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L’État cherche une nouvelle méthode d’appui aux territoires

La future agence de la cohésion des territoires doit permettre de faire émerger des projets territoriaux, de venir en aide aux acteurs locaux et de mieux les accompagner dans leurs stratégies territoriales, explique dans son rapport le préfigurateur de la structure, le préfet Serge Morvan.

21/08/2018 | ACTUALITÉ

Mettre en cohérence les actions et décisions de l’État ayant un effet territorial et aboutir à une réelle prise en compte des “projets de territoires” dans ses politiques d’intervention. Tels sont les objectifs que la mission de préfiguration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) entend assigner à la future structure. Remis récemment au gouvernement, le rapport du préfigurateur – le préfet et commissaire général à l’égalité des territoires (CGET), Serge Morvan – détaille en effet la possible (et plus que probable) philosophie de travail de l’agence, désormais baptisée “France Territoires” et dont la création officielle “doit être effective au 1er janvier 2019”, indique-t-il. Pour l’heure et malgré une tentative gouvernementale, aucun véhicule législatif n’a encore permis de mettre en place ladite structure [cliquez ici pour consulter notre article : “Rejet de la création par ordonnance de l’Agence de cohésion des territoires”]. Combler le déficit d’ingénierie Quid donc des futures missions de France Territoires ? Comme l’explique le préfigurateur dans son rapport [cliquez ici pour le consulter], l’Agence, “au-delà des services concrets qu’elle devra apporter aux territoires qui la solliciteront”, sera “porteuse d’une vision profondément renouvelée de l’action de l’État dans ses relations avec les territoires”. Le moyen ainsi de répondre aux attentes fortes exprimées par élus locaux en aidant notamment les territoires les moins dotés en ingénierie “à définir un projet de stratégie territoriale traduisant le projet politique des élus du territoire”. L’agence développera ainsi une “offre de services pour permettre aux acteurs locaux de définir collectivement les axes stratégiques partagés et leurs déclinaisons en projets concrets”. En ce sens, des sous-préfets territoriaux accompagneront la constitution et l’exécution desdits projets. Dans 15 à 20 départements “qui nécessitent une action renforcée”, un sous-préfet dédié au “développement territorial” complétera les équipes. Dans les autres départements, “le préfet désignera au sein de son équipe un sous-préfet référent pour chacun des territoires concernés”, précise le rapport. France Territoires devrait également piloter un programme de développement de la fonction “innovation” dans les territoires ou encore animer les réseaux d’acteurs de la cohésion territoriale, ajoute le document. Contrat unique Quant aux modalités d’action de la future agence, elles devront être “au service des territoires de projet” via une organisation largement déconcentrée et la mobilisation des moyens de plusieurs opérateurs actuels qui pourraient intégrer la future agence [cliquez ici pour consulter notre article : “Ces opérateurs qui pourraient intégrer la future agence des territoires”]. Pour résoudre les difficultés propres à la contractualisation État-collectivités, “aujourd’hui illisible et peu efficace”, l’agence devra par ailleurs créer des contrats uniques – les contrats de cohésion territoriale – élaborés par les acteurs locaux sur la base du projet de territoire et qui définiront les orientations stratégiques globales et les objectifs opérationnels “partagés par l’ensemble des partenaires signataires et actant les propositions d’engagement pluriannuels”. Interlocuteur unique Dans l’ordre, “les élus porteurs de projets saisiront l’Agence en s’adressant au préfet de département, délégué territorial de l’agence et point d’entrée unique”, qui désignera un coordonnateur pour chacune des démarches d’élaboration des contrats, souligne le rapport. Ces préfets, délégués territoriaux de l’agence, donneront ensuite leur accord de principe au projet de territoire, organiseront l’appui technique de proximité et transmettront ces demandes au préfet de région. Les préfets de région animeront par la suite un comité régional (composé de la direction régionale de la Caisse des dépôts, des délégués régionaux des opérateurs, du conseil régional et des autres acteurs régionaux concernés), qui examinera les demandes d’intervention émanant du niveau départemental, réguleront leur exécution en fonction des moyens disponibles et mobiliseront les ressources nécessaires pour accompagner les projets. Et ce notamment grâce à des task forces pluridisciplinaires positionnées au niveau des secrétaires généraux des affaires régionales des préfectures de région (Sgar).


FranceConnect : comment une clé d’accès s’est muée en pilier de l’État plate-forme (2/3)

Proposé initialement comme un simple module d’accès aux services publics, FranceConnect puise autant sa force de l’État plate-forme qu’il ne l’alimente. Du succès de cette solution dépendra donc celui de l’adaptation de l’État à l’ère numérique. Second volet de notre dossier consacré à FranceConnect.

21/08/2018 | ACTUALITÉ

Si FranceConnect est la clé qui permet de déverrouiller l’accès aux services publics en ligne, c’est aussi et surtout le pilier de l’État plate-forme. Car derrière le service de portier qu’offre la solution, se cache toute l’architecture technique qui permet à l’État plate-forme de fonctionner. L’État plate-forme, c’est “une conception de notre informatique modulaire, interopérable sur des standards ouverts et avec une visée simple : chaque brique doit pouvoir servir à une multitude d’autres usages”, décrit Henri Verdier, directeur du numérique et du système d’information de l’État (Dinsic). Autrement dit, là où le bouton FranceConnect, désormais appelé FranceConnect Identité, permet à un utilisateur de se connecter à un service public, son architecture sous-jacente embarque en réalité un potentiel de services personnalisés et sécurisés proposés sur la base d’un échange automatique des données entre administrations. Une petite révolution pour l’administration, mais une stratégie largement mise en œuvre par les géants du Web. “L’idée est que lorsque l’administration possède une information, elle commence par la réutiliser plutôt que d’avoir à la redemander”, explique Côme Berbain, conseiller “transformation numérique de l’État” du secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, et selon lequel il n’appartient pas au citoyen “de porter la non-coordination des administrations”. Si FranceConnect Identité tarde à s’insérer sur tous les sites des services publics, c’est parce que la Dinsic a fait le choix de toujours accompagner le déploiement du bouton avec celui de l’échange de données et des services qui en découlent. Et ce afin de tirer pleinement profit du potentiel qu’il peut offrir. Accélérer le déploiement “Nombre de fournisseurs de services viennent nous voir pour avoir le bouton FranceConnect, mais en tant que fournisseurs de données, c’est à nous de créer l’offre et la demande”, explique Lionel Fouillen, en charge du développement commercial de la solution. L’échange de données automatique entre administrations, sur lequel repose l’État plate-forme, n’est donc pas encore totalement acquis. Bien que des progrès aient été réalisés en la matière. “Il y a d’abord eu la couche open data qui a permis de grandes victoires, avec l’ouverture de la base Sirene, de l’information géographique, et l’interdiction faite par la loi République numérique de vendre des données entre administrations”, relève Henri Verdier. Ouverture qui aurait permis de décupler la consommation de données des grands registres de références et de poser les premières briques de l’État plate-forme. En ce qui concerne les données plus personnelles, “le sujet n’est pas tant de convaincre les ministères [de partager leurs données] que de gérer les ouvertures, notamment sur de vieux systèmes qu’il faut modifier un par un en créant les API [Application Programming Interfaces, modules d’interopérabilité logicielle, ndlr] requises”, indique Côme Berbain. Un constat partagé par la Dinsic. “Chaque administration a créé ses propres stratégies de sécurité de la donnée, et veut être sûre que les autres ne vont pas violer sa sécurité”, fait savoir le directeur du SI de l’État. Il convient donc de procéder à des vérifications préalables afin d’assurer que chacune préserve la sécurité des données fournies par l’autre. Un mode opératoire qui nécessite du temps et de l’argent. C’est pourquoi le secrétariat d’État au Numérique et la Dinsic ont déposé, auprès du fonds de transformation de l’action publique (FTAP), un projet de financement à hauteur de 19 millions d’euros afin d’accélérer le processus, projet retenu par le FTAP. À ce titre, la Dinsic travaille activement à la mise en place d’une “brique de contractualisation”, afin de lever les freins sécuritaires et de pouvoir s’attaquer à des données plus sensibles, comme celles de Pôle emploi ou de la Caisse nationale d’assurance maladie. “Nous avons prouvé que nos API fonctionnaient, mais nous devons absolument contrôler à qui on permet l’utilisation de ces API, et la brique de contractualisation doit permettre d’industrialiser ce process, en contrôlant l’éligibilité du fournisseur de service et en lui faisant signer un engagement”, précise Lionel Fouillen, qui entend prévenir d’éventuels contentieux. De gros fournisseurs de services devraient ainsi bientôt recourir à FranceConnect Identité, à commencer par les hôpitaux de Paris, le dossier médical partagé, ou encore les caisses d’allocations familiales. Multiplication des services Depuis 2016 déjà, la Dinsic travaille également à une déclinaison de sa solution pour les agents publics. L’idée étant de répliquer le modèle en embarquant le partage d’informations relatives au ­statut et à la fonction des agents. “Avec une identité numérique dans laquelle vous avez le statut et donc les droits, vous pouvez habiliter tel agent à connaître le secret fiscal et tel autre à connaître le secret défense ou à consulter la base des permis de conduire”, explique Henri Verdier. Il s’agit, au sein même du fonctionnement du système d’information de l’État, de repenser totalement son architecture et d’en finir avec “l’informatique en silos, où chaque administration a son système d’identification avec une gestion des annuaires parfois aléatoire”, complète le directeur de la Dinsic. Comme pour la partie “identité” de FranceConnect, l’État anticipe déjà une ouverture au privé pour la partie “plate-forme”. Laquelle ferait partie intégrante de la stratégie de départ. “L’État plate-forme, c’est aussi l’idée que l’État joue un rôle de plate-forme en stimulant l’innovation autour de lui et en étant une ressource pour l’extérieur”, poursuit Henri Verdier. C’est là qu’intervient l’identité forte que doit dessiner le programme interministériel “Identité numérique”, en permettant l’échange de données plus sensibles et de débloquer de nouveaux cas d’usages, notamment avec les banques et les services à qui l’État “donne déjà obligation de recueillir des informations”. Du côté du secrétariat d’État au Numérique, on ne se dit pas fermé au fait de rendre la solution interopérable avec des acteurs privés, mais on souligne qu’il faudra mettre en place des “garde-fous clairs”. Le dossier sur l’extension de l’usage de FranceConnect Identité à davantage d’acteurs a d’ailleurs fait l’objet d’une étude approfondie par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Stratégie globale À l’origine, FranceConnect ne désignait que la fonction d’authentification et d’identification. Mais à mesure que l’échange des données est venu nourrir cette fonction pour l’accompagner de services personnalisés, l’appellation en est venue à désigner l’ambition plus globale d’un service public adapté à l’ère numérique, reposant à la fois sur les piliers “identité” et “plate-forme”. “Un tel projet a deux faces, analyse Henri Verdier, avec une dimension technique qui permet de recruter, de parler d’architecture et de porter un récit technologique, et une dimension inclusive qui parle au public de son expérience utilisateur.” Aussi le déploiement accéléré et la multiplication des services attachés à FranceConnect ont-ils poussé le secrétaire d’État au Numérique à engager une profonde réflexion sur le sens et le rôle portés par la solution. Et sur la façon de la présenter. “Initialement, l’appellation FranceConnect désignait seulement un substitut technologique à Facebook Connect, mais à travers elle, les utilisateurs entendent ­plutôt « la France qui connecte » et « l’inclusion numérique »”, fait valoir Henri Verdier. La notion d’État plate-forme renvoyait quant à elle à l’idée d’une administration agile, fondée sur le partage de données et les services simplifiés. Désormais, l’appellation FranceConnect rassemblera donc les deux conceptions sous sa coupe, afin de dépasser la simple fonction d’identification et englober toute la notion d’administration numérique.  


Claude Domeizel : “Le régime de retraite des agents des collectivités est dans une situation financière difficile”

La situation finanicère du régime de retraite des agents des collectivités est amenée à se dégrader, estime Claude Domeizel, président de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Dès 2019, selon les prévisions, le régime serait contraint de recourir à des financements externes. 

21/08/2018 | ACTUALITÉ

Vous avez présenté, lors de votre audition par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 4 juillet dernier, les prévisions de la CNRACL pour les années à venir. Quelles sont-elles ?  En 2017, la CNRACL a présenté un très léger excédent (15 millions d’euros), mais elle se situerait en déficit dès 2018. La situation financière du régime serait ensuite amenée à se dégrader de plus en plus sur le court terme, avec un résultat de - 750 millions d’euros en 2018, - 1,5 milliard d’euros en 2019, - 2,1 milliards d’euros en 2020, - 3 milliards d’euros en 2021 et - 4,2 milliards d’euros en 2022. Cette dégradation entraînerait la disparition rapide des réserves accumulées par le régime jusqu’alors. Plus précisément, ces réserves (qui s’élèvent à 2,2 milliards d’euros au 31 décembre 2017) seraient totalement épuisées fin 2019 afin de pouvoir payer les charges du régime. Outre cette situation comptable dégradée, se pose également la question de la trésorerie du régime. Les pensions sont versées en fin de mois, tandis que les cotisations sont perçues de façon plus étalée dans le temps, jusqu’en début de mois suivant. Ce décalage induit le recours à des financements externes, autrement dit des emprunts, pour assurer le versement des pensions, et ce d’autant plus que le régime est dans une situation financièrement difficile. Dès 2019, selon les prévisions, le régime serait contraint d’y recourir. Vos projections pour les années à venir sont donc pessimistes. Comment l’expliquez-vous ? Cette dégradation financière s’explique par une dynamique plus forte des dépenses du régime (essentiellement les pensions versées) que des recettes (quasi exclusivement des cotisations). Les effectifs de retraités et donc les prestations versées augmentent fortement sous l’effet, commun à tous les régimes, de la fin de montée en charge du report de l’âge légal de 60 à 62 ans issu de la réforme de 2010. S’agissant plus spécifiquement de la CNRACL, il faut tenir compte de l’arrivée de cohortes importantes d’agents à la retraite, plus particulièrement dans la fonction publique territoriale. Dans le même temps, la population cotisante du régime décroît depuis 2016, alors qu’elle avait régulièrement augmenté dans le passé. Ce renversement de tendance, qui risque de se poursuivre à court terme, se reflète via un indicateur central en matière de retraites : le rapport démographique. Ce ratio, qui mesure le nombre de cotisants pour un retraité, est ainsi passé de 2,3 à 1,7 entre 2007 et 2017. À titre de comparaison, le rapport démographique pour le régime de la fonction publique civile de l’État est de 0,9 en 2017. Si bien que ce régime se voit appliquer un taux de cotisation employeur de 74,28 %. Pour la CNRACL, il est de 30,65 %. Cette dégradation de la situation démographique n’est par ailleurs à ce jour pas compensée par d’autres leviers. Comment la CNRACL peut-elle continuer à poursuivre ses missions dans de bonnes conditions ? Quel que soit le régime de retraite, les leviers pour restaurer l’équilibre financier dans un système par répartition sont les mêmes : augmenter les ressources, modérer les dépenses par exemple en reculant l’âge de départ. S’agissant des ressources, une augmentation du taux de cotisation employeur paraît la plus facile à mettre en œuvre sans trop créer de remous sociaux ; cette mesure a d’ailleurs déjà été mise en œuvre en 2013 et 2014 pour faire face à la dégradation financière prévue à l’époque. Cette solution est pour moi inacceptable compte tenu du contexte, car elle conduirait à exercer une nouvelle contrainte sur les employeurs. Nous connaissons bien les difficultés budgétaires des hôpitaux et le poids financier exercé ces derniers temps sur les collectivités territoriales Alors, quelles seraient les autres solutions ?   La CNRACL est un important contributeur au titre de la compensation démographique, dont les transferts représentent 7 % de ses charges (1,4 milliard d’euros en 2017). Sans cette charge, la CNRACL serait encore à l’équilibre pour quelque temps. Au total et depuis la création des mécanismes de compensation, la CNRACL a contribué à hauteur de près de 80 milliards à la solidarité entre régimes. Au moment où le régime est dans une situation financière délicate, cette solidarité doit désormais s’exercer en sa faveur. Il convient également de souligner que la CNRACL n’est bénéficiaire d’aucun transfert externe ou subvention pour financer une part de ses dépenses, alors que ces mécanismes existent pour de nombreux autres régimes. Par ailleurs, un choix volontariste du nombre de dossiers de validations de services traités pourrait également concourir à améliorer la situation du régime. Par ces opérations, les agents affiliés à la CNRACL font valider des périodes effectuées comme non-titulaires, ce qui conduit à des transferts financiers des régimes des contractuels (régime général et Ircantec) au bénéfice de la CNRACL. Enfin, rappelons que la CNRACL doit jusqu’à présent assumer elle-même ses éventuels besoins de financement, contrairement à d’autres dont une part de la dette a été reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Vos prévisions tiennent-elles compte des projets du gouvernement pour la fonction publique ? Quels en seront les impacts sur les retraites des fonctionnaires et sur la CNRACL ?  Ces prévisions tiennent effectivement compte des projets du gouvernement pour la fonction publique. Le report de 2018 à 2019 des dispositions du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), qui modifient et revalorisent les traitements de la fonction publique, a été pris en compte. Cette mesure reporte donc d’un an le gain de ressources attendu pour le régime. De même, a été intégré le projet de diminution de 55 000 emplois au sein de la fonction publique territoriale, ce qui aggrave la dégradation démographique. Outre ces annonces du gouvernement, d’autres hypothèses propres à la fonction publique sont « dans les tuyaux », notamment une stabilité de la valeur du point [d’indice, servant de base au calcul des salaires, ndlr] fonction publique, hypothèse qui conduit elle aussi à modérer la dynamique des ressources du régime. Qu’attendez-vous de la réforme des retraites à venir ?  Tant de choses… En premier lieu, qu’elle rassure les jeunes générations en particulier, lesquelles s’interrogent sur leur avenir dans ce domaine ; leur adhésion est primordiale pour notre système par répartition. J’attends que la réforme vienne clarifier des dispositifs compliqués, aujourd’hui incompréhensibles pour bon nombre de nos concitoyens. Qu’elle tienne compte de la particularité de la fonction publique. Enfin, qu’elle ne perde pas de vue deux notions fondamentales : la solidarité et l’obligation d’adhésion ; ce sont là des gages de justice entre les citoyens. Sans solidarité, s’effondrent toutes nos bases arrêtées à la Libération ; sans obligation, se profile une retraite à deux vitesses. Un programme ambitieux. Propos recueillis par Bastien Scordia


Ces opérateurs qui pourraient intégrer la future agence des territoires

Dans son rapport de préfiguration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le préfet Serge Morvan propose d’intégrer au sein de la future structure plusieurs opérateurs intervenant dans le champ de la cohésion des territoires.

20/08/2018 | ACTUALITÉ

Toujours sans assise législative, la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) voit peu à peu ses contours se préciser. Remis discrètement au Premier ministre, Édouard Philippe, en juin dernier, le rapport du préfet Serge Morvan, préfigurateur de la structure rebaptisée pour l’occasion “France Territoires”, propose une transformation “profonde” des modalités d’intervention de l’État en matière de cohésion des territoires. Les “nécessités de simplification, de déconcentration, d’accélération, de différenciation, de réorganisation en mode projet” sont en effet au cœur du rapport de celui qui est également commissaire général à l’égalité des territoires (CGET), rapport mis en ligne début août par la Fédération CGT de l’équipement et de l’environnement [cliquez ici pour le consulter]. Objectif : faire de l’agence – qui “doit être effective” au 1er janvier 2019 – “l’interlocutrice unique de tous les préfets et de tous les ministères pour les sujets qui touchent à la cohésion des territoires”. La création de cette agence, censée lutter contre les fractures territoriales grâce à une meilleure intervention de l’État sur les territoires, avait été annoncée par le président de la République, Emmanuel Macron, en juillet 2017 lors de la première Conférence nationale des territoires du quinquennat. Dans le cadre de l’examen du projet de loi “portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (Elan), début juillet, le gouvernement avait tenté d’intégrer dans le texte un amendement prévoyant de créer par ordonnance ladite agence. En vain, les sénateurs ayant rejeté ledit amendement. “Si cela n’est pas possible dans ce texte, nous trouverons un véhicule législatif plus adapté”, avait répondu en séance le 25 juillet le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Déjà adopté par l’Assemblée nationale en juin, le projet de loi devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) à la rentrée.  Opérateurs intégrés Principale condition de la réussite de France Territoires, selon Serge Morvan : une simplification “exemplaire” du paysage des opérateurs de l’État au niveau national “afin de faciliter et d’accélérer la conduite de projet au niveau local”. Dans ce cadre, la future agence devrait intégrer le CGET, mais aussi plusieurs autres opérateurs intervenant dans le champ de la cohésion des territoires. Seraient ainsi concernés, “selon des modalités spécifiques à chaque structure”, l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) ainsi que l’Agence du numérique (en dehors de la partie French Tech). D’autres opérateurs dont l’activité n’est pas exclusivement territorialisée, tels que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ou encore Atout France et Business France, “n’ont pas nécessairement vocation à être complètement intégrés dans l’agence même si cette option pourrait être retenue de manière plus ou moins progressive”. “S’ils ne sont pas fusionnés avec l’Agence, ils devront impérativement lui être liés via une convention prescriptive déterminant leur contribution (via le transfert d’une partie de leur subvention pour charges de service public) aux activités de l’Agence”, explique le rapport qui précise que ces opérateurs seront liés à l'agence par une relation “client-fournisseur”.  Enfin, les relations de l’agence avec d’autres opérateurs pouvant apporter des expertises sectorielles “utiles” (Agence française de la biodiversité, Office national des forêts, Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture) seront pour leur part régies par des conventions ad hoc. Création de postes de sous-préfets Le niveau d’intervention départemental doit lui aussi “être renforcé”, ajoute le rapport de préfiguration. Et ce grâce à la création de postes de sous-préfets dédiés à la cohésion territoriale et qui seront “affectés auprès des préfets, délégués territoriaux de l’Agence, dans une vingtaine de départements”. Le redéploiement d’effectifs de l’administration centrale des ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique et solidaire “au profit du niveau départemental en privilégiant les départements ruraux les moins dotés” est également proposé. Au total, en comptabilisant les effectifs des opérateurs intégrés, France Territoires “pourra appuyer son action sur environ 560 agents”, explique le rapport. “Sur les territoires et au-delà des ressources locales mobilisables chez les opérateurs, les collectivités ou le réseau préfectoral augmenté des nouveaux sous-préfets à la cohésion territoriale, l’Agence pourra également compter sur 1 000 ETP [équivalents temps plein, ndlr] composés des ressources humaines locales de l’Anah et de l’Anru dans les DDT-M [directions départementales des territoires et de la mer, ndlr] ainsi que du réseau des délégués du préfet à la politique de la ville”, ajoute le document.  


FranceConnect, force de frappe de l’identité numérique (1/3)

Après le coup d’accélérateur donné par le gouvernement en début d’année, la solution d’identification fournie par l’État depuis l’été 2016 conquiert, bon an, mal an, de nouveaux utilisateurs tout en poursuivant son déploiement et son enrichissement. Premier volet de notre dossier sur FranceConnect. 

20/08/2018 | ACTUALITÉ

Peut-être l’avez-vous déjà utilisé pour déclarer vos revenus en ligne ou demander une attestation de Sécurité sociale. Pour sûr, vous avez déjà aperçu son logo de Marianne ceinturée d’un hexagone rouge et bleu. Ce “bouton”, qui fait son apparition progressive sur les sites de services publics, c‘est celui de FranceConnect. Il permet de se connecter aux différents services publics à l’aide d’un seul et unique compte utilisateur, comme vous le feriez avec votre compte Facebook. Mais c’est avant tout un fédérateur d’identités qui fait le pont entre ceux qui fournissent l’identité et ceux qui la consomment. D’un côté, des sites publics, comme ceux des impôts, de l’assurance retraite ou des mairies, ont besoin de vérifier votre identité. De l’autre, des acteurs la leur fournissent, comme l’assurance maladie, les impôts ou La Poste. En février, 3 millions de Français en étaient utilisateurs. Quatre mois plus tard, ils étaient déjà 5 millions et devraient être encore deux fois plus d’ici la fin de l’année, soit 20 millions de moins que ce que la direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’État (Dinsic), le maître d’œuvre du projet, a identifié comme potentiel. Une progression par ailleurs favorisée par l’ouverture de la session de déclaration des revenus et le fait que certaines démarches soient devenues exclusivement réalisables sur Internet. Pour que l’ascension de FranceConnect se poursuive, la Dinsic travaille à conquérir de nouveaux fournisseurs de services à même d’implémenter le bouton sur leur site. Aujourd’hui, les principaux freins culturels semblent avoir été levés. Et la volonté affichée par le gouvernement d’accélérer la dématérialisation des services publics, et donc FranceConnect, qui en est la clé de voûte, coïncide avec une prise de conscience, parmi les différents ministères, de l’utilité sinon de la nécessité de développer cette solution, ce qui n’était pas forcément évident auparavant. “Certaines administrations attendaient de voir si on pouvait supporter la charge, d’autres ne savaient pas s’il fallait miser sur ce cheval ou sur un autre”, précise Lionel Fouillen, en charge du développement commercial de la solution. Après deux années d’opérations et un étoffement continu de l’offre autour de FranceConnect, la Dinsic peut enfin montrer quelque chose de solide, qui a de quoi “rassurer”. Alors qu’il leur a longtemps fallu “prendre le bâton de pèlerin” pour aller conquérir les fournisseurs de services “un par un”, ce sont désormais ces derniers qui viennent les solliciter. Programme interministériel La principale épine dans le pied de la Dinsic n’est plus tant la maîtrise technique de cet outil que l’amélioration de ses performances et la conquête de nouveaux utilisateurs. Et cela passe, d’abord, par davantage de communication sur l’existence et l’utilité de la solution, laquelle doit aussi permettre d’obtenir le taux de connexion le plus élevé possible. Toutes les personnes qui cliquent sur le bouton ne vont en effet pas encore jusqu’au bout de la démarche, bien que ce taux soit passé de moins de 50 % au lancement à plus de 75 % ces dernières semaines. Le prochain point d’étape de FranceConnect, c’est l’intégration, au sein du portefeuille d’identités déjà partenaires, d’une solution d’identification de niveau élevé. Une solution que l’État s’est décidé à mettre sur pied, avec le lancement, en mars, du programme interministériel “Identité numérique”, associant les ministères de la Justice et de l’Intérieur et le secrétariat d’État au Numérique. “Nous sommes arrivés à la conviction que le secteur privé seul ne ferait pas émerger une identification de niveau élevé”, justifie Côme Berbain, conseiller “transformation numérique” du secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi. Résultat : le Premier ministre a confié à Valérie Péneau, inspectrice de l’administration, la tâche de définir les contours de cette future solution, qui doit entrer en action à la rentrée 2019. Vers une solution de sécurité élevée Elle devrait permettre de faire sauter certains verrous. Car nombre de démarches ne peuvent toujours pas être rattachées à FranceConnect faute d’un niveau de sécurité suffisamment élevé. “L’identité forte permettra d’aller chercher des usages plus régaliens, notamment du côté de la simplification du suivi pénal”, projette Henri Verdier, directeur du numérique et du système d’information de l’État. “Ce que nous essayons de construire, ce n’est pas pas tant une identité forte qu’une expérience d’identification avec un parcours à plusieurs niveaux”, explique Côme Berbain. L’objectif du programme interministériel consiste à imaginer un parcours d’identification au cours duquel plusieurs niveaux d’identité seraient mobilisés selon les niveaux de sécurité exigés par les différents usages. Le ministère de l’Intérieur expérimente par exemple une solution d’identification à l’aide du passeport. “En couplant le passeport avec un téléphone grâce au NFC [technologie de communication sans fil à courte portée, ndlr], vous pouvez réaliser toute une série d’actions avec votre seul téléphone, et lorsqu’il s’agira de passer une frontière, par exemple, il sera demandé de coller à nouveau la puce du passeport au téléphone afin de vérifier l’identité”, illustre le conseiller de Mounir Mahjoubi. Il s’agit, en somme, de respecter une forme de proportionnalité entre le niveau de sécurité et l’usage afin de proposer le parcours le plus fluide possible. Le développement de cette future solution pose également des questions de gouvernance. À l’heure actuelle, rien ne garantit que l’État en assume toute la charge. “Cela dépendra du rôle que se donne l’État dans cette future solution : s’il se borne à fournir une identité pivot, à labelliser, à la confier à des opérateurs, ou s’il va jusqu’à promouvoir sa propre solution”, précise Valérie Péneau. Une gouvernance qu’il conviendra de clarifier, sans quoi il ne saurait y avoir de “FranceConnect pérenne”, selon Lionel Fouillen, notamment lorsqu’il s’agira de monter en charge. Nouvelles ouvertures À ce titre, la mission doit proposer, pendant l’été, plusieurs scénarios afin de lancer, dès septembre, des expérimentations visant à “dépasser le simple stade du concept et à communiquer régulièrement sur le sujet pour commencer une phase de sensibilisation”, fait savoir sa directrice. La consigne qui a été donnée à la mission interministérielle fait la part belle à une approche collective du sujet, comme le confirme Valérie Péneau : “Ce qui a été retenu, notamment pendant les Assises du numérique, c’était de mettre autour de la table l’ensemble des parties prenantes.” Car l’objectif de FranceConnect n’est pas de se cantonner aux seuls services publics. Une ouverture au privé est d’ores et déjà envisagée. Parallèlement au programme “Identité numérique”, les inspections générales de l’Administration et des Finances et le conseil général de l’économie réfléchissent par exemple à un modèle économique pour la financer. Du côté de la Dinsic, on accueille cette ouverture à bras ouverts. Des expérimentations sont déjà menées avec des mutuelles et une ouverture aux banques se fera très progressivement, la prudence étant de mise. “Nous voulons que cela apporte de la valeur, car s’il y a un bouton FranceConnect qui n’est pas utilisé, c’est une preuve que cela ne correspond pas aux besoins des utilisateurs ou des banques”, se défend Lionel Fouillen. Au secrétariat d’État, on imagine déjà des applications dérivées afin, par exemple, de permettre à un site de jeux d’argent de vérifier l’âge de l’utilisateur sans pour autant avoir accès à son identité complète. Pour l’heure, la Dinsic s’attache avant tout à conquérir de nouveaux utilisateurs et fournisseurs de services, tout en préparant sa mise en conformité avec la norme “eIDAS”, qui rendra obligatoire, à partir du 29 septembre prochain, la compatibilité des différentes identités numériques européennes.  


Contractualisation financière : le couperet se précise pour les collectivités frondeuses

Une instruction gouvernementale du 23 juillet détaille les dispositions que les préfets doivent prendre pour les collectivités de leur territoire concernées par le dispositif de contractualisation avec l’État ayant refusé de signer le contrat. Le taux d’évolution des dépenses de fonctionnement de ces dernières sera décidé unilatéralement par les préfets, avec une sanction financière plus forte en cas de dépassement.

25/07/2018 | ACTUALITÉ

Les collectivités récalcitrantes au principe de contractualisation financière avec l’État sont prévenues. Elles ne passeront pas au travers des mailles du filet et seront bel et bien sanctionnées en cas de hausse trop importante de leurs dépenses de fonctionnement. Une instruction interministérielle, en date du 23 juillet, est en effet venu rappeler aux préfets leur obligation de mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 applicables aux collectivités qui auraient refusé de signer, au 30 juin dernier, un contrat avec l’État. “Il importe de s’assurer que les collectivités entrant dans le champ d’application de la contractualisation et n’ayant pas signé de contrat contribuent également à l’amélioration des comptes publics”, explique l’instruction signée des mains de Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, de Jacqueline Gourault, ministre d’État auprès du ministre de l’Intérieur, de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et d’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics [cliquez ici pour consulter l’instruction]. Sur ce point, la cause de la non-signature est “indifférente”, ajoute l’instruction, qui cite dans le désordre la délibération “trop tardive” des organes délibérants, l’“impossibilité de parvenir à un accord sur le taux d’évolution des dépense” ou encore “certaines formulations du projet de contrat”. Pour rappel, 322 collectivités étaient concernées par le dispositif de contractualisation, à savoir celles dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 60 millions d’euros en 2016. Au total, au 30 juin 2018 (la date limite de signature fixée par la loi), 230 collectivités avaient signé un contrat avec l’État, soit une proportion de 70 % de l’ensemble des échelons entrant dans le champ de la contractualisation. Et ce malgré l’appel de l’Assemblée des départements de France (ADF), de Régions de France (ex-ARF) et de l’Association des maires de France (AMF) à boycotter ledit dispositif. Certaines collectivités ont néanmoins décidé de refuser de signer un contrat avec l’État au prétexte que leurs dépenses de fonctionnement ne devraient pas augmenter au cours des prochaines années. Taux d’évolution fixé par le préfet Comme le précise l’instruction interministérielle, les préfets seront chargés de “prendre et de notifier” aux collectivités et groupements non-signataires des arrêtés fixant un niveau maximal annuel de dépenses réelles de fonctionnement. Un taux qui sera donc décidé unilatéralement par les représentants de l’État et non concerté avec les collectivités, à l’inverse de celles qui ont bien voulu signer un contrat avec l’État. Dans le cas où les collectivités concernées ne sont éligibles à aucun facteur de modulation (au même titre que les collectivités signataires), celles-ci se verront automatiquement appliquer un taux de croissance annuel de 1,2 % des dépenses de fonctionnement (sur la base des dépenses constatées en 2017), comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques. Au contraire, dès lors que les collectivités non signataires seraient éligibles aux facteurs de modulation (relatifs à la démographie et à la construction de logements, au revenu moyen des habitants et à l’évolution des dépenses de fonctionnement entre 2014 et 2016), le taux maximal d’évolution de leurs dépenses sera ainsi modulé à la hausse ou à la baisse (0,15 point au maximum par critère ; 0,45 point au maximum au total). Dans tous les cas, l’objectif maximum d’évolution des dépenses sera donc nécessairement compris entre 0,75 et 1,65 %. Collectivités consultées malgré tout Concernant le calendrier “à respecter”, l’instruction précise qu’il appartient aux préfets, dès le constat de la non-signature effectué, d’élaborer un projet d’arrêté portant notification du niveau maximal d’évolution des dépenses de fonctionnement. Un “arrêté-type” figure même en annexe de l’instruction gouvernementale. Les représentants de l’État devront ensuite adresser “dans les plus brefs délais” aux maires ou présidents d’exécutif concernés, une lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le projet d’arrêté qu’ils envisagent “à cette date, de prendre”. Un projet qui devra notamment comporter les éléments d’explication justifiant le choix du taux d’évolution prévu par le préfet et sa possible modulation. “Cette lettre invitera la collectivité ou le groupement à formuler d’éventuelles observations quant à ce projet d’arrêté […] et le préfet proposera également à la collectivité un entretien avec lui pour présenter ses observations et échanger sur ce projet d’arrêté”, précise l’instruction, tout en ajoutant que le délai imparti à la collectivité concernée devra être “raisonnable (par exemple un mois)”. À l’issue de ce délai et, le cas échant, après la prise en compte des observations de la collectivité, les préfets notifieront définitivement les arrêtés fixant le taux maximal d’évolution des dépenses de fonctionnement. 100 % au lieu de 75 % Quant au mécanisme de sanction en cas de dépassement de la cible, le taux de reprise financière (la pénalité) sera plus important que pour les collectivités ayant contractualisé avec l’État. Il sera ainsi égal à 100 % de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond prévu par l’arrêté préfectoral dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, au lieu de 75 % pour les collectivités signataires. Avant de décider de cette éventuelle reprise, toute collectivité non-signataire devra néanmoins être “en mesure de faire valoir ses observations”, comme pour les collectivités ayant contractualisé. Lors de l’examen annuel des résultats, les préfets devront par ailleurs tenir compte des éléments susceptibles “d’affecter la comparaison des dépenses réelles de fonctionnement sur plusieurs exercices” et en particulier les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou encore la “survenance” d’éléments exceptionnels “affectant significativement le résultat”.


Le nouveau système de primes des fonctionnaires fait peu de place au volet “performance”

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a dévoilé aux organisations syndicales, jeudi 19 juillet, un premier bilan du Rifseep, le régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Passage en revue.

23/07/2018 | ACTUALITÉ

Opération transparence. Dans le cadre d’un groupe de travail œuvrant dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique, jeudi 19 juillet, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux représentants du personnel un premier bilan de la mise en œuvre, dans le secteur public, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). Créé en 2014 par l’équipe Hollande et toujours en cours de déploiement (uniquement dans la fonction publique d’État et la territoriale), ce dispositif visait à simplifier le maquis indemnitaire tout en prenant en compte l’engagement des agents publics, mais aussi à supprimer la prime de fonctions et de résultats (PFR) héritée de l’ère Sarkozy. Alors que la PFR imposait une adhésion à l’ensemble du dispositif, y compris au volet performance, le Rifseep comprend, lui, deux volets détachables. Le socle de base – obligatoire pour les corps qui adhèrent au Rifseep –, appelé “indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise” (IFSE), correspond à toutes les attributions mensuelles garanties aux agents et a trait aux responsabilités exercées. Le second volet, intitulé “complément indemnitaire annuel” (CIA), destiné à valoriser l’engagement professionnel, est en revanche facultatif. 280 000 bénéficiaires de l’IFSE Au total, selon les données présentées aux organisations syndicales et qu’Acteurs publics s’est procurées [cliquez ici pour les consulter], 197 corps de la fonction publique d’État (sur 330) relevaient ainsi du Rifseep en 2017, avec en haut du tableau, les agents de la filière administrative (plus de 142 000 bénéficiaires). Toujours selon la DGAFP, qui se base sur les fiches de paie de la direction générale des finances publiques (DGFIP), 280 700 agents avaient perçu en mai 2018 l’IFSE pour un montant total de 162,3 millions d’euros. Quant au CIA, versé à une fréquence annuelle, 216 500 agents en avaient bénéficié l’année dernière pour un montant de 123 millions d’euros. Dans le détail, la valeur moyenne du Rifseep était de 7 341 euros par agent au sein de la fonction publique d’État en 2017 (pour l’année) dont 6 741 euros au titre de l’IFSE et 600 euros au titre du CIA. Hétérogénéité Ces chiffres sont néanmoins à relativiser compte tenu de la forte hétérogénéité selon les filières, mais aussi selon la position catégorielle. “Le volet indemnitaire sera toujours générateur d’iniquité”, explique un représentant du personnel présent à la réunion du 19 juillet. Hormis les agents A + de la filière administrative et des corps de contrôle, le montant de l’IFSE était “globalement” compris entre 15 et 45 % du montant du traitement indiciaire brut (TIB) en 2017. Mais si l’on regarde plus spécifiquement cette même filière administrative, le ratio est lui aussi très hétérogène selon la catégorie considérée. Ainsi, en 2017, le montant de l’IFSE a représenté entre 65 et près de 90 % du TIB pour la moitié environ des agents A + de cette filière, contre un ratio compris entre 25 et 45 % environ pour la moitié des agents de catégorie A, entre 20 et 30 % pour la moitié des agents de catégorie B et entre un peu moins de 20 et 25 % pour la moitié des agents de catégorie C. Modulation du CIA limitée Concernant la part moyenne individuelle du CIA – la part variable sur les résultats – dans le Rifseep, celle-ci atteignait 8,3 % en 2017. Cette part variable atteint sans surprise les niveaux les plus élevés au sein des emplois fonctionnels et de catégorie A de la fonction publique d’État avec une “dispersion également très importante des montants”. Comme l’explique la DGAFP, les montants et leur dispersion décroissent avec la catégorie hiérarchique. Ainsi, chez les administrer civils, le CIA atteint entre 1 500 et 4 200 euros pour les 50 % (médians) d’entre eux (rapport de 1 à 3), entre 1 500 et 2 900 euros pour les inspecteurs généraux de l’éducation nationale (rapport de 1 à 2) et entre 1 100 et 1 700 euros chez les secrétaires administratifs des services du Premier ministre (rapport de 1 à 1,5). Néanmoins, la modulation du montant du CIA “demeure le plus souvent limitée” chez les employeurs, explique la DGAFP. Les attributions sont “encore très limitées dans certains cas, en raison des disponibilités budgétaires, d’une préférence pour la revalorisation de l’IFSE ou de choix de gestion”, ajoute-t-elle. La direction est malgré tout restée très évasive sur le détail de la distribution de la part variable entre les ministères. Pour le cas des attachés d’administration de l’État, les ministères ont ainsi été renseignés sous forme de lettres (A, B, C…), sans dénomination exacte. “Il n’était pas question de préciser les résultats de tel ou tel ministère puisqu’il ne s’agissait pas de rentrer dans le détail de chaque politique ministérielle”, explique-t-on à la DGAFP, où l’on est visiblement soucieux de ménager les susceptibilités et les ministères. En effet, les représentants de chacun d’entre eux auraient ainsi pu être amenés à s’expliquer individuellement sur les choix de leur structure concernant le CIA… Peu de données sur l’application dans la territoriale Selon le bilan spécifique à la fonction publique territoriale, présenté ce même 19 juillet et réalisé par la direction générale des collectivités locales (DGCL), une “majorité” des collectivités de plus de 3 500 habitants et établissements communautaires aurait mis en place le Rifseep “pour tout ou partie de leurs cadres d’emplois”. Pour rappel, la mise en place du Rifseep dans la territoriale se fait selon le principe législatif de parité vis-à-vis de la fonction publique d’État. 71 % des collectivités passés au Rifseep prévoiraient de retenir le CIA. Mais il n’y a pas “d’éléments statistiques permettant de mesurer la part effective du CIA dans la rémunération”, explique la DGCL.


Affaire Benalla : l’examen de la révision constitutionnelle reporté à la rentrée

L’examen du projet de révision de la Constitution aurait dû s’achever le week-end dernier, ce qui paraissait déjà compliqué avant l’affaire Benalla en raison du flot d’amendements déposés, pour être voté ce 23 juillet. Aucune date de reprise de ce débat n’a été communiquée.

23/07/2018 | ACTUALITÉ

L’examen de la révision constitutionnelle, suspendu sine die dimanche 22 juillet par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, en raison de la paralysie due à l’affaire Benalla, reprendra à la rentrée, a acté, lundi 23 juillet, une conférence des présidents de l’Assemblée nationale. Son président, François de Rugy, avait évoqué plus tôt septembre ou octobre. Aucune date précise de reprise n’a été communiquée lors de cette réunion des présidents des 7 groupes politiques autour du président de l’Assemblée nationale et en présence du secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement, Christophe Castaner. “Personne ne demande qu’on prolonge la session extraordinaire au mois d’août (…), la commission d’enquête va pouvoir continuer son travail de manière intensive cette semaine et la semaine prochaine”, mais “on ne va pas pouvoir reprendre l’examen du projet de loi constitutionnelle”, a confirmé François de Rugy (LREM) lundi matin sur France Inter. L’examen par les députés du projet de révision aurait dû s’achever le week-end passé, ce qui paraissait déjà compliqué avant l’affaire Benalla, vu le flot d’amendements déposés, pour être voté mardi. Maintien du reste de l’ordre du jour D’ici la fin de la session, a détaillé François de Rugy, “nous avons le projet de loi sur la formation professionnelle, puis le projet de loi sur l’asile et l’immigration, et la semaine d’après, le fait de pouvoir conclure différentes procédures pour que les adoptions définitives soient faites”. L’ordre du jour de cette semaine n’a pas été modifié par la conférence des présidents, qui a notamment maintenu la nouvelle lecture du projet de loi sur l’asile et l’immigration, pour lequel le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, doit être au banc du gouvernement. Les oppositions ont plaidé en vain pour un report. La révision de la Constitution, premier volet de la réforme institutionnelle voulue par Emmanuel Macron, ne reviendra donc pas avant l’automne. “Nous allons voir, au mois de septembre, au mois d’octobre. Moi, je souhaite qu’elle revienne. Et le plus tôt sera le mieux, car ce chantier est important (…) et c’est l’occasion de tirer un certain nombre de leçons et de renforcer en effet les pouvoirs du Parlement”, a déclaré le président de l’Assemblée nationale. Le président du Sénat, Gérard Larcher (LR), a jugé lundi que le calendrier et le contenu de la réforme constitutionnelle lui “paraiss[ai]ent devoir être repensés”. La conférence des présidents du Sénat en discutera pour sa part mercredi 25. Avec AFP


Polémique sur les retraites des parlementaires au Maroc

Un projet de loi prévoit de réduire le montant des pensions, de porter l’âge de la retraite des députés à 65 ans et d’interdire le cumul des pensions avec d’autres indemnités. Les anciens parlementaires ne perçoivent pas leurs pensions depuis octobre 2017 à cause de la faillite de leur caisse d’affiliation.

18/07/2018 | ACTUALITÉ

Le président de la Chambre des représentants du Maroc, Habib El Malki, est parvenu à convaincre les présidents des groupes parlementaires d’engager le débat sur le régime de retraite des députés. Un projet de loi présenté en juin dernier est en discussion depuis ce mercredi 18 juillet à la commission des finances et du développement économique. Globalement, ce texte vise à réduire le coût des pensions parlementaires, grâce à de nombreuses dispositions. Il propose par exemple de porter l’âge de perception de la pension à 65 ans, soit deux ans de plus que pour les fonctionnaires. Auparavant, les députés pouvaient faire valoir leurs droits à la retraite à la fin de leur mission parlementaire, après un ou plusieurs mandats.  Le montant des pensions est également revu à la baisse. Le projet de loi suggère de fixer le montant mensuel à 700 dirhams (63 euros) au lieu de 1 000 (90 euros) actuellement. Il est prévu par ailleurs de maintenir les frais de cotisation des députés à leur caisse de retraite à leur niveau actuel (216 euros par mois) pour ne pas impacter le budget de l’État. Enfin, les députés n’auront plus la possibilité de cumuler leur pension de retraite avec d’autres indemnités et des salaires ministériels ou liés à d’autres fonctions. Coût jugé excessif Avec ces propositions, le président de la Chambre des représentants entend parvenir à un compromis entre les leaders de la majorité. Contrairement à ses alliés du gouvernement, le Parti pour la justice et le développement (PJD) du Premier ministre, Saadeddine Al Othmani, estime que les retraites des députés coûtent trop cher à l’État. Un avis partagé par une partie de l’opposition. La Fédération de la gauche démocratique (FGD) a déposé une proposition de loi pour liquider le régime des retraites. “S’il est nécessaire et fondamental que les parlementaires reçoivent une indemnité durant leur mandat pour effectuer leur mission en toute indépendance, ce mandat ne doit pas être considéré comme un métier”, explique ce parti.   En janvier, dernier, le PJD avait déposé une proposition de loi similaire. Mais sa démarche, très contestée par les autres partis de la majorité, en particulier le Rassemblement national des indépendants du puissant ministre de l’Agriculture, Aziz Akhannouch, et l’Union socialiste des forces populaires de Habib El Malki n’a finalement pas abouti. Cédant à la pression de ses alliés, le Premier ministre a demandé aux députés de sa formation de geler leur projet. Pour autant, le gouvernement n’entend pas contribuer davantage au financement du régime de retraite des députés. Financement de la moitié par l’État Il a d’ailleurs rejeté une proposition formulée il y a quelques mois par d’anciens parlementaires de porter la participation de l’État à l’alimentation de la Caisse nationale de retraites et d’assurances (la CNRA, chargée de gérer l’argent des retraites des parlementaires) à 80 %. Le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a exclu récemment l’adoption d’une rallonge budgétaire pour renflouer la CNRA, estimant qu’il appartient aux députés de trouver des solutions. Jusqu’à ces dernières années, l’État contribuait pour moitié aux ressources de la caisse. Le reste du fonds était alimenté par les cotisations des députés. En octobre 2017, la CNRA a arrêté de verser les pensions de retraite aux députés à cause de l’insuffisance de ses ressources. 270 parlementaires de l’ancienne législature (qui s’est achevée l’année précédente) attendent toujours le versement de leur pension. Des députés plus anciens (environ 700) qui viennent de monter une association s’inquiètent également de leur sort. Ils craignent que le projet de loi sur les retraites ne comporte un effet rétroactif. Auquel cas, ils comptent saisir la Cour constitutionnelle pour défendre leurs droits et maintenir leurs pensions à leur niveau initial. Très mobilisés, ces parlementaires se sont également adressés au cabinet royal pour sauver leurs retraites. Il est à noter que le régime de retraite des parlementaires marocains a été institué en 1993. Ce système est très contesté par l’opinion publique, qui l’assimile à une rente.  Samia Lokmane-Khelil


10 milliards d’euros de flux financiers entre budgets locaux en 2017

Selon l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, les flux intervenant entre budgets principaux et budgets annexes s’élevaient à 3,8 milliards d’euros et ceux intervenant entre les collectivités, à 6,4 milliards d’euros.

18/07/2018 | ACTUALITÉ

C’est un élément d’importance sur lequel vient de se pencher l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL). Dans son rapport annuel, dévoilé mardi 17 juillet, l’organisme placé auprès du Comité des finances locales a consacré un dossier spécifique aux flux financiers entre les budgets des collectivités locales. “Appréhender de manière consolidée la dépense totale de ces acteurs nécessite de mesurer deux types de flux”, explique l’observatoire dans son rapport [cliquez ici pour le consulter]. D’une part les flux intervenant entre les budgets principaux et les budgets annexes des échelons, estimés à 3,8 milliards d’euros d’environ en 2017, et d’autre part les flux correspondant aux interactions entre les différentes collectivités, qui s’élèvent pour leur part à 6,4 milliards d’euros. Au total, l’ensemble de ces flux représentait donc plus de 10 milliards d’euros l’année dernière, soit une part non négligeable de la dépense (3,9 %) et permet de calculer la dépense consolidée des collectivités. Celle-ci s’élevait à 247,5 milliards d’euros en 2017, soit une hausse de 3,1 %. Échanges budgets principaux-budgets annexes Mais au-delà de cette estimation, la connaissance des flux financiers entre les budgets “apporte également des éclairages sur les pratiques locales, notamment en matière de cofinancements et de mutualisation”, précise le rapport. Dans le détail, les échanges identifiés entre budgets principaux et annexes représentent seulement 0,03 milliard d’euros dans les régions et 0,5 milliard dans les départements, mais “pèsent de manière notable” dans le bloc communal, avec 3,2 milliards d’euros, et “plus particulièrement” dans les groupements à fiscalité propre, où l’utilisation des budgets annexes “est la plus répandue”. Au sein de ce bloc, les flux se concentrent majoritairement sur la section de fonctionnement et prennent (lors du transfert des dépenses des budgets principaux vers les budgets annexes) notamment la forme de subventions ou de prise en charge du déficit des budgets annexes. Les dépenses des budgets annexes vers les budgets principaux prennent pour leur part la forme de remboursements de frais de personnel ou d’achats. Le bloc communal, principal bénéficiaire des subventions Concernant les flux entre collectivités, ceux-ci atteignent plus de 2,2 milliards d’euros au sein du bloc communal et plus de 4,1 milliards d’euros entre les régions, les départements et ce même bloc communal. Au sein du bloc communal, ceux-ci recouvrent, en fonctionnement, essentiellement des refacturations de personnel (0,98 milliard d’euros), mais aussi des frais comme les achats et charges externes (0,38 milliard d’euros). En investissements, les flux entre les communes et leurs groupements correspondaient essentiellement, en 2017, au versement de subventions d’équipement (0,6 milliard d’euros). Au total, depuis 2013, ces flux internes au bloc communal ont augmenté d’environ 0,5 milliard d’euros. Quant aux flux entre les régions, les départements et le bloc communal, les trois quarts correspondent à des versements de subventions des départements et des régions vers les communes et intercommunalités (1,6 milliard d’euros en fonctionnement et 2,5 milliards d’euros en investissement).


Le rapport CAP22 fuite, avec 30 milliards d’euros d’économies à la clé

Confier le recouvrement de l’impôt et le contrôle, le conseil aux entreprises, les statistiques ou études économiques à des agences, étendre le principe de l’utilisateur-payeur pour les contrôles sanitaires, les transports et les services consulaires font partie des préconisations du rapport, toujours confidentiel et dont les principaux éléments ont été dévoilés dans Le Figaro le 17 juillet.

17/07/2018 | ACTUALITÉ

De bout en bout, la communication sur les travaux en matière de réforme de l’État aura été chaotique, improbable et surtout fort peu propice à la pédagogie et au sens. Alors que le gouvernement d’Édouard Philippe avait annoncé, le 12 juillet, que le rapport qu’il avait commandé en octobre dernier à un comité d’une trentaine d’experts (CAP22) ne serait dévoilé qu’à l’issue des décisions prises en la matière, en octobre, Le Figaro en publie, ce 17 juillet les principaux axes. Texte “secret” dont le gouvernement ne savait plus trop quoi faire médiatiquement, à force de repousser sa présentation, initialement prévue début mai. Premier élément d’information donné par Le Figaro, les experts visaient bien, dans leur rapport, des économies à hauteur de 30 milliards d’euros. Un chiffre qui avait déjà circulé dans la presse. Nouveau “contrat social” Au chapitre de la philosophie, le comité est en phase avec le pouvoir actuel et utilise des expressions largement mobilisées par l’exécutif depuis mai 2017 : “plus de confiance et de responsabilisation, l’utilisation de tout le potentiel offert par le numérique et un nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs”. Avant d’ajouter que ce nouveau “contrat social” devrait notamment passer par un “assouplissement du statut pour offrir la possibilité d’évolutions différenciées entre les trois fonctions publiques”. Pour les détails, il faudra repasser. Le comité coprésidé par Véronique Bédague-Hamilius, Frédéric Mion et Ross McInnes juge que les administrations centrales dans les ministères devraient se recentrer sur leurs missions cœurs. Est notamment évoqué le cas de la citadelle Bercy, invitée à se débarrasser du recouvrement de l’impôt et du contrôle, du conseil aux entreprises, des statistiques ou des études économiques… Lesquels seraient conduits par des agences. La direction générale des finances publiques (DGFIP) se verrait pour sa part confier l’ensemble du recouvrement des taxes fiscales quand l’Urssaf recouvrerait toutes les cotisations sociales.  Les experts veulent aussi mettre “mettre un terme à toutes les interventions publiques dont l’efficacité n’est pas démontrée”. Cet objectif serait atteint par la suppression de multiples aides jugées peu efficaces (taux réduits de TVA, aides à l’innovation, péréquation de la taxe d’aéroport, multiples coups de pouce à la transition énergétique…). Pousser le concept de l’utilisateur-payeur Autre proposition, le comité propose d’“étendre le principe de l’utilisateur/payeur dans 3 domaines (contrôles sanitaires, transports et services consulaires) pour inciter les usagers à adopter des comportements plus vertueux et moins coûteux pour la société”, écrit Le Figaro, et ce pour un gain attendu de 2,3 milliards d’euros. Au chapitre de l’emploi, le comité suggère d’accroître la responsabilisation des chômeurs en organisant la mise en concurrence de tous les services d’aide au retour à l’emploi et en recentrant Pôle emploi sur ses missions d’indemnisation, de contrôle et d’accompagnement des chômeurs les moins autonomes. En matière d’organisation territoriale, CAP22 propose d’en finir avec les doublons État-collectivités, pour un gain d’économies d’1 milliard d’euros. Le rapport estime ainsi que “l’État doit renoncer complètement aux compétences qu’il a décentralisées” en achevant la décentralisation. Sont visées, selon le quotidien : les politiques de la jeunesse, de la formation, de l’aménagement. Mais les experts poussent l’exécutif à aller plus loin en transférant de nouvelles compétences dans des domaines comme le ferroviaire, l’énergie ou le logement. Pas sûr que ces propositions, très peu détaillées, contribuent à donner du sens à l’ensemble. Le gouvernement a fait savoir, ces dernières semaines, qu’il n’entendait pas que ses décisions soient confondues avec le rapport, entretenant par là-même à court terme la confusion sur le degré d’application des préconisations de CAP22. Moment de vérité à la rentrée En coulisse, certains n’hésitent pas à dire que ce rapport est enterré. Reste que le gouvernement doit concrétiser la promesse d’une baisse de la dépense publique à hauteur de 60 milliards d’euros, notamment au moyen de la suppression, d’ici 2022, de 50 000 postes dans la fonction publique de l’État. Il faudra plutôt en supprimer 70 000, à en croire la Cour des comptes, afin de compenser les 20 000 postes dont la création est déjà prévue d’ici la fin du quinquennat. Pour supprimer ces postes, le gouvernement a promis qu’il n’utiliserait pas le rabot budgétaire pratiqué sous les ères Sarkozy et Hollande. Des ateliers sectoriels consacrés aux objets de réforme du programme Action publique 2022 les plus structurants se dérouleront entre juillet et octobre, a indiqué Matignon à l’issue d’une rencontre avec les membres du comité Action publique 2022, le 12 juillet. Le gouvernement annoncera, après chaque atelier, ses décisions opérationnelles et un calendrier de mise en œuvre. À Bercy, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a commencé à annoncer quelques axes de réforme autour des missions, comme la suppression de 25 petites taxes. L’exécutif souhaite aussi redonner à la DGFIP le recouvrement de l’essentiel de la fiscalité relevant de l’État, la douane ne conservant que la fiscalité proprement douanière, c’est-à-dire relevant des missions de contrôle des flux et des marchandises. Déjà annoncé, le “rapprochement” entre le recouvrement réalisé au sein des sphères de l’État et de la sphère sociale sera bien opéré, lui aussi, sous ce quinquennat, via la création d’une agence unique du recouvrement. Mais au-delà de ces quelques annonces, l’opération reste encore très floue. Le moment de vérité devrait se produire lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2019, prévue en septembre. Ensuite, peut-être, viendra la question de la pédagogie et de la communication.


Le regain se précise pour les finances locales en 2018

Selon le rapport annuel de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, l’épargne brute des collectivités locales et leurs dépenses d’investissement devraient être à nouveau dynamiques cette année.

17/07/2018 | ACTUALITÉ

Les prévisions se recoupent : l’avenir s’annonce plus radieux pour les finances du bloc local. Après La Banque postale en mai dernier, c’est désormais au tour de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales de confirmer en quelque sorte une embellie des finances locales en 2018. Dans son rapport annuel, dévoilé mardi 17 juillet, l’organisme placé auprès du Comité des finances locales anticipe une épargne brute des collectivités une nouvelle fois à la hausse en 2018 et des dépenses d’investissement qui devraient être à nouveau dynamiques, “conformément au cycle électoral communal”. La prudence reste néanmoins de mise, ces estimations étant en effet basées sur les budgets primitifs, c’est-à-dire-prévisionnels, des collectivités locales. Cette épargne brute (recettes de fonctionnement moins dépenses de fonctionnement) continuerait ainsi sa progression amorcée au cours des dernières années. Après une période de baisse entre 2011 et 2014, celle-ci s’est en effet établie à 29,9 milliards d’euros en 2017, soit une hausse de 5 % après + 4,6 % en 2016 et + 1,7 % en 2015. Frais de personnel moins dynamiques En 2018, donc, les ressources des collectivités locales devraient progresser “sensiblement” au même rythme qu’en 2017, explique l’Observatoire dans son rapport. L’année dernière, ces recettes de fonctionnement étaient ainsi en hausse de 2,3 % (à 201,6 milliards d’euros) après + 0,5 % en 2016. Une croissance qui s’explique notamment par un regain de dynamisme des impôts locaux (+ 3 % en 2017 après + 2,5 % en 2016), par une baisse “moins marquée” des concours financiers de l’État (- 5,6 % après - 8 % en 2016) ou encore par la hausse des subventions reçues et des participations (+ 12,4 %, en raison notamment des flux entre niveaux de collectivités, et en particulier les participations versées par les régions aux départements en lien avec le transfert de compétences dans le domaine du transport). Quant aux dépenses, les frais de personnel devraient être en 2018 “moins dynamiques” que l’année dernière. En 2017, ces frais enregistraient une hausse de 2,8 % après + 0,9 % en 2016. Ils s’établissaient ainsi à 62,4 milliards d’euros, soit 36 % de l’ensemble des dépenses de fonctionnement des collectivités (171,69 milliards d’euros au total), et expliquaient plus de la moitié de l’augmentation des dépenses de fonctionnement enregistrée en 2017 (+ 1,8 % dans son ensemble). Cette reprise des frais de personnel trouve bien sûr ses sources dans la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (+ 0,6 % en février 2017 après + 0,6 % en juillet 2016) et dans la poursuite de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Étant donné que le point d’indice des agents publics ne devrait pas être revalorisé cette année et que les mesures prévues par PPCR ont été reportées d’un an (de 2018 à 2019), la hausse de ces frais de personnel devrait donc être endiguée. Situations hétérogènes Dans le détail, au sein du bloc communal (communes et intercommunalités), la croissance des recettes de fonctionnement “devrait être du même ordre de grandeur” qu’en 2017, à savoir + 1,9 %. Les frais de personnel augmenteront, sans surprise, de façon “plus modérée”, mais les budgets primitifs prévoient “une accélération des achats et charges externes”. Ce poste de dépenses s’établissait l’année dernière à 22,97 milliards d’euros (+ 1,3 %). Les dépenses d’investissement, quant à elles, devraient être une nouvelle fois à la hausse. Elles s’élevaient à 29,58 milliards d’euros l’année dernière (+ 8,2 %). Du côté des départements, le niveau des dépenses de fonctionnement devrait diminuer “à nouveau légèrement” (58,19 milliards d’euros en 2017, - 0,2 %). “Grâce au dynamisme des DMTO [droits de mutation à titre onéreux, ndlr] et à la stabilisation de la DGF [dotation globale de fonctionnement, ndlr], les recettes de fonctionnement seraient orientées à la hausse [après une baisse de 0,1 % en 2017, à 66 milliards d’euros, ndlr], ce qui permettrait une nette augmentation de leur épargne brute”, ajoute le rapport de l’Observatoire. Après une baisse de 1,1 % enregistrée l’année dernière (à 9 milliards d’euros), les dépenses d’investissement des départements devraient donc repartir à la hausse. Quant aux régions, enfin, celles-ci prévoient de stabiliser leurs dépenses de fonctionnement, mais leurs achats et charges externes devraient à nouveau fortement progresser, notamment en raison de l’exercice de la compétence transport scolaire en lieu et place des départements. L’année dernière, les dépenses de fonctionnement des régions s’élevaient à 21,11 milliards d’euros, soit 10,2 % de plus qu’en 2016. Leurs recettes de fonctionnement (26,46 milliards d’euros en 2017, + 10,6 %) resteraient, elles, “orientées à la hausse […] dans un contexte de remplacement de la DGF par une fraction de TVA […], ce qui aboutirait à une nouvelle hausse de l’épargne brute”. Concernant leurs dépenses d’investissement, l’Observatoire prévoit une stabilisation. L’année dernière, elles s’élevaient à 9,68 milliards d’euros, soit 7,3 % de plus qu’en 2016.


Le gouvernement veut déployer la 5G dès 2020

Lancer une première offre commerciale dès 2020 pour la 5G, c’est l’objectif affiché par le gouvernement, dont la feuille de route pour le déploiement de cette technologie de télécommunications a été détaillée lundi 16 juillet.

17/07/2018 | ACTUALITÉ

Une technologie peut en cacher une autre. À peine le plan de couverture du territoire en très haut débit, notamment par la 4G et la fibre optique, touchera-t-il à sa fin que le gouvernement se lancera, dès 2020, dans le déploiement à grande échelle de la cinquième génération (5G) de la technologie qui permet aux mobiles, entre autres, de se connecter à Internet. Les secrétaires d’État au Numérique Mounir Mahjoubi, et auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, ont ainsi dévoilé, lundi 16 juillet, la feuille de route du gouvernement pour le déploiement de la 5G. Le gouvernement se fixe notamment comme objectif de lancer une offre commerciale dans une première grande ville dès 2020. Date à laquelle plusieurs autres pays, comme la Corée du Sud, promettent de lancer leurs propres offres commerciales. À plus long terme, c’est-à-dire d’ici 2025, le gouvernement prévoit de couvrir les principaux axes de transport. Là où la couverture mobile actuelle fait justement défaut. Course aux fréquences La 5G, rappelle l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dans son programme de travail sur la question, également présenté hier, devrait apporter des débits jusqu’à 10 fois supérieurs, en même temps qu’une latence divisée par 10. Mais surtout, la 5G permettra de supporter autrement plus de connexions en simultané, et ce en s’adaptant aux différents usages pour atteindre ce qu’on appelle la “sobriété énergétique”. C’est la raison pour laquelle nombre d'industriels et fabricants d’électronique misent sur cette technologie pour se lancer de plain-pied dans l’Internet des objets. Déployer la 5G passera, comme pour toutes les technologies de télécommunications qui l’ont précédée, par l’attribution de fréquences dédiées, dont l’Arcep a la charge. Le gendarme des télécoms s’est donc lui aussi constitué une feuille de route pour la libération de la bande 26 GHz (particulièrement convoitée pour sa grande capacité et sa faible latence), en plus de celle, déjà initiée, de la bande 3,5 GHz. Ces deux bandes sont notamment utilisées par les faisceaux hertziens du ministère de l’Intérieur et par le ministère des Armées. Une consultation publique devrait être ouverte en octobre 2018 afin de définir les procédures d’attribution : mécanismes d’attribution, taille des lots, plafonds de quantité de fréquences attribuables par acteur et obligations de déploiement. Phases d’expérimentation Pour y arriver, le gouvernement entend d’abord multiplier les expérimentations avec le lancement de plusieurs phases pilotes “sur une variété de territoires” et accueillir “des premières mondiales d’application de la 5G dans les domaines industriels”, a-t-il fait savoir dans un communiqué. Au mois de février, l’Arcep avait en effet déjà autorisé une première vague de tests de la 5G, notamment à Lille, Douai, Bordeaux et Lyon. En juin, Orange a obtenu une autorisation d’expérimentation à Marseille, Bouygues Télécom à Bordeaux et SFR à Nantes et Toulouse. Le 16 juillet, l’Arcep a annoncé une troisième vague d’autorisations impliquant notamment l’Île-de-France. Onze projets y ont été autorisés en juillet, dont une partie pour expérimenter la voiture autonome et connectée. Un certain nombre de réunions d’information organisées par l’Arcep et la direction générale des entreprises sont prévues jusqu’à la fin de l’année afin de faire remonter les premiers retours des acteurs impliqués. L’Arcep table ainsi sur le lancement de pilotes “grandeur nature” dès le début de l’année 2019 et sur un premier appel à candidatures pour l’attribution des fréquences dans les mois qui suivront. Et ce en vue d’une première attribution de fréquences en 2020 et du déploiement commercial dans au moins une grande ville la même année.  


Évaluation : le Palais-Bourbon commande 6 études pour expertiser le budget 2019

À l’approche du débat budgétaire de l’automne, les études commandées à des centres de recherche publics adossés à des structures universitaires doivent permettre soit de “dresser une modélisation économique et budgétaire indépendante” des propositions du gouvernement, soit de “dessiner des scénarios de politiques publiques envisageables”.

17/07/2018 | ACTUALITÉ

CICE, prime d’activité ou encore taux réduits de TVA : l’Assemblée nationale va demander, de manière inédite, à des centres de recherche publics de réaliser 6 études afin de préparer le débat sur le projet de budget 2019, a annoncé, mardi 17 juillet, la présidence de la Chambre basse. “Dans le cadre du renforcement des capacités autonomes d’évaluation de l’Assemblée nationale”, ces études seront confiées “à des centres de recherche publics, adossés à des structures universitaires”, selon un communiqué publié à l’issue de la conférence des présidents, qui réunit les présidents de groupe et de commission autour du président de l’Assemblée nationale, François de Rugy (LREM). Six thèmes ont été retenus : “Impact et conséquences du remplacement du CICE par une baisse des cotisations sociales des employeurs” ; “Prime d’activité : assiette, ciblage et efficacité” ; “Impôt sur les sociétés : répartition géographique, sectorielle et compétitive” ; “Étude sur une aide aux entreprises : les taux réduits de TVA” ; “Impact de la réforme optionnelle de la part départementale des DMTO [droits de mutation à titre onéreux] de 2014” ; “Impact socio-économique des politiques d’exemptions fiscales et sociales pour le développement des services à la personne”. Choix opéré dans la concertation Le choix de ces études a été coordonné par la cheffe de file LREM de la commission des finances, Amélie de Montchalin, en lien avec le président de la commission, Éric Woerth (LR), le rapporteur général au budget, Joël Giraud (LREM), la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon (LREM), “et des députés issus de tous les groupes”, selon la présidence. Ces études permettront soit “de dresser une modélisation économique et budgétaire indépendante” des propositions du gouvernement, soit de “dessiner des scénarios de politiques publiques envisageables”. “Cette démarche, inédite à l’Assemblée nationale, constitue un nouveau pas vers la création d’une Agence parlementaire de l’évaluation, qui permettra de doter la représentation nationale d’une capacité d’expertise autonome”, a déclaré le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy. Avec AFP


France Stratégie recense 14 millions de Français maîtrisant insuffisamment le numérique

Dans un rapport publié le 12 juillet, France Stratégie estime à 16 % le nombre de Français déconnectés d’Internet et à 1,6 milliard d’euros les gains annuels potentiels d’un plan visant à l’autonomie numérique d’une partie de ces citoyens.

13/07/2018 | ACTUALITÉ

14 millions : c’est le nombre de personnes considérées comme éloignées du numérique en France en 2018. Cette estimation est celle du rapport intitulé “Les bénéfices de l’autonomie numérique”, commandé à France Stratégie par le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, dans le cadre de la mise en place de sa stratégie nationale pour un numérique inclusif. Comprendre, un numérique accessible à tous et à toutes, quels que soient son âge, sa catégorie socio-professionnelle, sa connaissance du français ou bien encore son handicap. Cette stratégie, qui se veut le service après-vente de l’ambition de dématérialisation de 100 % des démarches à l’horizon 2022, vise principalement à doter les collectivités des ressources et outils pour faire de l’inclusion numérique et à animer un réseau national de médiateurs numériques sur le territoire. Le rapport, publié le 12 juillet par France Stratégie, se divise en deux parties distinctes pour appuyer la nécessité de la stratégie engagée par le secrétaire d’État. L’une vise à tirer le portrait le plus précis possible des populations éloignées du numérique. La seconde s’attache, autant que faire se peut, à estimer les gains que la société pourrait potentiellement tirer d’une plus grande accessibilité des citoyens au numérique. Âge et catégorie socioprofessionnelle Pour établir une cartographie des rapports entre les Français et le numérique, le service de prospective du Premier ministre s’est appuyé sur l’enquête Capacity de 2017 du groupement d’intérêt scientifique M@rsouin. Il en ressort que 12 % des Français sont considérés comme “distants” du numérique (c’est-à-dire se considérant comme en retard par rapport aux autres et peu à l’aise avec le numérique) et que 16 % sont tout simplement non internautes. Pour chacune des catégories, l’étude s’est attachée à les affiner par classes d’âges. Si les 18-24 ans et les 35-49 ans figurent en bonne place parmi les “hyperconnectés”, il apparaît que plus de 60 % des non-internautes ont plus de 65 ans. Et les 50 ans et plus pèsent pour près de 80 % des “distants”. Autre “variable discriminante” relevée par France Stratégie, la catégorie socioprofessionnelle. Naturellement, les retraités sont les plus touchés par l’exclusion numérique. Mais les ouvriers et employés sont également en première ligne. À titre d’exemple, on retrouve environ 15 % de cadres chez les “hyperconnectés”, quand ils ne représentent qu’une poignée de pourcents des “distants” et “non-internautes”. Un phénomène que l’on retrouve avec le niveau de diplôme : plus on grimpe vers les hauts niveaux de diplôme, moins l’on trouve d’éloignés du numérique. Les niveaux “collège ou élémentaire” et les niveaux CAP/BEP représentent ainsi l’écrasante majorité des déconnectés. Enfin, un indicateur que n’a pas pris en compte France Stratégie dans son étude, mais pourtant relevé par celle de M@rsouin, est celui du genre. Les hommes sont notamment bien plus présents parmi les hyperconnectés, tandis que les femmes sont majoritaires chez les “distants”. Recoupés avec d’autres données, ces indicateurs permettent d’évaluer le degré de pratique et de maîtrise de l’administration en ligne. Ainsi, chez les “distants” du numérique, un peu moins de 30 % disent réaliser des démarches sur Internet. Chez les internautes réguliers, ce chiffre grimpe à 80 %. Gain de temps… et d’argent Et pour insister sur l’urgence et l’importance de l’autonomie numérique des citoyens, France Stratégie s’est employé à analyser tous les bénéfices que peut apporter le numérique pour ceux qui y ont accès et savent s’en servir. Que ce soit en termes de de pouvoir d’achat, de hausse du niveau de formation et de la productivité, ou bien en termes d’inclusion sociale par l’usage de l’e-santé ou des réseaux sociaux, l’organisme table sur un gain annuel moyen total de 1,6 milliard d’euros. À condition qu’un plan visant l’autonomie numérique d’un tiers des personnes éloignées du numérique soit mené. “La réalisation d’achats en ligne par les bénéficiaires d’une politique d’inclusion numérique permettrait un gain de pouvoir d’achat de l’ordre de 42 euros par an et par individu”, estime ainsi France Stratégie, pour lequel ce gain pourrait s’élever à 180 millions d’euros annuels, auxquels s’ajouterait 1,2 milliard d’euros liés au gain de pouvoir d’achat tiré de l’utilisation des plates-formes collaboratives. Côté compétences et formations, l’organisme estime que 37 000 chômeurs pourraient retrouver un emploi s’ils étaient formés au numérique. Enfin, il juge que si toutes les personnes acquéraient des compétences numériques de base, chaque individu pourrait gagner l’équivalent de 16 heures par an pour diverses activités comme la recherche d’information ou la relation avec un service bancaire. Démarches paradoxalement contraignantes De même, “en effectuant leurs démarches administratives en ligne, les usagers de services publics qui ne le faisaient pas auparavant pourraient économiser 30 minutes par démarche” sur une moyenne de 6 démarches par personne et par an et pour un gain de 450 millions d’euros par an, “le coût de traitement d’un dossier numérique étant trente fois moins élevé qu’un dossier papier”. Et si pour France Stratégie, “la nature des bénéfices [pour les usagers] réside à la fois dans un meilleur accès à l’information et dans la simplification des opérations administratives”, l’enquête Capacity relève que 42 % des internautes disent rencontrer des difficultés pour réaliser des démarches sur Internet. À la question de savoir quels usages Internet pourraient faciliter la vie des non-internautes, 62 % d’entre eux avancent la réalisation des démarches en ligne, loin devant la possibilité de rester en contact avec ses proches (22 %) ou celle de faire des achats (16 %). L’enquête M@rsouin relève enfin un autre problème, non abordé par France Stratégie, qui est celui de la réticence à l’usage d’Internet. En effet, selon cette enquête, 72 % des non-internautes répondent par la négative lorsqu’on leur demande s’ils souhaiteraient davantage utiliser Internet. Un résultat qui montre que l’inclusion numérique n’est pas qu’affaire de moyens et de formation, mais aussi de volonté et de culture.  


NOMINATIONS

Philippe Bodenez prend du galon au ministère de la Transition écologique

L’ancien conseiller de Ségolène Royal Philippe Bodenez monte en grade au ministère de la Transition écologique et solidaire. Au sein de la direction générale de la prévention des risques, où il officiait depuis plus d’un an en tant que sous-directeur des risques accidentels du service des risques technologiques, celui-ci vient d’être nommé chef du service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses. Il remplace ainsi Cédric Bourillet, promu pour sa part directeur général de la prévention des risques en mars dernier [lire notre article sur le sujet]. De 2015 et jusqu’au changement de gouvernement de mai 2017, cet ingénieur en chef des Mines a conseillé la ministre en charge de l’Environnement du quinquennat précédent, Ségolène Royal, d’abord sur les questions des risques technologiques, de sûreté nucléaire et d’économie circulaire (2015-2016), puis sur la prévention des risques chimiques et technologiques, de la santé, la sûreté nucléaire, l’économie circulaire et les déchets (2016-2017). Au sein de la direction générale de la prévention des risques, Philippe Bodenez a, plus tôt dans sa carrière, occupé le poste de chef du bureau du sol et du sous-sol, entre 2009 et 2013. Il a ensuite rejoint Bercy, d’abord comme chef de la mission “Développement industriel durable” de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (2013-2014), puis comme chef du bureau des éco-industries et du développement industriel durable de la direction générale des entreprises (2014-2015). Diplômé de l’École des mines de Douai et de Paris, Philippe Bodenez a démarré sa carrière en 1995 en tant que chargé d’affaires à la division “Contrôles techniques, énergie” de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire) de Picardie, à Amiens, puis a enchaîné avec les fonctions de chargé d’affaires et inspecteur des installations nucléaires de base à la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) à Fontenay-aux-Roses, dans les Hauts-de-Seine, entre 1999 et 2003.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Une nouvelle haute fonctionnaire chargée du développement durable à Bercy

Pour succéder à Mireille Campana, les ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes publics accueillent une nouvelle haute fonctionnaire chargée du développement durable : Sylvie Metz-Larue. Rappelons que les hauts fonctionnaires chargés du développement durable, présents dans chaque ministère, ont pour missions de faire contribuer leur administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l’élaboration des plans d’action en la matière et de suivre leur application. Sylvie Metz-Larue, 55 ans, est membre, depuis décembre dernier, du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des télécommunications (CGEIET). Elle était auparavant adjointe du chef du service de l’industrie de la direction générale des entreprises, à Bercy, poste qu’elle a occupait depuis 2009. Au sein de cette même direction, la haute fonctionnaire a également occupé les postes de chargée de mission auprès du directeur général, entre 2005 et 2006, puis d’adjointe au chef du service des technologies et de la société de l’information, de 2007 à 2009.  Plus tôt dans sa carrière, cette polytechnicienne passée par l’École nationale des mines de Paris a notamment été cheffe de la division “Environnement” à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire) de la région Île-de-France et secrétaire générale adjointe d’Airparif, organisme de surveillance de la qualité de l’air en Île-de-France (1989-1993).  Puis, après avoir occupé pendant deux ans un poste de cheffe de département à la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI) Sylvie Metz-Larue a, au sein du secrétariat d’État à l’industrie, été chargée de la sous-direction de l’électronique professionnelle et de l’informatique, à la direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes (1995-1999).

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

L’ex-directrice de l’immobilier de l’État prend la tête d’une direction départementale

Jusqu’ici directrice de l’immobilier de l’État au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) de Bercy, Nathalie Morin prendra, le 10 septembre prochain, la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Elle remplace ainsi Christian Brunet, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Cette administratrice générale des finances publiques de 56 ans a fait la plus grande partie de sa carrière au sein de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), qui a fusionné en 2008 avec la direction générale des impôts pour devenir l’actuelle DGFIP. Nathalie Morin y a été affectée à sa sortie de l’ENA (promotion Michel de Montaigne, 1988), et après être passée par Sciences Po Paris, et y a ensuite notamment occupé plusieurs postes de cheffe de bureau entre 1995 et 1998. Promue, à cette dernière date, sous-directrice de la dette publique et des opérations de trésorerie, pour trois ans, puis sous-directrice du personnel de 2001 à 2004, la haute fonctionnaire y a ensuite pris le poste de cheffe du service comptable de l’État, de 2004 à 2009. Puis, au sein de Bercy, Nathalie Morin a occupé les fonctions de directrice de la direction nationale d’interventions domaniales de 2009 à 2012, puis de cheffe du service France Domaine (devenu en 2016 la direction de l’immobilier de l’État). 

20/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

Julie Mercier devient sous-directrice en charge de la protection et de la sécurité de la défense nationale, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre – Pierre Robin est nommé directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF à compter du 1er octobre prochain – Thierry Tuot, conseiller d’État, a été désigné président du conseil partenarial d’orientation du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion. Par ailleurs, plusieurs nominations importantes sont intervenues au cours du mois d’août, notamment lors du Conseil des ministres du 3 août, à savoir : Éric Labaye, officiellement porté à la présidence du conseil d’administration de l’École polytechnique [lire notre article sur le sujet] ; Patrick Destremau, nommé directeur de l’Institut des hautes études de défense nationale et de l’enseignement militaire supérieur [lire notre article sur le sujet] ; Pascal Perrault, chef de service, adjoint à la directrice générale de la création artistique au ministère de la Culture, chargé des fonctions de directeur général de la création artistique par intérim ; Patrick Macary, nommé adjoint au chef du contrôle général des armées, à compter du 1er septembre ; Franck Le Guen, qui devient chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget du contrôle général des armées à compter du 1er septembre ; Luc Derepas et Marc El Nouchi, conseillers d’État, nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière ; et enfin Yasmine-Eva Farès, chargée de l’intérim des fonctions de directrice du service d’information du gouvernement (SIG). En outre, Yves Lévy, époux de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a retiré sa candidature à sa propre succession à la présidence de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) – Jean-Raphaël Alventosa a officiellement été nommé médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques [lire notre article sur le sujet] – L’élection du sénateur des Français établis  hors de France Jean-Pierre Bansard a été annulée par le Conseil  constitutionnel en raison d’irrégularités dans ses comptes de campagne.

20/08/2018 | NOMINATION FRANCE


Anthony Briant rejoint la ville de Paris

Jusqu’ici directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement (Drihl) d’Île-de-France, Anthony Briant, ancien collaborateur d’Emmanuelle Cosse et de Sylvia Pinel au ministère chargé du Logement, deviendra, le 1er septembre prochain, sous-directeur de la politique du logement à la direction du logement et de l’habitat de la ville de Paris. Il remplace ainsi Jérôme Masclaux, parti en janvier dernier au cabinet du ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, en tant que directeur adjoint de cabinet. Anthony Briant, polytechnicien passé par l’École nationale des ponts et chaussées et docteur en économie, a d’abord été responsable de l’unité “Évaluation” au secrétariat général du comité interministériel des villes, au ministère de la Ville, entre 2009 et 2010, avant de devenir chef du bureau des statistiques et de l’évaluation au sein du même ministère. Puis il a rejoint la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), aujourd’hui rattachée au ministère de la Transition écologique et solidaire, en tant que chef du bureau des opérations d’aménagement, de 2013 à 2015, avant de devenir conseiller technique, notamment sur les questions de construction et d’urbanisme, des ministres successives en charge du logement, Sylvia Pinel puis Emmanuelle Cosse, entre 2015 et 2016. Il avait ensuite pris son dernier poste de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement Île-de-France.

27/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Fabrice Beaulieu prend un poste de sous-directeur à Bercy

L’administrateur hors classe de la ville de Paris Fabrice Beaulieu, actuellement directeur du programme “Compte parisien”, une plate-forme numérique de mise en relation entre la ville de Paris et ses usagers, vient d’être nommé sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance, au sein du service des achats, des finances et de l’immobilier du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il remplace ainsi Philippe Jarraud, en poste depuis 2016 et qui devient pour sa part expert de haut niveau à la directrice régionale des finances publiques (DRFIP) de Normandie [lire notre article sur le sujet]. Fabrice Beaulieu, passé par Sciences Po Paris et l’École des hautes études en santé publique (EHESP), a officié à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) entre 1999 et 2011. Directeur des services économiques et financiers de l’hôpital Charles-Richet (aujourd’hui hôpital Adélaïde-Hautval, dans le Val-d’Oise) de 1999 à 2001, il y a ensuite été adjoint au directeur de la centrale d’achats hôteliers et alimentaires (2001-2005), puis a pris un nouveau poste de directeur des services économiques et financiers, cette fois pour le groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière (2005-2007) et a enfin été directeur adjoint du centre de compétences “SI Gestion” de l’AP-HP, à partir de 2007. En 2011, Fabrice Beaulieu avait rejoint la mairie de Paris en tant que directeur de projet, pendant deux ans, avant d’y prendre son dernier poste de directeur de programme.

26/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Sandrine Rocard rejoint une agence de l’eau

Conseillère référendaire à la Cour des comptes, Sandrine Rocard a été détachée de la juridiction financière pour prendre les fonctions de secrétaire générale de l’agence de l’eau Seine-Normandie. Elle succède ainsi à Catherine Lacaze, qui a rejoint pour sa part la Société de livraison des ouvrages olympiques pour les Jeux de 2024 (Solideo) [lire notre article sur le sujet]. Elle a également vocation à reprendre les fonctions de directrice générale adjointe de Marie-Dominique Monbrun, aujourd'hui toujours en poste. Polytechnicienne, passée par l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, Sandrine Rocard a été, de 1997 à 1999, cheffe du service “Aménagement, forêt, environnement” à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Somme, puis adjointe au chef du service du bassin Seine-Normandie à la direction régionale de l’environnement d’Île-de-France, de 1999 à 2001. À cette date, elle avait rejoint le ministère en charge de l’Écologie pour prendre le poste de cheffe du bureau des biens publics globaux, qu’elle a occupé pendant deux ans, puis celui de cheffe du bureau de la pollution atmosphérique, des équipements énergétiques et des transports, entre 2003 et 2008. Sandrine Rocard a ensuite été détachée à la Cour des comptes, en qualité de rapporteure (2008-2013), puis de conseillère référendaire. En 2015, elle avait pris les fonctions de rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel, avant de réintégrer la Cour des comptes fin 2017.

26/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Deux députés LREM se penchent sur la loi de réforme pour la justice

La commission des lois de l’Assemblée nationale vient de nommer, pour porter le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les députés LREM Laetitia Avia et Didier Paris, respectivement élus de Paris de la Côte-d’Or. Ils seront rapporteurs du projet de loi. Rappelons que ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 20 avril et contesté sur plusieurs points par les avocats, prévoit notamment une réforme de la procédure pénale, le développement de la médiation et des peines alternatives, ainsi que la fusion administrative des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance (TGI). Une expérimentation, dans certains départements, d’un “tribunal criminel départemental” est également prévue, notamment pour désengorger les cours d’assises. Ces tribunaux traiteront des “crimes punis de quinze à vingt ans, ce qui représente 57 % des affaires actuellement jugées par les cours d’assises”, indique dans un communiqué le ministère de la Justice. Initialement, la création d’un parquet national antiterroriste devait également y figurer, avant d’être finalement retirée.  Laetitia Avia (photo), 32 ans, est entrée au Palais-Bourbon avec la vague LREM de 2017. Avocate de profession, titulaire d’un master en droit économique de Sciences Po Paris et d’un master de droit de de l’université McGill, au Canada, elle a notamment été, en 2017, vice-présidente de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et fut chargée d’une mission temporaire sur le renforcement de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet, en mars dernier. Depuis janvier, la parlementaire est également déléguée nationale de LREM en charge de la communication. Didier Paris, 64 ans, est également député depuis 2017. Magistrat de profession, cet ancien sous-préfet de Beaune, en Côte d’Or (1997-2000), a notamment été le directeur de cabinet du préfet du Val-d’Oise, Philippe Deslandes, entre 1995 et 1997, et de celui de François Patriat, alors secrétaire d’État aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation, entre 2000 et 2002. Il a ensuite conseillé ce dernier lorsqu’il est devenu ministre de l’Agriculture et de la Pêche, en 2002. Didier Paris a aussi été chargé de mission auprès de Laurent Fabius au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, également entre 2000 et 2002.

26/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail hors classe, prend le poste de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale du Finistère – Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, a désigné Bruno Belin, président ex-LR du département de la Vienne, comme élu référent de l’association auprès des instances organisatrices des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 – John Houldsworth, administrateur territorial hors classe, Geneviève Lallemand-Kirche, fonctionnaire européenne, Constance Maréchal-Dereu, ingénieure des Ponts, des eaux et des forêts, et Jérôme Saulière, ingénieur en chef des Mines, sont nommés inspecteurs des finances.

26/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau directeur général des services en Saône-et-Loire

En remplacement de François Mengin-Lecreulx, parti pour la ville de Pau et son agglomération [lire notre article sur le sujet], le conseil départemental de Saône-et-Loire accueille Vincent Barbier comme nouveau directeur général de ses services (DGS). Jusqu’ici délégué général aux territoires de la communauté urbaine du Grand Reims, il travaillera aux côtés d’André Accary, président Les Républicains du conseil départemental. Vincent Barbier prend ainsi son premier poste de directeur général des services, après avoir plusieurs fois occupé des postes de directeur général adjoint, au conseil régional de Guyane de 2013 à 2014, puis au conseil départemental de la Haute-Savoie de 2014 à 2017, juste avant de rejoindre le Grand Reims. Auparavant, cet ancien élève de l’École nationale supérieure des technologies et industries du bois et de l’École nationale des travaux publics de l’État a notamment été chef de l’unité “Ouvrages d’art” au Laboratoire régional des ponts et chaussés de Nancy (2002-2007). Ensuite chef de projet “maîtrise d’ouvrage route” au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de Franche-Comté (2007-2010), Vincent Barbier avait, de 2010 à 2013, pris le poste de chef de l’unité “Bâtiment, énergie, accessibilité” à la direction départementale des territoires du Doubs.

25/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Olivier Debargue a rejoint Paris 2024

Dans la continuité de ses précédentes fonctions de directeur des achats hors programmes de France Télévisions, qu’il occupait depuis 2010, Olivier Debargue, 55 ans, a rejoint le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, en tant que directeur délégué aux achats. Diplômé de l’École supérieure de commerce (ESC) et de la Chambre de commerce de Londres, Olivier Debargue a notamment d’abord été acheteur chez Thomson CSF, un groupe électronique devenu depuis Thales, de 1985 à 1988, avant de rejoindre General Electric, où il a occupé plusieurs postes de responsable des achats pour le groupe digital américain. En 2003, il était entré chez France Télévisions en tant que directeur délégué à la coordination des achats de fonctionnement. Olivier Debargue y avait ensuite notamment créé la direction des achats hors programmes, dont il avait pris la tête en 2010.

25/07/2018 | NOMINATION FRANCE

L'ancien délégué interministériel à la fermeture de Fessenheim retrouve le CGEDD

L’ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts Jean-Michel Malerba, ex-délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim (Haut-Rhin) jusqu’à avril dernier et depuis affecté au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), y devient président de la section “Transition énergétique, construction et innovation”. Il remplace ainsi Élisabeth Dupont-Kerlan. Jean-Michel Malerba, 63 ans, ancien directeur des transports et de la circulation de la région Île-de-France, entre 1990 et 1996, a également dirigé les services départementaux des Yvelines (2003-2011), après avoir été directeur général de l’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (1996-2003). De 2011 à 2014, il avait été nommé membre du CGEDD, avant de prendre son dernier poste de délégué interministériel chargé de préparer et de coordonner les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale de Fessenheim. Plus tôt dans sa carrière, ce polytechnicien a notamment été chef de groupe “planification des activités, équipements collectifs et commerce” à la direction régionale de l’équipement d’Île-de-France (1978-1981), puis était devenu, entre autres, chef de l’arrondissement opérationnel des routes des Yvelines, ainsi que directeur général adjoint des services du département du Val-d’Oise entre 1984 et 1987.

24/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Gaëlle Cornen change de poste à la ville de Paris

Jusqu’ici cheffe du service des ressources humaines au sein de la direction de la famille et de la petite enfance de la mairie de Paris, Gaëlle Cornen prend le poste de sous-directrice des ressources au sein de la même direction. Elle remplace Éric Laurier, qui a, lui, été nommé sous-directeur des ressources à la direction des affaires scolaires. Administratrice territoriale passée par l’Institut national des études territoriales (Inet), Gaëlle Cornen a d’abord officié à la préfecture du Lot-et-Garonne, en tant qu’adjointe au chef du bureau du développement économique et de l’aménagement du territoire (1998-2000). Elle a ensuite rejoint la préfecture de la région d’Île-de-France, au poste de responsable du contrôle de légalité, de 2001 à 2003, avant d’y devenir chargée de mission “contrôle de gestion et missions transversales” en 2004. À sa sortie de l’Inet, en 2007, Gaëlle Cornen a pris le poste de secrétaire générale de la direction des ressources humaines de la région Île-de-France, pendant trois ans. Elle y était ensuite devenue directrice déléguée au personnel et aux ressources humaines, entre 2010 et 2014, avant de rejoindre la ville de Paris à son dernier poste, en 2016.

24/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Le Conseil national de l’industrie lance sa section “International”

Le Conseil national de l’industrie (CNI) a installé, le 23 juillet, le CNI International, avec à sa tête le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, pour le coprésider. Réunissant des “référents export” issus de chacun des comités de filière (CSF) – qui, rappelons-le, sont chargés, au sein Conseil national de l’industrie, d’identifier les enjeux de leur filière respective et d’émettre des propositions d’actions – aux côtés d’autres acteurs, publics ou privés, tel que Régions de France, BPI France ou encore le Medef International, le CNI International a vocation à promouvoir les exportations des entreprises françaises. Selon un communiqué, il vise à “accélérer et améliorer l’efficacité des actions menées sur […] le développement des flux d’exportation, l’internationalisation des PME et ETI industrielles dans les territoires, l’accroissement du contenu « made in France » des offres industrielles françaises”. Jean-Baptiste Lemoyne, 40 ans, ancien sénateur Les Républicains de l’Yonne, élu en 2014 et qui avait rejoint le groupe La République en marche en juin 2017, était également devenu, dans la foulée, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian. Passé par l’Essec et l’IEP de Strasbourg, ce conseiller départemental de l’Yonne depuis 2008 a également été, entre 2002 et 2007, le conseiller de Jean-François Copé au secrétariat d’État aux Relations avec le Parlement, puis au ministère délégué à l’Intérieur et enfin au ministère délégué au Budget. Delphine Gény-Stephann, 49 ans, a rejoint le monde politique en 2017, lorsqu’elle a été nommée secrétaire d’État. Avant cela, cette ancienne ingénieure en chef des Ponts, des eaux et des forêts, passée par Polytechnique, l’École nationale des ponts et chaussées et le Collège des ingénieurs, fut notamment cheffe de bureau à la direction générale du Trésor de Bercy avant de rejoindre le privé. En 2005, elle est en effet devenue directrice du développement et des fusions-acquisitions, de la branche “Matériaux haute performance”, puis directrice du plan et de la stratégie de la compagnie de production, de transformation et distribution de matériaux Saint-Gobain.

24/07/2018 | NOMINATION FRANCE