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Espagne : l'ex-directeur du FMI Rodrigo Rato condamné à quatre ans de prison

L’ancien ministre de l’Economie est le troisième ancien dirigeant du FMI mis en cause par la justice en quelques années. Il a été condamné pour détournement de fonds au sein des banques espagnoles qu'il a présidées de 2010 à 2012.

24/02/2017 | ACTUALITÉ

Rodrigo Rato, été condamné jeudi 23 février à l'issue du procès de l'affaire dite des "cartes Black", où étaient jugés 65 anciens dirigeants et membres des conseils d'administration de la banque Caja Madrid puis du conglomérat Bankia, né en 2011 de la fusion de sept caisses d'épargne. Tous étaient accusés d'avoir détourné au total plus de 12 millions d'euros entre 2003 et 2012, en utilisant à leur guise des cartes bancaires "occultes" pour régler des dépenses personnelles, sans contrôle ni déclarations au fisc. Les frais acquittés mêlaient pleins d'essence, courses au supermarché, coûteux voyages, achat de sacs de luxe ou soirées en discothèque. L'affaire avait fait scandale dans l'Espagne en crise, alors que la banque avait finalement dû être sauvée de la faillite, en 2012, quand l'Etat avait injecté plus de 22 milliards d'euros de fonds publics. Pas d’incarcération s’il fait appel Rodrigo Rato, 67 ans, a été le ministre de l'Économie du pays et un pilier du Parti Populaire (PP) conservateur de Mariano Rajoy, actuellement au pouvoir. Vice-président du gouvernement de José Maria Aznar de 1996 à 2004, il avait ensuite dirigé le FMI jusqu'en 2007. Il pourrait échapper à une incarcération immédiate, s'il fait appel de cette décision, comme le beau-frère du roi d'Espagne, Inaki Urdangarin, laissé libre, jeudi, après avoir été condamné à plus de six ans de prison dans une retentissante affaire de corruption. Cependant, la justice espagnole a décidé en janvier de faire incarcérer cinq ex-dirigeants d'une Caisse d'épargne en région, condamnés à deux ans de prison pour détournements et poursuivis dans d'autres dossiers. L'affaire qui pourrait envoyer Rodrigo Rato derrière les barreaux n'est qu'un volet de l'énorme dossier judiciaire Bankia. L'homme est par ailleurs poursuivi pour escroquerie, abus de biens sociaux, faux en écriture et usage de faux, de même que pour fraude fiscale. Rodrigo Rato est le troisième ancien dirigeant du FMI mis en cause par la justice en quelques années. L'actuelle directrice, Christine Lagarde, a été condamnée en décembre en France pour "négligence" lorsqu'elle était ministre de l'Économie dans une affaire d'arbitrage dont a résulté un détournement de fonds publics. Elle a toutefois été dispensée de peine. Dominique Strauss-Kahn avait démissionné en 2011 de la direction du FMI pour une accusation d'agression sexuelle. Mis en cause dans différentes affaires, il a toujours bénéficié de non-lieux ou relaxes. (avec AFP)


L’Autriche va dissuader le recrutement de travailleurs détachés

La coalition centriste au pouvoir à Vienne a présenté un projet de prime à la création d’emplois pour des salariés installés durablement dans le pays. Objectif : limiter le recrutement de travailleurs détachés d’autres pays de l’Union européenne.

22/02/2017 | ACTUALITÉ

Face à la hausse du chômage, la coalition centriste au pouvoir en Autriche a décidé de cibler les travailleurs détachés. Une mesure présentée par le gouvernement prévoit de diviser par deux les charges des entreprises, durant trois ans, sur des créations de postes réservés à des travailleurs et demandeurs d’emploi résidant en Autriche plutôt qu’à de nouveaux entrants sur le marché du travail national. L’Autriche, longtemps habituée au plein emploi, connaît une tendance à la hausse du chômage, actuellement à 10,6 % de la population selon la norme nationale et à 5,7 % selon la norme de l’Union européenne. Le chômage augmente malgré les créations d’emplois “car nous sommes confrontés en permanence, en tant que pays voisin, au va-et-vient des travailleurs des pays d’Europe de l’Est”, avait estimé récemment le chancelier social-démocrate Christian Kern. 180 000 travailleurs non résidents Alors que selon le gouvernement, 180 000 travailleurs non résidents sont employés dans le pays – qui compte 8,7 millions d’habitants –, la coalition au pouvoir a présenté, mardi 21 février, un projet de prime à la création d’emploi pour des salariés installés durablement dans le pays. Cette disposition, que le gouvernement veut appliquer dès juillet, cible directement la directive européenne sur les travailleurs détachés venus d’autres pays de l’Union européenne. L’Autriche, comme la France, l’Allemagne ou les Pays-Bas, lui reproche de tirer les conditions de travail vers le bas. La prime à l’embauche vise à créer 160 000 emplois pour un budget de 2 milliards d’euros et s’appliquera aussi pour l’embauche de diplômés formés en Autriche et de travailleurs “très qualifiés” de pays non membres de l’UE, possédant un titre de séjour. Plusieurs experts ont mis en garde dans la presse autrichienne contre ce nouveau dispositif, qui pourrait contrevenir aux règlements européens. (avec AFP)  


Les efforts de gestion des collectivités portent leurs fruits, selon Standard & Poor’s

Les échelons locaux seront en mesure de dégager un taux d’épargne brute à 12 ou 13 % en 2017 et 2018, prévoit l’agence de notation dans une étude dévoilée mardi 20 février. Cet indicateur était en baisse “graduelle” depuis 2011. Le niveau d’épargne diverge néanmoins selon le niveau de collectivité.

21/02/2017 | ACTUALITÉ

Les collectivités locales vont-elles se refaire une santé en 2017 et 2018 ? C’est ce que prévoit l’agence de notation financière Standard & Poor’s dans son étude sur les tendances financières des collectivités locales françaises, rendue publique lundi 20 février. Selon l’agence de notation, les institutions locales seraient désormais “en mesure” de dégager un taux d’épargne brute à 12-13 % en 2017 et 2018. Et ce après “une baisse graduelle” depuis 2011, où ce taux était supérieur à 16 %, précise Standard & Poor’s dans son étude [cliquez ici pour la consulter]. Abstrait à première vue, cet indicateur est un ratio clé de la santé financière d’une collectivité, puisqu’il indique la part des recettes de fonctionnement pouvant être consacrées à l’investissement ou au remboursement de la dette. Stabilisation de l’épargne dans le bloc communal Les situations divergent néanmoins d’un échelon de collectivité à l’autre : le taux d’épargne brute du bloc communal (communes et groupements à fiscalité propre) devrait rester “quasi-stable à 13 % d’ici à 2018” alors que celui des départements “devrait repartir à la baisse” pour atteindre 8 % environ (contre environ 10 % en 2016). Quant aux conseils régionaux, ceux-ci pourraient “renforcer” leur montant d’épargne, brute “à près de 5 milliards d’euros en 2018 contre 4,2 milliards d’euros en 2016”, estime Stand & Poor’s. Pour l’agence de notation, la “quasi-stabilisation” du taux d’épargne brute du bloc communal serait la résultante d’une poursuite des efforts de gestion, avec une hausse des dépenses de fonctionnement limitée en moyenne à 1,2 % par an, et de recettes de fonctionnement dynamiques. Ces dernières bénéficient “positivement” des décisions prises par l’État dans le cadre de la loi de finances pour 2017, précise l’étude. Sur le sujet, l’agence de notation relève notamment la diminution par moitié de la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques. Une épargne en baisse pour les départements Du côté des conseils départementaux, les recettes de fonctionnement devraient être impactées par la nouvelle organisation territoriale (le transfert des compétences de transports interurbain et scolaire aux départements) et par le maintien de la contribution au redressement des finances publiques à 1,15 milliard d’euros en 2017. Le tout malgré une “forte maîtrise” de leurs dépenses de fonctionnement (+ 1 %, par an en moyenne) et un contexte de net ralentissement de la croissance des dépenses liées au revenu de solidarité active (+ 2 % en moyenne par an en 2017 et 2018 contre plus de 6 % par an entre 2013 et 2016). Efforts de gestion dynamiques dans les régions La contrainte sur les recettes de fonctionnement des régions devrait, pour sa part, “se desserrer lors des deux prochaines années”, pronostique l’agence de notation. Et ce grâce notamment au fonds de soutien exceptionnel de 450 milliards d’euros mis en place en 2017 pour soutenir les dépenses de développement économique des régions. Le remplacement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) régionale par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à partir de 2018 et le transfert de 25 points de part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements aux régions devraient “renforcer” le dynamisme des recettes régionales. “Les régions témoignent d’une très forte maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement grâce à leurs efforts de gestion, au caractère plus compressible de leurs dépenses de fonctionnement en comparaison des autres échelons territoriaux”, ajoute Standard & Poor’s sans en estimer la teneur.


Un Système national anticorruption voit le jour au Mexique

Le comité de participation citoyenne qui chapeautera le Système national anticorruption est formé. C’est le premier acte de la mise en place d’un modèle qui sera répliqué dans chacun des 32 États du Mexique pour une entrée en vigueur simultanée prévue le 19 juillet prochain.

21/02/2017 | ACTUALITÉ

Une nouvelle ère dans la lutte anticorruption au Mexique ? Le 30 janvier dernier, la sociologue Jacqueline Peschard a été nommée présidente du tout nouveau comité de participation citoyenne du Système national anticorruption (SNA) des États unis du Mexique. Elle est entourée de 4 autres experts de l’accès à l’information publique et des droits de l’Homme, comme elle non issus de partis politiques quoique choisis par le Sénat du Mexique parmi une soixantaine de candidats, dont 15 présélectionnés interrogés en direct sur Internet. Ce comité aura la lourde tâche de coordonner les efforts du SNA pour prévenir, surveiller et sanctionner tous les actes de corruption commis par des fonctionnaires, des entreprises et des particuliers. C’est en quelque sorte l’acte de naissance du SNA, puisque ce corps administratif en gestation n’était jusqu’alors guère davantage qu’un vœu pieux, c’est-à-dire un paquet de 7 lois promulguées par le Président mexicain Enrique Peña Nieto en juillet 2016, dont une “loi générale des responsabilités administratives des fonctionnaires”, qui les oblige à déclarer leur patrimoine et leurs impôts. La corruption, 10 % du PIB Selon Maria Marvan, de l’association Transparence mexicaine, “il faut traiter le phénomène de la corruption tel qu’il est, comme un système de réseaux finement tissés entre fonctionnaires et hommes d’affaires. Pour le neutraliser, il faut donc le prévenir, le détecter et le punir”, dit-elle. “Avec ce nouveau système, la marge des corrupteurs et des corrompus sera réduite. Dorénavant, même le maire qui reçoit un pot-de-vin pour favoriser une entreprise de collecte d’ordures pourra aller en prison [dixit]. Oui, admet-elle, la corruption au Mexique est une façon d’être. Elle coûte au contribuable environ 10 % de notre PIB national”, assure-t-elle… soit quelque 200 milliards d’euros par an. Un chiffre que Dante Preisser, conseiller en chef au secrétariat d’État à la Fonction publique, ne s’aventure pas à confirmer au vu de la complexité du sujet. “Le Système national anticorruption ne fonctionne pas encore, reconnaît-il. L’étape suivante de sa mise en marche sera la nomination par le Sénat d’un procureur fédéral anticorruption, avant le 30 avril prochain.” Le SNA doit entrer en vigueur intégralement dès le 19 juillet prochain, aussi bien niveau fédéral que dans chacun des 32 États unis du Mexique. “Ce système instaure un changement de paradigme radical dans la lutte contre la corruption, ajoute Dante Preisser, car elle sera menée par un comité citoyen et s’exercera localement dans tous les États de notre pays. Après avoir étudié différents modèles mis en place à l’étranger, nous avons abandonné l’idée d’une commission parlementaire de lutte contre la corruption pour privilégier celle d’une structure horizontale chapeautée par un groupe de citoyens éclairés. Ce modèle est innovant et unique”, dit-il avec fierté. Création d’un poste de procureur spécialisé Ainsi, le contrôle administratif externe de la corruption sera exercé par la Cour supérieure de la fédération – l’équivalent de la Cour des comptes française –, dont les pouvoirs ont été accrus. Le contrôle interne sera appliqué par le secrétariat d’État à la Fonction publique et la poursuite des délits de corruption, jusqu’à présent sous la seule responsabilité du procureur général de la République, sera renforcée par la création d’un poste de procureur spécialisé dans les affaires de corruption et autonome, qui aura ses propres collaborateurs. Cette structure créée au niveau fédéral sera répliquée dans les 32 États du Mexique, qui auront désormais chacun leurs propres procureur anticorruption, secrétariat de la fonction publique, institut de la transparence et comité de participation citoyenne. “Cette déclination au niveau des États permettra une homologation des processus”, explique Dante Preisser. Par ailleurs, “les requêtes du procureur anticorruption porteront sur le budget en cours d’exécution, ce qui dissuadera davantage les cas de corruption”, affirme-t-il. Le système anticorruption a été critiqué dès sa promulgation par nombre d’ONG mexicaines à cause de l’immunité dont jouiront encore les élus parlementaires et membres des pouvoirs exécutifs fédéral et locaux. “Ce nouveau système anticorruption prévoit des mécanismes pour lever l’immunité des élus, mais il existe aussi un risque qu’il soit fait un usage politique de cet arsenal anticorruption comme cela fut le cas récemment au Brésil avec la destitution de Dilma Rousseff”, analyse Maria Marvan, de l’association Transparence mexicaine. Marc-Henry André


Avis de tempête dans les ports espagnols

Le gouvernement espagnol est sommé de transposer une directive européenne qui menace d’enflammer les docks. Jusqu’à présent, le gouvernement Rajoy a réussi à éviter le conflit en temporisant. 

17/02/2017 | ACTUALITÉ

La grève massive initialement prévue pour la semaine prochaine, qui devait paralyser l’ensemble des ports espagnols, n’aura, pour l’instant, pas lieu. C’est in extremis que les estibadores, les dockers espagnols, ont levé leur menace après que le gouvernement a décidé de repousser l’approbation du décret-loi sur la réforme de leur profession prévue ce vendredi 17 février à l’ordre du jour du Conseil des ministres. Les deux parties se donnent une semaine pour résoudre les divergences. Ce conflit a pour origine l’application de la directive européenne sur la libéralisation des services portuaires. Un véritable casse-tête pour le gouvernement de centre droit, qui traîne des pieds depuis trois ans pour mener à bien cette restructuration dans un secteur crucial pour l’économie (85 % des importations et 65 % des exportations). Depuis décembre 2014, Madrid est en effet sommée par l’Europe de réformer le système d’embauche privilégié des employés au déchargement et chargement des navires, considéré comme contraire au libre marché du travail et incompatible avec le droit communautaire. L’exécutif au pied du mur Une demande qui est jusqu’ici restée lettre morte. L’ex-ministre de l’Équipement Ana Pastor s’est bien réunie en février 2015 avec le syndicat majoritaire de la manutention Coordinadora Estatal de los Trabajadores del Mar, mais aucun sujet fâcheux n’a été abordé lors de cette rencontre. Le Parti populaire au pouvoir, en chute dans les sondages, n’avait à l’époque aucun intérêt à déclencher la colère des dockers, qui se serait soldée par une grève alors que la campagne préélectorale pour les élections régionales et municipales venait tout juste de commencer. La réforme retombait ainsi dans l’oubli jusqu’au prochain scrutin présidentiel de décembre 2015. Or ces élections législatives n’ont permis de dégager aucune majorité stable au Parlement. L’Espagne entrait alors dans une année d’instabilité politique avec un gouvernement intérimaire durant près de dix mois et sans qu’aucune réforme ou loi majeure ne soit adoptée. À nouveau aux commandes de l’État depuis novembre dernier, l’exécutif de Mariano Rajoy est cette fois au pied du mur. Et Bruxelles a perdu patience. Faute de réponse des autorités espagnoles, c’est le Tribunal de justice de l’Union européenne qui a été saisi du dossier en septembre dernier. L’Espagne a déjà été condamnée à une amende de 24 millions d’euros. Une autre amende, cette fois de 134 000 euros par jour, pourrait tomber si les autorités espagnoles n’appliquent pas immédiatement la norme européenne. Sous la pression de cette condamnation, le gouvernement a mis les bouchées doubles, au risque de provoquer un conflit sérieux avec les dockers. 65 000 euros de salaire annuel Ces derniers demandent un assouplissement du décret-loi afin de garantir l’emploi des 6 156 salariés. “Avec l’excuse de la norme européenne, le gouvernement veut précariser notre emploi. Nous exigeons la création d’un registre national des travailleurs portuaires”, fulmine Antolin Goya, porte-parole de la Coordinadora, le syndicat majoritaire du secteur. Une exigence impossible à satisfaire selon les règles européennes. Les dockers espagnols bénéficient d’un statut particulier en Europe, qui ne permet pas aux entreprises de manutention d’autres États membres de s’établir dans les ports espagnols. Actuellement, tous les manutentionnaires de plusieurs ports dits d’intérêt national (Barcelone, Valence, Algesiras, Bilbao) doivent passer par les sociétés de gestion de main-d’œuvre (Sagep) pour recruter le personnel. Enfin, les conditions d’embauche, avec un salaire annuel de 65 000 euros en moyenne, sont considérées comme un privilège, qui oblige à élever les coûts de manutention, bien plus élevés que ceux appliqués dans les autres ports d’Europe. C’est justement sur ce point que les dockers espagnols ne veulent pas céder. Diane Cambon  


Du mieux pour les finances locales mais un investissement toujours en baisse

L’épargne brute des collectivités locales était en hausse de 9,37 % en 2016, a affirmé le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, devant l’Assemblée nationale, mardi 14 février. L’investissement, lui, est toujours en baisse (- 2,29 %) alors que les experts prévoyaient une reprise sensible.

17/02/2017 | ACTUALITÉ

La prudence reste de mise. À en croire les déclarations du secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, devant les députés de la commission des finances, mardi 14 février, la situation financière des collectivités se serait améliorée en 2016. Leur épargne brute aurait même bondi de 9,37 % par rapport à l’année 2015, pour atteindre 29,4 milliards d’euros. Encore “provisoire”, ce résultat est la conjugaison d’une hausse “historiquement faible” des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités (+ 0,77 %) – notamment une augmentation de 0,9 % des frais de personnel, soit un point de moins qu’en 2015 – et de la bonne tenue des recettes de fonctionnement, selon le secrétaire d’État. Ces recettes auraient ainsi augmenté de 1,97 %, a-t-il souligné lors de son audition par l’Assemblée nationale [cliquez ici pour la visionner]. Des chiffres en totale opposition avec les prévisions de La Banque postale, qui tablait, à l’automne dernier, sur une baisse de 2,6 % de cette épargne brute “après une hausse en 2015 (+ 3,1 %)”. La contraction envisagée dans sa note de conjoncture sur les finances locales [cliquez ici pour la consulter] résultait “d’une progression plus rapide des dépenses que des recettes”. Sollicitée par Acteurs publics, La Banque postale reconnaît s’être “trompée”. Elle prévoyait, en effet, une hausse de 1,2 % des dépenses de fonctionnement en 2016 et notamment de celles de personnel (+ 2,2 %). Disparités de croissance Mais derrière ces moyennes, demeure une grande “diversité” de situations entre les différents échelons de collectivités, a souligné Christian Eckert. Et les chiffres que la rédaction d’Acteurs publics s’est procurés sont pour le moins équivoques. Les communes auraient ainsi vu, en 2016, leur épargne brute augmenter de 6,49 %, leurs dépenses réelles de fonctionnement de 0,66 % et leurs recettes de 1,55 %. Du côté des groupements intercommunaux, la hausse de l’épargne s’établirait à plus de 14 %, avec 3,02 % d’augmentation des charges de fonctionnement et de 5 % pour ses produits. Selon les premières estimations, l’échelon départemental connaîtrait même une hausse de plus de 20 % de son épargne par rapport à l’année 2015 (21,05). Les régions restent en queue du peloton avec, certes, des dépenses de fonctionnement en baisse de 2,39 % en 2016, mais avec une diminution sensible des recettes (3,52 %). L’épargne brute des conseils régionaux aurait ainsi décru de plus de 8 % pour la seule année 2016. Baisse de l’investissement et inquiétudes Pour autant, le redressement observé dans les finances des administrations locales ne les a pas poussées à investir davantage. Les dépenses d’investissement seraient ainsi en baisse de 2,29 % en 2016. Et ce alors que le ministère des Finances envisageait lui-même un investissement “presque stable” des collectivités en 2016 (- 0,5 %) dans son rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2017. La Banque postale tablait pour sa part sur une hausse de 1,3 % des dépenses d’investissement l’année dernière. La baisse non prévue de ces dépenses d’investissement vient confirmer les inquiétudes des associations et notamment de l’Assemblée des communautés de France (ADCF). Dans son Observatoire de la commande publique, qu’elle présentera la semaine prochaine, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, l’association enregistre une baisse des investissements pour l’année 2016. La conjugaison de l’augmentation de l’épargne brute et de la baisse de l’investissement est une “mauvaise nouvelle”, souligne-t-on du côté de l’Association des maires de France (AMF). L’épargne n’a pas trouvé “son emploi”, ce qui “traduit un manque de confiance des élus locaux”. Le montant des dépôts en trésorerie en est la preuve : 37,9 milliards d’euros ont été transmis au Trésor public en 2016 contre 35 milliards en 2015, selon Christian Eckert, qui devrait détailler “début mars” les chiffres évoqués devant les députés de la commission des finances.


Le Parlement européen approuve l’accord commercial UE-Canada

Malgré de vives contestations, le Parlement européen s’est prononcé, mercredi 15 février, en faveur du Ceta, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

15/02/2017 | ACTUALITÉ

C’est presque l’épilogue du tumultueux dossier de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta). Réunis en session plénière à Strasbourg, mercredi 15 février, les eurodéputés ont été 408 à se prononcer en faveur du texte, 254 à voter contre et 33 à s’abstenir. Avec ce vote favorable, une grande partie du texte devrait très prochainement être appliquée de manière provisoire, le temps qu’il soit ratifié par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux de l’Union européenne, ce qui prendra des années. Les adversaires du Ceta le jugent antidémocratique, trop favorable aux multinationales, léger sur l’environnement ou encore dangereux pour l’agriculture européenne. Environ 700 opposants – selon la police – ont manifesté dans Strasbourg jusqu’au Parlement européen. Plusieurs dizaines d’autres ont bloqué l’entrée du bâtiment dès le matin. Justin Trudeau à Strasbourg jeudi 16 février “En ces temps d’incertitude, avec un protectionnisme croissant à travers le monde, le Ceta souligne notre ferme engagement en faveur d’un commerce durable”, leur a répondu la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, à l’issue du vote. “Rien dans cet accord” n’affectera “la sûreté de la nourriture que nous mangeons ou des produits que nous achetons” ni n’entraînera “la privatisation” des services publics, avait-elle assuré un peu plus tôt aux eurodéputés, au cours d’un débat de trois heures, parfois houleux. Le Premier ministre libéral canadien, Justin Trudeau, doit, lui, s’exprimer dans l’hémicycle jeudi 16 février pour souligner “le caractère singulièrement progressiste de l’accord”, un “exemple pour les futurs accords commerciaux”, selon son cabinet. “Les échanges intenses sur le Ceta (…) témoignent du caractère démocratique de la prise de décision en Europe”, a pour sa part insisté le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Coopération en matière sociale, sanitaire et environnementale Le texte, dénommé Accord économique et commercial global (AECG, en anglais Ceta), supprimera 99 % des droits de douane. Mais il prône également la coopération en matière sociale, sanitaire et environnementale. L’accord était soutenu par les eurodéputés de droite, ainsi que par les libéraux et la plupart des socialistes. Le Parlement de la région belge de Wallonie s’en était vivement inquiété en octobre 2016, entraînant une minicrise diplomatique avec le Canada. Au final, la signature formelle du traité par Bruxelles et Ottawa avait été retardée de quelques jours. (avec AFP)


Vente de foncier : l’État dépasse son objectif avec 105 cessions

L’État a engagé, en 2016, 105 cessions de terrains publiques. L'objectif fixé pour cette année-là par le président de la République, de 100 terrains publics mis à disposition pour un potentiel de 10 000 constructions de logements, a ainsi été dépassé.

10/02/2017 | ACTUALITÉ

En 2016, 105 cessions de terrains publiques avec ou sans décote ont été engagées par l'Etat et ses opérateurs, en vue de construire près de 12 000 logements dans le cadre de la loi dite de mobilisation du foncier public, selon un rapport publié le 9 février. Plus d'un logement sur deux (55%) prévu via ces opérations sera un logement social, contre 40% en 2015, précise le 3e rapport annuel de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) remis par son président Thierry Repentin à la ministre du Logement Emmanuelle Cosse. L'objectif fixé pour 2016 par le président de la République, de 100 terrains publics mis à disposition pour un potentiel de 10 000 constructions de logements, a été dépassé. Sur les 105 ventes ou accords de cession conclus, 36 terrains ont été vendus avec une décote moyenne de 45% de leur valeur vénale, soit un effort financier global de 50 millions d'euros. 70 ventes engagées en 2015 Pour la première fois, deux terrains ont été cédés à titre gratuit (soit 100% de décote), à Lille pour construire un centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 51 places, et à Lyon pour une résidence sociale de 239 logements. La loi du 18 janvier 2013 permet la cession de foncier public à un prix décoté et de gré à gré pour construire des logements. La disposition a été étendue en août 2016 aux équipements publics et aux logements existants à réhabiliter. En 2015, 70 ventes avaient été engagées - dont seulement 13 avec décote -, en vue de construire quelque 7 900 logements. L'an dernier, le recours au foncier public a été axé sur les zones les plus tendues, où la demande de logement est très supérieure à l'offre : 80 % des logements programmés y sont situés. La CNAUF a recensé en outre 270 terrains cessibles - aux deux tiers dans des zones en tension - identifiés par les préfets de régions. Ce recours au foncier public doit se poursuivre "pour contribuer aux impératifs de mixité sociale" et construire du "logement abordable là où les besoins sont les plus importants", a dit Emmanuelle Cosse dans un communiqué. Parmi les opérateurs de l'Etat, les gros détenteurs de foncier public engagés dans ce dispositif sont la SNCF, Voies navigables de France (VNF), la RATP, des établissements publics de santé et la SOVAFIM (agence foncière publique). Le ministère de la Défense y a également contribué avec 3 ventes importantes. Avec AFP


Le bateau fantôme et les avions mal équipés de la douane font tiquer la Rue Cambon

La douane “n’est pas parvenue à renouveler ses flottes aérienne et navale dans des conditions satisfaisantes”, constate la Cour des comptes dans son rapport annuel, rendu public mercredi 8 février. Les magistrats pointent notamment un comportement “autarcique” de la part des services douaniers dans la gestion du renouvellement de leurs moyens matériels. 

08/02/2017 | ACTUALITÉ

Comme chaque année, la Cour des comptes a décerné, dans son rapport annuel, dévoilé mercredi 8 février, ses traditionnels avertissements sur la gestion des deniers publics. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la Rue Cambon n’y va pas avec le dos de la cuillère pour épingler la manière avec laquelle les services douaniers ont renouvelé leurs flottes aérienne et navale. Au chapitre des “multiples et graves” défaillances relevées par la Cour des comptes : des bateaux inutilisables, un navire non livré ou encore des avions incapables de voler avec leurs équipements en raison de risques de dysfonctionnements. Ces échecs “répétés et coûteux” démontrent que la direction générale de la douane et des droits indirects (DGDDI), relevant du ministère de l’Économie et des Finances, est “incapable d’acquérir, de maintenir et d’opérer seule des matériels complexes”, selon les magistrats. L’occasion pour la Cour des comptes [cliquez ici pour consulter ses observations] d’appeler à la mutualisation de la maintenance et de la mise en œuvre des moyens aériens et navals de la douane avec ceux déployés par les autres administrations participant au dispositif de l’État en mer (Marine nationale, gendarmerie maritime, affaires maritimes). Pas de politique de remplacement  À ce jour, selon la Cour des comptes, la douane compte dans sa flotte 9 hélicoptères, 17 avions et 38 bâtiments en charge de la surveillance maritime. Des forces aériennes et navales qu’elle gère seule et dont les moyens consacrés à leur fonctionnement et investissement représentent un effort “important”. Les sommes consacrées aux flottes représentaient ainsi, sur la période 2011-2015, 22,4 % des dépenses de fonctionnement et 49,1 % des dépenses d’investissement. Pour autant, la douane “n’a pas eu de politique de remplacement programmé de son parc au fur et à mesure de son obsolescence et de l’évolution technologique”, pointe le rapport de la Cour. Dans les cas où la douane s’est trouvée confrontée au vieillissement de son parc naval (en 2011, la majorité des bateaux avaient entre vingt et trente ans), “elle a dû réaliser sa mise à niveau au coup par coup” et “dans des conditions très critiquables”, précise la Rue Cambon. Autarcie “délibérée” Le remplacement de 15 avions bimoteurs par des avions plus modernes mais moins nombreux (7 au final), par exemple, “n’a fait l’objet d’aucune décision formalisée, que ce soit au niveau ministériel ou interministériel, ni sur son principe, ni sur ses modalités de mise en œuvre”, souligne la Cour des comptes. Une “autarcie délibérée”, selon les magistrats, qui s’est notamment invitée dans le cadre de la faisabilité technique du processus de renouvellement de la flotte aérienne. Les nouveaux avions choisis par la douane devaient embarquer à bord une série d’équipements pour assurer la surveillance maritime et notamment celle de la pollution en mer (radars, moyens de communication par satellite…). Bien qu’elle ait consulté le ministère de la Défense et sa direction générale de l’armement (DGA), la douane “n’a pas tenu compte de ses avertissements concernant la complexité de son projet” et notamment des risques de dysfonctionnements “à la fois de ces équipements mais aussi de l’avion lui-même”, précise la Cour des comptes. Des interactions étaient, en effet, susceptibles de se produire entre les équipements et le système de commande de vol. Retards coûteux Résultat : la douane s’est réservé le soin d’intégrer elle-même les équipements dont ces appareils devaient être dotés, provoquant des retards “coûteux” dans la livraison de ces avions. L’étalement dans le temps des livraisons des appareils (le premier a été réceptionné en janvier 2011 et le septième et dernier en mars 2015) “a eu pour conséquence de compliquer l’intégration des équipements, car les évolutions technologiques affectant les appareils pendant cette période ont entraîné des ajustements dans le montage des équipements”, ajoute la Cour des comptes. Aucun des 7 appareils acquis n’était donc opérationnel en novembre 2016 faute d’être équipé, et ce pour un montant de 117 millions d’euros. “La Douane a pris un parti dommageable […] en présumant que ses services auraient la capacité de conduire l’intégration des équipements alors qu’ils n’avaient pas les compétences ni l’expérience nécessaires”, estiment les magistrats financiers. Mauvais choix techniques Le renouvellement de la flotte navale récolte lui aussi les mauvais points de la Cour des comptes. La livraison de vedettes de surveillance a ainsi été retardée de dix-huit mois afin de permettre à ces bâtiments d’avoir une capacité électrique suffisante pour répondre aux exigences exprimées localement par certains marins (un four de cuisine notamment). Deux bateaux “rapides” souhaités par la direction régionale garde-côtes (DRGC) des Antilles destinés à la lutte contre les trafics de stupéfiants sont également devenus “inutilisables” en raison de choix techniques “hasardeux”. Pour compenser la masse importante de ces bâtiments, une triple motorisation a été mise en place et des hélices de surface ont été installées, mais “le bateau n’offre pas de stabilité optimale en navigation”, ont relevé les services douaniers. Après trois années de vaines tentatives pour en améliorer la stabilité, la douane a finalement décidé de retirer ces bateaux du service opérationnel et “cherche encore une utilisation à ce deux vedettes neuves”, précise la Cour. Au total, 1,68 million d’euros ont été dépensés “en pure perte à ce jour” et “là encore le manque d’expertise et le défaut d’autorité de l’administration centrale vis-à-vis des services déconcentrés ont entraîné (…) des dépenses inutiles”, soulignent les magistrats. L’administration centrale a, en effet, accepté les demandes de la direction régionale des Antilles “en se contentant de noter que le cahier des charges reprend les demandes opérationnelles de la DRGC Antilles”, ajoute le rapport. Bateau fantôme Un navire intercepteur “très rapide” a même été payé par la douane, mais n’a jamais été livré. L’affaire remonte au début des années 2010. La douane s’accorde avec un constructeur américain pour la fabrication de ce bateau de lutte contre la contrebande de stupéfiants et verse des premiers acomptes à un intermédiaire basé en France. Mais en septembre 2012 et après plusieurs reports de la date de livraison, le constructeur américain a affirmé qu’il n’avait pas reçu la totalité de la somme qui lui était due “alors que l’administration avait déjà versé à ce même intermédiaire une somme supérieure à ce qui était prévu au marché”. Le bateau n’a finalement jamais été livré et “il semble (qu’il) a été mis aux enchères au seul profit du constructeur”, précise le rapport. “Ce montage a coûté très cher à l’administration”, selon la Cour des comptes, la douane ayant versé “en pure perte” 307 618,39 euros pour un marché dont le montant initial était de 313 911,54 euros. Dans leur réponse à la Cour des comptes, le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État au Budget précisent que la douane a engagé une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif pour non-respect des obligations contractuelles. “Par ailleurs, compte tenu des observations de la Cour, le procureur de la République sera saisi très rapidement dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale”, indique Bercy dans sa réponse. Une enquête interne est également lancée en vue d’identifier les manquements qui pourraient justifier des sanctions disciplinaires.


Les prévisions budgétaires du gouvernement ne convainquent pas la Cour des comptes

L’objectif destiné à ramener le déficit public en dessous de 3 % “sera très difficile à atteindre”, prévient la Rue Cambon dans son rapport annuel, présenté le 8 février. Pour la Cour, la trajectoire s’appuie en effet sur des prévisions de dépenses publiques “probablement sous-estimées, car certaines économies affichées ne pourront pas atteindre les montants attendus”.

08/02/2017 | ACTUALITÉ

“À première vue, on pourrait se réjouir et se satisfaire de l’évolution récente de nos grands agrégats financiers”. Dans son discours prononcé à l’occasion de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, le 8 février, le Premier président, Didier Migaud, a, dans son style très prudent, dit tout le scepticisme – pour ne pas dire l’inquiétude – que lui inspirait la situation des finances publiques (cliquez-ici pour lire le rapport). À quatre mois de la fin du quinquennat de François Hollande et alors que la Cour va s’atteler dans les prochains mois à un grand audit des comptes publics, le Premier président a jugé que “les progrès constatés depuis 2010 dans la situation de nos finances publiques sont réels”, mais que “les efforts de modération de la dépense” ont été “moins importants que dans le reste de la zone euro”. Des efforts qu’il faut d’autant plus relativiser que l’évolution à la baisse des taux d’intérêts contribue pour 40 % à la réduction du déficit public intervenue depuis 2011. La baisse de la contribution de la France au budget européen facilite aussi les choses. Sous-estimation ? La Cour prévient : “des efforts accrus de maîtrise des dépenses” seront donc “nécessaires pour que la France soit en situation de stabiliser puis de réduire son niveau de dette”. Dans le viseur des magistrats financiers : la réduction du déficit public, que le gouvernement entend ramener à 2,7 % du produit intérieur brut (PIB) cette année, après 3,3 % en 2016. La France a déjà bénéficié de trois délais pour atteindre l’objectif communautaire de 3 % ou moins. Cet objectif, destiné à ramener la France dans les clous européens en 2017, “sera très difficile à atteindre”, prévient la juridiction financière. La trajectoire prévue par Bercy, d’après la Cour, s’appuie en effet sur des prévisions de dépenses publiques “probablement sous-estimée, car certaines économies affichées ne pourront pas atteindre les montants attendus”, en particulier pour l’assurance chômage et l’assurance maladie. Elle repose par ailleurs sur une hypothèse de croissance “un peu élevée” et des objectifs de recettes fiscales trop “optimistes”, selon la Cour. Du côté des dépenses publiques, les prévisions de déficit intègrent une nette accélération, qui s’explique notamment par une progression de plus de 3 % de la masse salariale de l’État en 2017, notamment sous l’effet des mesures catégorielles et de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Le gouvernement prévoit pour 2017 une croissance de 1,5 % du PIB, supérieure de 0,2 point aux prévisions de la Banque de France ou de l’OCDE. Il s’agit là “d’hypothèses solides”, répond Bercy dans un communiqué, ajoutant que le budget 2017 ne présente “aucune sous-estimation manifeste”.


Le FMI estime que la dette grecque est “intenable”, les Européens contestent

Dans un rapport confidentiel, le Fonds monétaire international juge que la dette grecque de 312 milliards d’euros est explosive malgré les réformes mises en place dans le programme d’aides depuis 2010. Le Mécanisme européen de stabilité, qui supervise les prêts de la zone euro à la Grèce, ne voit, lui, aucune raison d’être alarmiste.  

02/02/2017 | ACTUALITÉ

Et voici le dossier grec rouvert. Dans un rapport confidentiel qui sera présenté à ses 189 pays membres, le Fonds monétaire international (FMI) a estimé que la dette grecque était totalement intenable. “Même avec une application pleine et entière des réformes approuvées dans le cadre du programme d’aide, la dette publique et les besoins de financement vont devenir explosifs sur le long terme”, est-il écrit dans le rapport. La dette, qui représente actuellement 180 % du produit intérieur brut (PIB) pourrait atteindre, selon le FMI, près de 275 % du PIB en 2060 s’il n’y avait aucune mesure d’allègement de celle-ci. Les mots sont forts, mais le FMI plaide pour une diminution de la dette grecque depuis le début de l’année 2015. Il a essayé de convaincre ses partenaires et créanciers de la Grèce, la Banque centrale européenne (BCE) et le mécanisme européen de stabilité (MES), en pure perte. Résultat : le FMI n’a pas encore pris la décision de participer au troisième plan d’aide grec, qui s’élève à 86 milliards d’euros et qui a été lancé voici un an et demi. Discours contradictoires Vent débout, les 19 États de la zone euro, qui sont membres du MES, ne souhaitent pas parler d’un effacement de dette. Sous la pression du ministre des Finances allemand, Wolfgang Schäuble, ils estiment que le “fardeau de la dette de la Grèce” peut être soutenable si “les réformes convenues sont pleinement mises en œuvre”. Pris en étau entre ces deux discours contradictoires, Alexis Tsipras, le Premier ministre grec, a refusé de légiférer sur de nouvelles mesures drastiques. “Nous n’ajouterons pas un seul euro de plus dans l’austérité”, a-t-il indiqué. Il s’est engagé depuis mai 2015 dans un nouveau cycle infernal d’austérité en signant un accord stipulant que la Grèce doit dégager un excédent budgétaire de 3,5 % de son PIB en 2018. Si elle n’y arrive pas, un “mécanisme d’ajustement automatique des dépenses publiques” se mettra en œuvre. Un nouveau prêt à négocier Traduction : les pensions seront encore réduites et les effectifs de l’administration subiront des coupes (même si un départ à la retraite sur 5 continuera d’être remplacé). Enfin, les ménages et les entreprises verront de nouvelles taxes s’ajouter. Alors que les employés des hôpitaux publics ont manifesté la semaine dernière pour protester contre de nouvelles coupes budgétaires dans les services publics, le gouvernement se prépare d’ores et déjà à de prochaines semaines délicates. Il va devoir négocier un nouveau prêt au printemps pour pouvoir rembourser près de 13 milliards d’euros de prêts qui arrivent à échéance d’ici juillet 2017. Au plus bas dans les sondages depuis son arrivée au pouvoir en 2015, Alexis Tsipras affirme qu’il ira au bout de son mandat, qui intervient en 2019. Jean-Bernard Gallois  


La Cour des comptes épingle le plan “Très Haut Débit” de François Hollande

Le gouvernement ne respectera son engagement, pris dans le cadre du plan “France très haut débit”, de couvrir l’intégralité du territoire en haut débit d’ici 2022, affirme la Cour des comptes, dans un rapport rendu public mardi 31 janvier. Lancé par le président de la République en 2013, ce plan devrait coûter 15 milliards d’euros de plus que prévu.

31/01/2017 | ACTUALITÉ

Voulue par le gouvernement, la couverture, à l’horizon 2022, de 35 millions de locaux en très haut débit, dont 80 % en fibre optique, est compromise. C’est le pronostic de la Cour des comptes, dans un rapport dévoilé mardi 31 janvier, à l’intérieur duquel les magistrats pointent également une sous-estimation du coût réel du “Plan France très haut débit”, initié par François Hollande en 2013. Si l’objectif intermédiaire de 2017, à savoir un taux de couverture à 50 %, sera atteint, “l’incertitude demeure grande sur l’atteinte de l’objectif en 2022”, souligne le rapport [cliquez ici pour le consulter]. À en croire la Rue Cambon, il resterait plus de 21 millions de logements à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné. “Ces chiffres ne concernent que les déploiements et non les raccordements finaux”, précise la juridiction. “Reste à faire” Dans le détail, le “reste à faire” en très haut débit toucherait 7,2 millions de locaux en zones d’initiative publique, c’est-à-dire où les collectivités ont créé des réseaux d’initiative publique ouverts à tous les opérateurs et bénéficiant du soutien financier de l’État et 14,2 millions en zones d’initiative privée, financées par les opérateurs eux-mêmes.  L’occasion pour la Cour des comptes de recommander à l’État de “compléter et actualiser, au vu des résultats atteints, les objectifs du Plan France très haut débit, en augmentant l’objectif de recours aux technologie alternatives à la fibre optique” et notamment aux solutions hertziennes terrestres et satellitaires. Coût réévalué Ces chiffres ne concernant “que les déploiements et non les raccordements finaux”, le financement du plan “France très haut débit” devrait se révéler beaucoup plus coûteux que prévu pour le gouvernement. Alors que son coût avait été évalué à 20 milliards d’euros en 2013, la Cour des comptes estime “qu’un montant de 34,9 milliards d’euros est plus proche de la réalité”, dont 24 milliards d’euros pour les seules zones d’initiative publique. Non pris en compte par le gouvernement, le coût de raccordement final impliquerait 4,5 milliards d’euros supplémentaires et celui des travaux complémentaires, qui s’étendront au de-delà de 2022, environ 10,4 milliards d’euros. De nombreux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique ont, en effet, adopté des échéances pouvant aller jusqu’à 2030. Pilotage “déficient” Autre sujet pointé du doigt par la Cour des comptes : le pilotage “déficient” au niveau national des réseaux de très haut débit. Jusqu’en 2013 et le lancement du plan “France très haut débit”, celui-ci souffrait d’un “éparpillement des moyens”, jugent les magistrats. En l’absence d’une administration unique “clairement désignée”, la gouvernance était ainsi partagée entre le commissariat général à l’investissement placé auprès du Premier ministre, la Caisse des dépôts et consignations et les ministères chargés du Numérique, de l’Intérieur ou encore de l’Économie. À ces structures, s’ajoutait également l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Concertation laborieuse Cet “éclatement” avait même poussé la Cour des comptes à recommander la création d’une structure nationale de pilotage, dans un référé de février 2013. Une préconisation qui avait trouvé sa traduction au sein de la Mission très haut débit cette même année. Mais “il subsiste des déficiences en termes de sélection et de suivi des projets, d’accompagnement des collectivités territoriales et de contrôle interne”, précise le rapport. De plus, la concertation avec les acteurs publics locaux, assurée notamment par le comité national de concertation France très haut débit est jugée “laborieuse” par la Rue Cambon. Et ce notamment “au travers d’un processus trop long faisant appel à des acteurs à la fois nationaux et locaux (comité national, préfet de région, conseil régional)”.


L’État est un piètre actionnaire, selon la Cour des comptes

Dans un rapport rendu public le 25 janvier, la Rue Cambon dénonce un portefeuille de participations publiques “dispersé et peu mobile”, des opérations aux “motivations floues” et un interventionnisme compulsif dans la gestion des entreprises publiques. 

25/01/2017 | ACTUALITÉ

Mille huit cents entreprises détenues directement, “à titre exclusif, majoritaire ou minoritaire” par l’État, un portefeuille d’une valeur comptable de 100 milliards d’euros… Même si la puissance publique n’est plus aussi présente dans l’économie qu’il y a quelques décennies, elle a encore de beaux restes. Pour le meilleur et pour le pire, si l’on en croit le rapport public thématique que vient de publier la Cour des comptes. Le champ couvert par la Cour est inédit puisqu’il inclut non seulement le périmètre Agence des participations de l’État (70 % du portefeuille) mais aussi ce qui relève de la Caisse des dépôts et de Bpifrance, elle-même détenue à parité par l’État et la Caisse des dépôts… Le bilan dressé par la Rue Cambon n’est guère reluisant. L’État “peine à être un bon actionnaire”, souligne la Cour. Bilan déséquilibré pour les finances publiques  “L’État actionnaire est confronté au défi de gérer un héritage très vaste, hétérogène et dont les enjeux stratégiques sont aujourd’hui majeurs dans un contexte financier dégradé”, a insisté le Premier président de la Cour, Didier Migaud. Ce poids actionnarial, l’un des plus élevés des pays de l’OCDE, est source de situations problématiques, souligne la Cour, qui juge le portefeuille public “dispersé et peu mobile” et les opérations réalisées sous la houlette de l’État “trop souvent dictées par l’urgence”. Résultat : des dividendes en baisse, une hausse des besoins de recapitalisation de certaines entreprises (7 milliards à court terme pour le seul secteur de l’énergie), un “bilan déséquilibré pour les finances publiques” et l’urgence de définir enfin une stratégie claire. La mise en garde de la Cour des comptes est sévère pour l’État, “affaibli par ses propres contradictions, a souligné Didier Migaud. L’État actionnaire coexiste avec l’État porteur de politiques publiques, l’État gestionnaire des finances publiques, l’État régulateur ou encore l’État client”. Et de dénoncer une logique de tutelle encore vivace qui conduit à intervenir à tort à travers pour faire respecter la paix sociale, comme à la SNCF, quitte à “sacrifier l’autonomie de gestion” des entreprises. Et la Cour d’égratigner cet État qui se mêle de tout mais sans parvenir à empêcher les catastrophes Areva ou Dexia… La Rue Cambon dénonce des “conflits d’objectifs et d’intérêts permanents” quand par exemple, l’État se retrouve à la fois actionnaire d’Air France-KLM et d’Aéroports de Paris ou que la puissance publique se trouve avoir des participations dans deux constructeurs automobiles concurrents : Renault et PSA. Une Agence des participations de l’État autonome Même si la Cour des comptes ne se prononce pas sur l’opportunité pour l’État de prendre ou de conserver telle ou telle participation, Didier Migaud souligne que “les interventions publiques en capital devraient être limitées au strict nécessaire”. En clair, il existe d’autres instruments que mettre systématiquement de l’argent frais pour préserver les intérêts de la nation. En filigrane, la Cour appelle l’État à redimensionner son portefeuille et propose deux options. La première vise à conserver le même périmètre très large, mais en réduisant les taux de participation au strict nécessaire. La seconde, plus radicale, revient à resserrer le périmètre “pour le limiter à des motifs de détention précis”. Au passage, le rapport suggère de transformer l’Agence des participations de l’État (APE), aujourd’hui sous la tutelle du ministre de l’Économie et des Finances, en agence autonome. Et, même si la Cour ne l’exprime pas aussi crûment, elle préconise de couper un peu les ponts avec la direction du Trésor, dont l’APE reste l’émanation. La Cour des comptes, qui avait déjà eu l’occasion de saluer le travail de Bpifrance, recommande aussi de redistribuer certaines participations à cet opérateur. De quoi faire grincer des dents à Bercy, mais aussi à la Caisse des dépôts. Laquelle s’offusque d’ailleurs dans sa réponse écrite d’être intégrée dans le périmètre de l’État actionnaire, objet des travaux de la Cour. “Que je sache, il ne s’agit pas d’un groupe privé, malgré son statut spécial”, a répliqué Didier Migaud.   Bruno Botella   L’Institut Montaigne propose un transfert massif de participations à Bpifrance Hasard ou non du calendrier, l’Institut Montaigne a rendu publique, le 24 janvier, une note [cliquez ici pour lire la note] et des propositions sur l’État actionnaire. Le think tank suggère de “limiter la présence directe de l’État au capital des autres entreprises commerciales de son portefeuille à un nombre très limité de situations”. Cela veut dire “engager un programme massif de cessions de participations publiques et/ou remettre ces participations en gestion à Bpifrance, sans contrainte de seuil de détention, et à des fins de rendement”. La note suggère aussi de “déterminer quelles sont les entreprises ou activités aujourd’hui dans le portefeuille de l’État qui imposent un contrôle de l’État et définir des règles de détention et de gouvernance propres à ces objets”. “Regarder avec lucidité et sans idée préconçue la performance et l’utilité de l’État actionnaire ne peut que conduire à émettre de sérieux doutes sur la pertinence du maintien d’un portefeuille dont les contours doivent plus à l’histoire et à des considérations sociologiques qu’à une quelconque logique stratégique ou patrimoniale”, écrit l’auteur de la note, David Azema. Cet ancien magistrat à la Cour des comptes sait de quoi il parle car il a passé quinze ans à la SNCF avant de diriger l’Agence des participations de l’État de 2012 à 2014. 


La baisse des dotations porte des effets limités sur les dépenses du bloc communal

Les taux de croissance des frais de personnel sont restés supérieurs à 4,5 % dans les communes qui ont connu une baisse de leurs dotations, souligne la direction générale des collectivités locales, dans une note publiée le 20 janvier.

23/01/2017 | ACTUALITÉ

L’effet “ciseaux” est confirmé. Les communes pour lesquelles les dotations ont le plus baissé, entre 2013 et 2015, sont aussi celles où les dépenses de fonctionnement ont le plus ralenti, selon une note de la direction générale des collectivités locales (DGCL), publiée le 20 janvier. Pour les communes dont les concours de l’État ont baissé de plus de 15 % entre 2013 et 2015, la dépense moyenne de fonctionnement a ainsi augmenté de 0,8 % sur la période, après avoir connu une hausse de 5 % entre 2011 et 2013. Mais à en croire la DGCL, cette dynamique de progression ne serait pas la même selon le poste de dépense. Dans sa note statistique [cliquez ici pour la consulter], le service du ministère de l’Intérieur observe que le ralentissement des dépenses de fonctionnement du bloc communal est davantage le résultat d’une baisse des “achats et charges externes” que des frais de personnels. Frais de personnel dynamiques Ainsi, sur cette période, où les concours de l’État ont diminué de 1,5 milliard d’euros en 2014 et de 3,5 milliards en 2015, les frais de personnel “a priori moins compressibles à court terme, sont restés dynamiques”, souligne la DGCL. “Les taux de croissance sont supérieurs à + 4,5 %, y compris pour les communes pour lesquelles les concours de l’État ont beaucoup baissé”, précise la note statistique. Les communes pour lesquelles les concours de l’État ont baissé de plus de 15 % entre 2013 et 2015 ont, par exemple, vu leurs dépenses d’“achats et de charges externes” – les achats de biens et de services auprès des entreprises – baisser de 4,4 % sur la période, et leurs frais de personnel augmenter de 4,6 %. Quant aux communes dont les dotations sont restées stables, les dépenses de personnel y ont progressé de 7,6 % entre 2013 et 2015.   L’évolution des différents types de dépenses de fonctionnement au regard de l’évolution des dotations entre 2013 et 2015 (Source graphique : DGCL)


Les députés valident la transformation de l’Afpa en établissement public

Le texte adopté le 18 janvier par l’Assemblée nationale et qui sera transmis au Sénat ratifie l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Un changement de statut entré en vigueur depuis le 1er janvier.

20/01/2017 | ACTUALITÉ

L’Assemblée nationale a donné, le 18 janvier, son feu vert au changement de statut de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), afin d’assurer la pérennité de cette structure dont la situation financière reste “fragile”, ont souligné les députés. Le texte adopté, qui sera transmis au Sénat, permet de ratifier l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création, au sein du service public de l’emploi, de l’établissement public industriel et commercial (Epic) chargé de la formation professionnelle des adultes. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier. Le changement de statut de l’Afpa, décidé en 2015, avait été approuvé en décembre par le conseil d’administration du leader de la formation professionnelle, créé en 1949. L’Afpa forme chaque année quelque 150 000 personnes, dont 100 000 demandeurs d’emploi et 50 000 salariés. L’association avait frôlé la cessation de paiement en 2012, étant touchée de plein fouet par l’ouverture du marché de la formation à la concurrence en 2009. Inquiétudes sur tous les bancs La secrétaire d’État à la Formation professionnelle, Clotilde Valter, a mis en avant dans l’Hémicycle la “nécessité d’une évolution en profondeur” du statut de l’Afpa, pour des raisons “à la fois juridiques et économiques”. Elle a défendu un “formidable outil” permettant aux “personnes éloignées de la formation et de l’emploi de retrouver un parcours professionnel”, et a dit la confiance du gouvernement “dans la solidité du modèle qui a été construit” et dans “les personnels” de l’Afpa, laquelle bénéficiera de 110 millions d’euros de financements de l’État pour 2017. Si le texte a obtenu le soutien de tous les groupes, les députés ont formulé des inquiétudes sur la situation financière de l’Afpa, qui reste “extrêmement fragile”, selon le rapporteur, Jean-Patrick Gille (PS), pour qui toutefois “les fondements du redressement de l’Afpa sont désormais posés”. Départs et souffrance au travail Jean-Louis Costes (LR) s’est ainsi soucié “de l’avenir de l’agence”, tandis que Sonia Lagarde (UDI) a formulé des “craintes” sur une situation économique qui “reste fragile” et appelé à la vigilance pour les personnels alors que “le plan d’économies engagé il y a quatre ans devrait se poursuivre en 2017 et 2018”, la direction ayant évoqué “300 départs par an sur un effectif de 8 000 personnes”. Au nom du Front de gauche, Jacqueline Fraysse s’est, elle aussi, préoccupée de la question de “la pérennité financière qui reste posée” et de “la situation sociale et (du) devenir des personnels”, alors que “les syndicats s’inquiètent pour l’activité et dénoncent régulièrement la souffrance au travail née de la désorganisation généralisée et de l’insuffisance des effectifs”. Avec AFP


NOMINATIONS

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales recrute à La Banque postale

Présidé par André Laignel, président socialiste du Comité des finances locales (CFL), l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) a installé son comité scientifique et technique le 21 février et Thomas Rougier, directeur des études à la direction “Entreprises et développement des territoires” de La Banque postale depuis 2013, a été désigné secrétaire général de l’Observatoire. Créé par la loi NOTRe de 2015, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) remplace l’Observatoire des finances locales avec pour objectif d’“établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques” [cliquez ici pour retrouver notre article “L’Observatoire des finances et de la gestion publique sera créé en octobre”]. Directeur des études à la direction “Entreprises et développement des territoires” de La Banque postale depuis 2013, Thomas Rougier a débuté sa carrière en 1995 comme chargé d’études statistiques et financières sur les collectivités locales, à la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur. Il a exercé ces fonctions jusqu’en 2003, puis il a rejoint la banque Dexia. Thomas Rougier a évolué pendant dix ans chez Dexia, d’abord comme responsable du pôle “Grandes collectivités France” au sein de la direction des études, de 2003 à 2009, puis au poste de directeur des études “France” et directeur adjoint des études, jusqu’en 2013.

23/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Nomination de la directrice “stratégie, innovation et développement” de la RATP

Directrice du département “Matériel roulant bus” (MRB) de la RATP depuis 2014, Marie-Claude Dupuis, ingénieure générale des Mines, a été nommée directrice “stratégie, innovation et développement” de la RATP. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, Marie-Claude Dupuis “aura en charge le cadrage et le déploiement de la stratégie globale du groupe RATP, ainsi que le pilotage de l’innovation, en particulier digitale, en France comme à l’international, précise la RATP par communiqué. Elle sera également responsable de la définition de la politique de développement durable du groupe”. Elle remplace Nathalie Leboucher, qui pilotait cette direction depuis 2015. Directrice générale de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) entre 2005 et 2014, Marie-Claude Dupuis, 55 ans, est une ancienne élève de l’École polytechnique. Elle a débuté sa carrière comme cheffe de la division des installations nucléaires à la direction régionale de l’Industrie et de la Recherche en région Centre en 1988, avant d’exercer comme cheffe du bureau de la normalisation et des affaires internationales à la direction générale des stratégies industrielles au ministère de l’Industrie, de 1992 à 1994. Responsable de la sous-direction de la qualité pour l’industrie et de la normalisation et déléguée interministérielle aux normes au secrétariat d’État à l’Industrie entre 1994 et 1998, Marie-Claude Dupuis avait ensuite piloté le service de l’environnement industriel à la direction de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l’Écologie pendant sept ans (1998-2005).

23/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Michel Cordival intègre la RATP

Directeur central des systèmes d’information du groupe TF1 entre 2008 et 2016, Michel Cordival a été nommé directeur du département “Systèmes d’information et de télécommunications” du groupe RATP. Il succède à Thien Than-Trong, en poste depuis 2009. À son nouveau poste, Michel Cordival “aura notamment en charge le pilotage des systèmes d’information et services de télécommunication (gouvernance, performance économique), ainsi que la mise en œuvre du plan digital de l’entreprise en lien avec le département « Stratégie, innovation et développement »”, dirigé par Marie-Claude Dupuis, précise la RATP par communiqué. Il sera également en charge du “déploiement la connectivité 3G-4G sur l’ensemble du réseau RATP”. Diplômé de l’École nationale supérieure de mécanique et de microtechniques, Michel Cordival a débuté sa carrière en 1986 au sein de Dassault Électronique, où il a occupé diverses fonctions, d’ingénieur de développement, chef de projet puis chef de service. En 1999, il a rejoint Bouygues Telecom en tant qu’architecte du système d’information et y a évolué jusqu’en 2008.

23/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Christian Michaut part en Normandie

Conseiller référendaire, délégué dans les fonctions d’avocat général au parquet près la Cour des comptes depuis 2009, Christian Michaut a été nommé président de chambre régionale des comptes (CRC) et affecté à la chambre régionale des comptes de Normandie. Ancien élève de l’ENA (promotion Liberté-Égalité-Fraternité, 1989), Christian Michaut a débuté sa carrière comme conseiller à la chambre régionale des comptes (CRC) d’Aquitaine (1989-1994). Conseiller commercial auprès de l’ambassade de France à Rome, entre 1994 et 1997, il est ensuite commissaire du gouvernement auprès de la CRC du Nord-Pas-de-Calais, jusqu’en 2000. À cette date, Christian Michaut devient chargé de mission au parquet générale de la Cour des comptes pendant trois ans (2000-2003), avant d’être nommé conseiller référendaire (2003-2009). Le 27 avril 2016, il a été promu conseiller maître à la Cour des comptes (premier tour), en Conseil des ministres.

23/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Christian Eckert nomme deux directeurs adjoints à son cabinet

Le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, a promu deux conseillers aux fonctions de directeurs adjoints de son cabinet : Julien Alix (photo), qui était son conseiller budgétaire depuis 2014, et Maxime Boutron, son conseiller fiscal depuis 2015. Ils remplacent Sébastien Bakhouche, qui était le directeur adjoint de cabinet de Christian Eckert depuis 2015 et qui a quitté ses fonctions. Formé sur les bancs de Télécom ParisTech, Julien Alix, 32 ans, a débuté sa carrière comme adjoint au chef du bureau de l’énergie, des participations, de l’industrie et de l’innovation à la direction du budget de Bercy en 2009. Affecté au poste d’adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires dans la même direction en 2011-2012, il avait été le chef du bureau de la défense et de la mémoire, toujours à la direction du budget du ministère de l’Économie, jusqu’en 2014. Parallèlement à ses fonctions de conseiller budgétaire au cabinet de Christian Eckert, Julien Alix occupait les mêmes fonctions au cabinet du ministre de l’Économie, Michel Sapin depuis septembre 2016. Ancien élève de l’ENA (2011, promotion Robert Badinter), Maxime Boutron, 33 ans, maître des requêtes au Conseil d’État, a rejoint le Palais-Royal dès sa sortie de la prestigieuse école nationale d’administration. Rapporteur à la 8e sous-section de la section du contentieux entre 2011 et 2015, il avait parallèlement été rapporteur à la section des finances, en 2014-2015. Il était, depuis 2015, conseiller fiscal aux cabinets du secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, et du ministre de l’Économie, Michel Sapin.

22/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau poste à l’Insee pour François Hada

Directeur du projet de la réforme territoriale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et membre de l’inspection générale de l’Insee depuis 2014, François Hada a été nommé chef de l’unité “Coordination des activités transverses” du secrétariat général de l’institut. Avant de rejoindre l’inspection générale de l’Insee, François Hada a évolué auprès de Jean-Marc Ayrault entre 2008 et 2014. D’abord directeur des études du groupe Socialiste, radical et citoyen (SRC) à l’Assemblée nationale – groupe alors présidé par Jean-Marc Ayrault – (2008-2012), il l’avait suivi lors de sa nomination à Matignon lors de l’alternance de 2012, comme conseiller technique, puis conseiller chargé des affaires réservées, jusqu’en 2014. Cet ancien élève de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae) de 52 ans a d’abord enseigné l’économie à l’Ensae en 1994. Chef adjoint du bureau des études générales et de l’analyse du risque pays à la direction des relations économiques extérieures (DREE) à Bercy en 1997, François Hada a ensuite officié comme rapporteur au Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) en 2000. Chef du bureau de l’emploi public à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) en 2003, il a aussi dirigé le bureau des dépenses de santé et des relations avec l’assurance maladie à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) au ministère de la Santé en 2004. François Hada a ensuite rejoint la Cour des comptes comme rapporteur en 2007-2008.  

22/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Hervé Brabant part en Charente-Maritime

Directeur assistant de la direction nationale d’enquêtes fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) au ministère de l’Économie depuis 2014, Hervé Brabant rejoint la direction départementale des finances publiques de Charente-Maritime en qualité d’adjoint du directeur départemental, chargé de la direction des pôles métiers. Il succède à Jean-Jacques Russo, en poste depuis 2014 et désormais affecté au poste d’agent comptable de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. Formé sur les bancs de l’École nationale du Trésor public, Hervé Brabant, 48 ans, a commencé sa carrière comme caissier à la trésorerie de Corcieux (Vosges) en 1989. Percepteur à la trésorerie de Monthureux-sur-Saône (Vosges) en 1994, il devient, trois ans plus tard, chargé de mission auprès du trésorier-payeur général des Vosges. Nommé auditeur dans le département de l’Isère et en région Rhône-Alpes en 2000, il est, quatre ans plus tard, chef de pôle à la mission d’audit, d’évaluation et de contrôle (MAEC) de la direction générale de la comptabilité publique. Promu inspecteur adjoint des finances au service de l’inspection générale des Finances en 2007, il intègre ensuite le cabinet du ministre du Budget Éric Woerth comme chargé de mission (2009-2010) et devient le conseiller technique du successeur d’Éric Woerth, François Baroin, entre avril et novembre 2010. Membre de la mission de préfiguration de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) en 2010-2011, Hervé Brabant est nommé secrétaire général de la même agence en 2011. Il a occupé ces fonctions jusqu’en 2014.

22/02/2017 | NOMINATION FRANCE


Le conseiller “aménagement du territoire” de Jean-Michel Baylet part dans le privé

Conseiller “aménagement du territoire, négociation des partenariats territoriaux, relations avec les régions” au cabinet du ministre de l’Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, Florent-Yann Lardic rejoint le groupe Keran en qualité de directeur du développement et de l’innovation, à compter du 1er mars prochain. Keran est une entreprise française de 500 salariés basée à Nantes, spécialiste de la conception des aménagements urbains, de l’environnement et du numérique. Directeur général par intérim de l’Assemblée des départements de France (ADF) entre mars et juillet 2015, cet ancien élève de l’IEP de Bordeaux dirigeait le cabinet du président de l’ADF Claudy Lebreton, en 2014-2015. Âgé de 32 ans, Florent-Yann Lardic avait d’abord été conseiller technique “transports, climat, environnement” au cabinet du président de Nantes Métropole, entre 2008 et 2012. À cette date, il a rejoint l’Association des petites villes de France (APVF) comme conseiller pour les politiques territoriales (2012-2014).

17/02/2017 | NOMINATION FRANCE


Le directeur de cabinet de Marisol Touraine promu à la Cour des comptes

Directeur de cabinet de la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, depuis 2015, Étienne Champion a été promu – lors du Conseil des ministres du 15 février – conseiller maître à la Cour des comptes. Cette nomination a déclenché la polémique Rue Cambon après que le Premier président, Didier Migaud, ait émis un avis défavorable à cette nomination, sans être suivi par le gouvernement (cliquez-ici pour lire notre article). Directeur de cabinet de la secrétaire d’État chargée de la Famille, Laurence Rossignol, et directeur adjoint de cabinet de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, en 2014-2015, Étienne Champion, 46 ans, était le directeur adjoint de cabinet de la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, en 2013-2014. Avant cela, Étienne Champion, agrégé d’histoire, a débuté sa carrière dans l’enseignement, comme allocataire de recherche du ministère des Affaires étrangères de la mission historique française en Allemagne de 1995 à 1997. Enseignant-chercheur contractuel en histoire à l’université d’Angers en 1997, il enseigne aussi l’histoire à l’université de Valenciennes (1999-2000). À sa sortie de l’ENA, en 2004 (promotion Léopold Sédar Senghor), il rejoint la direction de la Sécurité sociale, d’abord comme chargé de mission auprès du sous-directeur du financement du système de soins, puis comme chef du bureau des relations avec les professions de santé (2005-2007). Directeur général adjoint des services départementaux de la Seine-Saint-Denis – département alors dirigé par Claude Bartolone –, Étienne Champion était chargé du secteur social, des circonscriptions et du personnel départemental, entre 2007 et 2012. Sous-directeur de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la Sécurité sociale des ministères sociaux entre avril et août 2012, il était ensuite retourné travailler auprès de Claude Bartolone, à son cabinet à la présidence de l’Assemblée nationale, comme conseiller social (2012-2013).

16/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Le P.-D.G. de La Monnaie de Paris promu rue Cambon

Président-directeur général de l’établissement public La Monnaie de Paris depuis 2007, Christophe Beaux a été nommé conseiller maître à la Cour des comptes, lors du Conseil des ministres du 15 février. Fondée en 1864, la Monnaie de Paris assure la mission de service public de frappe des euros courants pour la France et d’autres devises étrangères. Rattachée au ministère de l’Économie depuis 1796, la Monnaie de Paris est devenue un établissement public industriel et commercial (Epic) en janvier 2007. Énarque de la promotion Antoine de Saint-Exupéry (1994), ancien élève de HEC, Christophe Beaux, 50 ans, a débuté sa carrière comme adjoint au chef du bureau “Énergie, transport et urbanisme” (1994-1996), puis adjoint au chef du bureau “Banques nationales” à la direction du Trésor (1996-1998), avant de devenir attaché financier à New York, de 1998 à 2000. Après une parenthèse dans le privé de 2000 à 2002, comme conseiller au sein de la holding financière JP Morgan, à Londres, Christophe Beaux intègre son premier cabinet ministériel. Conseiller technique aux cabinets du ministre de l’Économie Francis Mer et de la ministre déléguée à l’Industrie Nicole Fontaine entre 2002 et 2004, il prend ensuite le pilotage de la sous-direction des assurances à la direction du Trésor, entre mars et décembre 2004. De retour en cabinet ministériel, il est nommé conseiller pour le financement de l’économie et la fiscalité au cabinet du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin en 2004, avant de devenir le directeur adjoint du cabinet du ministre de l’Économie Thierry Breton et – parallèlement – le directeur de cabinet du ministre délégué à l’Industrie François Loos entre 2005 et 2007.

16/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Le directeur de cabinet d’Harlem Désir intègre un corps d’inspection

Directeur de cabinet du secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, Harlem Désir depuis 2014, Stéphane Saurel a été nommé contrôleur général économique et financier (CGEFI) de première classe en Conseil des ministres. Placé auprès du ministre de l’Économie, le Contrôle général économique et financier (CGEFI) est un corps de contrôle, d’audit et de conseil en gestion publique présent auprès de plus de 500 organismes publics. Directeur adjoint de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes Thierry Repentin, puis directeur adjoint de cabinet du ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius en 2013-2014, Stéphane Saurel officiait comme délégué adjoint pour les affaires agricoles à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, à Bruxelles (Belgique), entre 2010 et 2013. Formé sur les bancs de l’IEP de Bordeaux, Stéphane Saurel, 45 ans, a d’abord exercé les fonctions de chargé de mission au cabinet du maire de Pessac, en Gironde, entre 1994 et 1998, avant de conseiller Alain Rousset à la présidence de la région Aquitaine, jusqu’en 2002. Toujours au sein de la même collectivité, il est ensuite chargé de mission auprès du directeur général des services (DGS) pendant deux ans (2002-2004), puis Stéphane Saurel rejoint l’administration de Bercy. Adjoint au chef du bureau de finances et politiques de l’Union européenne à la direction du budget au ministère de l’Économie en 2004-2005, il a été promu chef de ce bureau, entre janvier et septembre 2006. À cette date, Stéphane Saurel devient conseiller budgétaire à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, des fonctions qu’il exerce jusqu’en 2010.

16/02/2017 | NOMINATION FRANCE