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Feu vert pour l’encadrement des dépenses de certaines collectivités

Saisi par des députés et sénateurs Républicains, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme de contractualisation décidé par le gouvernement pour encadrer les dépenses des échelons locaux. Ce dispositif ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités et est assorti de garanties suffisantes, estiment les sages de la Rue de Montpensier dans une décision rendue jeudi 18 janvier. 

19/01/2018 | ACTUALITÉ

L’objectif d’“intérêt général” est respecté. C’est par ces termes que le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 18 janvier, le mécanisme d’encadrement des dépenses des collectivités locales et le dispositif de contractualisation associé, prévus dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Actées définitivement par un vote de l’Assemblée nationale le 21 décembre dernier, ces mesures doivent amener les échelons locaux à réaliser 13 milliards d’euros d’économies sur la durée du quinquennat. Au total, ces contrats s’adresseront à 340 structures, à savoir celles dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros annuels. Saisis par 60 députés et 60 sénateurs Les Républicains (soutenus par des élus locaux), les sages de la Rue de Montpensier estiment qu’en instaurant ce dispositif, le législateur “n’a pas porté à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte d’une gravité telle que seraient méconnus” les principes constitutionnels d’autonomie des échelons locaux. C’était en effet le principal grief des parlementaires. Le Parlement a “entendu mettre en œuvre l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques”, tel qu’inscrit dans la Constitution depuis sa révision en 2008, ajoute le Conseil constitutionnel. “Cette décision vient parachever la stratégie de finances publiques du gouvernement, permettant ainsi d’engager la transformation de la fiscalité de notre pays, la sincérisation et le rétablissement de ses comptes”, ont réagi dans un communiqué le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et celui de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Garanties suffisantes Pour justifier sa décision [cliquez ici pour la consulter], le Conseil constitutionnel estime notamment que le mécanisme encadrant la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités (dans une limite de + 1,2 % par an) est assorti de garanties suffisantes. Lors de la Conférence nationale des territoires à Cahors, le 14 décembre dernier, le gouvernement avait en effet concédé – sous la pression des élus – une individualisation des efforts demandés aux collectivités. Depuis lors – ce qui n’était pas le cas dans le projet initial de l’exécutif –, il a été décidé que cet objectif de maîtrise des dépenses pourrait être modulable à la hausse ou à la baisse en fonction de trois critères : l’évolution démographique des échelons concernés, le niveau de revenus de leurs administrés et les efforts de gestion qu’ils ont pu consentir au cours des dernières années [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Ce mécanisme est également “adapté pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les départements” en matière de dépenses d’allocations individuelles de solidarité, et notamment du revenu de solidarité active (RSA). Voie libre pour l’exécutif Les sages saluent aussi le fait que les sanctions à l’encontre des collectivités en cas de non-respect des modalités du contrat noué ne s’appliqueront “qu’à l’issue d’une procédure contradictoire avec le représentant de l’État”. Ce dernier “est tenu de prendre en compte les éléments susceptibles d’affecter la comparaison des dépenses réelles de fonctionnement de l’année en cause avec celui des exercices précédents”, précisent-ils. Au titre de ces éléments perturbateurs, sont notamment mentionnés les changements de périmètre des compétences des échelons concernés ou la “survenance de certains éléments exceptionnels”. En tout état de cause, l’éventuelle “reprise” financière ne pourra excéder 2 % des recettes de fonctionnement des structures sanctionnées. Grâce à ce feu vert et à la publication, certainement rapide, de cette loi de programmation, l’exécutif dispose donc d’une totale liberté pour nouer “ses” contrats avec les collectivités et ainsi encadrer leurs dépenses de fonctionnement. Comme l’avait précisé le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, en séance à l’Assemblée nationale, le 15 décembre, ces contrats “doivent être conclus avant la fin du premier trimestre 2018”. Et ce pour une durée de trois ans. C’est “comme l’amour, qui dans la littérature dure lui aussi trois ans”, avait alors ironisé le locataire de Bercy.  


1978, année zéro de la protection des données

Adoptée il y a tout juste quarante ans, la loi “Informatique et Libertés”, qui doit être adaptée au droit européen avant le 25 mai prochain, visait à prémunir les citoyens des dangers d’un fichage incontrôlé.

19/01/2018 | ACTUALITÉ

Nom de code : Safari. Sous ses airs presque anodins, cet acronyme se retrouve au cœur d’un scandale qui éclate au printemps 1974. C’est un article du Monde du 21 mars* qui met le feu aux poudres. Le journaliste Philippe Boucher y alerte du “secret qui entoure l’épanouissement de l’informatique dans les administrations” et des dangers potentiels de son utilisation par l’État. Il y est donc question du “Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus” auquel le ministère de l’Intérieur s’intéresse de très près. À terme, ce “projet Safari” doit permettre de centraliser les quelque “100 millions de fiches, réparties dans 400 fichiers” détenues par les services de police, voire de les recouper avec d’autres sources (cadastre, fichier des impôts…) afin de constituer un identifiant unique pour “chaque Français”. Une perspective qui fait alors resurgir de très noirs souvenirs : le fichage des juifs et des étrangers en 1941 avait grandement facilité la tâche de l’administration de Vichy… La polémique grandit d’autant plus vite que les progrès de l’informatique, bien qu’encore balbutiante et confidentielle au regard de ce qu’elle est aujourd’hui, commencent à inquiéter. Elle pousse le Premier ministre, Pierre Messmer – auquel va bientôt succéder Jacques Chirac, après le décès de Georges Pompidou –, à mettre en place très rapidement une commission présidée par le vice-président du Conseil d’État, Bernard Chenot, et baptisée “Informatique et Libertés”, chargée de proposer un cadre législatif pour l’utilisation de l’informatique. Un peu plus d’un an plus tard, en juin 1975, la commission livre ses propositions dans un rapport rédigé par le conseiller d’État Bernard Tricot, duquel va largement s’inspirer le projet de loi présenté en juillet 1976 par le ministre de la Justice d’alors, Jean Lecanuet. Syndrome Big Brother Celui-ci prévoit la création d’une commission de contrôle indépendante – la future Cnil – de 12 membres chargée de présenter un rapport annuel au président de la République ; un droit d’accès pour chaque citoyen aux fichiers le concernant et un droit de rectification (à l’exclusion des informations touchant à la sûreté de l’État, à la défense nationale et à la sûreté publique) et stipule qu’aucune donnée sur la race, la religion ou l’appartenance politique d’une personne ne peut être conservée dans un fichier. Jusqu’à la promulgation de la loi “relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés”, le 6 janvier 1978, et encore bien après la naissance effective de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (en janvier 1980), la question du traitement de ce que l’on ne nomme pas encore les “données à caractère personnel” ne cesse d’alimenter le débat public, après avoir agité les bancs parlementaires. Dans les médias, elle est posée en ces termes : l’ordinateur menace-t-il nos libertés ? Que se passerait-il si les informations issues de l’interconnexion des fichiers, permettant de tout savoir sur le citoyen, tombaient entre de mauvaises mains ? Le syndrome Big Brother plane. On est pourtant à mille lieues d’imaginer les “autoroutes de l’information” des années 2000 et encore plus loin de concevoir le big data et le cloud d’aujourd’hui : fin 1980, on ne recense que quelque 250 000 fichiers informatiques (publics et privés). Et même si l’on a entrevu dès la fin des années 1970 de possibles usages vertueux des données informatisées par l’administration – pour la santé ou la lutte contre la fraude par exemple –, on songe toujours à prémunir le citoyen contre la “tyrannie de l’ordinateur”, qu’elle émane de la sphère publique ou privée. C’est contre cela que la Cnil, outil administratif d’un nouveau genre – elle est la toute première autorité administrative indépendante – est conçue pour servir de rempart. Il faut pourtant attendre 2004 (et la loi du 6 août) pour qu’elle soit dotée de pouvoirs de sanction. Entretemps, l’informatique a gagné du terrain… Et le droit en la matière s'est étoffé en conséquence. Le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui doit entrer en vigueur le 25 mai prochain dans les États membres de l'Union européenne, appelle ainsi la modification de quelques articles de la loi de 1978. C'est l'objet du projet de loi dit Cnil 2, qui doit encore être examiné par le Parlement. * “« Safari » ou la chasse aux Français”.


La Tunisie incite ses fonctionnaires à partir en retraite anticipée

Le gouvernement tunisien veut se défaire de 120 000 agents publics d’ici 2020, en leur attribuant des indemnités de départ équivalant à trois ans de salaire. La réduction des effectifs de la fonction publique figure en bonne place dans le plan d’austérité budgétaire signé avec le Fonds monétaire international. 

19/01/2018 | ACTUALITÉ

L’Assemblée des représentants du peuple – le parlement tunisien – a validé, le 10 janvier, presque à l’unanimité, un projet de loi sur les départs volontaires des agents publics à la retraite. Les travailleurs des administrations et l’ensemble des effectifs des entreprises et des établissements publics sont concernés par cette mesure. Ces derniers doivent cumuler au moins cinq ans de travail pour prétendre à une retraite volontaire anticipée. Les bénéficiaires percevront une indemnité de départ qui pourra atteindre trente-six mois de salaire net. Cette allocation ne doit pas, toutefois, dépasser 50 % du total des rémunérations que les concernés auraient perçues au cours de la période séparant la date de départ volontaire et celle d’arrivée à l’âge légal de la retraite. Outre l’indemnité salariale, le gouvernement a pris d’autres mesures pour inciter les fonctionnaires à partir volontairement. L’une d’elle consiste à les aider à organiser leur conversion professionnelle, en se lançant par exemple dans des projets d’investissement. Un mécanisme spécifique devrait être mis en place dans ce domaine. Il permettra aux agents publics qui le désirent de prendre un congé de cinq ans pour créer leur entreprise. Si leur projet échoue, ils auront toujours la possibilité de réintégrer leur poste dans la fonction publique. Maîtrise de la masse salariale Selon Tewfik Rajhi, ministre-conseiller auprès du chef du gouvernement chargé du suivi des réformes majeures, 69 % des personnes qui souhaitent quitter leur emploi comptent lancer des projets. S’exprimant devant les parlementaires, il a affirmé que le gouvernement entendait promouvoir l’investissement privé. Mais fondamentalement, l’enjeu concerne la maîtrise de la masse salariale dans la fonction publique. Une étude publiée tout récemment par l’Institut tunisien des statistiques a dévoilé la taille du “mammouth”. Selon ce rapport, les effectifs de la fonction publique ont grossi d’un tiers depuis la chute du régime de Ben Ali, en 2011. En 2015, le nombre d’agents atteignait les 600 000. Des recrutements massifs durant les premières années de la révolution tunisienne ont favorisé l’émergence d’une administration pléthorique. On compte aujourd’hui 84 fonctionnaires pour 1 000 habitants dans le pays, contre 35, voire 20 pour le même nombre d’usagers ailleurs dans le monde. Résultat : la masse salariale pèse lourdement sur le budget de l’État. Elle est évaluée à environ 5 milliards d’euros en 2018, soit une augmentation de 102 % par rapport à 2011. 5 à 10 000 départs anticipés attendus cette année Contraint à des économies par le Fonds monétaire international (FMI), avec lequel il a passé un accord d’aide financière, le gouvernement tunisien s’est donc résolu à sacrifier une partie des agents publics. En optant pour les départs volontaires, il veut surtout éviter de se mettre à dos les syndicats. Reste à savoir maintenant combien de fonctionnaires seront attirés par cette formule. Se montrant optimistes, les pouvoirs publics misent sur 120 000 départs à l’horizon 2020. Ils espèrent, par ce biais, réduire le ratio masse salariale/PIB à 12,5 % contre 14,6 % en 2016.  Pour l’année 2018, entre 5 000 et 10 000 départs volontaires à la retraite sont attendus. Pour faire baisser davantage les effectifs, le gouvernement envisage d’autres solutions, comme par exemple de limiter le taux de remplacement des départs naturels à la retraite à 25 %. Grace à cette méthode, il prévoit d’alléger les effectifs de 44 294 agents d’ici deux ans. Une autre proposition consiste à pousser les fonctionnaires à tenter une expérience professionnelle dans le privé. Les intéressés bénéficieront d’un congé sans solde d’un an. Officiellement, ce mécanisme vise à établir des passerelles entre le public et le privé et à favoriser l’échange de compétences et de savoir-faire. Mais en réalité, le gouvernement espère plutôt un aller simple.   Mobilité interne Sur un autre registre, les autorités comptent sur un redéploiement des agents pour dégraisser les administrations les plus encombrées. Le but étant aussi de pourvoir les secteurs les plus déficitaires en personnel et de les empêcher par conséquent de procéder à des recrutements. Un programme pour favoriser la mobilité interne des fonctionnaires devra d’ailleurs été mis en place. Enfin, le gouvernement tunisien table sur la simplification et l’unification du système de rémunération dans la fonction publique pour réduire les coûts. Il entend à cet égard,  supprimer ou réviser certaines indemnités. La distribution des primes se fera aussi sur la base du mérite. Un sujet sensible, car la réforme du système des rémunérations fait actuellement l’objet de négociations entre les pouvoirs publics et la puissante Union générale tunisienne du travail (UGTT). Samia Lokmane-Khelil  


Le schéma de formation des agents de l’État passe mal

Mercredi 17 janvier, la CGT, FO et Solidaires ont quitté la réunion de présentation du schéma directeur de la formation professionnelle des agents de l’État pour les années 2018 à 2022. Ces syndicats reprochent au gouvernement d’en calquer le contenu sur les objectifs du programme “Action publique 2022”.   

18/01/2018 | ACTUALITÉ

Le schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État : voilà la nouvelle pilule – une de plus – que l’exécutif peine à faire passer chez les syndicats de fonctionnaires. Mercredi 17 janvier, 3 organisations syndicales (CGT, Force ouvrière et Solidaires) ont quitté une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique d’État au cours de laquelle était présenté le contenu de ce schéma censé guider la politique de formation de l’État d’ici 2022. Les représentants du personnel regrettent notamment que les axes de ce schéma visent à accompagner les objectifs du programme de transformation publique “Action publique 2022”. “C’est une provocation, juge ainsi Denis Turbet-Delof, de Solidaires Fonction publique. Les personnels n’ont pas à devenir les outils de la mise en œuvre de ce programme, dont l’objectif majeur est la remise en cause de la fonction publique et des services publics.” “On ne peut pas mobiliser tous les crédits de la formation au seul accompagnement d’Action publique 2022 […], il faut garder un équilibre avec les autres formations professionnelles”, affirme pour sa part Mylène Jacquot, de la CFDT Fonctions publiques, qui n’a, elle, pas quitté la réunion de présentation du schéma directeur.   Concordance avec les objectifs d’Action publique 2022 Comme l’indique noir sur blanc le document présenté en séance par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), les actions de formation envisagées dans le projet de schéma doivent en effet “permettre d’accompagner les réformes engagées par le gouvernement dans le cadre de la démarche Action publique 2022”. Au total, 5 axes “prioritaires et stratégiques” sont retenus par l’exécutif dans ce programme : accompagner les agents dans le contexte de transformation de l’action publique et les managers dans l’exercice de leurs responsabilités, utiliser le numérique comme levier de transformation, rendre les agents pleinement acteurs de leur parcours professionnel et renforcer le pilotage de la politique de formation de l’État [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Manque de réflexion sur les services publics Ce plan de formation “devient la feuille de route des « managers » au service des réformes des politiques publiques interministérielles sans déterminer au préalable leurs missions et les formations concernées”, estime Force ouvrière. Un constat que partage Estelle Piernas, de la CGT Fonction publique. Selon cette dernière, la réflexion sur la formation professionnelle des agents de l’État “ne peut avoir lieu sans stratégie à long terme et sans une réflexion globale sur les services publics”. Or celle-ci “n’a pas encore pleinement eu lieu”, ajoute-t-elle. Lancée en novembre dernier, la consultation initiée dans le cadre du Forum de l’action publique est en effet toujours en cours (elle se terminera à la fin du mois de février). Comme nous l’évoquions le 17 janvier, le seul pilier numérique de cette consultation – une plate-forme ouverte aux usagers et aux agents – peine à attirer les foules. À ce jour, environ 38 400 personnes auraient visité la plate-forme numérique en question et une dizaine de milliers de personnes auraient au total répondu au questionnaire commun sur le service public de demain, dont trois quarts d’agents et un quart d’usagers [cliquez ici pour consulter notre article : “Débuts poussifs pour la consultation numérique du Forum de l’Action publique”]. Le schéma directeur pour la formation professionnelle devrait être rapidement publié, sous la forme, certainement, d’une circulaire. 


Un rapport prône une fusion des deux fonds d’insertion des travailleurs handicapés

Les deux fonds qui collectent et redistribuent les pénalités des entreprises ou des administrations ne respectant pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés voient leurs recettes se tarir à mesure que les employeurs remplissent leurs obligations. Ils devraient être réunis pour renforcer leur positionnement, estime un rapport de plusieurs inspections commandé par le gouvernement.

18/01/2018 | ACTUALITÉ

Le regroupement des deux organismes d’insertion professionnelle des handicapés “sera nécessaire”, selon un rapport des inspections des Finances (IGF) et des Affaires sociales (Igas) publié le 17 janvier, qui suggère aussi de confier la gestion de ces fonds à Pôle emploi. Commandé en mai pour trouver des solutions aux problèmes de financement des fonds d’insertion pour le secteur privé (Agefiph) et la fonction publique (FIPHFP), ce rapport aboutit à la conclusion que la coexistence des deux organismes les met “dans une situation de fragilité”. Ces structures, qui collectent et redistribuent les pénalités des entreprises ou des administrations ne respectant pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés, voient leurs recettes se tarir à mesure que les employeurs atteignent leurs obligations. Gestion confiée à Pôle emploi Le secteur public étant plus avancé que le privé, le FIPHFP est confronté à une “difficulté particulièrement criante”, constatent l’Igas et l’IGF. Au-delà de quelques propositions pour augmenter les rentrées d’argent à court terme, d’environ 240 millions d’euros, les auteurs estiment qu’“une nouvelle répartition des rôles autour d’un acteur unique sera nécessaire”. Ils envisagent ainsi de “réunir les deux fonds” dans un nouvel établissement public, ce qui “renforcerait leur positionnement”. La mise en commun des ressources financières permettrait en outre de “différer les tensions à attendre”. Le rapport suggère aussi de “confier la gestion des fonds à Pôle emploi”, que leur fusion ait lieu ou pas. Ce scénario encouragerait une “clarification des aides” versées, dont il conviendrait de “réduire le nombre”. Arbitrage au printemps Enfin, pour sécuriser le financement si les recettes continuaient à diminuer, les inspections préconisent notamment “l’ajout d’une cotisation sociale sur la masse salariale”. “Cette cotisation, dont le taux resterait très mesuré, pourrait utilement être liée à des cotisations existantes”, ajoute le rapport en citant celles pour accidents du travail et maladies professionnelles ou la formation professionnelle. Ce document “constitue une base de travail” et sera suivi d’un “processus de discussion” en vue des “arbitrages qui seront rendus par le gouvernement (...) au printemps”, ont réagi dans un communiqué les 4 ministres et secrétaires d’État (Travail, Handicap, Budget, Fonction publique) concernés par le sujet. L’exécutif dispose par ailleurs depuis octobre d’un référé de la Cour des comptes, rendu public la semaine dernière, qui étrille la gestion “coûteuse et mal maîtrisée” des deux fonds et invite à “s’interroger sur (leur) utilité”. Avec AFP


En 2018, la Commission européenne veut clore dix ans de crise financière

Une décennie après le début de la crise économique, l’Union européenne devrait terminer les programmes de sauvetage de la Grèce et les procédures pour déficit excessif de l’Espagne et de la France. Sur fond de croissance économique retrouvée, elle prévoit désormais une réforme de la zone euro. 

18/01/2018 | ACTUALITÉ

L’Union européenne va-t-elle en finir cette année avec la pire crise économique de son histoire ? C’est en tout cas le souhait des responsables de la Commission européenne, sur deux tableaux. Une bonne partie de l’énergie européenne s’est investie sur le cas de la Grèce, qui a bénéficié d’un très important dispositif de sauvetage. Depuis 2009, 3 plans d’aide se sont succédé et ont fourni plus de 300 milliards d’euros en prêts au pays. Mais, pour en disposer, les autorités grecques ont dû passer par de nombreuses mesures d’austérité, qui se sont intensifiées, tout comme les sacrifices consentis par la population grecque, de l’amputation massive des retraites et de l’assurance santé jusqu’aux fortes coupes dans les budgets des services publics. La dernière mesure en date est une loi, adoptée le 15 janvier dernier et réclamée par les créanciers internationaux regroupés dans un “quartet” (FMI, Banque centrale européenne, Mécanisme de soutien européen et Commission européenne). Confiant, le Premier ministre grec, Alexis Tsipras, a promis à ses concitoyens, en décembre dernier, que les dernières mesures votées “ser[aient] cruciales pour accélérer la sortie du pays du plan de sauvetage dans sept mois”. Plus que 2 pays en “déficit excessif” Une fois sortie de son troisième plan d’aide, l’été prochain, la Grèce devrait être capable de s’autofinancer. Mais après avoir perdu un tiers de sa production sur les sept dernières années, elle demeurera sous haute surveillance budgétaire de la part de ses créanciers pour qu’elle ne leur fasse jamais défaut. Deuxième grande préoccupation des autorités européennes, les procédures de déficit excessif engagées vis-à-vis de plusieurs États membres devraient aussi s’achever cette année. La règle, édictée depuis les accords de Maastricht, veut que le déficit public d’un pays ne puisse pas dépasser 3 % de son PIB. Son application stricte a touché 23 pays en 2010, puis 17 en 2017. Ils ne sont plus que 2 pays, la France et l’Espagne, à être toujours dans cette procédure, mais ils devraient bientôt s’en extirper. L’Espagne, qui n’a toujours pas approuvé son budget pour 2018, sur fond de crise catalane, a promis de passer sous la barre des 3 % cette année. Quant à la France, elle devrait rentrer, pour la première fois depuis dix ans, dans les clous européens, grâce à une croissance prévue de 2 % cette année et à des recettes meilleures qu’attendu. C’est la direction générale de la Commission européenne chargée des statistiques, Eurostat, qui indiquera en avril prochain les déficits des deux pays pour 2017. Fonds monétaire européen Avec une croissance qui atteindrait 2,3 % dans l’Union européenne en 2017, celle-ci veut aussi se projeter en avant et lancer des réformes structurelles. Début décembre, la Commission européenne a détaillé ses propositions pour réformer la zone euro. Elles prévoient la création d’un Fonds monétaire européen (FME) pour mi-2019, l’établissement d’une ligne budgétaire dédiée à la zone euro dans le cadre du budget de l’UE, notamment pour la stabiliser en cas de choc économique. Dernière évolution souhaitée, la création d’un superministre européen des Finances, auquel le Président français est très favorable. La France, qui souhaitait un budget de la zone euro, n’a pas été entendue par la Commission. En revanche, l’Allemagne, dont le gouvernement de coalition n’est pas encore formé mais a d’ores et déjà prévu de collaborer avec la France pour un renforcement de la zone euro, a reçu ce qu’elle souhaitait : la promesse de transformation du mécanisme européen de stabilité, créé en pleine crise financière mondiale, en un véritable Fonds monétaire européen. Jean-Bernard Gallois


Débuts laborieux pour la consultation numérique du Forum de l’action publique

Selon des informations obtenues par Acteurs publics, environ 38 400 personnes ont visité la plate-forme numérique du “Forum de l’action publique”, lancé à la fin du mois de novembre dernier. Une dizaine de milliers de personnes ont au total répondu au questionnaire commun sur le service public de demain, dont trois quarts d’agents et un quart d’usagers. La consultation prendra fin dans un mois et demi. 

17/01/2018 | ACTUALITÉ

Ratisser large pour repenser le service public. C’était l’objectif du gouvernement lors du lancement, le 24 novembre dernier, du “Forum de l’action publique” et notamment de sa plate-forme numérique de consultation des usagers et des agents publics. Mais à en croire les premières remontées statistiques obtenues par Acteurs publics, ce “pilier numérique” du programme “Action publique 2022” peine à attirer les foules.  À moins d’un mois et demi de la clôture de la consultation (fin février), le site Internet du Forum de l’action publique a, à l’heure actuelle, recueilli environ 38 400 visites vient-on d’apprendre. Dans le détail, une dizaine de milliers de personnes ont répondu au questionnaire commun accessible sur la plate-forme Internet et intitulé “Service public : qu’attendez-vous ?”, dont trois quarts d’agents publics et un quart d’usagers. Un résultat “pas si faible”, dédramatise-t-on dans l’entourage du gouvernement. Restitution prévue en mars Indépendamment de ce questionnaire, un peu plus de 12 000 agents publics ont par ailleurs exprimé leur avis, par l’intermédiaire d’un vote, sur des propositions de l’exécutif spécifiques à la fonction publique et à la gestion des ressources humaines (recrutement, attractivité, évolution de carrière, formation, conditions de travail, rémunération…). Un exemple : sur la problématique de la reconnaissance de l’investissement professionnel, le gouvernement propose de “reconnaître financièrement l’investissement professionnel individuel” par une individualisation des rémunérations. Une proposition soumise à commentaires, mais qui n’a reçu l’avis que de 28 agents (10 sont “d’accord” avec cette proposition, 10 se disent “mitigés” et 8 autres “pas d’accord”). Environ 3 000 contributions “un peu plus longues” d’agents publics ont également été recueillies sur la plate-forme numérique. La restitution et la présentation des résultats du Forum de l’action publique interviendront au mois de mars.  Reste désormais à savoir si la mobilisation numérique des usagers et des agents publics montera en flèche d’ici l’échéance de la fin du mois de février. Depuis le début de l’année, “ça redémarre plus fort”, explique-t-on. Le fruit d’une relance des ministres Gérald Darmanin et Olivier Dussopt en fin d’année dernière ? Courrier de relance Une quinzaine de jours tout juste après le lancement du Forum, soit le 11 décembre, le ministre de l’Action et des Comptes publics et le secrétaire d’État placé à ses côtés avaient ainsi adressé un courrier aux agents publics pour les inviter à participer à ladite consultation [cliquez ici pour le consulter]. “Parce que les services publics que vous faites vivre sont au cœur de notre pacte social, il nous faut poursuivre leur transformation pour répondre aux attentes nouvelles des concitoyens”, lançaient-ils aux quelque 5,4 millions d’agents publics français tout en les invitant à “mener ensemble cette transformation audacieuse et constructive”. À titre de comparaison et comme l’a annoncé le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, le 30 décembre dernier, quelque 70 000 policiers et gendarmes avaient répondu au questionnaire envoyé aux 250 000 membres des forces de l’ordre pour aider à définir la nouvelle police de sécurité du quotidien voulue par le président de la République. Le questionnaire avait été mis en ligne entre la mi-novembre et le 10 décembre sur l’Intranet des forces de l’ordre, soit environ pendant un mois.  La riposte s’organise contre le Forum de l’action publique Face à l’“attaque” que représente le Forum de l’action publique lancé par le gouvernement, le collectif Convergence nationale des services publics a lancé, mardi 16 janvier, une “contre-consultation citoyenne” afin de créer un “vrai débat” sur la place des services publics. Ce collectif d’organisations syndicales, d’associations (Attac, Droit au logement…) et de partis politique de gauche (Parti communiste français, Jeunes Écologistes, Parti de gauche…) entend ainsi diffuser un questionnaire “sans tabou” intitulé “Les services publics qu’il nous faut !” mais aussi organiser des débats publics sur le territoire. Les résultats de cette enquête devraient être présentés lors d’un colloque national le 24 mars prochain. “Contrairement à ce que le gouvernement nous dit”, la logique d’Action publique 2022 et du Forum mis en place par l’exécutif jusqu’à la fin du mois de février “est strictement comptable [et] propice à l’externalisation des services publics ou à la dématérialisation à outrance”, a déploré lors d’une conférence de presse Michel Jamillon, le président de la Convergence, mardi 16 janvier. Celui-ci était accompagné de représentants de la FSU et de Solidaires, soutiens de cette “contre-offensive”. L’Union fédérale des syndicats de l’État (CGT) est elle aussi partie prenante de l’initiative, a-t-il été affirmé. 


L’affaire Gallet ou l’art difficile du management de l’audiovisuel public

Sous pression du gouvernement, qui demande le départ du patron de Radio France, Mathieu Gallet, condamné pour favoritisme le 15 janvier, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), seul compétent pour révoquer le dirigeant, ouvre une procédure prévue par les textes pouvant mener à l’éviction de ce dernier.

17/01/2018 | ACTUALITÉ

Le respect du formalisme, comme première réponse. Silencieux depuis la condamnation à un an de prison avec sursis du P.-D.G. de Radio France, pour favoritisme, le 15 janvier, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui a le pouvoir de nommer et de révoquer les dirigeants de l’audiovisuel public, a publié, le 17 janvier, un très court communiqué indiquant qu’il engageait une “procédure” pouvant mener à l’éviction du P.-D.G. de Radio France, Mathieu Gallet. “Dans sa séance plénière de ce jour, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé de mettre en œuvre l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée”, lequel prévoit que le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée à la majorité des membres du CSA. “Au terme de la procédure, sa décision interviendra le plus rapidement possible dans le respect du contradictoire et notamment après la communication du jugement rendu à l’égard de monsieur Mathieu Gallet”, indique le CSA. Pour rappel, le P.-D.G. de Radio France, Mathieu Gallet, a été condamné le 15 janvier par le tribunal correctionnel de Créteil à un an de prison avec sursis pour “favoritisme” pendant son mandat à la tête de l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Mathieu Gallet, qui a présidé l’INA entre 2010 et 2014, a également écopé d’une amende de 20 000 euros. Le parquet avait réclamé dix-huit mois de prison avec sursis et 40 000 euros d’amende. Selon le jugement, Mathieu Gallet, est condamné pour avoir “favorisé” certaines sociétés de conseil auxquelles l’INA a versé plus de 400 000 euros, sans avoir respecté les règles des marchés publics. Les deux contrats concernés ont été passés avec le cabinet de conseil Roland Berger et avec Balises, société du consultant Denis Pingaud. Ambiguïté sur le management Mathieu Gallet avait été nommé pour cinq ans à la tête de Radio France le 27 février 2014 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). L’autorité administrative indépendante exerçait là une nouvelle prérogative après l’adoption de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public lui donnant le pouvoir de nommer les présidents des sociétés nationales de programme, dont le président de la société Radio France. Cette loi avait été adoptée sous l’impulsion de François Hollande, qui avait souhaité que le chef de l’État perde ce pouvoir au profit du CSA, après les polémiques survenues sur ce sujet durant la Présidence Sarkozy. Seulement voilà, dans une communication qui a surpris, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a donné son avis, au risque de mettre à mal l’indépendance du CSA. “Les dirigeants d’entreprises publiques ont un devoir d’exemplarité. Un dirigeant d’entreprise publique condamné pour favoritisme, ce n’est pas une situation acceptable, a ainsi déclaré au Monde, le 16 janvier, la locataire de la Rue de Valois. Il appartient à l’intéressé d’en tirer les conséquences, ainsi qu’au Conseil supérieur de l’audiovisuel, légalement compétent.” Un message clair en direction du CSA, alors que certaines gazettes ont laissé penser que la perspective de voir Mathieu Gallet faire appel du jugement de première instance n’incitait pas le régulateur de l’audiovisuel à le révoquer. Cette communication de la ministre Nyssen – et donc du gouvernement –, au lendemain de laquelle Mathieu Gallet a déclaré exclure de démissionner, a tout de suite été perçue comme une mise sous pression du CSA, sinon une immixtion sur le terrain de son indépendance, laissant ressurgir toute l’ambigüité du système de management de l’audiovisuel public tel qu’il a été refondé en 2013. Si le politique – et en particulier l’Élysée de François Hollande – a souhaité en 2013 rebattre les cartes et attribuer cette nomination à une autorité indépendante, la loi n’a pu faire qu’une partie du chemin. Radio France reste en effet une entreprise publique – une société nationale de radiodiffusion, constituée sous la forme d’une société anonyme à capitaux publics – dont l’État est l’unique l’actionnaire. Reprise en main de la stratégie De fait, les pouvoirs publics ont organisé une séparation entre le choix du dirigeant et l’élaboration de la stratégie de l’entreprise. L’État, qui finance Radio France, a assez logiquement gardé la main sur la stratégie et le budget de l’entreprise, notamment au travers d’un document important : le contrat d’objectifs et de moyens (COM). Ainsi, le 20 avril 2016, Audrey Azoulay, la ministre de la Culture et de la Communication de l’époque, et Mathieu Gallet, avaient signé le troisième COM de Radio France, couvrant la période 2015-2019. Ce manque de cohérence autour du rôle de l’État, absent en principe du choix du dirigeant et de son programme, mais décideur de la stratégie de l’entreprise, se retrouve dans la gestion de l’affaire Gallet, le gouvernement jugeant que l’exigence d’exemplarité qu’il applique aux autres dirigeants du secteur public – plusieurs ministres du gouvernement soupçonnés de manquements ont été exfiltrés ou ont quitté l’exécutif – vaut aussi pour ceux de l’audiovisuel, fût-il protégé par certaines garanties d’indépendance. Mais de là à le dire si ouvertement… Modèle caduc ? Plus largement, la réaction au jugement dans l’affaire Gallet s’inscrit dans une séquence de grandes manœuvres autour d’une reprise en main par l’État de la stratégie de l’audiovisuel public. Très critique sur le sujet, Emmanuel Macron pousse sa ministre à une grande réforme du secteur. Il semblerait d’ailleurs que l’équipe Macron veuille, entre autres objectifs, retirer au CSA son pouvoir de nomination des présidents de l’audiovisuel public, pour le confier aux conseils d’administration des entreprises concernées. “Le modèle du CSA est caduc”, aurait d’ailleurs dit, selon Télérama, le chef de l’État, Emmanuel Macron, lors d’une réunion organisée le 5 décembre dernier à l’Élysée entre le Président et des députés de La République en marche (LREM) et du MoDem membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Une réunion au cours de laquelle le Président aurait aussi qualifié l’audiovisuel public de “honte”. Des propos qui avaient suscité l’émotion mais avaient été démentis par l’Élysée.


Vers un nouveau bras de fer entre Madrid et la Catalogne

Le camp sécessionniste a posé, mercredi 17 janvier, les jalons pour une nouvelle investiture de leur chef de file, Carles Puigdemont, en exil volontaire à Bruxelles. Le parlement de Catalogne siégeait pour la première fois depuis sa tentative de rupture avec l’Espagne.

17/01/2018 | ACTUALITÉ

Les indépendantistes catalans ont fait un pas vers une nouvelle investiture de leur chef de file, Carles Puigdemont, au cours d’une séance parlementaire qui augure une nouvelle confrontation avec le gouvernement central espagnol. Deux mois après la crise politique sans précédent déclenchée par leur tentative de sécession, les séparatistes ont placé, mercredi 17 janvier, à la tête du Parlement catalan, l’un des leurs, Roger Torrent, 38 ans, de la Gauche républicaine de Catalogne (ERC), élu par 65 voix contre 56. La chambre avait été dissoute par le gouvernement central le 27 octobre, après le vote suivi par toute l’Europe d’une déclaration unilatérale d’indépendance. Les séparatistes avaient alors fondé une république indépendante, mort-née. Le chef du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy avait en effet immédiatement destitué Carles Puigdemont et convoqué de nouvelles élections régionales pour le 21 décembre, dans l’espoir d’apaiser la situation. Les séparatistes avaient cependant obtenu 47,5 % des suffrages, soit une majorité absolue de 70 députés sur 135 grâce à une pondération des voix qui profite aux régions rurales, plus indépendantistes. Étape suivante : contrôler le bureau du Parlement Le camp sécessionniste repart donc à la reconquête du pouvoir régional, un parcours d’obstacles alors que 3 des siens sont en détention provisoire pour “rébellion” ou “sédition” et 5 autres, dont Carles Puigdemont, en exil volontaire à Bruxelles. L’élection de Roger Torrent à la tête de la chambre est un premier round : à ce poste, il arbitrera les sessions parlementaires houleuses à venir. La deuxième étape consistera à contrôler le bureau du parlement, qui décide de l’ordre du jour et du respect du règlement. C’est ce bureau qui acceptera ou non une investiture à distance de Carles Puigdemont. Reste que Mariano Rajoy n’acceptera en aucun cas une présidence de Carles Puigdemont depuis Bruxelles, via Internet et vidéoconférence, d’une région de 7,5 millions d’habitants où vivent 16 % des Espagnols. “Je contesterai le premier acte administratif”, qui ira dans ce sens, a-t-il dit à des journalistes mardi 16 janvier.  Un tel recours entraînera la saisine de la Cour constitutionnelle qui, selon toute probabilité, gèlera l’investiture. Et débouchera sur un nouveau scénario de blocage et une prolongation de la tutelle exercée par Madrid. (avec AFP)


Contre le retour du jour de carence, les syndicats ne lâchent rien

Mardi 16 janvier, les syndicats de fonctionnaires ont une nouvelle fois réclamé l’abrogation du rétablissement du jour de carence dans le secteur public. En vigueur depuis le 1er janvier, cette mesure aux effets “incertains” entraînera selon eux d’importants coûts de gestion. 

17/01/2018 | ACTUALITÉ

Droites dans leurs bottes. Sans surprise, les organisations syndicales de fonctionnaires ont réitéré leur opposition au rétablissement du jour de carence, mardi 16 janvier, lors de la présentation d’un projet de circulaire précisant ses conditions de mise en œuvre dans le secteur public. Un texte [cliquez ici pour le consulter] voué à être rapidement publié et sur lequel le gouvernement n’accordera pas de concessions, mais procédera uniquement à quelques ajustements rédactionnels pour éviter toute ambiguïté et de possibles contentieux, a annoncé aux représentants du personnel la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Mis en œuvre en janvier 2012 par le gouvernement de François Fillon, puis supprimé dès janvier 2014 par l’équipe Hollande, le non-remboursement du premier jour de congé maladie des agents publics est de nouveau en vigueur depuis le 1er janvier, comme le prévoit la loi de finances pour 2018. Les salariés du secteur privé ont pour leur part trois jours de carence non remboursés par l’assurance maladie. “Le projet de circulaire sera uniquement modifié à la marge, mais pas sur le fond, regrette Gaëlle Martinez, de Solidaires Fonction publique. Après l’annonce du gel du point d’indice et du mécanisme de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée, c’est une nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat des fonctionnaires.” Un constat partagé par la CFDT Fonctions publiques : “Sous prétexte d’équité avec les salariés du privé et de lutte contre l’absentéisme, le gouvernement a choisi de pénaliser financièrement l’ensemble des agents publics sans pour autant responsabiliser les employeurs publics en matière d’organisation du travail et de santé.” En ce sens, les organisations syndicales ont notamment demandé que soit réalisée une étude d’impact de la mesure en matière de santé publique. Doutes sur les effets concrets L’occasion aussi pour les représentants du personnel de s’interroger sur les effets concrets du rétablissement de cette mesure. “Le jour de carence produit l’effet inverse de l’objectif poursuivi en termes de réduction de l’absentéisme”, estime la FSU, rejointe dans son constat par plusieurs autres organisations syndicales. Cette mesure “n’a rien à voir avec la lutte contre l’absentéisme, juge Annick Fayard, de l’Unsa Fonction publique. Il s’agit uniquement d’une recherche d’économies.” Pour étayer leurs propos, les leaders syndicaux se réfèrent à une étude publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en novembre dernier et selon laquelle l’introduction d’un jour de carence dans la fonction publique d’État entre 2012 et 2014 n’a pas “significativement” modifié la proportion d’agents absents pour raisons de santé. Sur cette période, le micro-absentéisme a certes été réduit, mais le nombre d’absences de longue durée a augmenté de l’ordre de 25 %, précisait l’organisme statistique [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “L’efficacité du jour de carence pour les fonctionnaires mise en doute”]. Coûts de gestion La perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires n’est pas le seul argument soulevé par les organisations syndicales pour marquer leur opposition au rétablissement du jour de carence et réclamer son abrogation. Celles-ci s’inquiètent également de son coût en matière de gestion, tant lors de l’élaboration des fiches de paye (avec leurs retenues de salaire) que dans le cadre du suivi de la mesure. “Les services n’ont pas besoin de cela”, tonne Annick Fayard, de l’Unsa Fonction publique. Le projet de circulaire indique en effet qu’un décompte du nombre de jours ayant fait l’objet d’une retenue au titre du délai de carence pour maladie, ainsi que des sommes en cause, sera effectué dans chaque versant du secteur public. Dans la fonction publique d’État, y compris pour les personnels militaires, les destinataires de la circulaire devront transmettre ce décompte chaque fin de mois à la DGAFP et à la direction du budget de Bercy. Une enquête dématérialisée devrait ainsi être préalablement transmise aux employeurs publics de l’État. Pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, des enquêtes de suivi seront respectivement menées par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la direction générale des collectivités locales (DGCL). Autant de charges de travail pour les agents qui ont poussé les représentants du personnel à réclamer une étude d’impact sur les coûts de gestion engendrés par le rétablissement du jour de carence. Reste donc à savoir si cette mesure sera réellement “porteuse de gains d’efficience”, comme l’espérait le gouvernement en amont de l’examen de la loi de finances pour 2018. L’exécutif n’en attend en effet pas moins de 270 millions d’euros d’économies annuelles au cours du quinquennat [cliquez ici pour consulter notre sur le sujet]. Nouvelle action syndicale ? Quoi qu’il en soit, les organisations syndicales ne comptent pas mettre un terme à leur opposition au rétablissement du jour de carence. “Face à cette aberration scandaleuse en matière de santé publique”, la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP) entend “utiliser tous les leviers juridiques permettant d’obtenir l’abrogation du jour de carence”, précise son président, Bruno Collignon. En 2012 déjà, l’organisation syndicale avait présenté une requête auprès du Conseil d’État afin de réclamer l’annulation “pour excès de pouvoir” de la circulaire du 24 février 2012 relative à l’introduction du jour de carence par le gouvernement Fillon. Un recours sur lequel le Palais-Royal n’avait finalement pas statué. Dans une décision du 18 décembre 2014 [cliquez ici pour la consulter], les magistrats administratifs estimaient que les griefs de la FA-FP avaient “perdu leur objet” en raison de l’abrogation de la mesure par la loi de finances pour 2014, cette fois par l’équipe Hollande. Ce sujet sera certainement abordé lors de l’intersyndicale prévue lundi 22 janvier, aux côtés des questions du report du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), des suppressions de postes envisagées dans le secteur public, ou encore de la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires, etc. À cette occasion pourrait être évoqué le principe d’une action syndicale dans les prochains mois. “L’objectif, c’est mars”, glisse un leader syndical. Après celle du 10 octobre dernier, qui avait vu défiler 209 000 personnes dans la rue selon le ministère de l’Intérieur (400 000 selon la CGT), une nouvelle mobilisation serait-elle donc en préparation ? Encore faudra-t-il convaincre l’ensemble des centrales syndicales… 


Notre-Dame-des-Landes : le gouvernement referme un vieux dossier

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé, mercredi 17 janvier, l’abandon de la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, projet lancé dans les année 1960 et relancé en 2000. En voici les 10 dates-clés. 

17/01/2018 | ACTUALITÉ

Après des années de controverse, six mois de médiation et une ultime consultation, l’exécutif a choisi d’abandonner le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, malgré des décisions de justice et un référendum local favorables, au profit d’un réaménagement de l’actuel aéroport de Nantes. Le gouvernement enterre donc un projet contesté, qui remonte aux années 1960. 1965-70 : choix du site Le préfet de Loire-Atlantique lance en 1965 la recherche d’un site pour un nouvel aéroport dans le Grand Ouest. La zone de Notre-Dame-des-Landes est préférée à 17 autres. Ce choix est validé en 1970 par le comité interministériel d’aménagement du territoire (Ciat). 1974 : création de la ZAD Une zone d’aménagement différé (ZAD) de 1 225 hectares est créée sur le site de Notre-Dame-des-Landes, entraînant la préemption progressive de terres par le conseil général de Loire-Atlantique. 2000 : relance du projet Le 26 octobre 2000, le Premier ministre socialiste, Lionel Jospin, relance le projet, mis en sommeil pendant plus de vingt-cinq ans. Un débat public, mené jusqu’en 2003, n’apporte aucun consensus. Le décret déclarant le nouvel aéroport d’utilité publique (DUP) est publié le 10 février 2008 au Journal officiel, après avis favorable de la commission d’enquête. 2009 : occupation du site Des militants anticapitalistes commencent à occuper la ZAD, rebaptisée “zone à défendre”, en août 2009, après la tenue d’un “Camp action climat”. 2010 : concession accordée à Vinci Le groupe Vinci remporte en décembre l’appel d’offres pour la conception, le financement, la construction et l’exploitation du futur aéroport pour une période de cinquante-cinq ans. 2012-13 : “commission du dialogue” Suspendant l’opération “César”, visant à expulser les occupants de la ZAD, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault met en place, fin 2012, une “commission du dialogue”. Celle-ci conclut en avril 2013 à l’utilité du projet, tout en recommandant une amélioration des mesures de compensation environnementales. 2015 : feu vert aux travaux Le 30 octobre 2015, la préfecture de Loire-Atlantique annonce la reprise des travaux pour 2016, après le rejet en juillet des recours environnementaux déposés par les opposants et la confirmation par le Premier ministre, Manuel Valls, de la poursuite du projet. Le 25 janvier 2016, la justice valide l’expulsion des derniers agriculteurs et riverains historiques vivant sur la ZAD. 2016 : consultation locale Les électeurs de Loire-Atlantique votent, le 26 juin, en faveur de la construction du nouvel aéroport, à plus de 55 % des voix, lors d’une consultation organisée par le président de la République, François Hollande, qui promet que le résultat sera respecté. Malgré la validation par la justice des arrêtés autorisant les travaux, mi-novembre, le gouvernement de Bernard Cazeneuve abandonne le 9 décembre son objectif d’une évacuation de la ZAD, prévue à l’automne.  Fin 2017 : ultime rapport d’experts Après une mission de six mois, 3 médiateurs nommés par l’exécutif pour, “une dernière fois, regarder les choses” et “faire baisser la tension” sur ce dossier très contesté, remettent leur copie au Premier ministre le 13 décembre, proposant deux options : soit la construction du nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, soit le réaménagement de celui existant de Nantes-Atlantique. Le gouvernement promet une décision sur la poursuite ou non du projet avant fin janvier 2018.  18 janvier 2018 : abandon du projet Le Premier ministre, Édouard Philippe, annonce lors d’une conférence de presse l’abandon du projet de construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes, optant pour un réaménagement de l’aéroport actuel de Nantes-Atlantique. (avec AFP)


Mise en garde de la Cour des comptes sur les finances du Grand Paris Express

Le coût de ce projet pourrait atteindre près de 39 milliards d’euros, selon un rapport de la Rue Cambon qui sera présenté aux députés mercredi 17 janvier et qu’Acteurs publics s’est procuré. Les magistrats financiers s’inquiètent aussi de l’endettement de la Société du Grand Paris, en charge de la réalisation du projet. 

16/01/2018 | ACTUALITÉ

Alerte rouge pour le Grand Paris Express et l’établissement public chargé de sa réalisation. Dans un rapport qui sera présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale mercredi 17 janvier, et qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour le consulter], la Cour des comptes “croit nécessaire d’alerter sur le dérapage considérable” du coût prévisionnel du projet de transport public et sur le risque “d’insoutenabilité de la dette” de la Société du Grand Paris “en cas de dégradation des hypothèses sur lesquelles a été bâti son modèle financier”. Autant d’inquiétudes qui poussent les magistrats financiers à recommander une révision du périmètre de ce projet de plus de 200 kilomètres de lignes et de 68 gares autour de la capitale, mais aussi de son calendrier de réalisation. Le Grand Paris Express doit normalement être achevé en 2030. Apparaît une “tendance constante à faire primer les objectifs de délais sur ceux de maîtrise des coûts, des prises de risques opérationnels, et une absence de considération pour les estimations de coûts à terminaison, pouvant aboutir à un emballement et à une perte de contrôle technique et financier du projet”, souligne la Cour dans son rapport, commandé en décembre 2016 par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale d’alors, le Républicain Gilles Carrez. Dérive des coûts prévisionnels Premier grief des magistrats : les coûts prévisionnels du projet “qui n’ont cessé de dériver”. Alors que la “facture” présentée au débat public en 2010 était évaluée à 19 milliards d’euros puis à 22,6 milliards d’euros par le gouvernement en 2013, le coût total du projet atteindrait au final 35,08 milliards d’euros, et même 38,48 milliards d’euros en incluant les contributions financières, précise le rapport, sur la base d’estimations fournies par la Société du Grand Paris (SGP) en juillet 2017. Un montant donc largement supérieur à celui arrêté quatre mois plus tôt par le conseil de surveillance de la SGP, qui tablait alors sur 28,93 milliards d’euros. “Ces réévaluations successives des coûts du projet pourraient remettre en cause sa pertinence socio-économique, qui n’a été initialement acquise que par la prise en compte de coûts d’investissement initial peu fiables et sous-estimés”, expliquent les magistrats. Remboursement des emprunts à la hausse Compte tenu de ces coûts prévisionnels non maîtrisés, la Cour s’interroge sur la trajectoire financière de la Société du Grand Paris. À l’heure actuelle, le financement du projet du Grand Paris Express, et donc de l’établissement public, repose sur des recettes fiscales mais aussi sur un recours “massif” à l’emprunt, mobilisés tant auprès de la Caisse des dépôts et consignations qu’auprès de la Banque centrale européenne. La majeure partie de ces emprunts est néanmoins constituée d’emprunts obligataires, avec comme objectif de les rembourser au plus tard en 2070. Selon les projections présentées par la SGP en octobre 2016, précise le rapport, les emprunts produiraient des frais financiers de presque 32 milliards d’euros et la dette serait amortie en 2059. “Encore convient-il de souligner que ces résultats sont issus d’une hypothèse de dépenses totales de 28 milliards en 2012, alors que ce montant a été réévalué par la SGP, en juillet 2017, à 38,5 milliards”, tique la Cour en référence aux sous-estimations des coûts du projet. En ce sens, le montant des frais financiers que la SGP devra payer “serait quadruplé”, atteignant près de 134 milliards d’euros avec une échéance de remboursement complet de la dette “reporté” à 2084. Dette publique supplémentaire Cette trajectoire financière “non maîtrisée” aura également des conséquences “significatives” sur les comptes publics, ajoutent les magistrats. “À moyen et long termes, en s’en tenant aux hypothèses médianes sur les coûts et sur les recettes, elle représenterait environ 1,13 point de PIB de dette publique supplémentaire en 2025 et 0,69 point de PIB de dette publique supplémentaire en 2050”, précisent-ils. La situation de la SGP pourrait même s’aggraver dans les années à venir. À en croire la Rue Cambon, la variation “même limitée” du coût des travaux, du rendement des taxes fiscales, des taux d’intérêt ou de l’indice du coût de la construction “pourrait alourdir très fortement la charge que constituent les frais financiers et reculer la dernière année de remboursement au-delà de 2020, voire faire entrer la SGP dans un système de dette perpétuelle”, estime l’institution. Même si les recettes fiscales affectées au moment de la création de la SGP “paraissent suffisantes pour amortir la dette au regard de l’estimation des coûts du projet réalisée en 2010 ou en 2013, ce n’est déjà plus le cas selon l’estimation actuelle qui entraînera un alourdissement considérable des frais financiers”, ajoute-elle. Rétablir la soutenabilité Les magistrats appellent donc le gouvernement “à arbitrer” pour “rétablir la soutenabilité à long terme de la dette de la SGP”. Une recommandation que l’exécutif semble avoir déjà prise en compte. En août dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, avait demandé au préfet de la région Île-de-France un rapport “d’analyse et de propositions visant à rendre définitivement soutenable le programme du Grand Paris Express”. Remis en septembre 2017, ce document propose notamment l’étalement de la construction du Grand Paris Express, “qui aurait pour effet de lisser la trajectoire de dépenses de la SGP entre 2022, 2024 et 2030”. “Néanmoins, la seule modification du phasage du projet d’ici 2024-2030, telle que proposée par le préfet de la région d’Île-de-France dans son rapport, ne permet pas de s’assurer de la soutenabilité de long terme du modèle économique de la SGP et du projet”, précise la Cour. 


Le gouvernement entend calquer la formation des agents de l’État sur les objectifs d’Action publique 2022

Aider les agents dans le contexte de la transformation publique et utiliser le numérique comme levier de cette transformation, accompagner les managers dans leurs responsabilités ou renforcer le pilotage de la politique de formation : tels sont les axes “prioritaires et stratégiques” du schéma directeur de la formation professionnelle des agents de la fonction publique d’État, qui va être présenté aux représentants du personnel et qu’Acteurs publics a pu consulter. 

16/01/2018 | ACTUALITÉ

Longtemps attendu, le schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État est désormais connu. Une première mouture de ce texte, prévu par le décret de décembre 2016 réformant la fonction RH au plan ministériel, sera ainsi présentée aux organisations syndicales du secteur public mercredi 17 janvier, à l’occasion d’une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique d’État. Comme le précise la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans ce projet de texte, qu’Acteurs publics s’est procuré, les actions retenues dans le cadre du schéma directeur “doivent permettre d’accompagner les réformes engagées par le gouvernement dans le cadre de la démarche Action publique 2022”. Ces dernières devront également conduire à “engager la modernisation et la transformation de l’appareil de formation de l’État dans une logique de coopération et de mutualisation au niveau interministériel”. Au total, la procédure d’élaboration aura duré plus de six mois, le travail collaboratif ayant été initié en juin 2017 avec les employeurs publics, puis s’étant poursuivi à l’automne dernier avec les représentants du personnel. Cinq axes “stratégiques” ont finalement été retenus dans ce projet de schéma, qui “a vocation à être un document-cadre” afin de guider les politiques de formation mises en œuvre “à tous les niveaux d’action (administration centrale, opérateurs, services déconcentrés) sur l’ensemble de la période 2018-2022)”.   Aider les agents dans la transformation de l’action publique. C’est l’un des principaux objectifs de ce schéma directeur, en concordance, donc, avec les objectifs du programme “Action publique 2022”, lancé par le Premier ministre, Édouard Philippe, en septembre dernier. Il faut “structurer l’offre de formation pour accompagner collectivement les agents dans un contexte de transformation de l’action publique”, précise le document transmis aux organisations syndicales. Sont ainsi préconisés le développement de modules de formation dédiés à cette transformation “ou à l’évaluation de l’action publique” ou encore la création d’une “université de la transformation”. Le schéma recommande également la diffusion d’une culture “renouvelée de la relation à l’usager” par la constitution, en particulier, d’une offre de formation dédiée au droit à l’erreur. Autant d’actions “structurantes et prioritaires” qui devront être mises en place dès cette année, précise le projet de texte. Utiliser le numérique comme levier de transformation. Ce n’est pas la seule transformation des administrations qui est ici visée, mais aussi celle de l’appareil de formation de l’État. Pour y parvenir, le projet de schéma propose notamment de développer les formations et certifications des compétences numériques, ainsi que l’offre de formation à distance des agents publics. Le tout dans l’objectif de la rendre “accessible à tous” via, par exemple, un centre de ressources interministérielles organisé autour d’un réseau d’administrateurs et de contributeurs ou la mise en place d’un marché interministériel de ressources techniques (Mooc, tutoriels, e-learning…). Préalable néanmoins nécessaire à la réussite de ces actions : la définition d’une “stratégie de convergence” des services d’information ministériels et interministériels de formation, souligne la DGAFP. Accompagner les managers. Les encadrants de la fonction publique d’État sont particulièrement ciblés par ce projet de schéma directeur, qui vise à les “accompagner dans la mise en œuvre des politiques publiques et l’exercice de leurs responsabilités managériales”. En ce sens, le ministère de l’Action et des Comptes publics recommande que soit diffusée une “culture managériale commune”, en rendant obligatoire une formation “au management” pour tout primo-encadrent et tout agent nommé à la direction d’un opérateur ministériel. Les managers devront également être formés “aux enjeux de l’égalité professionnelle, de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes”, explique le texte. Sur ce dernier point et comme nous le révélions vendredi 12 janvier, le gouvernement compte prochainement publier une circulaire dans laquelle un plan “ambitieux” de formation initiale et continue est prévu pour prévenir les violences sexuelles et sexistes dans le secteur public [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Rendre les agents acteurs de leur parcours professionnel. Pour ce faire, le schéma directeur recommande notamment de développer des “portefeuilles de compétences” dans le cadre d’expérimentations concernant des filières métiers, des territoires et des ministères ou de mettre œuvre une “nouvelle articulation” entre formation initiale et continue par le renforcement de l’évaluation des compétences et l’individualisation des parcours de formation. L’initiation d’une offre de formation professionnelle à l’attention spécifique des conseillers et acteurs RH en charge de l’accompagnement personnalisé des agents dans la construction de leur parcours est elle aussi préconisée. L’ensemble des outils de la formation professionnelle devront également être “mobilisés”, précise le projet de texte, notamment par une méthodologie “alternative aux bilans des compétences”, la création de structures internes “permettant d’effectuer” ces mêmes bilans, de dispositifs de passerelles au sein des écoles de service public “permettant de changer de métier et d’accéder dans une même catégorie à un autre corps” ou encore en favorisant la mutualisation interministérielle des actions de préparation aux concours. Renforcer le pilotage de la politique de formation. C’est la première condition nécessaire au bon développement des axes du présent schéma directeur. Ce pilotage doit en effet être “renforcé dans un souci de qualité et de performance, en développant les logiques de coopération et de mutualisation”, souligne la DGAFP. L’administration du ministère de l’Action et des Comptes publics propose ainsi de développer une offre de formation interministérielle sur les filières métiers en s’appuyant “sur des chefs de file/pôles de compétence ministérielle dédiée”. L’occasion pour la DGAFP d’appeler à identifier des chefs de file au moyen de lettres de mission, en vue, ensuite, “d’élaborer des cahiers des charges et de lancer des marchés interministériels”. En régions, devrait aussi être expérimentée une démarche de “mutualisation des moyens de formation” dans la perspective in fine d’élaborer des schémas directeurs régionaux de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents des services déconcentrés. 


Les départements veulent des preuves d’amour, et vite !

Les départements de France menacent le gouvernement de ne pas signer les pactes financiers entre État et collectivités s’ils ne sont pas entendus sur les dossiers des allocations individuelles de solidarité et des mineurs non accompagnés. Leur président, Dominique Bussereau, a promis, le 15 janvier, “une année offensive”.

16/01/2018 | ACTUALITÉ

Que souhaiter aux départements en 2018 ? “Que ce soit une année pendant laquelle nous réglerons nos problèmes avec l’État”, confiait le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, lundi 15 janvier, lors des vœux de l’ADF organisés au Sénat en présence notamment du patron des maires de France, François Baroin, de la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, et du président du Sénat, Gérard Larcher. Et d’énumérer ces “problèmes” : la question du financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés – dossier sensible qui a pesé quelque 1,2 milliard d’euros en 2017 – pour que l’État “ne se décharge pas de cette responsabilité sur les départements” et leur accorde des moyens accrus ; le financement des allocations individuelles de solidarité (allocation aux adultes handicapés, RSA, allocation personnalité d’autonomie). “Il ne faut pas attendre une hypothétique bien que nécessaire réforme de la fiscalité locale pour les régler”, a martelé Dominique Bussereau. “Attitude décentralisatrice” Le président de la Charente-Maritime – qui, la veille, avait annoncé se mettre “en congé” du parti Les Républicains – appelle à “une attitude décentralisatrice du gouvernement” et demande, pour les départements qu’il préside, “des preuves d’amour”, après avoir reçu suffisamment “de paroles d’amour” [cliquez ici pour consulter son intervention TV]. Une manière de faire bien comprendre que les départements ne lâcheront rien et continueront de mettre la pression sur l’exécutif. Un peu plus tôt dans la journée du 15 janvier, l’ADF avait publié son premier communiqué, offensif, de l’année 2018. “Les Départements de France ont participé avec loyauté à la mission commune avec l’État sur les mineurs non accompagnés (MNA), aux propositions de résolution de la crise financière et sociale suscitée par les allocations individuelles de solidarité (AIS), aux multiples discussions et chantiers de la conférence nationale des territoires”, peut-on lire. “À ce jour, les départements ne voient aucune réponse concrète aux questions posées sur la prise en charge des MNA et des AIS”, poursuit l’ADF, en prévenant : “sans décision rapide et acceptable de l’État sur ces questions vitales, les Départements refuseront de cosigner les pactes financiers car on ne peut pas souscrire un contrat dont les paragraphes essentiels resteront en blanc”. L’ADF avance “sa volonté d’ouverture et de dialogue intacte”, mais aussi “la force de sa détermination” en cas de propositions qu’elle jugerait non acceptables. Pas de fusion sans consensus “Pas touche aux départements” : c’est ce qu’a par ailleurs martelé en substance Dominique Bussereau le 15 janvier pour stigmatiser d’éventuels rapprochements forcés entre départements et métropoles. “Ce n’est au préfet de dire si l’on doit fusionner ou non, a-t-il lancé. Cela ne peut fonctionner que sur la base d’un consensus local, comme pour les communes nouvelles.” Et encore : “Les métropoles, c’est bien, mais trop de métropoles tue les métropoles !” Mise en garde similaire sur les départements franciliens menacés par les projets de réorganisation territoriale : “Notre solidarité est totale ! Supprimer les départements (de la petite couronne d’Île-de-France) ne serait pas convenable. On ne peut pas se passer des trois niveaux : commune, département et région…” Loin d’être “défensive”, promet Dominique Bussereau, l’année des départements sera “résolument offensive”. La réaction de la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées : 


Deux ex-parlementaires plaident pour renforcer la coordination régionale des cours d’appel

Dans un rapport remis dans le cadre des chantiers de modernisation de la justice, les anciens députés Dominique Raimbourg et Philippe Houillon proposent d’attribuer à une cour d’appel par région administrative un rôle de coordination et d’animation régionales.  

16/01/2018 | ACTUALITÉ

Remettre de la cohérence dans le système judiciaire au regard des transformations de l’État, aussi rapides qu’importantes ces dernières années. C’est l’axe de l’un des 5 rapports remis le 15 janvier à la Chancellerie dans le cadre des chantiers de la justice. Si le rapport rédigé par les deux anciens députés et avocats Dominique Raimbourg et Philippe Houillon ne retient pas la suppression de certaines cours d’appel – une ligne rouge dans le monde judiciaire –, les deux ex-parlementaires appellent néanmoins à mettre en cohérence l’organisation judiciaire territoriale avec le reste des services publics. Car en dix ans, tout a été chamboulé : affirmation des métropoles, nouvelle délimitation des cantons et des régions, nouveau schéma de répartition des compétences entre les départements et les régions. Chevauchements de compétences À la justice, 9 interrégions de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que 9 délégations interrégionales du secrétariat général ont été mises sur pied. “Les cours d’appel n’ont pas été concernées par ces reconfigurations de sorte que la plupart de leurs ressorts ne coïncident ni avec les services interrégionaux du ministère de la Justice, ni avec les régions administratives, conduisant à différents chevauchements de compétences territoriales”, note le rapport en observant que nombre d’entre elles recoupent ainsi deux, voire trois régions administratives sans pour autant en couvrir aucune complètement. Difficultés d’articulation “Ces discordances territoriales entraînent des difficultés d’articulation avec les directions de réseaux du ministère de la Justice mais aussi avec les services régionaux de l’État au point d’affaiblir la cohérence de l’action judiciaire, notamment pénale, et de mettre en difficulté les acteurs qui la conduisent”, notent Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Pour sortir de cette situation, ils proposent d’attribuer à une cour d’appel par région administrative un rôle de coordination et d’animation régionales. Chaque cour d’appel de région serait dirigée par un Premier président et un procureur général. Ces derniers conserveraient, sur le ressort territorial de leur propre cour, la plénitude de leurs attributions juridictionnelles en matière civile et pénale, précisent-ils. Au chapitre du management, leur rôle d’animation s’exercera au sein de deux conférences régionales, réunissant les Premiers présidents et les procureurs généraux des cours territoriales et de région.  “Perspectives de déconcentration” Mais le rapport rassurera peut-être les magistrats sur un point : chaque cour d’appel territoriale restera, dans cette configuration, dirigée par un Premier président et un procureur général, qui “garderont la plénitude de leurs compétences juridictionnelles”. Mais les chefs de cour régionaux se verraient quand même reconnaître des compétences spécifiques en matière de gestion et d’administration sur l’entier ressort de la région judiciaire. Le rapport, qui rappelle l’objectif de lutter contre les vacances de postes – un phénomène qui mine la magistrature –, estime que réunir au niveau régional le pilotage administratif et budgétaire du ressort et celui des politiques judiciaires “permettra d’atteindre une masse critique propice à des perspectives de déconcentration et de plus large autonomie à définir dans le cadre d’une réflexion approfondie”.


NOMINATIONS

Virginie Madelin prend la direction générale d’un service à compétence nationale

En remplacement d’Anne-Hélène Roignan, qui occupait la fonction depuis 2016, Virginie Madelin, jusqu’à récemment directrice interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques (Diat) et adjointe à la secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), a été nommée cheffe de service, directrice générale de l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE). Rappelons que l’IGPDE, créé en 2001, est un service à compétence nationale qui propose, entre autres, des actions de formation, notamment pour les agents des ministères économiques et financiers. Rattaché au secrétariat général du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de l’Action et des Comptes publics, il déploie également des activités de recherche en matière de gestion publique et d’économie, et accompagne “la modernisation de l’État, les réformes des administrations” et “la mise en œuvre des politiques publiques menées par les ministères économiques et financiers”, indique son site Internet. Âgée de 59 ans, la nouvelle directrice générale de l’IGPDE est titulaire d’une licence d’économie appliquée et diplômée de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae). Inspectrice générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) de classe exceptionnelle, elle passe les onze premières années de sa carrière professionnelle à différents postes au sein de l’Insee. Elle est ainsi, et entre autres, chargée d’études à la direction régionale Île-de-France de l’Institut de 1980 à 1982 et responsable des comptes régionaux à sa direction générale à Paris de 1985 à 1991. Elle rejoint ensuite la direction de la prévision au ministère de l’Économie et des Finances en tant que chargée d’études, jusqu’en 1993, puis retourne à l’Insee pour occuper successivement deux postes de cheffe de division pendant près de huit ans. Devenue sous-directrice à la Mutualité sociale agricole (MSA) en charge de la sous-direction des statistiques jusqu’en 2000, elle prend dans la foulée un poste de directrice des statistiques, des études et de la recherche à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnap) de 2000 à 2004. Après cela, Virginie Madelin intègre le secrétariat général du ministère de l’Agriculture, jusqu’en 2008, où elle pilote le service central des enquêtes et des études statistiques, puis devient secrétaire générale de l’Insee entre 2008 et 2013. Passée déléguée à la modernisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers jusqu’en 2015, elle était par ailleurs, depuis cette dernière date, directrice interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques (Diat) et adjointe à la secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), Laure de La Bretèche, jusqu’à novembre dernier. Rappelons que depuis, une scission de ce secrétariat général a été réalisée par le gouvernement, rendant autonomes ses deux directions [lire notre article sur le sujet].

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Une ingénieure de l’armement va préfigurer la direction de la maintenance aéronautique

La future direction de la maintenance aéronautique (DMAé), qui doit voir le jour le 1er mars prochain, a désormais une chargée de mission pour sa préfiguration. Par un décret publié ce 19 janvier au Journal officiel, Monique Legrand-Larroche, ingénieure générale hors classe de l’armement, qui était jusque-là directrice des opérations à la direction générale de l’armement, vient en effet d’être nommée à cette fonction. Une nomination qui devrait la conduire à prendre les rênes de la DMAé prochainement. Pour mémoire, la création de cette nouvelle direction avait été annoncée en décembre dernier par la ministre des Armées, Florence Parly. Devant remplacer la Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère (Simmad), elle sera placée sous l’égide du chef d’état-major des armées, contrairement à la Simmad, qui est rattachée à celui de l’armée de l’air*. La DMAé devra notamment apporter sa pierre à la volonté de la ministre de réformer le “MCO aéronautique”, ou programme de maintien en condition opérationnelle des flottes militaires, aujourd’hui dégradées. Rappelons qu’actuellement, le taux de disponibilité des flottes aéronautiques n’atteint pas 50 %. Pour ce faire, la future DMAé généralisera ainsi, et entre autres, “le recours à des contrats de soutien longs et globaux confiés à un maître d’œuvre principal, et particularisé à chaque flotte”, avait indiqué la ministre des Armées en décembre. Directrice des opérations à la DGA depuis 2014 Née en 1962, Monique Legrand-Larroche est titulaire d’un DEA de mécanique théorique et diplômée de l’École polytechnique et de l’École nationale supérieure des techniques avancées. Notamment directrice des opérations à la direction générale de l’armement depuis 2014, elle avait, avant cela, occupé plusieurs postes au sein de cette même direction. La nouvelle chargée de mission y avait ainsi été, de 2007 à 2011, directrice de l’unité de management des opérations d’armement hélicoptères, puis cheffe du service du maintien en condition opérationnelle jusqu’en 2013, et avait pris la fonction d’adjointe au directeur des opérations jusqu’en 2014. Monique Legrand-Larroche a en outre notamment été, entre 2006 et 2007, cheffe du département “Plan, planning, budget, finances” au service des programmes nucléaires et de missiles à la direction des systèmes d’armes, ainsi qu’adjointe “gestion” du chef du service des programmes nucléaires et de missiles au ministère de la Défense, de 2006 à 2007. *La nomination de Monique Legrand-Larroche, une ingénieure générale hors classe de l’armement, s’inscrit donc dans ce rattachement, alors que la Simmad, elle, est dirigée par un général de l’armée de l’air, en l’occurrence Philippe Roos.

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Agnès Teyssier d’Orfeuil change de poste

Jusqu’à récemment directrice de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), au ministère de l’Économie et des Finances, Agnès Teyssier d’Orfeuil, administratrice générale, a été nommée sous-directrice “gouvernance, financement et supports” à la direction de l’immobilier de l’État. Pour mémoire, la jeune direction de l’immobilier de l’État, née d’un décret du 19 septembre 2016, est l’héritière du service France Domaine. Affectée à la direction des finances publiques, elle a notamment pour fonction de définir et d’assurer de la “mise en œuvre de la politique immobilière de l’État [à la tête d’un patrimoine immobilier estimé à près de 100 millions de mètres carrés, ndlr] et de ses opérateurs, et est chargée de sa gouvernance”, indique le texte l’instituant.  Âgée de 53 ans, la nouvelle sous-directrice est titulaire d’une maîtrise d’allemand, diplômée de l’IEP de Bordeaux et ancienne élève de l’ENA (promotion Antoine de Saint-Exupéry, 1994). Cette administratrice générale débute sa carrière professionnelle en 1994, en occupant successivement les fonctions d’adjointe de cheffe de bureau et de cheffe de bureau à la direction générale des impôts, jusqu’en 1997. Précisions que cette ancienne direction a fusionné en 2008 avec la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) pour former aujourd’hui la direction générale des finances publiques (DGFIP). Agnès Teyssier d’Orfeuil rejoint ensuite les services fiscaux de Haute-Savoie pendant quatre ans, puis revient à la direction générale des impôts, d’abord en tant que cheffe de bureau entre 2001 et 2005, puis comme responsable du département de la communication jusqu’en 2007, et enfin comme directrice de projet, chargée de la communication interne et externe auprès du directeur général des impôts jusqu’en 2008. Elle continue par la suite son chemin au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques. Elle y occupe ainsi notamment les postes de chargée de mission, puis de directrice de projet auprès du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé du pilotage du réseau et de ses moyens, de 2008 à 2012, et enfin de directrice de projet, cheffe de la mission “Animation du réseau et coordination” de 2012 à 2013. Agnès Teyssier d’Orfeuil était en outre, depuis 2014, en charge de la direction nationale d’interventions domaniales en 2014. Une direction qui constitue un service à compétence nationale et dont la mission est d’assister la direction de l’immobilier de l’État dans certaines missions.

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE

David Zurowski rejoint l’Allier

En remplacement de Laurent Mazière, qui a pris, début janvier, la direction générale des services de Limoges, David Zurowski, jusque-là directeur interrégional de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) pour les régions Nouvelle-Aquitaine, Midi-Pyrénées, Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte, a été nommé directeur général des services départementaux de l’Allier. Né en 1973, titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DEA de droit constitutionnel et de sciences politiques, David Zurowski revient ainsi en terre connue, puisqu’il avait déjà été en poste au sein de ce même département, en tant que directeur adjoint chargé de la culture, de 2005 à 2007. Il avait ensuite bifurqué vers le conseil général (désormais conseil départemental) de la Drôme à un poste de directeur “culture, sports, jeunesse et prévention spécialisée” jusqu’en 2010, puis avait rejoint un autre département, celui d’Indre-et-Loire, comme directeur général adjoint chargé du “vivre-ensemble”, jusqu’en 2015. C’est à cette dernière date que David Zurowski était devenu directeur interrégional de l’Inrap pour les régions Nouvelle-Aquitaine, Midi-Pyrénées, Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte.

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Pierre Moya prend un poste d’expert de haut niveau

Inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale de première classe, Pierre Moya a été nommé, le 11 janvier, expert de haut niveau (groupe I), chargé de la politique de l’encadrement supérieur. Placé auprès de la nouvelle secrétaire générale du ministère de l’Éducation nationale et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, à savoir Marie-Anne Lévêque [lire notre article sur le sujet], il est en poste pour une durée de trois ans. Né en 1966 et titulaire d’un DEA d’histoire culturelle et religieuse, le nouvel expert de haut niveau a notamment été, en début de carrière, professeur d’histoire-géographie dans les académies de Lille et Bordeaux, entre 1990 et 1997. Proviseur adjoint au lycée Jean-Moulin à Roubaix, dans le Nord, de 1998 à 2001, il prend ensuite un poste de principal du collège Paul-Verlaine à Lille, jusqu’en 2004, avant de passer proviseur “vie scolaire” auprès du recteur de l’académie lilloise jusqu’en 2006. Pierre Moya enchaîne ensuite plusieurs années à des postes d’inspecteur d’académie adjoint et d’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, d’abord dans l’Essonne, dans l’Eure, puis dans le Val-de-Marne. Nommé en 2013 inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, il devient, pendant près de trois ans, à partir de 2014, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé de l’encadrement au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Pierre Moya est en outre inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de première classe depuis 2017.

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Une ex-conseillère de Nicolas Hulot rejoint une association de protection de l’environnement

Ancienne conseillère aux cabinets de Nicolas Hulot et d’Emmanuelle Cosse et ex-chargée de mission au ministère du Logement et de l’Habitat durable et au ministère de l’Environnement sous l’ère Hollande, Carine Lecœur vient d’être nommée chargée de communication au sein de Cistude Nature. Cette association de protection de l’environnement en Nouvelle-Aquitaine est notamment en charge du pilotage du programme régional “Les Sentinelles du climat”, visant à mesurer et anticiper les conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité. Ingénieure de l’agriculture et de l’environnement de formation, Carine Lecœur a notamment officié à deux reprises en cabinets ministériels sous les Présidences de François Hollande et d’Emmanuel Macron. D’abord aux côtés d’Emmanuelle Cosse au ministère du Logement et de l’Habitat durable, de 2016 à mai dernier, en tant que conseillère “presse”, puis brièvement auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, de mai à juillet dernier, comme conseillère “presse et communication”. Elle avait, avant cela, été chargée de mission au bureau des relations presse du ministère du Logement et de l’Habitat durable, ainsi que du ministère de l’Environnement, de 2013 à 2016. Carine Lecœur avait débuté sa carrière en 2007, comme chargée de projet et de communication au pôle d’enseignement public Terre d’horizon, dans la Drôme, jusqu’en 2013.

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

À compter du 1er février prochain, le général de division Vianney Pillet sera le nouveau commandant du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion. Un service qui vise, pour rappel, à favoriser l’insertion des 18-25 ans éloignés du marché de l’emploi – Le Conseil constitutionnel a annulé, vendredi 19 janvier, l’élection de la députée LREM de Mayotte Ramlati Ali, estimant la sincérité du scrutin “altérée”, “compte tenu du faible écart de voix entre elle et son opposant”, le Républicain Elad Chakrina, qui avait déposé un recours – L’attaché hors classe d’administration de l’État Stéphane Gobrecht a été nommé, par arrêté du Premier président de la Cour des comptes, secrétaire général de la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie, en remplacement de Félix Chatel.

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE


Serge Lavroff prend son premier poste d’ambassadeur

Ancien consul général de France à Hambourg (Allemagne) et jusque-là en mission à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le conseiller des affaires étrangères hors classe Serge Lavroff a été nommé ambassadeur de la République de Trinité-et-Tobago, dans les Caraïbes. Celui qui remplace donc désormais Hedi Piquart prend ainsi son premier poste d’ambassadeur. Âgé de 63 ans et diplômé de l’Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco), Serge Lavroff débute sa carrière en 1983, comme troisième, puis deuxième secrétaire à l’ambassade de France à Singapour. Il prend ensuite, notamment, entre 1987 et 2000, plusieurs postes de deuxième conseiller aux ambassades de France de : Hanoï, au Vietnam, de Bangkok (Thaïlande) et de Minsk, la capitale biélorusse. Devenu premier conseiller à l’ambassade de France à Séoul, en Corée du Sud, de 2000 à 2002, puis premier conseiller, chef de l’antenne diplomatique à l’ambassade de France à Lilongwe (Zambie) de 2002 à 2008, il revient à cette dernière date en métropole, au ministère de l’Immigration, de l’Identité nationale et Développement solidaire, pour prendre la fonction de chef du département des affaires internationales et de la coopération au service des affaires internationales et du codéveloppement solidaire, jusqu’en 2009. Passé consul général de France à Wuhan, en Chine, de 2009 à 2013, puis consul général de France à Hambourg, en Allemagne, entre 2013 et 2016, Serge Lavroff était, depuis lors, en mission à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

18/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Maurice Barate change de préfecture

Après trois ans passés au poste de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, Maurice Barate, sous-préfet, vient d’être nommé secrétaire général de la préfecture du Val-d’Oise (classe fonctionnelle II). Il remplace ainsi Daniel Barnier, promu, fin octobre dernier, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-France, Michel Lalande. Âgé de 56 ans, Maurice Barate est titulaire d’un DEA de droit pénal et de sciences criminelles et diplômé de l’Institut de sciences pénales et de criminologie, ainsi que de l’École nationale d’administration pénitentiaire. Il débute sa carrière en 1986 en tant que sous-directeur des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), avant d’enchaîner plusieurs postes de chef d’établissement en maisons d’arrêts (à Caen, Mauzac et Saint-Maur), de 1990 à 1998. Devenu adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse jusqu’en 2000, Maurice Barate reprend un poste de chef d’établissement, cette fois-ci à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne), jusqu’en 2004. Sous-directeur de l’état-major de sécurité à la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice de 2004 à 2007, il est par la suite nommé à deux postes de sous-préfet. Il est d’abord directeur de cabinet du préfet du Finistère (Gonthier Friederici, puis Pascal Mailhos), de 2007 à 2010. Ensuite, il dirige le cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées (Dominique Bur, suivi de Henri-Michel Comet) jusqu’en 2013. À partir de cette date, Maurice Barate a été secrétaire général de la préfecture du Loiret jusqu’en 2015, puis de La Réunion.

18/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Mireille Higinnen part dans les Ardennes

En remplacement d’Emmanuel Coquand, nommé fin 2017 directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin [lire notre article sur le sujet], Mireille Higinnen, jusque-là sous-préfète de Château-Chinon, dans la Nièvre, a été nommée sous-préfète de Rethel, dans les Ardennes. Cette directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, prend ainsi son deuxième poste en sous-préfecture. Âgée de 51 ans, Mireille Higinnen débute sa carrière en tant qu’éducatrice, de 1993 à 1997, et de responsable du foyer d’Évreux, dans l’Eure, jusqu’en 1994, avant d’enchaîner plusieurs postes de directrice et de directrice par intérim de centres d’action éducative entre 1998 et 2003. Elle occupe ensuite successivement, entre 2003 et 2016, plusieurs postes de directrice en directions départementales, interdépartementales, territoriales et interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse. Mireille Higinnen était en outre sous-préfète de Château-Chinon, dans la Nièvre, depuis janvier 2016.

18/01/2018 | NOMINATION FRANCE