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Ce qu’il faut retenir des projets de loi de moralisation

Suppression de la réserve parlementaire, interdiction des emplois familiaux, renforcement des peines d’inéligibilité… Le Parlement a adopté, début août, les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique. Avant leur promulgation, les textes doivent encore passer l’étape du Conseil constitutionnel.

17/08/2017 | ACTUALITÉ

Premiers textes d’envergure du début du quinquennat, les projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique ont été définitivement adoptés par le Parlement. Un examen qui s’est fait au pas charge et qui fut l’objet de multiples pierres d’achoppement, tant entre l’Assemblée nationale et le Sénat qu’au sein même de chacune des chambres parlementaires. Alors que les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire avaient trouvé un terrain d’entente sur le projet de loi ordinaire le 1er août dernier, le projet de loi organique n’a quant à lui pas eu ce privilège. Le 10 août, l’Assemblée nationale a finalement eu le dernier mot sur ce deuxième texte, qui prévoit notamment la suppression – mesure vivement critiquée par les sénateurs – de la réserve parlementaire. Mais quelles sont les autres mesures phares instaurées par ces projets de loi ? Tour d’horizon. La réserve parlementaire bel et bien supprimée. C’était la principale source de désaccords entre les députés et les sénateurs. Ceux-ci n’étant pas parvenus à une position commune sur le sujet lors de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a in fine acté la suppression de la réserve parlementaire lors du vote du projet de loi organique, mercredi 9 août. D’un montant de 146 millions d’euros en 2017, cette réserve permettait à chaque parlementaire d’attribuer des subventions à des associations ou à des collectivités. Le Sénat, qui avait examiné le projet de loi avant le Palais-Bourbon, avait proposé de remplacer cette réserve par un fonds de dotation de solidarité locale à destination des collectivités. Une disposition finalement restée lettre morte, les députés l’ayant définitivement supprimée avec l’approbation du gouvernement. “La suppression de la réserve correspond à une exigence de clarté”, a expliqué en séance publique la ministre de la Justice et garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Une manière pour cette dernière de pointer la pratique souvent jugée “clientéliste” de la réserve parlementaire. “Le lien que nous avons avec le territoire ne dépend pas de subventions”, a de son côté indiqué la députée de La République en marche et rapporteure du projet de loi, Yaël Braun-Pivet. Quoi qu’il en soit, c’est bien sur la disparition de cet octroi de financement que les critiques ont porté. “Le gouvernement prive les territoires ruraux et les associations de 146 millions d’euros pourtant indispensables au financement de petits projets d’intérêt général”, a regretté le président Les Républicains de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas. Même son de cloche du côté du député UDI Philippe Vigier, qui a lancé au gouvernement : “Vous avez voulu avoir en main le scalp de la réserve parlementaire, vous vous en mordrez les doigts, car les associations et les communes vous le diront pendant les cinq prochaines années.” Nouveau régime de prise en charge des frais de mandat. Les parlementaires ont acté la création d’un nouveau système de prise en charge des frais de mandat parlementaires. Celui-ci remplacera l’indemnité dite représentative des frais de mandat (IRFM), d’un montant de 5 373 euros pour les députés et de 6 110 euros pour les sénateurs, mais sur laquelle aucun contrôle n’était réellement effectué jusqu’alors. Chacune des deux chambres devra maintenant définir les règles relatives au remboursement des frais de mandat de leurs parlementaires. Celui-ci pourrait prendre la forme d’une prise en charge directe, du versement d’une avance ou encore d’une présentation de justificatifs. Interdiction des emplois familiaux. C’était une mesure phare du projet du gouvernement, après la polémique intervenue au cours de la campagne présidentielle sur l’emploi par l’ex-candidat de la droite et du centre, François Fillon, de sa femme comme collaboratrice parlementaire. Comme le stipule le texte, les ministres, parlementaires et élus locaux ne pourront plus embaucher des membres de leur famille. Une distinction a néanmoins été instaurée entre la famille proche (conjoints, parents, enfants, concubins) et le second cercle, à savoir les anciens membres de la famille ou les personnes avec lesquelles existent des liens personnels directs (anciens conjoints, frères et sœurs). Si les premiers enfreignaient cette règle, ils seraient passibles de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Quant aux seconds, ils ne risquent pas de poursuite pénale, mais seront soumis à une obligation de déclaration d’emploi auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ou auprès de l’organe déontologique des assemblées parlementaires. Renforcement des peines d’inéligibilité. Initialement, le projet de loi prévoyait l’obligation d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour manquement à la probité pour être candidat à une élection. Une promesse de campagne du président de la République, Emmanuel Macron, finalement retirée des textes par les députés par crainte d’un “risque d’inconstitutionnalité”. Dans sa version finale, le texte prévoit désormais l’instauration d’une peine complémentaire d’inéligibilité en cas de crime ou de certains délits, notamment manquement à la probité, violences graves, agression sexuelle, harcèlement, discrimination, voire certains cas de diffamation [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Moralisation : les députés rejettent le casier judiciaire vierge pour les élus”]. Les autres dispositions. Le Parlement a acté la création de registres de déports en cas de potentiel conflits d’intérêts sur un dossier pour les parlementaires – Les parlementaires ne pourront plus se lancer dans des activités de conseil, non seulement pendant leur mandat (c’était déjà le cas) mais également durant l’année avant leur entrée en fonction (c’était jusqu’ici possible) – Les lobbies ne pourront plus rémunérer les collaborateurs de parlementaires, du président de la République ou les membres des cabinets ministériels. Les collaborateurs parlementaires bénéficieront d’un statut, inexistant jusqu’alors, afin de sécuriser leur situation, notamment lors des cessations de mandat. Des députés Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel Plus de 60 députés Les Républicains (LR) ont saisi, jeudi 10 août, le Conseil constitutionnel sur le projet de loi ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique. Ceux-ci souhaitent notamment que l’interdiction des emplois familiaux soit censurée par les sages de la Rue Montpensier. Pour se justifier, les députés LR estiment que cette disposition introduit une discrimination à l’embauche sur la base d’un lien familial et qu’elle serait contraire à la Déclaration des droits de l’Homme de 1789. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision sur cette saisine dans la semaine du 4 septembre.


Le salaire des fonctionnaires d’État en hausse en 2015

Fonctionnaires ou non, les salariés de la fonction publique d’État ont vu leur salaire net augmenter de 0,4% en 2015 pour s'établir en moyenne à 2 495 euros, indique l'Insee dans une étude rendue publique jeudi 27 juillet. Des disparités demeurent néanmoins entre les catégories de fonctionnaires et surtout entre les femmes et les hommes.

28/07/2017 | ACTUALITÉ

En dépit du gel du point d'indice, le salaire net moyen des salariés de la fonction publique d’État (fonctionnaires ou non) a augmenté de 0,4% en 2015, pour s'établir à 2 495 euros mensuels, selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), publiée jeudi 27 juillet. Et ce, après une baisse de 0,2% entre 2013 et 2014. Cette hausse est exprimée en euros constants, c'est-à-dire en prenant en compte l'inflation. L'augmentation est identique en euros courants, l'inflation ayant été quasi nulle en 2015, précise l'Insee dans son étude [cliquez ici pour la consulter]. En mars dernier, l'Institut avait déjà publié une étude indiquant que les salaires avaient progressé dans les trois fonctions publiques en 2015 [cliquez ici pour consulter notre article]. Les éléments présentés aujourd'hui par l'institut statistique viennent préciser la teneur de cette hausse pour l'ensemble des 2,2 millions de salariés civils de la fonction publique d’État, répartis pour trois quarts dans les ministères et pour un quart dans les établissements publics administratifs (EPA). Ce ratio s'applique également au nombre de fonctionnaires (73,5% des effectifs) et aux non titulaires (26,5% des effectifs). Disparités catégorielles Chez les seuls fonctionnaires, le salaire net moyen a augmenté de 0,3% en 2015 pour s'établir à 2 658 euros et celui des non fonctionnaires de 0,5% à 2 043 euros. Cette évolution s'explique à la fois par la hausse du poids des fonctionnaires de catégorie A (les salaires les plus élevés) dans les effectifs, dont la part est passé de 64,9% en 2014 à 65,5% en 2015, mais aussi par la hausse des salaires à poste inchangé. Ainsi, « un agent en 2015 perçoit en moyenne 0,2% en euros constants de plus qu'un agent de 2014 de mêmes corps, grade et échelon » souligne l'Insee. L'étude précise toutefois que cette hausse des salaires n'est pas uniforme au sein de la fonction publique d’État. Alors qu'un fonctionnaire de catégorie C a vu son salaire net moyen augmenter de 1% en 2015 à 1 938 euros (grâce à la revalorisation des échelonnements indiciaires de 0,3%), celui de la catégorie B l'a « seulement » vu croître de 0,1% à 2 417 euros. Quant à l'agent de catégorie A, celui-ci a même été impacté par une baisse de son salaire de 0,1% à 2 897 euros. Les femmes toujours moins rémunérées Autre enseignement de cette étude : les salaires des femmes restent inférieurs à ceux des hommes. Ainsi le salaire net moyen de la gente féminine était, en 2015, inférieur de 14,4% à celui des hommes, soit 2 338 euros contre 2 733 euros. Cet écart est plus marqué au sein des salariés de la catégorie A (17,3%) que pour ceux de catégorie B (11%) et de la catégorie C (11,1%). « Les femmes ont plus fréquemment des parcours professionnels avec des périodes de travail à temps partiel et/ou des interruptions de carrière qui pèsent sur leurs trajectoires salariales [et] elles occupent aussi moins souvent les postes les plus rémunérateurs » souligne l'Insee. Parmi les 10% de salariés de la fonction publique d’État les moins rémunérés, « presque 70% sont des femmes » indique l'étude. Elles représentent par ailleurs « les deux tiers des enseignants, qui sont, à catégorie donnée, moins rémunérés en moyenne que les autres salariés de la fonction publique d’État ». Le salaire des enseignants de catégorie A est, en effet, inférieur de 27,4% à celui de leurs homologues non enseignants


Thomas Perroud : “Les conflits d’intérêts dans la haute fonction publique sont les grands oubliés des lois de moralisation”

Professeur de droit public à l'université Paris II, Thomas Perroud regrette l'absence, au sein des projets de loi de moralisation de la vie publique, de dispositions de contrôle des conflits d'intérêts dans la haute fonction publique. « Cette lutte passe par l'amélioration du processus d'élaboration des lois et par la transparence de l'administration » indique-t-il.

26/07/2017 | ACTUALITÉ

Dans une tribune publiée sur le blog Jus Politicum, vous affirmez que les projets de loi de moralisation de la vie publique, actuellement en lecture à l'Assemblée nationale, laissent de côté un problème de taille : les conflits d'intérêts dans la haute fonction publique. Pourquoi ? On est, en effet, très loin du compte. Les conflits d'intérêts dans la haute fonction publique y sont très peu abordés et, de manière générale, aucune mesure véritablement efficace n'a été mise en œuvre pour les contrôler ces dernières années. La commission de déontologie de la fonction publique, chargée de contrôler le départ des agents publics qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé, ne joue pas véritablement son rôle. Comme l'ont montré plusieurs études empiriques et notamment le récent ouvrage Sphère publique, intérêts privés. Enquête sur un grand brouillage*, les conflits d’intérêts sont de plus en plus importants dans la haute fonction publique. Et ce, alors que ce sont ces mêmes hauts fonctionnaires qui élaborent aujourd'hui les lois. La loi n'est pas faite par le parlement, même s’il y joue son rôle et débat, mais bien par le gouvernement et par ses fonctionnaires. La question centrale demeure celle du contrôle des conflits d’intérêts dans la haute fonction publique et elle passe nécessairement par l'amélioration du processus d'élaboration des lois. Comment peut-on donc améliorer la fabrication des lois ? La loi doit être beaucoup plus intègre notamment dans sa phase d'élaboration gouvernementale. Tout d'abord, les études d'impact des projets de lois doivent être beaucoup plus fournies qu'aujourd'hui pour que les citoyens comprennent quel est l’intérêt général poursuivi par le gouvernement et pourquoi la dite loi est bonne. Ensuite, les citoyens doivent pouvoir connaître le parcours des gens et des hauts fonctionnaires qui participent à l'élaboration de ces lois. Cela peut passer par exemple par l'élaboration de registres des « déports », où seraient renseignés les cas dans lesquels les fonctionnaires s'estimant en situation de conflits d’intérêts se sont mis en retrait. Vous appelez donc à une véritable transparence dans l'administration ? Oui, véritablement. Alors qu'à l'Assemblée nationale règne le principe de publicité, même si beaucoup de choses se passent en dehors, dans l'administration le secret demeure. J'ai notamment travaillé sur l’ordonnance de 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, qui a bouleversé le droit à la concurrence, mais qui a été élaborée par la seule administration française et sur laquelle les Français n'ont rien pu savoir notamment en matière de collusions d’intérêts. Il faut donc penser le travail gouvernemental comme on pense le travail parlementaire et y appliquer les mêmes recettes de transparence. On est extrêmement en retard sur cette question. Peut-on s'inspirer d'exemples étrangers dans le processus élaboration des lois ? Aux États-Unis, il existe, en effet, une véritable procéduralisation et publicisation de l'élaboration des lois, dite Notice and comment. Tout projet de texte est soumis à une procédure participative. Grâce à celle-ci, la société civile est informée des contributions aux projets de texte, des études d'impact et des intérêts en présence. Toute cette phase administrative d’élaboration est transparente. Il faut faire la même chose aujourd'hui en France pour que la loi soit vue comme étant faite. Ce qui nécessite aussi de revoir le régime d'accès aux archives publiques. *Sphère publique, intérêts privés. Enquête sur un grand brouillage de Pierre France et Antoine Vauchez, Presses de Sciences Po, Mai 2017


Moralisation : les députés rejettent le casier judiciaire vierge pour les élus

L’Assemblée a donné son feu vert à l'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité pour les élus, lors de l'examen du projet de loi de moralisation de la vie publique, lundi 24 juillet. Et ce tout en revenant sur l'obligation d'un casier judiciaire vierge, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, qui comportait un "risque d'inconstitutionnalité".

25/07/2017 | ACTUALITÉ

Lors de l'examen en séance publique du projet de loi ordinaire de confiance dans la vie publique, premier des deux textes relatifs à la moralisation et à la transparence de l’action publique, lundi 24 juillet, les députés ont voté un amendement du groupe La République en marche (LREM) prévoyant une "peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité" en cas de manquement à la probité. Cette mesure avait été supprimée en commission des lois, la semaine dernière, au profit du casier judiciaire « vierge » de toute condamnation pour manquement à la probité pour candidater à une élection. L'instauration de ce casier « vierge » était une promesse de campagne du président de la République, Emmanuel Macron. Mais la député LREM, Paula Forteza, a expliqué que les élus de son groupe, avaient "écouté toutes les forces politiques et les associations", ainsi que la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, la rapporteure et les experts constitutionnalistes qui ont prévenu des "risques importants" d'inconstitutionnalité. Plusieurs élus ont déploré ce "recul" du gouvernement sur le casier vierge, à l'instar de Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France, de Delphine Batho (Nouvelle Gauche) ou du député Les Républicains LR Philippe Gosselin qui a regretté une "reculade" sur "un engagement clair, ferme du président de la République". Éviter toute censure constitutionnelle La ministre de la Justice Nicole Belloubet a, elle, dit constater la volonté commune "de rendre inéligibles les personnes qui n'en sont pas dignes en raison de manquements à la probité". "Afin d'éviter tout risque de censure" par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a défendu cette "peine complémentaire obligatoire" qui devra être prononcée par le juge, un dispositif "plus efficace" que le casier vierge, "malgré l'apparence». Cela peut être considéré comme "une peine automatique" contraire "au principe d'individualisation des peines garanti par la Constitution", a-t-elle argué. Sur la question du champ des infractions pouvant conduire à cette peine, la ministre a indiqué que le texte initial visait les "crimes et délits de manquement à la probité", essentiellement la probité financière. Elle a jugé que l'extension de cette liste posait la question de savoir "où doit-on s'arrêter", tout en notant que l'amendement LREM adopté contenait "un complément très circonscrit". Il ajoute, en effet, "les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle", a observé la ministre, s'y disant "favorable". (Avec AFP) Le gouvernement favorable à la suppression de la « réserve ministérielle » Lors des débats sur le projet de loi ordinaire de moralisation de la vie publique, la ministre de la Justice et garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a aussi déclaré que le gouvernement était favorable à la suppression de la « réserve ministérielle » dans une forme de « parallélisme » à la suppression de la réserve parlementaire. « J'ai bien compris que certains d'entre vous souhaitent supprimer cette ligne budgétaire pour des raisons de parallélisme des formes et pour des raisons qui pourraient être considérées comme une exigence d'éthique partagée » a-t-elle indiqué aux parlementaires présents en séance. Ces dernières semaines, des élus de tous bords avaient protesté contre la suppression de la réserve parlementaire - à la disposition des sénateurs et députés pour attribuer des subventions - et avaient estimé que l'exécutif ne pouvait, lui aussi, échapper à cette réforme.


Intercommunalités : du défi de s’agrandir sans éloigner les services au public

Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités au 1er janvier, la territorialisation des services au public est devenue une nécessité pour les exécutifs communautaires.

21/07/2017 | ACTUALITÉ

« On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près. » Cette citation vieille de plus d’un siècle et demi, inscrite dans l’exposé des motifs d’un décret de 1852 renforçant les pouvoirs du préfet au détriment de l’État central, trouve toute sa résonnance dans le nouveau paysage intercommunal. Depuis l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en 2015, les périmètres des intercommunalités se sont élargis. Certaines ont même été affublées du terme « XXL » mais toutes ont vu leur champ de compétences agrémenté de nouvelles attributions. Une nouvelle donne qui interroge sur la gouvernance institutionnelle – et la gestion d’assemblées communautaires parfois pléthoriques – autant que sur l’exercice territorialisé des compétences et le maintien d’une relation de proximité entre les administrés et l’intercommunalité. « Si l’élargissement des périmètres intercommunaux peut porter en germe l’éloignement du citoyen des institutions locales, il peut aussi entraîner un éloignement de l’administré des services publics […], d’où la nécessité de revisiter les logiques de proximité dans les nouveaux groupements », analyse Vincent Gaboriau, maître de conférences en droit public à l’université d’Angers. L’accessibilité questionnée À l’heure de la réforme des intercommunalités, la proximité, l’accessibilité et la réactivité des services publics sont, en effet, devenues des gageures. Depuis le 1er janvier 2017, les citoyens ont affaire à des groupements beaucoup plus vastes. La loi NOTRe ayant relevé à 15 000 habitants le seuil minimal de constitution des intercommunalités, leur quantité a été rationalisée et leur taille a sensiblement crû, tant en nombre d’habitants que de communes membres. Selon des chiffres de la direction générale des collectivités locales (DGCL), on ne compte aujourd’hui « plus que » 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), contre 2 062 au 1er janvier 2016, avec une population moyenne de 52 300 habitants contre 31 800 l’an dernier et un nombre moyen de 28 communes par communauté, soit 2,5 fois plus qu’en 2000. Le nombre d’établissements comportant au moins 50 communes membres a même quasiment triplé, passant de 53 en 2016 à 157 au 1er janvier 2017. Des structures avec lesquelles les citoyens ne manquent pas de prendre contact, et ne manqueront pas de le faire à l’avenir, eu égard au transfert de nouvelles compétences aux intercommunalités, relevant pour partie de services du quotidien et nécessitant parfois des démarches administratives. Depuis le début de l’année, les assemblées des communautés sont compétentes en matière d’urbanisme avec la création de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), de développement économique avec la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones industrielles, commerciales ou artisanales, de la promotion du tourisme par la création d’offices du tourisme intercommunaux ou de la collecte et du traitement des déchets. Cette montée en puissance des intercommunalités est même appelée à se poursuivre dans les prochaines années : la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sera obligatoirement transférée aux intercommunalités le 1er janvier 2018 et celle relative à l’eau et à l’assainissement, en 2020. « Mais il faut être attentif à la répartition des services publics, ajoute Vincent Gaboriau. Ce qui était acceptable sur un territoire de 5 000 habitants ne l’est plus dans une intercommunalité avoisinant les 50 000 habitants. » L’occasion pour l’universitaire de préconiser de raisonner non pas seulement en nombre d’habitants, mais aussi en termes de distance ou de durée de déplacement. Le meilleur moyen, en substance, pour œuvrer au développement nécessaire de services publics accessibles aux administrés et qui ne seraient pas centralisés en un seul endroit, les chefs-lieux des nouvelles intercommunalités, par exemple. « Ce que je regrette, c’est le manque de parallélisme entre décentralisation et déconcentration. On n’a pas réfléchi à la manière de gérer les services publics lorsque les périmètres ont été élargis, estime Bernard Dreyfus, le délégué général à la médiation avec les services publics auprès du défenseur des droits. Quand je vais me reposer en Bretagne, le siège de l’intercommunalité à laquelle est rattachée ma commune se situe à près de 23 kilomètres. » Une distance que l’on pourrait qualifier de raisonnable en comparaison de celles observables dans des communautés dites XXL, comme la communauté d’agglomération du Pays basque. Ici, les citoyens vivent dans une intercommunalité de près de 3 000 kilomètres carrés (soit une superficie supérieure à celle de La Réunion ou du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et de Paris réunis), regroupant plus de 300 000 habitants et composée de 158 communes. Et dans le cas où un citoyen résidant dans les montagnes basques, à l’extrémité est de cette intercommunalité, souhaiterait se rendre au siège de la communauté d’agglomération, à Bayonne, sur la côte atlantique, celui-ci devrait parcourir plus de 100 kilomètres, pour un temps moyen d’une heure et quarante-cinq minutes. Et ce s’il emprunte l’autoroute avec son véhicule… La territorialisation comme réponse Mais alors, comment les intercommunalités s’organisent-elles pour développer en leur sein une véritable proximité administrative ? Comment font-elles pour que les citoyens identifient les espaces communautaires comme leur service du quotidien et pour que leurs administrés sachent à quelle porte frapper lors qu’ils ont besoin des services intercommunaux ? Les collectivités semblent avoir voulu d’abord répondre à ces questions, avant de se projeter sur des économies budgétaires, axe stratégique que l’équipe Hollande avait aussi en tête au moment de l’élaboration de la loi NOTRe. « C’est un vrai travail que de maintenir une logique de proximité sur un territoire et nous y avons réfléchi pendant seize mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux périmètres et en concertation avec les élus et les services des communautés désormais fusionnées, analyse Catherine Vautrin, présidente de la communauté urbaine du Grand Reims. Dans cette intercommunalité de 143 communes (contre 16 en 2016) et exerçant 59 compétences, 8 pôles de proximité ont ainsi été installés dans les anciens sièges des intercommunalités et avec leurs agents « pour garantir le maintien d’une proximité forte aux usagers et aux communes ». Ces pôles rassemblent des services intercommunaux assurant 4 missions principales : l’urbanisme, le scolaire et la petite enfance, les centres d’intervention et de secours, la voirie et la signalisation. « Nous aurons réussi le Grand Reims si les citoyens ne se rendent compte de rien et ne voient pas de changement dans l’accessibilité des services publics », ajoute Catherine Vautrin. Dans la fameuse « interco XXL » du Pays basque, décision a aussi été prise de décliner la communauté en 10 pôles territoriaux chargés de la gestion de proximité. « Le présentiel y est toujours aussi important », assure Xavier Aspord, le directeur général des services (DGS) de la communauté d’agglomération du Pays basque. Pour trouver le meilleur niveau possible dans l’exercice de leurs compétences, d’autres communautés ont fait le choix d’associer pleinement la déconcentration des services à une gouvernance elle aussi territorialisée. C’est le cas de la communauté d’agglomération de Carcassonne, composée de 82 communes et désormais divisée en 8 conseils de territoires, dont les périmètres tiennent compte de ceux des 5 anciennes communautés et des sous-bassins de vie. Dans ces structures dont l’existence n’a aucune valeur juridique, entrent en jeu notamment des membres du bureau communautaire, mais aussi des élus municipaux, dans le but d’en faire « un lieu de consultation pour toutes les politiques territorialisées mais aussi pour faire remonter les besoins des élus en matière de services publics sur leur territoire », affirme Régis Banquet, le président de Carcassonne Agglo. « En fonction des retours, nous nous organisons pour être au plus près des usagers qui n’ont pas besoin des mêmes services suivant l’endroit où ils sont positionnés », précise-t-il. Réflexion plus globale Soucieuse de ne « pas relâcher ses efforts pour mailler au mieux le territoire en services publics », selon les termes de son président, la communauté d’agglomération de Carcassonne a même récupéré, le 1er janvier dernier, la gestion d’une maison de services au public (MSAP) déjà présente sur son territoire et située à une vingtaine de kilomètres de la cité médiévale. La prise (optionnelle) de cette compétence a été rendue possible par la désormais célèbre loi NOTRe et comprend à la fois la création et la gestion de ces lieux censés « améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics ». Celles-ci permettent de rassembler en seul lieu des services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public. Pour ne citer qu’un exemple, les citoyens peuvent retrouver dans la MSAP un premier niveau d’information, d’accompagnement et de mise en relation avec des partenaires comme la caisse d’allocations familiales (CAF), Pôle emploi ou les services des collectivités. Pour le moment, le nombre d’intercommunalités compétentes en la matière n’est pas précisément connu. La base nationale sur l’intercommunalité (Banatic) de la direction générale des collectivités locales ne le recense même pas dans son millier de fiches d’identité des intercommunalités. Néanmoins, sur les 1 112 maisons de services au public que compte l’ensemble du territoire, « 600 et quelques d’entre elles » sont entre les mains des collectivités territoriales et les autres, sous la houlette de La Poste. « Quelques maisons sont portées par les associations, notamment dans les milieux urbains, d’autres par les communes, mais une grosse fraction le sont par les établissements publics intercommunaux et de plus en plus, précise Jean-Luc Combe, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Cette compétence a une vocation intercommunale. » À en croire cette même émanation de la célèbre délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar), la dynamique n’est pas près de retomber. Les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public, institués aux aussi par la loi NOTRe, « incitent à la prise de cette compétence par les intercommunalités », souligne Benoît Lemozit, responsable du pôle de l’égalité aux services publics au CGET. Même si ces schémas sont portés par les préfets et les départements, les intercommunalités « sont intégrées et consultées » lors de leur élaboration. « C’est l’occasion pour elles de participer à une réflexion approfondie sur la territorialisation et la mutualisation des services aux publics », ajoute-t-il. Pour le moment, un seul schéma a été signé, dans le département de l’Aude, et une « grosse dizaine sont prêts à être adoptés », précise le CGET. Ce dernier espère que tous seront arrêtés d’ici la fin de l’année, comme le stipule un décret de 2016. « Son contenu [une cartographie des services publics, un plan de développement de la mutualisation sur le territoire, ndlr] permet de mieux appréhender le dimensionnement nécessaire à cette politique publique tant aux yeux des acteurs locaux que des financeurs », détaille Jean-Luc Combe. Reste à savoir si les citoyens perçoivent désormais l’intercommunalité comme leur service public de proximité et si l’accès aux services publics a réellement été optimisé depuis la montée en puissance (en taille et en compétences) de ces établissements. Pour le moment, aucune étude qualitative ne le confirme ni même ne l’infirme. Faudrait-il alors s’engager sur la voie d’une plus grande attention à l’égard de la répartition des services au sein des établissements intercommunaux ? C’est en tout cas le souhait de plusieurs sénateurs, qui ont déposé en juillet 2016 une proposition de loi visant à inscrire dans la loi le principe d’un « exercice territorialisé des compétences » dans les intercommunalités de 50 communes au moins et de confier aux conseillers communautaires élus dans ces territoires des délégations de compétences. « Il convient aujourd’hui de donner (aux) intercommunalités les moyens de fonctionner correctement pour qu’elles trouvent leur équilibre », précisent les sénateurs dépositaires du texte. Adoptée en commission sénatoriale des lois en février dernier, cette proposition de loi pourrait revenir sur le devant de la scène lors de la reprise des travaux de la Chambre haute et donc placer la proximité administrative au cœur du débat public. « L’acceptation par les administrés des nouvelles et grandes intercommunalités passe par cette territorialisation des services publics », prévient Vincent Gaboriau. 


Le Sénat veut sanctuariser le budget de la Justice

Le sénateur Les Républicains, Philippe Bas, a présenté, jeudi 20 juillet, une proposition de loi de programmation sur la justice, qui prévoit une hausse des crédits de près de 28% sur cinq ans. L'accroissement de ces moyens « doit aller de pair avec des réformes d'organisation et de structure », juge le parlementaire.

21/07/2017 | ACTUALITÉ

« La justice va mal. La réforme de l'institution judiciaire et la mise à niveau de ses moyens sont une urgence pour notre État de droit ». Ce sont les termes employés par le sénateur Les Républicains Philippe Bas, dans l'exposé des motifs d'une proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, qu'il a présentée jeudi 20 juillet. Inspiré des conclusions d'un de ses rapports réalisé avec plusieurs sénateurs en avril dernier et intitulé « Cinq ans pour sauver la justice ! », le texte prévoit notamment une hausse des crédits et des effectifs du ministère de la justice de 2018 à 2022. Le tout dans une échelle de progression moyenne des crédits de 5% par an. En présentant également une proposition de loi organique destinés à « sanctuariser » ces crédits et à fluidifier la gestion du corps de la magistrature (mobilité et sélection), Philippe Bas devance le gouvernement. Le Premier ministre, Édouard Philippe, avait annoncé lors de son discours de politique générale le 4 juillet, la présentation d'un loi quinquennale de programmation des moyens de la justice en 2018. Philippe Bas souhaite que sa loi soit adoptée dès la fin de cette l'année. Hausse des crédits et des effectifs Malgré l'augmentation des crédits intervenus au cours des dernières années (+6,52 % entre 2002 et 2007, +3,58 % entre 2007 et 2012 et +2,93 % entre 2012 et 2017), le fonctionnement de l'institution judiciaire et de l'administration pénitentiaire « n’apparaît pas digne d'une grande démocratie », estime le parlementaire de La Manche dans sa proposition de loi [cliquez ici pour la consulter]. L'occasion pour celui qui est également le président de la commission des lois de la chambre haute de pointer l' « insuffisance » des moyens humains et financiers des juridictions où la « saturation » de la chaîne pénale combinant « lenteur » de mise à exécution des peines d'emprisonnement et « surpopulation carcérale ». Au total, la proposition de loi entend porter les crédits de la mission « Justice » dans les lois de finances à 10,902 milliards d'euros en 2022, équivalent à une progression annuelle de 5 % et quinquennale de près de 28%. La création de 13 728 emplois supplémentaires est également sous-entendue par le projet de texte pour atteindre un plafond de 96 954 emplois en 2022, dont en particulier l'embauche d'environ 9 500 surveillants de prison et 500 magistrats. Réorganisation et modernisation en contrepartie Néanmoins l'accroissement des moyens préconisée « doit aller de pair avec les réformes d'organisation et de structure qui doivent être mises en œuvre » dans le secteur judiciaire, « voire dans certains cas les précéder », suggère Philippe Bas. « La réforme judiciaire ne doit pas être un succédané du manque de moyens, comme cela a souvent été le cas au cours des dernières années, au risque de ne pouvoir atteindre réellement ses objectifs » ajoute-t-il. Parmi les axes de réforme avancés par la proposition : la création de 15 000 nouvelles places de prison (déjà actées par l'exécutif) et d'un tribunal « unique » départemental de première instance regroupant tribunal d’instance et de grande instance (TGI) pour « simplifier l'accès des citoyens », le renforcement des équipes de collaborateurs qui entourent le juge « pour lui permettre de se recentrer sur sa fonction de juger » ; l'amélioration de la gestion du parc immobilier et des ressources humaines pour une « réelle » gestion prévisionnelle des emplois et compétences en résolvant notamment le phénomène récurrent des vacances de postes ; la modernisation du service public de la justice grâce aux nouvelles technologues (dématérialisation des procédures, systématisation de la communication électronique, consolidation de la conduite des projets informatiques au sein du ministère, …). La garde des Sceaux souhaite une réforme de la procédure pénale Dans un entretien au Figaro, paru vendredi 21 juillet, la ministre de la Justice, garde des Sceaux, Nicole Belloubet, affirme son souhait d'engager une réforme de la procédure pénale pour permettre notamment de désengorger les tribunaux. «Un certain nombre de contraventions et de délits comme l'usage des stupéfiants peut faire l'objet d'une forfaitisation » affirme-t-elle. L'occasion pour la locataire de la Place Vendôme d'appeler à une réelle application de la diversification des peines. « Il faut comprendre pourquoi ce n'est pas le cas […] peut-être ne jouons-nous pas assez sur la multiplicité des outils dont nous disposons » poursuit-elle.  


Emmanuel Macron annonce que seul le budget des armées augmentera en 2018

Au lendemain de la démission du général de Villiers sur fond de coupes budgétaires, le chef de l’État a réaffirmé que le budget de la défense serait porté à 34,2 milliards d’euros en 2018, précisant qu’“aucun budget autre que celui des armées ne [serait] augmenté” cette année-là.

20/07/2017 | ACTUALITÉ

Il a peut-être lâché l’un des éléments les plus importants du cadrage financier du projet de loi de finances pour 2018. À l’occasion d’une visite, jeudi 20 juillet, au personnel de la base aérienne d’Istres (Bouches-du-Rhône), au lendemain de la démission du chef d’état-major des armées – le général Pierre de Villiers –, Emmanuel Macron a multiplié les hommages aux militaires, assurant qu’il voulait que les armées aient “les moyens de [leurs] missions" et soulignant que, mis à part celui de la défense, “aucun budget” ministériel ne serait augmenté en 2018. Le Président a également réaffirmé sa volonté de porter l’effort de défense à 2 % du produit intérieur brut (PIB) d’ici 2025. “Ce sont des engagements que j’ai pris et que je tiendrai”, a-t-il martelé, soulignant que “dans les dernières années, il n’y a jamais eu une telle augmentation, de 1,8 milliard d’euros, du budget des armées”. Une réflexion stratégique lancée En 2017, a encore assuré Emmanuel Macron, “le montant de la loi de finances initiale sera respecté” et s’il y a “une contribution des armées à la solidarité nationale”, à hauteur de 850 millions d’euros – la coupe budgétaire qui a précisément conduit au désaccord entre le général de Villiers et le Président –, “ces décisions de gestion (…) n’auront aucun impact, ni sur la stratégie, ni sur les capacités, ni sur l’effort” de défense. “Je n’accepterai aucun discours de défaite en la matière, ils ne sont pas à la hauteur des armées et de ce que vous êtes”, a encore asséné le chef de l’État et des armées devant les militaires de la base aérienne d’Istres. Pour le Président Macron, “le premier élément, c’est d’avoir une stratégie diplomatique, militaire, capacitaire”, objet d’une réflexion “qui sera conduite dans les prochaines semaines sous l’autorité de la ministre des Armées”, Florence Parly, qui était à ses côtés lors de cette visite à Istres. Celle-ci, a-t-il précisé, doit lui rendre ses conclusions “à l’automne”. Une mission de réflexion vient d’être lancée et confiée au député européen Arnaud Danjean (LR).


La dégradation du parc immobilier de la défense inquiète

Il manque plus de 2,5 milliards d’euros pour répondre aux besoins immobiliers des armées, d’où une “dégradation des infrastructures” et “un impact défavorable sur le moral des personnels”, indique le sénateur Les Républicains Dominique de Legge dans un rapport dévoilé jeudi 20 juillet. En cause notamment, un budget impacté par les pertes issues des cessions immobilières.

20/07/2017 | ACTUALITÉ

“L’intendance suivra.” Prêtée à tort au général de Gaulle dans les années 1960, cette expression militaire signifiant que les moyens devront s’adapter, coûte que coûte, à la décision du commandement, n’a plus lieu d’être aujourd’hui. C’est le constat du sénateur Les Républicains Dominique de Legge qui, dans un rapport d’information présenté jeudi 20 juillet, déplore une dégradation du parc immobilier des armées. “Si, jusqu’à présent, l’intendance a pu suivre, force est de constater que l’état moyen des infrastructures ne cesse de se dégrader [et] a un impact très défavorable sur les personnels”, estime Dominique de Legge dans son rapport, réalisé au nom de la commission des finances [cliquez ici pour le consulter]. Il y recommande notamment de prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures militaires dans la loi de programmation des finances publiques qui sera discutée à l’automne prochain, mais aussi dans la future loi de programmation militaire. Selon le parlementaire, les besoins immobiliers non financés sont estimés à plus de 2,5 milliards d’euros sur les six années à venir, contre 79 millions en 2014, et ce malgré l’augmentation des crédits budgétaires consacrés à l’immobilier de la défense, passés de 1,26 milliard d’euros à 1,4 milliard entre 2008 et 2016, soit une augmentation de près de 12 %. Au total, le patrimoine immobilier des armées a une surface d’emprise de 275 000 hectares et sa valeur est estimée à plus de 16 milliards d’euros, c’est-à-dire plus du quart de la valeur totale du parc immobilier de l’État (59,9 milliards). Parent pauvre du budget La moitié des besoins de financement non satisfaits étaient “déjà connus” lors de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, souligne le rapport, mais ils ont “été écartés pour respecter le cadrage financier”. L’occasion pour le sénateur de décrire l’immobilier comme une “variable d’ajustement du budget des armées”, eu égard au “changement de paradigme” en matière d’effectifs intervenu au cours des dernières années. Suite aux attentats terroristes qui ont frappé le territoire en 2015 et 2016, la logique de réduction du format des armées (initialement prévue dans la loi de programmation pour 2014 à 2019) a, en effet, été abandonnée au profit d’une stabilisation des effectifs. Une logique elle aussi impactée par l’augmentation des effectifs de réserve par la création de la garde nationale et par l’inscription dans la durée de l’opération Sentinelle. Alors que les besoins en infrastructures liés à l’arrivée des nouveaux équipements ont été “globalement satisfaits” pour l’accueil des nouveaux sous-marins nucléaires d’attaque ou des frégates, le contexte budgétaire contraint a en revanche conduit le ministère des Armées à “reporter voire annuler” certaines opérations concernant des infrastructures, considérées comme moins stratégiques, telles que les équipements de la vie quotidienne (infrastructures sportives, hébergement, restauration…). Le ministère a “accepté d’en sacrifier la maintenance, les laissant se détériorer dans le temps”, indique Dominique de Legge. Insalubrité et défaut de maintenance L’occasion pour le parlementaire de citer notamment les exemples de la base aérienne d’Orléans, où des bâtiments entiers dédiés au logement étaient inutilisables en raison de “leur insalubrité résultant d’un défaut de maintenance régulière”, ou de la base navale de Toulon, où la facture d’eau s’élève à 3 millions d’euros par an “dont 2 pour la réparation des fuites”, ou encore celui du plan “Vivien” de valorisation de l’infrastructure de vie des engagés volontaires. Lancé en 1996 par l’état-major de l’armée de terre, ce plan consistait en la réalisation d’hébergements “modernes et confortables” pour 80 % des militaires et 25 % des sous-officiers de formation. Or, plus de vingt ans après son lancement et “malgré des investissements atteignant un total de plus d’1 milliard d’euros, les objectifs fixés ne sont toujours pas atteints”, précise le parlementaire. Ainsi, selon le rapport, au 31 décembre 2015, 150 hébergements de sous-officiers et 730 hébergements de militaires du rang devaient encore être réalisés. Pour considérer l’infrastructure comme une “priorité”, le sénateur estime aussi comme “indispensable” de ne plus faire reposer l’équilibre budgétaire du ministère des Armées et les crédits immobiliers supplémentaires sur des ressources “exceptionnelles”, issues notamment des cessions immobilières. Les recettes de ce mécanisme d’autofinancement sont “incertaines” et font “peser un risque financier” sur le ministère, estime-t-il. Manque à gagner avec les cessions Pour les années 2009, 2010 et 2011 notamment, les recettes exceptionnelles perçues ont été inférieures d’1,4 milliard d’euros aux prévisions inscrites dans la loi de programmation militaire 2014-2019, soit 512 milliards contre plus d’1,9 milliard d’euros prévisionnels. Les années 2015 et 2016 ont été aussi marquées par un niveau d’encaissement inférieur aux prévisions (respectivement de - 16 millions et - 10 millions d’euros). Ces sous-exécutions résultent en grande partie de la minoration des prix de vente des infrastructures par le jeu des mécanismes de décote. Depuis 2009, les cessions à l’euro symbolique des emprises militaires – déclarées comme “inutiles” – aux communes qui en font la demande se sont traduites par une perte de recettes de 238 millions d’euros pour 112 emprises cédées. Quant au mécanisme de décote dit Duflot, celui-ci a entraîné un manque à gagner pour l’armée de 22,8 millions d’euros entre 2014 et 2016. Institué par la loi de janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ce mécanisme prévoit, lors de la vente d’un bien public, une décote pouvant atteindre jusqu’à 100 % de la valeur du bien lorsque celui-ci a vocation à être transformé en logements sociaux. Sur ce point, Dominique de Legge recommande de procéder à une rebudgétisation des recettes issues des cessions immobilières et, à défaut, d’introduire un plafonnement à hauteur de 30 % du montant de la décote. En 2015, le Sénat avait introduit ce plafonnement dans la loi actualisant la programmation militaire jusqu’en 2019, avant que l’Assemblée nationale ne le supprime dans la loi de finances pour 2016.


Le produit de la fiscalité directe locale a augmenté en 2016

Selon la direction générale des collectivités locales, le produit de la fiscalité directe locale s’est élevé à 88,1 milliards d’euros en 2016, soit une hausse de 2,6 %, moins importante que celle observée en 2015. Les écarts de croissance entre baisse des dotations et hausse des taux d’imposition dans le bloc communal restent néanmoins “limités”.

19/07/2017 | ACTUALITÉ

Alors que le débat fait rage sur les 13 milliards d’euros d’économies demandées aux collectivités et sur la proposition du président de la République d’exonérer 80 % des ménages de la taxe d’habitation, la direction générale des collectivités locales (DGCL) revient en détail sur les éléments marquants de la fiscalité directe locale en 2016. Selon son bulletin d’information statistique, publié le 18 juillet [cliquez ici pour le consulter], le produit fiscal des collectivités locales s’est élevé à 88,1 milliards d’euros en 2016, soit une hausse de 2,6 % (+ 2,2 milliards d’euros) après une augmentation de 4,2 % observée en 2015. Le ralentissement observé l’année dernière résulte à la fois de la croissance des taxes dites “ménages” (taxe d’habitation, sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti), dont le produit a augmenté de 1,6 milliard d’euros en 2016 pour se fixer à 54,8 milliards d’euros après une hausse de 2,3 milliards d’euros en 2015, mais aussi de la faible progression du produit des impôts économiques (cotisation sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises…), qui n’a augmenté “que” de 1,8 % l’année dernière contre + 4,1 % en 2015. Stabilité du produit de la taxe d’habitation Côté “ménages”, l’évolution des recettes fiscales diffère sensiblement selon la composante fiscale. Ainsi, alors que le produit de la taxe sur le foncier bâti (réclamée aux propriétaires) a augmenté de 5 % en 2016 après une hausse de 3,8 % en 2015, celui de la taxe d’habitation est resté “presque stable”. La croissance du produit de la taxe d’habitation s’établissait ainsi à 0,4 %, pour un montant total de 21,86 milliards d’euros “après la forte hausse de 2015 (+ 5,6 %)”, précise la DGCL. Et ce compte tenu, notamment, d’une hausse de 3 milliards d’euros des exonérations pour les personnes de condition modeste. Au total, les recettes directes locales proviennent à hauteur de 62 % des taxes “ménages”, de 30 % des impôts économiques et de 8 % de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le bloc communal est destinataire de 69 % du produit de la fiscalité directe locale, soit près de 61 milliards d’euros (dont plus de deux tiers issus des taxes ménages), les départements de 22,9 milliards d’euros et les régions, de 4,9 milliards. Effet limité de la baisse des dotations Dans son étude, la DGCL revient aussi sur la corrélation, souvent décriée, entre baisse des dotations – la dotation globale de fonctionnement (DGF) notamment – et hausse des taux d’imposition dans le bloc communal. “Les communes qui ont connu les baisses de DGF par habitant les plus marquées ont augmenté un peu plus nettement leurs taux d’imposition du foncier bâti et de la taxe d’habitation, indique la DGCL, mais les montants liés à cet écart de croissance restent limités.” Alors que le foncier bâti a vu son taux d’imposition augmenter de 0,33 point dans l’ensemble du bloc communal, les communes dont la DGF a baissé de plus de 45 euros par habitant ont augmenté ce taux d’imposition de 0,58 point en moyenne. Les communes dont la DGF a progressé ont, à l’inverse, fait croître leur taux de “seulement” 0,16 % en moyenne. Pour la taxe d’habitation, dont le taux est en hausse de 0,18 point dans le secteur communal, “on retrouve le même profil mais les différences sont moins marquées”, précise le bulletin d’information statistique. Dans les communes ayant subi une baisse de la DGF équivalant à 45 euros par habitant, le taux de taxe d’habitation a crû de 0,3 point en moyenne contre 0,14 point dans les communes qui ont vu leur DGF augmenter. Pour les deux taxes évoquées, le surplus de recettes fiscales ne représente in fine qu’environ un dixième de la baisse des dotations du secteur communal.


Michel Bouvier : “La décision de dépenser n’est ni absolument sûre ni sous contrôle”

Après la critique adressée par la Cour des comptes à l’équipe Hollande sur le manque de “sincérité” de ses documents budgétaires, le président de l’association pour la Fondation internationale de finances publiques (Fondafip), Michel Bouvier, décrypte les enjeux concernant la fiabilité des dépenses publiques. “La sincérité budgétaire et comptable concerne un champ où semble régner la culture du chiffre avec les fausses certitudes que cette dernière est susceptible de lui conférer, il n’y a donc pas d’objectivité absolue en l’espèce”, affirme-t-il.

19/07/2017 | ACTUALITÉ

Dans son audit critique sur l’état de nos finances publiques, la Cour des comptes appelle à un renouvellement des méthodes pour assurer une maîtrise durable des dépenses publiques. Partagez-vous cette aspiration ? Aujourd’hui, les finances publiques se caractérisent bien plus qu’autrefois par un enchevêtrement des processus au sein desquels interagissent de multiples acteurs et structures, aussi bien nationaux qu’internationaux. Alors que leur complexité n’a jamais été aussi grande, la manière de les appréhender reste cependant unidimensionnelle, autrefois juridique, aujourd’hui économique et gestionnaire. Il en résulte, et on peut aisément le constater, que la décision de dépenser comme d’imposer n’est ni absolument sûre ni sous contrôle ; elle est déterminée par des variables qui sont encore largement aléatoires, telles que la croissance économique ou la réactivité des corps sociaux aux mesures prises ou simplement annoncées, le tout étant amplifié par les incertitudes d’une société internationale en plein bouleversement et génératrice de risques. Un tel contexte nécessiterait des instruments de compréhension et d’action en adéquation avec la variété et la dynamique du système financier public. Des instruments dont on ne dispose pas aujourd’hui, malgré les énormes progrès des outils scientifiques utilisés en économie, en sociologie ou en gestion. Il serait ainsi crucial, pour les raisons évoquées, de réfléchir à une méthodologie de la gouvernance financière publique adaptée aux sociétés contemporaines. Vous estimez que la décision de dépenser n’est “ni absolument sûre ni sous contrôle”. Cette critique rejoint en quelque sorte celle de la Rue Cambon qui, dans son rapport d’audit, dénonce aussi le manque de “sincérité” des documents et prévisions budgétaires transmis par les gouvernements de François Hollande au Parlement et aux institutions européennes. Comment expliquez-vous ce manque de fiabilité évoqué par la Cour des comptes ? La sincérité budgétaire et comptable concerne un champ où semble régner la culture du chiffre avec les fausses certitudes que cette dernière est susceptible de lui conférer. On se trouve en effet dans une apparence de rationalité, d’objectivité, voire de scientificité mais qui n’est en réalité qu’une apparence. Car les budgets et les comptes traduisent des actions qui relèvent de choix politiques et les réponses à ces choix ne peuvent être que relatives. Il n’y a donc pas d’objectivité absolue en l’espèce. On peut ainsi deviner que la juridicisation de la notion de sincérité budgétaire et comptable au travers d’une attitude volontariste visant à la poser comme un principe fondamental du droit public financier ne peut rien changer au fait que ce principe est amené à s’appliquer à des situations incertaines, illusoires. Autrement dit, il se situe sinon dans l’indécidable. La notion de sincérité figure pourtant dans les textes législatifs… La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) a incorporé, dans notre constitution financière, ce nouveau principe de sincérité. Peut-être, d’ailleurs, eut-on pu préférer le terme de “transparence” à celui de “sincérité”, mais cette dénomination a sans doute été délibérément choisie pour souligner le contenu éthique qu’implique une bonne “gouvernance”. La question de la sincérité en soi est typiquement une question philosophique désincarnée et discutable à l’infini. Mais dès que l’on y associe les termes “budgétaire” et “comptable”, il semble que la connotation philosophique disparaisse et que l’on entre dans le concret, le solide, le certain. Or il n’en est rien. De fait, c’est face à un autre niveau de complexité que l’on se trouve confronté. La notion de sincérité budgétaire et comptable est en quelque sorte l’expression des transformations des systèmes financiers publics depuis une trentaine d’années. Elle exprime la richesse, mais aussi les ambiguïtés et les difficultés à la fois matérielles et théoriques des mutations des finances publiques, en France et ailleurs. Les institutions financières publiques comme les concepts et principes qui les concernent font l’objet d’un changement profond, souvent déterminé par des normes, et il est devenu indispensable de savoir leur attribuer un sens, ou plutôt d’identifier le sens nouveau qui est le leur. D’où ce changement de paradigme dans la décision budgétaire provient-il ? Il tient largement au fait que s’est développé un processus d’interpénétration de deux cultures, d’une part celle du secteur public traditionnel, d’autre part, celle de l’entreprise, avec pour conséquence une irrigation du secteur public par la logique d’entreprise, ce qui provoque une confrontation ou plutôt une tension entre deux logiques : la logique juridique d’un côté, la logique gestionnaire de l’autre. C’est dans ce cadre d’analyse que le citoyen est tout à la fois appréhendé comme un contribuable, un usager, un client et un actionnaire et que les budgets et les comptes publics doivent être sincères. Il faut ajouter que la problématique de la sincérité budgétaire et comptable a bien entendu partie liée avec la vieille question du contrôle de régularité des deniers publics à laquelle est associé le budget de moyens. Sous cet angle, c’est une logique juridique qui domine. Mais l’exigence de sincérité budgétaire et comptable a également à voir aujourd’hui avec la bonne gestion publique. Sous cet angle, c’est avec une logique gestionnaire qu’elle est en rapport, une logique qui concerne non pas la régularité, mais la bonne utilisation des fonds publics. Les logiques juridiques et gestionnaires ont-elles parfois tendance à s’opposer dans le secteur public ? Elles ne s’opposent en réalité qu’en apparence. Elles se retrouvent autour d’un objectif commun : faire en sorte que le consentement à l’impôt du contribuable ne soit pas détourné et que sa contribution soit utilement et efficacement employée. Ce sont deux cultures qui se rejoignent : une culture démocratique, privilégiant le contrôle de la régularité, et une culture d’entreprise, privilégiant l’évaluation des résultats. Dans cette optique, les décideurs publics doivent mériter la confiance de citoyens qui sont appréhendés tout à la fois comme des clients, des contribuables et des actionnaires. Par conséquent le concept de sincérité budgétaire et comptable doit intégrer ces deux cultures, et faire en sorte qu’elles parviennent à s’emboîter parfaitement. Comment est-il réellement possible d’améliorer la fiabilité et la sincérité des documents budgétaires ? Telle qu’elle est formulée par le droit actuel, l’exigence de sincérité a un périmètre vaste. Elle concerne non seulement le budget et les comptes de l’État, mais également les comptes de l’ensemble des administrations publiques. S’agissant de l’État, le principe de sincérité fait l’objet de deux articles de la Lolf, qui concernent la sincérité budgétaire et celle des comptes. Toutefois, dans la récente période, c’est la sincérité des prévisions financières publiques qui fait l’objet d’une attention renouvelée. La création d’autorités budgétaires indépendantes, telles que le Haut Conseil des finances publiques en France (HCFP), qui sont chargées de se prononcer sur la qualité et la crédibilité des prévisions économiques sous-jacentes aux textes financiers, va dans ce sens. On rappellera que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs exprimé à différentes reprises son intention de s’appuyer sur les avis du HCFP et qu’il l’a d’ailleurs fait. Le rôle d’expertise qu’assure le HCFP débouche incontestablement sur une transparence accrue en matière d’information financière publique. Si la fiabilité des prévisions a toujours été sujette à débat, aucun dispositif ne permettait toutefois de trancher en l’absence d’éclairage objectif par un organisme indépendant. Toutefois, il conviendrait que cette institution puisse intervenir plus en amont du processus budgétaire. Jugez-vous donc que ces institutions participant au débat sur les finances publiques, tels le Haut Conseil des finances publiques ou le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), ne sont pas assez efficaces ? Elles pourraient l’être beaucoup plus. Il conviendrait d’éviter l’éparpillement actuel en diverses instances en les réunissant en un conseil unique des finances publiques autonomes. Celui-ci aurait un regard global sur les questions financières publiques. De manière concomitante à la mise en place de ce lieu de concertation, une évaluation des politiques publiques est indispensable. Propos recueillis par Bastien Scordia Dans le but de contribuer à la réflexion sur le redressement du système financier public, le Cercle des finances publiques de la Fondafip a formulé une série de propositions pour des finances publiques “soutenables”, dans un document publié en mars dernier [cliquez ici pour le consulter]. Ce groupe de travail est composé notamment de hauts fonctionnaires, de parlementaires et d'universitaires. 


Classement OCDE : la France toujours championne des dépenses publiques

Pour accroître l’efficacité de l’action publique et motiver les agents, les administrations doivent travailler sur le leadership des managers et pas uniquement sur la rémunération à la performance, estime l’Organisation de coopération et de développement économiques dans sa nouvelle édition du “Panorama des administrations publiques”. La France a les dépenses publiques les plus élevées parmi les 35 pays de l’OCDE.

18/07/2017 | ACTUALITÉ

La sentence est toujours la même pour la France : l’État bat des records en matière de dépenses publiques. Après l’audit alarmiste de la Cour des comptes, c’est désormais au tour de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d’en pointer le niveau élevé. En 2016, la part des dépenses publiques atteignait ainsi 56 % du PIB en France, plaçant notre pays en tête du classement établi par l’organisation internationale dans son édition 2017 du “Panorama des administrations publiques”, publiée jeudi 13 juillet. À l’échelle des 35 pays membres de l’OCDE, le niveau de dépenses publiques rapporté au PIB était, en moyenne, de 41 %. Il atteignait 44 % en Allemagne, près de 38 % aux États-Unis et un peu plus d’un quart du PIB au Mexique. Hormis en 2015 où la Finlande l’a légèrement dépassée – de 0,4 % – pour se fixer à 57 %, la France mène ce palmarès depuis 2007. Il y a dix ans, la part des dépenses publiques dans le PIB français était de 52,2 %. Pour y remédier et rendre l’action publique plus efficace, l’OCDE préconise d’actionner le levier de la gestion des ressources humaines axé sur la performance et sur une “attention particulière à la motivation des agents”. Et ce bien au-delà de la seule recherche d’économiques drastiques, de coupes budgétaires ou de suppressions de postes dans le secteur public. Agir sur la motivation des agents “Ce que l’on regarde, ce n’est pas forcément la quantité mais la qualité”, estime Cristina Mendes, analyste à la division de la réforme du secteur public de l’OCDE. “La qualité d’une fonction publique ne pourra pas dépasser la qualité de ses employés, poursuit Guillaume Lafortune, économiste au sein de la même direction et corédacteur du panorama de l’organisation. C’est pourquoi, dans le contexte actuel de recherches d’économies, il est primordial de se pencher sur la question de la motivation des agents du secteur public”. Selon l’OCDE, qui se base sur des recherches effectuées dans le secteur privé, la stimulation de la motivation des agents publics permet à la fois d’améliorer leur performance et donc d’obtenir des gains d’efficience, mais aussi d’accroître la qualité des services publics et implicitement, la satisfaction et la confiance des citoyens à leur égard. Sur ce dernier point, la France n’est pourtant pas en reste. La satisfaction des Français à l’égard des services publics et institutions est “au-dessus” de la moyenne de l’OCDE, mais la réactivité de certains services “pourrait être améliorée”, tient à préciser l’organisation. Les Français sont 78 % à se déclarer satisfaits, notamment, du système de santé, contre 70 % en moyenne sur l’ensemble des pays membres de l’OCDE. Des proportions “à analyser au regard de la dépense publique”, précise Guillaume Lafortune. “C’est évident, plus on dépense, plus on a des résultats”, ajoute-t-il. D’autres leviers que la rémunération au mérite Quels sont donc les leviers que les administrations publiques doivent actionner pour motiver leurs agents publics ? L’OCDE est catégorique : la rémunération à la performance, parfois dite au mérite, n’est pas la “plus importante”. “Dans plusieurs pays, notamment Irlande, nous avons vu que la rémunération à la performance n’allait pas forcément motiver les fonctionnaires”, indique Cristina Mendes, et ce d’autant plus que le recours à cette dernière s’est fortement limité depuis la crise économique de 2008. Pour le seul cas de la France, l’ampleur du recours à la rémunération liée à la performance est en baisse depuis 2010 : sur une échelle de 0 (aucune utilisation) à 1 (utilisation élevée), l’indice français était supérieur à 0,8 en 2010 contre un peu plus de 0,7 en 2016. “La principale source de motivation reste d’avoir une perception positive du leadership […] par un management direct ou au niveau des organisations”, souligne Cristina Mendes. D’autres leviers d’action sont aussi mentionnés par l’OCDE, tirés pour la plupart d’enseignements anglo-saxons : l’accès à des opportunités de formation, de développement de compétences, de mobilité ; le sentiment de faire un travail qui compte et de se sentir soutenu ; la reconnaissance d’une “bonne performance” ou encore un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Mais avant d’engager toute réforme dans la gestion des ressources humaines, il faut encore connaître l’avis des fonctionnaires eux-mêmes sur l’état actuel de ces facteurs de motivation au sein des administrations publiques. Dans ce domaine, la France accuse un sérieux retard par rapport aux pays anglo-saxons, selon les données de l’OCDE. Ainsi, les enquêtes menées auprès du personnel en 2016 dans les administrations françaises n’évaluaient pas l’implication du personnel, l’adéquation des compétences des agents au regard de leur emploi ni l’équilibre entre la vie privée et professionnelle. La part de l’emploi public en France n’est pas la plus importante de l’OCDE L’emploi public en France est jugé “important” par l’organisation, mais il reste en deçà des niveaux atteints dans d’autres pays de l’OCDE, notamment les pays nordiques. En 2015, l’emploi dans les administrations publiques toutes confondues (État, collectivités, santé) représentait ainsi 21,4 % de l’emploi total en France, contre 30 % en Norvège, 29,1 % au Danemark et 18,1 % en moyenne dans l’OCDE.


Dominique Bussereau : “Le dossier le plus urgent pour les départements reste le financement des allocations sociales”

Après la Conférence nationale des territoires du 17 juillet, le président LR de l’Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, attend désormais des actes de la part du gouvernement. Il se dit aussi prêt à engager de nouvelles discussions sur le financement des allocations individuelles de solidarité, et notamment sur le revenu de solidarité active (RSA).

18/07/2017 | ACTUALITÉ

Lors de la Conférence nationale des territoires, à laquelle vous avez participé, le gouvernement a confirmé l’objectif de baisse des dépenses des collectivités tout en leur donnant plus de liberté. Qu’en pensez-vous ? Les possibilités ouvertes à l’expérimentation dans les collectivités me vont très bien, à l’inverse d’une baisse des dotations. La liberté, c’est bien, mais sans argent, elle fait de vous un SDF. Les SDF sont en totale liberté, mais celle-ci reste contrainte. Même si la journée d’hier était un peu lourde, la méthode de dialogue utilisée est intéressante. Reste maintenant à savoir comment toutes les annonces du président de la République vont se transformer dans les actes. Nous nous satisfaisons qu’il ait abordé le sujet du financement des allocations individuelles de solidarité, mais nous n’avons pas eu de réponses sur les mineurs non accompagnés, qui deviennent de plus en plus nombreux, ce qui pose la question de leur accueil et de la qualité de cet accueil. Le président de la République a évoqué la question du financement des allocations sociales dont les départements ont la charge. L’année dernière, vous étiez favorable à une recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA). Quel est votre état d’esprit aujourd’hui ? C’est le dossier le plus urgent pour les départements et ce, qu’il s’agisse du financement du RSA, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Sur le financement du RSA, Emmanuel Macron a annoncé deux possibilités qui vont faire l’objet de négociations dans lesquelles nous allons rentrer le plus rapidement possible : la recentralisation ou l’amélioration de la compensation. Nous allons réunir les différentes commissions spécialisées de notre association et les présidents de département au point sur ces sujets et nous allons essayer d’aboutir à une position bien claire. Elle sera exprimée au congrès de notre association, à Marseille en octobre prochain. C’est sur cette position que nous négocierons avec le gouvernement. La situation n’est-elle pas devenue intenable pour les départements ? Nous avons sensibilisé le président de la République à ce sujet. Il y aura toujours un paquet de départements en difficulté et on ne pourra pas structurellement continuer avec des fonds d’urgence dotés chaque année de centaines de millions d’euros. Pour y remédier, certains départements ont délibérément choisi de ne pas payer la totalité du RSA pendant quelques jours ou quelques semaines. Je l’ai fait dans mon département de Charente-Maritime. À l’inverse de ce qu’il avait fait pendant sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron n’est pratiquement pas revenu sur la question des fusions de départements. Le principe de liberté affiché par le gouvernement vous satisfait-il ? Sur le principe, ce qu’ont dit le président de la République, le Premier ministre [Édouard Philippe, ndlr] et le ministre de l’Intérieur [Gérard Collomb, ndlr], c’est simplifier, c’est-à-dire pas obligatoirement par un texte de loi ou un article de la loi, mais le faire par des délibérations conjointes, peut-être à la majorité des deux tiers requise dans chaque département. Mais à part l’idée de mettre de la souplesse, on n’y voit pas encore très clair. La mutualisation est déjà bien engagée dans les départements : ils achètent en commun, ils passent des commandes ensemble ou ils fusionnent leurs comités départementaux de tourisme avec leurs départements voisins. Mais on peut mettre plus de souplesse pour des choses plus institutionnelles. Nous y sommes tout à fait favorables. À ce sujet, la fusion entre les départements franciliens des Hauts-de-Seine et des Yvelines semble mal partie. Le gouvernement souhaite, en effet, retoquer le projet, jugé trop défensif. Qu’en pensez-vous ? Je ne comprends pas. Il n’y a pas deux France, il n’y a pas plus de raison de s’opposer à la fusion de l’Isère et des Hautes-Alpes qu’à celle des Hauts-de-Seine et des Yvelines. Si vraiment on veut donner de la liberté pour s’organiser, il faut laisser aux gens la liberté de le faire. Et que l’État ne puisse pas porter un jugement d’opportunité sur ces sujets. En Île-de-France, la situation est absurde entre la région, la métropole, les départements et les villes. Le gouvernement l’a dit, il faut en simplifier la gestion.


Le gouvernement Philippe fait sa régulation budgétaire

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a dévoilé le détail des 4,5 milliards d’euros d’économies que le gouvernement va réaliser grâce à des annulations de crédit. Un exercice dramatisé mais au final assez classique.

11/07/2017 | ACTUALITÉ

Des chiffres et surtout beaucoup de communication. Le gouvernement d’Édouard Philippe a mis fin au suspense budgétaire en détaillant, le 11 juillet, les 4,5 milliards d’euros d’“économies” prévues dans chaque ministère pour contenir le déficit à 3 % du PIB pour cette année 2017, même s’il s’agit davantage d’une opération de régulation budgétaire et de jeux comptables. Pour rappel, le gouvernement s’est engagé à ramener le déficit public sous la sacro-sainte barre des 3 % du PIB cette année, pour la première fois depuis dix ans. Pour maintenir le budget 2017 dans les clous, toutes les dépenses des ministères ont été passées à la loupe, à l’image, par exemple, de la gestion du parc de véhicules. Sur le plan pratique, le gouvernement publiera des décrets d’annulation de crédits, sans toucher aux grands équilibres du dernier budget voté par le Parlement sous l’ère Hollande. Les mesures ont été “négociées avec l’intégralité des ministres”, assure le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans un entretien au journal Le Parisien. Et de détailler les économies envisagées : 268 millions d’euros à Bercy (au lieu des 120 millions annoncés jusque-là), 282 millions au ministère des Affaires étrangères, dont la moitié provient d’un recul de l’aide publique au développement, et 260 millions du côté des Transports, avec un passage en revue de tous les grands projets. 526 millions d’euros de crédits en moins à l’Intérieur Concernant les ministères régaliens, la Défense ne verra pas son budget amputé, mais devra respecter l’enveloppe déjà votée par le Parlement, qui prévoyait une réduction des dépenses de 850 millions d’euros. L’Intérieur, pour sa part, va devoir faire 526 millions d’euros d’économies, sans toucher aux effectifs de policiers ou de gendarmes, et la Justice aura à économiser 160 millions d’euros. Dans l’éducation nationale, aucun poste de professeur ne sera supprimé pour la rentrée mais 75 millions d’euros seront “économisés”, tout en tenant “l’intégralité des promesses du président de la République, notamment sur l’accompagnement des auxiliaires de vie scolaire auprès des enfants handicapés”, ajoute le ministre, sans indiquer si des postes devront être supprimés pour les années suivantes. De fait, si suppressions de postes il y a, elles seront décidées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, examiné puis voté par le Parlement en fin d’année. Le ministre a prévenu sur RTL : en 2018, il faudra “faire des réformes de structure”. “La politique de formation et d’aide à l’emploi, la question du logement… Toutes les thématiques de la politique publique sont sans doute à revoir afin de moins dépenser”, a-t-il insisté. Depuis la remise du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques début juillet, le gouvernement a profité de la séquence pour dramatiser les enjeux et souligner l’ampleur des corrections à apporter sur le budget 2017, le dernier de l’ère Hollande. L’exécutif estime ainsi que 8 milliards d’euros vont manquer pour atteindre l’objectif du projet de loi de finances 2017, qui visait un déficit de 2,8 % du PIB. “Mise en scène” “Le gouvernement a beaucoup utilisé cet audit (de la Cour des comptes) comme le font souvent les gouvernements mais là, il est utilisé à des fins de mise en scène, a jugé sur RMC et BFMTV le député LR et ex-ministre du Budget Éric Woerth. Et tout d’un coup, le ministre du Budget vient un matin dans Le Parisien pour dire « j’ai fait des économies de 4,5 milliards, personne ne l’avait jamais fait ». Là aussi, tout ça, c’est quand même un peu de la mise en scène.” “Il ne faut pas tomber dans le panneau. C’est de la régulation budgétaire classique comme on en fait depuis toujours, qui repose d’ailleurs probablement aussi sur une vision partielle et peu sincère des choses”, a ajouté le député. Car toute une partie du débat se situe bel et bien autour de l’héritage laissé par l’équipe de François Hollande et le tandem de Bercy Michel Sapin-Christian Eckert. Ce dernier a d’ailleurs pris la plume sur son blog pour tenter de défendre son bilan, mais aussi de préciser la mécanique budgétaire pour mieux démonter la communication du gouvernement. “La Cour des comptes et le gouvernement n’évoquent quasiment pas l’existence de la « réserve de précaution »”, rappelle Christian Eckert. Tous les ans, une partie des crédits votés fait ainsi l’objet d’un “gel” et ne peut être dépensée par les ministères sans autorisation de Bercy. 13 milliards de réserve de précaution Les gels de crédits, rappelle l’ex-ministre, sont répartis entre les ministères en tenant compte de la nature de leurs dépenses. La masse salariale en est exemptée et seules les dépenses “pilotables” sont concernées. “Au fil de l’année, les crédits gelés peuvent être dégelés en cas de besoin, annulés parfois pour réduire le déficit, et servent à assurer la fin de gestion pour couvrir les dépassements”, poursuit Christian Eckert, en citant comme exemple les dépenses liées aux opérations extérieures conduites par le ministère de la Défense, des dépenses fluctuantes et volontairement peu détaillées pour raison de confidentialité, qui sont largement prises en compte par la réserve de précaution. L’ex-ministre en profite pour glisser un autre élément d’analyse : cette année 2017, la réserve de précaution prévue par l’équipe Hollande et votée par le Parlement en décembre dernier s’élève à plus de 13 milliards d’euros. “Un montant inégalé”, conclut-il.  


Comment mesurer la performance publique ?

Sous la contrainte budgétaire et face à des attentes toujours plus fortes des citoyens et des contribuables, l’État a dû définir sa propre vision de l’efficacité, sans pouvoir recourir à la notion classique de productivité utilisée dans le secteur privé. Premier volet de notre dossier consacré à la mesure de la performance publique.

11/07/2017 | ACTUALITÉ

Avant de partir, ils ont voulu passer une dernière commande. Au printemps, le tandem de Bercy de la fin de l’ère Hollande, Michel Sapin et Christian Eckert, a chargé l’inspection générale des Finances de plancher sur la productivité de l’action publique, avec une idée en tête : peut-on élaborer des outils nouveaux, plus fins, ou une méthodologie différente capable de servir de support lors des discussions autour de l’allocation des moyens ? Si la réponse existe, elle sera livrée au nouveau gouvernement courant juillet. Prise en étau entre une contrainte budgétaire toujours plus forte et des exigences de résultats, la France, qui voit sa dépense publique approcher les 56 % du PIB (contre 45 % pour la moyenne de l’OCDE), n’en finit pas de se creuser les méninges. Pour autant, la recherche de la productivité, dans son acception usuelle, a-t-elle un sens lorsqu’il s’agit de services non marchands ? Pas si simple, alors même que l’État a décentralisé, externalisé, ou privatisé la grande majorité des services qui pouvaient se prêter à ce schéma de pensée – tels les routes et les aéroports, pour ne citer qu’eux. Réflexion menée à l’échelle mondiale “La productivité, c’est un piège, en un sens, note un haut fonctionnaire. Tout le monde utilise cette notion… C’est plutôt une bonne chose, car cela veut dire qu’il n’y a plus de tabous dans l’administration.” Le revers de la médaille ? On utilise la notion sans vraiment s’entendre sur sa définition. Il en existe au moins trois. Celle qui revient à considérer, dans un univers dominé par l’intérêt général et où la mesure de la production est difficile, que la productivité ne doit être analysée qu’au regard des effectifs mobilisés. Réducteur, surtout pour les administrations qui ne font pas appel à la figure de l’usager ou du client. La deuxième, plus proche de la définition économique classique, vise à comparer le niveau des moyens à un niveau d’activité. Une notion encore très incomplète car elle fait fi de la satisfaction des usagers et de la qualité du service. Une troisième définition vise à compléter la deuxième par des indicateurs de qualité. Et de fait, la réflexion glisse vite vers des notions de performance et d’efficacité. Quoi qu’il en soit, la réflexion en la matière reste primordiale, en France comme partout ailleurs. “La plupart des pays de l’OCDE font face à ce défi d’augmenter la productivité alors que l’on constate depuis trente ans une baisse de la productivité du travail dans l’ensemble de leurs économies, note Luiz de Mello, directeur adjoint de la gouvernance publique et du développement territorial de l’OCDE. C’est en partie dû au vieillissement de la population et à la baisse de l’investissement. Pour freiner cette tendance, l’administration publique a son rôle à jouer et doit réfléchir à comment se positionner vis-à-vis des changements de la société opérés à très grande vitesse”, poursuit cet économiste en égrenant quelques axes de performance : digitalisation, réduction de la complexité des normes, modernisation des marchés publics, etc. De fait, tous les pays tâtonnent, à la recherche de la bonne recette, en fonction aussi du niveau d’intervention de leur puissance publique et du degré de centralisation de l’État. Mais Luiz de Mello reconnaît que la réflexion n’en est encore qu’à ses débuts, notamment pour des raisons méthodologiques. Résultat en demi-teinte En France, la préoccupation a toujours plus ou moins existé. Mais depuis quinze ans, le concept de productivité s’est, de fait, traduit dans le service public par des notions de pilotage de la performance et d’amélioration de l’efficience. Une logique impulsée par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), élaborée par Laurent Fabius, Didier Migaud et Alain Lambert au début des années 2000 et mise en en application en 2006. Avec une idée : pousser l’État à passer d’une logique de moyens à une logique de résultats, via l’introduction d’une batterie d’indicateurs, censés renseigner sur l’efficacité des administrations. Un objectif qui n’est pas encore vraiment atteint. “L’objectif un peu grandiose assigné initialement à la Lolf était de réguler la demande infiniment croissante d’augmentation de dépense publique, analyse un baron de la haute administration. Cet objectif n’a pas été atteint car il ne peut pas l’être. Il existe toujours des besoins nouveaux à couvrir, comme aujourd’hui la sécurité et la défense. Mais la Lolf a inculqué un peu la culture de gestion et a fait rentrer la productivité dans le langage commun, chez les ministres, les directeurs d’administration centrale, les préfets ou les parlementaires.” Un résultat en demi-teinte donc et qui, pour certains, n’a rien d’étonnant. La révolution de la Lolf – qui fait la part belle à la culture du reporting, sans toujours convaincre – prendra plus de dix ans… Mais quels que soient les outils utilisés, les managers continueront demain à se poser toujours les mêmes questions : comment rendre un service de qualité à des coûts maîtrisés ? Comment le citoyen et les contribuables perçoivent-ils le service rendu ? Car c’est un fait, tous les sujets liés à l’action publique sont traités aussi et surtout à travers le prisme de la perception. Depuis dix ans, la figure de l’usager, chère au politique et scrutée via des baromètres et autres sondages, a pris au moins autant de place que la Lolf…


Indicateurs et baromètres, des outils en mal d’autorité

Depuis dix ans, l’administration française navigue entre ses nombreux indicateurs de performance et la multiplication des baromètres qualité. Une inexorable montée en puissance de l’objectivation qui n’a pas encore trouvé sa place.

11/07/2017 | ACTUALITÉ

Un anniversaire sans cotillons. En 2016, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), promulguée le 1er août 2001 et mise en application en 2006, a fêté ses dix ans dans une certaine discrétion. Il faut dire que la révolution culturelle qu’elle sous-tendait n’est pas encore vraiment au rendez-vous, en dépit de l’attente qu’elle a suscitée. Le dispositif élaboré en 2001 était ambitieux. Parmi les nombreux objectifs, figurait, ni plus ni moins, un changement des mentalités : l’État devait passer d’une logique de moyens à une logique de résultats. Pour ce faire, la direction du budget à Bercy et les administrations centrales avaient donc créé et renseigné en pratique plus de 1 300 indicateurs de performance présentés au Parlement dans le cadre des lois de finances ! “Les indicateurs Lolf ont beaucoup apporté mais il y en a eu trop au départ, analyse un ancien secrétaire général de ministère. Il faut remettre à plat la façon dont on les a définis, réexaminer leur nombre et leur pertinence au regard de leur objectif : l’appréciation de l’efficacité des politiques publiques.” Ce constat, assez largement partagé, a pourtant déjà incité les pouvoirs publics à réduire le nombre d’indicateurs, en deux vagues : en 2010 puis en 2014. À l’issue d’un mouvement de resserrement, il n’en reste “plus que” 800… Les indicateurs supprimés l’ont été soit au regard de leur pertinence, de la qualité de leur renseignement par les administrations concernées, de leur alignement avec les priorités politiques du moment, ou tout simplement parce qu’ils constituaient davantage des indicateurs d’activité utiles pour les gestionnaires, mais pas forcément pour les parlementaires. Prendre de la distance Sur les 800 restants, encore 10 % ne sont pas renseignés, soit parce qu’ils sont encore mal calibrés au regard des politiques et des dispositifs portés par les administrations, soit parce qu’ils reposent sur des enquêtes périodiques qui ne sont pas nécessairement publiées tous les ans. Dans le détail, 3 grandes familles d’indicateurs ont été définies depuis le départ dans un guide élaboré avec la Cour des comptes. Un premier groupe cherche à mesurer le résultat socio-économique d’une politique publique ; un deuxième s’attache à la qualité du service à l’usager (les délais de rendu de la justice ou le taux de satisfaction des demandeurs d’emploi, par exemple) et un troisième vise, lui, l’efficience, c’est-à-dire le rapport qualité-prix (le service rendu analysé au regard des moyens utilisés). La moitié des 800 indicateurs porte sur l’output (résultat) socio-économique d’une politique publique, 20 % sur la qualité du service rendu et un tiers sur l’efficience. Parmi ces données, certaines n’ont pas d’utilité directe pour les administrations mais servent en revanche à nourrir les comparaisons internationales. De l’indicateur “Doing business” – outil de mesure de l’attractivité d’un pays pour les entreprises au regard de la réglementation – au suivi de la biodiversité (variété des espèces d’oiseaux, surfaces cultivées en bio, etc.), les données portent sur tous les champs des politiques publiques. “Les indicateurs peuvent servir à identifier de mauvais résultats et à s’interroger sur le pourquoi : est-ce une question de moyens, d’organisation ou de cible ? explique un haut fonctionnaire spécialiste du sujet. Un indicateur négatif ne suffit pas pour comprendre ce qui ne va pas dans une politique. Il faut aussi, en complément, des évaluations de politiques publiques ou des revues de dépenses. Un indicateur, pris de manière sèche, sans réflexion autour, peut avoir des effets pervers. Il est très important que ce soit un élément parmi d’autres de la démarche d’évaluation des politiques publiques.” Critiques sur le bien-fondé des indicateurs En pratique, les objectifs de performance sont définis sur deux à trois ans, les cibles étant discutées lors de “conférences de performance” organisées par la direction du budget. Mais pour l’heure, l’un des acteurs de la logique Lolf fait encore figure de quasi-absent : le Parlement. L’appropriation des indicateurs par les parlementaires constitue en effet une source de déception. Alors que l’activité de contrôle et d’évaluation reste peu payante médiatiquement et politiquement, les députés et sénateurs utilisent encore trop peu ces indicateurs lorsqu’ils travaillent sur les questions budgétaires. À leur décharge, ils n’ont bien souvent pas vraiment le temps de s’en saisir, dans le marathon que constitue l’examen du projet de loi de finances chaque automne. Le débat autour de la loi de règlement organisé en juin constituerait une autre fenêtre de tir, qui pourrait être davantage utilisée. Mais la complexité du sujet et le foisonnement des données freinent l’appropriation, même si la direction du budget élabore depuis deux ans des synthèses pour éviter que les indicateurs finissent noyés dans les 15 000 pages de documents budgétaires. Au final, l’ex-secrétaire d’État au Budget Christian Eckert dresse un bilan mitigé de ces indicateurs : “Cela fonctionne à moitié. Je ne suis pas complètement satisfait de l’appropriation par les uns et par les autres de ces indicateurs de performance. Chacun va toujours chercher ce qui l’arrange. On est encore loin du but.” D’autres se montrent nettement plus sévères sur le bien-fondé du dispositif, comme Jean-René Brunetière, ancien patron de l’Agence du médicament et auteur de plusieurs articles critiques sur les indicateurs de performance publiés dans La Revue française d’administration publique (RFAP), qui voit dans l’élaboration des indicateurs un “défaut de conception”. “Des analyses convergentes montrent que le système d’objectifs et d’indicateurs nationaux de la Lolf n’atteint pas son objet, tandis que d’autres exercices similaires, dans les domaines de la sécurité sociale et du développement durable, semblent mieux fonctionner”, écrivait-il en 2013 en expliquant cette analyse “par la différence fondamentale de nature entre ce qu’on appelle « objectif » en politique et en gestion”. Reprenant les indicateurs utilisés au ministère des Affaires étrangères, cet ancien haut fonctionnaire critiquait, par exemple, le caractère peu représentatif des données au regard du travail réel des agents. “On est arrivé à une certaine maturité des choses, avec un dispositif plus simple et lisible, juge au contraire aujourd’hui un haut fonctionnaire au cœur du process. Mais il faut que le débat se déporte davantage des moyens aux résultats. Sur la forme, il faut davantage communiquer sur les indicateurs et être plus pédagogue, notamment en direction des parlementaires.” Acculturation progressive Plus consensuels que les indicateurs Lolf, d’autres outils d’analyse, davantage centrés sur la perception, prennent de plus en plus de place dans la définition de la stratégie depuis une dizaine d’années. En général plutôt pour des administrations de guichet en lien direct avec le public et confrontées à ce que l’on appelle la figure de l’usager. Ainsi, le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) pousse-t-il à la réalisation d’études et de sondages auprès des usagers des services publics afin d’en évaluer la satisfaction, d’imaginer les pistes de simplification et d’amélioration et d’alimenter les diagnostics d’évaluation. On peut citer les baromètres “événements de vie” des particuliers et des entreprises : les usagers sont interrogés sur une liste prédéfinie d’événements de vie générant des démarches, événements qu’ils ont vécus au cours des deux dernières années (24 événements pour les particuliers, 20 pour les entreprises). L’Institut Paul Delouvrier publie, lui, depuis 2004 avec le soutien du SGMAP, le baromètre de la satisfaction des citoyens et des usagers à l’égard des services publics, chargé de mesurer l’évolution des attentes prioritaires des Français en matière d’action publique, leur perception de ces politiques, mais aussi la satisfaction des usagers à l’égard des différents services publics. Injonctions paradoxales “Si elle se développe, la culture de l’indicateur, même de satisfaction, n’est pas encore répandue partout : les agents publics remplissent bien leur mission et ont le sentiment de le faire ainsi, note Virginie Madelin, directrice interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques au SGMAP. Du coup, demander l’avis de l’usager ne leur paraît pas encore totalement indispensable.” En creux, se dessine chez certains une peur du pilotage par les indicateurs. Mais pour beaucoup, multiplier les outils reste encore le meilleur moyen de ne pas être prisonnier d’un seul en particulier, quitte à devoir concilier des objectifs antagoniques. De son côté, l’État, tout désireux d’améliorer la performance de ses services, n’en reste pas moins tributaire de ses propres contradictions. Des injonctions paradoxales, comme on dit parfois. Le cas des aides sociales est souvent cité en exemple, alors que le taux de non-recours – par exemple pour le revenu de solidarité active (RSA) – reste élevé, notamment en raison de procédures complexes à appréhender pour un certain nombre de citoyens. Mais l’État et son bras armé en la matière – les départements, qui ont déjà du mal à financer le niveau d’allocataires sociaux actuel – ont-ils vraiment intérêt à simplifier le processus via une démarche de performance dans ce domaine ? Le cas cité ne paraît pas isolé…


NOMINATIONS

Nomination de la directrice des affaires juridiques de Bercy

Directrice des affaires juridiques de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) depuis 2011, Laure Bédier, maître des requêtes au Conseil d’État, a été nommée directrice des affaires juridiques à l’administration centrale des ministères économiques et financiers, lors du Conseil des ministres du 9 août dernier. Elle remplace Jean Maïa, en poste depuis 2013. Formée sur les bancs de Sciences Po Paris, Laure Bédier, 51 ans, a débuté sa carrière comme administratrice de l’Assemblée nationale en 1987. Au Palais-Bourbon, elle est d’abord administratrice au service de la séance (1987-1993), puis conseillère à la commission des lois entre 1993 et 2003. Toujours à l’Assemblée nationale, elle occupe ensuite les fonctions de cheffe de la division de la presse, puis du secrétariat général en 2004-2005. En 2005, elle intègre le cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice Pascal Clément comme directrice adjointe de son cabinet jusqu’en 2007. Promue maître des requêtes au Conseil d’État en 2007, elle officie au Palais-Royal jusqu’en 2011 et sa nomination à l’AP-HP.

17/08/2017 | NOMINATION FRANCE

Le directeur de la rédaction d'Europe 1 rejoint le cabinet de Benjamin Griveaux

Directeur de la rédaction d'Europe 1 depuis 2014, Nicolas Escoulan a été nommé conseiller « stratégie et communication » au cabinet de Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances [cliquez ici pour consulter l'arrêté de nomination au Journal officiel].  Âgé de 42 ans, Nicolas Escoulan est diplômé du Centre de formation des journalistes (promotion 1999). Il intègre à cette date la rédaction de TF1, tout d'abord en qualité de correspondant de la chaîne au bureau de Londres puis successivement comme journaliste au service économie, au service informations générales puis au service étranger en tant que grand reporter. En 2007, il intègre le service politique de TF1, chargé de couvrir l'actualité de la présidence de la République avant de rejoindre Canal + et son magazine politique, Dimanche +, en 2008. Rédacteur en chef du Grand Journal sur la chaîne cryptée de 2011 à 2013, Nicolas Escoulan débarque ensuite à Europe 1 pour devenir le directeur adjoint de la rédaction de la radio de la Rue François-Ier puis se voit confier cette direction en 2014.

25/07/2017 | NOMINATION FRANCE

L'ex vice-président de la Banque européenne d’investissement poursuit sa route dans le privé

Conseiller spécial de Jacques Saadé, président-fondateur de l'armateur CMA-CGM depuis mai 2016, Philippe de Fontaine Vive, a été nommé senior advisor au bureau de Paris du cabinet international de conseil en stratégie « Olivier Wyman ». Il a pour mission de conseiller et accompagner les clients grands comptes, tels que les organisations internationales et publiques ainsi que les institutions financières. Entre 2003 et 2015, Philippe de Fontaine Vive était le vice-président de la Banque Européenne d’Investissement (BEI). Âgé de 57 ans, diplômé de Sciences-Po Paris et ancien élève de l’ENA (1986, promotion "Denis Diderot"), il évoluait à la direction du Trésor de Bercy entre 1986 et 2003. Il y a notamment exercé les fonctions de chef du bureau « assurances de dommages », de 1992 à 1994. Avant de conseiller le ministre de l'Economie, Edmond Alphandéry pendant un an (1994-1995). De retour à la direction du Trésor, en 1995, Philippe de Fontaine Vive officie comme chef du bureau « énergie, transport et urbanisme », avant d'être promu sous-directeur « endettement et développement » dans la même direction en 1996, puis sous-directeur de la dette, du développement et des marchés émergents (1997-2000). Sous-directeur, adjoint au chef du service des participations – toujours à la direction du Trésor – de 2000 à 2002, il avait ensuite été chef du service du financement de l'État et de l'économie en 2002-2003.

21/07/2017 | NOMINATION FRANCE


Un député LREM présidera la commission de surveillance de la Caisse des dépôts

Le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, a désigné Gilles Le Gendre (photo), député La République en marche (LREM) de Paris, Jacques Savatier, député LREM de la Vienne, et Gilles Carrez, député Les Républicains (LR) comme membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Gilles Le Gendre a ensuite été élu président de cette commission de surveillance, en remplacement du PS Marc Goua. Les règles de gouvernance de la Caisse des dépôts ont été fixées par la loi, lors de sa création en 1816, qui lui confère un statut spécial en la plaçant sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative. La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations. Elle contrôle la gestion du fonds d’épargne. Elle examine les orientations stratégiques, les décisions majeures, les prises de participations, les comptes et vérifie l’état des caisses. Elle élabore le modèle prudentiel et ses évolutions. Elle fixe le niveau des fonds propres et celui des programmes d’émission. La loi de modernisation de l’économie (2008) en définit la composition : 3 députés, 2 sénateurs, 3 personnalités qualifiées (dont 2 nommées par le président de l’Assemblée nationale et une par le président du Sénat), un représentant du Conseil d’État, 2 représentants de la Cour des comptes, le gouverneur ou le sous-gouverneur de la Banque de France et le directeur général du Trésor. C’est donc une commission de surveillance partiellement renouvelée qui s’est réunie le 19 juillet. Ainsi, Gilles Le Gendre, 59 ans, député LREM de la 2e circonscription de Paris depuis juin dernier, préside désormais cette commission de surveillance. Diplômé de Sciences-Po Paris et du Centre de formation des journalistes (CFJ), il a affronté Nathalie Kosciusko-Morizet lors des élections législatives de juin dernier, dans la circonscription de François Fillon. Gilles Le Gendre a commencé sa carrière comme journaliste (spécialisé en presse économique) dans plusieurs fonctions, à Europe 1, L’Usine nouvelle, Le Nouvel Économiste, L’Expansion, L’Événement du jeudi, Challenges. En 2002, il a rejoint la Fnac comme directeur de la communication et membre du comité exécutif. Entrepreneur dans des activités de conseil aux entreprises, il a fondé Explora & Cie, puis a créé, en 2011, Les Company Doctors, un réseau de consultants indépendants. Jacques Savatier, également membre désigné par le président de l’Assemblée nationale, est député LREM de la 1re circonscription de la Vienne. Jacques Savatier, 64 ans, est ingénieur agronome, ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts à la retraite depuis avril 2016. Il a été le directeur général adjoint du groupe La Poste. À ses côtés Gilles Carrez, député LR du Val-de-Marne depuis 1993, a été le président de la commission des finances de l’Assemblée. Gilles Carrez, né le 29 août 1948 à Paris, est diplômé d’HEC et ancien élève de l’ENA (1976, promotion Guernica). Élu conseiller général du Val-de-Marne à partir de 1985, il a aussi été maire du Perreux (Val-de-Marne) entre 1992 et 2016. En 2016, il est devenu vice-président de la nouvelle Métropole du Grand Paris. Il est membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale.  

20/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Salvator Erba rejoint l’Agence française anticorruption

Inspecteur à l’inspection générale de l’Administration (IGA) de la Place Beauvau depuis 2015, Salvator Erba a été nommé sous-directeur du contrôle à l’Agence française anticorruption. Créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’Agence française anticorruption est chargée de contribuer à la prévention et à la détection des faits de corruption, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme, notamment en contrôlant le respect, par les entreprises de plus de 500 salariés et de plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, de l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. L’Agence française anticorruption peut sanctionner ces entreprises en cas de manquement à cette obligation. Âgé de 44 ans, formé sur les bancs de HEC, Salvator Erba a débuté en collectivité à sa sortie de la promotion François Rabelais (2000) de l’Institut national des études territoriales (Inet). Il a débuté sa carrière comme sous-directeur chargé des solidarités au conseil régional d’Île-de-France (2000-2005), avant d’être promu directeur du développement social, de la santé et de la démocratie régionale au sein de cette collectivité en 2005-2006. Directeur du développement économique et de l’emploi, toujours à la région Île-de-France, de 2006 à 2010, il a ensuite rejoint le groupe La Poste, où il a évolué pendant cinq ans. Directeur du développement durable de la branche “Services-Courrier-Colis” du groupe La Poste de 2010 à 2012, Salvator Erba officiait comme directeur du marché “Secteur public” de cette même branche jusqu’en 2015.

17/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Une nouvelle directrice générale adjointe au Crédit municipal de Paris

Sous-directrice du droit public au sein de la direction des affaires juridiques de la ville de Paris depuis 2014, Amadis Friboulet a été nommée directrice générale adjointe du Crédit municipal de Paris (CMP). Elle pilotera le pôle “Ressources” du CMP, comprenant le service juridique, les ressources humaines, le budget, l’immobilier et la sécurité. Le Crédit municipal de Paris est un établissement public administratif (EPA) de crédit et d’aide sociale de la ville de Paris. Diplômée de droit public et ancienne élève de Sciences Po Paris, Amadis Friboulet a intégré le corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel en 2007. Elle a d’abord exercé ses fonctions de magistrate administrative au tribunal administratif de Melun, de 2007 à 2011, avant d’effectuer une mobilité à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comme adjointe au chef du bureau de la réglementation générale de la commande publique pendant deux ans (2011-2013).

17/07/2017 | NOMINATION FRANCE


Un hiérarque de la Caisse des dépôts part dans le privé

Directeur en charge des finances, de la stratégie et des participations du groupe Caisse des Dépôts (CDC) depuis 2013, Franck Silvent rejoint Degroof Petercam France comme managing partner au sein de l’activité de banque d’investissement de la société financière. Ancien élève de l’ENA (1998, promotion Valmy), Franck Silvent, 44 ans, évolue d’abord à l’inspection générale des Finances pendant quatre ans, puis il devient responsable du département chargé du contrôle de gestion et des participations de la Caisse des dépôts en 2002. Directeur financier (2005-2009) puis directeur général délégué de la Compagnie des Alpes jusqu’en 2012, Franck Silvent était ensuite retourné à la CDC comme directeur du pilotage stratégique, du développement durable et des études, entre janvier et mai 2013. Il était depuis lors le directeur en charge des finances, de la stratégie et des participations du même groupe.

13/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

Renaud Jaune, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du conseil, de l’analyse stratégique et des affaires internationales à l’Agence française anticorruption – Bruno Ferreira est désigné directeur adjoint de cabinet chargé de la politique agricole commune et des relations diplomatiques au cabinet du ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert – Loïc Grosse, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, devient directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe – Ségolène Cavalière, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire – Sylvie Cendre, sous-préfète, prend les fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l’Aube.

13/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Un hiérarque de la banque de France en piste pour la présidence de l’Autorité des marchés financiers

Le président de la République, Emmanuel Macron, a retenu la candidature de l’actuel second sous-gouverneur de la Banque de France, Robert Ophèle, pour la présidence de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Depuis 2012, la présidence de cette autorité est assurée par Gérard Rameix, ex-médiateur national du crédit. Il revient désormais aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat d’auditionner Robert Ophèle et de se prononcer par un vote sur cette nomination, dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Si elle est approuvée par le Parlement, la nomination devra ensuite être formellement présentée en Conseil des ministres et publiée au Journal officiel. Ancien élève de l’Essec, Robert Ophèle, second sous-gouverneur de la Banque de France depuis 2012, était avant cela directeur général des opérations de la Banque de France (2009-2012). Il est aussi membre du collège de l’Autorité des marchés financiers depuis 2012. Entré à la Banque de France en 1981, Robert Ophèle, 60 ans, a notamment été économiste à direction des études et des statistiques monétaires de 1985 à 1989, avant d’être détaché, en 1990 et 1991, à la Réserve fédérale (Fed) de New York. De retour à la Banque de France en 1992, Robert Ophèle a exercé comme chef du service du budget, puis comme directeur financier et du contrôle de gestion jusqu’en 2006. À cette date, il est devenu adjoint au directeur général des études et des relations internationales pendant trois ans (2006-2009). Pour rappel, l’Autorité des marchés financiers (AMF) – créée en 2003 – régule les acteurs et produits de la place financière française.

11/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Yves Ulmann promu dans un corps d’inspection

Chef du service économique de Vienne (Autriche) depuis 2013, Yves Ulmann, administrateur civil hors classe, a été nommé chef de mission du Contrôle général économique et financier (CGEFI), à Bercy. Placé auprès du ministre de l’Économie, le Contrôle général économique et financier (CGEFI) est un corps de contrôle, d’audit et de conseil en gestion publique présent auprès de plus de 500 organismes publics. Dans son organisation, le CGEFI est composé de 40 chefs de mission. Ces derniers dirigent des missions constituées au sein du service. Ils affectent au sein de la mission les membres du corps du CGEFI et les agents qui les assistent.  Titulaire d’une maîtrise en droit, diplômé de Sciences-Po Paris, Yves Ulmann, 58 ans, a d’abord travaillé à la Banque de France de 1984 à 1995, étant alors affecté à la direction des changes. Délégué aux affaires européennes de la commission bancaire en 1994-1995, il part ensuite se former à l’ENA, sur les bancs de la promotion Valmy, dont il sort en 1998. Conseiller au tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) entre 1999 et 2002, Yves Ulmann se voit confier une mission sur les questions européennes au service des étrangers en France à la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France au Quai d’Orsay, en 2002-2003. À cette date, il devient chef du bureau des produits pétroliers, des fiscalités de l’énergie, de l’environnement et des lois de finances à la direction générale des douanes et droits indirects au ministère du Budget, pendant deux ans (2003-2005), avant de rallier Bruxelles comme conseiller chargé des questions douanières à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, jusqu’en 2009. Directeur adjoint du service à compétence nationale Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) entre 2009 et 2012, Yves Ulmann était chef de service, adjoint de la directrice des affaires juridiques au ministère de l’Économie et au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État en 2012-2013.

11/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Édouard Philippe nomme une commission d’évaluation sur le Ceta

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a nommé 9 experts au sein d’une commission d’évaluation de l’impact sur l’environnement et la santé du traité de libre-échange eurocanadien Ceta, une promesse de campagne d’Emmanuel Macron pour tenir compte des critiques sur cet accord controversé. Cette commission sera présidée par Katheline Schubert (photo), économiste de l’environnement et professeure d’université à l’École d’économie de Paris, et des experts de l’environnement, de l’agriculture ou de la santé, ainsi que des juristes spécialisés dans le droit international. Le groupe d’experts est chargé de remettre un rapport début septembre, destiné à “évaluer l’impact attendu” d’une entrée en vigueur du Ceta “sur l’environnement et la santé”, a précisé Matignon dans un communiqué. Après l’annonce de la liste des experts choisis, la Fondation pour la nature et l’homme (FNH, ex-Fondation Hulot) et l’Institut Veblen, qui réclamaient cette commission, ont jugé que les “conditions d’une évaluation utile et impartiale (n’étaient) pas réunies”. Ces deux organisations demandent au gouvernement “d’ouvrir cette commission à des profils différents et d’annoncer un report de l’entrée en vigueur provisoire” du traité. Elles estiment que la présidente de la commission, auteure d’un rapport sur sujet du commerce et du climat, “semble avoir un point de vue déjà très arrêté sur le sujet”. La commission d’experts formulera aussi “des recommandations pour pallier les effets négatifs qui seraient anticipés”, ajoute le cabinet du Premier ministre, qui souhaite “un éclairage objectif à une problématique complexe et interdisciplinaire, qui illustre les interactions potentielles entre le commerce, le climat, l’environnement et la santé”. Les autres membres de la commission sont : Lionel Fontagné, autre professeur à l’École d’économie de Paris, et Géraud Guibert, ancien conseiller gouvernemental spécialisé dans l’environnement, tous deux choisis pour leur expertise en économie de l’environnement. Pour leur expertise en environnement et en agriculture, ont été retenus : Christophe Bellmann, un chercheur spécialisé dans le développement durable, et Sophie Devienne, une ingénieure agronome, experte en agriculture durable. Pour la santé, deux experts ont été choisis : Jean-Luc Angot, un vétérinaire spécialiste de l’élevage, et Roger Genet, directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Enfin, deux juristes complètent la commission : Sabrina Robert Cuendet, professeure en droit public, et Geneviève Bastid Burdeau, experte en droit international, toutes deux enseignantes à l’université Paris-I. Pour les ONG, le Ceta, signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, et le président du Conseil européen, Donald Tusk, porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, en permettant le recours à des arbitrages privés plutôt qu’aux juridictions nationales. En outre, le principe de précaution n’y figure pas. Les opposants craignent aussi pour le droit à l’information des citoyens en matière environnementale, l’action climatique et l’agriculture locale. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur le Ceta en juillet. L’accord contesté devra encore avoir l’assentiment des 38 parlements nationaux et régionaux de l’Union européenne, ce qui n’empêche pas une entrée en vigueur provisoire du traité. Avec AFP

07/07/2017 | NOMINATION FRANCE


Édouard Philippe confie une mission à Jean Pisani-Ferry

Ex-directeur du pôle “Idées et programme” de la campagne En marche ! d’Emmanuel Macron, Jean Pisani-Ferry – ex-commissaire général de France Stratégie – a été chargé d’un rapport sur le plan d’investissement de 50 milliards d’euros sur cinq ans promis par le Président Emmanuel Macron, a annoncé le Premier ministre, Édouard Philippe, lors de son discours de politique générale, le 4 juillet. “Nous lancerons un grand plan d’investissement de 50 milliards d’euros dans les domaines de la transition écologique, du développement des compétences, de la santé, des transports, de l’agriculture et de la modernisation de l’État”, a ainsi déclaré Édouard Philippe lors de sa déclaration à l’Assemblée nationale. “J’ai missionné Jean Pisani-Ferry pour le concevoir et préparer son développement”, a ajouté le Premier ministre, soulignant qu’une part de cet investissement “viendra financer des réformes structurelles de notre économie et de la sphère publique”. Pour rappel, le président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé pendant la campagne ce plan de 50 milliards d’euros d’investissements publics, prônant le recours à l’endettement public en profitant des taux d’intérêt actuellement très bas. Âgé de 65 ans, l’économiste Jean Pisani-Ferry était commissaire général de France Stratégie entre avril 2013 et janvier dernier. Ingénieur Supélec, titulaire d’un DEA de mathématiques et ancien élève du Centre d’études des programmes économiques (CEPE), il a fondé – en 2004 – puis dirigé Bruegel (à Bruxelles), un centre de recherche et de débat sur les politiques économiques en Europe créé sur la base d’une initiative franco-allemande et soutenu par plus d’une quinzaine d’États membres de l’Union européenne, environ 25 entreprises internationales et une demi-douzaine d’institutions indépendantes, jusqu’en 2013.  Au cours de sa carrière, Jean Pisani-Ferry a alterné entre recherche et politique économique. Il a été successivement économiste au Centre d’études prospectives et d’informations internationales, le Cepii (1977-1981), puis chargé de mission au Commissariat général du Plan de 1981 à 1983, avant de devenir chef de département au Cepii, jusqu’en 1989. À cette date, Jean Pisani-Ferry devient conseiller auprès du directeur général des affaires économiques et financières de la Commission européenne (1989-1992), avant de retourner au Cepii jusqu’en 1997, comme directeur cette fois. En 1997, il est nommé conseiller économique auprès du ministre de l’Économie, alors Dominique Strauss-Kahn, jusqu’en 2000, puis il prend le poste de président délégué du Conseil d’analyse économique (CAE) en 2001-2002. Chargé de mission auprès du directeur du Trésor de 2002 à 2004, Jean Pisani-Ferry a aussi été président de l’Association française de science économique (2006-2007) et, avant cela, du Conseil d’analyse économique (2000-2002).

05/07/2017 | NOMINATION FRANCE