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Santé : vers une plate-forme nationale d’échange de données dès 2019

Au terme de la mission de préfiguration de la plate-forme nationale de partage des données de santé, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a confié au directeur de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de son ministère, Jean-Marc Aubert, le soin de la mettre en place à partir “du premier trimestre 2019”.

19/10/2018 | ACTUALITÉ

C’est l’une des conditions essentielles de l’essor de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé. La création d’une plate-forme d’échange permettant de tirer profit de l’incroyable gisement de données que constitue le domaine de la santé est entrée dans une nouvelle phase, vendredi 12 octobre, avec la remise à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, des conclusions des travaux de la mission de préfiguration lancée en juin. “Faire du partage la règle” et de la “fermeture l’exception”, telle est l’ambition qui animera la mise en place de cette plate-forme d’échange de données dont la création avait été préconisée en mars par le député Cédric Villani dans son rapport sur l’intelligence artificielle, puis reprise par le Président Emmanuel Macron lors de son discours au Collège de France. Données sensibles obligent, la création de cette plate-forme s’est accompagnée d’une longue réflexion, qui n’a évidemment pas démarré avec la mission de préfiguration de quatre mois qui vient d’aboutir. Un Institut des données de santé avait vu le jour dès 2007 afin de favoriser l’échange entre les différentes bases de données de santé. Puis, en 2017, la création du Système national des données de santé (SNDS) par la loi de modernisation de 2016 jetait les bases de cette future plate-forme en initiant une démarche de regroupement des données de santé. Feuille de route jusqu’en 2022 Aboutissement de ces travaux, le “Health Data Hub” prendra la forme d’un guichet “unique et sécurisé” qui permettra de partager des données de santé publiques et privées “dans le respect du droit des patients et en assurant la transparence avec la société civile”, assure le ministère par voie de communiqué. La mission de préfiguration avait été confiée à 3 experts : Dominique Polton, président de l’Institut national des données de santé, Marc Cuggia, professeur d’informatique médicale et praticien au CHU de Rennes, et Gilles Wainrib, président d’Owkin, une start-up spécialisée dans l’intelligence artificielle qui avait notamment signé un partenariat avec l’Inserm en vue de développer des outils de traitement de données. Un tel projet nécessite la collaboration d’une multitude d’acteurs et de longs travaux de cartographie, de consolidation et de mise à disposition de la donnée de santé. Pour ce faire, la mission a élaboré une feuille de route qui se déroule jusqu’en 2022. Dans un premier temps, la mission souhaite le lancement d’un “produit minimum viable” auprès d’une cinquantaine d’utilisateurs et la mise en place d’une “gouvernance définie” à la mi-2019. Avant la fin de l’année 2019, elle compte lancer une première version de la plate-forme et proposer son offre de services à tous. Puis, d’ici 2021, il sera question d’améliorer “l’organisation, les processus et les outils”, d’enrichir le catalogue de données et de mettre en place les 5 “hubs locaux” qui tisseront des liens de proximité avec les différents acteurs du territoire que sont les start-up et industriels, les structures médicales, les agences et autorités sanitaires ou encore les représentants de la société civile et de la recherche. Et ce à la condition notable qu’une évolution de la loi permette d’élargir le périmètre actuel du SNDS, lequel limite le partage de ses données aux seules fins d’études, recherches et évaluations et réfrène, de fait, toute innovation. Modèle économique à définir Pour que la plate-forme remplisse toutes ses promesses, il est impératif de lui trouver un modèle économique à la fois viable et suffisamment attractif pour qu’un écosystème se construise et s’amplifie autour et à partir d’elle. Le Hub devra ainsi proposer une offre de services, allant de l’accès aux données à la mise en relation d’initiatives ou d’acteurs, en passant par la protection de la propriété industrielle et la mise à disposition de capacités technologiques de stockage et de calcul, par exemple. Une offre qui s’appuiera sur un régime de tarification pour ses utilisateurs (entreprises et laboratoires pharmaceutiques notamment) et de dotations pour ses fournisseurs de données publics comme privés. Ces régimes et leurs modalités déterminant l’attractivité de la plate-forme, leur pertinence n’en sera que plus primordiale. Côté coûts, la mission table sur un budget annuel de 40 millions d’euros pour financer la trentaine de personnes qui travailleront, à partir de 2022, pour le hub central et la quinzaine œuvrant dans les hubs locaux. D’ici là, 83,4 millions d’euros devraient être dévolus à la mise en place de la plate-forme. Pour rappel, le projet avait remporté une enveloppe de près de 10 millions d’euros de la part du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), fin juin.  


Pierre Moscovici veut taxer les géants du numérique avant Noël

Le commissaire européen aux Affaires économiques assure qu’il fera tout pour convaincre les ministres des Finances européens d’adopter une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des géants du numérique. Dans les négociations qui se déroulent entre États membres, Bruxelles essaie de débloquer les discussions avec les quatre États – Suède, République tchèque, Finlande et Irlande – qui s’opposent à cette mesure.

19/10/2018 | ACTUALITÉ

“Taxer les géants du Net avant la fin de l’année, c’est possible.” Dans la tournée des médias européens qu’il fait depuis trois semaines, Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, martèle la même idée. Il mettra tout son poids dans la balance pour avoir une taxation du numérique d’ici la fin de l’année 2018. Cette proposition de la Commission européenne, lancée le 21 mars dernier, est en train d’être discutée au sein du Conseil des ministres des Finances européens. Si le commissaire tente de la faire adopter avant Noël, c’est que l’année 2019 sera bien occupée par le Brexit fin mars, les élections européennes en mai et la constitution d’un nouvel exécutif européen à l’automne. Concrètement, la Commission propose que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et de plus de 50 millions d’euros dans l’Union européenne s’acquittent d’une taxe sur les services numériques s’élevant à 3 % de leur chiffre d’affaires. 5 milliards d’euros par an Cette taxe s’appliquerait aux entreprises technologiques, aux plates-formes en ligne proposant des services d’interaction entre utilisateurs, aux sociétés vendant des données par les utilisateurs ainsi qu’aux entreprises de publicité numérique. Cette taxe rapporterait environ 5 milliards d’euros par an. Selon le commissaire européen, une entreprise paie en moyenne 23 % d’impôts sur les sociétés dans l’UE, tandis que les multinationales du Net ne paient quasiment rien grâce à l’optimisation fiscale mise en œuvre dans certains pays européens, dont le Luxembourg et l’Irlande. Comme elles ne sont pas physiquement présentes dans de nombreux pays de l’Union européenne, leurs bénéfices sont, en grande partie, déclarés là où elles ont leur siège. Si les députés européens sont favorables à une taxe un peu supérieure à la proposition – de l’ordre de 5 % –, l’unanimité de la part des États membres, nécessaire pour la législation fiscale, est loin d’être acquise. La France et l’Allemagne ont clairement indiqué qu’elles souhaitaient un accord d’ici la fin de l’année. Mais l’Irlande, la République tchèque, la Suède et la Finlande ont récemment signé une déclaration commune contre cette taxe numérique. Clause de “caducité” Les 4 États s’inquiètent du fait qu’un impôt européen puisse enfreindre les règles internationales en matière d’égalité de traitement des entreprises du monde entier. Ils en appellent à une réglementation qui serait décidée par l’OCDE. Or si l’organisation internationale étudie depuis plusieurs mois un ensemble de règles pour unifier le cadre législatif entourant les entreprises du numérique, sa réflexion en est au point mort. Pour débloquer la situation, plusieurs ministres des Finances européens favorables à la taxe, le Français Bruno Le Maire en tête, tentent de rassurer leurs collègues en indiquant que la proposition de la Commission comporte une clause de “caducité”. Cette clause signifie que la taxe prendrait fin dès qu’un accord serait conclu au niveau mondial. Pas sûr que cela convainque les récalcitrants avant Noël. Jean-Bernard Gallois    


Mounir Mahjoubi part à Bercy

Alors que plusieurs ministres font leur entrée ou leur sortie dans le gouvernement, le désormais ex-secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge du Numérique, Mounir Mahjoubi, se voit rattacher aux deux ministres de tutelle de Bercy, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin.

16/10/2018 | ACTUALITÉ

Retour à la case départ pour le numérique ? Après plus de dix jours de flottement, la composition du nouveau gouvernement a été dévoilée par l’Élysée le 16 octobre au matin, par voie de communiqué. S’il maintient sa place au sein du gouvernement, Mounir Mahjoubi, l’ancien secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé du Numérique, qui était rattaché directement à Matignon, se voit placer sous la tutelle de Bercy, comme c’était le cas de Fleur Pellerin et d’Axelle Lemaire sous le précédent quinquennat. Cette fois-ci, il sera néanmoins placé sous la double tutelle du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Mais il n’est plus fait mention du terme “numérique” dans l’intitulé officiel de son poste, sans que l’on sache le sens politique à donner à cette modification. Pour autant, le désormais ex-secrétaire d’État au Numérique devrait garder la main sur ce portefeuille. Certains prédisent un possible recentrage sur les enjeux économiques du numérique, tels que l’accompagnement des petites entreprises et la promotion de la French Tech. Sollicité par Acteurs publics, le cabinet de Mounir Mahjoubi n’a pas pu donner davantage de précisions sur son nouveau périmètre d’action, si ce n’est qu’il conserverait l’ensemble de ses missions actuelles, notamment sur l’inclusion numérique, la French Tech, la sécurité informatique et la transformation de l’action publique. Quant à Bercy, les ministres étaient en réunion de cabinet, ce matin, pour éclaircir la question des missions qui lui seraient déléguées. Lors de la passation de pouvoirs entre Delphine Geny-Stéphann et Agnès Pannier-Runacher, qui s’est tenue à midi, Bruno Le Maire a affirmé que Mounir Mahjoubi “travaillera(it) sous la double autorité de Gérald Darmanin et moi-même, avec des objectifs simples : digitaliser notre administration et notre économie, en particulier nos PME”. De son côté, Mounir Mahjoubi s’est dit “très heureux de rejoindre Bercy et de pouvoir redire avec force et avec joie que Bercy est un ministère de la transformation de l’économie et de l’État”, rappelant qu’il croyait fermement que la transformation numérique devait “être présente partout”. Or “s’il y a bien un ministère présent partout, ce que tout le monde ne perçoit pas toujours, c’est bien Bercy”, a tenu à préciser le secrétaire d’État. Quid de la Dinsic ? S’agissant du portage du numérique du point de vue de l’État, et notamment de la tutelle de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et communication de l’État (Dinsic), les choses restent, à ce stade, assez floues. En matière d’autorité, la ligne de partage entre Matignon et Bercy va peut-être devoir être reprécisée. Les textes officiels placent en effet cette direction auprès des services du Premier ministre et sous l’autorité du secrétaire d’État au Numérique, lequel n’existe donc plus en tant que tel. La Dinsic “est placée, par délégation du Premier ministre, sous l’autorité du ministre chargé du numérique et rattachée au secrétaire général du Gouvernement, précise le décret d’attribution qui prévalait jusqu’à ce jour. Le ministre chargé de la réforme de l’État [Gérald Darmanin, ndlr] en dispose.” Dès lors, la question est posée de savoir si Bercy récupère ou non la tutelle de la Dinsic et donc le pilotage de la problématique numérique dans son ensemble (y compris celle concernant l’État). Par le passé, cela ne fut pas toujours le cas. Ainsi, Axelle Lemaire, du temps où elle était secrétaire d’État chargée du Numérique auprès d’Emmanuel Macron à Bercy, n’avait pas autorité sur le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP), qui comprenait à l’époque la Dinsic. Elle ne faisait qu’en “disposer”. La nuance est d’importance, puisqu’un ministre qui dispose d’une administration peut lui passer commande, mais il n’est pas pour autant le supérieur de ses agents. À la différence du ministre qui a “autorité sur”… La rédaction des décrets d’attribution (une opération toujours délicate sur le plan humain) va intervenir alors qu’un climat de tension s’est installé depuis un long moment déjà entre le patron de la Dinsic, Henri Verdier – personnage influent qui a l’oreille du Président –, et le secrétaire d’État Mounir Mahjoubi, qui cherche à le remplacer depuis plusieurs mois. Deux personnalités qui n’appartiennent pas au sérail politico-administratif, mais issues de l’écosystème du numérique.  


FMI, ministères, banques centrales : les femmes économistes de plus en plus en vue

Les femmes ont-elles percé le plafond de verre de la finance ? Dans la lignée de la directrice du FMI, Christine Lagarde, de plus en plus de femmes accèdent à des postes clés dans les grandes institutions financières.

12/10/2018 | ACTUALITÉ

Le monde de la finance internationale est-il disposé à laisser plus de place aux femmes ? Le Fonds monétaire international (FMI), qui tient cette semaine sa réunion annuelle dans l’île indonésienne de Bali, vient de nommer l’Indo-Américaine Gita Gopinath au poste de cheffe économiste. Première femme à occuper cette fonction, elle succède à Maurice Obstfeld, retraité à la fin de l’année. À 46 ans, cette professeure d’économie à Harvard et coéditrice de la prestigieuse American Economic Review pourrait bousculer un consensus profondément ancré. Alors que le FMI préconise traditionnellement le flottement des taux de change pour amortir les chocs économiques, elle s’est fait précisément connaître pour ses travaux… qui remettent en cause les bénéfices des taux de change flottants. “Gita Gopinath a acquis une réputation très solide avec ses travaux sur le rôle du dollar dans les transactions internationales et les rigidités que cela implique”, a observé, jeudi 11 octobre, la patronne du FMI, Christine Lagarde. Cette “brillante économiste” amènera le FMI à “explorer davantage” des pistes inédites, quitte à faire bouger l’institution issue de Bretton Woods, a-t-elle reconnu. Les banques centrales, bastions masculins En avril, c’est la Grecque Pinelopi Koujianou qui héritait du poste de cheffe économiste à la Banque mondiale. Cette chercheuse établie aux États-Unis, qui a décroché un doctorat à Stanford et enseigné à Yale, avait également été rédactrice en chef de l’American Economic Review. Et en juin, Laurence Boone, économiste du groupe d’assurance AXA et ex-conseillère du Président François Hollande, était nommée cheffe économiste de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). À l’instar de la Française Christine Lagarde, devenue en juin 2007 la première femme ministre de l’Économie et des Finances d’un pays du G7, plusieurs femmes en charge de ce portefeuille sont présentes à Bali, parmi lesquelles Sri Mulyani Indrawati, la très respectée ministre des Finances indonésienne. Cette économiste de 56 ans exerce son deuxième mandat de ministre après avoir fait une belle carrière à la Banque mondiale. En revanche, les banques centrales apparaissent encore largement comme des bastions masculins, à quelques exceptions notables. Janet Yellen, aux États-Unis, avait ainsi été choisie comme présidente de la Fed par Barack Obama, ce qui en faisait alors la voix la plus influente au monde dans la politique monétaire. (avec AFP)


Deux ans après la loi Lemaire, où en est l’“open data” ?

Le 7 octobre 2016, était promulguée la loi pour une République numérique, avec une série de dispositions en faveur de l’ouverture des données publiques (open data). Deux ans plus tard, et alors que le principe d’open data “par défaut” entre pleinement en vigueur, focus sur l’état d’avancement de l’ouverture des données publiques.

11/10/2018 | ACTUALITÉ

“Il faut continuer d’ancrer dans la pratique le principe de diffusion spontanée, et que les administrations intègrent cette obligation.” Voici, en une phrase, tout le travail qui reste à accomplir pour que les principes de l’open data soient entièrement mis en œuvre, selon Laure Lucchesi, directrice de la mission Etalab. Le 7 octobre 2018 a marqué la dernière étape formelle d’entrée en application des dispositions relatives à la transparence des données publiques de la loi pour une République numérique, dite loi Lemaire. Cette loi, promulguée le 7 octobre 2016, a en effet renversé la logique de mise à disposition des données publiques qui prévalait jusqu’à présent. Désormais, les administrations doivent publier d’elles-mêmes les données publiques qu’elles détiennent. Une évolution qui s’est faite en trois étapes distinctes. La première échéance, tombée en avril 2017, a donné lieu à la publication obligatoire des documents obtenus par le biais d’une demande d’accès Cada (Commission d’accès aux documents administratifs). Une disposition élémentaire qui devait garantir l’égalité devant l’information publique en évitant qu’un document administratif ne soit communiqué qu’à son demandeur, instaurant de fait une asymétrie d’information entre citoyens et entre entreprises. Le 7 octobre 2017, un an après la promulgation de la loi, ce fut au tour des documents contenus dans les répertoires d’information publiques d’être publiés. Enfin, le 7 octobre 2018, étape la plus cruciale, l’ensemble des données d’intérêt social, économique ou environnemental doivent être publiées par défaut, c’est-à-dire de manière spontanée, sans contrainte. Les associations montent au créneau Si de nombreuses données ont été ouvertes, notamment pour constituer une base de données de référence composant le "service public de la donnée", bien du chemin reste à faire. D'autant que le rythme d’ouverture des données ne semble pas être assez rapide au goût des associations qui militent pour la transparence de l'action publique. Reconnaissant des dispositions réellement positives dans la loi “République numérique”, Tangui Morlier, administrateur de l’association Regards citoyens, déplore qu’elles ne soient pas davantage mises en application. “Les administrations n’ont pas forcément le temps de se pencher sur ce sujet, et comme nous l’avions pressenti, si l’on ne donne pas le pouvoir au citoyen d’imposer la mise en application, l’ouverture ne se fait jamais”. Parmi ces dispositions, on retrouve notamment la possibilité qui est offerte au citoyen de saisir le juge administratif en cas de refus d’ouverture par une administration. Un levier juridique que ne s’est pas privée d’actionner l’association Ouvre-boîte, à l’origine de l’ouverture de plusieurs codes sources de logiciels de l’administration, dont trois de la direction du Trésor le 5 septembre dernier. Sur les 15 demandes d’ouverture qu’elle a émises en un peu plus d’un an, aucune n’a été satisfaite dans le délai légal d’un mois prévu par la loi Lemaire et une seule l’a été sans avoir eu besoin de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. L’association a en outre été obligée de déposer 3 recours devant le tribunal administratif et vient tout juste de lancer un service pour permettre aux agents “d’exfiltrer” les documents que leur hiérarchie ne veut pas ouvrir, « sans raison légitime ». Une Cada sous l’eau La loi “République numérique” avait anticipé les difficultés et résistances des administrations face à l’open data, grâce à ce mécanisme de recours devant le tribunal administratif, tout en maintenant la nécessité de saisir la Cada au préalable. Le législateur avait également anticipé la complexité de la procédure Cada et permis à quiconque d’aller directement au contentieux une fois le délai d’un mois épuisé par la commission. Un délai jugé “irréaliste” par le président de la Cada, Marc Dandelot, compte tenu de ses maigres moyens et de la nature des demandes, toujours “plus complexes” et reposant non plus sur un “document simple et ponctuel mais sur un volume de documents parfois considérable” dont l’ouverture est réglementée par une profusion de codes et lois. Le problème, c’est qu’une fois que cela devient du contentieux, cela prend beaucoup de temps. “Pour les registres d’information publique [qui devaient être publiés dès le 7 octobre 2017, ndlr], le tribunal administratif n’a toujours pas rendu ses jugements”, donne pour exemple Tangui Morlier. Du côté d’Ouvre-boîte, on affirme que les délais peuvent aller jusqu’à six mois pour une demande Cada et jusqu’à un an et demi pour l’ouverture effective, après jugement du tribunal. Une situation qui se justifie, pour la Cada, par un manque cruel de ressources face à l’augmentation de son activité. L’autorité ne dispose en effet que de 13 ETP pour traiter un nombre de dossiers en hausse constante, passé de 6 573 en 2014 à 7 100 en 2017. De fait, les délais d’instruction n’ont cessé de s’allonger pour atteindre 93 jours en moyenne, contre seulement 51 jours en 2013. Timide ouverture des administrations “Les incitations [à l’ouverture] actuelles pour les administrations sont essentiellement le préjudice en termes d’image en cas de procès perdu et les moyens consacrés à la défense dans le contentieux”, tranche un membre de l’association Ouvre-boîte. Pour autant, Paula Forteza, députée de la majorité qui travaille sur ces questions, veut croire en un équilibre entre l’approche qui consiste à contraindre les administrations à ouvrir leurs données par des outils juridiques et une approche plus incitative, qui consiste à travailler avec elles pour leur montrer les impacts positifs de l’open data, notamment à travers des hackathons et le développement de produits innovants. Cet équilibre permettrait “que l’open data ne soit pas vu comme un poids mais comme une opportunité d’améliorer les politiques publiques” par les administrations. D’autant plus que ces dernières ne sont pas toujours au fait des dernières dispositions ni équipées pour les faire appliquer. Certaines administrations, notamment techniques, comme la direction générale de l’aviation civile, n’ont tout simplement pas pris acte de la gratuité de l’accès aux données instaurée par la loi Lemaire. Pour d’autres, la difficulté relève le plus souvent d’un manque de formation technique et de précision pratique, compte tenu du caractère très généraliste de ce que sont des données d’intérêt social, économique ou environnemental. “Au-delà de la question de la résistance des administrations, il peut y avoir des interrogations légitimes : il n’est pas toujours aisé pour une administration d’identifier toutes ses données éligibles ni de savoir par où commencer”, explique ainsi Laure Lucchesi, directrice de la mission Etalab, qui accompagne le mouvement open data dans la sphère publique. Pour Paula Forteza, il est néanmoins impératif que les administrations et les exécutifs conçoivent l’open data comme “une vraie politique publique sur laquelle il faut investir et qui nécessite un portage politique ambitieux”. Culture à diffuser Au plus haut niveau de l’État, la mission Etalab travaille justement depuis 2011 à diffuser la culture de la transparence et du partage des données dans le secteur public à travers des ateliers et événements. “Il y a une transformation culturelle et un état d’esprit à changer au plus haut niveau, chez les ministres, les directeurs d’administration et au niveau des agents publics des directions métiers”, reconnaît Laure Lucchesi, directrice de la mission. L’open data en tant que mouvement a, selon elle, constitué une première étape de prise de conscience par les administrations des enjeux de la donnée, et qui leur a surtout montré “que la transformation numérique passe par le fait d’avoir une véritable politique de la donnée, avec non seulement de l’ouverture, mais aussi une gouvernance et des échanges de données avec des partenaires internes ou externes aux administrations en s’appuyant sur des référentiels et des API, avec enfin, l’exploitation de ces données par les datasciences et l’intelligence artificielle pour prendre les meilleures décisions”. Un projet ambitieux qui passe, en premier lieu, par une montée en qualité de la donnée produite, priorité que s’est donnée l’administrateur général des données, Henri Verdier, dans son dernier rapport. Approfondir la politique de la donnée Les administrations voient donc beaucoup plus loin que le seul caractère démocratique de la transparence. Désormais, c’est tout un écosystème de la donnée de qualité et de l’innovation qu’Etalab et le secrétariat d’État au numérique s’attachent à structurer. Cela passe, notamment, par la création d’un réseau d’administrateurs ministériels des données afin de mieux coordonner les politiques ministérielles en la matière (pour le moment, au nombre de 7). Car chaque ministère a ses propres enjeux et projets. Et sa propre maturité. Un degré de maturité qui reflète “les problématiques d’organisation et de gouvernance de chaque ministère, avec des subsidiarités plus locales liées par exemple à l’existence des académies dans l’Éducation nationale, ou des bases de données plus ou moins centralisées”, explique Laure Lucchesi. Pour vanter les bienfaits de l’open data “par défaut”, la mission Etalab a modifié sa communication et remplacé l’expression “par défaut” par l’expression “par principe”, moins péjorative. Mais surtout, elle mise beaucoup sur l’expérimentation. C’est d’ailleurs tout l’enjeu d’un programme comme les Entrepreneurs d’intérêt général. Celui-ci réunit agents publics et innovateurs autour de projets principalement liés à la donnée et permet notamment de décloisonner les administrations et leurs données, en plus d’améliorer leur fonctionnement ou la fourniture d’un service public. “Plus les administrations seront familiarisées avec le fait de traiter et d’échanger ces données avec des partenaires, plus elles auront le réflexe de les ouvrir par défaut”, analyse la directrice de la mission. Dans cet effort de pédagogie à l’endroit des administrations, la Cada travaille, en partenariat avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), à la rédaction d’un guide pratique censé faire la lumière sur les obligations qui pèsent sur les administrations et sur les données concernées par l’ouverture. Il devrait être publié entre la fin de l’année 2018 et début 2019. De son côté, Paula Forteza dit réfléchir au lancement d’une démarche parlementaire pour évaluer la mise en application de la loi Lemaire.   Data.gouv poursuit son ascension Il reste très difficile de mesurer avec précision le degré d’ouverture des données publiques par chacune des administrations. D’autant plus que le nombre de jeux de données n’est souvent pas le meilleur indicateur, certains pouvant contenir des milliers de données et d’autres seulement une poignée, ou n’avoir que peu d’utilité. Toujours est-il que la plate-forme nationale Data.gouv connaît une activité croissante. À titre indicatif, en 2016, elle contenait 86 967 “ressources”, contre 150 000 en 2018. Côté communauté, la plate-forme réunissait 17 880 contributeurs actifs en 2016, contre 26 932 en 2018. Au total, le site a reçu plus de 2,6 millions de visites en 2017, selon Etalab, palier déjà atteint en septembre pour l’année 2018, contre 1,5 million de visites en 2016.


Pour l’Italie, les taux d’emprunt ne reflètent pas la situation du pays

Selon le gouvernement italien, qui subit la pression de Bruxelles et du Fonds monétaire international, la fébrilité sur les marchés autour de la situation budgétaire du pays “disparaîtra” une fois que son programme de politique économique sera approuvé par le Parlement.

09/10/2018 | ACTUALITÉ

La forte hausse des taux d’emprunt pour la dette italienne “ne reflète pas les données fondamentales du pays”, a jugé, mardi 9 octobre, le ministre italien de l’Économie, Giovanni Tria, en se disant confiant dans l’évolution de l’économie de la péninsule. En raison des inquiétudes autour du budget italien, le spread, c’est-à-dire l’écart entre les taux d’emprunt italien et allemand à dix ans, s’est largement accru ces derniers jours. “Une fois que le programme de politique économique sera approuvé par le Parlement, l’incertitude qui a pesé sur les titres d’État ces derniers mois disparaîtra”, a tenté de rassurer Giovanni Tria devant les commissions des finances du Parlement. Le nouveau gouvernement populiste prévoit un déficit public à 2,4 % du PIB l’an prochain – contre 0,8 % prévu par le précédent exécutif de centre-gauche –, puis à 2,1 % en 2020 et à 1,8 % en 2021. Même si cela représente une amélioration par rapport à la première annonce de ce gouvernement, la Commission européenne a fait état d’une “déviation significative” par rapport au parcours engagé précédemment et par rapport aux recommandations européennes. “Baisser le ton” Rome base son budget sur des prévisions de croissance de 1,5 % en 2019, 1,6 % en 2020 et 1,4 % en 2021. Le ministre a qualifié, mardi 9 octobre, ces prévisions de “prudentes”, estimant qu’“elles pouvaient être largement dépassées” grâce notamment aux mesures prises pour favoriser les investissements et qui doivent, selon lui, avoir un impact positif sur la croissance dès 2019. Le ministre de l’Économie, tout comme le chef du gouvernement, Giuseppe Conte, ont par ailleurs souligné “la nécessité de baisser le ton” dans le cadre des discussions avec l’Union européenne, mais le premier vice-président du Conseil, Matteo Salvini, a répété mardi que l’exécutif ne reviendrait pas sur les décisions annoncées. Le même jour, le Fonds monétaire international (FMI) a demandé à l’Italie “de maintenir les réformes faites sur les retraites et le marché du travail”. “Une marche arrière sur les réformes ou la mise en œuvre de politiques qui nuiraient à la soutenabilité de la dette déclencherait une forte hausse du spread”, a prévenu l’institution. (avec AFP)


Alerte sur les conséquences pour les départements de la réforme de la fiscalité

Dans une note publiée le 3 octobre, l’agence de notation Standard & Poor’s estime que les départements pourraient être fortement affaiblis par la future réforme de la fiscalité locale, issue de la suppression de la taxe d’habitation. En cause : la perte de leur seul réel levier fiscal, la taxe foncière sur les propriétés bâties.

05/10/2018 | ACTUALITÉ

La réforme de la fiscalité locale donnera-t-elle le coup de grâce aux départements ? C’est l’interrogation de l’agence de notation Standard & Poor’s qui, dans une note publiée le 3 octobre, alerte sur l’impact potentiellement négatif de cette réforme pour les finances départementales. “À ce stade, les départements seraient les principaux perdants de la réforme de la fiscalité locale, juge l’agence dans son étude [cliquez ici pour la consulter]. Cet échelon territorial perdrait la quasi-totalité de son levier fiscal, dans un contexte où nous estimons déjà que la structure de leurs recettes et de leurs dépenses présente une inadéquation structurelle.” L’occasion pour Standard & Poor’s de rappeler, au regard des annonces du gouvernement Philippe faites à l’occasion de la Conférence nationale des territoires de juillet dernier, le scénario qui tient aujourd’hui la corde pour compenser la suppression de la taxe d’habitation et la perte de son produit par le bloc communal. Les communes et intercommunalités devraient ainsi bénéficier de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), actuellement perçue par les départements, mais également d’une ressource fiscale complémentaire sans pouvoir de taux (fraction d’impôt national, voire la part départementale de la cotisation sur la valeur ajoutée entreprises). Du côté des départements, la perte de la TFPB (voire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE) devrait être compensée par une fraction d’impôt national (CSG, TVA…). Comme annoncé par l’exécutif, la fiscalité locale doit faire l’objet d’un projet de loi spécifique au premier trimestre 2019. Perte du levier fiscal Cette réforme, estime l’agence, conduirait les départements “à perdre leur seule ressource fiscale associée à un pouvoir de taux significatif” et leurs recettes modifiables devraient ainsi “fortement se contracter”. Dans le détail, selon les prévisions de Standard & Poor’s, le poids de leurs recettes modifiables passerait de 23 % des recettes de fonctionnement en 2017 à environ 2 % après la réforme de la fiscalité locale. Le levier fiscal du bloc communal serait, pour sa part, “amoindri”, mais la part des recettes fiscales modifiables “resterait élevée”, passant de 46 % au total de leurs recettes de fonctionnement en 2017 à 39 % environ. Flexibilité amoindrie Par rapport aux départements, “cette réduction modérée du levier fiscal ne nous conduirait vraisemblablement pas à revoir notre appréciation de la flexibilité budgétaire du bloc communal, que nous considérons comme importante”, souligne Standard & Poor’s. A contrario, la réforme de la fiscalité locale affaiblirait “considérablement” la flexibilité des recettes départementales “en supprimant toute possibilité pour les départements d’accroître leurs ressources via la fiscalité” et ainsi de répondre au défi de financer leurs dépenses d’allocations individuelles de solidarité (AIS) comme le RSA notamment, ajoute l’agence. L’échelon départemental deviendrait ainsi celui disposant du “plus faible” levier fiscal parmi les collectivités territoriales françaises, “quand les recettes et les dépenses de cet échelon restent extrêmement sensibles aux cycles économiques”. De quoi pousser Standard & Poor’s à envisager de revoir à la baisse son appréciation de la flexibilité budgétaire des départements. De “positive”, celle-ci pourrait être “globalement négative” à l’issue de la future réforme de la fiscalité.


Sur ses déficits, l’Italie fait un pas en avant, un pas en arrière

La pression exercée par la Commission européenne sur l’Italie a peut-être porté ses fruits. Rome pourrait ramener ses prévisions de déficits publics à un niveau plus acceptable pour Bruxelles et surtout pour les marchés financiers.

03/10/2018 | ACTUALITÉ

Le gouvernement italien pourrait céder à la pression de Bruxelles et revoir ses prévisions de déficit à la baisse pour 2020 et 2021, afin d’apaiser les inquiétudes des marchés, selon des informations publiées par la presse mercredi 3 octobre. L’Italie, qui a présenté la semaine dernière un budget prévoyant un déficit de 2,4 % du PIB pour les trois prochaines années, prévoirait désormais de contenir ce déficit à 2,2 % en 2020 et à 2 % en 2021, selon le Corriere della Sera et La Repubblica. La Commission européenne, qui devra examiner ce projet à partir du 15 octobre, avait jugé que les objectifs initiaux paraissaient “hors des clous”. Mardi soir, le chef du gouvernement, Giuseppe Conte, avait déjà tenté de rassurer les marchés en promettant d’accélérer la réduction de la dette publique du pays, qui représente aujourd’hui 131 % de son produit intérieur brut (PIB). Il n’a cependant donné aucun chiffre et le gouvernement n’a officiellement pas changé de ligne par rapport à son projet initial. Tensions entre Bruxelles et Matteo Salvini Mercredi, Guiseppe Conte devait à nouveau rencontrer les chefs des partis qui forment la coalition gouvernementale, la Ligue et le Mouvement Cinq Étoiles (M5S).  Les tensions avec Bruxelles sont loin d’être apaisées puisque mardi soir, le vice-Premier ministre, Matteo Salvini (Ligue), a vivement attaqué le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, coupable selon lui de déstabiliser l’Italie en inquiétant les investisseurs au sujet du budget.  Ces derniers jours, le spread, c’est-à-dire l’écart entre les taux d’emprunt italien et allemand à dix ans, a fortement grimpé pour dépasser, mardi soir, les 300 points (contre 233 mercredi), une preuve de la nervosité des marchés vis-à-vis de l’Italie.  (avec AFP)


La commande publique passe au tout-numérique

Depuis le 1er octobre, la passation des marchés publics doit se faire exclusivement de manière dématérialisée. Une bascule ayant pour finalité de simplifier les procédures et de réaliser des économies.

02/10/2018 | ACTUALITÉ

Fini le papier. Depuis le lundi 1er octobre, l’ensemble des marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 euros doivent impérativement se faire en ligne, de la publication de l’avis à la signature électronique. Cette échéance avait été fixée par le plan de transformation numérique de la commande publique, présenté en décembre 2017. Ce plan, d’une durée de cinq ans, vise la dématérialisation de toute la commande publique à l’horizon 2022. Désormais, tous les acheteurs publics devront passer commande sur une plate-forme d’achat dématérialisée au moyen d’un profil acheteur, qui peut être mutualisé grâce à des structures publiques de mutualisation régionales ou départementales. Une manière, pour le gouvernement, de faciliter la passation de marchés pour les acheteurs publics, mais aussi de les rendre plus accessibles aux petites entreprises. “Les progrès apportés au bénéfice des TPE et PME, en termes de simplification et d’accélération des procédures, permettront de candidater à davantage de marchés publics, de mieux remplir les carnets de commande”, a estimé Delphine Geny-Stéphann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, dans un communiqué de presse. Dans une note à ses différents services, datée du 8 août mais publiée le 28 septembre, le ministère de la Transition écologique et solidaire rappelle l’abaissement du seuil d’obligation de publication sur la plate-forme d’achats de l’État (Place), mais aussi l’obligation d’utiliser “des moyens électroniques de communication pour tous les échanges d’informations réalisés dans le cadre de la commande publique”, en plus de “la transmission électronique des données essentielles relatives aux marchés publics et à leurs modifications”. Économies et simplification Cette dernière obligation doit permettre la transparence et l’accessibilité des données afférentes aux marchés, conformément à la démarche “open data” engagée par l’État et à l'arrêté d’avril 2017. Le gouvernement entend ainsi encourager le recours aux procédures dématérialisées, y compris pour les marchés d’un montant inférieur à 25 000, dont il recommande “vivement” la dématérialisation. La dématérialisation de la commande publique constitue un pas significatif vers la numérisation et la simplification de l’administration, engagée depuis de nombreuses années (notamment en 2015, avec le plan national de dématérialisation des marchés publics), mais accélérée depuis la mise en place du nouveau gouvernement. Selon Bercy, la commande publique représenterait plus de 200 milliards d’euros par an, soit 8 % du PIB national. La numérisation de certains marchés publics aurait déjà permis d’économiser 2 375 tonnes de papier, pour un montant de 117,5 millions d’euros (principalement au bénéfice des entreprises). La numérisation présente en outre un certain nombre d’avantages en matière de simplification. Grâce aux API développées par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic), qui permettent l’échange de plus de 2 millions de pièces par mois entre administrations, les entreprises n’ont plus à répéter les tâches administratives. Un bouton FranceConnect pour les entreprises, semblable à celui qui est proposé aux particuliers, est d’ailleurs en cours de généralisation afin de faciliter leurs relations avec l’administration au sens large. Alignement sur les règles européennes et expérimentation La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement débattue à l’Assemblée, intègre également plusieurs mesures de simplification à l’attention des entreprises. Les députés ont ainsi voté, le 25 septembre, la création d’un guichet unique électronique en 2021. Un dispositif jugé “plus simple, plus juste et plus transparent” par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Ce guichet se présente comme le point de contact privilégié des entreprises avec les administrations, notamment en ce qui concerne les formalités de création, de modification de situation ou de cessation des activités, actuellement accomplies dans les 1 400 centres de formalités des entreprises répartis sur le territoire. D’autres mesures viendront enfin modifier le droit de la commande publique afin de faciliter le quotidien des entreprises et de l’aligner sur les règles européennes en la matière, ont annoncé Delphine Geny-Stéphann et Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État au Numérique, lors d’un déplacement dans les locaux du groupement d’intérêt public Maximilien, créateur de la plate-forme d’achats des collectivités franciliennes. “Avec la baisse de la retenue de garantie de 5 à 3 % et la hausse du taux minimal d’avance de 5 à 20 % pour les marchés publics conclus avec des PME, le gouvernement s’engage pour améliorer concrètement la trésorerie des PME. Avec la sécurisation juridique de l’affacturage inversé, nous réduisons les délais de paiement”, a fait savoir Delphine Geny-Stéphann. Afin de soutenir les “achats innovants”, la secrétaire d’État a également fait part d’une expérimentation, sur trois ans, de passation de marchés publics inférieurs à 100 000 euros, de “gré à gré” avec des PME, c’est-à-dire sans publicité. Le seuil actuel étant fixé à 25 000 euros, après avoir été relevé en 2015. Un code la commande publique, réunissant plusieurs textes réglementaires, est enfin en cours d’élaboration. Il devrait être publié avant la fin de l’année.  


Frais de mandat : le Palais-Bourbon récupère un reliquat de 3,65 millions d’euros

Selon un bilan rendu public par le collège des questeurs de l’Assemblée nationale, 368 députés de la précédente législature ont procédé au reversement du montant non utilisé de leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), pour un montant total de 3 650 870 euros.

02/10/2018 | ACTUALITÉ

Retour à l’envoyeur. Plus de 6 députés sur 10 de la précédente législature ont reversé un reliquat de leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), a indiqué le collège des questeurs de l’Assemblée nationale, lundi 1er octobre. Dans le détail, ce sont 368 députés de la XIVe législature (soit 63,8 %) qui ont procédé au reversement du montant non utilisé de leur IRFM pour un montant total de 3 650 870,87 euros. Les autres députés, pour leur part, ont déclaré n’avoir aucun solde positif à reverser. Au total, les reversements enregistrés ont représenté “41,6 % des recettes diverses (hors dotation) de l’Assemblée nationale en 2017”, précise le collège des questeurs, chargé de délibérer de toutes les questions relatives aux aspects administratifs et matériels de la vie du Palais-Bourbon. Obligation pour tous Tous les députés de la précédente législature se sont donc acquittés de leur obligation et c’est une première, comme le relèvent les questeurs. Un article introduit en février 2015 dans le Règlement budgétaire, comptable et financier (RBCF) de la chambre parlementaire prévoit en effet que le “montant non utilisé de l’indemnité représentative de frais de mandat par le député est reversé à l’Assemblée nationale à la fin de son mandat”. “Dans la perspective de la fin de la XIVe législature, le précédent collège des questeurs avait précisé que cette règle devait être interprétée comme imposant à tous les députés – et non pas, selon l’usage qui avait prévalu en 2012, aux seuls députés non réélus – de reverser le montant non utilisé”, soulignent les questeurs actuels. Néanmoins, les parlementaires ne seront pas exonérés d’obligations dans le cadre du nouveau dispositif introduit par les lois de moralisation de septembre 2017, qui a remplacé ladite IRFM. Désormais, les députés disposent d’une avance de frais de mandat (AFM) dont les dépenses doivent être pour la plupart justifiées et dont le solde non consommé devra être restitué à l’Assemblée nationale dans les quatre mois suivant la fin de leur mandat.


Déficits : l’Italie dans le collimateur de la Commission européenne

La décision du gouvernement italien de coalition (M5S et Ligue) d’afficher un déficit de 2,4 % du PIB sur les trois prochaines années a suscité une vive réaction de Bruxelles. Rome assure ne pas vouloir aller au conflit.

28/09/2018 | ACTUALITÉ

Le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, a estimé, vendredi 28 septembre, que le budget italien, qui prévoit un déficit public de 2,4 % du PIB sur les trois prochaines années, “paraît hors des clous” des règles européennes. Dans sa première réaction après la décision de la coalition au pouvoir en Italie – alliant le Mouvement 5 étoiles, populiste, et la Ligue, d’extrême droite – d’accroître le déficit, Pierre Moscovici, qui a qualifié “d’explosive” la dette publique italienne – elle se situe à environ 132 % de son PIB –, a affirmé que les règles de la zone euro devaient “être respectées”.  Jeudi 27 septembre, le gouvernement italien a décidé de porter le déficit à 2,4 % du PIB, contre 0,8 % prévu par le précédent gouvernement de centre-gauche. Au terme d’un dur et long bras de fer avec le ministre modéré des Finances, Giovanni Tria, qui plaidait pour un déficit à 1,6 % pour éviter toute tension, le Mouvement 5 étoiles (M5S) et la Ligue ont obtenu gain de cause. Le dialogue commence, selon Rome Pierre Moscovici souhaite désormais discuter avec les autorités italiennes, notamment avec le ministre des Finances, qu’il rencontrera lundi 1er octobre. “Les sanctions sont théoriquement possibles, car elles sont prévues par les traités. [Mais] je ne suis pas dans l’esprit des sanctions”, a-t-il assuré.  De son côté, le vice-Premier ministre italien, Luigi di Maio, a souligné vendredi que Rome n’entendait pas “aller au conflit” avec la Commission européenne. “Maintenant débute le dialogue avec l’Union européenne et avec les grands investisseurs privés”, a-t-il déclaré lors d’un colloque à Rome. Le taux d’emprunt italien s’est nettement tendu à l’ouverture des marchés ce vendredi, les investisseurs se montrant nerveux après cette annonce, tandis que la bourse de Milan perdait près de 2 %. L’euro commençait lui-même à accuser le coup face au dollar. (avec AFP)  


Le déficit de l’État attendu en hausse en 2019 à 98,7 milliards d’euros

Cette augmentation représente une hausse sensible par rapport au déficit 2018, attendu à 81,3 milliards d’euros. Parmi les facteurs explicatifs : par les baisses d’impôts décidées par le gouvernement.

24/09/2018 | ACTUALITÉ

Le déficit de l’État va se creuser de 16,4 milliards d’euros en 2019 en raison des baisses d’impôts prévues dans le projet de budget et de réformes qui auront des “effets ponctuels” sur les comptes publics, a annoncé Bercy le 24 septembre. Selon les chiffres publiés dans le projet de loi de finances, le déficit du budget de l’État – l’une des trois composantes du déficit public avec ceux de la Sécurité sociale et des collectivités locales – devrait atteindre 98,7 milliards d’euros l’an prochain. Cela représente une hausse sensible par rapport au déficit de 2018, attendu à 81,3 milliards d’euros – un chiffre en amélioration de 4,4 milliards d’euros par rapport à l’hypothèse initiale de l’exécutif (85,7 milliards). Selon Bercy, cette évolution en 2019 s’explique notamment par les baisses d’impôts décidées par le gouvernement. “C’est l’État qui va faire l’essentiel de l’effort”, a expliqué le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, lors d’une conférence de presse. Transformation du CICE et prélèvement à la source Les dépenses nettes de l’État devraient ainsi atteindre 390,8 milliards d’euros, contre 386,8 milliards en 2018, avec une légère hausse du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (21,5 milliards contre 20,6 milliards l’an dernier). Les recettes nettes devraient passer de 306,3 milliards à 291,4 milliards d’euros, avec une baisse notable des rentrées liées à l’impôt sur le revenu (70,5 milliards après 73,1 milliards cette année) et à la TVA (130,3 milliards au lieu de 157 milliards). Cette forte baisse est liée aux “nouveaux rapports” entretenus entre “l’État et la Sécurité sociale”, le premier devant transférer une partie de ses recettes vers la seconde, mais aussi par des mesures fiscales qui auront des “effets ponctuels”, a détaillé Gérald Darmanin. Selon Bercy, le déficit de l’État sera ainsi grevé temporairement à hauteur de “26 milliards d’euros” par la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de charges, qui impliquera une double comptabilité pour l’État en 2019, contraint de supporter simultanément le remboursement du CICE pour 2018 et la baisse de cotisations pour 2019, et par la mise en place du prélèvement à la source, qui induit un décalage d’un mois des encaissements d’impôt sur le revenu. L’ensemble du déficit public, englobant celui de l’État, de la Sécurité sociale et des collectivités locales, est attendu pour sa part à 2,8 % du produit intérieur brut (PIB) l’an prochain, contre 2,6 % cette année. Avec AFP


Opération nettoyage sur le site des circulaires

Le 1er juillet dernier, le site Circulaire.gouv.fr a perdu plus de 73 % de ses documents, rapporte la direction de l’information légale et administrative (Dila). Objectif : simplifier la norme. 

24/09/2018 | ACTUALITÉ

Un véritable coup de karcher. Près des trois quarts des circulaires présentes, au 1er juillet, sur le site Circulaires.gouv.fr en ont été retirées. Sur les 38 842 circulaires enregistrées initialement à cette date, “seules un peu plus de 10 500 ” sont ainsi désormais accessibles en ligne, relate la direction de l’information légale et administrative (Dila) sur son site Internet. “Dans un objectif de simplification de la norme, entre le 1er mars et le 30 juin, les ministères ont été invités à actualiser l’ensemble de leurs circulaires ou instructions adressées aux services et aux établissements de l’État, précise la direction dans un post publié le 13 septembre. Ces opérations ont consisté pour les départements ministériels à confirmer pour chaque circulaire l’état de vigueur ou à les archiver et à convertir au besoin les fichiers en PDF texte pour les rendre plus facilement exploitables.” Des archives à rechercher Supprimées du site de diffusion dédié, les circulaires “non conformes au format ou non actualisées” n’ont pas disparu totalement pour autant, mais ont été “automatiquement archivées” le 1er juillet, ajoute la Dila. Pour retrouver ces circulaires et instructions, le blog d’information juridique dénommé “Précisément” propose plusieurs solutions pratiques : l’archive open data sur la plate-forme d’Etalab Data.gouv.fr (“Pas si vous êtes pressé”, est-il précisé), les bulletins officiels des ministères, les bases de données des éditeurs juridiques ou une recherche “à la main” via des plates-formes d’archivage du Web. À vos claviers donc.


Exclusif : ce qu’il faut attendre de la désocialisation des heures sup’ dans la fonction publique

Gains potentiels, coût de la mesure... Des éléments obtenus par Acteurs publics permettent d’y voir plus clair sur la suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires envisagée dans le secteur public. “L’idée est vraiment de faire bénéficier les agents publics, titulaires et contractuels, d’un gain de pouvoir d’achat”, explique le secrétaire d’État Olivier Dussopt.

21/09/2018 | ACTUALITÉ

C’est une annonce dont le contenu exact était resté flou jusqu’alors. “Dès le 1er septembre 2019, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires seront supprimées pour tous les salariés, dans le privé comme dans le public […]. Nous voulons que les Français puissent revenir au travail qui paie et qu’il paie de mieux en mieux”, avait annoncé le Premier ministre, Édouard Philippe, dans un entretien accordé au Journal du dimanche le 26 août dernier. Sans plus de précisions. Une mesure dont les contours se précisent aujourd’hui pour les agents publics. “L’idée est vraiment de faire bénéficier les agents publics, titulaires et contractuels, d’un gain de pouvoir d’achat, à l’image des employés et salariés du privé, indique à Acteurs publics le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt. C’est une mesure qui vient en complément de ce que nous avons annoncé lors du rendez-vous salarial du mois de juin et qui permettra de valoriser l’engagement des agents publics.” Dans le détail, dans les secteurs privé comme public, cette désocialisation des heures supplémentaires “ne concernera pas la contribution sociale généralisée (CSG) ni la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS)”, mais s’appliquera aux “cotisations liées à la vieillesse”, ajoute-t-il. Gains variables pour les agents publics Quid des gains potentiels pour les agents publics ? Alors que le Premier ministre estimait que pour une personne “payée au Smic”, la mesure représenterait “en moyenne plus de 200 euros supplémentaires par an”, le secrétaire d’État Olivier Dussopt indique que l’on est “dans cet ordre de grandeur” pour les agents publics, “même si c’est, bien sûr, très variable”. Et ce, bien entendu, en fonction du volume d’heures supplémentaires réalisées. Des projections ont été effectuées en ce sens sur des cas types par Bercy. Par exemple, pour des fonctionnaires d’État comme les professeurs certifiés, les professeurs des écoles, les gardiens de la paix, les surveillants brigadiers et les contractuels qui interviennent dans ces secteurs-là, le gain moyen pourrait varier de 112 à 309 euros nets par an. Dans la fonction publique hospitalière, où les principaux corps bénéficiant d’heures supplémentaires sont les infirmiers et les aides-soignants, le gain annuel pour les infirmiers anesthéistes et de bloc opératoire, notamment, pourrait atteindre entre 160 et 200 euros nets à volume d’heures supplémentaires constant. Coût de 150 millions d’euros Quant au coût de cette mesure, pour l’ensemble des trois versants de la fonction publique, elle devrait représentait “environ 150 millions d’euros annuel à nombre d’heures supplémentaires constant”, affirme Olivier Dussopt. Pour rappel, le coût global de cette mesure, privé et public confondus, est évaluée à 2 milliards d’euros par le gouvernement. La moitié du coût dans le secteur public devrait être portée par l’État, où le nombre d’agents effectuant des heures supplémentaires “est d’environ 700 000 agents (et) près de 60 % d’entre eux appartiennent au périmètre de l’éducation nationale”, précise le secrétaire d’État. “C’est donc ce secteur qui bénéficiera le plus de cette mesure”, ajoute-t-il. Compenser les suppressions de postes ? Si cette mesure représente sans conteste un moyen significatif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, les interrogations des observateurs demeurent quant aux autres finalités potentielles de cette désocialisation. “On ne peut que rapprocher cette annonce des suppressions de postes envisagées dans le secteur public, mais aussi des travaux engagés dans le cadre de la démarche Action publique 2022 et ainsi aider à faire passer cette pilule, estime un haut fonctionnaire spécialiste de ces questions. On va s’en servir pour bonifier les heures supplémentaires d’agents qui auront en quelque sorte échappé à la guillotine, ce qui permettra d’éliminer d’autres postes.” Un constat que partage (de manière beaucoup moins directe) Éric Heyer, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) rattaché à Sciences Po Paris. “C’est une mesure qui, généralement, est mise en place pour compenser une perte d’emploi, souligne-t-il. Au lieu de recruter, on augmente le volume horaire des personnes.” Ces arguments ne sont pas nouveaux. En 2011, dans leur rapport d’évaluation du dispositif “Travailler plus pour gagner plus” mis en place sous l’ère Sarkozy (qui prévoyait comme aujourd’hui une désocialisation des heures supplémentaires, mais aussi une défiscalisation de ces dernières, ce qui n’est pas le cas actuellement), les députés Jean Mallot (PS) et Jean-Pierre Gorges estimaient ainsi que la mesure en question avait “facilité dans les fonctions publiques les restructurations en contribuant aux gains de rémunération”. Actée part la loi du 21 août 2007 dite Tepa (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat), cette réforme s’était en effet appliquée pour l’État dans le contexte particulier de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et de l’application de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Son application a “contribué au respect de la règle du « un sur deux », la possibilité de mieux rémunérer les heures supplémentaires ayant facilité son application”, estimaient les parlementaires dans leur rapport [cliquez ici pour le consulter]. Négociations salariales potentiellement impactées Autre inquiétude (voire critique) formulée par les observateurs, mais aussi par les organisations syndicales : le fait que ce gain de pouvoir d’achat bénéficiera uniquement aux agents publics effectuant des heures supplémentaires et non aux autres. “On va donner de l’argent supplémentaire à certains fonctionnaires, mais pas à tout le monde”, explique le haut fonctionnaire. De son côté l’économiste Éric Heyer indique que cette mesure ne fera qu’accroître le pouvoir d’achat des “insiders, c’est-à-dire les gens qui sont déjà dans l’emploi et qui ont la chance de pouvoir faire des heures supplémentaires, ce qui n’est pas le cas de tout le monde […]. Les personnes qui ne font pas d’heures supplémentaires verront leur pouvoir d’achat stagner, voire baisser en fonction du financement de la mesure qui pourrait peser sur eux”. Et d’ajouter que les négociations salariales globales dans le secteur public “pourraient être minorées par ce type de mesure”. Reste désormais à connaître le détail complet de cette désocialisation, peut-être dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui seront présentés lundi 24 septembre pour le premier et mardi 25 septembre pour le second.  


La reprise de l’investissement local pourrait être plus forte que prévu

Dans sa dernière note de conjoncture sur les finances locales, La Banque postale prévoit une hausse de 7 % des dépenses d’investissement cette année. Elle anticipait une croissance de l’ordre de 6,1 % en mai dernier. Explications.

20/09/2018 | ACTUALITÉ

Un rebond plus important que prévu de l’investissement local. C’est ce qu’anticipe cette année La Banque postale dans sa “Note de conjoncture sur les finances locales”, publiée mercredi 19 septembre [cliquez ici pour la consulter]. La reprise des investissements amorcée en 2017 (+ 6,8 %) se confirmerait ainsi en 2018 avec + 7 % pour atteindre 54,2 milliards d’euros, soit le niveau observé en 2014, au début du mandat municipal. Cette reprise est supérieure de près d’1 point de pourcentage à celle que La Banque postale avait anticipée en mai dernier. Elle tablait à l’époque sur une augmentation de 6,1 % des dépenses d’investissement des collectivités locales (à 52,7 milliards). “Notre capacité d’observation, par échantillons, nous permet aujourd’hui de voir les choses plus finement qu’au mois d’avril, explique à Acteurs publics le directeur des études de l’établissement bancaire, Luc-Alain Vervisch. Ce différentiel est également corroboré par l’analyse que nous faisons du recours à l’emprunt qui devrait être plus important que l’année dernière et faciliterait ainsi une projection plus élevée d’investissement.” Comme le précise la note de conjoncture et alors même qu’il est demandé aux collectivités territoriales d’augmenter (sur la période 2018-2022) leur capacité de financement et donc de réduire leur dette, “elles semblent au contraire faire le choix d’un nouveau recours à l’emprunt pour financer leurs investissements”. Les emprunts nouveaux (hors gestion active de la dette) s’élèveraient ainsi à 17,3 milliards d’euros et repartiraient donc à la hausse (+ 4,5 %). Explications politiques La révision à la hausse de ces prévisions a aussi une explication politique. Outre le cycle électoral traditionnel, propice à la hausse des investissements, cette reprise pourrait aussi résulter du rétablissement de la situation financière des départements (stabilisation des dépenses de fonctionnement, recettes de fonctionnement à la hausse et progression de l’épargne brute). “La situation actuelle leur permet peut-être d’avoir finalement des ambitions en matière d’investissement un peu plus importantes qu’en début d’année”, souligne Luc-Alain Vervisch. Autre facteur explicatif avancé par le directeur des études : la maturité des nouveaux espaces communautaires. “Les fusions de 2017 paraissent avoir été absorbées plus rapidement que prévu […], c’est-à-dire que la période d’attentisme en termes de projets d’investissement n’aura finalement duré que l’année d’instauration des nouveaux schémas communautaires”, précise-t-il. Hausse de 8,9 % pour les groupements à fiscalité propre Dans le détail, la hausse des dépenses d’investissement anticipée cette année par La Banque postale est de l’ordre de 7,2 % pour les communes, de 8,9 % pour les groupements à fiscalité propre et de 5 % pour les départements. L’investissement régional devrait quant à lui relativement stagner à + 0,8 %.  “Malgré tout, le niveau global d’investissement sur le mandat actuel devrait être inférieur à celui du mandat précédent, en dépit des besoins croissants d’entretien lourd et de rénovation du patrimoine local”, ajoute La Banque postale dans sa note de conjoncture.


NOMINATIONS

Une nouvelle directrice départementale des finances publiques dans les Alpes-de-Haute-Provence

Pour remplacer Joaquin Cester, en poste depuis 2014 et nommé directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de la Loire [lire notre article sur le sujet], Isabelle Godard, directrice du pôle du pilotage des ressources à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire depuis 2014, a été nommée directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence. Jusqu’ici administratrice des finances publiques, elle a également été promue administratrice générale des finances publiques de classe normale. Passée par l’École nationale des impôts et notamment titulaire d’un DEA de droit maritime et d’une maîtrise de droit public, Isabelle Godard a notamment d’abord officié à l’ancienne direction des services fiscaux (DSF) de la Sarthe – la future DDFIP du département, après sa fusion avec la Trésorerie générale –, où elle a été inspectrice des impôts (1986-1996), puis inspectrice principale (1997-2003). La nouvelle directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence est ensuite devenue directrice divisionnaire des impôts au sein de l’ex-DSF de l’Orne, en 2003, en charge du pilotage de la division des ressources humaines et budgétaires, de la stratégie, du contrôle de gestion et du contrôle interne, entre 2006 et 2009. Puis, elle a pris le poste d’adjointe à la direction départementale des services fiscaux dans les Côtes-d’Armor, où elle a notamment été chargée de préparer et mettre en place la direction fusionnée des Côtes-d’Armor, la future DDFIP du département.  Isabelle Godard a par ailleurs été directrice du pôle de gestion fiscale de la DDFIP du Maine-et-Loire de 2010 à 2014, avant d’y prendre son dernier poste de directrice du pôle du pilotage des ressources.

19/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Patrick Erbs nommé en Russie

Jusqu’à récemment chef du service économique régional “Péninsule arabique”, en résidence à Dubaï (Émirats arabes unis), Patrick Erbs a été nommé au même poste au service économique régional de Moscou, en Russie. Il remplace ainsi Philippe Brunel, qui occupait la fonction depuis 2016. Âgé de 57 ans, Patrick Erbs a été nommé chef du service économique régional “Péninsule arabique” en 2017. Titulaire d’une maîtrise en économie appliquée, ce conseiller économique hors classe a débuté sa carrière en 1984, en tant que coopérant du service national, attaché sectoriel au service économique à Tunis (Tunisie). Devenu rédacteur à la direction régionale des relations extérieures de Poitou-Charentes à partir de 1985, il a ensuite enchaîné deux postes de chef de secteur économique, à Lagos, au Nigeria (1986-1990), et à Tokyo, au Japon (1990-1995), puis les fonctions d’adjoint au chef de service économique à Tel-Aviv, en Israël, jusqu’en 1999. Passé chef du service économique à Tallinn, en Estonie, à partir de 1999, Patrick Erbs a par la suite pris un nouveau poste d’adjoint de chef de service économique à Montréal, au Canada, sur la période 2004-2008. À cette dernière date, il fut nommé adjoint au chef de bureau à la direction générale du Trésor, à Bercy. En poste jusqu’en 2011, il a alors pris la tête des services économiques de Prague, en République tchèque (2011-2015), puis d’Abu Dhabi, aux Émirats arabes unis (2015-2017).

19/10/2018 | NOMINATION FRANCE

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a un nouveau président

En remplacement de Gérard Terrien, devenu récemment président de chambre de la juridiction financière de la rue Cambon [lire notre article sur le sujet], le conseiller maître à la Cour des comptes, président de la formation interjuridictions “Finances locales”, Christian Martin, vient d’être nommé président de chambre régionale des comptes (CRC) et affecté à la CRC d’Île-de-France. Christian Martin, 62 ans, a notamment été, en début de carrière, analyste financier au sein du Crédit chimique, banque d’investissement du groupe Péchiney, à partir de 1983. Ingénieur diplômé de l’École nationale des ponts et chaussées et passé par Sciences Po Paris, il a également enseigné les mathématiques en Algérie de 1980 à 1981, en tant que coopérant au sein de l’École nationale du bâtiment et des travaux publics. Entré rue Cambon à sa sortie de l’ENA (promotion Fernand Braudel), en 1987, Christian Martin y a d’abord été auditeur de 1987 à 1991. Puis, de 1992 à 1993, il a été directeur de cabinet du ministre chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement Louis Mermaz, après avoir été son conseiller, puis directeur adjoint de son cabinet lorsqu’il était ministre de l’Agriculture, pendant un an. Il a ensuite réintégré la Cour des comptes, en 1993, et y a été nommé conseiller référendaire en 1991. Ce haut fonctionnaire, ancien cadre du Parti socialiste, a également eu une carrière politique. Maire PS de Draguignan, dans le Var, de 1995 à 2001, il a aussi été conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur de 1998 à 2010.  Promu en 2005 conseiller maître à la Cour des comptes où il officiait depuis qu’il avait cessé d’être maire de Draguignan, Christian Martin y a notamment été chargé de l’élaboration du rapport sur les finances publiques locales de septembre dernier [lire notre article sur le sujet].

18/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Didier Guillaume rappelle auprès de lui certains de ses anciens conseillers au Sénat

À peine le nouveau ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume, a-t-il posé ses valises dans les anciens bureaux de Stéphane Travert que déjà, il rapatrie ses anciennes troupes du temps où il était président du groupe socialiste au Sénat. Guillaume Macher, ancien chef de cabinet de Laura Flessel au ministère des Sports et ancien conseiller politique de Didier Guillaume au Palais du Luxembourg, devrait ainsi devenir son chef de cabinet. Quant à Béatrice Frecenon, jusqu’ici secrétaire générale du groupe socialiste et républicain au Sénat, elle deviendrait sa conseillère en charge des relations avec le Parlement, les élus et les territoires. Guillaume Macher (photo), 36 ans, a été le conseiller politique de Didier Guillaume à la présidence du groupe socialiste du Sénat en 2014, avant de devenir conseiller de Patrick Kanner, actuel président du groupe PS au Palais du Luxembourg, lorsque celui-ci était ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, entre 2014 et 2017. Il est ensuite devenu chef de cabinet de l’ancienne ministre des Sports Laura Flessel, de mai 2017 jusqu’à sa démission, en septembre dernier. Docteur en sociologie, Guillaume Macher a notamment d’abord été chercheur associé au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis) de l’université Paris-V René-Descartes (2007-2012) et parallèlement chargé d’études au sein de la direction des familles et de la petite enfance de la ville de Paris de 2009 à 2012. Guillaume Macher est ensuite entré au cabinet de Marie-Arlette Carlotti, alors ministre déléguée, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, en 2013. Béatrice Frecenon, pour sa part, fidèle parmi les fidèles de Didier Guillaume, a d’abord dirigé le cabinet de ce dernier à la mairie de Bourg-de-Péage (Drôme) de 1999 à 2004 et a ensuite occupé ce poste pendant encore deux ans auprès de son successeur, Jean-Félix Pupel. En 2006, elle a rejoint le nouveau ministre, qui présidait alors le conseil général de la Drôme, comme directrice adjointe de cabinet (2006-2008), puis a été nommée secrétaire générale du groupe PS du département, de 2008 à 2014. C’est à cette dernière date que Béatrice Frecenon a intégré le Palais du Luxembourg, pour prendre le secrétariat général du groupe socialiste et apparentés, devenu, en 2015, groupe socialiste et républicain, alors que Didier Guillaume venait tout juste d’en devenir le président (2014-2018). Depuis 2008, cette élue socialiste de 46 ans est également adjointe à la mairie de Bourg-de-Péage, chargée de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et du cadre de vie.

18/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Constance Maréchal-Dereu rejoint une inspection

L’ingénieure des Ponts, des eaux et des forêts Constance Maréchal-Dereu, jusqu’ici adjointe au sous-directeur de l’aquaculture et de l’économie des pêches, Éric Zunino, au ministère de la Transition écologique et solidaire, a été nommée inspectrice des finances. Âgée de 33 ans, cette polytechnicienne, diplômée de l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts et titulaire d’un master 2 en droit de la sécurité sanitaire et alimentaire, a d’abord été chargée de mission à la direction “qualité” du groupe Danone, entre 2008 et 2009, avant de rejoindre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme adjointe au chef du bureau des marchés des produits d’origine végétale et des boissons. En 2012, Constance Maréchal-Dereu a été promue cheffe de bureau à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS, désormais baptisée direction générale des entreprises), à Bercy. Elle a ensuite été nommée adjointe au sous-directeur de l’aquaculture et de l’économie des pêches, en 2016.

18/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

L’ambassadrice de France en Nouvelle-Zélande, Sylvaine Carta-Le Vert, est parallèlement nommée ambassadrice auprès de l’État indépendant des Samoa – La commission des lois de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, avec comme corapporteurs la députée LREM de l’Isère Caroline Abadie et le député LR du Lot Aurélien Pradié – Le sénateur centriste du Morbihan Jacques Le Nay a été nommé rapporteur sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

18/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Un ancien cadre du Medef rejoint le cabinet de Muriel Pénicaud

Alors que Stéphane Lardy, directeur adjoint du cabinet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, et par ailleurs ancien cadre de Force ouvrière, a été chargé de conduire la mission de préfiguration de France Compétences [lire notre article sur le sujet], Alain Druelles, lui, fait son entrée au cabinet de la ministre du Travail. Il vient en effet d’être nommé, pour le remplacer, non pas directeur adjoint de cabinet, mais conseiller à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Claire Scotton, directrice adjointe du cabinet de la ministre, exercera désormais seule cette fonction. Chef de projet sur les réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) au ministère du Travail depuis fin 2017, Alain Druelles est un ancien hiérarque du Mouvement des entreprises de France (Medef), dont il a été le directeur de l’éducation et de la formation de 2015 à 2017. Alain Druelles a d’abord été, au sein de ce syndicat patronal, coordinateur régional de la formation professionnelle au sein du Medef de Haute-Normandie (1996-2000), puis du Medef d’Île-de-France jusqu’en 2006. Il a ensuite officié comme chef du service de la formation continue, de 2006 à 2010, avant d’y devenir directeur adjoint de l’éducation et de la formation jusqu’en 2014. Plus tôt dans sa carrière, Alain Druelles a débuté comme directeur d’un organisme de formation-organisme mutualisateur agréé (1989-1991), puis est devenu secrétaire général adjoint de la Fédération patronale des arrondissements Rouen-Dieppe et de l’Union patronale de Haute-Normandie, jusqu’en 1995. L’année suivante, il a dirigé l’organisme paritaire collecteur agréé régional (Opcareg) – un organisme en charge de collecter les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle – de Haute-Normandie (1995-1996).

17/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Le directeur adjoint du cabinet de Muriel Pénicaud chargé d’une mission de préfiguration

L’inspecteur général des affaires sociales et ancien syndicaliste de Force ouvrière (FO) Stéphane Lardy, jusqu’ici directeur adjoint du cabinet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, en charge des questions de formation professionnelle et d’apprentissage, vient d’être chargé, par la ministre, de conduire la mission de préfiguration de France Compétences, future agence nationale de régulation dans le secteur de la formation professionnelle. Cette agence remplacera les 3 instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP) et sera gérée par l’État, les organisations patronales et syndicales et les régions. Elle aura notamment pour mission la régulation des prix et de la qualité des formations. France Compétences a également vocation à verser des fonds aux “opérateurs de compétences”, pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi qu’aux régions, pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA). Docteur en sociologie, titulaire d’une maîtrise de sciences politiques et d’une autre de droit social, Stéphane Lardy, 52 ans, a été secrétaire confédéral de Force ouvrière (FO), chargé du secteur “emploi-chômage-formation”, de 2007 à mi-2016. Une fonction qu’il a quittée pour rejoindre l’inspection générale des Affaires sociales (Igas), comme inspecteur, de 2016 à mai 2017.

17/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Les groupes MoDem et UAI à l’Assemblée nationale se réorganisent après le remaniement

Après le remaniement gouvernemental du mardi 16 octobre, les groupes MoDem et UDI Agir et indépendants (UAI) se réorganisent à l’Assemblée nationale. Le député de Savoie Patrick Mignola a été élu président des 46 députés MoDem, succédant à Marc Fesneau, devenu ministre auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement. Le groupe UAI, lui, a élu le député du Haut-Rhin Olivier Becht (Agir) président délégué du groupe, après le départ de Franck Riester, nouveau ministre de la Culture, pour le gouvernement. Le député de Seine-Saint-Denis Jean-Christophe Lagarde (UDI), qui coprésidait le groupe avec Franck Riester, devient seul président. Patrick Mignola (photo), 47 ans, est entré à l’Assemblée nationale en 2017. Diplômé de Sciences Po Paris, cet élu est aussi le président-directeur du groupe spécialisé dans le revêtement des sols et l’ameublement qui porte son nom, Mignola, depuis 2002. Entre 1993 et 2003, il a été membre du cabinet de François Léotard, alors ministre de la Défense, puis de celui de François Bayrou au ministère de l’Éducation nationale. Conseiller régional d’Auvergne-Rhône-Alpes depuis 2015, le centriste a été élu à 29 ans maire de La Ravoire (Savoie), en 2001, mandat qu’il a conservé jusqu’à son élection au Palais-Bourbon en 2017. Olivier Becht, 42 ans, est également arrivé au Palais-Bourbon en 2017. Cet énarque est issu de la célèbre promotion Léopold Sédar Senghor de l’ENA (2004), celle d’Emmanuel Macron. Ce magistrat administratif de profession a également été maire (DVD) de Rixheim, dans le Haut-Rhin, de 2008 à 2017, une commune dont il est toujours conseiller municipal. Il a également été vice-président (DVD), délégué à l’aménagement du territoire, à l’économie et aux évolutions territoriales du conseil départemental du Haut-Rhin (2015-2017). Jean-Christophe Lagarde, 50 ans, est député depuis 2002 et président de l’UDI depuis 2014. Il a été élu à la tête de ce parti politique à la suite de la démission de Jean-Louis Borloo. L’élu est également l’ancien maire de Drancy (2001-2017), en Seine-Saint-Denis, dont il est conseiller municipal depuis 1989. La ville est aujourd’hui dirigée par sa femme, Aude Lagarde. Titulaire d’une licence d’histoire, Jean-Christophe Lagarde est aussi, depuis février dernier, président du groupe d’études parlementaire sur les kurdes du Palais-Bourbon.

17/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Création d’un huitième groupe politique au Palais-Bourbon

Avec la création d’un huitième groupe parlementaire, Libertés et Territoires, ce 17 octobre, jamais l’Assemblée nationale n’a eu autant de groupes politiques. Il rassemble 16 députés issus des rangs des “marcheurs” et du groupe UDI-Agir, ou encore de sensibilité radicale, a annoncé mercredi à l’AFP le député centriste d’Eure-et-Loir Philippe Vigier, son président. Ce ne sera “pas un troisième groupe de la majorité, mais un groupe de propositions et de solutions”, a affirmé le député d’Eure-et-Loir, assurant que ses membres s’opposeraient “frontalement quand ça n’ira pas dans le bon sens”. Parmi les 16 membres, figurent notamment les membres du groupe UDI-Agir-Indépendants Charles de Courson (Marne) et Bertrand Pancher (Meuse), les LREM François-Michel Lambert (Bouches-du-Rhône) et Paul Molac (Morbihan) et les ex-LREM M’jid El Guerrab (Français établis hors de France) et Jean-Michel Clément (Vienne). Sont également sur la liste transmise à l’AFP un socialiste François Pupponi (Val-d’Oise), les élues radicales Jeanine Dubié (Hautes-Pyrénées) et Sylvia Pinel (Tarn-et-Garonne) ou encore les 3 élus nationalistes corses (Paul-André Colombani, Michel Castellani, Jean-Félix Acquaviva) et le non-inscrit Olivier Falorni (ex-PS, Charente-Maritime). Depuis le début de la législature, les partisans d’un tel groupe cherchaient à se rassembler et à atteindre le seuil minimal requis de 15 membres. “Ça ne s’est pas fait comme cela sur un coin de table, c’est mûrement réfléchi”, a assuré Philippe Vigier, expliquant que “ce qui nous rassemble, c’est la convergence des territoires et des terroirs”. Un groupe politique permet de disposer d’une dotation financière de l’Assemblée nationale pour assurer son fonctionnement, de temps de parole dans l’Hémicycle, de places en commissions et au bureau de l’Assemblée, d’un droit à une commission d’enquête et d’une niche parlementaire par session. Au printemps dernier, le président de l’Assemblée nationale, alors François de Rugy (LREM), avait appelé “les uns et les autres à garder quand même le sens de la raison” vu que, “dans l’histoire de l’Assemblée nationale, il n’y a jamais eu autant de groupes”. Philippe Vigier (NC, puis UDI, puis LC, puis UAI) siège à l’Assemblée nationale depuis 2007. Ancien conseiller régional du Centre, ce médecin biologiste de profession est également conseiller municipal de Cloyes-les-Trois-Rivières, commune nouvelle de l’Eure-et-Loir qui intègre notamment l’ancienne commune de Cloyes-sur-le-Loir, dont le député a été maire (2001-2016).  Le parlementaire quitte ainsi le groupe UAI, regrettant, dans sa lettre de démission – qu’Acteurs publics a pu consulter – que ce groupe “n’ait pas pu ou pas su s’affranchir de considérations partisanes pour porter un message plus clair, plus ambitieux et plus indépendant”, et ajoutant que “les logiques de carrière, les compétitions politiques et les rivalités personnelles n’auraient pas dû interférer dans la gestion quotidienne de notre groupe”. Avec AFP

17/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Une nouvelle directrice régionale des finances publiques nommée en Corse

Le directeur régional des finances publiques (DRFIP) de Corse et du département de la Corse-du-Sud, Yann Poujol de Molliens, sera remplacé, le 1er décembre, à la tête de cette direction par Guylaine Assouline, qui occupait jusqu’ici le même poste en Martinique. Guylaine Assouline est une administratrice générale des finances publiques de 58 ans, directrice régionale des finances publiques de la Martinique depuis 2015. Diplômée de Sup de Co Nice, qui est aujourd’hui l’école de commerce Skema, cette ancienne inspectrice du Trésor public a notamment été directrice du pôle “Gestion publique” de la direction départementale des finances publiques du Var entre 2010 et 2015.

17/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Yannick Duport change de poste chez EDF

Directeur “commerce Île-de-France” chez EDF depuis 2016, Yannick Duport vient de prendre un nouveau poste au sein du groupe. Il a en effet été nommé directeur “mobilité électrique groupe”. Précisons que cette direction vient d’être créée avec le lancement du plan “Mobilité électrique” par EDF. L’énergéticien souhaite en effet devenir “leader du secteur sur ses quatre plus grands marchés européens (France, Royaume-Uni, Italie, Belgique) dès 2022”, indique l’entreprise dans un communiqué, et ce en développant notamment son activité de fourniture en électricité des véhicules électriques et d’exploitation de réseau de bornes électriques. Passé par l’Institut national des sciences appliquées (Insa) de Toulouse et par l’université américaine Georgia Institute of Technology, Yannick Duport a notamment d’abord été, au sein d’EDF, directeur “clientèle et commercial” à La Réunion de 2003 à 2007, puis directeur “agence” en Haute-Corse de 2007 à 2010. À cette date, il avait rejoint le siège d’EDF à Paris, comme chef de mission “audit groupe”, pendant deux ans. Il a ensuite été nommé directeur “coordination clients, services et action régionale” et directeur “communication, commerce”, des fonctions qu’il a exercées de 2012 à 2016.

17/10/2018 | NOMINATION FRANCE


Un ancien haut-commissaire à l’énergie atomique rejoint une filiale d’EDF

Framatome, une filiale d’EDF notamment spécialisée dans la construction de centrales nucléaires (ex-Areva NP, Nuclear Power), vient de recruter l’ancien haut-commissaire à l’énergie atomique Yves Bréchet. Celui-ci prendra ainsi la présidence du futur conseil scientifique que l’entreprise française s’apprête à mettre en place. Une information de la Lettre A confirmée depuis à Acteurs publics. Âgé de 57 ans, Yves Bréchet, polytechnicien et docteur en physique des matériaux, est notamment professeur en science des matériaux à l’institut polytechnique de Grenoble-INP. Auparavant conseiller scientifique auprès de diverses industries, il a été haut-commissaire à l’énergie atomique de 2012 à septembre dernier.

16/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau directeur départemental des finances publiques nommé dans la Loire

Après la nomination de Thierry Clerget comme délégué du directeur général des finances publiques pour l’interrégion “Centre Est”, c’est Joaquin Cester qui vient d’être nommé pour le remplacer comme directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de la Loire. Depuis 2014, cet administrateur général des finances publiques de classe normale de 63 ans occupait les mêmes fonctions auprès de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence. Passé par l’École nationale des impôts et titulaire d’un DEA d’études administratives approfondies, cet ancien inspecteur des impôts a notamment été attaché fiscal à l’ambassade de France en Espagne (1996-2001), avant de devenir responsable de la division de l’organisation du cadastre et de la publicité foncière à l'ancienne direction des services fiscaux de l'Hérault, la future DDFIP de l’Hérault, après sa fusion avec la Trésorerie générale, de 2001 à 2005. Ensuite adjoint du directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, pendant cinq ans, Joaquin Cester a été chargé de préfigurer la DDFIP du Var, en 2010, avant d’en devenir directeur du pôle “Pilotage et ressources” de 2011 à 2014.

16/10/2018 | NOMINATION FRANCE