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La Rue Cambon critique la réforme inachevée de la direction générale des entreprises

Cette direction de Bercy chargée des politiques publiques relatives à l’industrie, à l’économie numérique, au tourisme, au commerce, à l’artisanat et aux services pâtit encore de cloisonnements ministériels et doit réévaluer l’affectation de ses moyens, juge la Cour des comptes dans un référé.

20/06/2017 | ACTUALITÉ

Un partage des compétences avec la direction générale du Trésor “flou”, une concentration des effectifs top importante au secrétariat général, une action entravée par des partages d’attributions anciens et des particularismes administratifs… Dans un référé rendu public le 20 juin, la Cour des comptes estime que la réforme de la direction générale des entreprises (DGE) à Bercy, initiée depuis la fin des années 1990, si elle était pertinente, reste “inachevée”. Pour rappel, cette réforme – un regroupement des services – reposait sur un double objectif : englober l’ensemble des secteurs productifs, de l’industrie aux services, en passant par le commerce, l’artisanat et le tourisme ; couvrir de façon transverse les problématiques des entreprises, quels que soient leur taille et les facteurs de leur compétitivité [cliquez ici pour consulter le référé et la réponse]. “Sans doute ambitieux, et donc risqué, ce parti apparaît pertinent face à la désindustrialisation et à l’affaiblissement de la compétitivité de l’économie pour que le gouvernement puisse disposer d’une vision d’ensemble de l’appareil productif”, écrivent les magistrats financiers. Mais en pratique, certains cloisonnements ministériels ont perduré. “En matière énergétique, pour l’agroalimentaire, la construction, l’aviation civile ou l’espace, la vision et l’action censément globales du ministre chargé de l’économie se heurte à des partages d’attributions anciens que les particularismes administratifs, et souvent les organisations professionnelles elles-mêmes, s’attachent à conforter”, pointe le référé, qui critique aussi la double compétence de Bercy et du Quai d’Orsay en matière de tourisme, mise en œuvre depuis l’époque Fabius (2012-2016). Expertise inégale Au plan administratif, les opérations de rationalisation ne sont pas allées assez loin. “S’il est heureux que se poursuive le rassemblement au sein de la DGE de petites entités précédemment dispersées, encore faut-il qu’il s’agisse d’une véritable intégration”, souligne la Cour, en relevant que la dualité actuelle entre le service de l’économie du numérique et l’agence du numérique “participe plutôt d’une superposition”. Les magistrats financiers estiment que les services, le commerce et l’artisanat restent moins bien pris en charge par la direction que l’industrie manufacturière. “L’interpénétration croissante entre industrie et services peine à émerger dans une organisation où le numérique, l’industrie et les services relèvent de trois services distincts”, note le référé en enfonçant le clou : “de façon générale, l’expertise sectorielle de la direction, souvent de qualité, est toutefois inégale et parfois en-deçà des attentes”. La Cour juge aussi que le partage des rôles avec la direction générale du Trésor, aux préoccupations plus macroéconomiques, est flou, alors que la DGE est, elle, davantage tournée vers le “micro”. Les sages de la Rue Cambon tiquent surtout sur la répartition des effectifs (650 équivalents temps plein fin 2014). Dans son style inimitable, la Cour écrit : “les effectifs nombreux de la DGE ne sont pas aujourd’hui un atout pour une direction qui devrait être avant tout experte et stratège”. Un quart des effectifs au secrétariat général Et les magistrats de relever qu’un quart environ des effectifs sont affectés au seul secrétariat général de la direction, où sont gérées les tâches de gestion, notamment les personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, mais aussi ceux de deux corps de fonctionnaires du ministère chargé de l’industrie. Des missions éloignées du cœur de métier de la direction. “Un dispositif plus resserré, mieux armé pour mobiliser les compétences externes, serait probablement plus efficace”, estiment les magistrats financiers en préconisant d’alléger les tâches de gestion, notamment de personnel. Parmi les autres pistes d’évolution suggérées par la Cour : concentrer les forces de la DGE sur les secteurs industriels et tertiaires à fort enjeu, y compris sur ceux à compétences ministérielles partagées ; réévaluer, dans les priorités de la DGE, l’attention et les moyens consacrés aux domaines tertiaires non financiers (ingénierie, commerce, artisanat, tourisme, professions libérales) ou intégrer, au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), les différents réseaux sur lesquels s’appuie la DGE. Dans sa réponse – écrite avant son départ de Bercy –, le ministre Michel Sapin estime que les points d’amélioration identifiés par la Cour des comptes rejoignent les priorités fixées à la direction, notamment en termes de recentrage des moyens autour des secteurs tertiaires non financiers. En matière de ressources humaines, l’ex-ministre se montre plus réservé sur les propositions de la Cour, estimant que la gestion des corps techniques par la DGE est essentielle. S’agissant de la gestion statutaire des personnels de La Poste et d’Orange, il précise qu’une mission du Contrôle général économique et financier “examinera la possibilité d’identifier d’autres rattachements susceptibles de participer à une rationalisation de l’action de l’État en la matière”. De même, Michel Sapin ne juge pas souhaitable l’unification des réseaux au plan territorial.


Carton plein pour les 6 candidats ministres

Élus à l’issue du second tour des élections législatives, dimanche 18 juin, les 6 ministres ou secrétaires d’État qui briguaient un mandat de député devraient ainsi sauver leur place au sein du gouvernement d’Édouard Philippe. 

18/06/2017 | ACTUALITÉ

Richard Ferrand Député sortant, le ministre de la Cohésion des territoires, Richard Ferrand, a été réélu dans la 6e circonscription du Finistère sous l’étiquette LREM. Empêtré dans des affaires judiciaires, il a recueilli 56,53 % des suffrages face à la candidate Les Républicains et maire de Châteaulin, Gaëlle Nicolas, créditée pour sa part de 43,47 % des voix. Celui qui fut le secrétaire général d’En marche !, le mouvement d’Emmanuel Macron, avait engrangé 33,93 % des voix au premier tour des élections législatives. Annick Girardin En ballottage à l’issue du premier tour, la ministre des Outre-Mer, Annick Girardin, a été reconduite de justesse à son poste de députée de Saint-Pierre-et-Miquelon. Candidate sous l’étiquette du parti radical de gauche (PRG) tout en bénéficiant du soutien de La République en marche (LREM), l’ancienne ministre de la Fonction publique l’a emporté avec 51,87 % des suffrages, soit 136 voix de plus que son concurrent de droite, Stéphane Lenormand (Archipel Demain). Au premier tour, les deux candidats avaient obtenu le même nombre de voix soit 1 209 (41,6 % des suffrages). Christophe Castaner Secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner a été réélu dans la 2e circonscription des Alpes-de-Haute-Provence avec 61,57 % des voix. Le maire de Forcalquier l’emporte facilement contre le candidat de La France insoumise, Léo Walter (38,40 %). Au premier tour, Christophe Castaner s’était déjà hissé largement en tête avec 44,04 % des suffrages face au candidat du mouvement de Jean-Luc Mélenchon qui, lui, avait engrangé 16,55 % des voix. Bruno Le Maire Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, est arrivé largement en tête dans la 2e circonscription de l’Eure avec 64,53 % des voix, face à la candidate du Front national, Fabienne Delacour (35,47 %). L’ex-membre des Républicains, désormais exclu du parti suite à sa nomination dans le gouvernement d’Édouard Philippe, était déjà en bonne posture à l’issue du premier tour, à l’issue duquel il avait récolté 44,46 % des suffrages. Bruno Le Maire se présentait sous l’étiquette de La République en marche (LREM). Il avait quitté avec fracas l’équipe du candidat de la droite et du centre à l’élection présidentielle, François Fillon, en plein campagne, après le “Penelopegate”. Mounir Mahjoubi Le secrétaire d’État chargé du Numérique a peiné à concrétiser l’essai au second tour des élections législatives. Il a été élu de justesse avec 51,18 % des voix dans la 16e circonscription de Paris face à la candidate de La France insoumise (LFI), Sarah Legrain (48,82 %). Il était pourtant arrivé en tête au premier tour du scrutin avec 38,08 % des suffrages contre 20,84 % pour sa concurrente de LFI. Et ce après avoir éliminé dans cette circonscription le député sortant Jean-Christophe Cambadélis, qui a annoncé ce soir son départ de la direction du Parti socialiste. Marielle de Sarnez Nettement en tête à l’issue du premier tour, la vice-présidente du MoDem et ministre des Affaires européennes, Marielle de Sarnez, a été élue députée de la 11e circonscription de Paris. Elle l’emporte avec 63,51 %, contre 36,49 % pour le candidat des Républicains, le célèbre avocat pénaliste Francis Szpiner. Bien que fragilisée par l’affaire des assistants parlementaires européens du MoDem, celle qui termine son quatrième mandat de députée européenne avait déjà plus de 20 points d’avance sur son adversaire avec 40,58 % des voix contre 16,74 % pour Francis Szpiner. 


L’Europe et le FMI sont parvenus à un compromis très politique sur la Grèce

Le compromis conclu jeudi 15 juin permettra à Athènes de rembourser en juillet plus de 7 milliards d’euros de créances dues. La question sensible de l’allègement de la dette est repoussée après les législatives allemandes de septembre.

16/06/2017 | ACTUALITÉ

Un vrai compromis qui ménage évidemment la Grèce, mais aussi l’Allemagne… Les créanciers d’Athènes – la zone euro et le Fonds monétaire international (FMI) – se sont mis d’accord, jeudi 15 juin, pour relancer le plan d’aide qui patinait depuis des mois, ce qui permet le versement d’argent frais et écarte le spectre d’une nouvelle crise. Les Grecs n’obtiendront pas, dans l’immédiat, les mesures d'allègement de leur dette (179 % du PIB) qu’ils réclament depuis des mois, mais la zone euro leur a apporté “des précisions” sur ce qui pourrait leur être accordé plus tard. Ce compromis, qui ne faisait guère de doute étant donné l’optimisme unanime affiché avant la réunion, constitue un véritable soulagement pour la zone euro. Il permet de relancer enfin le troisième plan d’aide au pays, d’un montant de 86 milliards d’euros, signé en juillet 2015, qui était bloqué en raison de divergences entre des membres de la zone euro – essentiellement l’Allemagne – et le FMI. Le nouveau déboursement accordé à la Grèce, qui s’élève à 8,5 milliards d’euros, lui permettra ainsi de rembourser in extremis plus de 7 milliards d’euros de créances dues en juillet, repoussant le risque d’une crise estivale. Le FMI adoucit ses exigences Pour parvenir à un compromis, le FMI a accepté d’adoucir ses exigences : il donne son accord de principe à sa participation au plan d’aide, comme le réclamait l’Allemagne, mais il ne déboursera pas un centime tant que les Européens n’auront pas formellement accordé à la Grèce un allègement de sa dette, qu’il juge insoutenable. En d’autres termes, le FMI accepte de renvoyer à plus tard les discussions sur la dette grecque, dont Berlin ne veut pas entendre parler avant ses élections législatives de septembre, pour permettre ce déboursement à la Grèce. “Personne ne dit que c’était la meilleure solution” mais “c’est la deuxième meilleure solution”, a déclaré Christine Lagarde, directrice générale du FMI. En signe de bonne volonté et afin de satisfaire la Grèce, les ministres de la zone euro ont accepté de donner “des précisions” sur les mesures d’allègement possibles de sa dette “à la fin du programme”, en 2018, mais “à condition que celui-ci ait été mis en œuvre avec succès”, a précisé Jeroen Dijsselbloem, président de l’Eurogroupe. “Il y a plus de clarté à l’issue de cet Eurogroupe, à la fois pour le peuple grec et pour les marchés financiers”, s’est satisfait le ministre grec des Finances, Euclide Tsakalotos. “Cet accord a été rendu possible grâce à l’état d’esprit positif de chacun des acteurs autour de la table”, a estimé le ministre français de l’Économie, Bruno Le Maire. (avec AFP)


Moralisation de la vie publique : les impacts financiers des projets de loi

Économies sommaires avec la facturation en “réel” des frais parlementaires, 100 millions d’euros de prêts avec la banque de la démocratie, un budget propre pour le médiateur du crédit aux candidats : les projets de loi de moralisation de la vie publique auront des conséquences sur les finances publiques, selon les études d’impact des textes. 

15/06/2017 | ACTUALITÉ

Aucun projet de loi n’échappe à l’étude de ses incidences sur les finances publiques et sur les services administratifs, pas même ceux visant à “rétablir la confiance dans l’action publique”. Rendus publics à l’issue du Conseil des ministres, mercredi 14 juin, chacun des deux projets de texte (un ordinaire et un organique) est accompagné d’une étude d’impact. Des documents obligatoires qui permettent de se saisir de la portée et du coût des dispositions envisagées pour moraliser la vie publique [cliquez ici pour consulter l’étude d’impact sur le projet de loi organique et ici pour l’étude sur le projet de loi ordinaire]. Tour d’horizon. Jusqu’à 100 millions de prêts envisagés pour les partis. Vivement critiquée par le Conseil d’État dans son avis sur les projets de loi, la création d’une “banque de la démocratie” doit permettre l’octroi de prêts, d’avances ou de garanties aux candidats et groupements politiques en vue du financement d’une campagne électorale. “Variable selon les années et les élections couvertes”, le volume des prêts ou des garanties accordées “ne devrait pas représenter plus de 70-100 millions d’euros” pour une année d’élections présidentielle et législatives, estime l’étude d’impact du gouvernement. À titre de point de repère, les candidats aux élections législatives et présidentielle de 2012 avaient souscrit au total pour 86,9 millions d’euros d’emprunts. Gains relatifs avec la facturation en réel des frais parlementaires. Le projet de loi prévoit que le remboursement des frais de mandat des parlementaires se fera “en réel” sur présentation de justificatifs, se substituant ainsi au versement d’une somme mensuelle correspondant à l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Cette indemnité ayant représenté en 2016 une charge de 38,89 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et de 27,5 millions pour le Sénat, la suppression de l’IRFM “représenterait donc un gain annuel estimé à 66,4 millions d’euros”, mais aussi une perte de 5,4 millions d’euros. L’IRFM est, en effet, soumise à la contribution sociale généralisée (CSG). Avec le remboursement en “réel” des frais des parlementaires, la dépense annuelle “devrait être légèrement inférieure”, affirme l’étude d’impact, qui l’estime à 60 millions d’euros. Et ce en raison notamment d’une “probable déperdition (absence de demande de remboursement, perte de justificatifs…)”. Quant au coût du traitement des notes des parlementaires et à ses impacts sur les services administratifs, l’étude reste vague et ne fait que mentionner l’exemple britannique de l’Independent Parliamentary Standard Authority. Cette structure récolte, traite et publie l’intégralité des factures des parlementaires et emploie 79 personnes à temps plein pour un budget avoisinant les 7 millions d’euros en 2015. Mais “cet organisme contrôle les frais de 1 600 parlementaires alors qu’il n’y en a que 900 en France”, souligne le document. L’occasion aussi pour le gouvernement de mentionner le fait que le contrôle des factures de taxi des députés pour leurs déplacements parisiens occupe 2 personnes à temps plein au Palais-Bourbon. Comme le prévoient les projets de loi, il revient désormais aux chambres parlementaires de préciser quelles règles elles mettront en place pour en organiser le contrôle. Réallocation de la réserve parlementaire. Inscrite dans le projet de loi, la suppression de la réserve parlementaire “permettrait de dégager une économie brute de 146 millions d’euros [90 millions de l’Assemblée nationale et 56,26 du Sénat, ndlr]”. Elle “pourrait être réallouée au bénéfice des petites communes et des territoires ruraux […] dans le cadre de la loi afférente au projet de loi de finances pour 2018”, affirme l’étude d’impact du gouvernement. Selon cette étude, la suppression de la réserve parlementaire pourrait également provoquer un allégement de charge administrative “estimé à 4 millions d’euros”. Un budget pour le médiateur du crédit aux candidats. Chargé de faciliter l’accès des candidats et des groupements politiques aux établissements de crédit, le médiateur du crédit prévu dans le projet de loi “ne dispose pas d’un budget propre”, souligne l’étude d’impact. Pour y remédier, il devrait s’appuyer sur une “équipe réduite” dont les dépenses de fonctionnement seront prises en charge “par le budget de l’État”, ajoute-t-elle. Le tout pour un montant de l’ordre de 140 000 euros par an “en année électorale”, dont “environ 80 000 euros par an” pour la rémunération du médiateur, issu de la catégorie A + de la fonction publique d’État.  Quel coût pour le licenciement des collaborateurs familiaux ? Tout en interdisant aux parlementaires et aux exécutifs locaux d’embaucher des membres de leur famille comme collaborateurs, le projet prévoit que “les contrats en cours qui méconnaîtraient cette interdiction” prendront fin deux mois après la publication de la loi et donneront lieu à un licenciement. L’impact financier de ces licenciements et de leur indemnisation par les assemblées ou les collectivités devrait néanmoins resté “limité”, indique l’étude d’impact, sans s’épancher sur le sujet. Pour justifier cette analyse, le document relève que seuls 59 collaborateurs familiaux étaient dénombrés au Sénat fin 2016.  Le gouvernement engage la procédure accélérée Dans un courrier du 14 juin, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé au président du Sénat, Gérard Larcher, que le gouvernement engageait la procédure accélérée pour l’examen des projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique. Ainsi, les textes ne feront l’objet que d’une seule lecture par chambre parlementaire (contre deux habituellement). 


Quel accord jeudi à l’Eurogroupe sur la dette grecque ?

Athènes, qui cherche à obtenir un allègement de sa dette, a besoin d’au moins 7 milliards d’euros de la part de ses créanciers pour rembourser la Banque centrale européenne en juillet. La réunion des ministres des Finances européens, ce 15 juin, sera décisive.

14/06/2017 | ACTUALITÉ

La tension monte à la veille d’une rencontre capitale pour l’avenir de la Grèce. L’Eurogroupe, réunion des ministres de l’Économie et des Finances de la zone euro, se retrouve jeudi 15 juin. Le Premier ministre grec, Alexis Tsipras, a dit mercredi 14 juin son espoir de voir un accord sur le déblocage d’une nouvelle tranche d’aide. “Nous abordons la réunion des ministres des Finances de la zone euro avec espoir parce que nous avons honoré nos engagements”, écrit-il dans une tribune publiée par le quotidien allemand Die Welt. “Nous respectons les règles de notre maison commune européenne et nous attendons de nos créanciers qu’ils fassent de même, c’est-à-dire qu’ils traitent la Grèce avec respect”, ajoute-t-il. Le ministre français de l’Économie, Bruno Le Maire, s’est montré optimiste lundi 12 juin à Athènes, en assurant qu’on n’était “pas loin d’un accord”. Il a aussi annoncé qu’“une proposition française” sur la dette grecque serait présentée à cet Eurogroupe. FMI et Allemagne au centre du jeu La Grèce a absolument besoin, jeudi, que les pays de la zone euro s’entendent sur le prochain déboursement qui sera fait au pays, dans le cadre du plan d’aide de 86 milliards d’euros signé en juillet 2015. La Grèce doit en effet rembourser plus de 7 milliards d’euros à ses créanciers, dont la Banque centrale européenne (BCE), le mois prochain. Mais le versement est actuellement bloqué, non parce que la Grèce n’aurait pas respecté ses engagements de réformes – bien au contraire –, mais parce que l’Allemagne exige que le Fonds monétaire international (FMI) participe financièrement au plan. Or celui-ci ne veut pas le faire sans engagement des Européens à alléger la dette grecque (179 % du PIB). Alors que la Commission européenne a appelé les créanciers de la Grèce à “ne pas jouer avec le feu”, le FMI semble prêt à temporiser sur ses exigences pour garantir le versement vital de juillet. “Programme de croissance” Alexis Tsipras estime que la question de la dette grecque ne sera résolue que grâce à l’émergence d’une croissance durable et “socialement juste”. “Pour que cela se produise, une restructuration de la dette est nécessaire afin que l’économie grecque puisse respirer et regagner la confiance des marchés”, a-t-il martelé. “Il ne s’agit pas de donner de l’argent à la Grèce, mais plutôt de ne pas lui en donner”, a expliqué le Premier ministre grec, ajoutant que la prochaine étape consisterait à élaborer un “ambitieux programme de croissance qui ne soit pas fondé sur de la nouvelle dette mais sur des initiatives ciblées destinées à promouvoir l’investissement privé”. (avec AFP)


Vers des mesures d’économies budgétaires dès cet été

Dans l’attente de l’audit de la Cour des comptes sur les finances publiques, début juillet, le gouvernement prépare des mesures d’économies. Le Premier ministre a estimé, mardi 13 juin, qu’il existait “un risque extrêmement fort” que l’objectif de 2,8 % de déficit prévu cette année soit dépassé.

13/06/2017 | ACTUALITÉ

Collectif budgétaire ou pas collectif budgétaire ? Le gouvernement n’exclut pas l’hypothèse, même si elle n’est pas privilégiée pour l’instant, en dépit du risque important de dérapage des finances publiques. Invité de France Info mardi 13 juin, le Premier ministre, Édouard Philippe, a estimé qu’il existait “un risque extrêmement fort” que l’objectif de 2,8 % de déficit public prévu pour 2017 soit dépassé, en raison des dépenses engagées en début d’année par le précédent gouvernement. À un peu plus de deux semaines de la présentation de l’audit de la Cour des comptes sur les finances publiques, la pression monte car un nouveau non-respect des engagements vis-à-vis de la Commission européenne serait du plus mauvais effet pour Emmanuel Macron. Dépenses sous-estimées Avant de quitter Bercy, Michel Sapin avait assuré que la France repasserait bien sous les 3 % du PIB en 2017, à 2,8 %, mais cette promesse a peu de chances d’être respectée. En février dernier, lors de la remise de son rapport public annuel, la Cour des comptes avait déjà estimé que le retour du déficit sous la barre symbolique des 3 % serait “très difficile à atteindre”. La trajectoire prévue par Bercy, d’après la Cour, s’appuie en effet sur des prévisions de dépenses publiques “probablement sous-estimées, car certaines économies affichées ne pourront pas atteindre les montants attendus”, en particulier pour l’assurance chômage et l’assurance maladie. Plus récemment, dans son rapport sur l’exécution du budget 2016, la Rue Cambon avait détaillé les tours de passe-passe budgétaires du précédent gouvernement pour rester à peu près dans les clous et surtout, les nouvelles dépenses, notamment de personnels, engagées en 2016 et sur le premier semestre 2017 [lire l’article]. “J’espère que le précédent gouvernement a intégré dans le budget 2017 l’ensemble (…) des décisions qu’il (a) prises avant de passer la main”, a prévenu Édouard Philippe. Le Premier ministre a indiqué que si l’audit de la Cour révélait un risque d’être au-dessus des 3 % cette année, il y aurait “toute une série de mesures”, en clair des gels de crédits pour les administrations. 4 à 5 milliards à trouver Si cela s’avère suffisant, pas besoin de budget rectificatif. Le gouvernement préférerait l’éviter, en raison d’un calendrier parlementaire déjà chargé, mais surtout parce qu’il faudrait y inscrire des recette supplémentaires…   Selon les informations du quotidien Les Échos du 6 juin dernier, qui citait “une source gouvernementale haut placée”, la trajectoire budgétaire tendrait plutôt vers les 3,2 % du PIB en 2017, “ce qui nécessiterait de trouver 4 à 5 milliards d’euros d’économies pour revenir sous le seuil des 3 %”. Il n’a pas échappé au gouvernement que l’exercice 2016 s’était révélé décevant, avec un déficit public de 3,4 % du PIB, selon l’Insee, contre 3,3 % promis, en raison notamment d’une croissance décevante. Même si la situation paraît plus favorable sur le front de l’activité économique cette année, Bercy préférerait éviter l’écueil d’une possible remontée des taux d’intérêts et ses conséquences budgétaires en décidant des mesures d’économies. Celles-ci devraient donc être dévoilées au lendemain de la présentation de l’audit de la Cour des comptes, début juillet, au moment même où le gouvernement commencera à travailler sur le projet de loi de finances 2018.  


Le Sénat veut une défense mieux armée, en budget et en organisation

Face à des menaces croissantes, un effort de 2 milliards d’euros supplémentaires doit être consenti annuellement pour le budget de la défense, estiment les sénateurs Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner dans un rapport dévoilé le 13 juin. Ils préconisent une nouvelle loi de programmation militaire “dès l’automne” En contrepartie, le ministère de la Défense devra poursuivre ses “efforts d’organisation”, estiment les parlementaires. 

13/06/2017 | ACTUALITÉ

Il faut donner aux armées les moyens de leur mission. C’est le message du sénateur Républicain Jean-Pierre Raffarin et du socialiste Daniel Reiner dans un rapport, rendu public mardi 13 juin, où ils appellent à augmenter le budget de la défense de 2 milliards d’euros par an, “en vue d’atteindre les 2 % du PIB en 2022”. Afin d’assurer “sans tarder la remontée en puissance de nos armées, une nouvelle programmation militaire apparaît ainsi nécessaire dès 2018”, précisent les parlementaires dans leur rapport [cliquez ici pour le consulter]. Pour y parvenir, les sénateurs souhaitent qu’une revue stratégique soit “rapidement menée à bien”. “Ne perdons pas le temps d’un nouveau livre blanc” sur la défense, renchérit Jean-Pierre Raffarin. Avec la mise en place de cette programmation, dont le dépôt de loi “doit intervenir dès 2017”, le budget de la défense se trouverait ainsi porté à 35,5 milliards d’euros en 2018 (contre 32,7 milliards comme le prévoit la loi de finances initiale pour 2017), à 37,5 milliards en 2019, puis à 39,5 milliards en 2020. Soit in fine 2 % du PIB. 2 % du PIB, un cap symbolique Le chiffre avancé par les sénateurs est loin d’être nouveau. Lors d’un sommet en 2014, les États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (Otan) s’étaient engagés à atteindre ce plafond à l’horizon 2024 et la loi de 2013 (actualisée en 2015) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 en faisait un objectif à moyen terme. Ce seuil fait aussi consensus parmi les responsables militaires et les politiques. Pour ne citer qu’eux, l’ancien président de la République François Hollande, l’ancien ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian et le chef d’état-major des armées, Pierre de Villiers, ont déjà jugé nécessaire de porter l’effort de défense à 2 % du PIB [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait lui aussi exprimé son souhait de revaloriser le budget de la défense à 2 % du PIB d’ici 2025. Le seuil de l’Otan “ne veut rien dire en soi, nuance Daniel Reiner. Mais il fixe un cap pour la remontée en puissance des moyens de la défense”. “L’essentiel est de donner aux armées les moyens qui répondent aux besoins que commandent les menaces”, ajoute le sénateur. Menace terroriste et évolutions technologiques Comme le précise le rapport, les besoins des armées ont été “considérablement accrus par l’évolution du contexte sécuritaire”. Et ce tant sur la scène nationale, avec la menace terroriste et l’opération “Sentinelle”, que sur la scène internationale, occasionnant un déploiement “important et durable” des forces en opérations extérieures et un nombre de contrats opérationnels outrepassé de 25 à 30 %. Les forces armées doivent par ailleurs faire face à de nouveaux lieux de “conflictualité”, comme l’espace extra-atmosphérique ou le cyberespace, mais aussi à l’augmentation du coût de l’entretien des matériels “tenant à l’évolution technologique des équipements”. Ainsi, entre 2003 et 2015, les crédits se sont accrus de 25 %, pour atteindre près de 2,7 milliards d’euros en 2015. Un montant que la Cour des comptes avait jugé “insuffisant” dans un rapport de 2014 consacré au maintien en condition opérationnelle des matériels militaires. La juridiction estimait les besoins réels en la matière à 4,1 milliards d’euros par an. Efforts sur la gestion de la masse salariale Cette remontée en puissance des moyens budgétaires des armées devra “trouver sa contrepartie dans la poursuite des efforts d’organisation conduits par le ministère de la Défense”, estiment les sénateurs. Sont visées la rationalisation des fonctions “support” et des infrastructures, mais aussi l’amélioration du maintien en condition opérationnelle des équipements (MCO), à savoir la maintenance préventive et curative du matériel aéronautique notamment. C’est un “point noir”, estiment les parlementaires. Fin 2016, aucune flotte d’hélicoptères ne présentait un taux de disponibilité supérieur à 50 % précise le rapport. Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner préconisent aussi de poursuivre la transformation du ministère de la Défense dans la gestion de sa masse salariale, “l’éternelle pomme de discorde entre Bercy et la Défense”. Depuis 2008, “malgré les fortes diminutions d’effectifs réalisées entre 2008 et 2014, les dépenses de masse salariale (ont) continué à croître dans le même temps”, affirment les sénateurs. La faute en partie aux dynamiques de départs à la retraite, aux dépenses liées aux opérations extérieures ou encore aux mesures statutaires de revalorisation de la condition militaire. La mise en place d’une “véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences” au ministère de la Défense est également préconisée dans le rapport. “Dans le passé, les déflations (d’effectifs) ont souvent été conduites de manière homothétique, sans qu’une réflexion soit menée au préalable sur l’organisation des armées, estiment Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner. Les postes ont parfois été supprimés de manière aveugle sans justification de leur absence d’utilité.”   Prudence sur le service national obligatoire Dans leur rapport, les deux sénateurs s’inquiètent des effets que pourrait avoir le “service national universel et obligatoire” souhaité par Emmanuel Macron sur le budget de l’armée. Son financement ne doit pas “tuer dans l’œuf l’indispensable remontée en puissance des armées”, estiment-ils. Selon ces derniers, son coût pourrait atteindre “jusqu’à 30 milliards d’euros sur cinq ans”, dont “12 à 17 milliards” d’investissement initial en infrastructures et “2,5 à 3 milliards par an” pour l’encadrement et le fonctionnement. L’occasion pour les parlementaires de recommander un “travail approfondi d’expertise préalable” sur le sujet. 


Moralisation de la vie publique : ce que le gouvernement n’a finalement pas retenu

Plusieurs propositions formulées par Emmanuel Macron lors de sa campagne ne figurent pas dans le projet pour “redonner confiance dans la vie démocratique” présenté par le gouvernement, telles la fiscalisation des indemnités parlementaires ou l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections. Tour d’horizon de ces mesures présentes dans le programme électoral du chef de l’État mais aujourd’hui aux abonnés absents. 

08/06/2017 | ACTUALITÉ

Sur la moralisation de la vie publique, les différences ne manquent pas entre le programme – toujours consultable – du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle et les mesures contenues dans les projets de loi présentés, jeudi 1er juin, par le ministre de la Justice, François Bayrou. Qu’il soit question du financement des partis politiques ou du régime indemnitaire des parlementaires, certains engagements ont été modifiés, voire supprimés du projet dévoilé par le garde des Sceaux “pour redonner confiance dans la vie démocratique”. D’autres mesurent restent encore à préciser. Un jeu des différences auquel s’est prêtée la rédaction d’Acteurs publics. Contacté, le cabinet du ministre de la Justice n’a pas répondu à nos sollicitations. La fiscalisation de l’IRFM aux abonnés absents. Le projet de loi de moralisation de la vie publique promis par Emmanuel Macron lors de campagne électorale prévoyait de réformer en profondeur l’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) des parlementaires, dont le montant atteint 5 372 euros mensuels net pour les députés et 6 109 euros pour les sénateurs. C’est finalement une réforme a minima que le ministre de la Justice a annoncée. Alors que le président de la République souhaitait intégrer cette avance de frais à l’indemnité parlementaire en tant que telle et donc la “fiscaliser”, François Bayrou fait uniquement le choix de conserver le système actuel et d’en renforcer le contrôle. “Un système de remboursement aux frais réels sur présentation des justificatifs de frais sera instauré”, a annoncé le garde des Sceaux. Reste encore à en définir les modalités de contrôle par les assemblées parlementaires, qui n’en exerçaient aucun jusqu’alors. “Chaque assemblée déterminera le montant et la manière dont seront gérés ces frais de mandat ou ces indemnités de fonction […] sous le contrôle du bureau des assemblées et, nous le souhaitons, du déontologue de l’Assemblée nationale ou du comité de déontologie du Sénat”, a souligné le garde des Sceaux lors de la présentation de son projet. Plus de casier judiciaire vierge exigé pour les candidats aux élections. En matière de probité, le casier judiciaire vierge, qu’Emmanuel Macron comptait exiger de tous les candidats à des fonctions législatives ne figure pas non plus dans le projet dévoilé par François Bayrou. La mesure a été remplacée par la création d’une peine d’inéligibilité de dix ans pour toutes les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour des crimes ou délits portant atteinte à la probité (corruption, favoritisme, prise illégale d’intérêts, fraude fiscale, déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique…). Par ailleurs, comme le précise le projet présenté par le garde des Sceaux, les parlementaires qui ne satisferont pas à leurs obligations fiscales ne pourront plus rester en fonction. Maintien temporaire du régime spécial de retraite des parlementaires. C’est une autre mesure à destination directe des parlementaires que François Bayrou n’a pas reprise du programme d’Emmanuel Macron. Actuellement, les députés bénéficient d’un régime de retraite plus avantageux que les personnes du régime général. Un parlementaire a ainsi le droit de cotiser deux fois plus lors de ses deux premiers mandats, puis un tiers de plus lors de son troisième mandat. La mesure n’est pas abandonnée pour autant : lors de sa campagne électorale, le président de la République, Emmanuel Macron, a affirmé son souhait de supprimer tous les régimes spéciaux de retraite pour n’en garder qu’un seul. À l’avenir, la suppression du régime propre aux parlementaires pourrait donc figurer dans un texte législatif spécifique sur la réforme des retraites. Exit la modulation du financement des partis en fonction du renouvellement. La fracture “s’accroissant entre une classe politique et une France qui ne se sent pas représentée par des élus et une haute fonction publique trop éloignés de la vie civile”, le président de la République a fondé sa candidature sur l’idée d’un profond renouvellement de la classe politique. Une démarche également portée par son mouvement, En marche !, dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin. À cette fin, l’ancien ministre de l’Économie entendait moduler le financement des partis politiques “en fonction du renouvellement” des candidats investis par lesdits partis et ainsi diminuer les financements publics des formations politiques “qui auront une représentation déséquilibrée en termes de parité”. Censée favoriser le “pluralisme” de la vie politique, cette disposition ne figure finalement pas dans le projet présenté par François Bayrou. Seule y est inscrite l’interdiction faite aux élus de cumuler plus de trois mandats identiques et successifs de député, sénateur ou élu local (hors petites communes) afin “de permettre un renouvellement de nos candidats”. En outre, les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale et auront deux mois de délai pour abandonner leur poste.


Dernier budget européen avec le Royaume-Uni

La Commission européenne a présenté un budget de 160 milliards d’euros pour l’année 2018, qui devrait être le dernier budget avec le Royaume-Uni comme membre de l’Union. Sur fond de Brexit, Bruxelles a proposé un fonds de 500 millions d’euros pour mutualiser les dépenses militaires dès 2019.

08/06/2017 | ACTUALITÉ

C’était la première présentation de budget pour Günther Oettinger, le nouveau commissaire européen au Budget depuis janvier dernier, et la première déclaration sur le Brexit. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne d’ici deux ans “n’aura pas d’impact direct sur le budget 2018 car il sera toujours un membre à part entière de l’UE l’année prochaine”, a indiqué le commissaire allemand lors de sa présentation. Mais Günther Oettinger a ajouté qu’il espérait qu’après les élections anglaises du 8 juin, Londres lèvera ses réserves bloquant la classique révision à mi-terme du budget pluriannuel 2014-2020. Alors que les États membres devaient ajuster le budget septennal à la fin de l’année 2016, le déclenchement du Brexit, puis l’annonce d’élections législatives anticipées ont retardé les discussions jusqu’à la fin de l’année. Ce sont ainsi quelque 6 milliards d’euros supplémentaires portant sur la politique de migration, l’économie et la sécurité intérieure de l’Union européenne qui sont suspendus à la reprise des discussions entre les 28 États membres. Résumant l’état d’esprit de la majorité des 27 États européens, courroucés par cette décision, le Français Jean Arthuis, président de la commission budgétaire du Parlement européen, a estimé être “pris en otage par le gouvernement britannique”. Trois scénarios pour une défense commune Au-delà de cette mini-crise diplomatico-financière, la principale portion du budget européen 2018 sera allouée aux politiques régionales (55 milliards d’euros) et agricoles (60 milliards d’euros). Le programme “Erasmus +” concernant l’éducation devrait disposer d’une enveloppe de 2,3 milliards d’euros, en augmentation de 9,5 % par rapport à 2017. La politique de recherche et développement en matière de défense disposera, elle, de 90 millions d’euros. Exprimée depuis plusieurs mois par les États membres, la volonté de coopération en matière de sécurité a aussi donné lieu à des propositions concrètes de la part de l’exécutif européen, après un an de débats sur la question d’une Europe de la défense. Le 7 juin, la Commission européenne a proposé un fonds de 500 millions d’euros pour les prochains budgets 2019 et 2020 afin de développer et de produire en commun des outils de défense (satellites, drones…). L’objectif est de mutualiser les coûts et de faire des économies d’échelle. Ce fonds de 500 millions d’euros doit encore être approuvé par le Parlement européen et les États pour être mis en place. À plus long terme, la commission a proposé trois scénarios pour une défense commune européenne et évoqué un investissement de 5,5 milliards d’euros par an, qui pourrait être enclenché à partir de 2021. Jean-Bernard Gallois


Le Sénat appelle à une centralisation de la politique immobilière de l’État

Un rapport sénatorial dresse un premier bilan, critique, de la réforme de la politique immobilière de l’État engagée l’an dernier. Les sénateurs réclament une centralisation au profit de l’État central au détriment des ministères, “qui continuent de gérer leur patrimoine immobilier en quasi-propriétaires”. 

07/06/2017 | ACTUALITÉ

Tout ça pour ça ! C’est en substance le constat de la commission des finances du Sénat sur la nouvelle politique immobilière de l’État, incarnée depuis 2016 par une nouvelle direction à vocation interministérielle, la direction de l’immobilier de l’État (DIE). Dans un rapport d’information publié mardi 6 juin [cliquez ici pour le lire], les sénateurs Michel Bouvard (LR) et Thierry Carcenac (PS) jugent sévèrement cette réforme et appellent à une véritable centralisation de la politique immobilière de l’État alors qu’aujourd’hui, en dépit de l’orientation donnée l’an dernier, “les ministères occupants continuent de gérer leur patrimoine immobilier en quasi-propriétaires”. Ce n’est pas tant l’esprit de la réforme menée en 2016 qui est critiqué par les parlementaires que sa traduction dans les faits. Ainsi, déplorent-ils, “la nouvelle circulaire générale du Premier ministre définissant les nouvelles normes de la stratégie immobilière de l’État n’aura finalement pas été formalisée”. Ce texte devait pourtant constituer la colonne vertébrale de la politique immobilière de l’État en se substituant à 4 circulaires. Conséquence : “cette lacune dévitalise en partie les ajustements initiés visant à renforcer le rôle de l’État propriétaire.” Armer la direction de l’immobilier de l’État Le précédent gouvernement a-t-il péché par naïveté ? En tout cas, les rapporteurs ne pardonnent pas aux artisans de cette réforme pourtant si ambitieuse d’avoir conservé la distinction, “à bien des égards chimérique”, entre l’État propriétaire et les ministères occupants. Chimérique, car du coup, la DIE n’a pas la main sur des pans importants du parc immobilier. Aujourd’hui encore, cette jeune direction ne maîtrise pas les décisions de céder un bien : c’est le ministère qui dispose de la compétence de décision d’inutilité du bien… Les deux sénateurs proposent donc de donner à la DIE le pouvoir d’opérer l’arbitrage entre conservation et cession de ses biens immobiliers, en la rendant ainsi unique responsable des décisions de cession. 9 milliards d’euros par an à trouver Selon le rapport, la réforme de 2016 est restée au milieu du gué, avec pour conséquence grave de ne pas garantir la soutenabilité financière de la politique immobilière de l’État, qui pèse pourtant 9 milliards d’euros par an. Un enjeu budgétaire de taille qui rend nécessaire de casser la logique qui perdure, à savoir financer ces dépenses par les produits tirés des ventes de bâtiments ou de terrains. Les sénateurs rappellent que l’âge d’or des ventes immobilière de l’État, avec en moyenne 500 millions d’euros de cessions par an, est derrière nous. En témoigne l’année 2016, où 4 cessions ont représenté à elles seules près de la moitié du total des ventes. Le plus facile a été fait et les meilleurs biens ont été vendus, en particulier à Paris. Les rapporteurs suggèrent donc une reprise en main par la DIE et de “l’investir de la responsabilité des décisions de cession d’un bien immobilier”. La France en retard par rapport à ses voisins L’une des idées suggérées étant que les relations entre État et ministères se concentrent sur “un dialogue entre propriétaire et utilisateur, permettant également d’anticiper les évolutions à venir”. En toute logique, selon les sénateurs, la direction de l’immobilier de l’État devrait être l’unique bénéficiaire du produit des ventes, alors qu’aujourd’hui, une part variable, souvent importante, retourne dans la poche du ministère qui a accepté de se délester d’un bien. Les rapporteurs plaident pour la suppression de ce “droit au retour”, sauf pour le ministère de la Défense. Au passage, le rapport épingle le traitement réservé aux opérateurs de l’État, qui “demeurent les principaux maîtres de leur politique immobilière”, alors que l’État leur met à disposition gratuitement une partie de son parc immobilier. Le rapport souligne que l’État ne dispose pas d’une connaissance complète du copieux patrimoine immobilier des opérateurs, qui serait presque comparable à celui de l’État. Enfin, au cas où l’actuel gouvernement aurait l’idée de remettre l’ouvrage sur le métier, le document du Sénat fournit plusieurs exemples de réformes menées en Europe et qui vont toutes dans le même sens, à savoir une centralisation au profit de l’État central, la recherche d’une valorisation du patrimoine et l’importance des produits de gestion dans leur financement.


Le prélèvement à la source reporté mais pas enterré

Initialement prévu pour le 1er janvier prochain, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera finalement mis en place à compter du 1er janvier 2019, a annoncé le Premier ministre, Édouard Philippe. Le temps du report, un test et un audit du dispositif seront réalisés. Les syndicats des finances publiques souhaitent l’abandon total de cette mesure initiée par le précédent gouvernement. 

07/06/2017 | ACTUALITÉ

Reporté mais pas abandonné. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé, mercredi 7 juin, que le prélèvement à la source entrerait en vigueur le 1er janvier 2019 et non plus le 1er janvier prochain, comme l’avait prévu le précédent gouvernement. Lors de sa campagne électorale, le président de la République, Emmanuel Macron, avait déjà affirmé son souhait d’en reporter la date de mise en œuvre. La majorité des syndicats de Bercy plaident quant à eux pour l’abandon pur et simple du dispositif. “C’est une bonne réforme car elle permet d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution (des) revenus […], mais nous allons décaler sa mise en œuvre”, a affirmé Édouard Philippe dans les colonnes du Parisien. La mesure vise en effet à collecter directement l’impôt lors du versement du salaire et non plus l’année suivant ce versement, comme c’est aujourd’hui le cas. Les dispositions relatives à l’année de transition, ou “année blanche”, sont elles aussi reportées d’un an. Les conditions de prélèvement de l’impôt resteront donc inchangées pour l’année 2017. Le report “doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charger induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises”, a précisé dans un communiqué le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Expérimentation et audit À cette fin, le prélèvement à la source (PAS) sera testé dans les entreprises volontaires “entre juillet et septembre” prochains et un audit du dispositif sera conduit par une équipe de l’inspection générale des Finances (IGF) et un cabinet indépendant.   Quant aux modalités techniques de la mise en œuvre de ce report, celle-ci fera l’objet de “mesures législatives et réglementaires prochaines”, précise Gérald Darmanin. Une tâche colossale, à en croire Christian Eckert, l’ancien secrétaire d’État au Budget et porteur du projet sous la Présidence de François Hollande : “Reporter d’une année le PAS ne relève pas des prérogatives du Président ou du gouvernement […], en matière d’impôts, notre Constitution précise que l’assiette, les modalités de calcul et de recouvrement relèvent du Parlement et de lui seul”, souligne-t-il dans un billet publié sur son blog. “Seul le Parlement, pas encore élu, pourra changer cette date dans une loi de finances”, ajoute Christian Eckert. Syndicats jusqu’au-boutistes “Encore un effort, Monsieur le Premier ministre”, tonnent pour leur part les syndicats de Bercy, et notamment ceux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), en charge de la conduite du dossier. “Même si le report est satisfaisant, l’abandon pur et simple de cette réforme demeure la solution la plus appropriée”, estime Philippe Grasset, le secrétaire général de FO Finances. L’occasion pour celui-ci de pointer des délais initiaux “intenables” et une “pression totale” sur les agents de la DGFIP pour mettre en œuvre à temps le dispositif. “Les services de la DGFIP sont à l’os”, renchérit-il, quelques heures après les remerciements adressés par Gérald Darmanin à ces mêmes agents “pour la préparation du projet”.  Un appel à l’abandon appuyé par Solidaires Finances publiques, qui plaide davantage en faveur d’une mensualisation obligatoire de l’impôt sur le revenu, mais aussi par l’Unsa DGFIP. Cette dernière s’interroge notamment sur la pertinence de l’expérimentation et de l’audit prévus par le gouvernement. “Ils devront intégrer toutes les sortes d’entreprises présentes sur notre territoire, souligne son secrétaire général, Raphaël Dupenloux. Ce n’est pas à Total que la gestion du prélèvement à la source va poser problème, mais bien aux petites et moyennes entreprises […], il faudra leur accorder une attention particulière.


Donald Trump lance la privatisation du contrôle aérien

Le Président américain entend confier à un nouvel organisme, privé et non lucratif, la charge d’assurer le trafic dans le ciel américain, aujourd’hui assumée par l’Agence fédérale de l’aviation (FAA).

06/06/2017 | ACTUALITÉ

“Pendant trop longtemps, notre pays a toléré des retards inacceptables aux aéroports, de longs temps d’attente sur le tarmac et le ralentissement du commerce.” Donald Trump a donné, lundi 5 juin, lors d’une allocution à la Maison Blanche, le coup d’envoi de son projet de rénovation des infrastructures en dévoilant un plan de privatisation du système de contrôle aérien aux États-Unis. La première initiative de l’exécutif consiste à réformer le système de régulation aérienne en confiant à un nouvel organisme, privé et non lucratif, la charge d’assurer le trafic dans le ciel américain. À l’heure actuelle, cette tâche est effectuée par l’Agence fédérale de l’aviation (FAA), qui a également pour mission d’en contrôler le bon fonctionnement. Les États-Unis vont entrer “dans une nouvelle ère du secteur aérien”, a assuré le Président américain, affirmant qu’il était “plus que temps d’agir”. Supprimer ce système, où la FAA est à la fois juge et partie, permettra, selon la Maison Blanche, de moderniser le contrôle aérien, de réduire les retards sur les vols, de réaliser des économies de carburant et d’améliorer la sécurité. 30 000 contrôleurs aériens à réaffecter Si cette réforme est approuvée par le Congrès, les quelque 30 000 contrôleurs aériens américains seront réaffectés au sein de la nouvelle entité, qui sera financée exclusivement par les compagnies aériennes. Le syndicat des contrôleurs aériens, la National Air Traffic Controllers Association, a assuré partager la volonté de “moderniser” le système, mais a dit attendre de connaître les détails de la proposition pour donner son approbation. Airlines for America, le lobby des compagnies aériennes américaines, a, de son côté, salué un projet présidentiel qui permettrait de “mettre le gouvernement hors jeu” afin de moderniser le système et de “maintenir le leadership mondial” des États-Unis dans l’aviation. À l’inverse, l’association de passagers FlyersRights a dénoncé une initiative qui revient, selon elle, à “confier aux compagnies aériennes le contrôle d’un bien public crucial” et “à leur donner le droit quasiment sans limites d’imposer de nouveaux frais” aux passagers. Le secteur aérien n’est pas le seul chantier du Président américain cette semaine. Donald Trump se rendra ainsi, mercredi 7 juin, à Cincinnati, dans l’Ohio, pour évoquer la modernisation du transport par voies fluviales. (avec AFP)  


Les dépenses de personnel de l’État ont fortement augmenté l’an dernier

Dans son rapport sur l’exécution du budget 2016 de l’État, la Cour des comptes note une envolée de la masse salariale, en rupture avec les exercices antérieurs. Les recrutements de policiers, de magistrats et de militaires n’expliquent pas tout. 

31/05/2017 | ACTUALITÉ

Effets d’aubaine et tours de passe-passe budgétaires ont permis au gouvernement précédent d’afficher de bons résultats en matière de finances publiques l’an dernier. Mais la réalité est moins brillante, selon le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’État 2016, publié le 31 mai [cliquez ici pour le lire], qui parle d’occasion manquée pour la réduction du déficit. Les dépenses nettes de l’État, inférieures de 1,4 milliard d’euros aux objectifs de la loi de finances initiale, ont ainsi été réduites “à la faveur d’économies de constatation sur la charge de la dette, liées aux faibles taux d’intérêts”, relèvent les magistrats financiers. Ces différents facteurs écartés, la progression de la dépense par rapport à 2015 a été “près de deux fois plus rapide que celle affichée” (+ 1,8 % au lieu de + 1 %), insistent les magistrats de la Rue Cambon, qui reprochent au gouvernement sortant de ne pas avoir tenu ses engagements sur les économies. Mesures catégorielles Ce rapport révèle aussi un retournement de tendance dommageable pour les finances publiques : la “très forte accélération de la croissance des dépenses de personnel en 2016”. Ces dépenses, qui représentent 39 % du budget général, ont augmenté de 1,5 % l’an dernier. “Une rupture avec les exercices antérieurs”, note la Cour des comptes, qui s’explique par des recrutements en hausse et des mesures catégorielles plus dynamiques. Les embauches ont été boostées par la situation sécuritaire, puisque les ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Défense ont effectivement créé des postes. Ce dernier ministère a toutefois eu du mal à recruter, puisque 2 289 équivalents temps plein (ETP) ont été créés contre 2 944 prévus. C’est aussi le cas de l’éducation nationale. Au total, les effectifs de l’État ont réellement gonflé de 13 859 ETP, avec des effets évidents sur la masse salariale. Celle-ci, qui inclut le traitement des actifs et les pensions des retraités de la fonction publique, a donc augmenté de 1,5 %. Hors pensions, la hausse de 1,6 % est supérieure en 2016 à l’augmentation cumulée enregistrée entre 2011 et 2015, ce qui marque, là encore, une nette rupture. Dégel du point d’indice Si les recrutements pèsent pour 0,3 point dans cette progression, ce sont les mesures touchant la rémunération des fonctionnaires qui font pencher le plus la balance. Le point d’indice revalorisé en juillet 2016 a coûté 300 millions d’euros à l’État. Les mesures catégorielles ont pesé 380 millions d’euros et encore, rappelle la Cour des comptes, la montée en charge du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) ne se fera qu’en 2017… Autre facteur de la flambée de la masse salariale, le glissement vieillesse technicité (GVT) a lesté le budget de l’État de 350 millions d’euros, là encore à un rythme supérieur à celui des années précédentes. Les magistrats de la Rue Cambon notent des disparités selon les ministères. Les mesures catégorielles ont surtout profité à la culture et à l’intérieur, tandis que le GVT a été marqué à l’éducation nationale, à l’environnement et aux affaires sociales. Ce rebond des dépenses de personnel dans la dernière année pleine du quinquennat Hollande intervient pourtant après quatre années de relative modération. Cette période marquait elle-même une rupture après la dérive observée lors du quinquennat Sarkozy et la flambée des mesures catégorielles, destinée à compenser les suppressions de postes.    


Le Danemark innove en nommant un “ambassadeur digital”

Ce pays est le premier à se doter d’un “techplomate” de ce niveau, qui sera basé dans la Silicon Valley. Le Danemark, qui accueille déjà de gros data centers, veut encore pousser son avantage en nouant des relations privilégiées avec les géants du Net. 

31/05/2017 | ACTUALITÉ

Promesse tenue. Annoncée en début d’année, la nomination par le ministère danois des Affaires étrangères d’un “ambassadeur technologique”, une première dans le monde, est effective depuis le 25 mai. Casper Klynge, l’actuel ambassadeur danois en Indonésie, va donc quitter Jakarta pour s’installer dans la Silicon Valley, en Californie. Il sera l’incarnation de la “diplomatie digitale” voulue par Ander Samuelsen, le ministre des Affaires étrangères du Danemark. C’est lui qui avait déclaré, en janvier dernier, que des entreprises comme Google, Apple et Microsoft “concernent le Danemark autant que des pays”, justifiant ainsi la création d’un tel poste. La mission principale du nouvel ambassadeur : promouvoir l’image “digitale” du Danemark, pays en pointe dans ce domaine, et établir “un dialogue complet avec un large éventail d’acteurs technologiques – entreprises, institutions de recherche, pays, villes et organisations”, a détaillé le ministre danois. Promouvoir les intérêts du Danemark Bien que basé en Californie, l’ambassadeur ne sera donc pas seulement l’interlocuteur des “Gafa”, mais aura pour mandat de nouer des contacts avec les centres technologiques mondiaux, a insisté le chef de la diplomatie du Danemark. “Le Danemark utilisera l’ambassadeur pour travailler à de meilleures relations avec les entreprises technologiques américaines qui ont accumulé des fortunes beaucoup plus grandes que certains pays, a déclaré Ander Samuelsen lors d’un entretien avec le journal Politiken. Il s’agit, à la fois, de mieux comprendre le développement international de la transformation digitale et de promouvoir les intérêts et les valeurs du Danemark dans ce domaine.” En choisissant Casper Klynge, le Danemark n’a pas opté pour un spécialiste des nouvelles technologies ni pour quelqu’un issu de l’entreprise. Son profil est celui d’un diplomate aguerri qui inaugure ainsi le premier poste de “techplomate”. Cette nomination pourrait faire école dans d’autres pays. La création d’un tel poste d’ambassadeur figure par exemple dans le programme pour les élections législatives des Travaillistes au Royaume-Uni.  


Nouvelles tensions autour de la dette grecque

Les créanciers de la Grèce doivent parvenir à un accord sur des mesures d’allègement de sa dette lors de la prochaine réunion des ministres des Finances de la zone euro le 15 juin.

30/05/2017 | ACTUALITÉ

Le ministre grec des Finances, Euclide Tsakalotos, s’est dit lundi 29 mai “confiant” en ce que les créditeurs du pays, Union européenne et Fonds monétaire international (FMI), trouveront d’ici le 15 juin une “bonne solution” pour la sortie de crise du pays et son retour sur les marchés. Il a réaffirmé devant la presse, comme l’avait fait le Premier ministre grec, Alexis Tsipras, que la balle était dans le camp des créanciers. Les ministres des Finances de la zone euro ont en effet rendez-vous le 15 juin pour trouver un accord pour le maintien de la Grèce sous perfusion et sur les mesures prévues pour alléger sa dette après 2018. Cette issue est bloquée depuis des mois par un désaccord entre le FMI et les Européens sur les conditions de la relance économique grecque, et par le refus de Berlin de discuter d’un allègement avant les élections législatives allemandes de septembre prochain. L’Eurogroupe du 22 mai a de nouveau échoué dans sa tentative de sortir de l’impasse. La Grèce avait alors bloqué un projet de compromis entre la zone euro et le FMI, n’offrant pas de garantie pour un allègement de sa dette, tout en assurant la participation formelle du FMI au programme de redressement grec, comme l’exige Berlin. Nouvelles mesures d’austérité jusqu’en 2021 “Nous ne pouvons pas accepter une solution qui ne se fonde pas sur ce qui était sur la table”, à savoir l’assurance donnée par les créanciers qu’en échange des efforts grecs, “ils clarifieront la façon dont la dette grecque peut être rendue viable”, a souligné Euclide Tsakalotos. La Grèce a jusque-là tablé sur la participation du FMI pour décrocher des engagements sur l’allègement de sa dette et, dans la foulée, être incluse dans le plan de rachats d’actifs (QE) de la Banque centrale européenne. Pour arracher la participation du FMI au plan de redressement conclu avec les seuls Européens en juillet 2015, elle a accepté à la mi-mai de voter 4,9 milliards d’euros de mesures d’austérité supplémentaires jusqu’en 2021. “Notre demande est que la Grèce reçoive son dû”, après avoir fait “plus que sa part”, a souligné le ministre grec. Que le FMI monte à bord ou non, la “grande demande” de la Grèce est d’avoir accès aux marchés, a-t-il mis en avant. “Si nous sommes dans le QE, alors nous aurons accès aux marchés”, a-t-il ajouté. En la matière, la Banque centrale européenne doit décider de manière autonome, indépendamment du FMI, a-t-il plaidé, tout en relevant que “comme Notre Seigneur, la BCE travaille de manière mystérieuse”. “Les institutions européennes doivent avoir leur propres stratégies et opinions, il n’est pas correct qu’elles se cachent derrière les analyses et opinions d’autres institutions”, a-t-il déclaré. Euclide Tsakalotos a réaffirmé que dans le cas d’un accord le 15 juin, la Grèce envisageait une sortie test sur les marchés pendant l’été. (avec AFP)


NOMINATIONS

L’ancien dircab’ de Najat Vallaud-Belkacem rejoint le Commissariat général à l’investissement

Directeur de cabinet de l’ex-ministre de l’Éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem entre octobre 2016 et l’alternance de mai 2017, Olivier Noblecourt a été nommé directeur du programme “Urbanisme et cohésion sociale” au Commissariat général à l’investissement. Placé auprès du Premier ministre, le Commissariat général à l’investissement est chargé – depuis 2010 – de veiller à la cohérence de la politique d’investissement de l’État et de la mise en œuvre du programme d’investissements d’avenir (anciennement appelé “grand emprunt”). Conseiller spécial, puis directeur adjoint de cabinet de Najat Vallaud-Belkacem de 2014 à 2016, Olivier Noblecourt, 40 ans, est un ancien élève de Sciences-Po Grenoble. Avant de rejoindre le cabinet de l’ex-ministre de l’Éducation nationale, il a été l’adjoint au maire PS de Grenoble, Michel Destot, de 2008 à 2014. Auparavant, Olivier Noblecourt a d’ailleurs fait toute sa carrière auprès de Michel Destot. D’abord son assistant parlementaire à l’Assemblée nationale, il travaille auprès de lui à la mairie de Grenoble et y enchaîne les postes : chargé de mission et responsable du Conseil national des missions locales en 1998, puis chef de cabinet en 2000 et enfin directeur de cabinet de 2001 à 2008.

23/06/2017 | NOMINATION FRANCE

Un premier poste de sous-directeur pour Yves Auffret

Chef du bureau des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l’Économie depuis 2013, Yves Auffret, administrateur civil, a été nommé sous-directeur de la gouvernance et du pilotage au service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), au ministère de l’Agriculture. Il succède à Frédéric Lambert, qui avait été nommé à ce poste en 2015 et officie désormais comme chef du service “Europe et international” à la DGPE depuis février dernier. Diplômé de Sciences-Po Bordeaux, de l’enseignement militaire supérieur, ancien élève de l’École d’administration des affaires maritimes, Yves Auffret a, notamment, été membre de la Task Force “politique maritime” à la Commission européenne de 2005 à 2007. Conseiller “pêche, aquaculture, affaires maritimes” au cabinet de la ministre de l’Agriculture, alors Christine Lagarde, en juin 2007, puis Michel Barnier de juillet 2007 à juin 2008, il a ensuite été nommé chef de la mission de la synthèse budgétaire du ministère de l’Économie, jusqu’en 2010. À cette date, Yves Auffret a rejoint le cabinet de la commissaire européenne chargée de la Pêche et des Affaires maritimes Maria Damanaki, où il a planché sur les questions de politique maritime de l’Union européenne pendant trois ans (2010-2013).

23/06/2017 | NOMINATION FRANCE

Une nouvelle présidente de chambre de la Cour des comptes

Présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes depuis 2011, Catherine de Kersauson, conseillère maître à la Cour des comptes, a été nommée – en Conseil des ministres – présidente de chambre à la Cour des comptes. Elle va être affectée à la présidence de la 7e chambre, compétente en matière de transports, d’équipement, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’environnement et d’agriculture, à compter du 3 juillet prochain. Elle succède ainsi à Michèle Pappalardo, qui avait été nommée dans ces fonctions en février 2017 et a été désignée directrice de cabinet de Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, le 18 mai dernier. Présidente de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire entre 2005 et 2011, Catherine de Kersauson, 62 ans, était auparavant rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel (2004-2005). Cette énarque de la promotion Denis Diderot (1986) a débuté sa carrière au bureau “Asie”, puis au bureau “Coordination des financements à l’exportation”, à la direction des relations économiques extérieures (DREE), à Bercy (1986-1990), avant d’exercer en tant que chargée de mission auprès de la Société de banque et de transaction de 1990 à 1992. En 1992, Catherine de Kersauson devient conseillère auprès du ministre de l’Industrie et du Commerce extérieur, alors Dominique Strauss-Kahn, puis elle retourne à la DREE comme cheffe du bureau “Amériques” pendant deux ans (1993-1995). À cette date, elle est promue conseillère référendaire à la Cour des comptes, où elle est déléguée dans les fonctions de secrétaire générale adjointe entre 1997 et 1999, avant d’être promue secrétaire générale de la Cour (1999-2001). Entre 2002 et 2005, Catherine de Kersauson était secrétaire générale de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Elle a été promue conseillère maître à la Cour des comptes en 2009.

22/06/2017 | NOMINATION FRANCE


Une magistrate désignée conseillère juridique d’Odile Renaud-Basso au Trésor

Cheffe du bureau du droit des sociétés et de l’audit, dans la direction des affaires civiles et du sceau, au ministère de la Justice, depuis 2014, Alice Navarro a été nommée conseillère juridique de la directrice générale du Trésor, Odile Renaud-Basso, à Bercy. Titulaire d’un master 2 de droit privé général et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CRFPA), Alice Navarro a notamment été consultante “droit institutionnel et marchés publics” à la Banque européenne d’investissement (BEI) en 2001, avant d’exercer comme adjointe de direction juridique au CFA Groupe financière Duval (2002-2003). À sa sortie de l’École nationale de la magistrature, en 2006, elle devient juge de l’exécution, surendettement, saisies immobilières et juge pénal au tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny (Seine-Saint-Denis), pendant deux ans. Elle est ensuite nommée successivement : juge civile, juge pénale, juge commerciale et juge d’instruction au tribunal de grande instance (TGI) de Thionville entre 2008 et 2013. L’année suivante, elle devient rédactrice “audit”, puis adjointe au chef du bureau du droit commercial à la direction des affaires civiles et du sceau, au ministère de la Justice (2013-2014).

19/06/2017 | NOMINATION FRANCE




Édouard Philippe constitue son pôle “Écologie, transports, énergie, logement et agriculture”

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a nommé 47 collaborateurs à son cabinet [cliquez ici pour consulter la liste complète des conseillers parue au Journal officiel]. Pour rappel, Benoît Ribadeau-Dumas est son directeur de cabinet et Thomas Fatome, son directeur adjoint de cabinet. Focus sur le pôle “Écologie, transports, énergie, logement et agriculture”. Le 26 mai dernier, Damien Cazé (photo) intégrait le cabinet du Premier ministre, Édouard Philippe, comme conseiller “écologie, transports, énergie, logement et agriculture” et chef de pôle. Directeur général délégué de l’établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, Universcience, de 2010 à mai dernier, cet énarque de la promotion Victor Schoelcher (1996) était directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de l’Écologie de 2008 à 2010. Auparavant, il exerçait en tant que directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture du ministère de l’Agriculture (2005-2007). Il avait aussi conseillé sur l’agriculture un autre Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, en 2004-2005. À ses côtés, Julien Turenne a été nommé conseiller technique “agriculture” du Premier ministre. Chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), au ministère de l’Agriculture, depuis 2015, cet ancien élève de l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Engref) a notamment été adjoint au sous-directeur (2008-2009), puis sous-directeur des produits et marchés dans l’administration centrale du ministère de l’Agriculture, jusqu’en 2015. Comme conseiller technique “énergie”, Édouard Philippe a choisi de nommer Thibaud Normand, qui était le chef du bureau de la production électrique, à la direction générale de l’énergie et du climat, dans l’administration du ministère de l’Environnement, depuis 2014. Polytechnicien, également formé sur les bancs des Mines ParisTech, Thibaud Normand a officié à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) de 2010 à 2012. D’abord adjoint au chef du service “Prévention des risques” (2010-2012), il a ensuite été promu chef de ce même service (2012-2014). Pour le conseiller sur les questions d’écologie, Édouard Philippe a recruté une conseillère qui travaille également pour le président de la République, Emmanuel Macron : Diane Simiu. Directrice des programmes de l’ONG de protection de l’environnement WWF depuis 2014, cette polytechnicienne a évolué à la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de l’Environnement entre 2009 et 2014. D’abord chargée de mission sur les systèmes de quotas carbone (2009-2011), elle avait ensuite été cheffe du bureau des marchés carbone, toujours à la DGEC, jusqu’en 2014. Chef du bureau de l’ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), dans l’administration du ministère de l’Environnement, depuis 2014, Jimmy Brun a été nommé conseiller technique “transports” du Premier ministre, Édouard Philippe. Ingénieur des Ponts, des eaux et des forêts, polytechnicien, Jimmy Brun a débuté sa carrière comme adjoint au chef du bureau de la qualité de l’air à la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), au ministère de l’Environnement, en 2011. Il a occupé ces fonctions jusqu’en 2014. Enfin, dernier nommé au pôle “Écologie” du cabinet du Premier ministre : Tristan Barrès, qui devient conseiller technique “logement”. Directeur technique du bailleur social Immobilière 3F depuis octobre 2016, cet ingénieur en chef des Ponts, des eaux et des forêts connaît bien l’exercice en cabinet ministériel puisqu’il a conseillé pour le logement les ministres du Logement Sylvia Pinel, puis Emmanuelle Cosse entre 2014 et 2016. Auparavant, il avait notamment dirigé le cabinet de Jean-Yves Mano, adjoint au maire de Paris chargé du logement (2011-2014).

15/06/2017 | NOMINATION FRANCE

Pierre Chambu promu à la répression des fraudes

Sous-directeur des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à l’administration centrale du ministère de l’Économie, depuis 2011, Pierre Chambu a été nommé chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés au sein de la même direction. Il succède à Stanislas Martin, qui avait été désigné à la tête de ce service en 2010 et qui est rapporteur général de l’Autorité de la concurrence depuis mars dernier. Diplômé de l’IEP de Bordeaux, Pierre Chambu, 51 ans, a débuté sa carrière comme secrétaire adjoint des affaires étrangères en 1988, affecté à la cellule d’intervention auprès du chef de cabinet du ministre des Affaires étrangères Roland Dumas. En 1991, il part officier à la direction des affaires juridiques du même ministère, jusqu’en 1994, puis il intègre la promotion Marc Bloch de l’ENA, dont il sort en 1997. À cette date, Pierre Chambu est affecté à Bercy, à la DGCCRF, où il occupe plusieurs postes d’adjoint au chef de bureau, avant de partir pour Bruxelles, où il travaille, en tant qu’expert national détaché, comme rapporteur (média et éditions musicales) à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, de 2001 à 2005. Cet administrateur civil retourne ensuite à la DGCCRF pour y diriger le bureau du commerce et de l’artisanat (2005-2008), puis celui des transports et des communications, entre 2008 et 2011.

15/06/2017 | NOMINATION FRANCE

Nomination du président du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Conseiller maître à la Cour des comptes depuis 2005, Jean-Michel Lair a été nommé président du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier. Il succède à Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes, en poste depuis 2007. Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a pour mission de financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle de ces biens. Il est placé sous les tutelles des ministères de la Transition écologique et solidaire et de l’Économie. Âgé de 62 ans, titulaire d’un DEA de finances publiques et de fiscalité, ancien élève de Sciences-Po Paris et de l’ENA (promotion Solidarité, 1983), Jean-Michel Lair a été nommé conseiller de chambre régionale des comptes à sa sortie de la prestigieuse école et affecté en Bretagne (1983-1989), avant d’être détaché dans les fonctions de sous-préfet de Saint-Claude (Jura), jusqu’en 1991. À cette date, Jean-Michel Lair retourne brièvement à la chambre régionale des comptes de Bretagne comme conseiller, puis il devient président de section à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, pendant six ans (1991-1997). Entre 1997 et 2005, il a officié en tant que président de section à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

14/06/2017 | NOMINATION FRANCE



L’ex-conseiller “politique économique” de Michel Sapin rejoint le FMI

Conseiller “politique économique” au cabinet du ministre de l’Économie Michel Sapin entre septembre 2016 et l’alternance de mai dernier, Arthur Sode a été nommé conseiller de l’administrateur représentant de la France auprès du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, Hervé de Villeroché. Titulaire d’un master 2 en analyse et politique économiques, macroéconomie à l’École d’économie de Paris, Arthur Sode a débuté sa carrière en 2010. D’abord économiste, analyste du secteur financier et de la dette souveraine au service économique de l’ambassade de France à Madrid (Espagne), il devient, en 2011, économiste à la direction générale du Trésor. Arthur Sode a passé quatre ans à ce poste et, parallèlement, il a été chargé d’enseignement en économie à Sciences-Po Paris (2010-2015). L’année suivante, il a exercé comme macroéconomiste à France Stratégie, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, placé dans les services du Premier ministre (2015-2016).

12/06/2017 | NOMINATION FRANCE

Mathieu Le Coq promu à l’Autorité de la concurrence

Référendaire au sein du service juridique de l’Autorité de la concurrence depuis 2015, Mathieu Le Coq a été nommé adjoint au chef du service juridique de la même autorité, Henri Génin. Il succède à Éric Briançon, qui rejoint le tribunal administratif de Paris. Titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa), Mathieu Le Coq est également titulaire d’un master 2 professionnel “Contentieux des personnes publiques” et d’un DESS “Marchés publics et délégations de service public”. Après avoir exercé en qualité d’avocat en droit public (2006-2009), il a été magistrat rapporteur, entre 2010 et 2014, puis rapporteur public au tribunal administratif de Paris, en 2014-2015. Par ailleurs, Mathieu Le Coq était rapporteur à la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) de 2012 à 2014.

12/06/2017 | NOMINATION FRANCE