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Patrick Le Lidec : “Difficile de dire si le réchauffement entre l’exécutif et les collectivités sera durable”

Pour le chargé de recherches au CNRS et professeur à Sciences Po Paris Patrick Le Lidec, le réchauffement des relations entre l’exécutif et les collectivités, acté par le remaniement ministériel “doit maintenant passer l’épreuve des arbitrages”.

19/10/2018 | ACTUALITÉ

Quels enseignements tirez-vous du remaniement opéré le 16 octobre, et notamment du renforcement de l’attelage ministériel pour les collectivités territoriales, avec une ministre de plein exercice et deux “ministres auprès” ? La dimension est évidemment symbolique, mais au-delà de ce symbole, c’est aussi la reconnaissance d’un état de fait, puisque Jacqueline Gourault était déjà en charge, au jour le jour, des relations avec les collectivités territoriales [comme ministre auprès du ministre de l’Intérieur, avant le remaniement, ndlr]. Bien entendu, les élus locaux ne peuvent qu’apprécier le fait d’avoir un ministère de plein exercice qui, théoriquement, est censé leur donner la possibilité de voir leurs revendications davantage entendues au sein de l’appareil d’État. La question qui se pose désormais est de savoir si cela sera vraiment le cas et bien malin celui qui peut aujourd’hui y répondre. Ce qui est certain, c’est que l’exécutif a la volonté d’envoyer des signaux aux collectivités. Et ce tant au travers de la nomination de Jacqueline Gourault, qui est le symbole même de la France des territoires, que de celle de Sébastien Lecornu, qui est un ancien président de département. La nomination de ce dernier est quand même un fort clin d’œil à l’Assemblée des départements de France. La création d’un ministère de plein exercice consacré aux collectivités laisse-t-elle véritablement présager un réchauffement des relations entre les élus locaux et le gouvernement ? Difficile à dire. C’est toujours pareil, il y a les déclarations d’amour et les preuves d’amour, mais, pour le moment, c’est uniquement une déclaration qui est faite aux élus locaux. Le réchauffement est momentané, mais il doit maintenant passer l’épreuve des arbitrages sur un certain nombre de politiques publiques et de sujets qui tiennent à cœur aux élus. Sur le remplacement de la taxe d’habitation par exemple, rien ne dit à l’heure actuelle que le gouvernement infléchira sa position. Le bras de fer va donc se poursuivre. Mais quel que soit le scénario retenu, une association d’élus claquera forcément la porte. Il est impossible de satisfaire tout le monde. Notons également que les lignes de clivage actuelles ne résultent pas seulement de positions de postures, mais aussi de la réalité de l’action publique et des choix du gouvernement en la matière, qui ne sont pas sans incidence. Accorder une plus grande place aux collectivités au sein de l’exécutif est donc une démarche éminemment politique… C’est évident. De mon point de vue, il existe plusieurs logiques de fond. D’un côté, la volonté d’élargir la base politique de la majorité en faisant davantage de place aux centristes, le tout dans la perspective des prochaines élections. Dans la même logique, le remaniement et le renforcement de l’attelage en faveur des collectivités sont aussi liés à la détermination de l’exécutif de couper l’herbe sous le pied des oppositions qui, depuis le début du quinquennat, ont la volonté de jouer les territoires contre la technocratie. D’un autre côté, le remaniement vise également à la relance du sujet de la révision constitutionnelle. De ce point de vue-là, on voit que le gouvernement vient chercher les voix socialistes en nommant un ministre de l’Agriculture (Didier Guillaume) qui était président du groupe socialiste au Sénat et qui compte beaucoup d’amis dans les rangs de la gauche sénatoriale, mais aussi les voix centristes avec la nomination de Jacqueline Gourault, dont le poids au Sénat est évidemment important, compte tenu de ses responsabilités passées. C’est donc un réchauffement d’ensemble qui est tenté, puisque l’exécutif sait très bien que le dialogue avec le Sénat est très fortement indexé sur le dialogue avec les élus locaux. Que vous inspire le rattachement de la stratégique direction générale des collectivités locales (DGCL) au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et non plus à l’Intérieur ?  C’est un symbole fort que d’avoir une seule tutelle sur cette puissante direction. La visibilité et l’autorité politique de Jacqueline Gourault en seront nécessairement renforcées. Toutefois, ceci devra être regardé à l’aune du choix du directeur de cabinet de la ministre. S’il s’agit d’un membre du corps préfectoral, l’impact de ce changement restera limité. Dans un tel cas, cette personne sera en effet toujours liée au ministère de l’Intérieur, du fait de ses relations avec la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT), en charge des carrières et des mouvements préfectoraux. Lors de mes différents travaux, j’ai rencontré plusieurs directeurs de cabinet de ministres hors du périmètre “Intérieur” et issus de la préfectorale. Nombreux parmi eux sont ceux qui m’ont dit que lorsque le directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur leur disait de faire quelque chose, ils avaient du mal à refuser. Difficile en effet de faire de l’infidélité à son administration d’origine sans conséquence. Dans cette situation, la DGCL sera donc, en quelque sorte, toujours encastrée dans la “sphère Beauvau”*. * Pour le moment, la nomination du directeur de cabinet de Jacqueline Gourault n’a pas été officialisée au Journal officiel. Il devrait néanmoins s’agir de Philippe Court, préfet de l’Ardèche depuis novembre dernier, qui s’est vu déchargé de ses dernières fonctions préfectorales à sa demande, lors du Conseil des ministres de ce 17 octobre [cliquez ici pour consulter notre article sur cette nomination]. Propos recueillis par Bastien Scordia


Le gouvernement décidé à avancer sur l’agence de cohésion des territoires

Les propositions de loi sénatoriales visant à la création de la structure seront rapidement examinées. L’exécutif vient d’engager la procédure accélérée sur les textes et les a même inscrits à son ordre du jour “réservé”.

18/10/2018 | ACTUALITÉ

L’exécutif enclenche la deuxième sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Alors que le dossier patine depuis des mois, le gouvernement d’Édouard Philippe a décidé d’engager la procédure accélérée sur deux récentes propositions de loi sénatoriale censées aboutir à la mise en place de la structure d’ici à la fin de l’année. Il a même décidé d’inscrire ces textes à l’ordre du jour qui lui est réservé au Sénat, le 8 novembre prochain. Avec le renforcement de l’attelage ministériel pour les collectivités, acté lors du remaniement du 16 octobre, c’est donc à un premier geste en faveur des territoires que procède le gouvernement. Un contexte où la moindre nouvelle marque de considération a son importance, tant les relations sont, jusqu’à ce jour, tendues entre l’exécutif et certaines associations d’élus. Deux propositions de loi, un seul objectif Déposé le 2 octobre par les sénateurs du groupe RDSE (Rassemblement démocratique, social et européen), le premier projet de texte prévoit tout bonnement de créer ladite agence et en définit le périmètre ainsi que les modalités d’action possibles. Objectif : “permettre à l’État d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts” [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Le second, déposé le 16 octobre par le sénateur centriste Hervé Maurey et le RDSE Jean-Claude Requier, vise pour sa part à soumettre la nomination du futur directeur général de l’agence à l’avis des chambres parlementaires et de leurs commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire. “L’importance de cette fonction, compte tenu des futures missions de l’agence liées à l’aménagement et à la cohésion des territoires, justifie une telle intervention du Parlement à l’exemple de ce qui se pratique déjà pour la présidence de nombreux autres établissements publics de l’État intervenant sur des périmètres connexes”, expliquent les sénateurs dans leur proposition de loi en citant notamment l’exemple du directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou encore de l’Agence française de développement. Le Conseil d’État saisi Du côté du Palais du Luxembourg, on salue bien entendu la volonté gouvernementale d’accélérer la procédure parlementaire. “On a perdu pas mal de temps depuis l’annonce par le président de la République de la création de l’agence, en juillet 2017, indique-t-on dans les couloirs du Sénat. Avec les propositions de loi sénatoriales, le gouvernement voit aujourd’hui l’opportunité d’aller vite sur le sujet.” Le départ du ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard (par ailleurs sénateur RDSE du Cantal) n’inquiète pas pour autant. “Bien sûr que le cabinet du ministre était au courant de la proposition de loi, nous étions en contact régulier, mais l’importance du dossier dépasse largement le départ du ministre et nous allons prendre rapidement contact auprès de l’équipe constituée autour de Jacqueline Gourault [la nouvelle ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ndlr] qui, sans aucun doute, devrait fortement s’impliquer sur le sujet”, dit-on au Sénat.   Qu’attendre donc dans les semaines qui viennent ? À la demande du président de la Chambre haute, le Conseil d’État remettra tout d’abord un avis sur les propositions de loi sénatoriales, probablement aux alentours du 23 octobre. Les projets de texte seront ensuite examinés en commission le 31 octobre, puis en séance publique le 8 novembre. Navette parlementaire oblige, les propositions de loi devront ensuite être examinées par les députés. Reste maintenant à savoir si le gouvernement l’inscrira aussi à l’ordre du jour qui lui est réservé à l’Assemblée nationale. Au Sénat, on en doute pas. Étant donné la manière avec laquelle l’exécutif reprend la main sur le dossier, le pari n’est pas très risqué. Un périmètre “limité” selon le sénateur Hervé Maurey “Force est de constater que le périmètre qui est aujourd’hui envisagé pour l’agence de cohésion des territoires reste très limité”, estime le sénateur centriste Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi relative aux modalités de désignation du futur directeur général de la structure. Une opinion exprimée “à titre personnel” qu’il ne manquera de développer lors de l’examen de la proposition de loi du groupe RDSE visant à la création de ladite agence. Selon ce projet de texte, l’agence “intégrera” l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), l’Agence du numérique et une “large partie” du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Dans le détail, pourraient être transférés à l’agence les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Epareca, mais aussi les agents exerçant au sein du CGET, à l’exception de ceux assurant les fonctions d’administration centrale “relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires”. Les agents de l’Agence du numérique seront aussi transférés à l’agence, sauf ceux qui étaient employés à la mission “French Tech” avant la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Ces propositions s’inspirent grandement du rapport de préfiguration de la structure, réalisé par le préfet Serge Morvan et dévoilé au début du mois d’août [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].


Un attelage ministériel renforcé pour les collectivités territoriales

La nomination de Jacqueline Gourault comme ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et de Sébastien Lecornu à ses côtés pourrait permettre de renouer le dialogue avec des associations d’élus frondeuses. En tout cas, celles-ci l’espèrent…

16/10/2018 | ACTUALITÉ

Et si le remaniement laisser présager un réchauffement des relations entre l’exécutif et les élus locaux ? Le nouvel attelage ministériel dévoilé ce mardi 16 octobre fait en effet la part belle aux collectivités locales. Ministre auprès du ministre de l’Intérieur jusqu’à ce jour, Jacqueline Gourault a ainsi été nommée ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, en remplacement de Jacques Mézard. Un intitulé de portefeuille inédit, dans la mesure où la mention “Relations avec les collectivités territoriales” ne figurait pas dans celui du radical de gauche. Pour épauler Jacqueline Gourault, deux ministres ont par ailleurs été nommés à ses côtés : Sébastien Lecornu, qui sera spécifiquement en charge des collectivités territoriales, et Julien Denormandie, pour sa part chargé de la ville et du logement. Ces derniers étaient jusqu’à ce jour respectivement secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire et secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires. Dialogue à renouer C’est donc à une équipe gouvernementale renforcée que les élus locaux et leurs représentants auront désormais affaire. Et ce dans un contexte où le dialogue semble toujours aussi bouché entre ces deux parties prenantes. Depuis l’entrée en fonctions d’Emmanuel Macron, les relations sont en effet particulièrement tendues entre l’exécutif et les associations d’élus locaux, notamment avec l’Association des maires de France (AMF), Régions de France (ex-ARF) et l’Assemblée des départements de France (ADF). Ces dernières n’ont eu de cesse, au cours des derniers mois, de critiquer la politique gouvernementale à l’égard des territoires et de dénoncer une remise en cause de la décentralisation et du principe de libre administration des collectivités. Dans leur viseur notamment : le manque de concertation sur les sujets touchant aux territoires, le principe de contractualisation financière visant à limiter la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités, la complexe équation de la situation financière des départements compte tenu des allocations individuelles de solidarité (AIS), ou encore la réforme de la fiscalité locale, née de la suppression à venir de la taxe d’habitation, qui risque de priver les départements de tout levier fiscal. Ce contexte tendu avait même poussé l’ADF, Régions de France et l’AMF (à la différence des autres associations d’élus) à boycotter, en juillet dernier, la Conférence nationale des territoires (CNT), l’instance de dialogue installée par Emmanuel Macron au début de son quinquennat. Ces associations avaient même organisé, le 26 septembre dernier à Marseille, un rassemblement des élus “pour les libertés locales”. Ministres connaisseurs du sujet Reste maintenant à savoir si la collaboration entre les élus et le gouvernement pourra devenir fructueuse et apaisée. Difficile à dire, compte tenu notamment des récentes déclarations de la ministre Jacqueline Gourault, selon qui il n’y aurait pas de “divorce” avec les élus, mais plutôt des “postures politiques” de certains. Des propos sur lesquels les associations d’élus auront certainement l’occasion de revenir lors des premiers échanges avec la désormais ministre chargée des Relations avec les collectivités territoriales. Quoi qu’il en soit, les élus auront devant eux des ministres connaisseurs des problématiques territoriales et sensibilisés à leurs revendications. Par le passé, Jacqueline Gourault fut notamment maire de La Chaussée-Saint-Victor, conseillère régionale du Centre, conseillère générale du Loir-et-Cher, présidente de la communauté d’agglomération de Blois -Agglopolys, mais aussi présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. De son côté, Sébastien Lecornu fut notamment maire de Vernon et président du conseil départemental de l’Eure. Il est à noter que les élus locaux auront par ailleurs dans le gouvernement deux autres interlocuteurs de choix : l’“intercommunaliste” Marc Fesneau, nommé, ce 16 octobre, secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement et, bien entendu, Olivier Dussopt, ancien maire d’Annonay (Ardèche) et ex-président de l’Association des petites villes de France (AVPF), confirmé à son poste de secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics et qui participera toujours aux négociations sur le pacte financier entre l’État et les collectivités. Élus locaux attentifs S’ils se satisfont de ce nouvel attelage ministériel, les principaux représentants d’élus attendent désormais des actes. “Enfin les collectivités ont des interlocuteurs désignés […]. Il va leur falloir du courage pour combler le fossé qui s’est creusé entre l’État et le terrain”, a notamment déclaré, à l’issue de l’annonce du remaniement, le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau. Le président de Régions de France, Hervé Morin, s’est pour sa part dit “heureux qu’il y ait une ministre des territoires mais ça ne doit pas être seulement un symbole”. “Nous attendons des actes sur l’association des territoires aux politiques qui les concernent”, a-t-il ajouté. Le président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, a lui aussi salué l’arrivé de Jacqueline Gourault à la Cohésion des territoires et aux Relations avec les collectivités. “Sa capacité d’écoute, sa très bonne connaissance des collectivités territoriales (y compris les plus modestes) et la qualité de son implication dans les dossiers permettront un dialogue relancé et une relation apaisée avec les élus locaux”, s’est-il enthousiasmé. 26 conseillers ministériels au service des territoires 26 : c’est le nombre de conseillers que comptera en principe le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : 10 pour Jacqueline Gourault, 8 pour Sébastien Lecornu et 8 également pour Julien Denormandie. Sous Jacques Mézard, 15 conseillers étaient recensés : 10 pour le ministre et 5 pour son secrétaire d’État, Julien Denormandie. Jacqueline Gourault s’appuyait de son côté sur 8 collaborateurs. Comme le prévoit un décret daté de mai 2017, le cabinet d’un ministre ne peut pas comprendre plus de 10 membres, le cabinet d’un ministre auprès du ministre, pas plus de 8 membres et celui d’un secrétaire d’État, pas plus de 5.  


Le grand ministère des territoires va piloter seul la direction générale des collectivités locales

Pour la première fois depuis sa création, la toute puissante DGCL va quitter le giron ministère de l’Intérieur pour être rattachée au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Jusqu’à présent, la Place Beauvau a toujours, au mieux, partagé la tutelle avec le ministre chargé des territoires. 

16/10/2018 | ACTUALITÉ

Que serait un grand ministère des Collectivités territoriales qui n’aurait pas la main sur la direction générale des collectivités locales (DGCL) ? Jacqueline Gourault, promue ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a réussi à emporter avec elle cette direction générale historiquement rattachée à la Place Beauvau et que les ministres de l’Intérieur successifs avaient, au mieux, consenti à partager avec leur collège chargé des Collectivités locales. Lorsque le “premier flic de France” ne chapeautait pas l’ensemble, schéma qui a longtemps prévalu… Car au cours des quarante dernières années, c’est surtout le ministère de l’Intérieur qui s’est occupé, selon les gouvernements, de la décentralisation, des “libertés locales”, de l’aménagement du territoire, avec bien sûr la tutelle sur la toute-puissante DGCL. En 2012, la création par François Hollande – avec Marylise Lebranchu à la barre – d’un grand ministère regroupant Décentralisation, Fonction publique et, un temps, Réforme de l’État n’avait pas pour autant bousculé les habitudes, puisque la DGCL restait bien au ministère de l’Intérieur, avec une tutelle partagée. Cette situation perdura avec la nomination, en 2016, d’un ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités locales, Jean-Michel Baylet. Les préfets restent à Beauvau… En 2017, l’éclatement sur plusieurs ministères du dossier des territoires ne desserra pas l’étau de la Place Beauvau sur la DGCL. Selon le décret d’attributions du 24 mai 2017, c’est toujours le ministre de l’Intérieur qui “met en œuvre la politique du gouvernement à l’égard des collectivités territoriales”, conjointement avec le ministre de la Cohésion des territoires. Dans la répartition des rôles entre Gérard Collomb et Jacqueline Gourault, sa ministre “auprès”, c’était bien cette dernière qui pilotait les collectivités territoriales. Ancienne élue locale, spécialiste de ce dossier, la ministre centriste sait tout l’intérêt pour un ministre chargé des collectivités d’avoir seul la main sur la DGCL. La création d’un grand ministère des territoires ne pouvait donc se faire sans le rattachement exclusif de cette direction générale. Ainsi, pour la première fois depuis sa création en 1960, la DGCL, héritière de la “direction des octrois et de l’administration des communes” de 1802 va sortir du giron de la Place Beauvau. “La vraie innovation de ce remaniement, a réagi, sur Twitter, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités locales. Si pour la première fois le cordon est entièrement (?) coupé entre le ministère de l'Intérieur et la DGCL, c'est un signe vraiment fort pour la Décentralisation !” En reprenant la tutelle exclusive de cette direction générale, interlocutrice privilégiée des collectivités locales, au champ très large (attributions des concours financiers de l’État, compétences, personnels territoriaux et élus…), la nouvelle ministre dispose donc d’un levier essentiel. Sans la DGCL, le ministre de l’Intérieur conserve toutefois la main sur plusieurs dossiers qui concernent les élus locaux : l’organisation des élections, l’éventuel redécoupage territorial et, via les préfets, le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales.  


Hervé Morin : “Le Président veut changer de logiciel dans sa relation avec les collectivités”

Le président de Régions de France et des centristes salue la promotion de Jacqueline Gourault a la tête d’un ministère des territoires aux contours élargis. Et espère que le président de la République, qu'il a rencontré ce mardi 16 octobre à midi, va “changer de logiciel” à l’endroit des collectivités, comme il s'y est engagé. 

16/10/2018 | ACTUALITÉ

La nomination de Jacqueline Gourault a la tête d’un grand ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales vous satisfait-elle ? Nous demandions un interlocuteur au sein de l’exécutif alors que n’en avions pas dans les précédents gouvernements. Nous l’avons enfin : c’est une une avancée satisfaisante. Jacqueline Gourault est par ailleurs une femme qui a de l’expérience : elle est une ancienne élue et connaît très bien le fonctionnement des collectivités territoriales. Elle a du caractère, elle est directe et correcte, ce n’est pas quelqu’un de “tordu”. Donc il n’y a pas de raison que cela se passe mal. Mais tout dépendra de l’orientation que décidera le président de la République. C’est de l’Élysée que se jouera véritablement l’avenir des relations entre l’État et les territoires. Ses attributions sont élargies, avec notamment une tutelle de son ministère sur la très stratégique direction générale des collectivités locales (DGCL). Est-ce un bon message adressé aux collectivités ? Il est évident que le transfert de la direction générale des collectivités locales est un signe qui sera apprécié. Ce n’est pas anecdotique. Mais je le répète : il faut d’abord et avant un tout une volonté de l’exécutif de changer la nature de nos relations. Mes conversations récentes avec Jacqueline Gourault et avec le chef de l’État, que j’ai rencontré aujourd’hui (mardi 16 octobre) me donnent le sentiment que cette volonté est là. Acceptons-en l’augure. Que vous a dit Emmanuel Macron, que vous avez rencontré à l’Élysée ce mardi 16 octobre ? J’ai largement évoqué avec lui ce que j’avais déjà formulé devant le Premier ministre à l’occasion de notre appel de Marseille [le 27 septembre, lors du congrès de Régions de France, ndlr] : il faut amorcer une nouvelle étape de la décentralisation et non pas une recentralisation, comme nous le constations depuis plusieurs mois. Le président de la République est allé dans ce sens : il m’a indiqué vouloir changer de logiciel dans sa relation avec les territoires. Nous avons évoqué de nombreux sujets et des solutions nouvelles et partagées pour les aborder. Nous verrons maintenant la mise en œuvre. Quelles sont ces solutions nouvelles ? Nous devons être pleinement associés à la construction des politiques publiques pour lesquelles nous sommes les principaux opérateurs. Nous devons instaurer de vrais moments de dialogue et non des procédures aussi formelles que la Conférence nationale des territoires. Il faut aller vers l’expérimentation sur les enjeux pour lesquels la gouvernance publique doit être améliorée. Je pense par exemple à la problématique de la formation et de l’emploi, à la gestion des crédits européens, au deuxième pilier de la politique agricole commune… L’ancien ministre de l’Agriculture voulait, en la matière, une recentralisation, ce qui serait une erreur grave. Lors de la passation de pouvoirs avec Jacques Mézard, Jacqueline Gourault a évoqué “un travail de couture”, pour lequel chaque partie, le gouvernement comme les collectivités, doit œuvrer à un rapprochement. Y êtes-vous prêts ? Naturellement ! Nous avons toujours expliqué que nous n’étions pas dans une posture politicienne. Cela n’a pas changé ! Les régions ont rendez-vous le 19 octobre pour un déjeuner de travail avec le Premier ministre. Nous verrons alors si ce que nous disent aujourd’hui le président de la République et le gouvernement correspond à la réalité. Cliquez ici pour visionner le discours d'ouverture du congrès de Régions de France par Hervé Morin, le 27 septembre, à Marseille


Un remaniement marqué par l’empreinte administrative

La nouvelle équipe gouvernementale nommée ce 16 octobre accueille 8 nouveaux ministres, dont 3 énarques qui ont été ou sont des figures de l’administration. Quatre ministres sont évincés et quelques autres changent de poste.

16/10/2018 | ACTUALITÉ

Quatre ministres ont été évincés du gouvernement d’Édouard Philippe, qui comprend par ailleurs 8 nouveaux entrants et 6 membres ayant changé de portefeuille ou dont les attributions ont été modifiées. Le gouvernement ainsi modifié comprend, outre le Premier ministre, Édouard Philippe, 34 membres, dont 17 femmes. L’équipe compte 21 ministres dont un seul ministre d’État, François de Rugy (Transition écologique et solidaire), 5 ministres nommés sous la tutelle d’un autre ministre ou du Premier ministre et 13 secrétaires d’État. Parmi les 8 entrants, 3 secrétaires d’État sont issus de l’énarchie : Emmanuelle Wargon, Agnès Pannier-Runacher et Laurent Nuñez. Les sortants : Jacques Mézard cède le portefeuille de la Cohésion des territoires qu’il avait récupéré après le départ de Richard Ferrand du gouvernement. L’ex-président du groupe RDSE au Sénat avait auparavant été, durant quelques semaines, ministre de l’Agriculture. Françoise Nyssen est évincée du ministère de la Culture. La cofondatrice des éditions Actes Sud était souvent brocardée pour n’avoir pas su endosser les habits de ministre. Elle était de plus fragilisée par une enquête ouverte pour des soupçons de travaux litigieux dans les locaux parisiens de sa maison d’édition. Stéphane Travert rend le portefeuille de l’Agriculture, après être apparu comme le vainqueur d’un bras de fer avec le ministre de l’Écologie démissionnaire Nicolas Hulot. Il a fait adopter une loi “Agriculture et Alimentation”. Cet ancien député PS pourrait hériter de responsabilités à la tête du parti majoritaire, La République en marche. Peu visible, Delphine Gény-Stephann sera restée moins d’un an en poste au gouvernement, qu’elle avait intégré le 24 novembre 2017 comme secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Les entrants : Franck Riester, 44 ans, un ancien des Républicains qui a créé son propre parti, Agir, et réputé bienveillant à l’endroit du président de la République, devient ministre de la Culture. Ce spécialiste des questions de propriété littéraire et artistique sur Internet et de l’audiovisuel était député depuis 2007. Didier Guillaume, 59 ans, un fidèle de François Hollande puis de Manuel Valls qui avait rallié Emmanuel Macron, devient ministre de l’Agriculture. Conseiller de son lointain prédécesseur PS, Jean Glavany, de 1998 à 2002, celui qui était jusqu’alors sénateur avait été corapporteur, en 2014, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Marc Fesneau, 47 ans, un proche de François Bayrou réputé pour bien maîtriser les dossiers relatifs aux collectivités, est nommé ministre chargé des Relations avec le Parlement. Cet élu s’était fait remarquer depuis son entrée à l’Assemblée nationale, en juin 2017, pour avoir présidé le groupe MoDem, où il s’était rapidement imposé comme un pilier du mouvement centriste. Son bon score à l’élection du président de l’Assemblée nationale, en septembre, a sonné comme une alerte en direction de la majorité sur la place qu’il convenait de laisser à l’allié MoDem. Marc Fesneau est, à ce poste ministériel, l’un des rares ministres chargés des Relations avec le Parlement de ces dernières décennies (avec André Rossinot en 1993, sous la deuxième cohabitation) à ne pas être issu du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Emmanuelle Wargon, 47 ans, diplômée de HEC et camarade de promotion d’Édouard Philippe à l’ENA, qui occupait jusqu’alors le poste de directrice des affaires publiques du groupe Danone, devient secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Passée par le haut-commissariat aux Solidarités de Martin Hirsch sous Nicolas Sarkozy et par le ministère du Travail sous François Hollande, cette magistrate de la Cour des comptes est en outre la fille de Lionel Stoléru, ministre des gouvernements Barre et Rocard. Elle a piloté le secrétariat général des ministères sociaux de 2010 à 2012, avant de prendre la tête de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) de 2012 jusqu’à son départ dans le privé, chez Danone, en 2015. Christelle Dubos, 42 ans, qui était jusqu’alors secrétaire de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, où elle est élue depuis juin 2017, devient secrétaire d’État auprès d’Agnès Buzyn. Cette travailleuse sociale avait rejoint En marche ! dès 2016, alors qu’elle n’était jusqu’alors encartée dans aucune formation politique.  Agnès Pannier-Runacher, une inspectrice générale des finances de 44 ans issue de l’ENA, est nommée secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et effectue ainsi son grand retour à Bercy, où elle a débuté sa carrière. Arrivant du privé – l’équipementier automobile Faurecia, puis la Compagnie des Alpes, leader mondial de l’exploitation des domaines skiables à la tête de 11 stations de sports d’hiver dont Val-d’Isère, Les Deux Alpes, Les Arcs ou encore Tignes, dont elle était jusqu’ici directrice générale déléguée –, cette jeune énarque a fait partie des tout premiers soutiens d’Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle et était membre de la commission d’investiture d’En marche ! Au cours de sa carrière, elle a passé trois ans à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) comme directrice de cabinet de la directrice générale, poste où elle est notamment chargée de la mise en place de la réforme de la tarification à l’activité (T2A). En 2006, elle est nommée directrice adjointe des finances et de la stratégie du groupe Caisse des dépôts. Gabriel Attal, 29 ans, l’un des premiers “marcheurs” auprès d’Emmanuel Macron, dont il apparaît comme un proche, devient secrétaire d’État auprès de Jean-Michel Blanquer, le ministre de l’Éducation nationale. Cet ancien socialiste, aujourd’hui porte-parole de La République en marche, siégeait à la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée nationale, après avoir été élu député en juin 2017. Il a été un proche conseiller de Marisol Touraine au ministère des Affaires sociales et de la Santé. Laurent Nuñez, 54 ans, est nommé secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur. Il était à la tête de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) depuis juin 2017. Il complète le tandem de la Place Beauvau au côté du “politique” Christophe Castaner. Cet ancien inspecteur des impôts a été l’attaché parlementaire (en 1993), puis le chef adjoint du cabinet du ministre de la Fonction publique André Rossinot en 1994, avant de réussir le concours interne de l’ENA et de sortir place Beauvau. Sous-préfet de Bayonne en 2010, il a été directeur de cabinet du préfet de police de Paris en 2012, puis préfet de police des Bouches-du-Rhône en 2015. Il avait été promu directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) en juin 2017. Sa nomination apparaît comme un message fort de mobilisation sur la lutte antiterroriste. Les mouvements : Christophe Castaner, ex-secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement, est promu ministre de l’Intérieur. Cet ex-député PS, marcheur de la première heure au côté d’Emmanuel Macron, est ainsi récompensé de sa fidélité. Mais il n’obtient pas le titre de ministre d’État que possédait Gérard Collomb. Jacqueline Gourault, ex-ministre auprès du ministre de l’Intérieur, hérite d’un grand ministère de la Cohésion des territoires. Elle est la première représentante du MoDem au sein du gouvernement. Elle sera épaulée par Sébastien Lecornu, qui passe d’un secrétariat d’État à la Transition écologique et solidaire à un poste de ministre chargé des Relations avec les collectivités territoriales, et par Julien Denormandie qui, de secrétaire d’État, devient ministre de la Ville et du Logement. Marlène Schiappa conserve son secrétariat chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, et voit ajouter à son portefeuille la Lutte contre les discriminations. Mounir Mahjoubi, ex-secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé du Numérique, passe sous la tutelle de Bruno Le Maire et de Gérald Darmanin à Bercy, sans attribution précise.


Moins de 8 % des collectivités ont pris le train de l’“open data”

Malgré l’entrée en vigueur de l’obligation d’ouverture des données publiques de façon spontanée, les collectivités restent très en retard. Moins de 8 % ont commencé à publier leurs données.

12/10/2018 | ACTUALITÉ

Deux ans après la promulgation de la loi “pour une République numérique” et alors que le principe d’ouverture des données publiques par les administrations est entré pleinement en vigueur depuis le 7 octobre, seules 343 des 4 510 collectivités éligibles ont effectivement publié des données en open data sur leur site ou sur un portail dédié, soit 7,6% du total. C’est le constat que dresse l’association Open data France, en collaboration avec la Banque des territoires, à travers les premiers résultats consolidés de son “Observatoire open data des territoires”. Pour mémoire, depuis le 7 octobre, les dernières dispositions de la loi “République numérique” relatives à la transparence des données publiques (open data) sont entrées en vigueur. Dorénavant, toutes les administrations doivent publier leurs données par défaut, c’est-à-dire de manière spontanée, sans y avoir été contraintes. Un seuil avait notamment été fixé pour ne pas trop peser sur les plus petites collectivités territoriales. Ainsi, seules les collectivités de plus de 50 agents et de plus de 3 500 habitants sont concernées par l’obligation d’ouvrir leurs données. Et ce de façon gratuite, dans un format réutilisable et à jour. Autant de critères qui peuvent être perçus comme des contraintes pour les collectivités, qui n’ont pas toujours les moyens ni les capacités pour répondre à cet impératif. Fortes disparités Lancé en mars 2018, l’observatoire avait alors déjà fourni un avant-goût de la situation, jugée “embryonnaire” par son initiateur même, Jean-Marie Bourgogne, délégué général de l’association. 257 collectivités avaient alors pris le train de l’open data, contre 142 en mars 2017. Désormais, ce sont 343 collectivités sur les 4 510 concernées qui auraient lancé une démarche d’ouverture, selon les résultats d’octobre, soit une augmentation de 33 %. “On devrait être à 100 % depuis avant-hier, ironise le délégué général, mais le mouvement est enclenché et il faudra peut-être vingt ans pour y arriver.” Si toutes les collectivités ne se sont à l’évidence pas emparées de la question, les résultats de l’observatoire permettent d’y voir un peu plus clair. Dans le détail, on observe assez naturellement que les plus grandes collectivités ont majoritairement sauté le pas. Douze des 18 régions ont ainsi commencé à publier leurs données, les DOM-TOM étant particulièrement en retard. Viennent ensuite les départements, dont un peu moins de la moitié (47 %) a publié des données. En revanche, dès que l’on regarde les plus petits échelons, le nombre de bons élèves chute drastiquement. Seuls 6,6 % des EPCI (intercommunalités) publient ainsi des données, contre 5 % des communes de plus de 3 500 habitants. Pis encore, parmi ces communes, 41,5 % sont en réalité des communes de plus de 100 000 habitants. Rôle des métropoles Grâce à son recensement, Open data France relève en outre un phénomène assez parlant sur la réalité de l’open data dans les territoires avec “des grappes de collectivités, par paquets de 20 ou 30, qui publient leurs données”, observe Jean-Marie Bourgogne. C’est notamment le cas des régions Occitanie ou Bretagne, où ce n’est pas tant la région qui fait office de locomotive que les grandes métropoles que sont Toulouse, Montpellier et Rennes. Certaines ont en effet mis en place des offres d’accompagnement pour embarquer toutes les communes limitrophes dans le mouvement, par exemple avec une mutualisation de l’hébergement des données et la mise en place d’un portail partagé. Une impulsion qui semble décisive, dès lors que “plus de 80 % des nouvelles collectivités qui ont fait de l’open data l’ont fait car elles étaient accompagnées par une structure plus grande”, assure Jean-Marie Bourgogne. Voir en plein écran Accompagner le mouvement L’observatoire est né, rappelle le délégué général d’Open data France, des négociations qui ont accompagné l’examen de la loi “République numérique”. Si elles se voyaient contraintes de publier leurs données, les collectivités devraient bénéficier d’un accompagnement. Pour ce faire, il fallait néanmoins réaliser un travail de recensement, car “il n’existait aucun outil de mesure”. L’observatoire est ainsi né pour “guider” l’action de l’association et qu’elle identifie “sur quel volet agir en particulier pour que les collectivités fassent de la bonne open data”. Car le principal enjeu n’est pas tant de publier des données, mais de toutes les publier et de les mettre à jour afin de faciliter, voire d’accompagner la création de services et usages à partir de ces données. Cela passe, notamment, par une indispensable rationalisation de la publication des données. Les résultats de l’observatoire indiquent par exemple qu’il existe déjà une centaine de plates-formes de publication, rarement mutualisées, avec des problématiques “de coûts, de découvrabilité, de normalisation du format et de la description des données”, explique le délégué général. Au-delà de ce nécessaire travail de recensement quantitatif, l’association a également mené une enquête pour comprendre les difficultés rencontrées par les collectivités (parmi lesquelles le manque d’intérêt des producteurs de données et le manque de ressources et compétences), ou au contraire les bonnes pratiques qui leur ont permis de franchir le cap sans encombre. Open data France a récemment décidé de concentrer ses efforts sur les retours d’usages qui permettent aux collectivités hésitantes de comprendre très concrètement à quoi peut servir la mise à disposition de leurs données, afin qu’elle soit effective et perçue comme une opportunité plutôt que comme une contrainte.


Le plan du Sénat pour faciliter l’exercice des mandats locaux

Indemnités, régime social, formation, reconversion, responsabilité pénale, déontologie… Tels sont les axes d’amélioration identifiés par le groupe de travail sénatorial sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Ses préconisations, au nombre de 43, ont été présentées jeudi 11 octobre.

12/10/2018 | ACTUALITÉ

“Plus de responsabilités, plus de risques, moins de moyens et moins de considération.” Ce sont les caractéristiques actuelles des mandats locaux, a souligné le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, Jean-Marie Bockel, lors de la présentation, jeudi 11 octobre, des recommandations du groupe de travail de la Chambre haute sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Objectif : “faciliter l’exercice” de ces mandats. Une thématique d’autant plus importante que les prochaines élections municipales se tiendront dans moins de deux ans. “Les conditions actuelles d’exercice des mandats locaux ne permettent pas et n’incitent pas tout le monde à s’engager”, a indiqué le sénateur socialiste des Landes Éric Kerrouche. La “crise de vocation est en effet réelle et le constat d’un malaise est très largement partagé par les élus locaux”, a expliqué le président du groupe de travail et sénateur UDI du Haut-Rhin, Jean-Marie Bockel, accompagné pour l’occasion par le président du Sénat, Gérard Larcher. “Parce que les réformes territoriales successives ont bouleversé et modifié les organisations, il était normal que le législateur, a fortiori le Sénat, puisse s’intéresser aux conditions d’exercice des élus de la République”, a ajouté Mathieu Darnaud (LR), membre de ce même groupe de travail et par ailleurs premier vice-président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Preuve de ces inquiétudes : les résultats du questionnaire adressé par le groupe de travail aux élus locaux, qui a recueilli plus de 17 500 réponses. “La consultation a confirmé trois intuitions de départ : l’inquiétude latente des élus locaux qui se traduit par ce que l’on appelle la crise des vocations, la convergence des critiques sur quelques dossiers prégnants et l’attente forte d’une évolution des conditions concrètes d’exercice des mandats”, précise le Sénat. Dans le détail, les répondants à cette consultation en ligne ont identifié 5 points sur lesquels “ils estiment nécessaire d’agir de façon prioritaire” : la protection juridique et le statut pénal (pour 19,07 % d’entre eux), la conciliation avec une activité professionnelle (18,61 %), le régime indemnitaire (16,41 %), la formation (15,62 %) et la protection sociale (8,46 %). Pas de “catalogue de plaintes” Sur chacun de ces points, le groupe de travail sénatorial s’est donc efforcé de formuler un certain nombre de propositions, 43 au total [cliquez ici pour les consulter]. “Il ne s’agit ni d’un catalogue de plaintes ni d’un esprit de fronde, mais bien d’une série de préconisations destinées à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux”, a tenu à préciser Françoise Gatel (UC), sénatrice d’Ille-et-Vilaine. “Être élu local c’est avant tout un engagement citoyen fondé sur le principe du bénévolat et non pas une activité professionnelle en tant que telle, mais on ne doit pas s’abriter derrière ce concept pour ignorer la réalité du quotidien”, ajoute de son côté Bernard Delcros, sénateur UC du Cantal. Revalorisation des indemnités Concernant le régime indemnitaire des élus locaux, le groupe de travail propose notamment de faire en sorte que leurs indemnités couvrent “effectivement” les frais liés à l’exercice du mandat “pour ne pas pénaliser les élus ni décourager les candidats”. Comment ? En revalorisant les indemnités des maires dans les communes de moins de 100 000 habitants et en particulier dans celles en-deçà de 1 000 habitants ; en augmentant de 1 000 à 2 000 habitants le seuil d’éligibilité à la dotation particulière “élu local” ; en améliorant, compte tenu de l’élargissement des collectivités territoriales, le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement ainsi que la prise en charge des frais de garde d’enfants, d’assistance à certaines personnes à charge et liés au handicap. À l’heure actuelle, le plafond des indemnités de fonction brutes mensuelles des élus communaux est par exemple de 658,01 euros pour un maire d’une commune de moins de 500 habitants, de 1 199,90 euros pour un maire d’une commune comptant de 500 à 999 habitants et de 1 664,38 pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants.            À propos du régime social des élus locaux, qui doit “être clarifié, complété et beaucoup plus adapté à l‘exercice d’une vie professionnelle ou personnelle”, le Sénat préconise la revalorisation des pensions de retraite induite par l’augmentation des indemnités perçues, le passage d’une cotisation facultative à une cotisation obligatoire au régime de retraite supplémentaire… Préparer l’avenir par la formation Quant à la formation et à la reconversion des élus locaux, il s’agit selon le Sénat “de préparer efficacement l’après-mandat”. En ce sens, le groupe de travail propose par exemple de “parfaire des dispositifs récents” comme le droit individuel à la formation ou l’allocation différentielle de fin de mandat, mais aussi d’“initier quelques autres dispositifs qui lui paraissent innovants”, tels que le soutien à la création des entreprises par les anciens élus ainsi que la possibilité pour ces derniers de suivre les préparations aux concours du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Enfin, sur la responsabilité pénale et la déontologie des élus locaux, les sénateurs proposent notamment “une certaine régulation de ce que l’on appelle le cumul des responsabilités”. “Il s’agirait d’inciter les victimes, dans les cas d’infraction non intentionnelle, à privilégier la mise en cause des collectivités territoriales en régulant la possibilité de lancer simultanément des poursuites contres les élus mis en cause pour les mêmes faits”, explique le Sénat. Moins de vulnérabilité face au risque pénal Reste encore à mesurer objectivement l’ampleur du risque pénal attaché à l’exercice des mandats locaux, à l’égard duquel les élus locaux expriment un “très fort sentiment de vulnérabilité”. Ce risque pénal a ainsi été mentionné comme une cause “très importante de la crise des vocations” par 34,45 % des répondants à la consultation du Sénat. Mais “il est cependant difficile de mesurer objectivement l’ampleur du risque et, par voie de conséquence, de le réguler au plus près des attentes légitimes des victimes et de celles des élus mis en cause”, précise le groupe de travail. Pour parvenir, donc, à une connaissance “qualitative et quantitative” précise du risque pénal encouru par les élus locaux, le Sénat propose de lancer une étude approfondie sur “les orientations de la jurisprudence” et d’élaborer des “statistiques exhaustives sur les mises en cause, les affaires classées, les condamnations d’élus par type d’infraction et type de collectivité”. Quelles suites pour ces recommandations ? Le sénateur Jean-Marie Bockel l’a affirmé lors de la présentation des propositions du groupe de travail sénatorial sur les conditions d’exercice des mandats locaux, son objectif n’est pas de présenter une proposition de loi sur le sujet. “Certaines de nos recommandations auront besoin d’un texte, réglementaire notamment, pour trouver une application, d’autres non”, a-t-il expliqué. Son collègue de la Haute-Marne, Charles Guéné a, pour sa part, affirmé que quelques amendements pourraient être déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, pour donner corps à certaines mesures du groupe de travail. À noter par ailleurs que ce sujet du “statut” de l’élu local pourrait figurer à l’ordre du jour de la prochaine instance nationale de dialogue de la Conférence nationale des territoires (CNT).


Les collectivités poursuivent leurs efforts en matière de gestion des ressources humaines

La moitié des répondants au baromètre HoRHizons, publié le 9 octobre, assurent que leurs dépenses de personnel stagneront cette année. L’évolution des dépenses est imputée à des facteurs exogènes aux collectivités, telles que les nouvelles mesures statutaires notamment.

10/10/2018 | ACTUALITÉ

Les élus locaux sont de bons gestionnaires. C’est le message que tente de faire passer la dernière édition du baromètre HoRHizons, publié mardi 9 octobre, selon lequel les dépenses de personnel continueraient de stagner en 2018 dans une collectivité territoriale sur deux (contre 51 % en 2017). Pour aboutir à ce constat, le baromètre s’appuie sur les résultats d’une enquête réalisée par l’institut CSA auprès d’un échantillon de 806 collectivités (9 régions, 30 départements, 598 communes, 22 communautés d’agglomération, 145 communautés de communes, 1 communauté urbaine et une métropole) [cliquez ici pour consulter le baromètre].  Cependant, la croissance de la masse salariale serait plus marquée pour certains types d’échelons, en l’occurrence les communautés de communes et les régions, particulièrement impactés par les transferts de personnel et les réorganisations de services nés des réformes territoriales. Au total, 40 % des répondants indiquent que leurs dépenses seraient en hausse en 2018 contre 34 % en 2017. La réduction des dépenses de personnel concernait quant à elle 9 % des répondants contre 12 % l’année dernière.                                                                       L’évolution des dépenses de personnel envisagée en 2018 selon le type de collectivité (source : Baromètre HoRHizons) Facteurs exogènes Sans surprise, le baromètre impute la croissance de la masse salariale aux mesures décidées nationalement. “Les hausses constatées sont, pour l’essentiel, exogènes aux collectivités territoriales”, explique l’étude, établie en partenariat par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France (ex-ARF). Les causes d’évolution des dépenses identifiées sont, dans l’ordre : les nouvelles mesures statutaires (pour 47 % des répondants), la mise en œuvre de la réforme territoriale (42 %), le transfert de compétences (39 %), la mise en place du Rifseep, le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires (33 %), les modifications dans la gestion de services publics (22 %) et même, déjà, la mise en place du dispositif de contractualisation financière entre l’État et les collectivités (5 % des répondants). Par ailleurs, 9 % des répondants au baromètre ne savent pas pourquoi leurs dépenses évoluent. Quant aux outils de maîtrise de la masse salariale, l’optimisation du temps de travail est le premier levier activé par les collectivités (56 %), suivie de l’adaptation des périmètres et réorganisations de services (47 %) et de la limitation des remplacements sur poste permanent (46 %).                                                     Les leviers identifiés pour maîtriser la masse salariale Perspectives de recrutement à la hausse Sur ce dernier outil de maîtrise de la masse salariale, le baromètre fournit d’autres précieuses informations. Ainsi, concernant les perspectives de remplacement, le non-remplacement de tous les départs représente encore 36 % des choix exprimés par les répondants (après 46 % en 2017, 53 % en 2016 et 44 % en 2015). Une collectivité sur deux envisagerait quant à elle de remplacer tous les départs. Les perspectives de recrutement sont pour leur part à la hausse, puisque 36 % des collectivités interrogées envisagent de recruter en 2018, après 26 % en 2017, 23 % en 2016 et 17 % en 2015. Néanmoins, seuls 13 % des répondants font état de créations de postes cette année. Le remplacement des départs constitue en effet toujours la première raison de recrutement (51 % contre 44 % en 2017). Pour rappel, au 31 décembre 2016, la fonction publique territoriale comptait 1,886 million d’agents hors contrats aidés, contre 1,889 million au 31 décembre 2015, soit une baisse de 0,2 % après - 0,3 % en 2015.  


Stéphane Troussel : “Pourquoi la Seine-Saint-Denis attaque l’État en justice sur la contractualisation”

Le président PS du département de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, compte déposer dans les prochains jours des recours contre l’arrêté préfectoral limitant la hausse des dépenses de fonctionnement de sa collectivité. Il met notamment en cause la non-modulation du taux d’évolution de ces dépenses.

08/10/2018 | ACTUALITÉ

Vous avez annoncé, vendredi 5 octobre au micro de Sud Radio, que vous alliez attaquer l’arrêté préfectoral limitant la hausse des dépenses de fonctionnement de votre département. Pourquoi cette initiative ? Comme plusieurs de mes collègues départementaux, j’ai à maintes reprises marqué mon opposition à ce dispositif de contractualisation au cours des derniers mois. Ce contrat est absurde et scandaleux dans le sens où il met sous tutelle les collectivités territoriales et en particulier les départements à un moment où la question du financement des allocations individuelles de solidarités (AIS) n’a toujours pas été réglée. Par ailleurs, s’agissant spécifiquement de la Seine-Saint-Denis, un récent rapport parlementaire (des députés LR François Cornut-Gentille et LREM Rodrigue Kokouendo) a souligné la grande défaillance de l’État en matière de politiques publiques sur le territoire départemental. Une insuffisance que notre département et l’ensemble des collectivités s’évertuent aujourd’hui à pallier. Nous avons donc décidé de pas signer ledit contrat. Mais en dépit de cela, à peine avais-je décidé de ne pas le signer et de faire délibérer le département sur cette non-signature que le préfet m’a notifié dans un arrêté la limitation de nos dépenses de fonctionnement à 1,2 % entre 2018 et 2019. Nous avions deux mois pour contester cette notification et nous donc allons le faire dans les jours qui viennent avec à la fois un référé suspension et un recours pour excès de pouvoir. Objectif : obtenir la suspension de l’exécution de cet arrêté et surtout son annulation. Vous contestez précisément ce taux et sa non-modulation… En effet, l’État n’a aucunement pris en considération les caractéristiques de notre département. C’est regrettable. Alors que la loi de programmation des finances publiques prévoyait la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse le taux d’évolution des dépenses, la Seine-Saint-Denis ne s’est vue appliquer aucune bonification ni au titre des critères démographiques – alors que la population augmente globalement – ni au titre du niveau moyen de revenu des ménages du département, l’un des plus bas d’Île-de-France et même de la métropole ni, enfin, au titre des efforts déployés au cours des dernières années par notre collectivité. Cette non-prise en compte de la réalité est d’autant plus absurde que les services préfectoraux m’ont expliqué dès le début que la modulation ne serait pas applicable au département alors même que des communes de Seine-Saint-Denis en ont bénéficié. La loi de programmation des finances publiques prévoyait pourtant une concertation entre les élus locaux et les services préfectoraux sur ce taux. Quel bilan en tirez-vous ? Le temps d’échange et la procédure contradictoire, prévus par les textes, n’ont pas suffisamment eu lieu. L’application du taux maximal d’évolution des dépenses de fonctionnement a été unilatérale, ce qui confirme mon analyse du retour d’une vision très jacobine au sommet de l’État. Propos recueillis par Bastien Scordia


2 nouveaux indicateurs pour évaluer la mutualisation des services déconcentrés de l’État

Deux nouveaux indicateurs ont fait leur apparition dans le bleu budgétaire du projet de loi de finances pour 2019. Objectif : mesurer plus finement la mutualisation des moyens des services déconcentrés de l’État en régions, en particulier sur l’immobilier et le parc automobile.

08/10/2018 | ACTUALITÉ

Évaluer plus finement le degré de mutualisation des services déconcentrés de l’État pour rationaliser et optimiser leurs moyens de fonctionnement : tel est l’objectif des deux nouveaux indicateurs de performance qui viendront alimenter les prochains projets de lois de finances (PLF). Depuis 2011, les PLF incluent un programme visant à évaluer les “moyens mutualisés des administrations déconcentrées” de l’État. Cette mission regroupe notamment les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), des directions et délégations régionales placées sous l’autorité des préfets de région et des secrétariats généraux pour les affaires régionales (Sgar). En plus de certains crédits immobiliers locatifs du périmètre de la réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate). Un certain nombre d’indicateurs permettaient de déterminer le degré de mutualisation de ces services. Sont ainsi mesurés le ratio d’efficience bureautique (montant en euros par poste bureautique), les dépenses de fonctionnement par agent, l’optimisation de l’espace de bureau et le taux de féminisation des postes de direction. Dans une logique d’encouragement de la mutualisation dans les services déconcentrés de l’État, notamment en régions, le PLF 2019 intègre deux nouveaux indicateurs. Dorénavant, le programme doit “permettre de rendre compte de cette dynamique de mutualisation des fonctions supports dans les régions métropolitaines dans les champs de l’immobilier et du parc automobile”, peut-on lire dans le bleu budgétaire du PLF 2019, et ainsi devenir “un levier pour favoriser les mutualisations locales”.   Mutualisation de l’immobilier Aussi, le programme comptabilisera le nombre de sites en multi-occupation. Un taux estimé à 34 % pour l’année 2017 et prévu à 35 % et 36 % en 2018 et 2019. L’objectif étant d’atteindre, en 2020, un taux de sites en multi-occupation de 37 %. “Il apparaît que la mutualisation des locaux est souvent la condition première pour réaliser d’autres mutualisations de moyens supports en région”, détaille le gouvernement pour justifier l’ajout de ce nouvel indicateur dans les PLF. Une tendance déjà “favorable” qui devrait continuer de grimper dans les années à venir. Des arbitrages sur l’organisation territoriale des services de l’État sont notamment attendus et devraient avoir “des impacts non négligeables sur l’évolution de ce ratio”. Deux circulaires ont déjà été diffusées, le 24 juillet, pour jeter les bases de la réorganisation des services de l’État. La première porte sur l’organisation territoriale des services publics et vise à clarifier et réajuster les missions qui sont celles des services déconcentrés et celles de l’État et met notamment l’accent sur la mutualisation et la coopération départementale (avec, par exemple, le jumelage de DDI limitrophes). La seconde porte sur la déconcentration et l’organisation des administrations centrales. Dans cette dernière, le Premier ministre sollicitait les préfets de régions pour qu’ils soumettent leurs propositions, d’ici la fin du mois d’octobre, en vue de “mettre en œuvre une action ambitieuse en matière d’organisation territoriale des services publics”, notamment pour que les administrations centrales ne conservent qu’un rôle de conception et d’évaluation. Mutualisation des véhicules Le second indicateur à faire son entrée dans le PLF 2019 vise quant à lui à mesurer l’optimisation du parc automobile des services déconcentrés. Le gouvernement s’est fixé un taux de mutualisation des véhicules “entre au moins deux services déconcentrés” de 12 % en 2020. Pour 2017, il a été, selon les premières estimations, de seulement 7 % et devrait être de 8 et 11 % en 2018 et 2019. “Le parc automobile est déjà mutualisé en grande partie au sein d’un même service, mais reste peu mutualisé entre services”, explique le gouvernement, selon lequel “les marges de progrès sont donc importantes”.  


Nouvelle tentative de lancement de l’agence des territoires par le Sénat

Alors que le dossier de l’Agence nationale de la cohésion des territoires patine depuis des mois, les sénateurs du groupe RDSE (Rassemblement démocratique, social et européen) ont déposé une proposition de loi pour aboutir rapidement à la création de cette structure. Objectif : clore le débat d’ici à la fin de l’année.

05/10/2018 | ACTUALITÉ

Cette nouvelle tentative sera-t-elle la bonne ? Les sénateurs du groupe RDSE (Rassemblement démocratique, social et européen) ont déposé, mardi 2 octobre, une proposition de loi pour créer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Une création “indispensable”, disent-ils, pour “permettre à l’État d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts”. “C’est le rôle du Sénat de porter des projets de texte de ce type compte tenu de son rôle de représentation des collectivités, explique le sénateur RDSE du Lot et co-auteur de la proposition de loi, Jean-Claude Requier. Il faut maintenant accélérer la procédure de création de l’agence”. Annoncée par le président de la République, Emmanuel Macron, voilà près d’un an, cette agence peine, en effet, toujours à sortir de terre. Elle aurait même dû être opérationnelle, dans une première phase, dès l’été 2018. Fin juillet, le gouvernement avait malgré tout tenté d’inscrire la création de cette structure dans le projet de loi “portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (Elan). En vain. Lors de la lecture du texte à la Chambre haute, le 25 juillet, les sénateurs avaient rejeté un amendement de l’exécutif qui prévoyait de créer ladite agence par ordonnance (dans un délai de six mois après la promulgation de la loi). Même si elle avait jugé positive la création d’une telle structure, la rapporteure LR du texte, Dominique Estrosi-Sassonne, avait indiqué en séance qu’il fallait encore travailler sur ses modalités de gouvernance et d’action. “Si ce n’est pas possible dans ce texte, nous trouverons un véhicule législatif plus adapté”, avait répondu le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Volonté gouvernementale Ce nouveau “véhicule” semble donc aujourd’hui tout trouvé avec la proposition de loi du groupe RDSE, dont Jacques Mézard était le chef de file avant sa nomination au gouvernement en mai 2017. Du côté du Sénat, l’on susurre même que la proposition de texte est impulsée par le ministère. “Bien sûr que le cabinet du ministre est au courant, nous sommes en contact […], le gouvernement est tout aussi impatient que nous”, indique-t-on du côté du palais du Luxembourg. “Nos objectifs sont communs, à savoir à la lutte contre les fractures territoriales grâce à une meilleure intervention de l’Etat dans les territoires”, ajoute le sénateur Jean-Claude Requier. Preuve de cette implication : les propos du même ministre lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale le 2 octobre. Devant les députés, Jacques Mézard avait indiqué qu’une proposition de loi allait être déposée “incessamment, sous peu” (ce qui est désormais chose faite). “Il y aura un débat législatif et je suis convaincu qu’il y aura beaucoup d’amendements et de propositions diverses et variées […]. Notre volonté est que l’on en sorte d’ici la fin d’année”, a-t-il indiqué lors de son audition. Et d’ajouter : “L’objectif, c’est d’avoir une structure permettant de donner un coup de main aux collectivités, d’avoir une coordination entre un certain nombre d’établissements publics et agences de l’État sans que ce soit forcément, pour la plupart d’entre elles, des fusions.” Opérateurs intégrés La question de l’intégration d’opérateurs existants dans la future agence est en effet dans tous les esprits. En ce sens, la proposition de loi des sénateurs s’inspire grandement du rapport de préfiguration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires réalisé par le préfet Serge Morvan et dévoilé au début du mois d’août [cliquez ici pour consulter notre article : “Ces opérateurs qui pourraient intégrer la future agence des territoires”]. Selon les termes de la proposition de loi, la structure “intégrera” l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), l’Agence du numérique et une “large partie” du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Dans le détail, pourraient être transférés à l’agence les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Epareca, mais aussi les agents exerçant au sein du CGET, à l’exception de ceux assurant les fonctions d’administration centrale “relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires”. Les agents de l’Agence du numérique seront aussi transférés à l’agence, sauf ceux qui étaient employés à la mission “French Tech” avant la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Examen à l’automne ? Avec les “autres” opérateurs de l’État œuvrant dans les domaines de l’aménagement et de la cohésion des territoires, l’Agence devrait également passer des conventions fixant “les objectifs et les moyens partagés mis en œuvre dans les territoires”. Ces conventions, qui devront être conclues dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, “ fixeront la façon dont les ressources des opérateurs pourront être mobilisés au profit de projets locaux accompagnées par l’ANCT”, précise la proposition de loi sénatoriale. Afin d’assurer le suivi de ces conventions, le directeur général de l’agence réunira un “comité d’action territoriale” composé des directeurs généraux de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). En somme, les structures dont les ressources pourraient être transférées vers l’agence ou du moins partagées. Reste désormais à connaître la suite qui sera donnée à la proposition de loi des sénateurs. Ils espèrent en tout cas que leur projet de texte soit examiné à l’automne. Dans l’hypothèse où cette proposition serait adoptée par le Palais du Luxembourg, l’Assemblée nationale aura ensuite la charge de l’examiner, navette parlementaire oblige. Encore faudra-t-il l’inscrire à l’ordre du jour du Palais-Bourbon. Du côté du Sénat, l’on espère que le gouvernement poussera en ce sens. Des préfets “délégués territoriaux de l’agence » “Sur le plan opérationnel, l’organisation et le fonctionnement de l’ANCT doivent d’abord être innovants, afin de concilier mise en cohérence, simplification de l’action de l’État et de ses opérateurs et déconcentration de son action au niveau des préfets des départements et des régions”, souligne la proposition de loi des sénateurs. Au niveau national, l’agence devrait ainsi être dirigée par un directeur général nommé en Conseil des ministres et au niveau local, les préfets, “délégués territoriaux de l’agence” devront être localement “en capacité de mobiliser représentants territoriaux des opérateurs publics intervenant dans le domaine et des actions de l’aménagement de la cohésion des territoires”, précise la proposition de texte. “Il ne s’agit pas d’une recentralisation mais d’une plus grande”, explique le sénateur RDSE du Lot Jean-Claude Requier


Régions-intercommunalités : premier état des lieux d’une coopération balbutiante

Les ambitions posées par le cadre législatif étaient grandes, mais qu’en est-il sur le terrain ? Tour d’horizon des dynamiques à l’œuvre dans ce troisème volet de notre dossier consacré au couple régions-intercommunalités. 

05/10/2018 | ACTUALITÉ

Quel bilan pour la coconstruction des dynamiques économiques ? C’est sans conteste le domaine où la coopération entre les régions et les intercommunalités est la plus avancée. Et ce au travers de la montée en compétences de ces échelons respectifs et surtout des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) promus par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Prescriptifs et s’imposant donc aux autres collectivités, ces schémas (d’une durée de cinq ans) constituent la véritable feuille de route des régions en matière d’aide aux entreprises. Leurs principales prérogatives : définir les orientations régionales de soutien à des filières et secteurs d’activité stratégiques et organiser sur le territoire régional la complémentarité des actions des différentes parties prenantes de la stratégie régionale. Toutes les régions ont aujourd’hui adopté lesdits schémas, aux intitulés aussi divers que variés : “La Normandie, ses entreprises, l’économie de demain”, adopté en novembre 2016 ; “Les nouvelles performances de notre économie régionale”, adopté par la région Centre-Val de Loire en décembre 2016 ; ou encore “Be Est”, pour la région Grand Est, qui a clos le bal des signatures des schémas en avril 2017. Si la loi NOTRe de 2015 prévoyait la tenue obligatoire de concertations entre régions, communautés et métropoles préalablement à l’élaboration des schémas, les retours d’expérience sont contrastés. “Les conditions dans lesquelles s’est effectuée la coélaboration des schémas régionaux n’ont pas été optimales”, souligne une étude détaillée des SRDEII publiée en février 2018 par l’Assemblée des communautés de France (ADCF). Plusieurs éléments “dommageables à la qualité” des échanges entre les communautés et leurs régions sont recensés par cette étude. Premièrement, “contrairement aux métropoles et aux plus grandes agglomérations, les petites communautés ont été peu sollicitées par les régions pour participer aux réunions préparatoires et à l’élaboration de la stratégie régionale, bien qu’elles accueillent un grand nombre d’habitants et un large réseau de très petites entreprises”. Deuxièmement, les concertations “se sont caractérisées par leur étendue et leur rapidité, parfois qualifiées de grand-messes”, ajoute l’étude. Compte tenu de la phase de réorganisation des services régionaux intervenue ces dernières années, les communautés ont par ailleurs souligné leurs “difficultés” à connaître lors de l’élaboration des schémas “la manière dont les régions entendaient concrétiser leurs orientations”. Du côté de Régions de France (ex-ARF), l’on estime qu’en matière de construction des schémas, “il n’y a pas eu de problèmes majeurs, même si selon les territoires, la concertation a été plus ou moins fluide”. L’ensemble des intercommunalités “ont bien été associées sur les SRDEII”, ajoute l’association. Développement économique : le temps de l’action est venu. Charge en effet désormais aux élus régionaux et communautaires de mettre en œuvre les orientations fixées et approuvées via l’adoption par les conseils régionaux des SRDEII. “Ces schémas ont tracé les lignes des actions que les régions comptent mener sur leurs territoires, explique Nicolas Portier, délégué général de l’ADCF. Ils doivent maintenant trouver leur concrétisation dans des documents de mise en œuvre opérationnelle”. Une étape “cruciale” qui, selon lui, “sera le thermomètre de la territorialisation des stratégies régionales” en matière de développement économique. Qu’il s’agisse de feuilles de route, de partenariats, de conventions ou de contrats, les SRDEII fixent en effet le cadre et les modalités de la territorialisation des actions économiques régionales. Comme l’explique l’ADCF, leur mise en œuvre passe “principalement” par la voie du conventionnement et de la contractualisation, dont les phases de négociation sont en cours, voire déjà actées. À titre d’exemple, la région Bretagne a notamment entrepris de signer des conventions avec les 59 intercommunalités composant son territoire. Articulée autour de 3 volets (volet stratégique avec le choix par l’établissement public de coopération intercommunale [EPCI] d’une filière prioritaire, volet dispositif de soutien des entreprises qui prévoit que les ECPI peuvent venir abonder les dispositifs régionaux et volet organisation du service public de l’accompagnement des entreprises), la majeure partie d’entre elles ont déjà été signées. “Ces conventions de partenariat sont l’illustration du renforcement du partenariat stratégique entre les régions et les intercommunalités. Le tout au service de l’action publique comme privée”, juge Sébastien Miossec, président de la communauté d’agglomération Quimperlé Communauté, dans le Finistère, collectivité signataire d’une convention avec la région Bretagne au début de l’année. Jongler avec les aspirations métropolitaines. De l’aveu de plusieurs observateurs, le couple régions-intercommunalités pourrait en pâtir en matière de développement économique. Même si les dernières lois de réforme territoriale ont clairement déterminé les compétences des uns et des autres, la question de la concurrence entre les territoires “n’est pas encore complétement tranchée”, explique l’universitaire Romain Pasquier. “Les conditions d’un affrontement ont été créées entre les régions et les espaces métropolitains”, juge, défaitiste, un haut fonctionnaire territorial passé dans chacun des niveaux de collectivités. “Par définition, les métropoles ont plus d’atouts que d’autres territoires et parlent directement aux investisseurs, ajoute un acteur régional. Les régions, par construction, penseront aux métropoles et à l’ensemble des territoires, ce qui n’est pas forcément le cas des métropoles en retour.” Dans leur viseur notamment, le manque de clarté autour de la répartition des rôles en matière d’accompagnement des entreprises. Contrairement aux autres EPCI à fiscalité propre, les métropoles peuvent agir sans intervention préalable de la région, notamment pour les subventions à des organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprise. La loi NOTRe prévoit par ailleurs qu’en cas de désaccord d’un conseil de métropole avec les orientations prévues dans les SRDEII, la métropole peut élaborer son propre document d’orientation stratégique. “Même s’il doit prendre en compte les orientations régionales, le législateur, en instituant cette mesure, fait monter la concurrence entre les territoires et risque d’entraver la mise en place d’une réelle stratégie territoriale”, explique le haut fonctionnaire territorial. “Personne n’est arrivé à ce point-là, estime Olivier Landel, délégué général de France urbaine. Ça n’aurait aucun sens d’arriver à cette situation, la loi est plutôt censée aboutir à une forme de complémentarité que de concurrence.” Et d’ajouter que cette disposition est une mesure de “bon sens permettant de savoir ce qu’il faut faire en cas de désaccord”. Un pragmatisme utile pour l’élaboration des schémas dans les décennies à venir ? Les Sraddet cherchent leur voie. Ce nouvel sigle – pour schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – constitue, après le SRDEII, le deuxième document phare de planification institué par la loi NOTRe de 2015 et de concrétisation du couple constitué par les régions et les intercommunalités. De portée prescriptive comme le SRDEII, ce schéma a pour ambition de rationnaliser plusieurs schémas de planification existants en fusionnant dans un seul document intégrateur les actuels schéma régional d’aménagement et d’égalité des territoires (SRDAT), schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT), schéma régional de l’intermodalité (SRI), schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou encore plan régional de prévention des déchets (PRPD). Ce “superschéma” sera par ailleurs opposable aux autres documents de planification à l’échelle locale, et notamment ceux dont les espaces communautaires détiennent la compétence (plans locaux d’urbanisme, plans de déplacement urbain, plans climat air énergie territoriaux), qui devront prendre en compte les orientations du Sraddet. Censés être adoptés en 2019-2020, ces schémas sont aujourd’hui en cours d’élaboration dans les 11 régions concernées par le dispositif. L’Île-de-France, la Corse et les régions d’outre-mer sont en effet exemptées de l’élaboration de Sraddet puisqu’elles sont régies par des documents spécifiques. Les entités régionales sont donc à l’œuvre pour élaborer leurs schémas. Un processus qui nécessite impérativement un dialogue nourri avec les communautés pour la rédaction des lignes directrices des Sraddet et ce d’autant plus que ces espaces communautaires ont vu leurs compétences renforcées en matière d’aménagement, de développement et d’égalité des territoires. En ce sens, la région Hauts-de-France a par exemple mené avec les élus communautaires et les représentants de syndicats mixtes de projets des conférences où ont été abordés ses questionnements dans 9 territoires de dialogue articulés autour des actuels pôles métropolitains. En région Occitanie, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), en partenariat avec l’Association des directeurs généraux des collectivités locales (ADGCF) et les services régionaux, a instauré une démarche d’accompagnement des directeurs généraux pour les aider à rédiger des contributions au projet de Sraddet. Dans les autres régions, l’association et la sollicitation des intercommunalités par les régions figurent aussi en bonne place. Sans conteste ambitieuse, la philosophie de ce document divise néanmoins. Quand certains y voient un document de plus, dont la réalisation promet d’être difficile compte tenu du défi de coordonner les méthodologies et modalités propres à chaque schéma existant mais aussi de la tutelle déguisée des régions, les représentants des associations d’élus principalement concernées par l’élaboration de ces schémas voient leur arrivée d’un bon œil. “Le travail est en cours pour aboutir à un niveau de prescriptivité convenable permettant la pleine prise en compte des intérêts communautaires et la réalisation de leurs projets sur leurs territoires”, explique-t-on à Régions de France. Du côté de l’ADCF, comme l’explique son délégué général, Nicolas Portier, l’on fait le pari d’un document “intégrateur qui ne doit pas être seulement vu comme un superdocument d’urbanisme, mais comme un document d’organisation notamment des actions intercommunales”. Charge désormais aux Sraddet d’aboutir à un véritable mode d’emploi de la planification territoriale.


Alerte sur les conséquences pour les départements de la réforme de la fiscalité

Dans une note publiée le 3 octobre, l’agence de notation Standard & Poor’s estime que les départements pourraient être fortement affaiblis par la future réforme de la fiscalité locale, issue de la suppression de la taxe d’habitation. En cause : la perte de leur seul réel levier fiscal, la taxe foncière sur les propriétés bâties.

05/10/2018 | ACTUALITÉ

La réforme de la fiscalité locale donnera-t-elle le coup de grâce aux départements ? C’est l’interrogation de l’agence de notation Standard & Poor’s qui, dans une note publiée le 3 octobre, alerte sur l’impact potentiellement négatif de cette réforme pour les finances départementales. “À ce stade, les départements seraient les principaux perdants de la réforme de la fiscalité locale, juge l’agence dans son étude [cliquez ici pour la consulter]. Cet échelon territorial perdrait la quasi-totalité de son levier fiscal, dans un contexte où nous estimons déjà que la structure de leurs recettes et de leurs dépenses présente une inadéquation structurelle.” L’occasion pour Standard & Poor’s de rappeler, au regard des annonces du gouvernement Philippe faites à l’occasion de la Conférence nationale des territoires de juillet dernier, le scénario qui tient aujourd’hui la corde pour compenser la suppression de la taxe d’habitation et la perte de son produit par le bloc communal. Les communes et intercommunalités devraient ainsi bénéficier de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), actuellement perçue par les départements, mais également d’une ressource fiscale complémentaire sans pouvoir de taux (fraction d’impôt national, voire la part départementale de la cotisation sur la valeur ajoutée entreprises). Du côté des départements, la perte de la TFPB (voire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE) devrait être compensée par une fraction d’impôt national (CSG, TVA…). Comme annoncé par l’exécutif, la fiscalité locale doit faire l’objet d’un projet de loi spécifique au premier trimestre 2019. Perte du levier fiscal Cette réforme, estime l’agence, conduirait les départements “à perdre leur seule ressource fiscale associée à un pouvoir de taux significatif” et leurs recettes modifiables devraient ainsi “fortement se contracter”. Dans le détail, selon les prévisions de Standard & Poor’s, le poids de leurs recettes modifiables passerait de 23 % des recettes de fonctionnement en 2017 à environ 2 % après la réforme de la fiscalité locale. Le levier fiscal du bloc communal serait, pour sa part, “amoindri”, mais la part des recettes fiscales modifiables “resterait élevée”, passant de 46 % au total de leurs recettes de fonctionnement en 2017 à 39 % environ. Flexibilité amoindrie Par rapport aux départements, “cette réduction modérée du levier fiscal ne nous conduirait vraisemblablement pas à revoir notre appréciation de la flexibilité budgétaire du bloc communal, que nous considérons comme importante”, souligne Standard & Poor’s. A contrario, la réforme de la fiscalité locale affaiblirait “considérablement” la flexibilité des recettes départementales “en supprimant toute possibilité pour les départements d’accroître leurs ressources via la fiscalité” et ainsi de répondre au défi de financer leurs dépenses d’allocations individuelles de solidarité (AIS) comme le RSA notamment, ajoute l’agence. L’échelon départemental deviendrait ainsi celui disposant du “plus faible” levier fiscal parmi les collectivités territoriales françaises, “quand les recettes et les dépenses de cet échelon restent extrêmement sensibles aux cycles économiques”. De quoi pousser Standard & Poor’s à envisager de revoir à la baisse son appréciation de la flexibilité budgétaire des départements. De “positive”, celle-ci pourrait être “globalement négative” à l’issue de la future réforme de la fiscalité.


Ce couple régions-intercommunalités qui doit faire ses preuves

Concrétisé par les dernières lois de réforme territoriale, le duo formé par les régions et les intercommunalités cherche encore sa place. Premier volet de notre dossier consacré à ce couple. 

04/10/2018 | ACTUALITÉ

C’est un tandem dont l’existence passe toujours sous les radars. Alors que depuis le début du quinquennat, l’opposition à la politique gouvernementale (notamment au principe de contractualisation financière censée limiter la hausse des dépenses publiques locales) semble avoir scellé une relation forte entre les associations d’élus locaux dites “têtes de réseaux” (Association des maires de France, Assemblée des départements de France et Régions de France), le couple d’avenir reste bel et bien celui formé par les espaces régionaux et intercommunaux. “Impliqué par le contexte politique et le sentiment d’un mauvais traitement des collectivités de la part de l’exécutif, le symbole du rapprochement entre nos 3 associations historiques n’est rien à côté du poids que représente aujourd’hui sur le terrain le tandem régions-intercommunalités”, juge ainsi le représentant d’une de ces associations d’élus opposées à la politique de l’exécutif et qui ont même boycotté, le 12 juillet dernier, la Conférence nationale des territoires (CNT), l’instance de dialogue entre l’État et les collectivités installée par Emmanuel Macron au début de son mandat.     Les dernières lois de réforme territoriale – la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) et plus particulièrement la dernière en date, celle du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) – ont en effet profondément rebattu les cartes des compétences entre collectivités et prévu de faire des régions et des intercommunalités le ticket gagnant de l’action publique locale pour les années à venir. Comment ? En confiant à l’échelon régional un rôle de planification et de coordination des politiques publiques (via des schémas) qui, pour leur mise en œuvre, s’appuieront sur les espaces communautaires. Des structures renforcées l’une comme l’autre en compétences par la loi NOTRe dans des domaines ayant trait entre autres au développement économique, à l’aménagement du territoire, au développement durable, aux transports. Le tout au détriment particulièrement des conseils départementaux. “Ces échelons sont des échelons de projets idoines pour créer de vraies dynamiques efficaces et participatives”, souligne Estelle Grelier, qui fut secrétaire d’État chargée des Collectivités territoriales au sein du gouvernement de Manuel Valls entre 2016 et 2017 et qui reste une fervente défenseure de la cause intercommunale. “Les structures sont aujourd’hui assez matures pour faire fonctionner le couple qu’elles constituent aujourd’hui et qui doit encore monter en puissance”, ajoute l’ancienne députée de la Seine-Maritime en évoquant notamment l’évolution des périmètres régionaux (passage de 22 à 13 régions au 1er janvier 2016) et intercommunaux (réduction de près de 40 % du nombre d’intercommunalités en 2015 suite à la hausse du seuil de constitution de ces dernières), sur lesquels sont désormais censées s’appliquer les politiques territoriales. Travail partenarial Le cadre d’action ayant été posé par le législateur, les associations représentantes des élus concernés ont donc œuvré très tôt à la mise en œuvre du couple qu’ils forment aujourd’hui. Et ce dès la promulgation de la loi NOTRe et l’application de ses premières mesures. “Il était primordial de se coordonner avec les autres associations d’élus pour aboutir à une répartition efficace des rôles, explique-t-on du côté de Régions de France (l’ex-Association des régions de France). Nous avons donc beaucoup travaillé avec l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et dans une moindre mesure avec France urbaine pour concrétiser ce couple”. Une collaboration formalisée notamment par des rencontres, des échanges croisés entre ces associations et même par la signature, le 24 mai 2016, d’un “accord-cadre” de coopération entre l’ex-ARF et l’ADCF, paraphé par les anciens présidents de ces associations, respectivement Philippe Richert et Charles-Éric Lemaignen. “Le partenariat entre régions et intercommunalités a vocation à se renforcer au cours des prochaines années dans le cadre des politiques contractuelles, expliquent-ils, mais aussi de la planification régionale”, rationalisée par la loi NOTRe au travers des deux schémas structurants que sont le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). “La réussite des nouveaux exercices de planification, aux effets juridiques renforcés, devra reposer sur une concertation très étroite entre les exécutifs régionaux et les territoires organisés par l’intercommunalité”, ajoute l’accord de partenariat. Plus de trois ans, donc, après la promulgation de ladite loi et alors que les schémas de planification entrent progressivement dans leur phase opérationnelle, les élus se satisfont de la coopération menée qui, selon eux, a permis de donner véritablement corps à la notion de couple entre régions et intercommunalités. “Même si la coopération aurait pu aller plus vite, le dialogue stratégique entre les intercommunalités et les régions, qui est réel, a permis de faire avancer les choses et d’aboutir à des avancées notables pour une mise en miroir efficace de nos compétences”, souligne Nicolas Portier, délégué général de l’ADCF. Le délégué général de France urbaine, Olivier Landel, souligne pour sa part la nécessaire “complémentarité et coopération” à l’œuvre actuellement entre les régions et les intercommunalités. “La façon de faire commence à être pragmatique et efficace et de toute façon, la loi impose que les structures communautaires soient particulièrement associées à la définition des politiques régionales, ajoute le représentant de l’association des grandes villes et des métropoles. Ce couplage est primordial, les intercommunalités ne peuvent pas faire sans les régions et inversement, sinon de grandes franges de population seront oubliées par les politiques publiques.” Un tandem d’apparence ? L’avis des observateurs de la sphère territoriale est tout autre. Si les compétences respectives des régions et des intercommunalités se répondent bel et bien, certains d’entre eux estiment que la notion de couple ne trouve pas de transcription au-delà du papier. “C’est du pur affichage, tonne un haut fonctionnaire territorial fin connaisseur de l’action publique locale. On fait croire aux gens que la coconstruction existe entre les structures régionales et intercommunales, mais c’est du pipeau.” Et d’ajouter que les schémas de planification instaurés par le législateur “font hurler de rire dans les territoires. On ne va plus aux réunions puisque ça ne sert plus à rien, à part pour adopter de petits amendements, et rien ne dit que ces schémas apporteront réellement quelque chose dans nos territoires”. Directeur de recherches au CNRS et titulaire de la chaire “Territoires et mutations de l’action publique” à Sciences Po Rennes, Romain Pasquier estime pour sa part que ce couple est “encore au milieu du gué”. Le tandem reste “à géométrie variable” selon les territoires, notamment entre des régions issues de fusions et des espaces dont les périmètres sont restés figés, ajoute le chercheur spécialiste des collectivités territoriales. “Les relations entre régions et intercommunalités vont plus facilement s’approfondir dans un cadre politique stable, à la différence des régions fusionnées”, explique-t-il. Un constat partagé de manière catégorique par Marie-Christine Steckel-Assouère, maître de conférences en droit public à l’université de Limoges : “Ce couple et la rationalisation qu’il concrétise continuera bien sûr à être valorisé quelle que soit la majorité politique et notamment sous l’impulsion des autorités européennes, mais s’il a du mal à fonctionner, c’est sûrement dû à la volonté de privilégier des espaces XXL au sein desquels la répartition et la coordination des compétences risquent de patiner.” Une mise en œuvre à concrétiser La philosophie de la loi NOTRe et en particulier de ses schémas régionaux de planification se heurterait-elle donc à la réalité des territoires et à l’étendue des nouveaux périmètres ?  Celles-ci mpêcheraient-elles la mise en place sur le terrain de politiques publiques efficientes ? Les schémas impulseront-ils de véritables dynamiques ou resteront-ils de simples documents ? Il est encore un peu tôt pour le dire compte tenu de la mise en œuvre progressive des compétences et des orientations régionales. “De nombreux équilibres restent encore à trouver et il faudra voir comment les choses évoluent sur chacune des compétences propres des régions et des intercommunalités”, explique l’universitaire Romain Pasquier. Moderne en tout cas, ce couple a désormais la charge de prouver son efficacité dans sa mise en œuvre sur le terrain et in fine, dans le rendu du service public. “Ce duo a normalement tout pour réussir, mais c’est clair qu’il a encore un peu de difficultés à se mettre en place, souligne Pascal Fortoul, président de l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF). On aura quasiment passé un mandat à organiser les choses […] la mise en œuvre reste aujourd’hui à être faite.” Les années à venir diront donc si ce couple est véritablement ce ticket gagnant voulu par l’équipe de François Hollande. C’est connu : à la loterie on ne gagne pas toujours. L’important serait-il alors d’avoir participé et essayé de faire fructifier ce tandem ? 


NOMINATIONS

Des députés et l’AMF vont plancher sur les démissions de maires

L’association des maires de France (AMF), ainsi que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale (DCTD) viennent d’annoncer le lancement d’un travail commun visant à “mesurer l’ampleur réelle du phénomène de démissions des maires depuis les dernières élections municipales de 2014”. Pilotée par 4 corapporteurs, à savoir Catherine Kamowski (députée LREM de l’Isère), Valérie Lacroute (députée LR de Seine-et-Marne), François Zocchetto, maire UDI de Laval, en Mayenne, et Cécile Gallien, maire LREM de Vorey, en Haute-Loire, cette initiative commune visera également à “mieux comprendre les difficultés qui impactent aujourd’hui la fonction de maire”, selon un communiqué. Les conclusions issues de ce travail sont attendues à l’occasion du 101e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, qui se tiendra en novembre prochain. Rappelons que, selon un calcul de l’AFP, le nombre de maires ayant quitté volontairement leur fonction depuis les municipales de 2014 (plus de 1 000 jusque-là), est en hausse de 55 % par rapport à la précédente mandature. Une situation qui pourrait être due, selon plusieurs médias, aux difficultés budgétaires des collectivités, ainsi qu’à une perte d’autonomie. Les 4 corapporteurs, pour leur part, sont issus à parité de chacune des deux structures (DCTD et AMF). Catherine Kamowski, 60 ans, est députée LREM de l’Isère depuis 2017. Professeure d’anglais de profession, elle a notamment été maire de Saint-Égrève, dans le même département, entre 2002 et 2017. Valérie Lacroute, 52 ans, est députée LR de Seine-et-Marne depuis 2012. Titulaire d’une maîtrise en sciences économiques et consultante en problématiques territoriales des transports urbains de profession, elle a été maire de Nemours entre 2008 et 2017. François Zocchetto, 59 ans, est maire UDI de Laval et président de Laval Agglomération depuis 2014. Diplômé de l’École supérieure de commerce de Paris (ESCP) et de Sciences Po Paris, cet avocat de profession est également un ancien sénateur UC de la Mayenne (2001-2017). Cécile Gallien, enfin, est maire (Divers droite, LREM) de Vorey, en Haute-Loire, depuis 2008. Titulaire d’une maîtrise de sciences économiques et d’un DESS d’ingénierie de développement, elle est également vice-présidente de l’Association des maires de France (AMF).  

19/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Un conseiller “collectivités locales et ruralité” recruté au cabinet de Richard Ferrand

Le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, élu en septembre dernier à la suite de la nomination de son prédécesseur, François de Rugy, en tant que ministre de la Transition écologique et solidaire [lire notre article sur le sujet], vient de recruter Olivier Dulucq au poste de conseiller “collectivités locales et ruralité”. Fort d’une expérience de plus de vingt ans dans des projets de développement local, d’éducation prioritaire ou encore de participation citoyenne, le nouveau conseiller était jusque-là, et depuis 2017, chargé de mission chez Askoria Rennes, un organisme de formation aux métiers de l’intervention sociale. Diplômé de l’université Brest Bretagne occidentale, Olivier Dulucq est en outre, et entre autres, chargé de cours à l’université de Rennes-II, également depuis l’année dernière, et à Sciences Po Rennes depuis 2015. Délégué régional de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA, aujourd’hui rebaptisée Le mouvement associatif) de 2010 à 2012, il a aussi officié, entre 2012 et 2015, au cabinet du président du conseil régional de Bretagne (à l’époque Pierrick Massiot), en tant que chargé de mission.

19/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Le Centre européen de prévention du risque d’inondation a un nouveau président

En remplacement de Marie-France Beaufils, qui occupait la fonction depuis 2012, le conseil d’administration du Centre européen de prévention du risque d’inondation (Cepri) a élu à sa présidence le maire de la commune vendéenne de Noirmoutier-en-Île, Noël Faucher. Rappelons que le Cepri est une association nationale de collectivités territoriales née en 2006 et portée notamment par le conseil départemental du Loiret, en partenariat avec l’État. Ce centre de ressources à la disposition des collectivités territoriales a pour mission d’aider ces dernières à “mieux communiquer sur le risque, anticiper les dégâts et les dommages causés par une inondation” et à “se donner les moyens de reconstruire et retourner à une vie « normale » le plus rapidement possible”, selon un communiqué. Il apporte en outre “un appui technique et une expertise aux instances locales, nationales et européennes pour contribuer à promouvoir l’enjeu des territoires résilients à l’inondation” et “représente nationalement les collectivités territoriales sur le sujet des politiques publiques de gestion du risque inondation”. Membre de la Commission mixte inondation* et du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (aussi appelé “fonds Barnier”), Noël Faucher, 47 ans, est maire, depuis 2008, de Noirmoutier-en-l’Ile, un territoire concerné par le risque de submersion marine et qui a notamment été touché par la tempête Xynthia en 2010. Docteur en droit, cet ancien attaché parlementaire est par ailleurs président de la communauté de communes de l’île de Noirmoutier depuis 2008.   * Une commission mise en place par le gouvernement en 2011 et chargée de piloter à l’échelle nationale la politique de gestion des risques d’inondation.

19/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Jean-Michel Chappron part dans le Morbihan

Directeur départemental de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d’Armor, en Bretagne, depuis 2013, Jean-Michel Chappron, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, vient d’être nommé au même poste à la DDPP du Morbihan. Passé par l’École nationale vétérinaire d’Alfort, Jean-Michel Chappron, 56 ans, a débuté sa carrière dans les services vétérinaires d’Indre-et-Loire en 1986. D’abord chef du service “Hygiène alimentaire” pendant deux ans, il y a ensuite été chef du service “Santé et protection animales” de 1988 à 1991. Après un passage de deux ans par la direction générale de l’administration du ministère de l’Agriculture, où il a été adjoint à un chef de bureau, Jean-Michel Chappron a été nommé directeur des services vétérinaires des Ardennes en 1993. Un poste qu’il a ensuite occupé en Corse-du-Sud de 1998 à 2002. Le nouveau directeur départemental de la protection des populations du Morbihan a aussi été chef de service chargé des affaires régionales à l’ancienne direction départementale des services vétérinaires (DDSV-R) de Loire-Atlantique (2002-2006), direction fusionnée depuis avec d’autres au sein des DDPP. Jean-Michel Chappron a occupé ce poste pendant quatre ans, avant de pendre, notamment, les fonctions de directeur départemental de la protection des populations du Maine-et-Loire (2010-2013).

19/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Hervé Brunelot change de direction départementale

Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de Gironde depuis 2015, l’ingénieur en chef des Ponts, des eaux et des forêts Hervé Brunelot vient d’être nommé directeur départemental des territoires (DDT) de la Savoie. Il succède ainsi à Jean-Pierre Lestoille, devenu directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de la région Bourgogne-Franche-Comté [lire notre article sur le sujet]. Passé par l’École nationale des ingénieurs des travaux publics de l’État, Hervé Brunelot a notamment d’abord été directeur adjoint à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, entre 2010 et 2012, avant d’être promu directeur de la DDTM des Alpes-Maritimes de 2012 à 2015.

19/10/2018 | NOMINATION FRANCE


Des députés vont plancher sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale

La commission des lois de l’Assemblée nationale vient de lancer une mission d’information sur la nouvelle organisation territoriale, confiée à 18 députés. Parmi eux, Rémy Rebeyrotte (LREM, Saône-et-Loire) a été désigné comme président-rapporteur et Arnaud Viala (LR, Aveyron), comme vice-président et corapporteur. Comme son nom l’indique, cette mission, qui devrait durer entre trois et six mois, a pour objectif de déterminer le rôle de la commune dans le maillage territorial d’aujourd’hui. Une réunion devrait prochainement se tenir pour en définir plus précisément les contours. Rémy Rebeyrotte (photo), 52 ans, est arrivé à l’Assemblée nationale avec la vague LREM de 2017. Ancien socialiste, ce professeur de sciences économiques et sociales a été maire d’Autun, en Saône-et-Loire, de 2001 à 2017, et président de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan de 2014 à 2017. Il est également un ancien élu du département (1994-2015) et de l’ex-région Bourgogne (1998-2001). Au Palais-Bourbon, il a notamment été nommé corapporteur de la mission flash sur l’investissement des collectivités territoriales, en juin dernier, et a été candidat malheureux à la présidence du groupe La République en marche (LREM) à l’Assemblée nationale, lorsque Richard Ferrand a accédé au Perchoir en septembre. Arnaud Viala, 43 ans, est député depuis 2015, reprenant lors de législatives partielles le siège d’Alain Marc (LR), qui avait été élu sénateur. Ce professeur d’anglais de profession a été maire (DVD) de Vézins-de-Lévézou et président de la communauté de communes de Lévézou Pareloup, dans l’Aveyron, de 2008 à 2017. Commune et communauté de communes dont il est toujours conseiller aujourd’hui. Arnaud Viala a également été conseiller général (DVD) du département de 2004 à 2015. Au Palais-Bourbon, il est vice-président du groupe Les Républicains (LR), vice-président de la délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et a notamment présidé la mission d’information commune sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires, de 2017 à mai dernier.

18/10/2018 | NOMINATION FRANCE


Une mission sur les conséquences financières des fusions métropoles-départements lancée au Sénat

La commission des finances du Sénat vient d’annoncer la mise en place une mission de contrôle budgétaire sur “les conséquences financières d’une fusion des métropoles avec leur département”. Cette mission, dont les conclusions sont attendues au premier trimestre 2019, a été confiée à Charles Guené (LR, Haute-Marne) et Claude Raynal (Socialiste et républicain, Haute-Garonne), rapporteurs spéciaux de la mission “Relations avec les collectivités territoriales”. Dans le détail, les deux parlementaires devront notamment “faire le bilan, d’un point de vue financier et fiscal, de la création de la métropole de Lyon qui, depuis 2015, exerce sur son territoire les compétences jusqu’alors dévolues au département du Rhône”, précise un communiqué. Ils auront en outre, toujours selon le document, à “étudier les conséquences financières d’une extension de cette organisation territoriale à d’autres métropoles, et en particulier à celles de Bordeaux, Lille, Nantes, Nice et Toulouse, à l’heure où le gouvernement envisage de légiférer sur le sujet”. En effet, la création de cette mission intervient après que le chef de l’État, Emmanuel Macron, a reçu, le 1er octobre dernier, 5 présidents de métropole, à savoir : Alain Juppé (Bordeaux), Christian Estrosi (Nice), Jean-Luc Moudenc (Toulouse), Johanna Rolland (Nantes) et Damien Castelain (Lille). Ceci dans le but d’avancer sur son projet de fusion de ces grandes agglomérations avec leur département.   Charles Guené, 66 ans, est sénateur de la Haute-Marne depuis 2001 et vice-président de la commission des finances du Sénat depuis 2014. Avocat de profession et titulaire d’un DESS en droit fiscal, il a notamment été directeur juridique du groupe de maroquinerie PJ Guené S.A. entre 1978 et 1997. Par ailleurs maire de la commune haut-marnaise de Vaux-sous-Aubigny entre 1983 et 2015, puis de Montsaugeonnais (une ville nouvelle regroupant 3 communes, dont Vaux-sous-Aubigny), dans le même département, de 2016 à 2017, il a été conseiller général (UMP), également en Haute-Marne, dans le canton de Prauthoy sur la période 1992-2011.   Claude Raynal, pour sa part, est sénateur de la Haute-Garonne depuis 2014. Cet ancien directeur d’entreprise de 61 ans, devenu conseiller de tribunal administratif à sa sortie de l’ENA (promotion Cyrano de Bergerac, 1999), a notamment été conseiller général (PS) de la Haute-Garonne (1998-2014) et maire (PS) de Tournefeuille, dans le même département (1997-2015). Il est en outre vice-président de la commission des finances du Sénat depuis 2017.  

16/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Les suppléants de 5 nouveaux ministres font leur entrée au Parlement

Avec le remaniement ministériel, c'est un véritable jeu de chaises musicales qui s'opère au Parlement. Quatre nouveaux membres du gouvernement issus des bancs de l'Assemblée nationale, Gabriel Attal (LREM, Hauts-de-Seine), Marc Fesneau (MoDem, Loir-et-Cher), Franck Riester (Agir, Seine-et-Marne) et Christelle Dubos (LREM, Gironde) seront en effet remplacés par leurs suppléants respectifs comme députés, à savoir Florence Provendier, Stéphane Baudu, Patricia Lemoine et Pascal Lavergne. Le sénateur de la Drôme Didier Guillaume (ex-PS et rattaché au groupe du Rassemblement démocratique et social européen) doit également laisser sa place à Bernard Buis (LREM). Il s'agit toutefois d'un remplacement temporaire puisque la révision constitutionnelle de 2008 prévoit que tout ministre retrouve automatiquement sa place au Parlement lorsqu'il quitte le gouvernement. Plusieurs des nouveaux parlementaires, qui occupaient jusqu'à présent des fonctions exécutives à l'échelon local, devront y renoncer en raison de l'interdiction du cumul des mandats. Florence Provendier (photo) remplace ainsi le nouveau secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, Gabriel Attal. Titulaire d'un MBA de l'Essec, Florence Provendier dirige, depuis février dernier, les relations institutionnelles du festival International CleanTech Week, ou Semaine internationale des technologies vertes, qui se déroule tous les ans à Annecy. Cette cadre dirigeante, ex-directrice de la communication et des relations institutionnels de KFC France, du groupe Yum!Brand (2005-2008), a également été directrice générale de l'association Un enfant par la main, de 2012 à 2017. Elle avait rejoint En marche ! en 2016. Stéphane Baudu succède quant à lui au nouveau ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, Marc Fesneau. Maire (MoDem) de La Chaussée-Saint-Victor, dans le Loir-et-Cher, il est également conseiller départemental du département et vice-président de la communauté d'agglomération Agglopolys. Patricia Lemoine, pour sa part, remplace le nouveau ministre de la Culture, Franck Riester. Maire (Agir) de Condé-Sainte-Libiaire, en Seine-et-Marne, depuis 2008, elle préside également la communauté de communes du Pays de créçois. Enfin, Pascal Lavergne succède à la nouvelle secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Christelle Dubos. Ingénieur des techniques agricoles de formation, cet éleveur est maire de Monségur, en Gironde, et vice-président de la communauté de communes du Réolais, en charge de l’urbanisme et de l’aménagement, depuis 2014, intercommunalité dont il est un élu depuis 1995. Bernard Buis prendra la suite, au Sénat, de Didier Guillaume, nommé ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. Ce maire de Lesches-en-Diois (LREM et ex-PS), dans la Drôme, et conseiller départemental du département, avait déjà failli devenir une première fois sénateur au début de l'année. Le nouveau ministre Didier Guillaume, ex-président du groupe socialiste au Sénat, avait en effet annoncé quitter la vie politique et démissionner de son siège de sénateur, pour prendre la tête du comité d’organisation chargé de piloter la Coupe du monde 2023 de rugby. Il s'était finalement rétracté quelques mois plus tard.

16/10/2018 | NOMINATION FRANCE

La commission d’urgence foncière à Mayotte a une présidente

Créée par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de février 2017, la nouvelle commission d’urgence foncière de Mayotte a désormais une présidente. Bertheline Monteil, magistrate honoraire, vient en effet d’être nommée à cette fonction par un arrêté publié au Journal officiel le 12 octobre. Pour mémoire, cette commission, composée d’acteurs du territoire mahorais (représentants de l’État, du département, d’associations d’élus locaux, etc.) a pour but de préfigurer un groupement d’intérêt public (GIP) visant à régulariser certaines situations en matière de propriété foncière, alors que les conflits et blocages liés à ce sujet sont particulièrement importants à Mayotte. En effet, l’archipel, comme d’autres territoires en outre-mer, souffre notamment de situations d’indivision bloquant “une grande partie du foncier disponible sur des territoires insulaires où celui-ci est rare”, avait ainsi alerté un rapport d’information de la délégation sénatoriale à l’outre-mer du Sénat de 2016, qui préconisait déjà la création d’une telle commission d’urgence. Pour rappel, l’indivision permet à plusieurs personnes d’être propriétaires dans l’attente du partage d’un bien foncier. Le bien concerné ne peut alors être réparti ou vendu par lots sans l’accord de l’ensemble des indivisaires. Ancienne conseillère à la chambre d’appel de Mamoudzou, à Mayotte, entre 2014 et 2017, Bertheline Monteil a notamment été juge au tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux, chargée du service du tribunal d’instance de La Réole (1992-2007), ainsi que juge au tribunal de première instance de Mamoudzou (2007-2014). Née en 1949, elle a en outre été vice-présidente au TGI de Brive-la-Gaillarde, en Corrèze (2010-2014).

16/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Nomination d’un “coordinateur” pour gérer les conséquences du Brexit sur les ports français

Face à l’inquiétude de plusieurs élus locaux du nord de l’Hexagone, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé, jeudi 11 octobre, la nomination d’un “coordinateur gouvernemental” chargé de gérer les conséquences du Brexit sur les ports et territoires français bordant la Manche. Et c’est Vincent Pourquery de Boisserin, un haut fonctionnaire du ministère de la Transition écologique et solidaire, qui sera chargé de cette mission, a indiqué le chef du gouvernement lors d’un discours devant les élus du littoral dans sa ville d’élection du Havre (Seine-Maritime). Ancien conseiller de Jean-Louis Borloo, Vincent Pourquery de Boisserin devra ainsi “mener, avec les élus locaux, la discussion sur les adaptations pratiques à mettre en œuvre, territoire par territoire, port par port”, a expliqué le Premier ministre.   “Menace majeure” Cette décision de nomination d’un coordinateur gouvernemental s’inscrit à la suite de la mise en garde, mardi 9 octobre, par plusieurs élus et responsables du secteur, dont le président centriste de la région Normandie, Hervé Morin, de la “menace majeure” que constitue le Brexit, a fortiori s’il devait intervenir sans accord entre Bruxelles et Londres lors de son déclenchement, prévu dans la nuit du 29 au 30 mars 2019. “Le rétablissement d’une frontière et d’un passage douanier dès la fin du mois de mars prochain imposeront la mise en place d’installations permettant la perception éventuelle des droits de douane, de même que la perception de la TVA”, ainsi que “la réalisation de locaux dédiés aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires”, qui sont systématiques, soulignent ces élus. De nombreux nouveaux parkings s’annoncent en outre nécessaires en prévision de la très forte hausse prévisible du temps d’attente et de contrôle des camions. Les auteurs de la tribune réclament notamment de pouvoir passer ces marchés de BTP “en s’exonérant des procédures habituelles, particulièrement lourdes et contraignantes”. Président de l’EPSF depuis 2017 Âgé de 62 ans, Vincent Pourquery de Boisserin est, depuis décembre dernier, président de l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), assurant les fonctions d’autorité nationale de sécurité sur la sécurité des chemins de fer communautaires. Diplômé de l’École nationale des travaux publics de l’État, ainsi que de l’École nationale des ponts et chaussées, il a réalisé une grande partie de sa carrière à des postes liés aux transports et à l’aménagement du territoire. Il a ainsi notamment été coordinateur interministériel chargé du projet de liaison ferroviaire express entre Paris et l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, entre 2014 et décembre dernier, ainsi que directeur général des établissements publics chargés de l’aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, Epamarne/Epafrance, de 2011 à 2014. Il a par ailleurs, et entre autres, été, sur la période 2009-2010, directeur adjoint de cabinet de Michel Mercier, lorsque ce dernier était ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire.   Avant cela, Vincent Pourquery de Boisserin a été directeur régional de l’équipement du Centre et directeur départemental de l’équipement du Loiret, de 2006 à 2009, puis conseiller “aménagement durable, espace, habitat” au cabinet de Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’Écologie. Plus tôt dans sa carrière, le nouveau coordinateur a aussi occupé différents postes en préfectures. Il a par exemple été secrétaire général pour les affaires régionales (Sgar) à la préfecture de la région Bretagne de 1995 à 2001, sous-préfet de Lens, dans le Pas-de-Calais, de 2001 à 2004, et secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine de 2004 à 2006. Avec AFP

12/10/2018 | NOMINATION FRANCE

La ville de Paris a un nouveau directeur adjoint des ressources humaines

En remplacement de Frédérique Lancestremere, devenue en juin dernier directrice des ressources humaines de la ville de Paris [lire notre article sur le sujet], Christophe Derboule a été nommé pour prendre sa place en tant que DRH adjoint de la commune. Âgé de 57 ans, celui-ci était jusque-là directeur adjoint des affaires scolaires de la ville capitale.   Administrateur hors classe de la ville de Paris, Christophe Derboule a été, toujours au sein de la commune francilienne, chef du service juridique et financier à la direction du patrimoine et de l’architecture, de 2000 à 2002. Passé par Bercy en tant qu’adjoint, puis chef de bureau entre 2002 et 2005, il a ensuite réintégré la ville de Paris à cette dernière date et évolué, depuis, à différentes fonctions. Chef de bureau à la direction des finances jusqu’en 2007, puis notamment sous-directeur de la Commune de Paris, sous-directeur des ressources à la direction du patrimoine et de l’architecture entre 2008 et 2011, Christophe Derboule a aussi été sous-directeur des moyens au centre d’action sociale de la ville pendant deux ans, jusqu’en 2013. C’est à cette dernière date qu’il a été nommé directeur adjoint des affaires scolaires de la ville de Paris.

12/10/2018 | NOMINATION FRANCE


Un sénateur LR nommé rapporteur de la proposition de loi sur l’agence des territoires

Dans la foulée du dépôt, le 2 octobre, par les sénateurs du groupe RDSE*, d’une proposition de loi visant à créer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de la Chambre haute a nommé Louis-Jean de Nicolaÿ, sénateur LR de la Sarthe, en tant rapporteur au fond du texte. Pour mémoire, cette proposition de loi (PPL) vise à permettre à l’ANCT de finalement voir le jour. Promise par le Président Emmanuel Macron en 2017, cette structure, définie comme un outil de lutte contre les fractures territoriales, devait initialement être créée cette année. Mais elle peine à sortir de terre. Si, fin juillet dernier, le gouvernement avait souhaité inscrire sa création par ordonnance dans le projet de loi dit Elan [lire notre article sur le sujet], les sénateurs avaient rejeté l’amendement gouvernemental permettant cela. Car selon eux, plusieurs points essentiels, tels que les modalités de gouvernance et d’action, devaient encore être éclaircis. Estimant néanmoins la création de l’agence “indispensable”, les parlementaires à l’origine de cette PPL reprennent plusieurs des propositions formulées par le préfet Serge Morvan dans un rapport de préfiguration de l’ANCT [lire notre article sur le sujet]. Ils espèrent par ailleurs que leur texte sera examiné à l’automne par le Palais du Luxembourg, avant d’être débattu à l’Assemblée nationale. [Pour connaître les principaux éléments de la proposition de loi, consultez notre article : Nouvelle tentative de lancement de l’agence des territoires par le Sénat] Sénateur LR de Sarthe depuis 2014, Louis-Jean de Nicolaÿ, 69 ans, est diplômé de Sciences Po Paris. Ancien conseiller régional UMP des Pays de la Loire de 1998 à 2014 et ex-vice-président du conseil général de la Sarthe (1992-1998, puis 2008-2014), il a aussi été maire du Lude, dans le même département, sur la période 2014-2017. * Rassemblement démocratique, social et européen.

11/10/2018 | NOMINATION FRANCE