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Bruno Le Maire propose d’externaliser certaines missions de la DGCCRF

Au cours d’une audition devant la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Lactalis, le ministre de l’Économie a suggéré d’externaliser les contrôles de la restauration et des aires de jeux pour enfants. “Il faut avoir le courage de redéfinir le rôle de l’État et le rôle de cette direction par rapport à des missions”, a-t-il estimé.

15/06/2018 | ACTUALITÉ

Le déploiement du programme de réforme de l’État Action publique 2022 – dont le rapport final, élaboré par un comité d’experts (CAP22), reste secret à ce stade – aurait-il déjà débuté en coulisse ? Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a en tout cas proposé, le 14 juin, d’“externaliser” les contrôles d’hygiène effectués par l’État dans les restaurants et sur les aires de jeux pour enfants. La direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de ces contrôles, a “trop de missions”, a jugé le ministre, après avoir salué son action lors de la crise qui a suivi la découverte de salmonelles dans du lait infantile produit par Lactalis en décembre dernier. Bruno Le Maire, qui s’exprimait devant une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Lactalis, a plaidé pour une “redéfinition” des missions de cette direction qui traque les fraudes en tous genres, et pour une recentralisation sous la tutelle unique de Bercy, surtout en cas de crise. “Il y a un certain nombre de missions qui doivent pouvoir être effectuées différemment, je pense en particulier aux contrôles d’hygiène dans les restaurants et sur les aires de jeux pour enfants, qui sont encore de la compétence de la DGCCRF. Ma proposition serait qu’on puisse déléguer ces contrôles et les externaliser”, a-t-il indiqué. Contrôles tous les vingt ans “La DGCCRF doit rester responsable des contrôles sur les risques sanitaires les plus importants, c’est [son] rôle de mener des milliers d’enquêtes sur une affaire comme Lactalis ou sur la crise du cheval. Je ne pense pas que ce soit le rôle de la DGCCRF, en revanche, d’aller contrôler chaque restaurant, chaque bar en France”, a estimé le ministre. “Il faut avoir le courage de redéfinir le rôle de l’État et le rôle de cette direction par rapport à des missions, a-t-il ajouté, évoquant le surmenage des agents. Ce sont eux-mêmes, et ce n’est pas normal, qui doivent prendre la responsabilité de la hiérarchisation des tâches qui leur sont confiées. Je pense que c’est à nous, politiques, de dire « Voilà, à la DGCCRF on admet qu’elle ne contrôle plus les aires de jeux et les mousses et la qualité des plastiques sur les aires de jeux ».”  “Les restaurants sont contrôlés en moyenne une fois tous les vingt ans”, a-t-il relevé. “Si nous voulons vraiment un contrôle effectif (...), soit on augmente par centaines, par milliers les effectifs de la DGCCRF et on aura la possibilité d’avoir un contrôle effectif de l’hygiène dans tous les restaurants, mais cela me semble peu réaliste, soit on externalise, et c’est la proposition que je fais, quitte à ce que cette externalisation puisse être financée par des contributions des établissements concernés.” Sur les aires de jeux, les contrôles de la qualité des mousses et des plastiques pourraient être confiés aux collectivités locales, a suggéré le ministre. Bruno Le Maire a rappelé le contexte budgétaire de réduction de la dépense publique : la diminution du nombre de postes (- 45 équivalents temps pleins sur 2 147 pour 2018). Ces réductions d’emplois doivent s’accompagner d’une redéfinition des missions de la DGCCRF, a plaidé le locataire de Bercy. Une mission a été commandée en ce sens à l’inspection générale des Finances. Le ministre a précisé sa vision des priorités de la DGCCRF : cette direction doit, selon lui, rester responsable des contrôles sur les risques sanitaires les plus importants. Il a aussi plaidé pour que l'ensemble des personnels de cette direction soient replacés sous son autorité, y compris ceux officiant dans les services déconcentrés de l'Etat. Ces personnels-là ont été placés depuis quelque années sous l'autorité des préfets. Avec AFP


Vague de réformes sans précédent en Éthiopie

Le nouveau Premier ministre a annoncé une vague de privatisations dans des secteurs clé du pays. Un bouleversement économique qui s’accompagne d’un changement de cap dans les domaines sécuritaire et diplomatique.

15/06/2018 | ACTUALITÉ

Le Premier ministre éthiopien, Abiy Ahmed, en poste depuis à peine deux mois, a pris tout le monde de court en annonçant, la semaine dernière, des réformes majeures, parmi lesquelles la libéralisation de pans entiers de l’économie et en opérant un important remaniement parmi les responsables sécuritaires. Le nouvel homme fort a pris les rênes du pays à un moment où, selon de nombreux observateurs, la coalition au pouvoir depuis 1991, à laquelle il appartient, s’est retrouvée dos au mur. Confronté au plus important mouvement de protestation depuis vingt-cinq ans et à la mobilisation des deux principales ethnies du pays (oromo et amhara), le pouvoir a d’abord répondu par la répression, avant de lâcher du lest, avec la démission du Premier ministre Hailemariam Desalegn en février, puis la nomination d’Abiy Ahmed. Ce dernier a annoncé, le 5 juin, l’ouverture au secteur privé du capital des grandes entreprises publiques du pays, comme la compagnie aérienne Ethiopian Airlines ou Ethio Telecom, une inflexion majeure pour cette économie dirigiste. Privatisations totales à venir Le Premier ministre pourrait rencontrer de fortes résistances, les caciques de la coalition au pouvoir étant largement perçus comme ayant des intérêts particuliers dans ces entreprises publiques, au cœur de l’économie éthiopienne. La majorité des parts des groupes concernés sera détenue par le gouvernement et le reste sera mis sur le marché pour des investisseurs nationaux ou étrangers, a indiqué le gouvernement. Les autorités ont également annoncé que les chemins de fer, les parcs industriels et des usines pourraient être totalement privatisés bientôt. De façon tout aussi surprenante, Abiy Ahmed a déclaré que l’Éthiopie respecterait désormais l’accord d’Alger de 2000, qui avait mis fin à la guerre avec l’Érythrée voisine (1998-2000). Puis le Premier ministre a remplacé plusieurs hauts responsables dans l’armée et les renseignements. Ce virage s’effectue dans un contexte de fort dynamisme économique, puisque le Fonds monétaire international prévoit une croissance de 8,5 % pour l’Éthiopie en 2018. (avec AFP)


Les syndicats de fonctionnaires exaspérés par les réunions “pour rien”

Après la séance de travail du 13 juin sur les modalités d’un recours accru aux contractuels, les organisations syndicales de la fonction publique ont dénoncé une “parodie” de dialogue. Elles regrettent de n’avoir toujours pas connaissance des pistes précises envisagées par l’exécutif et s’interrogent même sur l’utilité de leur participation aux réunions prévues dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique

14/06/2018 | ACTUALITÉ

Encore une réunion pour rien dans le cadre de la négociation sur la réforme de la fonction publique. C’est le constat qu’ont formulé plusieurs représentants du personnel à l’issue du groupe de travail organisé mercredi 13 juin sur les nouvelles modalités de recours aux contractuels envisagées par le gouvernement. “Envisagées” : un bien grand terme, étant donné que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) s’est bornée à réaffirmer la volonté de l’exécutif d’étendre le recours au contrat dans le secteur public, sans pour autant détailler les mesures qui pourraient être prises en ce sens. Comme l’indique le diaporama présenté à cette occasion aux représentants du personnel et dont Acteurs publics a eu connaissance, la DGAFP n’a pas dévoilé de pistes d’évolution précises, mais s’est limitée à reprendre les questionnements figurant dans la fiche préparatoire du groupe de travail : faut-il revoir la durée du CDD et de sa modulation, les conditions de passage du CDD au CDI ou les cas d’ouverture au primorecrutement en CDI ? Selon quelles modalités une nouvelle forme de contrat pourrait-elle être créée pour les missions temporaires ? Comment faciliter le recours au contrat lors qu’il s’agit de faire face à une vacance de poste temporaire ? [Cliquez ici pour consulter notre article : “Recours au contrat dans la fonction publique : les questions abordées par la négociation”].  “Parodie de dialogue social” et “temps perdu” Au final, ce groupe de travail “n’aura servi à rien, faute de connaître les propositions précises du gouvernement”, réagit l’Unsa Fonction publique, qui estime qu’en “procédant par questionnement”, le gouvernement se “trompe de méthode”, mais aussi que “ce n’est pas le nombre de réunions qui fera le succès d’une concertation, mais la volonté des acteurs de dialoguer ensemble”. Un constat partagé aussi bien par la FSU, qui dénonce une “parodie de dialogue social”, que par la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP), qui regrette “une nouvelle fois le temps perdu lors de ces réunions d’information qui, comme celle du 13 juin, réunissent plus de 40 personnes dans le seul objectif de réaffirmer la volonté du gouvernement”. “Outre l’accumulation de groupes de travail à un rythme effréné, les documents de travail adressés la veille et les diaporamas découverts en séances, le gouvernement continue d’avancer sans tenir aucun compte des remarques et revendications des organisations syndicales, estime pour sa part Solidaires. Ces groupes de travail relèvent aujourd’hui de la simple présentation des décisions du gouvernement, qui ne sont d’ailleurs rien d’autre que du dogmatisme pur et simple.” Premier ministre interpellé La charge des organisations syndicales sur la teneur actuelle du dialogue social dans la fonction publique n’est en effet pas nouvelle. Depuis le lancement par le gouvernement, au mois d’avril, de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics, les représentants du personnel n’ont eu de cesse de rappeler leur opposition à la méthode par laquelle le gouvernement mène les discussions. Et ce sur les 4 chantiers engagés dans ce cadre : la réorganisation et la simplification des instances de dialogue social, l’élargissement du recours au contrat, l’évolution des politiques de rémunération dans la fonction publique et le renforcement de l’accompagnement des agents pendant leur carrière (ce dernier chantier devant être lancé le 19 juin). Il faut dire que le gouvernement n’a pas été incité à ralentir le rythme ni à amender son projet dans le sens des revendications des syndicats, ces derniers ayant échoué à mobiliser en masse lors de la journée d’action du 22 mai dernier. Cette stratégie du rouleau compresseur a tout de même poussé 7 des 9 organisations syndicales représentatives du secteur public (hors FO et CFDT) à adresser, le 11 juin, un courrier au Premier ministre, Édouard Philippe, pour demander au gouvernement “de nouvelles voies d’un dialogue social constructif”. “L’absence de prise en compte des interventions et demandes des organisations syndicales, même lorsque celles-ci sont unanimes, pose un problème de fond sur la conception du dialogue social mené actuellement. […] Nous sommes inquiets du fait que la recherche d’un minimum de consensus ne semble pas être l’objectif”, font savoir dans leur courrier la CGT, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la CFTC, la CFE-CGC et la FA-FP. Autant de griefs qui ne semblent donc pas avoir été entendus par le gouvernement : “Le groupe de travail de ce 13 juin en est la preuve”, juge, remonté, un représentant du personnel. “De mémoire de syndicaliste, je n’ai jamais vu aussi peu de considération envers nos organisations, même sous la Présidence de Nicolas Sarkozy”, ironise un autre leader syndical. Fissure dans l’unité syndicale ? Si l’ensemble des représentants du personnel semblent donc s’accorder sur la critique de la méthode et du contenu du dialogue social tel qu’il se mène actuellement dans la fonction publique (certains s’interrogeant même sur le bien-fondé de leur participation aux réunions), la démarche unitaire pour s’y opposer semble peu à peu se déliter. En cause, sans surprise, la perspective des élections professionnelles du 6 décembre prochain. Campagne électorale oblige, certaines organisations syndicales ne souhaitent ainsi pas trop s’afficher côte à côte, relate un observateur. Dernier exemple en date (sur le papier) : l’absence de signature de l’ensemble des organisations syndicales au courrier du 11 juin (la CFDT avait néanmoins adressé en amont, le 4 juin, son propre courrier au gouvernement pour l’alerter sur les conditions d’un “dialogue social de qualité”). Prévue le 5 juillet prochain, l’intersyndicale n’a pour le moment pas accueilli une avalanche de réponses positives. L’esprit unitaire, affiché lors de la dernière mobilisation commune du 22 mai, serait-il donc en passe d’être enterré ? Suspense. La foire d’empoigne en vue du scrutin de décembre, quant à elle, n’en est qu’à ses prémisses.


Ce que propose le Sénat pour faire évoluer la fonction publique territoriale

Dans un rapport adopté en commission le 13 juin, une mission sénatoriale menée par la parlementaire LR Catherine Di Folco avance 14 propositions pour faire évoluer la fonction publique territoriale dans une “logique de dialogue et de responsabilité”. Elle recommande aussi d’allouer de nouveau moyens d’action RH aux employeurs territoriaux, via notamment l’expérimentation de la rupture conventionnelle.

14/06/2018 | ACTUALITÉ

Donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux “dans le cadre d’un dialogue social rénové”, leur allouer de nouveaux moyens, mais aussi garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement. Tels sont les axes des 14 propositions formulées par la mission de réflexion sur l’avenir de la fonction publique territoriale menée par la sénatrice Les Républicains Catherine Di Folco. Adopté en commission sénatoriale des lois mercredi 13 juin, son rapport – qu’Acteurs publics a pu consulter – et ses propositions s’inscrivent dans l’optique de la Conférence nationale des territoires (CNT) prévue en juillet prochain, au cours de laquelle le sort du versant territorial sera notamment évoqué. Si le statut de la fonction publique territoriale “doit être vigoureusement défendu” et qu’il convient “de maintenir ce pacte implicite qui lie les employeurs territoriaux et leurs agents dans l’objectif de garantir la qualité des services publics locaux”, plusieurs facteurs “conduisent toutefois à envisager certaines évolutions du statut”, expose Catherine Di Folco en introduction de son rapport. En cause, notamment : les réformes territoriales successives, la mutation des services publics locaux ou encore la réduction des concours financiers de l’État. Programmer les impacts des décisions de l’État Dans une logique de “dialogue et de responsabilité” accrue entre les employeurs territoriaux et l’État, la mission propose ainsi que soit élaborée une feuille de route triennale pour “mieux programmer” les décisions RH de l’État ayant un impact financier sur les employeurs territoriaux. “Force est de constater que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas suffisamment associés aux décisions de l’État qui privilégie parfois une vision comptable, éloignée de la réalité et des services publics locaux”, regrette-t-elle. Un grief que les associations d’élus locaux n’ont cessé de formuler au cours des dernières années, à propos notamment du foisonnement normatif (un impact net d’1 milliard d’euros environ en 2017 sur les dépenses des collectivités et de leurs groupements), de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+ 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en janvier 2017) ou encore de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PCCR), dont le coût global est estimé à 995 millions d’euros entre 2016 et 2021. Conforter le CSFPT Cette rénovation du dialogue pourrait aussi passer, selon la mission, par une plus grande considération envers le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), afin de s’assurer que celui-ci “soit consulté en temps utile” pour chaque décision de l’État ayant un impact sur le versant territorial. À titre d’exemple, seul le Conseil supérieur de la fonction publique d’État a été consulté pour la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), “alors que ce nouveau régime indemnitaire concerne l’ensemble de la fonction publique”. En ce sens, la mission propose également que des accords collectifs puissent être conclus entre les employeurs et les syndicats au sein du CSFPT sur la base des accords nationaux interprofessionnels (ANI) du secteur privé. L’occasion pour la mission sénatoriale d’afficher son soutien à la proposition formulée par le président du CSFPT et maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent, de créer une “fédération d’employeurs territoriaux”, capable de s’exprimer d’une même voix (à l’image de la Fédération hospitalière de France pour les hôpitaux et établissements de santé), et de renforcer ainsi “leur pouvoir de négociation vis-à-vis de l’État mais aussi des syndicats”. La mise en œuvre de tels accords collectifs “s’annonce toutefois difficile”, estime la mission. “Une fédération d’employeurs, si légitime soit-elle, peut-elle prendre des engagements au nom des 50 000 employeurs territoriaux, dont chacun bénéficie du principe constitutionnel de libre administration ?” s’interroge-t-elle. Expérimenter la rupture conventionnelle Du côté des nouveaux moyens d’action qui pourraient être confiés aux employeurs territoriaux “pour gagner en efficacité et en capacité d’adaptation”, les propositions de la mission s’articulent notamment autour de deux problématiques. La souplesse, tout d’abord, dans la gestion des ressources humaines, en harmonisant la durée de travail dans la territoriale et en mettant fin aux dérogations non justifiées, mais aussi en élargissant les possibilités de recourir à des agents contractuels, notamment en créant “de nouveaux contrats de mission”. L’incitation, ensuite, en achevant le déploiement du Rifseep, en favorisant la rémunération au mérite ou encore par la mise en place de nouveaux leviers à la disposition des employeurs et agents territoriaux “lorsqu’ils souhaitent d’un commun accord cesser leurs collaborations”. L’indemnité de départ actuelle étant limitée à deux hypothèses – restructuration de services et départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ou mener un projet professionnel –, la mission propose d’expérimenter la rupture conventionnelle dans la territoriale. Ainsi, l’employeur territorial et son agent “pourraient s’accorder sur la cessation de leur collaboration, sans avoir à justifier d’un motif particulier”. La procédure envisagée n’est malgré tout pas détaillée par la mission sénatoriale. Créer des classes préparatoires intégrées Pour diversifier les modes de recrutement dans la fonction publique territoriale, le rapport propose enfin de doubler le nombre d’apprentis dans la fonction publique territoriale d’ici 2022 (9 336 apprentis ont été formés dans la territoriale en 2015) et surtout de créer dans les territoires des classes préparatoires intégrées (CPI). Le versant territorial est en effet le seul qui ne compte aucune CPI. Un constat que la sénatrice Catherine Di Folco avait déjà relevé dans un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2016. Comme le précise le rapport de la mission de réflexion, le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), François Deluga, envisagerait la création d’une “communauté de parcours de préparation aux concours administratifs” pour environ 1 600 jeunes par an et pour un coût de 3,2 millions d’euros. Par ce biais, le CNFPT mettrait à disposition des élèves des supports de cours numériques “qu’ils consulteraient en parallèle de leurs études” et en complément, une “dizaine” de journées de cours seraient organisées en présentiel par chacune des 29 délégations régionales du CNFPT. Néanmoins, lors de son audition, François Deluga “a précisé que la mise en œuvre de ce projet semblait conditionnée à l’intervention du législateur”, ajoute le rapport. Les autres propositions de la missions sénatoriale : “favoriser” la culture de la négociation dans les collectivités en prévoyant l’adoption d’un agenda social en début de mandature ; recenser les procédures “trop complexes ou devenues inutiles” ; renforcer les centres de gestion en définissant les mutualisations à l’échelle régionale et en envisageant l’adhésion obligatoire des communes et groupements non affiliés à un socle commun rénové ; responsabiliser les employeurs territoriaux en prévoyant des délibérations triennales sur des enjeux “majeurs”, comme le temps de travail, les primes ou la protection sociale complémentaire ; créer un site Internet regroupant les vacances de postes et les annonces de concours ; poursuivre et sécuriser le développement des concours sur titres…


Le gouvernement incite les administrations à expérimenter l’intelligence artificielle

Le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, a officialisé le lancement, jeudi 14 juin, d’un appel à manifestations d’intérêt à destination des administrations, pour expérimenter l’intelligence artificielle dans l’action publique.

14/06/2018 | ACTUALITÉ

“On a envie de se faire surprendre.” À l’occasion du lancement de l’appel à manifestations d’intérêt pour "développer le recours à l'intelligence artificielle pour la transformation des métiers et de l'action publique", le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, a rappelé la volonté de son gouvernement de stimuler l’innovation, y compris au sein de l’État. Le pilotage de cet appel à manifestations d’intérêt à destination des administrations été confié à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et à la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic). La première pilotera le volet organisationnel et “conduite du changement”, quand la Dinsic se chargera de fournir les experts et ressources dans le domaine (data scientists, infrastructures…). Les administrations dont le projet aura été retenu disposeront de dix mois, à partir de novembre 2018, pour aboutir à un prototype à même d’être expérimenté par des utilisateurs, qu’ils soient agents ou administrés. Cet appel fait suite à l’annonce d’une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle en mars par le président de la République. S’inscrivant dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir visant à accélérer la transformation numérique de l’action publique, il est doté d’1 million d’euros de subventions. Mais l’objectif poursuivi par le gouvernement à travers cet appel n’est pas tant de financer des projets que de faire émerger des initiatives d’innovation dans les administrations. Des initiatives qui n’ont jamais pu voir le jour faute de moyens, mais surtout d’expertise, aussi bien en termes de technologies que de méthodes. Inciter les administrations à innover C’est aussi et surtout un moyen de “propager le réflexe IA dans les administrations”, fait savoir Henri Verdier, directeur de la Dinsic. Car selon lui, l’appropriation de l’IA représente pour l’État un enjeu de “gains de productivité et d’efficacité” de même que de souveraineté, en évitant de confier la transformation de l’action publique via l’intelligence artificielle à des acteurs privés. Pour Mounir Mahjoubi, il s’agit en effet de développer la “capacité à innover” des différentes administrations et de les pousser à s’approprier de nouvelles compétences et de nouvelles méthodes d’innovation, plus agiles, que le gouvernement promeut à travers le programme Action publique 2022. Certaines ont d’ailleurs déjà commencé en constituant leurs propres laboratoires d’innovation. C’est notamment le cas du ministère de l’Éducation nationale, qui a inauguré la semaine dernière son lab “110 bis”. Il s’agit, enfin, de lancer des expérimentations au plus près des métiers. “Ce sont eux qui peuvent imaginer les usages” qui peuvent découler de l’IA, explique le directeur de la Dinsic. Ce sont aussi eux les premiers concernés par la transformation de l’action publique. “Quand on transforme avec l’IA la façon dont on analyse les demandes de visas, soudainement, l’agent qui s’en chargeait se retrouve à gérer quelques dossiers, plus pointus”, donne pour exemple Aude Costa de Beauregard, cheffe du département “Performance des services publics, transformation managériale et transformation publique” à la DITP. D’où le choix d’un appel à manifestations d’intérêt et non à projets. Ce type de procédure a l’avantage d’être moins contraignant et de permettre “l’identification d’opportunités” de transformation par les administrations elles-mêmes, assure le secrétaire d’État chargé du Numérique. Et surtout, de faire émerger des opportunités qu’elles n’auraient pas envisagées sans l’appui de la Dinsic et de la DITP. Une poignée de lauréats Si la nature de la démarche a le mérite de répondre à des besoins réels des administrations, son spectre reste mesuré. Sur les dizaines de candidatures qu’espère recevoir le secrétaire d’État au Numérique, seule une poignée – entre 4 et 5 – bénéficieront effectivement du programme. Or toutes les administrations d’État, opérateurs de service public sous tutelle et services déconcentrés peuvent faire acte de candidature, à l’exception des administrations locales. Les dossiers seront examinés au prisme de plusieurs critères : “bénéfices potentiels internes et externes pour l’action publique”, “pertinence technique”, “composition de l’équipe”, “existence et accessibilité des données nécessaires” mais aussi sur la “prise en compte des risques éthiques”, comme l’existence de biais dans les données d’apprentissage. Les administrations ont jusqu’au 14 septembre pour déposer leur candidature, mais une première réunion est d’ores et déjà prévue pour le 27 juin, afin de dresser un premier état des lieux des principaux intéressés.


Le fonds InvestEU va succéder au plan Juncker à partir de 2021

La Commission européenne veut rassembler tous les instruments d’investissement de l’Union européenne au sein d’un nouveau fonds qui financera toujours des projets innovants et à risque. L’exécutif européen espère lever 650 milliards d’euros d’investissements supplémentaires entre 2021 et 2027.

14/06/2018 | ACTUALITÉ

Le plan Juncker va disparaître, vive InvestEU ! Le nouveau fonds proposé par la Commission européenne prolonge le plan initié par le président de l’exécutif en 2014, sous l’appellation Invest EU. Doté de 15,2 milliards d’euros, ce fonds ambitionne de soutenir des projets à hauteur de 650 milliards d’euros avec le privé durant le prochain budget financier de l’Union européenne, entre 2021 et 2027. Comme le plan Juncker, InvestEU ciblera les projets les plus prometteurs et les plus risqués qui n’auraient pas pu obtenir un financement via le circuit traditionnel de la Banque européenne d’investissement. La Commission souhaite que 15,2 milliards d’euros du prochain budget 2021-2027 y soient dédiés. Elle affirme que cette garantie mobilisera 650 milliards d’euros d’investissement supplémentaires à travers l’Union européenne. Le chiffre peut paraître élevé, mais le plan Juncker a réussi à mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements de 2015 à 2018 et vise 500 milliards à l’horizon 2020. Efforts pour simplifier Après l’expérience du plan Juncker, qui avait été critiqué pour sa complexité, InvestEU se veut plus simple. Tout d’abord, il rassemblera 14 instruments financiers existants sous un seul fonds. Ensuite, cet instrument se concentrera sur 4 domaines prioritaires pour l’Union européenne, contre 7 secteurs auparavant : l’investissement dans l’infrastructure durable ; la recherche, l’innovation et la numérisation ; les petites et moyennes entreprises et l’investissement social. Enfin, une autre critique reprochait au plan Juncker de manquer de dimension régionale. InvestEU sera toujours géré par la Commission européenne avec la BEI pour partenaire principale. Mais des banques régionales, nationales ou d’autres institutions pourraient devenir partenaires pour mieux répondre aux besoins locaux. Soutien des 27 La Commission européenne espère aussi que les promoteurs de projets régionaux seront plus nombreux. Pour ce faire, elle fluidifie davantage sa communication : les 13 services d’assistance fusionneront pour devenir une seule et unique plate-forme de conseil. Reste désormais à obtenir l’accord des 27 États membres de l’UE sur ces propositions, qui devrait intervenir en 2019. Si tous soutiennent le plan d’investissement, son adoption dépend de l’accord sur le budget 2021-2027 qui, lui, divise les pays, en particulier sur les sujets de la politique agricole commune et des fonds de cohésion. Jean-Bernard Gallois


Un concours expérimental à l’ENA pour les docteurs

Un projet de décret met sur pied, pour quatre ans, un concours externe spécial ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de doctorat “afin de favoriser le recrutement d’élèves possédant un haut niveau de compétences scientifiques”.

13/06/2018 | ACTUALITÉ

Un concours externe spécial et expérimental. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) a donné son feu vert, le 11 juin, à une microréforme créant une voie d’accès spécifique par concours pour les titulaires d’un doctorat. Un projet porté par le directeur de l’école, l’universitaire agrégé de droit public et conseiller d’État Patrick Gérard. Ce concours constituera, à compter de la session 2019, la quatrième voie d’accès en plus du concours externe classique (plutôt à destination des jeunes), du concours interne, ouvert aux agents publics ayant au moins quatre années de service, et du troisième concours, réservé aux salariés du secteur privé, élus locaux et responsables d’association justifiant de huit ans d’activité. Le conseil d'Etat se prononcera très prochainement sur ce texte. Dans le détail, le projet de décret (soumis pour avis) ainsi que le projet d’arrêté d’organisation (soumis pour information) au CSFPE mettent en place pour quatre ans un concours externe spécial, ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de doctorat “afin de favoriser le recrutement d’élèves possédant un haut niveau de compétences scientifiques”. Ciblage des compétences scientifiques L’arrêté de ce futur concours spécial prévoit une épreuve unique d’admissibilité de “culture scientifique” consistant en la rédaction d’une note d’analyse et de propositions à partir d’un dossier de 25 pages maximum portant, au choix du candidat, soit sur les sciences de la matière et de l’ingénieur, soit sur les sciences de la vie (durée : cinq heures ; coefficient 6). Deux épreuves d’admission sont également prévues : une épreuve orale d’anglais d’une durée de 30 minutes (coefficient 2) et un entretien d’une heure avec le candidat (coefficient 4). Cet entretien, réalisé à partir d’un dossier renseigné par le candidat et présentant son expérience professionnelle et ses travaux de recherche, doit permettre d’“apprécier ses aptitudes, ses motivations, son parcours et ses réalisations ainsi que son aptitude à mobiliser, dans un environnement professionnel, les connaissances et compétences acquises pour l’accomplissement des fonctions confiées aux corps recrutant par la voie de l’École nationale d’administration”. Le candidat est également interrogé sur son “aptitude à inscrire son activité dans le cadre général des institutions politiques et administratives françaises et européennes”. L’entretien peut donner lieu à des cas pratiques ou des mises en situation professionnelles en lien avec les fonctions confiées aux corps recrutant par la voie de l’ENA. “Le décret laisse, de par sa rédaction, assez ouverte l’interprétation de l’expression « compétences scientifiques », mais l’arrêté d’organisation restreint, lui, beaucoup plus les choses puisqu’il circonscrit l’épreuve d’admissibilité (sur la culture scientifique) aux sciences dures, regrette un bon connaisseur du sujet. En restreignant l’épreuve à ce champ-là, on mélange deux objectifs distincts : recruter des docteurs pour s’appuyer sur des gens qui pensent différemment car ils se sont frottés à la recherche, et recruter un certain type de scientifiques. La recherche, que ce soit en sociologie ou en histoire, relève toujours d’une démarche spéculative qui vise à se poser des questions qui n’ont jamais été posées. Or c’est surtout de cela dont les élèves de l’ENA ont le plus besoin.” Dans la pratique, il faudra attendre de connaître exactement le contenu du programme de cette épreuve, mais elle pourrait porter sur des sujets comme la gestion des déchets, la politique nucléaire, les enjeux autour des nanotechnologies, etc. Prolongement de la loi Fioraso La volonté de mettre le curseur sur les sciences lors de l’épreuve d’admissibilité tiendrait notamment au fait que certains postes élevés dans l’administration de quelques ministères requièrent de plus en plus des compétences techniques en la matière, expliquait il y a peu une source, tout en relevant que certaines réformes des concours de l’ENA réalisées dans le passé avaient fait disparaître des épreuves avantageant les scientifiques. Épreuves du concours externe qui étaient de surcroît peu coefficientées. Le rapport de l’ENA aux sciences est ancien puisqu’il a existé voilà plusieurs décennies une voie permettant aux polytechniciens de choisir, à la sortie de l’X, en fonction de leur classement, l’ENA parmi d’autres écoles d’application, sans passer par la case concours. Le futur concours expérimental marque une nouvelle avancée du mouvement initié par la loi Fioraso sur l’enseignement supérieur, votée en juillet 2013. Cette loi prévoyait de renforcer l’intégration des titulaires de doctorat dans la société et notamment dans la fonction publique. L’application avait à l’époque donné lieu à pas mal de résistances au sein de l’administration, le texte de loi ne donnant pas un cadrage très important au-delà de l’affichage des objectifs. Saisi par le gouvernement pour un avis sur la mise en œuvre de la loi, le Conseil d’État avait fourni tout un dégradé de possibilités d’application : l’organisation pour chaque corps d’un concours particulier, un recrutement de gré à gré, ou l’adaptation d’un concours existant avec éventuellement la création d’une voie spécifique au sein de ce concours, cette dernière option paraissant la plus plébiscitée par les partisans de ce mouvement. S’agissant du symbolique concours de l’ENA, les pouvoirs publics s’étaient bornés à reconnaître les trois années du doctorat comme une expérience professionnelle, ce qui permettait de les prendre en compte pour l’accès au concours interne ou au troisième concours. Pour le concours externe de l’ENA, un petit aménagement avait été réalisé afin qu’une partie de l’entretien d’admission soit consacrée à la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche pour les docteurs. Pour l’heure, une poignée de docteurs arrive à se hisser parmi les admis des 3 voies de l’ENA : notamment 5 admis en 2014, 3 en 2015, essentiellement lauréats du concours interne. À l’instar de la major de la promotion Jean de La Fontaine (2015), agrégée de lettres et docteure en histoire.


Les nouveaux profils de communautés nés de la réforme des “intercos”

Accroissement des écarts, banalisation des espaces XXL, mais aussi socle de petites intercommunalités… Les profils des communautés issues de la nouvelle carte intercommunale sont multiples, comme le montre une récente étude de l’Assemblée des communautés de France. L’association y livre une nouvelle typologie intercommunale.

13/06/2018 | ACTUALITÉ

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la réforme des intercommunalités a profondément bouleversé la carte intercommunale. Mais au-delà des seuls élargissements de périmètres et de la réduction du nombre de structures (1 266 communautés contre 2 062 en 2016), de nouveaux profils sont apparus. Une question sur laquelle l’Assemblée des communautés de France (ADCF) vient de se pencher dans une étude publiée fin mai, où l’association propose un panorama du nouveau paysage intercommunal. Principal enseignement de cette étude [cliquez ici pour la consulter] : la mutation des intercommunalités s’est faite à “géométrie variable”. Si plus de la moitié des communautés recensées au 1er janvier 2017 ont conservé leur périmètre (environ 700) et que les trois quarts des communautés actuelles se sont maintenues ou ont évolué à partir de la même base, les écarts se sont accrus entre les établissements intercommunaux. Ainsi, en nombre de communes, la plus grande entité, la communauté d’agglomération du Pays basque, compte 158 communes, tandis que les plus petites en comptent moins de 5. En termes de population, la communauté la plus peuplée rassemble plus de 2 millions d’habitants (métropole Aix-Marseille-Provence) et la moins peuplée, moins de 5 000 habitants. Quant à la superficie, les communautés les plus vastes atteignent les 3 000 km² alors que la superficie des plus petites communautés ne dépasse par les 30 km². Banalisation des intercommunalités XXL L’occasion pour l’ADCF de constater une “banalisation” des intercommunalités dites XXL, à savoir celles dont le nombre de communes dépasse 50. Au 1er janvier 2017, près de 15 % du total des intercommunalités étaient ainsi considérées comme “XXL” (162 communautés). Un ratio qui s’approche des 200 si l’on ajoute les communautés les plus proches de ce niveau (celles de 48 ou 49 communes). Malgré tout, un socle de “petites et très petites” communautés se maintient. Ainsi, 342 communautés comptent moins de 15 000 habitants (le seuil légal, accompagné de dérogations), soit 27 % du total. Il s’agit notamment de communautés présentant des spécificités géographiques (communautés de montagne, insulaires…), de communautés situées dans des zones de déprise économique et géographique ou encore de communautés appartenant à des territoires demeurés agricoles ou caractérisés par des particularités culturales. Nouvelle typologie communautaire Les extensions de périmètres ayant “en partie effacé les frontières entre l’urbain et le rural”, l’ADCF dresse dans son étude une nouvelle typologie de la carte intercommunale, basée sur deux variables (le nombre d’emplois et la part des communes urbaines) et distinguant 5 types de communautés.   L’“hyper rural” tout d’abord, composé de 183 communautés (3 % de la population) et caractérisé par une densité de population et un nombre d’habitants faibles. “Ces communautés sont éloignées des pôles urbains dynamiques et leurs habitants travaillent souvent en dehors du territoire communautaire”, précise l’ADCF. Les “bassins de vie de petites villes ou bourgs centres” ensuite, qui se trouve être le type “le plus répandu” avec 850 communautés (32 % de la population) et où les communautés regroupent avec les “pôles intermédiaires” presque la moitié de la population française. Les “pôles intermédiaires” ensuite, donc (126 communautés, 15 % de la population), avec des communautés structurées autour de villes petites et moyennes qui offrent des services de proximité et une base d’emplois “essentiels” au maillage du territoire. Puis les “relais de croissance régionaux” (57 communautés, 12 % de la population), avec des communautés caractérisées par un grand pôle urbain entouré d’espaces ruraux, qui abritent notamment les grands équipements et les services structurants du territoire et qui accueillent des travailleurs, consommateurs et usagers résidant “souvent au-delà du périmètre communautaire”. Et enfin le “grand urbain” (46 communautés, 38 % de la population, à savoir l’ensemble des communautés dont le rayonnement est le “plus important” et qui accueillent des fonctions dites métropolitaines (commerce interentreprises, prestations intellectuelles, conception, recherche…).


L’Algérie va recruter des milliers d’enseignants

Ces trois dernières années, 48 000 enseignants ont été embauchés en Algérie. 50 000 de plus seront recrutés à partir de 2019. Depuis le gel des embauches en 2014, le ministère de l’Éducation est le seul autorisé à recruter du personnel.

13/06/2018 | ACTUALITÉ

Le ministère algérien de l’Éducation nationale a lancé une nouvelle campagne de recrutement. Ce mardi 12 juin, 740 000 candidats ont pris part à la première phase d’un concours externe pour l’embauche d’enseignants et d’encadrants pédagogiques et administratifs. Le nombre global des postes à pourvoir s’élève à 8 586. Ceux-ci se répartissent comme suit : 3 378 instituteurs, 2 265 superviseurs de l’éducation, 1 400 laborantins, 300 laborantins principaux, 694 intendants adjoints, 213 intendants principaux et 231 conseillers d’orientation et de guidance scolaire et professionnelle. Le concours, qui se déroule en pleine période d’examens de fin d’année, dont le baccalauréat, est organisé selon des critères très stricts. Un dispositif de sélection draconien a été mis en place. Les inscriptions au concours et le retrait des convocations ont été effectués sur une plate-forme numérique. Intervenant sur la radio nationale, Kamel Hamadou, directeur central chargé de la formation au ministère de l’Éducation, a fait savoir que la surveillance et la correction des épreuves se dérouleraient suivant les mêmes principes d’équité et de transparence que ceux qui prévalent pour les examens scolaires. Manque d’enseignants en maths, physique et berbère Le ministère de l’Éducation s’est engagé par ailleurs à recruter en priorité les diplômés des écoles supérieures des enseignants. En janvier dernier, les étudiants de ces établissements avaient organisé une grève pour dénoncer l’obligation qui leur a été faite de s’inscrire comme tous les autres candidats au concours de recrutement (ingénieurs, diplômés de langues arabe et étrangères…) sur des plates-formes numériques. Ils ont finalement obtenu gain de cause. Pour autant, leur nombre ne suffit pas à combler les besoins du ministère, qui se voit de plus en plus contraint de se tourner vers les universités pour combler son manque d’effectifs. Depuis trois ans, le secteur a enrôlé 48 000 enseignants. Il prévoit d’en recruter environ 50 000 de plus à partir de l’année prochaine. Le déficit d’encadrants est considérable dans certaines matières comme les mathématiques, la physique et les langues, surtout tamazight (les langues berbères), dont il est prévu de généraliser l’enseignement à toutes les écoles du pays. Actuellement, cette langue officialisée en 2014 est enseignée uniquement dans les régions berbérophones. Il y a quelques mois, la ministre de l’Éducation, Nouria Benghebrit, a annoncé l’embauche de 300 instituteurs de tamazight pour l’année scolaire 2018-2019. Dans le sud du pays, ce sont plutôt les enseignants de français qui manquent le plus. Les conditions de vie relativement rudes dans cette région dissuadent beaucoup des diplômés de s’y rendre. Retraites anticipées Plus globalement, les sous-effectifs dans l’éducation nationale en Algérie s’expliquent par le recours massif à la retraite anticipée, durant les dernières années. Avant son abrogation en octobre 2016, cette disposition a provoqué une véritable saignée. Des dizaines de milliers d’enseignants en ont bénéficié. Actuellement, l’Algérie compte 500 000 enseignants du primaire, du moyen et du secondaire pour un effectif global de 8 451 370 élèves. Depuis le gel des recrutements dans la fonction publique en 2014, à la suite de la chute des prix des hydrocarbures, l’éducation nationale est le seul secteur encore autorisé à embaucher du personnel. Il figure d’ailleurs parmi les départements ministériels les plus lotis en nombre d’effectifs. En avril dernier, les enseignants ont obtenu une augmentation de salaire, après plusieurs semaines de grève. Cette décision devra affecter lourdement le budget du ministère, qui s’élève à environ 7 milliards d’euros, engloutis à 91 % par la masse salariale. Samia Lokmane-Khelil


Le droit à l’erreur pour les collectivités presque enterré

Dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, les députés ont supprimé le bénéfice du droit à l’erreur pour les collectivités. Cette disposition avait été introduite dans le texte par le Sénat, qui doit se prononcer à nouveau. Mais l’Assemblée nationale aura le dernier mot sur le sujet.

13/06/2018 | ACTUALITÉ

Le bénéfice du droit à l’erreur ne doit pas être accordé aux collectivités territoriales. C’est ce qu’ont décidé les députés lors de l’examen en nouvelle lecture, mardi 12 juin, du projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance”. Un amendement déposé par les membres de La République en marche (LREM) et adopté en commission (avec l’accord du gouvernement) est ainsi venu supprimer cette disposition, qui avait été introduite dans le texte par les sénateurs au mois de mars. Le 13 mars dernier en effet, en première lecture du projet de loi, le Sénat avait élargi le bénéfice du droit à l’erreur – la disposition phare du texte – aux échelons locaux et à leurs groupements dans leurs relations avec l’État et les organismes de Sécurité sociale. Le tout malgré une tentative (infructueuse) de blocage du gouvernement [cliquez ici pour consulter notre article : “Le Sénat étend le droit à l’erreur aux collectivités”]. Cette mesure avait même contribué à faire échouer la commission mixte paritaire (CMP) réunie sur le projet de loi le 5 avril [cliquez ici pour consulter notre article : “Le projet de loi sur le droit à l’erreur bute sur la question des collectivités”]. Aucun accord n’ayant été trouvé sur le texte entre les sénateurs et les députés, il y avait donc lieu de réexaminer le projet de loi et de revenir sur ce droit à l’erreur reconnu aux collectivités. Brouillage philosophique “En faire bénéficier les collectivités locales au même titre que les usagers brouillerait l’objectif clairement affiché de cette réforme, qui s’adresse aux usagers finaux dans leurs relations avec toutes les administrations, et non aux relations entre administrations elles-mêmes, qui ne peuvent pas être mises sur le même plan”, expliquent les députés LREM dans leur amendement (adopté) de suppression [cliquez ici pour le consulter]. Autre raison soulevée par les députés de la majorité pour justifier leur refus : le sujet de la responsabilité des fautes dans le cas d’un droit à l’erreur accordé aux collectivités. “Si un usager venait à invoquer un droit à l’erreur envers une administration, qui elle-même viendrait à invoquer ce même droit à l’erreur envers l’État, je crois que ça n’irait pas dans le sens de la lisibilité et de la simplicité”, a souligné en commission le député LREM Laurent Saint-Martin [cliquez ici pour consulter la vidéo de l’examen du projet de loi en commission]. En principe, le projet de loi adopté en commission devrait être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 26 juin prochain. À son tour, le Sénat procédera ensuite à une nouvelle lecture du texte. En cas de modification du texte par la Chambre haute, les députés auront in fine le dernier mot sur le projet de loi et donc sur l’octroi ou non du bénéfice du droit à l’erreur aux collectivités territoriales. Les indicateurs de résultats des administrations au rapport Lors de l’examen du projet de loi, mardi 12 juin, les députés ont également rétabli une mesure, supprimée par le Sénat, visant à ce que le gouvernement présente au Parlement un rapport annuel notamment sur l’application des dispositions du texte, mais pas uniquement. Outre les mesures prévues dans le texte, ce rapport devrait en effet porter aussi bien sur l’expérimentation du droit de dérogation reconnu aux préfets que sur l’état d’avancement de la dématérialisation des procédures au sein des administrations de l’État ou encore sur le développement des référents uniques… Nouveauté : ce rapport devra aussi porter sur les actions entreprises par les administrations et les services publics en relation avec les usagers “pour permettre à toute personne un accès à une information transparente sur l’efficacité et la qualité des services rendus, notamment par l’affichage d’indicateurs de résultats et de satisfaction dans les sites d’accueil physiques et sur les sites Internet des administrations concernées”. Ce nouvel élément d’étude “vise à traduire la volonté de mesurer la transformation de l’action de l’administration [et] s’inscrit dans la logique de transparence et de renforcement de la confiance dans la relation à l’usager voulu par le présent projet de loi”, souligne le député LREM et rapporteur du texte, Stanislas Guerini, dans son amendement adopté en commission [cliquez ici pour le consulter].


Plusieurs milliers de postes de la haute administration bientôt ouverts aux contractuels

Sans attendre la fin de la concertation engagée avec les syndicats de fonctionnaires, des amendements du gouvernement au projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” et que s'est procurés Acteurs publics vont ouvrir aux agents contractuels l’ensemble des emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

12/06/2018 | ACTUALITÉ

C’était un engagement de campagne du candidat Macron. Il est en passe d’être tenu. Selon des documents présentés aux organisations syndicales lors d’une réunion le 12 juin et que s'est procurés Acteurs publics, le gouvernement d’Édouard Philippe va déposer 3 amendements au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – porté par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud – afin de permettre le recrutement de contractuels sur l’ensemble des emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Une élimination de certains obstacles statutaires pour une ouverture en grand des emplois de direction dans les 3 fonctions publiques, donc. Ces amendements vont être déposés et examinés en séance publique, le projet de loi ayant déjà été voté en commission. Outre l’ouverture aux profils issus du privé, cette réforme vise aussi à offrir de “nouvelles perspectives d’évolution professionnelle à des agents contractuels déjà présents dans l’administration, et qui ne pouvaient être détachés ou recrutés en raison des conditions limitatives d’accès à ceux-ci”. Bien évidemment, l’accès de non-fonctionnaires à ces emplois n’entraînera pas leur titularisation dans un corps de l’administration ou du service. Dans la haute fonction publique de l’État, très corsetée par le statut, sont notamment visés les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État, les emplois de direction des établissements publics de l’État et les emplois de responsabilité des services déconcentrés. L’exécutif chiffre le nombre de postes à 2 700 emplois et en déterminera plus précisément la liste dans un décret. Certains postes peuvent déjà être occupés par des contractuels, mais pour des cas très spécifiques et, au final, ultralimités. Niveau de rémunération identique à l’État Dans les deux autres versants, la territoriale et l’hospitalière, le recrutement de contractuels est déjà possible : il s’agira donc de l’élargir. Dans l’hospitalière, seront désormais ouverts l’ensemble des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital, en complément de ceux de chef d’établissement de ce versant de la fonction publique : 650 postes, en tout et pour tout. Même logique dans la territoriale. Le gouvernement veut ouvrir l’ensemble des emplois fonctionnels de direction des collectivités et de leurs établissements, soit 7 000 emplois. Actuellement, seuls les emplois fonctionnels de direction des plus grandes collectivités (directeur général des services et directeur général des services techniques dans les régions et les départements, les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et directeur général adjoint des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus 150 000 habitants, directeur général de certains établissements publics définis par décret) sont ouverts au recrutement direct sous contrat. Pour la fonction publique de l’État, le gouvernement précise que les textes réglementaires relatifs à ces emplois de direction seront modifiés afin de faire évoluer les modalités de recrutement et d’occupation de ces emplois. “Sur le modèle de ce qui se pratique déjà dans la fonction publique hospitalière pour l’accès aux emplois de directeur d’établissement, les candidats seront auditionnés par un comité qui appréciera, au regard de leur expérience professionnelle préalable, leur capacité à occuper les fonctions concernées”, indique aussi le document. Une précision de taille à l’heure de vaincre certaines réticences. Le procès en politisation ou en clientélisme n’est jamais loin. Les dispositions prévoyant une durée maximale d’occupation dans le temps de ces emplois (un, deux ou trois ans à l’État, selon les cas) s’appliqueront aux contractuels comme aux fonctionnaires. Les contractuels de l’État auront un niveau de rémunération identique à celui des fonctionnaires, précise le texte, alors que le différentiel de rémunération public-privé commence en général à s’accentuer à partir de ce niveau de responsabilité. Mécontentement syndical Cette ouverture RH avait été actée (seulement pour l’État), dans le cadre du comité interministériel à la transformation publique (CITP) du 1er février, dont le compte rendu écrit laissait entrevoir un calendrier d’exécution assez rapide. Mais le gouvernement fait dès lors fi de la concertation engagée dans la fonction publique (notamment sur cette même question des contractuels pour toutes les catégories hiérarchiques), en considérant que l’encadrement supérieur n’en fait pas partie. Le geste a déplu aux syndicats, dont 7 d’entre eux avaient déjà envoyé la veille un courrier au Premier ministre pour lui dire tout le mal qu’ils pensaient de la méthode à l’œuvre dans le dialogue social ces derniers mois. Au cours de la réunion du 12 juin, la CGC, Solidaires et la CGT ont quitté la salle, tandis que la CFDT “propose” au gouvernement de reporter l’examen de ces questions au projet de loi plus global sur la fonction publique, qui doit sortir de terre en 2019. À l’occasion de rendez-vous bilatéraux à Matignon organisés ces derniers mois, les organisations de la haute fonction publique avaient, elles, été prévenues à demi-mot que la situation de l’encadrement supérieur serait traitée sans attendre que soient tranchées les décisions pour les autres pans de la fonction publique. L’entourage du Premier ministre avait fait passer à ces organisations un message disant en substance : “vous serez à l’avant-garde”. Quotas de postes réservés Si ces ouvertures constituent de véritables brèches dans le statut de la fonction publique, la situation de l’encadrement dirigeant – la strate située au-dessus de l’encadrement supérieur – pousse à appréhender avec prudence, sinon à relativiser, la portée réelle de ce type de réforme “juridique”. Alors même que l’accès aux postes de l’encadrement dirigeant – les directeurs d’administration centrale nommés en Conseil des ministres – ne comporte aucun obstacle juridique lié au statut de la fonction publique, puisqu’il s’agit d’emplois à la décision du gouvernement, ces positions restent de manière quasi exclusive l’apanage des fonctionnaires. Et le spoils system promis par Emmanuel Macron pendant sa campagne n’y a pour l’heure rien changé. Parmi les questions encore sensibles à venir et à trancher dans le cadre de l’application règlementaire de la réforme législative annoncée le 12 juin et qui doit être désormais validée par le Parlement : l’ouverture du statut de l’encadrement supérieur de l’État aux contractuels entraînera-t-elle une suppression ou une révision à la baisse du quota de ces postes réservés (50 %) aux administrateurs civils, le plus gros corps généraliste de fonctionnaires de la haute administration ? Un sujet plus complexe qu’une simple question de “chassée gardée” et qui renvoie à la structuration même de la haute administration, et en particulier aux modes de progression de carrière proposés par les différents corps et pas du tout harmonisés. Certains corps, comme celui des administrateurs civils, prennent en compte l’expérience et le type de postes occupés quand d’autres fonctionnent à l’ancienneté. Ces dernières années, des recours en justice ont été déposés par deux syndicats de ce corps pour non-respect du quota. Dans les services du Premier ministre, deux recours de la CFDT ont ainsi entraîné l’annulation de deux nominations. Au ministère de la Transition écologique, les recours en annulation déposés par l’Usac-CGC, qui avaient toutes les chances d’être validés par la justice, ont été retirés in extremis avant le jugement, en contrepartie d’un engagement du ministère à un meilleur respect du quota.  


Recours au contrat dans la fonction publique : les questions abordées par la négociation

Durée des CDD, conditions de passage en CDI, cas d’ouverture au primorecrutement en CDI… Autant de questions qui seront abordées mercredi 13 juin, lors d’un groupe de travail consacré aux nouvelles modalités de recours aux contractuels dans la fonction publique.  

12/06/2018 | ACTUALITÉ

Quelles nouvelles formes de contrat dans la fonction publique ? C’est sur cette question que les représentants du personnel et des employeurs du secteur public plancheront lors d’un groupe de travail prévu mercredi 13 juin. Organisée dans le cadre de la concertation lancée au début de l’année par l’exécutif en vue de réformer le cadre statutaire des agents publics, cette réunion fait suite à un premier groupe de travail (le 31 mai dernier) déjà consacré aux conditions d’un recours accru aux contractuels et précisément aux missions et emplois à retenir en ce sens [cliquez ici pour consulter notre article : “Comment l’exécutif aborde l’épineuse question des contractuels”]. Ce 13 juin, syndicalistes et employeurs débattront précisément des nouvelles modalités contractuelles à mettre en œuvre, et notamment des durées d’engagement de ces agents, comme le précise une note préparatoire de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) obtenue par Acteurs publics. Missions permanentes Concernant les missions “durables” et les “évolutions” des règles d’engagement qui “pourraient être envisagées afin de répondre aux besoins des services tout en sécurisant le parcours professionnel” des agents contractuels, les questionnements “non exhaustifs” prévus à cette occasion porteront aussi bien sur la révision ou non de la durée du CDD et de sa modulation que sur les conditions de passage du CDD au CDI, sur les cas d’ouverture au primorecrutement en CDI ou encore sur les règles relatives à la fin du contrat. À l’heure actuelle, en cas de recours aux contractuels pour l’occupation d’un emploi permanent dans la fonction publique d’État, les recrutements en CDI n’interviennent en principe qu’après une période de CDD. Dans le détail, le renouvellement des CDD des agents au-delà de six ans (CDD de trois ans renouvelable dans la limite de ces six ans) entraîne leur transformation en CDI. Dans certains cas néanmoins, ce recrutement en CDI peut intervenir lors d‘un primorecrutement, notamment en cas d’absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, mais également pour les emplois du niveau de la catégorie A et dans les administrations de l’État à l’étranger lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, ou encore pour assumer des fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un temps complet. Dans la territoriale, le principe du CDD, de son renouvellement et de la “CDIsation” des agents est similaire à celui de la fonction publique d’État mais, en revanche, il n’est pas prévu de possibilité de recours direct au CDI lors d’un primorecrutement. Celui-ci n’est en effet possible que dans l’hypothèse où une collectivité ou un établissement public local propose un nouveau contrat à un agent lié par un CDI à une autre collectivité ou à un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Concernant la fonction publique hospitalière, les contrats peuvent être conclus indifféremment pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée (possibilité de trois ans renouvelables dans la limite maximum d’une durée de six ans). Missions temporaires Lors du groupe de travail du 13 juin, sera également abordée la question du recours aux contractuels pour les missions ou vacances temporaires d’agents. Les représentants des syndicats et des employeurs s’interrogeront notamment sur les moyens de faciliter le recours au contrat dans les situations de ce type, sur la prévention des situations de précarité lors du pourvoi d’un emploi permanent, mais aussi sur les modalités de création d’une éventuelle “nouvelle forme de contrat […] dont l’objet serait de mener à bien, pour une période définie, un projet ou chantier précis”. Le cadre juridique du recours aux contractuels sur des missions ou vacances temporaires est aujourd’hui très varié. Dans le cas d’un remplacement temporaire de fonctionnaire ou d’agent contractuel, le CDD est renouvelable dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou contractuel à remplacer. Dans le cas où le recours aux contractuels intervient pour faire face à une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, le CDD ne peut être prolongé que dans la limite de deux ans. Des conditions similaires pour les trois versants de la fonction publique. Les modalités de recours aux contractuels divergent entre les versants seulement quand ceux-ci sont embauchés pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. Dans ce cas, pour la fonction publique d’État et la territoriale, le CDD ne peut excéder six mois au cours d’une période de douze mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité et douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs pour un recours engendré par un accroissement temporaire d’activité. Quant à l’hospitalière, le recours aux contractuels n’est pas possible en cas de surplus saisonnier d’activité, mais seulement en cas d’accroissement temporaire d’activité. Dans ce dernier cas, le CDD ne peut excéder douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.


Des parlementaires réfléchissent à la constitutionnalisation des libertés numériques

À deux semaines de l’examen du projet de réforme constitutionnelle, un groupe de travail parlementaire réfléchit à l’intégration de la dimension numérique de l’exercice des libertés au texte de loi. Notamment à travers une « charte des droits et libertés à l’ère numérique ».

12/06/2018 | ACTUALITÉ

Comment garantir les libertés à l’ère numérique ? Tel est l’enjeu du groupe de travail parlementaire mis sur pied il y a moins de deux semaines à l’initiative des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, Gérard Larcher et François de Rugy. Composé de 19 membres issus des deux chambres du Parlement, et coprésidé Christophe-André Frassa (sénateur LR) et Paula Forteza (députée LREM) ,ce groupe de travail doit réfléchir à la constitutionnalisation de certains grands principes fondamentaux à l’heure du tout-numérique, à travers “l’intégration, ou non, du numérique dans le cadre de la réforme constitutionnelle”, fait savoir Philippe Latombe, député LREM de la Vendée. Et pour cause, selon Cristophe-André Frassa, le numérique est “un domaine qui a pris une place déterminante en raison des profondes transformations économiques, sociales et environnementales qu’il induit”. Parmi les membres du groupe de travail, on retrouve les parlementaires les plus sensibilisés aux sujets numériques, dont la députée Paula Forteza et la sénatrice Sophie Joissains, toutes deux rapporteures de la loi “Protection des données personnelles”, adoptée le 14 mai, mais aussi Jean-Michel Mis, corapporteur de la mission sur les blockchains, ou encore Cécile Untermaier, députée activement impliquée dans la réforme de l’assemblée nationale et son ouverture au public, notamment grâce à l’open data.  Actualiser la Constitution Cette mission temporaire consiste donc à réfléchir aux moyens d’intégrer la notion de numérique à la Constitution française. “Aujourd’hui, la Constitution doit aussi intégrer la chose numérique, ce que cela représente à la fois comme vecteur de progrès, mais aussi comme éventuelle menace à la liberté, comme on l’a vu sur la position américaine vis-à-vis de la neutralité du Net”, explique Philippe Latombe. Certains grands principes font l’unanimité, assure le député, comme la protection des données personnelles, la liberté d’accès et d'éducation au numérique, ou encore la neutralité du Net. Ce dernier principe a récemment été battu en brèche par les États-Unis, qui y ont mis officiellement fin le 11 juin. Ce principe fondateur d’Internet garantit pourtant l’égal traitement des utilisateurs et services par les opérateurs, qu’importe la consommation de bande passante ou la nature du service déployé sur le réseau. En France, le respect de ce principe a été placé sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) depuis la loi pour une République numérique de 2016. Une forme à définir Sur le fond, si députés et sénateurs tombent d’accord, il leur reste à déterminer les moyens formels par lesquels cette prise en considération du numérique dans l’exercice des libertés sera faite. “Cela peut être via des amendements à certains articles, par exemple avec l’ajout de la protection des données à l’article 34, cela peut être sur le modèle d’une charte comme celle de l’environnement, précise Philippe Latombe, mais rien n’est arrêté et ce sera aux commissions des lois des deux chambres de décider.” Pour ses deux prochaines réunions, le groupe planchera sur la rédaction d'une "charte des droits et libertés à l’ère numérique", solution alternative aux amendements, plus lourde dans l’immédiat, mais qui aura le mérite de simplifier la tâche à l’avenir. “Pour un sujet aussi vaste que le numérique, on ne pouvait pas partir sur des amendements à chaque article de la Constitution” explique Christophe-André Frassa. Or, selon le sénateur, il n’est pas question de se satisfaire d’une « hypothèse basse » consistant à inscrire la protection des données à l’article 34 de la Constitution. Lui et ses pairs réfléchissent donc, en plus de cette solution, à une « hypothèse haute », celle d’une charte à valeur constitutionnelle garantissant davantage de principes. “Une charte peut permettre de rentrer plus de choses et amène surtout plus de souplesse” justifie le sénateur. Une souplesse indispensable pour une “matière extrêmement évolutive” à laquelle une charte du numérique, placée dans le préambule de la Constitution et donc modifiable plus facilement, saurait répondre, argue Christophe-André Frassa. Le groupe de travail doit également composer avec un calendrier serré. Les réflexions des parlementaires devaient être rendues avant le 19 juin, date à laquelle l’examen du projet de loi de réforme constitutionnelle était prévu, avant d’être repoussé d’une semaine.  


Minicrise politique en Tunisie après le limogeage du ministre de l’Intérieur

Le départ de Lotfi Brahem intervient quelques jours après le naufrage dramatique d’une embarcation d’immigrés clandestins à l’est du pays. Dix responsables sécuritaires de la région ont également été démis de leurs fonctions.

12/06/2018 | ACTUALITÉ

Le chef de l’exécutif tunisien, Youssef Chahed, a démis de ses fonctions, mercredi 6 juin, le ministre de l’Intérieur, Lotfi Brahem. Le communiqué publié sur le compte Facebook de la Présidence du gouvernement n’évoque pas les raisons de cette décision. Mais certains pensent qu’elle est liée au naufrage, samedi 2 juin, d’une embarcation de migrants clandestins, au départ de l’archipel de Kerkennah, à l’est de la Tunisie. Sur les 180 personnes à bord, une soixantaine seulement a survécu. Le drame a provoqué un grand émoi en Tunisie et des manifestations ont été organisées dans les villes d’où sont originaires certaines des victimes. Face à l’ampleur du sinistre, le chef du gouvernement a décidé de se rendre, il y a deux jours, à Kerkennah, où il a annoncé des investigations pour déterminer les responsabilités dans ce naufrage. Le couperet est tombé très vite car en plus du ministre de l’Intérieur, une dizaine de responsables de la sécurité (police, gendarmerie et garde-côtes) de la région du drame ont été écartés. Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Sfax a annoncé de son côté l’ouverture d’une instruction sur l’implication présumée d’agents sécuritaires dans l’opération de migration clandestine qui a entraîné le naufrage. Crise économique et sociale D’autres enquêtes judiciaires ont également été lancées pour neutraliser les réseaux de passeurs. Selon Khalifa Chibani, porte-parole du ministère de l’Intérieur cité par l’AFP, Kerkennah connaît “un vide sécuritaire”. Un tiers des 6 000 clandestins comptabilisés depuis le début de l’année dans le pays ont tenté la traversée de la Méditerranée vers l’Europe depuis le petit archipel. En 2018, la Tunisie a été classée premier pays de provenance des migrants vers l’Italie. Elle a été désignée, au cours d’une réunion le 5 juin des ministres de l’Intérieur européens au Luxembourg, comme “nouveau hot spot” de départ des clandestins. Pour beaucoup de responsables politiques tunisiens, la multiplication du nombre des candidats pour l’immigration clandestine en Tunisie est la preuve que le pays est bord du gouffre sur le plan social et économique. L’utilisation du pays comme territoire de transit par les migrants africains est en outre expliqué par le délitement des institutions de l’État. Manifestation de soutien Des chefs de l’opposition sont d’ailleurs montés au créneau pour accuser le Premier ministre Chahed d’avoir sacrifié son ministre de l’Intérieur alors qu’il devrait lui-même démissionner pour avoir échoué à redresser la Tunisie. Au cours d’un rassemblement de soutien à l’ex-ministre de l’Intérieur, organisé dans la soirée du 6 juin, des manifestants ont scandé des slogans hostiles à Youssef Chahed, le traitant d’agent à la solde du parti Ennahda (un allié du gouvernement). Le député du Front populaire (opposition) Mongi Rahoui est plus explicite, estimant que l’ancien ministre a été sanctionné pour avoir neutralisé les différents courants politiques qui minaient l’action de son département. Mais au gouvernement, l’argumentaire est tout autre. S’exprimant pour la première fois jeudi 7 au matin, le porte-parole de l’exécutif, Lyed Dahmani, a indiqué que “le limogeage de Lotfi Brahem n’a rien de personnel et dans toutes les démocraties le chef du gouvernement peur recourir à des remaniements”. Série de polémiques Il a indiqué par ailleurs que cette décision avait été prise d’un commun accord par Youssef Chahed et le chef de l’État, Beji Caïd Essebsi. “Les couleurs portées par Carthage et la Kasbah – les sièges de la présidence de la République et du Premier ministère – sont les mêmes et le naufrage de Kerkennah a précipité la décision”, a souligné Lyed Dahmani. Selon lui, d’autres événements ont motivé le départ du ministre de l’Intérieur. “L’ambiance était troublée par des sujets comme la campagne qu’il a menée contre les cafés ouverts durant le Ramadan ou encore le problème qu’il y a eu avec le syndicat des journalistes sur la question de la liberté de la presse. Cette orientation a gêné le gouvernement et ne correspond pas à sa vision”, a précisé le porte-parole du gouvernement. Au début du mois de jeûne, il y a trois semaines, Lotfi Brahem a provoqué une vive polémique, en affirmant que “la minorité non pratiquante devait respecter les croyances de la majorité”. Il a également irrité les médias il y a quelques mois lorsqu’il a révélé avoir mis des journalistes sur écoute. Son énième revers concerne l’affaire Nadjem Gharsali, un ancien ministre de l’Intérieur, recherché dans le cadre d’une enquête anticorruption et qui n’a pas été retrouvé. La direction des recherches dans ce dossier est désormais confiée au ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, désigné pour assurer l’intérim à la tête du ministère de l’Intérieur. Samia Lokmane-Khelil  


Comment les cabinets privés vont se partager le marché de la réforme de l’État

Dans la lignée de ce qui se pratique depuis une quinzaine d’années, l’administration vient de choisir les cabinets de conseil qui vont épauler ses services à l’occasion de la prochaine opération de transformation publique. Plongée dans les méandres d’une mécanique de plus en plus ancrée au sein de l’État.

11/06/2018 | ACTUALITÉ

Le recours aux cabinets privés de consulting dans le cadre de la réforme de l’État revient au cœur de l’actualité. Selon les informations des Échos, également obtenues par Acteurs publics, Thomas Cazenave, le patron de la direction interministérielle à la transformation publique (la DITP, qui a remplacé le secrétariat général à la modernisation de l’action publique, le SGMAP) à Bercy, a signé, le 31 mai, le principal marché public en la matière. Une signature qui intervient alors que les décisions autour du programme Action publique 2022 se font attendre. Mais ce marché a en réalité été pensé et élaboré indépendamment du cycle politique. Car depuis une petite quinzaine d’années, les marchés de la réforme de l’État sont devenus un outil permanent de l’administration et du politique, avec des vagues qui se succèdent, les marchés s’étalant sur une durée de deux ans, reconductible deux fois pour une durée d’un an. La dernière vague, celle de 2014, arrivant à échéance au cours du premier trimestre 2018, l’administration s’est donc lancée, au début de l’année 2017, dans la rédaction des appels d’offres in fine publiés en octobre. “Nous avons anticipé, car c’est très long de préparer un appel d’offres, avec beaucoup de clauses administratives et financières ainsi que des réflexions sur le fond, indique-t-on à la DITP. Ce travail a été réalisé sans connaître le résultat politique ni l’esprit de la réforme. Mais nous avons conçu le dispositif pour permettre au politique d’avoir tous les outils et pour tous types de projets, en fonction des retours d’expérience des marchés précédents.” Logique de groupement Le marché comprend trois lots. Un premier lot intitulé “Stratégie des politiques publiques” s’inscrit dans une logique visant à permettre au décideur de s’appuyer sur une aide à la décision stratégique. Le deuxième lot, intitulé “Conception et mise en œuvre des transformations”, vise à couvrir de bout en bout la mise en place des plans de transformation des ministères : conception de dispositif, méthodologie préalable au déploiement, mise en œuvre d’un pan d’un projet de loi (par exemple l’extension d’un dispositif d’aide publique à une nouvelle cible qui implique de déterminer comment atteindre cette cible et comment organiser les services pour gérer l’afflux de bénéficiaires). Le troisième lot, lui, s’attache à la performance et à la réingénierie des processus (améliorer les délais d’attente dans un service public par exemple).  Les marchés ont été conçus de telle sorte que les cabinets de conseil ont dû, le plus souvent, s’allier entre eux en groupements pour gagner. Parmi les éléments de la notation, figuraient notamment des études de cas pour tester les idées des cabinets sur certains sujets. À chaque fois, plusieurs attributaires ont été choisis. Le lot 1 a été attribué à 3 groupements concurrents : Roland Berger/Wavestone, BCG/EY et McKinsey/Accenture. Pour le deuxième lot, considéré comme le “lot maître”, 4 attributaires ont été qualifiés : de nouveau le tandem EY/BCG, le trio Eurogroup/CMI/Sepmaphores Expertise, INOP’S (en solo) et le tandem Capgemini/Mazars. Enfin, 3 groupements ont été choisis pour le troisième lot : Capgemini/Mazars, également alliés pour ce lot à SIA Partners ; de nouveau le trio Eurogroup/CMI/Sémaphores Expertise et enfin le duo Wavestone/Roland Berger. Certains observateurs relèvent une prime plutôt donnée aux sortants, même si cette vague enregistre le retour du BCG, l’un des leaders mondiaux du conseil, qui n’avait pas souhaité participer à la vague de 2014. La session 2018 a aussi été marquée par un petit coup de chaud, le cabinet BearingPoint, non retenu, ayant déposé un recours devant la justice administrative. Ce cabinet a finalement retiré son recours.  RECAPITULATIF DES CABINETS RETENUS DANS LE CADRE DU MARCHE PUBLIC De fait, la structuration du marché laisse apparaître une évolution de la stratégie d’achat de conseil. Dans les marchés précédents, les ministères pouvaient être bénéficiaires de ce support juridique pour faire appel aux cabinets, avec une forme d’abonnement : des conventions sur la base du volontariat liaient le SGMAP et les ministères. C’était le cas, par exemple, des ministères des Affaires sociales et de l’Éducation nationale. Mais les ministères conservaient de fortes latitudes en propre. En 2018, la logique interministérielle a été poussée un cran plus loin, la DITP ayant reçu un mandat pour porter ce marché au bénéfice de l’ensemble des ministères hors celui de la Défense. Arguant d’un calendrier un peu différent, ce dernier a obtenu une dérogation de Matignon afin de pouvoir lancer son propre marché dès l’année précédente. “On rationalise l’achat des ministères en matière de conseil avec une plus forte centralisation du portage”, commente-t-on à la DITP. Ainsi un ministère désireux de satisfaire un besoin de conseil dans le périmètre du marché devra nécessairement le faire via ce marché. Objectif affiché par la DITP : sortir d’une situation où un ministère ayant un marché en propre et souvent mono-attributaire travaillait toujours avec les mêmes consultants. Pas forcément le plus optimal en termes de rapport qualité-prix. “La DITP se pose plus en société de conseil interne qu’en centrale d’achat, relativise un consultant privé, qui juge que les périmètres des marchés restent assez vagues. Peut-être que dans la durée, elle arrivera à s’imposer, mais en général, les ministères ne se sentent aucune obligation. On verra.” Pousser la dynamique interministérielle Les ministères auront deux manières de mobiliser le marché. Soit ils envisageront un projet de réforme très structurant – un élément de leur plan de transformation en lien avec la feuille de route ministérielle, porté au plus haut niveau – et ils pourront décider de faire appel à la DITP, laquelle prendra en charge, avec le ministère en question, le pilotage du projet. Les équipes du ministère et la DITP piloteront alors ensemble la prestation de conseil. Un deuxième scénario pourra conduire un ministère à passer lui-même un bon de commande dans le cadre d’un des lots du marché. Il pilotera alors lui-même directement les consultants.  Dans le cadre de ce marché, l’administration a défini plusieurs axes stratégiques à l’occasion de la structuration des lots. D’abord, l’abandon de la distinction entre conception et mise en œuvre, afin d’éviter de se retrouver avec des attributaires différents sur un même projet (c’est le principe du lot 2). Une rupture par rapport à 2014. Ensuite, l’incitation aux cabinets à se grouper entre eux vise à obtenir des partenaires à la taille critique suffisante pour pouvoir répondre à plusieurs commandes en même temps, puisque le marché est interministériel. La logique de groupement existait déjà auparavant, mais elle a été poussée un cran plus loin. De même, l’ouverture aux “petits” cabinets enclenchée en 2014 a-t-elle été poursuivie. “Les grands cabinets ont bien joué le jeu car ce n’est pas forcément dans leurs habitudes ni dans leur business model de se mettre dans des logiques de consortium, juge-t-on à la DITP. Jusqu’ici, les consortiums regroupaient des cabinets aux compétences proches, plutôt des acteurs historiques du conseil public, même s’il existait quelques sous-traitants un peu spécialisés. Cette année, on est parvenu à un nombre plus important de sous-traitants, puisque 65 ont été déclarés par les consortiums dans leurs réponses (cliquez ici pour consulter la liste des sous-traitants). On a voulu s’assurer qu’on aurait des spécialistes pour chaque besoin de niche et inclus dans une prestation plus globale”. Ces déclarations de sous-traitants n’entraînent toutefois aucun engagement vis-à-vis de l’administration, les cabinets restant in fine libres de leurs mouvements. L’appréhension de la rémunération témoigne, elle, d’une certaine volonté de souplesse puisque l’administration n’a pas donné de montant minimum ou maximum, mais simplement un montant estimatif annuel de 25 millions d’euros (l’estimation relève d’une obligation légale). “J’ai l’impression, au doigt mouillé, que ce montant estimatif se situe un peu en dessous de celui de la RGPP et un peu au-dessus de celui de la MAP, juge un baron du consulting, bon connaisseur du marché et de son historique. Ce positionnement répond d’ailleurs à la philosophie de ce gouvernement, qui consiste à responsabiliser les administrations des ministères dans leurs schémas de transformation. Le message de cette équipe n’est pas de dire « il faut externaliser la transformation », comme cela avait été dit sous la RGPP, mais au contraire de l’internaliser en s’appuyant sur du conseil. On veut laisser davantage les administrations à la manœuvre, d’où cette estimation du montant plus faible que sous la RGPP, où la DGME [la direction générale de la modernisation de l’État, qui a précédé le SGMAP, ndlr] et les cabinets étaient à l’époque plus en front.” Jeu d’équilibre Si l’administration ne s’engage sur aucun montant, elle garantit en revanche une équité financière entre les cabinets, au travers d’un montage d’attribution des projets fonctionnant à la manière d’un tourniquet. Un mécanisme qui existait déjà sous la MAP. Ainsi, dans un lot comprenant 4 attributaires, le premier projet est confié au groupement le mieux classé lors de l’attribution, puis ainsi de suite jusqu’au quatrième. Lorsque les 4 premiers projets auront été distribués selon ce mode (avec forcément des sujets d’importance variée), le cinquième projet est confié, en fonction des montants déjà engrangés sur les 4 premiers, au groupement ayant engrangé le montant le plus faible. Et ainsi de suite, chaque ministère actionnant son propre tourniquet. Certains cabinets vont donc être amenés à travailler simultanément pour plusieurs ministères, d’où l’incitation au regroupement, propice, selon la DITP, à une certaine garantie de compétences. “Le tourniquet présente un avantage et deux inconvénients, dit le consultant d’un cabinet retenu. L’équité de traitement évite la concurrence interne entre les cabinets et chacun peut se mettre dans une logique plus collective. Mais le système ne permet pas à un ministère de travailler avec le cabinet qui a le plus d’expérience et d’expertise sur un sujet donné. On travaille avec le cabinet dont c’est le tour. Cet écueil est quand même contenu par la taille des cabinets et des consortiums qui ont des capacités internes ou des sous-traitants. Il existe enfin une complexité de gestion pour la DITP et les cabinets eux-mêmes.” Un consultant travaillant chez un sous-traitant juge, lui, que l’avantage pour les ministères reste d’avoir un support juridique leur permettant de gagner du temps par rapport aux appels d’offres classiques (six mois), mais que ce système tend à fermer le jeu pendant la durée du marché. Ce marché de la réforme de l’État, qui représente assez souvent une goutte d’eau dans le chiffre d’affaires annuel de ces cabinets (moins de 1 % pour certaines filiales françaises de ces groupes, généralement mondiaux), n’en constitue pas moins pour eux un actif stratégique. Le caractère emblématique et prestigieux du marché permet en effet de faciliter l’atteinte de plusieurs objectifs : conquête d’autres marchés à l’échelle du secteur public, visibilité au sommet de l’État avec une dimension “réseau” qui peut aussi ouvrir des contacts dans le privé.


NOMINATIONS

Un nouveau gouverneur militaire de Nancy a été nommé

Pour remplacer Jean-Charles Ferré, en poste depuis 2016 et récemment nommé à d’autres fonctions [lire notre article sur le sujet], l’ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires des essences Patrice Gobin prendra, le 1er août prochain, les fonctions de gouverneur militaire de Nancy, directeur de l’exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (Delpia). Patrice Gobin était, depuis 2016, sous-directeur des opérations à la direction centrale du service des essences des armées (SEA). Auparavant, cet ancien élève de l’École de l’air et de l’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs a notamment été directeur du laboratoire du service des essences des armées, au ministère de la Défense, de 2008 à 2014. Il avait ensuite rejoint pour deux ans le ministère de la Transition écologique et solidaire en tant que chef de bureau, à la direction de l’énergie de la direction générale de l’énergie et du climat.

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Jean-Charles Poirel prend un premier poste de sous-directeur

Jusque-là expert de haut niveau auprès de Ronald Davies, chef du service des politiques support et des systèmes d’information au ministère de la Transition écologique et solidaire, Jean-Charles Poirel, administrateur civil hors classe, vient d’être nommé à l’administration centrale de ce même ministère en tant que sous-directeur de la performance, au sein du service des affaires générales et de la performance de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN). En poste à compter du 1er juillet prochain, il remplacera Frédéric Rocchi. Rappelons que la sous-direction de la performance est chargée de préparer et de suivre l’exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale (hors programmes logement). Elle contribue en outre, entre autres, à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l’exécution des programmes de la direction générale et à la maîtrise d’ouvrage des formations métiers correspondantes. Ancien élève de l’École spéciale militaire de Saint-Cyr, Jean-Charles Poirel était expert de haut niveau auprès du chef du service des politiques support et des systèmes d’information depuis 2016. Il avait, avant cela, été chef de bureau et adjoint à la sous-directrice des ressources humaines au secrétariat général du gouvernement (SGG), de 2009 à 2013, ainsi qu’adjoint au sous-directeur de l’appui technique et logistique au ministère de l’Environnement, sur la période 2013-2016. Plus tôt dans sa carrière, et après un début de parcours à la gendarmerie nationale, Jean-Charles Poirel a en outre été chef du bureau des moyens de fonctionnement au ministère de l’Équipement, entre 2001 et 2006, et secrétaire général du domaine national de Saint-Cloud de 2006 à 2009.

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Trois experts désignés par Agnès Buzyn pour piloter une mission sur le “Health Data Hub”

La ministre de la Santé et des Solidarités, Agnès Buzyn, a annoncé récemment le lancement d’une mission de préfiguration en vue de la création d’un laboratoire d’exploitation des données de santé, baptisé “Health Data Hub”. Cette mission sera pilotée par 3 experts : Dominique Polton (c.f. photo), présidente de l’Institut national des données en santé (INDS), Marc Cuggia, professeur d’informatique médicale, et Gilles Wainrib, président fondateur de la start-up Owkin, spécialisée dans le machine learning* appliqué à la recherche médicale. Rappelons que la création d’un Health Data Hub (que l’on peut traduire par “plate-forme des données de santé”) avait été annoncée par le président de la République, Emmanuel Macron, lors de la remise du rapport Villani sur l’intelligence artificielle [lire notre article sur le sujet]. Son objectif sera principalement de favoriser l’élargissement aux données cliniques de la base de données médico-administrative baptisée Système national des données de santé (SNDS). Rassemblant en outre “des plates-formes d’hébergement, des outils d’exploitation et les compétences nécessaires à l’émergence d’usages innovants”, ce “hub” devra permettre “aux utilisateurs d’exploiter les données de santé de manière plus efficace”, précise un communiqué du ministère. Dans ce contexte, la mission de préfiguration devra notamment proposer “des principes de mise en œuvre de cet élargissement ainsi qu’une feuille de route opérationnelle pour les trois années à venir”, indique le ministère. Elle devra rendre ses conclusions fin septembre. Dominique Polton est présidente de l’Institut national des données de santé (INDS) depuis 2017. Diplômée de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae), elle a notamment été directrice de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) de 1997 à 2005 et directrice de la stratégie, des études et des statistiques de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de 2005 à 2013. Elle a en outre été, entre 2014 et 2017, conseillère auprès du directeur général de la CNAMTS, Nicolas Revel. Marc Cuggia, pour sa part, est titulaire d’un doctorat d’université en informatique médicale. Il est professeur d’informatique médicale et praticien hospitalier au CHU de Rennes depuis 2013. Gilles Wainrib, enfin, a cofondé Owkin en 2016. Ancien élève de Polytechnique et passé par l’université de Stanford, aux États-Unis, ce professeur en intelligence artificielle a été, à la fin de ses études, maître de conférences à l’université Paris-XIII (2011-2014) et à l’École normale supérieure (2014-2016). * Le machine learning, ou apprentissage automatique, est un champ d’étude de l’intelligence artificielle visant à faire qu’une machine soit dotée d’un système d’apprentissage.  

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Fanny Tejedor change de poste à la direction générale de l’aviation civile

Au sein de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) du ministère de la Transition écologique et solidaire, Fanny Tejedor a pris de nouvelles fonctions et devient cheffe du département “Sécurité et performance” de la direction des opérations, au sein de la direction des services de la navigation aérienne. Cette ingénieure des Ponts, des eaux et des forêts remplace ainsi Yann Le Fablec, en poste depuis 2012. Née en 1985, Fanny Tejedor était, depuis 2014, cheffe du pôle “Certification des prestataires des services de navigation aérienne” à la direction “Aéroports et navigation aérienne” de la direction de la sécurité de l’aviation civile, au sein de la même direction générale. Diplômée de l’École normale supérieure (Ulm) et de l’École nationale des ponts et chaussées, elle avait démarré comme chargée de mission à la direction des services de la navigation aérienne, de 2011 à 2014.

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Le nouveau préfet de la Corrèze tient son directeur de cabinet

Alors que Frédéric Veau a été nommé préfet de la Corrèze le mois dernier [lire notre article sur le sujet], un décret du président de la République vient d’installer Venceslas Bubenicek comme sous-préfet, directeur de cabinet du nouveau préfet. Il remplace ainsi Cédric Verline, en poste depuis 2016 et devenu sous-préfet de Commercy, dans la Meuse [lire notre article sur le sujet]. Directeur de la maîtrise des flux et des référentiels à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) depuis 2014, Venceslas Bubenicek était entré à l’ANSM en 2005 comme chef du département des achats et subventions à la direction de l’administration des finances. Cet ancien juriste en droit public économique, diplômé d’un DEA de droit public, avait ensuite été promu, toujours au sein de l’ANSM, directeur adjoint de l’administration et des finances à partir de 2011, occupant, parallèlement, le poste de chef de la mission “Réorganisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé”, en 2011-2012.

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Stéphanie Petitjean part dans la Vienne

Jusqu’ici adjointe d’André Klein, directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire, Stéphanie Petitjean, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, vient d’être nommée directrice départementale de la protection des populations de la Vienne et succède ainsi à Yves Zellmeyer, en poste depuis 2012. Titulaire d’un diplôme d’ingénieur en agroalimentaire et microbiologie, Stéphanie Petitjean a notamment été inspectrice à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de 2006 à 2008 puis, pendant quatre ans, inspectrice régionale des fruits et légumes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Bourgogne-Franche-Comté. La nouvelle directrice départementale était ensuite entrée, à partir de 2012 et jusqu’en 2015, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d’Armor, comme cheffe du service “Concurrence, consommation et répression des fraudes”, avant d’être promue, en 2015, directrice adjointe de la DDPP de la Vienne.

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau directeur départemental de la cohésion sociale pour la Seine-et-Marne

En remplacement de Philippe Sibeud, en poste depuis 2010, un nouveau directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne vient d’être nommé : Alain Bleton. Occupant depuis 2014 les mêmes fonctions dans le Puy-de-Dôme, cet attaché principal d’administration de l’État de 60 ans prend ainsi son troisième poste à la tête d’une direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). En effet, avant son départ dans le Puy-de-Dôme, il avait préfiguré, en 2009, la DDCS de la Drôme et en avait pris la direction de 2010 à 2014.  Titulaire d’un DUT de gestion des entreprises et des administrations et passé par Sciences Po Lyon, Alain Bleton a d’abord travaillé dans l’Allier, à la préfecture du département comme adjoint au chef du bureau des collectivités locales (1980-1982), puis au conseil général, comme chef du bureau du personnel départemental et secrétaire de la commission des élus chargées des politiques sociales (1982-1983). Secrétaire en chef de la sous-préfecture de Die de 1983 à 1987, Alain Bleton a ensuite rejoint la préfecture de la Drôme. Il y a ainsi été adjoint, puis chef de bureau (1987-2004), avant d’être promu chef du service des ressources et moyens (2004-2007) et chef du secrétariat général à l’animation des politiques interministérielles (2007-2009).

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Vanessa Scherrer prend de nouvelles fonctions à Sciences Po Paris

L’ancienne directrice exécutive et vice-doyenne de l’École des affaires internationales (PSIA) de Sciences Po Paris, Vanessa Scherrer, a pris la direction des affaires internationales de Sciences Po Paris, a annoncé l’école dans un communiqué. Celle qui était, depuis octobre 2017, directrice adjointe de cette même direction prend ainsi la succession de Francis Vérillaud, en poste depuis 1995. Cette ancienne élève de l’IEP de la capitale, docteure en sciences politiques, aura pour mission “de poursuivre la transformation internationale de l’institution qui s’est accéléré ces vingt dernières années”, précise encore le communiqué. Vanessa Scherrer a démarré sa carrière à l’université de Columbia à New York entre 2002 et 2010, où elle a notamment fondé et dirigé le programme Alliance, une plate-forme de coopération transatlantique en matière d’éducation et de recherche, soutenue par le ministère des Affaires étrangères et qui rassemble l’université de Columbia, Polytechnique, l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne et Sciences Po Paris. De 2010 jusqu’à octobre dernier, Vanessa Scherrer avait rejoint Sciences Po Paris comme directrice exécutive et vice-doyenne de l’École des affaires internationales.

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Vincent Lewandowski prend la tête d’un nouveau pôle au Défenseur des droits

Dans le cadre d’une réorganisation des pôles de la direction “Promotion de l’égalité et de l’accès aux droits” au Défenseur des droits, Vincent Lewandowski vient d’être nommé chef du pôle “Lutte contre les discriminations et accès aux services publics”. Il reprend ainsi les compétences du pôle “Accès aux droits et discriminations”, dirigé jusqu’ici par Sarah Benichou, laquelle est devenue depuis directrice adjointe au sein de cette même direction. Rappelons que le Défenseur des droits, une institution créée en 2011, a pour mission de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l’égalité dans l’accès aux droits. Chef du pôle “Relations institutionnelles et réformes” au sein de la même direction depuis 2016, Vincent Lewandowski avait intégré cette institution au moment de sa création, en 2011, comme conseiller “réformes” à la mission “Médiation avec les services publics”. En 2013, il avait ensuite pris la tête du pôle “Promotion des droits des usagers des services publics et réforme”.  De 2008 à 2011, Vincent Lewandowski a également été chef du bureau du patrimoine et des assurances au sein de la direction juridique de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

Le général de brigade Christophe Abad vient d’être nommé officier général adjoint au major général des armées et chef de la division “Études, synthèse et management général” de l’état-major des armées – Le colonel des troupes de Marine Régis Colcombet devient chef de la division “Coopération bilatérale Sud” de l’état-major des armées – Le colonel des troupes de Marine Philippe Susnjara prendra, le 31 août, le poste d’adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) de l’état-major des armées, chargé de la conduite des opérations – Valérie Campos, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, prend la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud – Christophe Adamus, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne – L’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Antoine Philipps devient directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher – Marie-Christine Wencel, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, prend le poste de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube – Annie Choquet, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, devient directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de l’Essonne – Clément Jacquemin, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, devient directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes – Didier Chapuis, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Doubs.

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE


Un nouveau directeur central pour le service des essences des armées

Pour remplacer Jean-Luc Volpi, en poste depuis 2013, l’ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs militaires des essences Jean-Charles Ferré a été nommé – au Conseil des ministres du 12 juin – directeur central du service des essences des armées (SEA). Il prendra ses fonctions le 1er août prochain. Âgé de 54 ans, ce dernier dirigeait depuis 2016 la direction de l’exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA) et était gouverneur militaire de Nancy. Diplômé de l’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs, ainsi que de l’École navale, Jean-Charles Ferré a d’abord servi comme adjoint au chef du service “Énergie propulsion” du bâtiment Jules Verne, un navire atelier de la Marine nationale (1988-1989), puis a rejoint Toulon comme adjoint au chef du service “Propulsion” d’un sous-marin d’attaque (1991-1992), avant d’être promu chef du service “Propulsion” sur le sous-marin nucléaire d’attaque Émeraude (1992-1994). Notamment chef de service, puis directeur régional adjoint à la direction régionale du service des essences des armées de Metz en 1998, puis chef de section à direction centrale du service des essences des armées de Malakoff en 2001, Jean-Charles Ferré a en outre été expert “carburant” au centre de planification et de conduite des opérations de l’état-major des armées (2002-2005), chef du bureau “Personnel” à la direction centrale du service des essences des armées de Malakoff (2005-2008) et enfin directeur régional interarmées en région Méditerranée du service des essences des armées à Marseille (2008-2010). Jean-Charles Ferré avait par ailleurs pris, en 2010-2011, un premier poste de sous-directeur “emploi” à la direction de l’exploitation et de la logistique pétrolières interarmées à Nancy. Devenu sous-directeur “opérations” à la direction centrale du service des essences des armées à Malakoff de 2011 à 2013, il avait ensuite rejoint, pendant trois ans, l’agence de soutien et d’acquisition de l’Otan (NSPA) en tant que chef de département.

14/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Nomination d’une cheffe de service à la direction générale de l’offre de soins

Après le départ de Katia Julienne pour la Haute Autorité de santé (HAS) en février dernier [lire notre article sur le sujet], la direction générale de l’offre de soins du ministère de la Santé accueillera, le 1er juillet prochain, Stéphanie Decoopman comme cheffe de service, adjointe à la directrice, Cécile Courrèges. Cette directrice d’hôpital hors classe de 45 ans était, depuis février 2017, directrice générale des hôpitaux universitaires Paris Ouest. Passée notamment par Sciences Po Lille et par l’École nationale de la santé publique, devenue l’École des hautes études en santé publique (EHESP), Stéphanie Decoopman a fait une grande partie de sa carrière au sein de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Elle a ainsi débuté son parcours à l’hôpital Émile-Roux, comme directrice adjointe “accueil, hôtellerie et approvisionnements” (1998-2000), avant de rejoindre l’hôpital Rothschild comme directrice adjointe chargée des services économiques et logistiques (2000-2003), puis l’Hôtel-Dieu en tant que directrice adjointe chargée de la stratégie des affaires médicales et des finances. Stéphanie Decoopman est ensuite passée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen de 2006 à 2009, où elle a été directrice des finances et du contrôle de gestion. De retour à l’AP-HP, la directrice d’hôpital a travaillé, de 2009 à 2013, au siège de Paris, au sein de la direction économique et financière, de l’investissement et du patrimoine. D’abord adjointe au directeur, elle a ensuite été cheffe du service “Efficience et déploiement de projets”, après avoir assuré l’intérim de la direction en 2009-2010. De 2013 à 2017, elle avait pris la direction générale de l’hôpital universitaire Robert-Debré.

14/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Hélène Gerbet change de poste à la Caisse des dépôts

Sous-directrice à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) depuis 2015, chargée du département de la gestion administrative et des données sociales à la direction des ressources humaines, l’administratrice civile hors classe Hélène Gerbet deviendra, le 18 juin, cheffe de service, chargée du département des retraites et de la solidarité des sites d’Angers et de Paris et des annexes de Cholet et de Metz, dénommé établissement Angers-Paris. Elle remplacera Alain Beuzelin à ce poste.  Titulaire d’une maîtrise d’histoire et passée par Sciences Po Paris, cette énarque (promotion Romain Gary, 2005) de 53 ans a débuté sa carrière, à sa sortie de l’ENA, à la ville de Paris. D’abord cheffe de la mission “Analyse et prévision” à la direction des ressources humaines (2005-2007), elle y a ensuite pris deux postes de cheffe de bureau à la direction des ressources humaines (2007-2011). Entre 2011 et 2012, Hélène Gerbet est entrée, au titre de la mobilité, à l’inspection générale des Affaires sociales (Igas) comme inspectrice de 1re classe, avant de rejoindre la CDC en tant que responsable du pôle “Gestion administrative et données sociales” à la direction des ressources humaines, de 2012 à 2015.

14/06/2018 | NOMINATION FRANCE