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Marine Le Pen menace les fonctionnaires

Prise dans les affaires judiciaires, la candidate du Front national a mis en garde les fonctionnaires qui participent selon elle à des “cabales d’État”, estimant qu’ils devront “assumer” leurs “propres responsabilités” en cas d’alternance. Un tournant dans sa campagne, qui l’a jusqu’ici vue délivrer un discours assez consensuel en direction des agents publics. L’Élysée et Matignon ont vivement réagi.

27/02/2017 | ACTUALITÉ

AVEC VIDÉO Un tournant. Lors d’un discours de campagne prononcé à Nantes le 26 février, la candidate du Front national, Marine Le Pen, a adressé une mise en garde inédite aux fonctionnaires. “Je veux dire publiquement ici aux fonctionnaires à qui un personnel politique aux abois demande d’utiliser les pouvoirs d’État pour surveiller les opposants, ou organiser à leur encontre des persécutions, des coups tordus ou des cabales d’État, de se garder de participer à de telles dérives”, a lancé la candidate quelques jours après des perquisitions menées au Front national par la justice. “Dans quelques semaines, ce pouvoir politique qui n’a plus rien à perdre ni de comptes à rendre, aura été balayé par l’élection. Mais ces fonctionnaires, eux, devront assumer le poids de ces méthodes illégales, car elles sont totalement illégales. Et ils mettent en jeu leur propres responsabilités. L'État que nous voulons sera patriote”, a-t-elle lancé alors que plusieurs de ses proches sont mis en examen et qu’à peu près toutes les campagnes électorales menées par son parti depuis 2012 sont dans le viseur de la justice pour des questions de financement. Critique virulente des magistrats Lors de ce meeting, la présidente du Front national, qui a récemment refusé de se rendre à une convocation de la police, s’en est aussi prise aux juges en affirmant que “les magistrats sont là pour appliquer la loi, pas pour l’inventer, pas pour contrecarrer la volonté du peuple, pas pour se substituer au législateur”. Le discours sans nuances de Marine Le Pen à Nantes marque un tournant dans sa campagne en direction de l’électorat fonctionnaire, au sein duquel elle recueille de bonnes intentions de vote. Jusqu’ici, la candidate, avocate de profession, s’est attachée à défendre le statut de la fonction publique et la place des fonctionnaires au sein de la puissance publique. Un discours jusqu’alors sans aspérités, presque consensuel, face à un François Fillon qui a notamment promis la suppression de 500 000 postes. À Nantes, la députée européenne a profité de l’occasion pour défendre sa vision de la haute fonction publique, comme elle l’avait peu fait jusqu’ici. “Chaque fonctionnaire et notamment la haute fonction publique devra avoir à cœur l’intérêt national, l’attachement à la France et à ses valeurs. La connaissance de notre histoire nationale et de la culture française seront des critères de sélection importants dans les écoles d’administration. Ceci nous évitera d’avoir d’anciens hauts fonctionnaires pantouflards, nous expliquer que la culture française, ça n’existe pas”, a dit Marine Le Pen, en allusion à son concurrent Emmanuel Macron et sous les huées approbatrices des militants frontistes. Réplique de l'Elysée et de Matignon “Nous le disons et l’assumons : la haute fonction publique se doit aussi d’être patriote. L’État n’a de sens que parce qu’il sert la nation, que s’il est au service de la France et des Français. Les services administratifs doivent avoir conscience qu’ils ne sont pas là pour entraver les entreprises mais pour les accompagner, a précisé la candidate, reprenant sur ce point l’un des refrains préférés de son père. Les économies sont à trouver dans les réorganisations, la formation et la modernisation des moyens.” La réponse à gauche n’a pas tardé. Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, a jugé “inacceptable” que des candidats à la présidentielle remettent en cause “l’État de droit”, dans une allusion transparente à Marine Le Pen, qui avait appelé dimanche les magistrats à “ne pas contrecarrer la volonté du peuple”. “La République, c’est l’État de droit”, a déclaré le Premier ministre, en visite au Salon de l’agriculture. “Le respect du droit, le respect des principes du fonctionnement de l’État doivent être la boussole de ceux qui sont candidats à l’élection présidentielle”, a-t-il ajouté. Le chef de l’État, François Hollande, lui a emboîté le pas : “Je n'accepterai jamais que l'on puisse mettre en cause les fonctionnaires dans notre République au prétexte qu'ils appliquent la loi et qu'ils font en sorte que la justice puisse travailler”, a-t-il jugé à l'occasion d'une visite au siège du Grand Orient de France. La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a elle aussi réagi sur Twitter : “Marine Le Pen s’assoit déjà sur l’état de droit. Les fonctionnaires doivent rester neutres : ni menace aujourd’hui ni embrigadement demain.” Ci-dessous Marine Le Pen, dimanche 26 février, à Nantes


Taxe d’habitation : les maires ne veulent pas de l’exonération d’Emmanuel Macron

Souhaitée par le candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français priverait le bloc communal de 10 milliards d’euros de recettes, a affirmé l’Association des maires de France, le 25 février. La remise en cause du principe de libre administration des collectivités est également redoutée par les élus locaux.

27/02/2017 | ACTUALITÉ

Touche pas à ma taxe d’habitation ! C’est l’invective que souhaitent adresser les élus du bloc communal au candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron, contre son intention d’exonérer 80 % des ménages de la taxe d’habitation d’ici 2020.  Jugée “démagogique” par l’Association de maires de France (AMF), l’exonération annoncée par le candidat d’En marche ! priverait, à en croire l’association, le bloc communal de 10 milliards d’euros de recettes. “Soit une perte de 36 % de l’ensemble de leurs ressources propres” et “une remise en cause des services essentiels à la population”, précise l’AMF dans un communiqué. C’est “une mesure brutale, souligne de son côté Caroline Cayeux, la présidente LR de l’association Villes de France. Elle remettrait profondément en cause l’autonomie de gestion des collectivités locales, qui leur est pourtant garantie dans la Constitution”. Seuil à 20 000 euros Dans le détail, le geste de l’ex-ministre de l’Économie en faveur du pouvoir d’achat ne devrait concerner que les ménages dont la part fiscale annuelle est inférieure à 20 000 euros. “Concrètement, un couple avec deux enfants sera exonéré de taxe d’habitation tant que son revenu est inférieur à 5 000 euros par mois”, souligne le mouvement En marche ! Des annonces “démagogiques”, selon l’AMF, présidée par le sénateur-maire LR de Troyes (Aube), François Baroin, car existent “déjà” des dispositifs d’allègements, de dégrèvements, d’exonération ou de plafonnement de la taxe d’habitation. “42 % des foyers en bénéficient, soit 13 millions de foyers”, ajoute l’association. Flou financier L’inquiétude demeure également chez les élus locaux au sujet de la compensation de cette mesure et du flou autour de son financement. “Depuis longtemps, (l’État) ne compense plus réellement les conséquences de ses propres décisions”, affirme l’AMF. Après la baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales, “ce serait un nouveau coup porté à la capacité d’action des communes”, ajoute l’association. Une critique rapidement battue en brèche par Emmanuel Macron. Dns un communiqué, ce dernier affirme que “les ressources actuelles des collectivités seront préservées” et que “l’État paiera la taxe d’habitation à la place des ménages à l’euro près”. Le prétendant à l’Élysée n’entend pas pour autant compenser les hausses ultérieures de taux décidés par les élus locaux. À l’écouter, la mesure “ne remettra pas en cause l’autonomie fiscale des collectivités locales”. Reste à savoir si le discours d’Emmanuel Macron calmera les inquiétudes des élus locaux et les convaincra de se priver d’un levier financier non négligeable. Selon le rapport annuel de l’Observatoire des finances locales, la taxe d’habitation a rapporté près de 22 milliards d’euros au bloc communal en 2015, soit plus de 40 % de leurs recettes fiscales.


Le défenseur des droits met en garde contre les effets de la dématérialisation

Dans son rapport d’activité pour 2016, le défenseur des droits, Jacques Toubon, regrette qu’une partie des gains procurés par la dématérialisation des services publics ne soit pas redéployée vers le financement d’un accompagnement des usagers au numérique ou à un dispositif alternatif.

23/02/2017 | ACTUALITÉ

Dans son rôle. À l’occasion de la publication de son rapport d’activité pour 2016, le défenseur des droits, Jacques Toubon, adresse une mise en garde à l’État sur les effets de la dématérialisation croissante à l’œuvre dans les services publics (cliquez-ici). Cette autorité administrative indépendante constate que la dématérialisation des procédures par les services publics “exclut nombre d’usagers qui se retrouvent dans l’incapacité de procéder aux démarches requises”. À titre d’exemple, le défenseur cite une enquête-mystère réalisée le 27 septembre avec l’Institut national de la consommation (INC) auprès de trois grands organismes de service public (Caisse nationale des allocations familiales, Pôle emploi et Caisse nationale de l’assurance maladie). Les résultats mettent en lumière le renvoi très fréquent des usagers vers Internet par les plates-formes téléphoniques même s’ils ne disposent pas de cet outil ou ne le maîtrisent pas. Demande d’une concertation “Le Défenseur des droits regrette qu’une partie des gains procurés par la dématérialisation des services publics ne soit pas redéployée vers le financement d’un accompagnement des usagers au numérique ou à un dispositif alternatif”, juge-t-il dans son rapport. Il préconise également la consécration d’une clause de protection des usagers vulnérables pour toute procédure de dématérialisation d’un service public, en prévoyant l’obligation d’offrir une voie alternative au service numérique. Le rapport plaide pour une concertation des pouvoirs publics sur les enjeux de la dématérialisation, en relevant quand même quelques points de progrès, comme le cas de l’administration fiscale qui accompagne les personnes qui auront préalablement justifié par écrit qu’elles ne disposent pas d’un accès à Internet leur permettant de réaliser leur déclaration de revenus en ligne. Le rapport exprime enfin une mise en garde à propos d’un plan Préfectures nouvelle génération qui doit permettre aux préfectures de se recentrer sur 4 missions régaliennes prioritaires. Ce plan initie une révolution pour les préfectures qui abandonnent leurs opérations de guichet en matière de délivrance des titres, sauf pour l’accueil des étrangers. Les demandes de permis de conduire et de cartes grises se feront désormais en ligne ou par le biais de bornes interactives ou de tiers (auto-écoles, concessionnaires…). Les usagers ne se déplaceront plus en préfecture ou en sous-préfecture. L’instruction des titres sera confiée à des plates-formes spécialisées. “Mouvement non maîtrisé” Cette importante mutation des services permettra de redéployer des personnels sur d’autres missions et de limiter les déplacements. “Au moment où l’on cherche des points de repères et de vigie, il faut appréhender ce que peut représenter symboliquement la fin de la réception du public en préfecture ou sous-préfecture et ce, même si des points d’accueil numérique dans les préfectures, maisons de l’État ou maisons de services au public sont annoncés”, juge le défenseur des droits, d’autant, rappelle-t-il, que cette perception est amplifiée par un mouvement identique dans plusieurs services publics (finances publiques, organismes de sécurité sociale, La Poste…). Au final, l’opération “donne l’impression d’un mouvement non maîtrisé et non coordonné vers la disparition de la présence territoriale des services publics”. Le rapport pointe aussi l’allongement de certains déplacements désormais imposés pour les relevés d’empreintes compte tenu de la nouvelle organisation.


Logement social : la Cour des comptes souhaite plus de cohérence au niveau territorial

Les communes et leurs groupements intercommunaux doivent développer un important travail de coopération en matière de politique du logement social, affirme la Rue Cambon dans un rapport dévoilé mercredi 22 février.

23/02/2017 | ACTUALITÉ

Si les communes souhaitent respecter leur obligation de disposer d’au moins 25 % de logements sociaux à l’horizon 2015, elles devront davantage se concerter et coopérer avec leurs groupements intercommunaux dans les années à venir. C’est le message qu’a souhaité adresser la Cour des comptes dans un rapport consacré au logement social et à sa gouvernance, rendu public mercredi 22 février.  Dans son rapport [cliquez ici pour le consulter], la Cour des comptes recense, sur un total de 2 000 communes concernées, “un peu moins” de 700 communes respectant le taux légal de 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Même si un consensus des acteurs nationaux et territoriaux “se dégage clairement en faveur d’une gouvernance de la politique du logement social plus proche des besoins spécifiques des territoires”, la territorialisation de cette politique “se heurte encore à des obstacles dont le dépassement nécessitera du temps et un important travail de concertation”, souligne la juridiction. Velléités communales La Rue Cambon pointe particulièrement du doigt les velléités communales en matière d’attribution des logements sociaux, dont elles ont la primauté. Ces dernières ne font que des “efforts inégaux de collaboration” affirme le Cour, créant ainsi un climat “peu propice à l’émergence d’un pilotage territorial efficace”. À en croire les magistrats financiers, les réticences des maires seraient particulièrement “fortes” dès lors qu’une gestion commune de l’offre et des attributions des logements sociaux serait envisagée au niveau des communautés d’agglomération. Un constat corroboré par l’Association des maires de France (AMF) elle-même, dans sa réponse aux observations de la Cour, celle-ci indiquant, en effet, que “les maires sont farouchement attachés au maintien de leur rôle dans le processus d’attribution des logements sociaux”.   L’intercommunalité, “un échelon adapté” Les derniers textes législatifs avaient pourtant renforcé la place des intercommunalités dans la gouvernance du logement social et les avaient fait apparaître “en mesure d’assumer une territorialisation progressive de la gouvernance du logement social”, souligne le rapport. L’occasion pour les magistrats de la Cour des comptes de prendre pour exemple la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové de 2013, ou loi Alur, qui avait “reconnu [l’échelon intercommunal] comme un périmètre optimal de cohérence” et “constituant un échelon adapté de compétence, de responsabilité et de répartition des pouvoirs entre la commune et l’État”. Et ce notamment par la mise en place de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) à compter de mars 2017, comme le prévoyait la loi.


La commande publique a continué de diminuer en 2016

L’année dernière, les acheteurs publics ont commandé pour 4,47 milliards d’euros de moins qu’en 2015, selon une étude conjointe de l’Assemblée des communautés de France et de la Caisse des dépôts, présentée mardi 21 février. La chute touche particulièrement les collectivités locales.

22/02/2017 | ACTUALITÉ

En matière de finances locales, les prévisions et autres anticipations sont toujours à prendre avec des pincettes. Et les derniers résultats de l’Observatoire de la commande publique, piloté conjointement par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et la Caisse des dépôts, ne viendra pas taire ce constat. Alors qu’un redressement était espéré, le volume de la commande publique poursuit sa tendance baissière en 2016, et ce dans des conditions non “négligeables”, ont affirmé, mardi 21 février, Charles-Éric Lemaignen, le président de l’ADCF, et Marc Abadie, le directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts, lors de la présentation de leur “bilan 2012-2016 de l’achat public” [cliquez ici pour le consulter]. Baisse de 25 % sur 2012-2016 L’année dernière, les collectivités, l’État, les hôpitaux et les autres organismes publics (bailleurs sociaux, entreprises publiques locales…) auraient ainsi commandé pour 4,47 milliards d’euros de moins qu’en 2015 (- 5,8 %). Sur la période 2012-2016, la baisse est évaluée à près de 25 %, le montant des commandes passant de 96,06 milliards à 72,2 milliards d’euros. Soit “un quart du volume financier qui avait été constaté en 2012”, précise cette étude, basée sur le montant des avis d’attribution des contrats relevant de la commande publique soumis à publicité et exécutées en métropole et en outre-mer. Alors que l’année 2015 avait laissé penser “qu’un retournement de la situation s’annonçait”, avec une baisse de 0,7 %, le sursaut habituellement connu au deuxième trimestre, du fait du cycle électoral, ne s’est donc pas concrétisé en 2016. La récente réforme des marchés publics “en est probablement l’une des explications”, souligne Marc Abadie, cette dernière ayant peut-être poussé les acheteurs publics à anticiper, voire à repousser leur commande. “Mais on ne constate aucun rattrapage durant les troisième et quatrième trimestres 2016”, précise l’étude.                                           Poids des collectivités locales L’ensemble des acheteurs sont concernés par cette chute des commandes et en particulier les collectivités locales et leurs groupements, les entreprises publiques locales et les bailleurs sociaux. Compte tenu du poids qu’elles représentent dans l’achat public (plus de 50 % en 2016), les collectivités ont ainsi pesé “fortement dans la tendance baissière”, affirme l’étude. Sur la période 2012-2016, leur volume d’achat a chuté de 26,4 %, passant de 52,5 milliards à 38,6 milliards d’euros l’année dernière. Les entreprises locales et les bailleurs sociaux ont, quant à eux, vu leur commande baisser d’environ 30 %, l’État de 13,8 % et les établissements de santé de plus de 20 %. Toutes les collectivités n’ont pas pour autant actionné le levier de la réduction de la commande publique de la même manière. Alors que le volume de la commande publique des communes et établissements intercommunaux a baissé de 23 % entre 2012 et 2016 (-9,8 milliards d’euros), celui des conseils départementaux et régionaux a respectivement chuté de 35 et de 45,3 % sur la même période. Les travaux en première ligne Dans le détail, plus de 80 % de la baisse de la commande publique s’expliqueraient par la chute des marchés de travaux. “La baisse cumulée entre 2012 et 2016 atteint plus de 19 milliards d’euros tous acheteurs publics confondus dont 11,2 milliards pour les collectivités territoriales et leurs groupements”, précise l’étude. Cette chute a implicitement contribué à réduire la part des marchés de travaux dans la commande publique. Représentant 50 % de l’achat public en 2016, ils ne représentent ainsi plus que 39 % en 2016. Seul point de satisfaction de l’ADCF et de la Caisse des dépôts : la progression du poids des marchés de service et d’ingénierie dans la commande publique. Ceux-ci ont vu leur part progresser de 33 à 42 % entre 2012 et 2016. La forte progression du poids des marchés d’ingénierie (+ 11,8 % en 2016, + 11,7 % en 2015 contre - 10,1 % en 2014) “met en lumière les besoins croissants dans ce domaine”, soulignent l’ADCF et la Caisse des dépôts.   Une relance de l’investissement local en 2017 et 2018 ? À en croire les prévisions de l’agence de notation Standard & Poor’s, les collectivités locales seraient en mesure de relancer leurs dépenses d’investissement en 2017 et 2018 “grâce à des efforts de gestion toujours prononcés”. Le montant de ces dépenses devrait ainsi dépasser les 50 milliards d’euros en 2018 contre 48 milliards en moyenne entre 2014 et 2016. Devant les députés, mardi 14 février, le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, avait, pour sa part, affirmé que la baisse des dépenses d’investissement était estimée à 2,29 % en 2016. La reprise envisagée par l’agence de notation résulterait en grande partie de la combinaison de recettes de fonctionnement “plus dynamiques” et d’une maîtrise “forte” des dépenses de fonctionnement [cliquez ici pour consulter notre article : “Les efforts de gestion des collectivités portent leurs fruits, selon Standard & Poor’s”].


Marine Le Pen progresse électoralement dans les trois fonctions publiques

La candidate du Front national progresse dans les intentions de vote des agents des fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale depuis décembre dernier, selon les derniers chiffres de l’enquête du Cevipof. Le socialiste Benoît Hamon “ne réussit pas à compenser l’affaissement électoral du Parti socialiste chez les fonctionnaires”, relève aussi l’étude.

21/02/2017 | ACTUALITÉ

La droitisation de l’électorat fonctionnaire semble – encore – se confirmer à travers l’ancrage électoral du Front national et la défection persistante pour le candidat socialiste, selon une enquête du Cevipof publiée le 21 février, qui constate aussi un net recul de François Fillon et l’émergence d’un vote centriste. Dans l’hypothèse d’une candidature de François Bayrou, Marine Le Pen enregistrerait 19,4 % des intentions de vote dans la fonction publique d’État (FPE), 20,2 % dans la fonction publique territoriale (FPT) et 22,7 % dans la fonction publique hospitalière (FPH). Elle arrive en tête des intentions de vote dans les catégories C et B, les plus modestes. Par métiers, elle obtient 7,5 % des intentions de vote chez les enseignants et 47,8 % chez les policiers et militaires. La candidate du Front national progresse dans les trois fonctions publiques depuis décembre 2016, selon cette enquête du Cevipof menée en plusieurs vagues depuis décembre 2015 [lire notre article à ce sujet – 10 janvier]. Émergence d’un vote centriste François Fillon perd en revanche beaucoup de terrain, “notamment dans la FPH qui reste la fonction publique la plus orientée vers la droite parlementaire et le centre”, selon Luc Rouban, du Cevipof. Le candidat de la droite et du centre passe de 21 % d’intentions de vote en décembre 2016 à 13 % (12,6 % dans la FPE, 11,5 % dans la FPT et 13,2 % dans la FPH). En revanche, Emmanuel Macron, crédité de 22,3 % des intentions de vote dans la FPE, de 22 % dans la FPT, et de 21,8 % dans la FPH semble profiter de cette situation. “On voit émerger un vote centriste”, note le chercheur du Cevipof. Même si son électorat est “instable”, Emmanuel Macron est “porteur d’une vision d’une plus grande autonomie dans l’appareil d’État qui plaît à beaucoup d’enseignants [près de la moitié des agents de la FPE, ndlr], il est aussi sur le terrain du libéralisme culturel, et il échappe au phénomène de polarisation qu’ont pu produire les primaires à gauche comme à droite”, analyse Luc Rouban. Mélenchon en baisse chez les enseignants Dans l’hypothèse d’une candidature de François Bayrou, les deux candidats centristes attirent à eux 36 % des intentions de vote contre 25 % en décembre 2016, souligne cet analyste. En revanche, Benoît Hamon, crédité de 18,8 % dans la FPE, de 19,4 % dans la FPT, et de 17,3 % dans la FPH, “ne réussit pas à compenser l’affaissement électoral du Parti socialiste chez les fonctionnaires”, selon Luc Rouban. “Il est à peu près à la moitié du score que François Hollande avait atteint au premier tour de l’élection présidentielle de 2012 chez ces mêmes fonctionnaires (35 % FPE, 32 % FPT et 29 % FPH)”, ajoute l’analyste. Le candidat du PS gagne cependant quelques voix au détriment de Jean-Luc Mélenchon, qui perd 5 points dans la FPT, où il est crédité de 13 %, dans la FPE (12 %) et dans la FPH (12,5 %). La candidature du leader de La France insoumise régresse notamment dans le monde enseignant, qui le crédite de 14,5 % des intentions de vote contre 19 % en décembre et 23,3 % pour Benoît Hamon.  Les résultats reposent sur deux vagues de l’enquête électorale française réalisée entre le 2 et le 8 décembre 2016 et entre le 7 et le 13 février 2017 auprès, successivement, de 18 013 et 15 874 personnes interrogées selon la méthode des quotas. Avec AFP  


Paris se réorganise pour muscler sa politique locale de l’emploi

Guichet unique pour les entreprises et les demandeurs d’emploi, organisation plus transverse et par filières : la ville de Paris communique sur ses nouveaux dispositifs de lutte contre le chômage à l’occasion d’une “semaine pour l’emploi” inédite.

20/02/2017 | ACTUALITÉ

D’un côté, quelque 133 000 chômeurs habitant la capitale, parmi lesquels un quart sont âgés de plus de 50 ans. De l’autre, près de 35 000 offres non pourvues chaque année à Paris et nombre d’entreprises et de commerces locaux qui ne savent pas vers quel interlocuteur se tourner pour faire aboutir leurs démarches en matière de recrutement. Pour agir plus efficacement entre l’offre et la demande en matière d’emploi, la ville de Paris a réorganisé ces derniers mois ses actions, avec l’instauration d’un service “Intiative emploi” où une trentaine d’agents agissent tel un guichet unique qui accompagne les entreprises dans leurs besoins de recrutement ou dans leurs projets d’implantation et de développement sur le territoire parisien. Sur le terrain, ce service se décline aujourd’hui en 6 “points Paris emploi” qui permettent “de rapprocher le service public de l’emploi de tous ceux qui en ont besoin”, explique la maire adjointe, Pauline Véron, à la manœuvre sur le sujet. Pour communiquer sur ce nouveau dispositif, la mairie de Paris organise jusqu’au 24 février une “semaine pour l’emploi”, inédite, dans ces 6 points, qui sont appelés à se généraliser dans chaque arrondissement et qui se substituent aux anciennes “maisons des entreprises et de l’emploi”. Simplification La volonté affichée est celle de la simplification. “Une entreprise dispose désormais d’un point d’entrée unique pour l’ensemble de ses démarches, détaille Pauline Véron, alors qu’un commerce devait auparavant, par exemple, solliciter le service urbanisme pour les sujets de voirie, ou tels autres services administratifs pour d’autres demandes.” Les services sont organisés de manière plus transverse et par filières en fonction des besoins. Les plus criants aujourd’hui sont ceux du numérique, de l’hôtellerie-restauration et du secteur médicosocial. Auparavant, la ville de Paris menait directement certaines opérations, cédait la main au secteur associatif pour mener d’autres initiatives tout en laissant Pôle emploi intervenir de son côté. Son ambition est aujourd’hui d’assumer un pilotage général tout en délégant largement. Ce sont ainsi des associations comme Mozaïk RH, l’École de la deuxième chance ou Ensemble Paris emploi compétences (Epec) qui font vivre les “points Paris emploi”, la municipalité proposant les locaux et assumant la formation des salariés de ces associations pour l’accueil et l’accompagnement des demandeurs. Avec Pôle emploi, opérateur avec lequel la ville va renouveler sa convention mercredi 22 février, Paris entend fluidifier la transmission d’informations. Voilà donc la capitale en ordre de bataille sur le front de l’emploi, affirme Pauline Véron, dans une ville où le taux de chômage (7,8 %), inférieur à la moyenne nationale (9,7 %), concerne en priorité les cadres.


Du mieux pour les finances locales mais un investissement toujours en baisse

L’épargne brute des collectivités locales était en hausse de 9,37 % en 2016, a affirmé le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, devant l’Assemblée nationale, mardi 14 février. L’investissement, lui, est toujours en baisse (- 2,29 %) alors que les experts prévoyaient une reprise sensible.

17/02/2017 | ACTUALITÉ

La prudence reste de mise. À en croire les déclarations du secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, devant les députés de la commission des finances, mardi 14 février, la situation financière des collectivités se serait améliorée en 2016. Leur épargne brute aurait même bondi de 9,37 % par rapport à l’année 2015, pour atteindre 29,4 milliards d’euros. Encore “provisoire”, ce résultat est la conjugaison d’une hausse “historiquement faible” des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités (+ 0,77 %) – notamment une augmentation de 0,9 % des frais de personnel, soit un point de moins qu’en 2015 – et de la bonne tenue des recettes de fonctionnement, selon le secrétaire d’État. Ces recettes auraient ainsi augmenté de 1,97 %, a-t-il souligné lors de son audition par l’Assemblée nationale [cliquez ici pour la visionner]. Des chiffres en totale opposition avec les prévisions de La Banque postale, qui tablait, à l’automne dernier, sur une baisse de 2,6 % de cette épargne brute “après une hausse en 2015 (+ 3,1 %)”. La contraction envisagée dans sa note de conjoncture sur les finances locales [cliquez ici pour la consulter] résultait “d’une progression plus rapide des dépenses que des recettes”. Sollicitée par Acteurs publics, La Banque postale reconnaît s’être “trompée”. Elle prévoyait, en effet, une hausse de 1,2 % des dépenses de fonctionnement en 2016 et notamment de celles de personnel (+ 2,2 %). Disparités de croissance Mais derrière ces moyennes, demeure une grande “diversité” de situations entre les différents échelons de collectivités, a souligné Christian Eckert. Et les chiffres que la rédaction d’Acteurs publics s’est procurés sont pour le moins équivoques. Les communes auraient ainsi vu, en 2016, leur épargne brute augmenter de 6,49 %, leurs dépenses réelles de fonctionnement de 0,66 % et leurs recettes de 1,55 %. Du côté des groupements intercommunaux, la hausse de l’épargne s’établirait à plus de 14 %, avec 3,02 % d’augmentation des charges de fonctionnement et de 5 % pour ses produits. Selon les premières estimations, l’échelon départemental connaîtrait même une hausse de plus de 20 % de son épargne par rapport à l’année 2015 (21,05). Les régions restent en queue du peloton avec, certes, des dépenses de fonctionnement en baisse de 2,39 % en 2016, mais avec une diminution sensible des recettes (3,52 %). L’épargne brute des conseils régionaux aurait ainsi décru de plus de 8 % pour la seule année 2016. Baisse de l’investissement et inquiétudes Pour autant, le redressement observé dans les finances des administrations locales ne les a pas poussées à investir davantage. Les dépenses d’investissement seraient ainsi en baisse de 2,29 % en 2016. Et ce alors que le ministère des Finances envisageait lui-même un investissement “presque stable” des collectivités en 2016 (- 0,5 %) dans son rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2017. La Banque postale tablait pour sa part sur une hausse de 1,3 % des dépenses d’investissement l’année dernière. La baisse non prévue de ces dépenses d’investissement vient confirmer les inquiétudes des associations et notamment de l’Assemblée des communautés de France (ADCF). Dans son Observatoire de la commande publique, qu’elle présentera la semaine prochaine, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, l’association enregistre une baisse des investissements pour l’année 2016. La conjugaison de l’augmentation de l’épargne brute et de la baisse de l’investissement est une “mauvaise nouvelle”, souligne-t-on du côté de l’Association des maires de France (AMF). L’épargne n’a pas trouvé “son emploi”, ce qui “traduit un manque de confiance des élus locaux”. Le montant des dépôts en trésorerie en est la preuve : 37,9 milliards d’euros ont été transmis au Trésor public en 2016 contre 35 milliards en 2015, selon Christian Eckert, qui devrait détailler “début mars” les chiffres évoqués devant les députés de la commission des finances.


L’organisation du ministère des Outre-mer fait tiquer la Cour des comptes

L’action du ministère des Outre-mer ne s’articule pas de façon satisfaisante avec celles des autres ministères, jugent dans un référé les magistrats financiers. Les effectifs du cabinet de la ministre sont trop importants au regard de ceux de l’administration centrale, note aussi le référé.

17/02/2017 | ACTUALITÉ

Un ministère singulier. D’un rang gouvernemental variable selon les configurations politiques, le ministère des Outre-mer doit revoir son organisation, estime la Cour des comptes dans un référé rendu public le 16 février (cliquez-ici). “Le contrôle de la Cour a fait apparaître des défauts d’organisation, tant interministérielle que ministérielle, qui entravent l’exercice de ces missions”, écrivent les magistrats financiers. Sous le quinquennat de François Hollande, le gouvernement compte un ministère des Outre-mer de plein exercice – ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé – dont la gestion reste largement assurée par le ministère de l’Intérieur. De fait, le ministère dirigé aujourd’hui par Ericka Bareigts s’appuie sur le cabinet de la ministre et la direction générale des outre-mer (DGOM). Mais pour porter cette politique interministérielle, il doit surtout collaborer avec les autres ministères et leurs administrations centrales. La définition et l’impulsion des politiques publiques outre-mer devraient être données, selon les dispositions du décret du 16 avril 2014, par des conseils et comités interministériels dont la ministre des Outre-mer a la responsabilité de préparer et de mettre en œuvre les décisions, relève d’abord la Cour tout en constatant que ces instances n’ont pas été réunies au cours de la période contrôlée. Le “gouvernement se priv[e] ainsi d’un puissant moyen d’impulsion de l’action publique outre-mer”, juge le référé. Manque de vision d’ensemble Les plans sectoriels adoptés pour la jeunesse et la santé “paraiss[ent] manquer une vision d’ensemble des politiques publiques outre-mer qui, au-delà du document budgétaire de politique transversale, serait partagée par l’ensemble des ministères. Hors les textes portés par lui-même, qui sont peu nombreux, le ministère des Outre-mer se trouve ainsi tributaire de l’impulsion donnée aux réformes par les autres ministères”. La Cour relève aussi que dans les faits, de nombreuses décisions sont prises au gré des déplacements dans les outre-mer du président de la République ou du Premier ministre, toujours très politiques. Mais sans qu’un relevé systématique en soit donné. Une information égale des ministères concernés par leur mise en œuvre supposerait qu’un tel relevé soit établi par les deux cabinets, pointe la Cour. Les magistrats suggèrent que les autres ministères pourraient, comme l’ont fait les ministères sociaux, se doter d’un comité de pilotage de la législation et de la réglementation outre-mer qui associerait la DGOM à des réunions régulières de programmation et de suivi. Pour la Cour, ils devraient au préalable désigner, auprès de leur secrétaire général, un référent pour les outre-mer. Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, qui a piloté la Place Beauvau durant deux ans et demi, ne partage pas totalement l’analyse de la Cour. Renforcer la prospective Si la création de référents peut faciliter les contacts, il “n’est toutefois pas certain que l’existence de référents auprès du secrétaire général apporte toujours une réelle plus-value au traitement des questions relatives à l’outre-mer”, analyse ainsi dans sa réponse à la Cour le locataire de Matignon. D’autant que l’importance des problématiques liées à l’outre-mer varie substantiellement entre les secteurs de politiques publiques. Le Premier ministre estime que c’est à chaque ministre de déterminer l’organisation souhaitable. La Cour formule aussi une autre recommandation, plus sensible : revoir la distribution des effectifs entre le cabinet de la ministre et la DGOM pour renforcer la fonction prospective de cette dernière. “L’évaluation et la prospective des politiques publiques outre-mer supposent la disponibilité de données administratives et statistiques encore perfectibles et surtout des choix d’organisation qui font toujours défaut”, notent les magistrats. L’administration centrale du ministère des Outre-mer est en effet “dans la situation singulière” où les effectifs du cabinet de la ministre (59 personnes en décembre 2015 et 71 en juillet 2016) représentent plus de la moitié des effectifs de la direction générale, et ceux du bureau du cabinet, à eux seuls, plus de 40 %… Enquêtes statistiques “Cette disproportion des moyens fragilise l’exercice de fonctions stratégiques pour la conception et la mise en œuvre de politiques publiques outre-mer, écrivent les magistrats. La fonction de prospective, notamment, devrait être renforcée à partir d’enquêtes statistiques plus conséquentes.” Dans sa réponse, Bernard Cazeneuve, estime qu’il n’existe pas de lien entre la répartition des effectifs et la question d’un renforcement de la prospective… Tout en partageant l’analyse de la Cour sur la nécessité de renforcer cette fonction – à l’automne dernier, avant de quitter la place Beauvau, il avait d’ailleurs lui même lancé un chantier de refonte de la fonction prospective du ministère de l’Intérieur à partir de ses différentes directions –, Bernard Cazeneuve juge que les effectifs alloués au fonctionnement du cabinet de la ministre “correspondent aux normes communément admises pour les ministères de plein exercice”. “Il me semble par ailleurs qu’il ne revient pas nécessairement au seul ministère des Outre-mer de supporter le renforcement de sa fonction prospective, qui porte par construction sur un avenir des territoires ultramarins intéressant l’ensemble des départements ministériels”, conclut-il.


Un rapport sénatorial délivre un satisfecit au gouvernement sur l’application des lois

86 % des mesures d’application de 33 lois jugées significatives et votées durant ce quinquennat ont été prises au 31 décembre 2016, selon un rapport d’information du sénateur PS Claude Bérit-Débat.

16/02/2017 | ACTUALITÉ

Un taux d’application élevé. “S’ils doivent être considérés avec précaution du fait de l’hétérogénéité du contenu et de l’ancienneté de la plupart des lois visées, les taux d’application des lois jugées significatives sont globalement très bons”, note dans un rapport d’information consacré à l'application de 33 lois "significatives" du quinquennat Hollande, le sénateur PS Claude Bérit-Débat. La moyenne arithmétique du taux d’application de chaque loi entrant dans le champ statistique est, selon les données de la base de données sénatoriale APLEG, de 91 %. Toujours selon ces chiffres, le taux d’application des mesures contenues dans l’ensemble des lois entrant dans le champ statistique est, lui, de 86 %. Le faible écart entre ces deux pourcentages montre qu’il n’existe pas de disparité profonde dans l’application des lois selon leur volume, note le sénateur. “La qualité des taux d’application résulte du travail particulièrement significatif qui a été mis en œuvre par le gouvernement pour les obtenir tout au long du quinquennat”, écrit l’élu en se livrant à une comparaison avec le taux de mise en application de l’ensemble des dispositions législatives de la XIIIe législature prescrivant un texte réglementaire. Il était de 73 % à la fin du mois de décembre 2011, selon la base de données sénatoriale. Loi de simplification de 2004 Mais dans son rapport, Claude Bérit-Débat introduit un point de nuance à propos d’un sujet qui n’est pas nouveau. “Si les taux d’application sont bons, il n’en va, en revanche, pas de même pour le taux de dépôt des rapports que le gouvernement doit, le cas échéant, remettre au Parlement, qu’il s’agisse du rapport de « droit commun » prévu par l’article 67 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, ou des éventuels rapports ad hoc éventuellement prévus par certains textes.” Décrit comme “problématique” dans les précédents rapports, cet aspect n’épargne pas les lois jugées significatives qui ne sont pas d’application directe puisque le taux de retour des seuls “rapports de l’article 67” est de 61 % pour les 33 lois considérées, poursuit le sénateur. Pour rappel, l’article 67 de la loi de 2004 prévoit qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport doit mentionner les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en œuvre du texte, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celui-ci qui n’ont pas fait l’objet des textes d’application nécessaires et en indiquer les motifs.


Jean-Marie Bockel : “La montagne du choc de simplification a accouché d’une souris”

Alors que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales vient de présenter ses orientations pour une “stratégie globale de lutte contre la maladie de la norme” dans les collectivités, le sénateur et président de cette délégation déclare à Acteurs publics qu’il “faut passer à la vitesse supérieure dans la politique de réduction des normes applicables aux collectivités”.

14/02/2017 | ACTUALITÉ

À quelques mois de la fin du quinquennat, quel bilan tirez-vous de la politique de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ? C’est un bilan en demi-teinte. Qu’il s’agisse du Sénat, du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) présidé par Alain Lambert ou plus généralement de l’action du gouvernement, tout le monde a eu de la bonne volonté pour porter une dynamique de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Les mesures engagées encore récemment par le gouvernement et son secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, Jean-Vincent Placé, étaient de bon aloi tout comme celles mises en place par ses prédécesseurs à ce poste. Pour autant, nous ne pouvons pas dire que les choses aient complètement changé. Nous sommes dans un pays où tout le monde est producteur de normes et où les efforts de simplification engagés sont vite annihilés par une logique infernale de production de nouvelles normes. Le “choc de simplification” lancé par le président de la République, François Hollande, au début de son quinquennat était attendu par les collectivités. A-t-il eu lieu ? La montagne a accouché d’une souris. Le secrétaire d’État en place à la fin de ce quinquennat, Jean-Vincent Placé, est convaincu de la cause. Il a annoncé un certain nombre de propositions en matière de réduction des règles réglementaires pour les collectivités. Mais ces mesures ne sont pas à l’échelle du défi à relever en matière de simplification. Et il en a d’ailleurs bien conscience. Aujourd’hui, la question, c’est de savoir comment aller plus loin. Il faut passer à la vitesse supérieure dans la politique de réduction des normes applicables aux collectivités et notamment sur sa méthode. Si nous souhaitons réduire effectivement le nombre de normes, nous devons avoir un terrain d’entente entre le Parlement, les collectivités, le gouvernement et les administrations qui en dépendent. Tout le monde doit être engagé dans l’armée du choc de simplification. Comment comptez-vous renforcer l’articulation entre les parties prenantes de la simplification ? Au lendemain des prochaines échéances électorales, je souhaite que le Sénat et l’Assemblée nationale aient une plus grande cohérence en termes de volonté politique sur le sujet de la simplification des normes des collectivités. Cela pourrait être un moment de facilitation de la mise en œuvre d’une vraie méthode de travail. En janvier 2016, le Sénat a adopté une proposition de loi constitutionnelle qui prévoyait quelques principes forts, comme la compensation de toute nouvelle charge ou contrainte pour les collectivités par la suppression d’une norme équivalente. Mais aujourd’hui, la proposition de loi [tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales, ndlr] reste lettre morte. Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, ne l’a pas reprise alors même que Gérard Larcher, le président du Sénat, l’avait fortement sollicité à cet égard. La délégation sénatoriale aux collectivités préconise de “diffuser la culture de la sobriété normative” dans la fonction publique. Pourquoi ? La fonction publique a un rôle à jouer dans le chantier de la simplification. La question est assez largement structurelle. C’est dans la culture des élus de faire trop de lois mais aussi dans celle de certains fonctionnaires de multiplier les réglementations. Mais nous sommes allés trop loin aujourd’hui. Il faut que nous, les élus, comme les hauts fonctionnaires, acceptions de nous remettre en question dans notre manière de fonctionner et sur notre tendance à “surajouter”. Les fonctionnaires doivent être sensibilisés aux enjeux de la création normative pour renforcer les capacités des administrations à intégrer la culture de la sobriété. Et en institutionnalisant au sein des services du Premier ministre et dans chaque ministère un référent “simplification et réduction du poids des normes”, comme vous le proposez ? Ce n’est pas une simple mesurette. Il ne suffit pas d’avoir un fonctionnaire “référent” dans chaque ministère, il faut qu’il soit écouté. Ceux-ci doivent être positionnés de telle manière à ce qu’ils contribuent au choc de simplification et qu’ils diffusent, par la suite, leurs méthodes. Les fonctionnaires référents doivent devenir des accélérateurs de la simplification. Les programmes d’évaluation doivent-ils, eux aussi, être développés ? La culture de l’évaluation n’est pas encore assez diffusée dans notre pays. À l’inverse, les Britanniques y consacrent du temps et de l’argent. Si nous voulons que la lutte contre l’inflation normative ne s’apparente pas au mythe de Sisyphe, il est nécessaire d’avoir un retour d’expérience sur l’efficacité des dispositifs et des normes en vigueur pour les collectivités territoriales pour pouvoir amplifier ou non ce qui fonctionne. Au niveau parlementaire et administratif, la généralisation de l’évaluation a posteriori doit être effective.  


Réduction du nombre de fonctionnaires : François Fillon promet aux outre-mer un régime d’exception

Alors que son programme pour la fonction publique prévoit 500 000 suppressions de postes sur cinq ans, le candidat de la droite à l’élection présidentielle a précisé que les outre-mer ne seraient pas concernés tant que la situation de l’emploi ne s’y serait pas améliorée. Le volume des emplois aidés sera, dit-il, stabilisé le temps de “réamorcer la machine économique”. 

13/02/2017 | ACTUALITÉ

François Fillon, candidat de la droite à l’élection présidentielle, a affirmé, dimanche 12 février, que les outre-mer ne seraient pas concernés par son plan de réduction du nombre de fonctionnaires tant que la situation de l’emploi ne s’y serait pas améliorée. “Tant que la situation de l’emploi ne sera pas meilleure, tant que le niveau du chômage sera aussi critique, les outre-mer ne seront pas concernés par le plan de réduction des effectifs de la fonction publique que je mettrai en œuvre en métropole”, a affirmé l’ancien Premier ministre devant plusieurs milliers de personnes réunies en meeting à Saint-Pierre, à La Réunion. Il a précisé que “cela vaut aussi pour les emplois aidés, dont le volume sera stabilisé le temps de réamorcer la machine économique”. Au deuxième jour de son déplacement sur l’île de La Réunion, l’ex-Premier ministre a aussi proposé que “l’État consacre 2 milliards d’euros par an en faveur de l’emploi outre-mer”. “Dispositif spécifique d’incitation à l’embauche” Autres promesses, pour “donner les moyens aux entreprises d’outre-mer de créer plus d’emplois” : François Fillon veut maintenir “l’ensemble des exonérations fiscales et sociales à leur niveau actuel, pendant une période de dix ans”. “Cela vaudra aussi pour la défiscalisation, qui sera donc prolongée en conséquence. Les entreprises et les acteurs économiques auront ainsi un environnement durablement sécurisé”, a-t-il assuré. “En plus des baisses de charges qui seront engagées dans le cadre de mon programme national, un dispositif spécifique d’incitation à l’embauche dans les outre-mer sera créé”, et “ce dispositif sera ciblé sur les entreprises de moins de 10 salariés, et celles qui sont les plus exposées à la concurrence”, a-t-il expliqué. “La première mesure que je prendrai pour les outre-mer, si les Français me font confiance en mai prochain, c’est le retour de l’État dans le financement de la continuité territoriale”, a-t-il également promis. Concernant la sécurité, François Fillon veut “augmenter dans les outre-mer les moyens des forces de sécurité et de la justice. Et il faudra pour cela construire des prisons”. Avec AFP


Le passage en catégorie B sera facilité pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Alors que ces personnels de la fonction publique territoriale ont fait grève à plusieurs reprises ces derniers mois pour obtenir une meilleure reconnaissance, la ministre Annick Girardin s’est engagée à clarifier leurs missions et à revaloriser leurs parcours de carrière.

13/02/2017 | ACTUALITÉ

“L’Atsem, on la rencontre tous les matins lorsque qu’on laisse son enfant à la maternelle. C’est elle qui sèche les grosses larmes, lave les mains, prépare le goûter et le matériel… comme une « seconde maman »”. À défaut de propositions encore vraiment opérationnelles, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a rendu hommage, le 13 février, aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) à l’occasion de la remise officielle d’un rapport sur le sujet au gouvernement. Alors que les Atsem ont fait grève à plusieurs reprises ces derniers mois pour obtenir une meilleure reconnaissance de leur statut et une revalorisation de leur rémunération, la ministre a annoncé quelques pistes de réforme après avoir égrené les principaux points de difficulté : des missions trop floues, des conditions de travail parfois extrêmement difficiles et un manque de débouchés et de perspectives. Clarification des missions Annick Girardin s’est engagée à clarifier les missions qui sont confiées aux 60 000 Atsem – des femmes à 99 % – présentes dans toutes les écoles de République. “Leurs tâches varient selon les communes et elles ont parfois le sentiment d’être des « bouche-trous », ballottées entre les tâches d’entretien et des tâches qui relèvent du périscolaire”, a dit la ministre, ancienne fonctionnaire d’éducation populaire, en relevant que ces agentes communales nommées par le maire interviennent dans le temps scolaire placé sous la responsabilité de l’enseignement et de l’éducation nationale. La ministre a aussi abordé les conditions de travail alors que les Atsem officient dans le bruit ambiant et permanent, navigant entre des exigences de disponibilité totale et d’attention constante à tous les gestes des enfants. “Le métier étant usant physiquement et psychologiquement, il peut être nécessaire, à un moment donné, de pouvoir en sortir”, a-t-elle dit en annonçant le lancement prochain d’une étude sur leurs conditions de travail afin de renforcer la prévention des risques. Droit au reclassement Le gouvernement promet aussi d’améliorer leurs conditions de vie au travail, notamment à travers le droit au reclassement. Surtout, Annick Girardin a annoncé que les Atsem, dont les missions relèvent de la catégorie C de la fonction publique, verraient leur passage vers la catégorie B dans d’autres filières facilité, sans en préciser les modalités. Mais la ministre a adressé un petit message aux élus et aux syndicats en rappelant que beaucoup de questions autour des Atsem relèvent de l’organisation des collectivités et des pratiques de management des employeurs, des enseignants et des directeurs d’école. Si la ministre n’a pas annoncé de revalorisation salariale pour les Atsem, elle a rappelé l’action du gouvernement depuis 2012 en direction des personnels de catégorie C : une augmentation “de 612 euros annuels”, grâce au protocole sur les parcours, les carrières et les rémunérations (PPCR), à laquelle s’est ajoutée une augmentation “de plus de 200 euros annuels liés au dégel du point d’indice”.


Vente de foncier : l’État dépasse son objectif avec 105 cessions

L’État a engagé, en 2016, 105 cessions de terrains publiques. L'objectif fixé pour cette année-là par le président de la République, de 100 terrains publics mis à disposition pour un potentiel de 10 000 constructions de logements, a ainsi été dépassé.

10/02/2017 | ACTUALITÉ

En 2016, 105 cessions de terrains publiques avec ou sans décote ont été engagées par l'Etat et ses opérateurs, en vue de construire près de 12 000 logements dans le cadre de la loi dite de mobilisation du foncier public, selon un rapport publié le 9 février. Plus d'un logement sur deux (55%) prévu via ces opérations sera un logement social, contre 40% en 2015, précise le 3e rapport annuel de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) remis par son président Thierry Repentin à la ministre du Logement Emmanuelle Cosse. L'objectif fixé pour 2016 par le président de la République, de 100 terrains publics mis à disposition pour un potentiel de 10 000 constructions de logements, a été dépassé. Sur les 105 ventes ou accords de cession conclus, 36 terrains ont été vendus avec une décote moyenne de 45% de leur valeur vénale, soit un effort financier global de 50 millions d'euros. 70 ventes engagées en 2015 Pour la première fois, deux terrains ont été cédés à titre gratuit (soit 100% de décote), à Lille pour construire un centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 51 places, et à Lyon pour une résidence sociale de 239 logements. La loi du 18 janvier 2013 permet la cession de foncier public à un prix décoté et de gré à gré pour construire des logements. La disposition a été étendue en août 2016 aux équipements publics et aux logements existants à réhabiliter. En 2015, 70 ventes avaient été engagées - dont seulement 13 avec décote -, en vue de construire quelque 7 900 logements. L'an dernier, le recours au foncier public a été axé sur les zones les plus tendues, où la demande de logement est très supérieure à l'offre : 80 % des logements programmés y sont situés. La CNAUF a recensé en outre 270 terrains cessibles - aux deux tiers dans des zones en tension - identifiés par les préfets de régions. Ce recours au foncier public doit se poursuivre "pour contribuer aux impératifs de mixité sociale" et construire du "logement abordable là où les besoins sont les plus importants", a dit Emmanuelle Cosse dans un communiqué. Parmi les opérateurs de l'Etat, les gros détenteurs de foncier public engagés dans ce dispositif sont la SNCF, Voies navigables de France (VNF), la RATP, des établissements publics de santé et la SOVAFIM (agence foncière publique). Le ministère de la Défense y a également contribué avec 3 ventes importantes. Avec AFP


Les régions veulent asseoir leurs compétences dans les territoires

Les régions doivent pouvoir exercer pleinement leurs prérogatives, estime Régions de France dans ses propositions aux candidats à l’élection présidentielle, présentées le 8 février. L’association dirigée par le président LR de la région Grand Est, Philippe Richert, propose notamment d’“éradiquer” les situations de doublons entre l’État et les collectivités quand les compétences sont décentralisées.  

09/02/2017 | ACTUALITÉ

Ancrer et renforcer la régionalisation sans toucher à la carte territoriale. Ce sont les maîtres mots de l’association Régions de France dans sa plate-forme de propositions adressées aux candidats à l’élection présidentielle, qu’elle a dévoilée mercredi 8 février [cliquez ici pour consulter les propositions]. Même si la loi de 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) ou encore celle de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont favorisé “la montée en puissance” du couple régions-intercommunalités, “le mouvement de décentralisation n’a pas été mené à son terme”, souligne Régions de France. La clarification des compétences entre les niveaux de collectivités “demeure inachevée” et le dialogue État-collectivités “reste à construire dans un cadre plus formalisé qu’actuellement”, estime l’association. Plein exercice Afin “d’asseoir le rôle et la place des régions”, comme l’a affirmé le président LR de l’association et de la région Grand Est, Philippe Richet, les régions doivent pouvoir exercer “pleinement” leurs prérogatives. Et ce “sans que les administrations ne cherchent à entraver ce mouvement par des instructions contraires à la volonté du législateur ou tout simplement par inertie”, souligne l’association. L’occasion pour Régions de France d’appeler concrètement à l’expérimentation de la coordination de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi sur leur territoire, prévue par la loi NOTRe, et de lever “les verrous actuels” de cette délégation de compétence. Une instruction de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, relative à l’application de cette mesure et envoyée en octobre 2016 aux préfets avait, en effet, suscité l’ire des régions de France. L’association accusait même le gouvernement de “refuser de mettre en œuvre la délégation de compétence” et de ne pas mettre à la disposition des régions des crédits ou des moyens en cas de délégation [cliquez ici pour consulter notre article : “Les régions de France accusent le gouvernement de dénaturer leur nouvelle compétence emploi”]. Selon nos informations, la ministre du Travail pourrait rendre un arbitrage sur le sujet dans les prochains jours. Transfert de moyens Même si Régions de France ne contestent “nullement” la présence de l’État sur les territoires, l’État ne doit malgré tout plus “intervenir dans le champ des compétences décentralisés aux collectivités”. Toutes les situations de doublons État-collectivités “doivent être éradiquées”, précise le projet de l’association.  Sur ce point et compte tenu de leur statut de cheffes de file de l’action économique, l’ex-ARF propose notamment de transférer aux régions “tout ou partie” des 300 millions d’euros d’aides économiques gérées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et, de manière partielle, des équivalents temps pleins actuellement en doublons. Vers un Conseil État-régions ? Afin de nouer un dialogue permanent entre l’État et les collectivités, l’association Régions de France souhaite instituer dans la loi un “Conseil État-régions” chargé de proposer au Parlement les conditions de la répartition des compétences entre les collectivités ou encore d’émettre un avis sur tous les projets législatifs ou réglementaire concernant les régions. “Gage de la reconnaissance de la région comme partenaire privilégié de l’État”, ce conseil devrait, selon l’association, être composé du Premier ministre, du président de Régions de France, des présidents de région et des ministres concernés par son ordre du jour. “Il ne s’agit pas de supprimer le Sénat”, a cru bon de préciser le président LR de l’association, Philippe Richert. Comme le stipule la Constitution, la Chambre haute a en effet pour mission spécifique “d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République”. À en croire Régions de France, il n’y aurait donc pas d’obstacle juridique à la création de ce “Conseil État-régions”.


NOMINATIONS

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales recrute à La Banque postale

Présidé par André Laignel, président socialiste du Comité des finances locales (CFL), l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) a installé son comité scientifique et technique le 21 février et Thomas Rougier, directeur des études à la direction “Entreprises et développement des territoires” de La Banque postale depuis 2013, a été désigné secrétaire général de l’Observatoire. Créé par la loi NOTRe de 2015, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) remplace l’Observatoire des finances locales avec pour objectif d’“établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques” [cliquez ici pour retrouver notre article “L’Observatoire des finances et de la gestion publique sera créé en octobre”]. Directeur des études à la direction “Entreprises et développement des territoires” de La Banque postale depuis 2013, Thomas Rougier a débuté sa carrière en 1995 comme chargé d’études statistiques et financières sur les collectivités locales, à la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur. Il a exercé ces fonctions jusqu’en 2003, puis il a rejoint la banque Dexia. Thomas Rougier a évolué pendant dix ans chez Dexia, d’abord comme responsable du pôle “Grandes collectivités France” au sein de la direction des études, de 2003 à 2009, puis au poste de directeur des études “France” et directeur adjoint des études, jusqu’en 2013.

23/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Nomination de la directrice “stratégie, innovation et développement” de la RATP

Directrice du département “Matériel roulant bus” (MRB) de la RATP depuis 2014, Marie-Claude Dupuis, ingénieure générale des Mines, a été nommée directrice “stratégie, innovation et développement” de la RATP. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, Marie-Claude Dupuis “aura en charge le cadrage et le déploiement de la stratégie globale du groupe RATP, ainsi que le pilotage de l’innovation, en particulier digitale, en France comme à l’international, précise la RATP par communiqué. Elle sera également responsable de la définition de la politique de développement durable du groupe”. Elle remplace Nathalie Leboucher, qui pilotait cette direction depuis 2015. Directrice générale de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) entre 2005 et 2014, Marie-Claude Dupuis, 55 ans, est une ancienne élève de l’École polytechnique. Elle a débuté sa carrière comme cheffe de la division des installations nucléaires à la direction régionale de l’Industrie et de la Recherche en région Centre en 1988, avant d’exercer comme cheffe du bureau de la normalisation et des affaires internationales à la direction générale des stratégies industrielles au ministère de l’Industrie, de 1992 à 1994. Responsable de la sous-direction de la qualité pour l’industrie et de la normalisation et déléguée interministérielle aux normes au secrétariat d’État à l’Industrie entre 1994 et 1998, Marie-Claude Dupuis avait ensuite piloté le service de l’environnement industriel à la direction de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l’Écologie pendant sept ans (1998-2005).

23/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Christian Michaut part en Normandie

Conseiller référendaire, délégué dans les fonctions d’avocat général au parquet près la Cour des comptes depuis 2009, Christian Michaut a été nommé président de chambre régionale des comptes (CRC) et affecté à la chambre régionale des comptes de Normandie. Ancien élève de l’ENA (promotion Liberté-Égalité-Fraternité, 1989), Christian Michaut a débuté sa carrière comme conseiller à la chambre régionale des comptes (CRC) d’Aquitaine (1989-1994). Conseiller commercial auprès de l’ambassade de France à Rome, entre 1994 et 1997, il est ensuite commissaire du gouvernement auprès de la CRC du Nord-Pas-de-Calais, jusqu’en 2000. À cette date, Christian Michaut devient chargé de mission au parquet générale de la Cour des comptes pendant trois ans (2000-2003), avant d’être nommé conseiller référendaire (2003-2009). Le 27 avril 2016, il a été promu conseiller maître à la Cour des comptes (premier tour), en Conseil des ministres.

23/02/2017 | NOMINATION FRANCE


Michèle Pappalardo prend la présidence d’un organe consultatif de la métropole du Grand Paris

Ancienne commissaire générale au développement durable au ministère de l’Écologie de 2008 à 2011, réintégrée à la Cour des comptes comme conseillère maître depuis lors, Michèle Pappalardo a été nommée présidente du conseil de développement de la métropole du Grand Paris (MGP) par Patrick Ollier, président de la MGP. Installé le 21 février 2017, le conseil de développement de la métropole du Grand Paris est un organe consultatif de réflexions et de propositions, placé auprès du conseil de la métropole du Grand Paris. Il peut être saisi par celui-ci et s’autosaisir sur toute question relative à la métropole. Il comprend 80 personnalités qualifiées et 24 habitants tirés au sort – 12 hommes et 12 femmes – à raison de 2 par établissement public territorial.  “Nous aurons très rapidement à nous pencher sur un sujet concret, tout à fait au cœur des missions du conseil de développement, a indiqué Michèle Pappalardo dans un communiqué, puisqu’il appartient au conseil de développement de proposer aux élus les modalités de l’association des habitants de la métropole à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (Scot) métropolitain.” Titulaire d’une licence de sciences économiques, formée sur les bancs de Sciences-Po Paris et de l’ENA (1981, promotion Droits de l’homme), Michèle Pappalardo, 60 ans, intègre la Cour des comptes en 1981, d’abord comme auditrice, puis comme conseillère référendaire. En 1986, elle est affectée à Télédiffusion de France (TDF), comme directrice du plan et des affaires financières. Un temps conseillère du président (février-juin 1988), Michèle Pappalardo devient présidente de TDF en juillet 1988. Elle reste en poste jusqu’en 1993. À cette date, Michel Barnier, ministre de l’Environnement, en fait sa directrice de cabinet. Elle reste en fonction jusqu’en octobre 1995, puis est nommée directrice générale de l’administration et du développement du ministère de l’Environnement, en 1995-1996. En juin 1996, Michèle Pappalardo devient directrice générale de France 2, fonction qu’elle cumule en 1998-1999 avec celle de présidente de la chaîne musicale Mezzo. Après un retour à la Cour des comptes entre 1999 et 2002, où elle a été promue conseillère maître, elle devient chargée de mission auprès de la ministre de l’Écologie Roselyne Bachelot et de la secrétaire d’État au Développement durable Tokia Saïfi, en 2002-2003. Michèle Pappalardo était par ailleurs présidente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) de 2003 à 2008.

22/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau poste à l’Insee pour François Hada

Directeur du projet de la réforme territoriale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et membre de l’inspection générale de l’Insee depuis 2014, François Hada a été nommé chef de l’unité “Coordination des activités transverses” du secrétariat général de l’institut. Avant de rejoindre l’inspection générale de l’Insee, François Hada a évolué auprès de Jean-Marc Ayrault entre 2008 et 2014. D’abord directeur des études du groupe Socialiste, radical et citoyen (SRC) à l’Assemblée nationale – groupe alors présidé par Jean-Marc Ayrault – (2008-2012), il l’avait suivi lors de sa nomination à Matignon lors de l’alternance de 2012, comme conseiller technique, puis conseiller chargé des affaires réservées, jusqu’en 2014. Cet ancien élève de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae) de 52 ans a d’abord enseigné l’économie à l’Ensae en 1994. Chef adjoint du bureau des études générales et de l’analyse du risque pays à la direction des relations économiques extérieures (DREE) à Bercy en 1997, François Hada a ensuite officié comme rapporteur au Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) en 2000. Chef du bureau de l’emploi public à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) en 2003, il a aussi dirigé le bureau des dépenses de santé et des relations avec l’assurance maladie à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) au ministère de la Santé en 2004. François Hada a ensuite rejoint la Cour des comptes comme rapporteur en 2007-2008.  

22/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Hervé Brabant part en Charente-Maritime

Directeur assistant de la direction nationale d’enquêtes fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) au ministère de l’Économie depuis 2014, Hervé Brabant rejoint la direction départementale des finances publiques de Charente-Maritime en qualité d’adjoint du directeur départemental, chargé de la direction des pôles métiers. Il succède à Jean-Jacques Russo, en poste depuis 2014 et désormais affecté au poste d’agent comptable de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. Formé sur les bancs de l’École nationale du Trésor public, Hervé Brabant, 48 ans, a commencé sa carrière comme caissier à la trésorerie de Corcieux (Vosges) en 1989. Percepteur à la trésorerie de Monthureux-sur-Saône (Vosges) en 1994, il devient, trois ans plus tard, chargé de mission auprès du trésorier-payeur général des Vosges. Nommé auditeur dans le département de l’Isère et en région Rhône-Alpes en 2000, il est, quatre ans plus tard, chef de pôle à la mission d’audit, d’évaluation et de contrôle (MAEC) de la direction générale de la comptabilité publique. Promu inspecteur adjoint des finances au service de l’inspection générale des Finances en 2007, il intègre ensuite le cabinet du ministre du Budget Éric Woerth comme chargé de mission (2009-2010) et devient le conseiller technique du successeur d’Éric Woerth, François Baroin, entre avril et novembre 2010. Membre de la mission de préfiguration de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) en 2010-2011, Hervé Brabant est nommé secrétaire général de la même agence en 2011. Il a occupé ces fonctions jusqu’en 2014.

22/02/2017 | NOMINATION FRANCE


Une ex-conseillère de Najat Vallaud-Belkacem part à la mairie de Paris

Conseillère en charge des ressources humaines et de l’enseignement privé au cabinet de la ministre de l’Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, depuis 2015 et jusqu’en janvier dernier, Maud Phélizot, administratrice civile, a été détachée dans le corps des administrateurs de la ville de Paris et affectée à la direction des affaires scolaires, en qualité de chargée de mission “réorganisation de la fonction restauration scolaire” auprès de la directrice des affaires scolaires, Virginie Darpheuille. Ancienne élève de l’IEP de Lille et de l’institut régional d’administration (IRA) de Bastia, Maud Phélizot, 43 ans, a débuté sa carrière comme analyste budgétaire au sein du bureau “Emploi et insertion” à la direction du budget du ministère des Finances (1998-2001). Responsable de la synthèse budgétaire au bureau “Culture et communication” au sein de la même direction, entre 2001 et 2005, puis analyste financière à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd), jusqu’en 2007, Maud Phélizot est ensuite nommée inspectrice adjointe des finances, à l’inspection générale des Finances (IGF), un poste qu’elle a occupé pendant deux ans. En 2009-2010, Maud Phélizot est de retour à la direction du budget du ministère des Finances, comme experte-conseil au sein de l’équipe “Projet de loi Jeux en ligne” du bureau des recettes et des jeux. Au sein de la même direction, elle avait ensuite été cheffe du bureau “Éducation nationale” (2010-2011), puis chargée de projet, en 2011-2012. À cette date, Maud Phélizot rejoint l’administration centrale du ministère de l’Éducation nationale et devient cheffe du bureau des personnels enseignants du privé pendant trois ans (2012-2015).

21/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

Anaïs Breaud, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l’emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine au Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), est nommée membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, en remplacement de Sébastien Jallet – Jean-René Le Goff, inspecteur de l’armement pour les constructions navales, devient membre du conseil d’administration de l’École nationale supérieure de techniques avancées (Ensta) – Noémie Nathan, première substitute à l’administration centrale du ministère de la Justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de la Défense, afin d’exercer les fonctions de cheffe du bureau de l’expertise et du droit pénal auprès du chef de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques.  

21/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Décès du président de la FNSEA, Xavier Beulin

Président du groupe agro-industriel Avril (anciennement Sofiprotéol), acteur majeur de la filière des oléagineux depuis 2000, président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) depuis 2010, Xavier Beulin est décédé ce 19 février 2017, à l’âge de 58 ans. Agriculteur de profession, il était exploitant agricole à Donnery, dans le Loiret, depuis 1984, il avait notamment été président du Centre départemental des jeunes agriculteurs du Loiret de la chambre d’agriculture du Loiret, entre 1985 et 1989. Président du conseil d’administration de FranceAgriMer de 2009 à 2011, il était par ailleurs président du Conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) du Centre-Val de Loire depuis 2001, président du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle depuis 2008 et membre du Conseil de prospective européenne et internationale pour l’agriculture et l’alimentation depuis 2006.

20/02/2017 | NOMINATION FRANCE

La ville de Paris tient sa nouvelle directrice de l’immobilier, de la logistique et des transports

Sous-directrice des moyens au Centre d’action sociale de la ville de Paris depuis 2014, Marie-Pierre Auger, administratrice de la ville de Paris, a été nommée directrice de l’immobilier, de la logistique et des transports de la ville de Paris (Dilt). Elle remplace Ghislaine Geffroy, qui pilotait cette direction depuis 2012. Formée sur les bancs de l’École supérieure de commerce et de management de Poitiers (ESCEM) et énarque de la promotion Romain Gary (2005), Marie-Pierre Auger a d’abord exercé au sein de la société Legrand (1990-1994), avant de devenir administratrice puis cheffe de mission d’Action contre la faim, jusqu’en 1997. Experte au service d’aide humanitaire de la commission européenne (Echo) en Sierra Leone, de 1997 à 1999, elle a ensuite été la directrice générale adjointe de la société PKL S.A. (Côte-d’Ivoire) pendant trois ans (1999-2002). À sa sortie de l’ENA, en 2005, Marie-Pierre Auger rejoint l’administration de la ville de Paris comme cheffe du bureau du théâtre, de la danse, du cirque et des arts et de la rue à la sous-direction de la diffusion culturelle de la direction des affaires culturelles, où elle exerce jusqu’en 2009. Entre 2010 et 2014, elle a officié en tant que directrice administrative de l’établissement public de coopération culturelle parisien Le Centquatre.

20/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Le conseiller “aménagement du territoire” de Jean-Michel Baylet part dans le privé

Conseiller “aménagement du territoire, négociation des partenariats territoriaux, relations avec les régions” au cabinet du ministre de l’Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, Florent-Yann Lardic rejoint le groupe Keran en qualité de directeur du développement et de l’innovation, à compter du 1er mars prochain. Keran est une entreprise française de 500 salariés basée à Nantes, spécialiste de la conception des aménagements urbains, de l’environnement et du numérique. Directeur général par intérim de l’Assemblée des départements de France (ADF) entre mars et juillet 2015, cet ancien élève de l’IEP de Bordeaux dirigeait le cabinet du président de l’ADF Claudy Lebreton, en 2014-2015. Âgé de 32 ans, Florent-Yann Lardic avait d’abord été conseiller technique “transports, climat, environnement” au cabinet du président de Nantes Métropole, entre 2008 et 2012. À cette date, il a rejoint l’Association des petites villes de France (APVF) comme conseiller pour les politiques territoriales (2012-2014).

17/02/2017 | NOMINATION FRANCE


Nomination du directeur de la communication de SNCF Réseau

Directeur de la relation client et de la communication de Keolis Lyon depuis 2010, Marc Berthod a été nommé directeur de la communication, des relations extérieures et de la concertation de SNCF Réseau. SNCF Réseau est l’un des trois établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) qui composent la SNCF. Celle-ci couvre 5 métiers à travers ses 5 filiales : SNCF Réseau, SNCF Immobilier, SNCF Voyageurs, Keolis et SNCF Logistics. Âgé de 58 ans, Marc Berthod a rejoint en 2007 le groupe Keolis, où il a occupé le poste de directeur des relations extérieures de Keolis Lyon, jusqu’en 2010 et sa nomination au poste de directeur des relations client qu’il occupait jusqu’alors. Avant de rejoindre Keolis, Marc Berthod était directeur de cabinet du président du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (Sytral), entre 2001 et 2007.

14/02/2017 | NOMINATION FRANCE