube depuis 2014 et maire de Troyes depuis 1995, est le seul candidat à sa propre succession à la présidence de l’Association des maires de France (AMF), dont les instances seront renouvelées en novembre prochain. Président de l’AMF depuis novembre 2014, François Baroin se représente “afin de porter avec force, enthousiasme et responsabilité la voix des maires de France et des présidents d’intercommunalité”, selon un communiqué cité par l’AFP. Étant le seul candidat en lice, il devrait être réélu le 22 novembre prochain, lors du 100e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, par les adhérents de l’AMF. La date butoir de dépôt des candidatures à la présidence avait été fixée au 19 juillet. Il fallait recueillir 12 parrainages auprès des membres des instances de l’Association pour se présenter. François Baroin a également rappelé qu’il renoncerait à la rentrée à son mandat de sénateur de l’Aube pour se “consacrer totalement” à la ville de Troyes, qui représente pour lui, affirme-t-il, “le plus bel engagement au service direct de nos concitoyens”. Il en est le maire depuis 1995. L’interdiction du cumul des mandats entrera en vigueur pour les sénateurs le 1er octobre 2017. Ce qui veut dire qu’il leur sera désormais impossible d’exercer un mandat exécutif local. Une mesure déjà effective depuis le 18 juillet à l’Assemblée nationale, où il n’y a donc plus de député-maire. Âgé de 52 ans, titulaire de deux DESS en sciences de l’information et en défense, ainsi que d’un DEA en géopolitique, François Baroin est élu en 1989 conseiller municipal RPR de Nogent-sur-Seine (Aube). Élu député de la 3e circonscription de l’Aube en 1993, il l’est à nouveau en 1997, en 2007, puis en 2012. Il a quitté l’Assemblée nationale en 2014. Il devient porte-parole de Jacques Chirac lors de l’élection présidentielle de 1995 et maire de Troyes la même année. Secrétaire d’État auprès du Premier ministre Alain Juppé et porte-parole du gouvernement en 1995, il exerce également ensuite comme chargé de mission auprès du président de la République Jacques Chirac (1995-1997). Porte-parole de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) de 2002 à 2004, François Baroin est également élu vice-président de l’Assemblée nationale en 2002, des fonctions qu’il quitte trois ans après pour devenir ministre de l’Outre-mer (2005-2007). Il est ensuite ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire entre mars et l’élection présidentielle de mai 2007. De retour au gouvernement sous l’ère Sarkozy, il est nommé ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État – devenu ensuite le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État –, avant d’être nommé ministre de l’Économie en 2011. Il a été à la tête du ministère de Bercy jusqu’à l’alternance de mai 2012.

20/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Un député LREM présidera la commission de surveillance de la Caisse des dépôts

Le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, a désigné Gilles Le Gendre (photo), député La République en marche (LREM) de Paris, Jacques Savatier, député LREM de la Vienne, et Gilles Carrez, député Les Républicains (LR) comme membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Gilles Le Gendre a ensuite été élu président de cette commission de surveillance, en remplacement du PS Marc Goua. Les règles de gouvernance de la Caisse des dépôts ont été fixées par la loi, lors de sa création en 1816, qui lui confère un statut spécial en la plaçant sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative. La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations. Elle contrôle la gestion du fonds d’épargne. Elle examine les orientations stratégiques, les décisions majeures, les prises de participations, les comptes et vérifie l’état des caisses. Elle élabore le modèle prudentiel et ses évolutions. Elle fixe le niveau des fonds propres et celui des programmes d’émission. La loi de modernisation de l’économie (2008) en définit la composition : 3 députés, 2 sénateurs, 3 personnalités qualifiées (dont 2 nommées par le président de l’Assemblée nationale et une par le président du Sénat), un représentant du Conseil d’État, 2 représentants de la Cour des comptes, le gouverneur ou le sous-gouverneur de la Banque de France et le directeur général du Trésor. C’est donc une commission de surveillance partiellement renouvelée qui s’est réunie le 19 juillet. Ainsi, Gilles Le Gendre, 59 ans, député LREM de la 2e circonscription de Paris depuis juin dernier, préside désormais cette commission de surveillance. Diplômé de Sciences-Po Paris et du Centre de formation des journalistes (CFJ), il a affronté Nathalie Kosciusko-Morizet lors des élections législatives de juin dernier, dans la circonscription de François Fillon. Gilles Le Gendre a commencé sa carrière comme journaliste (spécialisé en presse économique) dans plusieurs fonctions, à Europe 1, L’Usine nouvelle, Le Nouvel Économiste, L’Expansion, L’Événement du jeudi, Challenges. En 2002, il a rejoint la Fnac comme directeur de la communication et membre du comité exécutif. Entrepreneur dans des activités de conseil aux entreprises, il a fondé Explora & Cie, puis a créé, en 2011, Les Company Doctors, un réseau de consultants indépendants. Jacques Savatier, également membre désigné par le président de l’Assemblée nationale, est député LREM de la 1re circonscription de la Vienne. Jacques Savatier, 64 ans, est ingénieur agronome, ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts à la retraite depuis avril 2016. Il a été le directeur général adjoint du groupe La Poste. À ses côtés Gilles Carrez, député LR du Val-de-Marne depuis 1993, a été le président de la commission des finances de l’Assemblée. Gilles Carrez, né le 29 août 1948 à Paris, est diplômé d’HEC et ancien élève de l’ENA (1976, promotion Guernica). Élu conseiller général du Val-de-Marne à partir de 1985, il a aussi été maire du Perreux (Val-de-Marne) entre 1992 et 2016. En 2016, il est devenu vice-président de la nouvelle Métropole du Grand Paris. Il est membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale.  

20/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Olivier Cunin entre en cabinet ministériel

Conseiller agricole à la délégation permanente de la France auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 2014, Olivier Cunin, ingénieur des Ponts, des eaux et des forêts, a été nommé conseiller “filières animales, pêche et performance sociale” au cabinet du ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert. Âgé de 38 ans, formé sur les bancs de l’École polytechnique et de l’École nationale du génie rural des eaux et des forêts (Engref), Olivier Cunin a d’abord été chargé de mission auprès de la direction générale de l’alimentation au ministère de l’Agriculture, entre 2004 et 2007, avant de rejoindre l’entreprise américaine – spécialiste de l’agroalimentaire – McCormick comme analyste “affaires réglementaires” pour la zone Europe-Moyen-Orient-Afrique (Emea), jusqu’en 2010. De retour dans l’administration centrale du ministère de l’Agriculture en 2011, Olivier Cunin officie comme chef du bureau de la conchyliculture et de l’environnement littoral à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture. Il a occupé ces fonctions jusqu’en 2014.

20/07/2017 | NOMINATION FRANCE