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Bruno Le Maire propose d’externaliser certaines missions de la DGCCRF

Au cours d’une audition devant la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Lactalis, le ministre de l’Économie a suggéré d’externaliser les contrôles de la restauration et des aires de jeux pour enfants. “Il faut avoir le courage de redéfinir le rôle de l’État et le rôle de cette direction par rapport à des missions”, a-t-il estimé.

15/06/2018 | ACTUALITÉ

Le déploiement du programme de réforme de l’État Action publique 2022 – dont le rapport final, élaboré par un comité d’experts (CAP22), reste secret à ce stade – aurait-il déjà débuté en coulisse ? Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a en tout cas proposé, le 14 juin, d’“externaliser” les contrôles d’hygiène effectués par l’État dans les restaurants et sur les aires de jeux pour enfants. La direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de ces contrôles, a “trop de missions”, a jugé le ministre, après avoir salué son action lors de la crise qui a suivi la découverte de salmonelles dans du lait infantile produit par Lactalis en décembre dernier. Bruno Le Maire, qui s’exprimait devant une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Lactalis, a plaidé pour une “redéfinition” des missions de cette direction qui traque les fraudes en tous genres, et pour une recentralisation sous la tutelle unique de Bercy, surtout en cas de crise. “Il y a un certain nombre de missions qui doivent pouvoir être effectuées différemment, je pense en particulier aux contrôles d’hygiène dans les restaurants et sur les aires de jeux pour enfants, qui sont encore de la compétence de la DGCCRF. Ma proposition serait qu’on puisse déléguer ces contrôles et les externaliser”, a-t-il indiqué. Contrôles tous les vingt ans “La DGCCRF doit rester responsable des contrôles sur les risques sanitaires les plus importants, c’est [son] rôle de mener des milliers d’enquêtes sur une affaire comme Lactalis ou sur la crise du cheval. Je ne pense pas que ce soit le rôle de la DGCCRF, en revanche, d’aller contrôler chaque restaurant, chaque bar en France”, a estimé le ministre. “Il faut avoir le courage de redéfinir le rôle de l’État et le rôle de cette direction par rapport à des missions, a-t-il ajouté, évoquant le surmenage des agents. Ce sont eux-mêmes, et ce n’est pas normal, qui doivent prendre la responsabilité de la hiérarchisation des tâches qui leur sont confiées. Je pense que c’est à nous, politiques, de dire « Voilà, à la DGCCRF on admet qu’elle ne contrôle plus les aires de jeux et les mousses et la qualité des plastiques sur les aires de jeux ».”  “Les restaurants sont contrôlés en moyenne une fois tous les vingt ans”, a-t-il relevé. “Si nous voulons vraiment un contrôle effectif (...), soit on augmente par centaines, par milliers les effectifs de la DGCCRF et on aura la possibilité d’avoir un contrôle effectif de l’hygiène dans tous les restaurants, mais cela me semble peu réaliste, soit on externalise, et c’est la proposition que je fais, quitte à ce que cette externalisation puisse être financée par des contributions des établissements concernés.” Sur les aires de jeux, les contrôles de la qualité des mousses et des plastiques pourraient être confiés aux collectivités locales, a suggéré le ministre. Bruno Le Maire a rappelé le contexte budgétaire de réduction de la dépense publique : la diminution du nombre de postes (- 45 équivalents temps pleins sur 2 147 pour 2018). Ces réductions d’emplois doivent s’accompagner d’une redéfinition des missions de la DGCCRF, a plaidé le locataire de Bercy. Une mission a été commandée en ce sens à l’inspection générale des Finances. Le ministre a précisé sa vision des priorités de la DGCCRF : cette direction doit, selon lui, rester responsable des contrôles sur les risques sanitaires les plus importants. Il a aussi plaidé pour que l'ensemble des personnels de cette direction soient replacés sous son autorité, y compris ceux officiant dans les services déconcentrés de l'Etat. Ces personnels-là ont été placés depuis quelque années sous l'autorité des préfets. Avec AFP


Ce que propose le Sénat pour faire évoluer la fonction publique territoriale

Dans un rapport adopté en commission le 13 juin, une mission sénatoriale menée par la parlementaire LR Catherine Di Folco avance 14 propositions pour faire évoluer la fonction publique territoriale dans une “logique de dialogue et de responsabilité”. Elle recommande aussi d’allouer de nouveau moyens d’action RH aux employeurs territoriaux, via notamment l’expérimentation de la rupture conventionnelle.

14/06/2018 | ACTUALITÉ

Donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux “dans le cadre d’un dialogue social rénové”, leur allouer de nouveaux moyens, mais aussi garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement. Tels sont les axes des 14 propositions formulées par la mission de réflexion sur l’avenir de la fonction publique territoriale menée par la sénatrice Les Républicains Catherine Di Folco. Adopté en commission sénatoriale des lois mercredi 13 juin, son rapport – qu’Acteurs publics a pu consulter – et ses propositions s’inscrivent dans l’optique de la Conférence nationale des territoires (CNT) prévue en juillet prochain, au cours de laquelle le sort du versant territorial sera notamment évoqué. Si le statut de la fonction publique territoriale “doit être vigoureusement défendu” et qu’il convient “de maintenir ce pacte implicite qui lie les employeurs territoriaux et leurs agents dans l’objectif de garantir la qualité des services publics locaux”, plusieurs facteurs “conduisent toutefois à envisager certaines évolutions du statut”, expose Catherine Di Folco en introduction de son rapport. En cause, notamment : les réformes territoriales successives, la mutation des services publics locaux ou encore la réduction des concours financiers de l’État. Programmer les impacts des décisions de l’État Dans une logique de “dialogue et de responsabilité” accrue entre les employeurs territoriaux et l’État, la mission propose ainsi que soit élaborée une feuille de route triennale pour “mieux programmer” les décisions RH de l’État ayant un impact financier sur les employeurs territoriaux. “Force est de constater que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas suffisamment associés aux décisions de l’État qui privilégie parfois une vision comptable, éloignée de la réalité et des services publics locaux”, regrette-t-elle. Un grief que les associations d’élus locaux n’ont cessé de formuler au cours des dernières années, à propos notamment du foisonnement normatif (un impact net d’1 milliard d’euros environ en 2017 sur les dépenses des collectivités et de leurs groupements), de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+ 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en janvier 2017) ou encore de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PCCR), dont le coût global est estimé à 995 millions d’euros entre 2016 et 2021. Conforter le CSFPT Cette rénovation du dialogue pourrait aussi passer, selon la mission, par une plus grande considération envers le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), afin de s’assurer que celui-ci “soit consulté en temps utile” pour chaque décision de l’État ayant un impact sur le versant territorial. À titre d’exemple, seul le Conseil supérieur de la fonction publique d’État a été consulté pour la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), “alors que ce nouveau régime indemnitaire concerne l’ensemble de la fonction publique”. En ce sens, la mission propose également que des accords collectifs puissent être conclus entre les employeurs et les syndicats au sein du CSFPT sur la base des accords nationaux interprofessionnels (ANI) du secteur privé. L’occasion pour la mission sénatoriale d’afficher son soutien à la proposition formulée par le président du CSFPT et maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent, de créer une “fédération d’employeurs territoriaux”, capable de s’exprimer d’une même voix (à l’image de la Fédération hospitalière de France pour les hôpitaux et établissements de santé), et de renforcer ainsi “leur pouvoir de négociation vis-à-vis de l’État mais aussi des syndicats”. La mise en œuvre de tels accords collectifs “s’annonce toutefois difficile”, estime la mission. “Une fédération d’employeurs, si légitime soit-elle, peut-elle prendre des engagements au nom des 50 000 employeurs territoriaux, dont chacun bénéficie du principe constitutionnel de libre administration ?” s’interroge-t-elle. Expérimenter la rupture conventionnelle Du côté des nouveaux moyens d’action qui pourraient être confiés aux employeurs territoriaux “pour gagner en efficacité et en capacité d’adaptation”, les propositions de la mission s’articulent notamment autour de deux problématiques. La souplesse, tout d’abord, dans la gestion des ressources humaines, en harmonisant la durée de travail dans la territoriale et en mettant fin aux dérogations non justifiées, mais aussi en élargissant les possibilités de recourir à des agents contractuels, notamment en créant “de nouveaux contrats de mission”. L’incitation, ensuite, en achevant le déploiement du Rifseep, en favorisant la rémunération au mérite ou encore par la mise en place de nouveaux leviers à la disposition des employeurs et agents territoriaux “lorsqu’ils souhaitent d’un commun accord cesser leurs collaborations”. L’indemnité de départ actuelle étant limitée à deux hypothèses – restructuration de services et départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ou mener un projet professionnel –, la mission propose d’expérimenter la rupture conventionnelle dans la territoriale. Ainsi, l’employeur territorial et son agent “pourraient s’accorder sur la cessation de leur collaboration, sans avoir à justifier d’un motif particulier”. La procédure envisagée n’est malgré tout pas détaillée par la mission sénatoriale. Créer des classes préparatoires intégrées Pour diversifier les modes de recrutement dans la fonction publique territoriale, le rapport propose enfin de doubler le nombre d’apprentis dans la fonction publique territoriale d’ici 2022 (9 336 apprentis ont été formés dans la territoriale en 2015) et surtout de créer dans les territoires des classes préparatoires intégrées (CPI). Le versant territorial est en effet le seul qui ne compte aucune CPI. Un constat que la sénatrice Catherine Di Folco avait déjà relevé dans un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2016. Comme le précise le rapport de la mission de réflexion, le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), François Deluga, envisagerait la création d’une “communauté de parcours de préparation aux concours administratifs” pour environ 1 600 jeunes par an et pour un coût de 3,2 millions d’euros. Par ce biais, le CNFPT mettrait à disposition des élèves des supports de cours numériques “qu’ils consulteraient en parallèle de leurs études” et en complément, une “dizaine” de journées de cours seraient organisées en présentiel par chacune des 29 délégations régionales du CNFPT. Néanmoins, lors de son audition, François Deluga “a précisé que la mise en œuvre de ce projet semblait conditionnée à l’intervention du législateur”, ajoute le rapport. Les autres propositions de la missions sénatoriale : “favoriser” la culture de la négociation dans les collectivités en prévoyant l’adoption d’un agenda social en début de mandature ; recenser les procédures “trop complexes ou devenues inutiles” ; renforcer les centres de gestion en définissant les mutualisations à l’échelle régionale et en envisageant l’adhésion obligatoire des communes et groupements non affiliés à un socle commun rénové ; responsabiliser les employeurs territoriaux en prévoyant des délibérations triennales sur des enjeux “majeurs”, comme le temps de travail, les primes ou la protection sociale complémentaire ; créer un site Internet regroupant les vacances de postes et les annonces de concours ; poursuivre et sécuriser le développement des concours sur titres…


Les nouveaux profils de communautés nés de la réforme des “intercos”

Accroissement des écarts, banalisation des espaces XXL, mais aussi socle de petites intercommunalités… Les profils des communautés issues de la nouvelle carte intercommunale sont multiples, comme le montre une récente étude de l’Assemblée des communautés de France. L’association y livre une nouvelle typologie intercommunale.

13/06/2018 | ACTUALITÉ

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la réforme des intercommunalités a profondément bouleversé la carte intercommunale. Mais au-delà des seuls élargissements de périmètres et de la réduction du nombre de structures (1 266 communautés contre 2 062 en 2016), de nouveaux profils sont apparus. Une question sur laquelle l’Assemblée des communautés de France (ADCF) vient de se pencher dans une étude publiée fin mai, où l’association propose un panorama du nouveau paysage intercommunal. Principal enseignement de cette étude [cliquez ici pour la consulter] : la mutation des intercommunalités s’est faite à “géométrie variable”. Si plus de la moitié des communautés recensées au 1er janvier 2017 ont conservé leur périmètre (environ 700) et que les trois quarts des communautés actuelles se sont maintenues ou ont évolué à partir de la même base, les écarts se sont accrus entre les établissements intercommunaux. Ainsi, en nombre de communes, la plus grande entité, la communauté d’agglomération du Pays basque, compte 158 communes, tandis que les plus petites en comptent moins de 5. En termes de population, la communauté la plus peuplée rassemble plus de 2 millions d’habitants (métropole Aix-Marseille-Provence) et la moins peuplée, moins de 5 000 habitants. Quant à la superficie, les communautés les plus vastes atteignent les 3 000 km² alors que la superficie des plus petites communautés ne dépasse par les 30 km². Banalisation des intercommunalités XXL L’occasion pour l’ADCF de constater une “banalisation” des intercommunalités dites XXL, à savoir celles dont le nombre de communes dépasse 50. Au 1er janvier 2017, près de 15 % du total des intercommunalités étaient ainsi considérées comme “XXL” (162 communautés). Un ratio qui s’approche des 200 si l’on ajoute les communautés les plus proches de ce niveau (celles de 48 ou 49 communes). Malgré tout, un socle de “petites et très petites” communautés se maintient. Ainsi, 342 communautés comptent moins de 15 000 habitants (le seuil légal, accompagné de dérogations), soit 27 % du total. Il s’agit notamment de communautés présentant des spécificités géographiques (communautés de montagne, insulaires…), de communautés situées dans des zones de déprise économique et géographique ou encore de communautés appartenant à des territoires demeurés agricoles ou caractérisés par des particularités culturales. Nouvelle typologie communautaire Les extensions de périmètres ayant “en partie effacé les frontières entre l’urbain et le rural”, l’ADCF dresse dans son étude une nouvelle typologie de la carte intercommunale, basée sur deux variables (le nombre d’emplois et la part des communes urbaines) et distinguant 5 types de communautés.   L’“hyper rural” tout d’abord, composé de 183 communautés (3 % de la population) et caractérisé par une densité de population et un nombre d’habitants faibles. “Ces communautés sont éloignées des pôles urbains dynamiques et leurs habitants travaillent souvent en dehors du territoire communautaire”, précise l’ADCF. Les “bassins de vie de petites villes ou bourgs centres” ensuite, qui se trouve être le type “le plus répandu” avec 850 communautés (32 % de la population) et où les communautés regroupent avec les “pôles intermédiaires” presque la moitié de la population française. Les “pôles intermédiaires” ensuite, donc (126 communautés, 15 % de la population), avec des communautés structurées autour de villes petites et moyennes qui offrent des services de proximité et une base d’emplois “essentiels” au maillage du territoire. Puis les “relais de croissance régionaux” (57 communautés, 12 % de la population), avec des communautés caractérisées par un grand pôle urbain entouré d’espaces ruraux, qui abritent notamment les grands équipements et les services structurants du territoire et qui accueillent des travailleurs, consommateurs et usagers résidant “souvent au-delà du périmètre communautaire”. Et enfin le “grand urbain” (46 communautés, 38 % de la population, à savoir l’ensemble des communautés dont le rayonnement est le “plus important” et qui accueillent des fonctions dites métropolitaines (commerce interentreprises, prestations intellectuelles, conception, recherche…).


Le droit à l’erreur pour les collectivités presque enterré

Dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, les députés ont supprimé le bénéfice du droit à l’erreur pour les collectivités. Cette disposition avait été introduite dans le texte par le Sénat, qui doit se prononcer à nouveau. Mais l’Assemblée nationale aura le dernier mot sur le sujet.

13/06/2018 | ACTUALITÉ

Le bénéfice du droit à l’erreur ne doit pas être accordé aux collectivités territoriales. C’est ce qu’ont décidé les députés lors de l’examen en nouvelle lecture, mardi 12 juin, du projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance”. Un amendement déposé par les membres de La République en marche (LREM) et adopté en commission (avec l’accord du gouvernement) est ainsi venu supprimer cette disposition, qui avait été introduite dans le texte par les sénateurs au mois de mars. Le 13 mars dernier en effet, en première lecture du projet de loi, le Sénat avait élargi le bénéfice du droit à l’erreur – la disposition phare du texte – aux échelons locaux et à leurs groupements dans leurs relations avec l’État et les organismes de Sécurité sociale. Le tout malgré une tentative (infructueuse) de blocage du gouvernement [cliquez ici pour consulter notre article : “Le Sénat étend le droit à l’erreur aux collectivités”]. Cette mesure avait même contribué à faire échouer la commission mixte paritaire (CMP) réunie sur le projet de loi le 5 avril [cliquez ici pour consulter notre article : “Le projet de loi sur le droit à l’erreur bute sur la question des collectivités”]. Aucun accord n’ayant été trouvé sur le texte entre les sénateurs et les députés, il y avait donc lieu de réexaminer le projet de loi et de revenir sur ce droit à l’erreur reconnu aux collectivités. Brouillage philosophique “En faire bénéficier les collectivités locales au même titre que les usagers brouillerait l’objectif clairement affiché de cette réforme, qui s’adresse aux usagers finaux dans leurs relations avec toutes les administrations, et non aux relations entre administrations elles-mêmes, qui ne peuvent pas être mises sur le même plan”, expliquent les députés LREM dans leur amendement (adopté) de suppression [cliquez ici pour le consulter]. Autre raison soulevée par les députés de la majorité pour justifier leur refus : le sujet de la responsabilité des fautes dans le cas d’un droit à l’erreur accordé aux collectivités. “Si un usager venait à invoquer un droit à l’erreur envers une administration, qui elle-même viendrait à invoquer ce même droit à l’erreur envers l’État, je crois que ça n’irait pas dans le sens de la lisibilité et de la simplicité”, a souligné en commission le député LREM Laurent Saint-Martin [cliquez ici pour consulter la vidéo de l’examen du projet de loi en commission]. En principe, le projet de loi adopté en commission devrait être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 26 juin prochain. À son tour, le Sénat procédera ensuite à une nouvelle lecture du texte. En cas de modification du texte par la Chambre haute, les députés auront in fine le dernier mot sur le projet de loi et donc sur l’octroi ou non du bénéfice du droit à l’erreur aux collectivités territoriales. Les indicateurs de résultats des administrations au rapport Lors de l’examen du projet de loi, mardi 12 juin, les députés ont également rétabli une mesure, supprimée par le Sénat, visant à ce que le gouvernement présente au Parlement un rapport annuel notamment sur l’application des dispositions du texte, mais pas uniquement. Outre les mesures prévues dans le texte, ce rapport devrait en effet porter aussi bien sur l’expérimentation du droit de dérogation reconnu aux préfets que sur l’état d’avancement de la dématérialisation des procédures au sein des administrations de l’État ou encore sur le développement des référents uniques… Nouveauté : ce rapport devra aussi porter sur les actions entreprises par les administrations et les services publics en relation avec les usagers “pour permettre à toute personne un accès à une information transparente sur l’efficacité et la qualité des services rendus, notamment par l’affichage d’indicateurs de résultats et de satisfaction dans les sites d’accueil physiques et sur les sites Internet des administrations concernées”. Ce nouvel élément d’étude “vise à traduire la volonté de mesurer la transformation de l’action de l’administration [et] s’inscrit dans la logique de transparence et de renforcement de la confiance dans la relation à l’usager voulu par le présent projet de loi”, souligne le député LREM et rapporteur du texte, Stanislas Guerini, dans son amendement adopté en commission [cliquez ici pour le consulter].


Ces activités professionnelles que les députés conservent

Selon un bilan de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), un cinquième des députés de l’actuelle XVe législature déclare conserver au moins une activité professionnelle. Passage en revue des activités que les locataires du Palais-Bourbon cumulent donc.

11/06/2018 | ACTUALITÉ

On sait désormais (presque) tout des activités professionnelles des députés élus en 2017. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) vient en effet de publier une analyse statistique des activités que les élus de la XVe législature conservent encore. Commandé par le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur le statut des députés et leurs moyens de travail, ce panorama [cliquez ici pour le consulter] a été établi sur la base des déclarations d’intérêts et d’activités des locataires du Palais-Bourbon*. Principal enseignement de la note de la HATVP : les activités professionnelles des actuels députés ne se limitent pas au seul travail parlementaire. Bien au contraire. Un cinquième des députés de la XVe législature (125 élus) déclarent ainsi conserver “au moins une activité professionnelle”. 72 % d’entre eux sont des primodéputés, 22 % des députés sortants et 6 % des anciens députés (par exemple des députés ayant été élus lors de la XIIIe législature mais pas de la XIVe ou encore des députés ayant été ministres lors de la XIVe législature et remplacés par leur suppléant). Ces députés toujours en activité sont majoritairement des hommes (77 %, soit 96 députés, contre 29 femmes) et leur moyenne d’âge atteint environ 51 ans. Activités majoritairement “scientifiques et techniques” Dans le détail, la plus grande partie des activités actuellement conservées par les députés sont des activités dites “spécialisées, scientifiques et techniques”. Une dénomination issue de la nomenclature d’activités française (NAF) de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui désigne notamment des activités juridiques et comptables ou encore de conseil en relations publiques et communication. 25 % de députés déclarent ainsi conserver une activité de ce type. Suivent ensuite les activités relavant du domaine de la santé et de l’action sociale (17 %) ou de l’enseignement (15 %). Comme le précise la HATVP, ce ratio ne s’élève qu’à 1 % pour les activités de “production et distribution d’eau”, de même que pour les activités d’“assainissement, gestion des déchets et dépollution”, pour les activités “immobilières” ou encore pour les activités des “arts, spectacles et activités récréatives”. Au total, pour ces activités, la rémunération moyenne des députés concernés était en 2016 de 44 508 euros nets annuels. Un montant possiblement inférieur à l’heure actuelle, compte tenu du cumul d’activités et du partage entre le temps du mandat parlementaire et celui de ces activités professionnelles  19 députés consultants Le panorama de la HATVP fournit aussi de précieuses indications sur le nombre d’activités de consultant (passées ou actuelles) des députés de la XVe législature. Ainsi, 86 députés déclarent une ou plusieurs activités de ce type sur les cinq dernières années (en moyenne 1,3 activité de consultant). Parmi ceux-ci, 22 % (19 députés) déclarent en conserver au moins une. Ces activités de consultant sont néanmoins à différencier des activités professionnelles proprement dites. Les déclarations d’intérêts et d’activités de la HATVP comprennent en effet deux rubriques distinctes : la première porte ainsi sur les activités professionnelles exercées au jour de l’élection, dans les cinq années précédentes ou celles conservées par les députés et la deuxième sur les activités de consultant quel que soit le statut sous lequel elles sont exercées (salarié d’une société de conseil, auto-entrepreneur, bénévole…). * L’étude de la HATVP a été élaborée sur la base des déclarations d’intérêts et d’activités de 570 députés à la date du 9 avril 2018, à l’exception de 7 députés (cas d’élection législative partielle ou remplacement d’un député par son suppléant).


En Italie, la Ligue marque des points aux élections municipales

Le premier tour du scrutin municipal partiel du 10 juin a été marqué par une poussée de l’extrême droite, qui a remporté plusieurs grandes villes. À Rome, Le Mouvement 5 étoiles, qui dirige la capitale depuis deux ans, est écarté de deux arrondissements. 

11/06/2018 | ACTUALITÉ

La coalition de droite italienne, emmenée par la Ligue, a enregistré un nouveau succès électoral lors d’un scrutin communal partiel, remportant plusieurs grandes villes, alors que les autres forces politiques stagnent. Au total, 6,7 millions d’électeurs étaient appelés aux urnes pour des scrutins locaux dans 760 villes et dans deux des 15 arrondissements de Rome, un premier test pour les partis soutenant le nouveau gouvernement populiste. Les maires sortants des villes en lice les plus importantes – Catane, Sienne, Pise, Brescia et Vicenza – étaient tous de centre gauche, soutenus par le Parti démocrate (PD). Catane, la plus grande des villes en jeu, avec 294 000 habitants, est passée à la droite, de même que Vicenza. La gauche réussit à garder Brescia et se trouve en ballottage contre un candidat de droite à Sienne et à Pise. À Messine (243 000 habitants), dont le maire sortant était un pacifiste à la tête d’une liste civique, le ballottage opposera deux candidats de la droite. Déconvenues pour le M5S Le Mouvement 5 étoiles (M5S, populiste), sorti premier des législatives du 4 mars avec plus de 32 % des voix, est absent de tous les ballottages dans les principales villes. À Pise le M5S a obtenu environ 10 % des votes, selon des résultats préliminaires, et près de 13 % à Messine. Pire encore, à Rome, où la maire depuis deux ans est Virginia Raggi, membre du M5S, ce mouvement est absent de la course dans les deux arrondissements qui devaient élire leur maire. Avec une abstention record – seulement quelque 30 % des électeurs ont voté –, l’un des deux arrondissements romains devrait avoir un maire de gauche, tandis que l’autre se rendra dans deux semaines aux urnes pour un second tour entre le candidat de gauche en ballottage favorable devant celui de droite. Un deuxième tour est éventuellement prévu le 24 juin pour départager les deux premiers arrivés dans les villes de plus de 15 000 habitants où aucun candidat n’aurait recueilli plus de la moitié des suffrages. (avec AFP)


Peu d’actions de prévention de l’absentéisme dans les collectivités

Entre 2005 et 2015, le nombre de journées d’absence pour raisons de santé dans la fonction publique territoriale a augmenté de près de 5 jours par agent, indique la direction générale des collectivités locales dans une étude. Le manque d’outils et d’actions de prévention de l’absentéisme y est mis en avant.

06/06/2018 | ACTUALITÉ

Les faits sont connus : l’absentéisme pour raisons de santé est en hausse constante dans les collectivités. Un constat que vient de confirmer une étude la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui met aussi en avant le tout relatif entrain des échelons locaux à diffuser dans leurs services des outils de prévention en matière de santé et de sécurité au travail. Basée sur l’exploitation des bilans sociaux des collectivités, l’étude de la DGCL [cliquez ici pour la consulter] révèle ainsi qu’entre 2005 et 2015, le nombre de journées d’absence pour raisons de santé a augmenté de “près de 5 jours” par agent de la fonction publique territoriale, pour s’établir en moyenne à 24,2 jours par agent en 2015. Cette croissance, précise la direction, est “en grande partie” due aux absences pour maladie ordinaire, qui sont passées de 10,8 jours par agent et par an en 2005 à 13,4 jours en 2015, représentant 55 % du total des jours d’absence en 2015. Le nombre de jours d’absence pour longue maladie a lui aussi augmenté, mais “dans une moindre mesure” (7,4 jours en 2015 contre 6,4 en 2005), soit 31 % du nombre de jours d’absence. Les accidents du travail et les maladies professionnelles représentent, pour leur part, respectivement 10 % et 4 % du total de nombre de jours d’absence enregistrées en 2015 dans les collectivités. Peu d’outils de prévention Compte tenu de la croissance du nombre de ces journées d’absence, mais aussi de la hausse des inaptitudes des agents (4 830 décisions d’inaptitude définitive ont été rendues en 2015, soit 17 % de plus qu’en 2013), la question de la prévention en santé et sécurité au travail revêt donc un enjeu de taille pour les collectivités. Encore faut-il que ces dernières jouent le jeu et mettent en place des outils prévus à cet effet, ce qui n’est pas gagné. Comme le précise la DGCL dans son étude, “seulement” 35 % des collectivités disposaient en 2015 d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), “élément clé de la prévention des risques” et outil de prévention le plus mis en place dans les collectivités. Néanmoins, 17 % d’entre elles déclarent qu’il est “en cours de rédaction”. Seulement 3 % des collectivités disposent par ailleurs d’un plan de prévention des risques psychosociaux. Peu de collectivités ont également mis en place des démarches de prévention des risques sur les troubles musculo-squelettiques (8 %), sur les risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (3 %) et sur les “autres” risques (8 %). Grandes collectivités en pointe Sans surprise, la part des collectivités ayant initié de tels outils de prévention augmente avec leur taille. Ainsi, 77 % des collectivités de 1 000 agents et plus disposent d’un DUERP contre 23 % pour les collectivités de moins de 5 agents. Un ratio qui permet néanmoins de relativiser le manque d’impact de ces outils de prévention, puisque même si seules 35 % des collectivités disposent d’un document de ce type, “ce sont 67 % des agents de la fonction publique territoriale qui en bénéficient” au final. Même constat pour les plans de prévention des risques psychosociaux dont disposent les collectivités. 33 % des collectivités de 1 000 agents et plus disposent en effet d’un tel document contre 1 % des collectivités de moins de 5 agents. Au total, ce sont donc 20 % des agents de la territoriale qui en disposent. Un jour de carence efficace ? Entre 2011 et 2013, l’accroissement du nombre de journées d’absence pour maladie ordinaire dans les collectivités a observé une certaine stabilité. “L’introduction du jour de carence (entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014) semble donc avoir freiné la croissance des absences, souligne la DGCL dans son étude. Mais ce résultat doit être interprété avec précaution.” L’occasion pour la direction de citer une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée en novembre dernier dans laquelle l’organisme mettait en doute l’efficacité concrète de cette mesure dans la fonction publique d’État. L’Insee estimait ainsi que le micro-absentéisme avait, certes, été réduit grâce à l’introduction du jour de carence, mais que le nombre d’absences de longue durée avait pour sa part augmenté, de l’ordre de 25 % [cliquez ici pour consulter notre article : “L’efficacité du jour de carence pour les fonctionnaires mise en doute”]. Reste donc à savoir si la réintroduction du jour de carence, décidée par le gouvernement d’Édouard Philippe depuis le 1er janvier, produira les effets escomptés.


L’Assemblée nationale vote de premières mesures pour dynamiser l’urbanisme

Lors de l’examen du projet de loi “Elan”, le 31 mai, les députés ont validé le premier article du texte, qui crée deux nouveaux outils pour les grandes opérations urbaines : le projet partenarial d’aménagement entre État et collectivités et la grande opération d’urbanisme qui permettra de déroger à certaines règles de droit commun de l’urbanisme.

01/06/2018 | ACTUALITÉ

L’Assemblée nationale a donné, jeudi 31 mai, son feu vert à de nouveaux outils destinés à “dynamiser” les opérations d’aménagement en matière d’urbanisme, lors de l’examen du projet de loi “Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (Elan), le rôle des architectes faisant débat. Les députés ont notamment validé le premier article du projet de loi, qui crée deux nouveaux outils pour les grandes opérations urbaines : le projet partenarial d’aménagement (PPA) entre État et collectivités et la grande opération d’urbanisme (GOU) qui permettra de déroger à certaines règles de droit commun de l’urbanisme. Plusieurs élus, notamment LR, se sont inquiétés du rôle du maire dans ces opérations, plaidant notamment en vain pour que celles-ci soient soumises à l’accord des communes concernées. Un amendement du gouvernement précisant que les communes pourront être signataires d’un PPA si elles en formulent la demande a été considéré comme insuffisant, Thibault Bazin (LR) déplorant que “la concertation avec les acteurs locaux légitimes ne fa(sse) pas partie du logiciel du nouveau monde”. Dérogations au centre du débat Pour ces opérations d’envergure, des amendements MoDem ou LR ont aussi cherché à supprimer la possibilité de déroger à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dite loi MOP, Valérie Beauvais (LR) comme Jean-Pierre Cubertafon (MoDem) invoquant notamment le besoin pour ces opérations d’être “exemplaires”. Le rapporteur, Richard Lioger (LREM), s’y est dit défavorable, s’étonnant que certains élus fassent “comme si tout ce qui n’était pas construit au sein de la loi MOP était une architecture absolument catastrophique”. “Le message est clair : il ne s’agit aucunement de remettre en cause la qualité architecturale”, de faire qu’il n’y ait plus d’architecte dans la conception, ce qui serait “ridicule”, a affirmé le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Il a obtenu le soutien de Jean-Christophe Lagarde (UAI), qui a dit comprendre que “l’Ordre des architectes s’émeuve de dérogations”, mais a affirmé que “les pires horreurs urbanistiques ont été construites” à partir de la loi MOP, louant le “courage” du gouvernement qui, selon lui, “résiste à un lobby puissant”. Rôle des architectes D’autres amendements de divers bords – MoDem, PCF, LFI ou encore LR – pour empêcher de déroger à la loi MOP pour réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics ont aussi été rejetés. Le secrétaire d’État Julien Denormandie a lui aussi insisté sur le fait que le texte ne constituait en aucun cas “une remise en cause du rôle des architectes, qui restent présents dans tous les cas de figure” car le code de l’urbanisme les impose. Les cessions du foncier public, facilitées par le texte, ont aussi fait débat. Des députés de gauche ont tenté d’empêcher que l’obligation de réserver 75 % de la surface pour construire des logements ne soit réduite à 50 % pour que s’applique la décote dite Duflot (permettant à l’État de vendre des biens à un prix inférieur à leur valeur). Ils ont dit craindre que cela n’entrave les constructions de logements sociaux. Mais Julien Denormandie a récusé une telle volonté du gouvernement et expliqué que l’objectif était de “faire plus d’opérations”. AFP


Gérald Darmanin fait un pas vers une loi de financement spécifique aux collectivités

“Sans doute faut-il, pour plus de lisibilité, spécifier le discours” pour les collectivités locales, a déclaré le ministre de l’Action et des Comptes publics à l’Assemblée nationale, mercredi 30 mai.

31/05/2018 | ACTUALITÉ

C’est une demande forte sur laquelle Gérald Darmanin donne un accord de principe. Mercredi 30 mai, devant les députés, le ministre de l’Action et des Comptes publics s’est déclaré “pas défavorable” à la création d’une loi de financement spécifique pour les collectivités locales. Une question néanmoins “complexe”, selon ses termes. “Dans le cadre de la révision constitutionnelle qui arrive, le Parlement devrait peut-être s’y intéresser”, a-t-il ainsi indiqué lors de son audition dans le cadre du “Printemps de l’évaluation”, ce dispositif d’évaluation des politiques publiques organisé sous l’égide de la commission des finances de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement 2017 [cliquez ici pour visionner l’audition du ministre]. Saucissonnage ministériel La déclaration du locataire de Bercy faisait suite à une interpellation du député LREM Jean-René Cazeneuve, qui pointait un “saucissonnage” de la discussion budgétaire concernant les collectivités locales. “Cela nuit à la cohérence, à la lisibilité, à la compréhension et à notre travail de contrôle”, a jugé le parlementaire, fervent défenseur, donc, d‘une loi de finances spécifiques au secteur public local. L’occasion pour le ministre d’avancer l’idée d’instituer un “seul budget toutes APU [administrations publiques, ndlr]” puis de “saucissonner” le débat budgétaire par “chapitres”. “Je vais loin en disant ça et je suis tout à fait minoritaire au sein du gouvernement”, a-t-il toutefois précisé. Ce besoin de “spécifier” le discours pour les collectivités “tient aussi au fait que plusieurs ministres s’en occupent”, a ajouté Gérald Darmanin. Et de lister le ministre de Bercy, “qui vote les enveloppes globales” aux collectivités locales, le ministre de l’Intérieur et sa direction générale des collectivités locales (DGCL), “sur laquelle le ministre de Bercy a peu de compétences directes (alors que) c’est la traduction concrète de ce qui décidé” et “un ministre de la Cohésion des territoires qui parle avec les élus locaux”.


Les fonds de cohésion européens plus orientés vers le Sud que vers l’Est

La Commission européenne a proposé une réorientation des fonds selon de nouveaux critères dans le budget 2011-2027. Pour soutenir l’accueil des migrants, l’Italie et la Grèce pourraient recevoir plus d’argent, alors que la Pologne et la Hongrie verraient leurs fonds baisser de 20 %.

31/05/2018 | ACTUALITÉ

Coup de pouce au Sud. En présentant devant le Parlement européen sa nouvelle stratégie en matière de fonds de cohésion, la Commission européenne a changé la destination de cette enveloppe, qui représente pas moins d’un tiers du budget européen (1 100 milliards d’euros entre 2021 et 2027). Dans le document que l’exécutif européen va négocier avec les États et le Parlement, les fonds de cohésion seront toujours principalement attribués aux pays dont le PIB par habitant est situé sous un certain seuil. Les trois catégories des “régions en développement”, “régions en transition” et “régions développées” vont subsister. Mais la Commission souhaite tenir davantage compte de critères comme le chômage des jeunes ou l’accueil des migrants. Ainsi, les régions italiennes pourraient recevoir près de 10 milliards d’euros supplémentaires du budget européen sur la période 2012-2027.  Au contraire, les anciens pays communistes d’Europe centrale vont toucher moins que prévu. La Pologne pourrait ainsi connaître un budget de cohésion en baisse de 82 milliards d’euros en sept ans, mais elle demeurerait un des premiers pays bénéficiaires. De même, la Hongrie pourrait voir baisser son budget de 20 %. “Les pays comme la Slovaquie, les pays baltes ou la Pologne reçoivent moins d’argent dans notre proposition de budget parce qu’ils sont devenus plus compétitifs, qu’ils ont grandi économiquement”, a développé le commissaire au Budget, Günther Oettinger, devant les eurodéputés. Compromis peu probable “Nous proposons aujourd’hui une politique de cohésion pour toutes les régions, qui ne laisse personne de côté”, a indiqué Corina Cretu, la commissaire chargée de la Politique régionale, en ajoutant que celle-ci était “adaptée aux nouvelles priorités”.  Dans certaines régions allemandes, la population a doublé à la suite de l’arrivée massive de migrants. La Pologne considère la chute drastique de ses subsides comme une punition en raison du fait qu’elle refuse d’accueillir des migrants. Le responsable des affaires étrangères du pays, Konrad Szymanski, a jugé cette nouvelle politique “inacceptable”. “Nous rejetons toute proposition discriminatoire à l’égard de la Pologne et de la région”, a-t-il lancé. Les tractations promettent d’être tendues autour de ce budget 2021-2027, qui requiert une décision unanime des États membres de l’Union. En prévision du Brexit, la Commission a proposé une coupe globale de 7 % dans la politique de cohésion, un chiffre que les députés contestent. D’après les calculs des services du Parlement, les projets de l’exécutif européen aboutiraient à une baisse de 10 % au total, dont une réduction de 45 % aux fonds de cohésion destinés aux pays les moins développés. La bataille budgétaire pourrait durer longtemps et un compromis avant les élections européennes de mai 2019 semble désormais peu probable, tant les positions des différents États sont éloignées. Jean-Bernard Gallois Régions de France plaide la cause des régions d’Europe Les régions françaises ont défendu le maintien de la politique de cohésion européenne et de la politique agricole commune (PAC) lors d'une rencontre avec le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, jeudi 31 mai à Bruxelles. Une délégation de l’association Régions de France, conduite par son président, Hervé Morin, a fait part au président de la Commission européenne de la déception des régions “quant à la baisse globale du budget consacré à ces deux politiques historiques à fort impact territorial”. “Ces politiques sont particulièrement importantes pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale sur le continent européen comme dans les régions d'outre-mer”, souligne Régions de France.   


René Dosière : “Il faut promouvoir une transparence tranquille et positive de la vie publique”

En passe d’être officiellement lancé, l’Observatoire de l’éthique publique entend contribuer au progrès de la transparence et de la déontologie de la vie publique. “Beaucoup de progrès ont déjà été réalisés en la matière, mais il faut aller encore plus loin pour accroître la légitimité des élus mais aussi renforcer un petit peu l’autorité de l’État”, explique son président, l’ancien député René Dosière, éternel partisan d’une réelle transparence de l’utilisation de l’argent public.

30/05/2018 | ACTUALITÉ

Composé d’une vingtaine d’universitaires et d’une dizaine de parlementaires*, l’Observatoire de l’éthique publique sera officiellement lancé le 31 mai. Pourquoi une telle initiative ? La démarche émane particulièrement des universitaires spécialistes des questions relatives à la déontologie et à la transparence de la vie politique et publique. Après l’annonce de mon départ de l’Assemblée nationale [en 2017, René Dosière ne s’est pas représenté aux élections législatives, ndlr], plusieurs d’entre eux se sont inquiétés que ces sujets ne soient plus portés par des parlementaires. C’est de là qu’a germé l’idée de créer un think tank. Ma préoccupation était de voir le travail artisanal que j’ai pu effectuer au cours des dernières années repris dans le cadre d’une PME, pourrait-on dire. Tout de suite, un grand nombre d’universitaires ont répondu présents. J’ai de mon côté pris contact avec des parlementaires pour leur demander si cette idée les intéressait et nous avons aujourd’hui une dizaine de réponses positives de leur part. Néanmoins, nous ne sommes pas du tout opposés à accueillir dans notre observatoire d’autres experts et notamment des fonctionnaires. L’idée est de prolonger, d’étendre la réflexion et l’action à propos de cette éthique politique et publique. C’est une “PME” qui, je l’espère, va prochainement grandir. Quel sera précisément le credo de ce think tank ? Ce que nous souhaitons, c’est promouvoir une transparence tranquille et positive. Notre objectif n’est donc pas de stigmatiser tel ou telle homme ou femme politique ou administration, mais bien de dire que la transparence et la déontologie sont des thèmes importants pour le fonctionnement de la démocratie qu’il nous faut toujours améliorer. Beaucoup de progrès ont déjà été réalisés en la matière. Tout le monde le reconnaît. Mais il subsiste encore un certain nombre de zones de grises ou mesures sur lesquelles nous ne sommes peut-être pas allés assez loin. Nous devons maintenant voir comment nous pouvons encore progresser, et ce à la fois afin d’accroître la légitimité des élus, de renforcer un petit peu l’autorité de l’État, mais aussi et surtout d’informer les citoyens. En plaidant pour une transparence “tranquille”, ne prenez-vous pas un peu le contrepied de certaines associations militantes ? Tout à fait. Deux types d’attitude peuvent être observées derrière ce souci de transparence. Il y a ceux qui le font avec l’idée de dénoncer les responsables politiques et, au fond, de développer l’idée que tous les hommes politiques ne sont pas clairs et donc “tous pourris”. Cette idée se retrouve dans un certain nombre d’associations, qui s’abritent derrière un thème général – le combat pour une réelle transparence et la déontologie –, mais qui en réalité dénoncent les élus, voire le système démocratique. Nous sommes à l’opposé de cette démarche. Si l’on veut consolider et renforcer la démocratie, qui est aujourd’hui en danger, il faut avoir des exigences en matière de fonctionnement démocratique et définir des règles qui s’appliquent à tout le monde. Pourquoi dites-vous que le législateur n’est peut-être pas allé assez loin en matière de transparence de la vie publique ? C’est le cas, par exemple, du contrôle du fonctionnement des partis politiques. Nous ne sommes pas allés au bout de la démarche de transparence à ce propos et les avancées des dernières lois de moralisation (promulguées en septembre dernier) sont en effet assez timides. Le fonctionnement des collectivités locales, et notamment des plus grandes, est aussi un domaine à explorer. C’est un secteur dans lequel tous les risques de corruption existent : clientélisme, conflits d’intérêts… Les législations qui sont prises pour lutter contre ces phénomènes ont du mal à s’appliquer puisque le contrôle administratif et financier ne marche pas suffisamment. Autre domaine où les textes ne vont pas assez loin et sur lequel nous allons aussi nous pencher : le pantouflage des fonctionnaires et leur passage du public au privé ou réciproquement. C’est une question très sensible mais dont nous ne connaissons toujours pas l’importance. On ne sait malheureusement pas si c’est le cas d’une ou deux personnes, ou de dizaines ou de centaines.  Comment l’Observatoire de l’éthique publique agira-t-il concrètement ? Notre action s’articulera autour de plusieurs dimensions. La recherche, bien entendu, par la publication d’études – notamment de la part des universitaires –, le conseil sur des questions spécifiques à la transparence et à la déontologie ou encore la formation via des conférences ou bien directement par des séances de formation, notamment pour les fonctionnaires locaux. Nous souhaitons aussi et surtout être force de proposition, ce qui sera beaucoup plus le rôle des parlementaires, via des propositions de loi, des questions (orales ou écrites) qu’ils pourraient poser ou les rapports qu’ils pourraient rédiger grâce aux éclairages des universitaires. Sur ce point, l’objectif est d’arriver très vite à des résultats.  Propos recueillis par Bastien Scordia * Les membres actuels de l’Observatoire de l’éthique publique : René Dosière (président de l’Observatoire, ancien député), Emmanuel Aubin (université de Poitiers), François Benchendikh (Sciences Po Lille), Philippe Blachèr (université de Lyon-III), Julia Cagé (Sciences Po Paris), Matthieu Caron (directeur général de l’Observatoire, université de Valenciennes), Charles de Courson (député Les centristes), Olivier Costa (Sciences Po Bordeaux), Mathieu Disant (université de Saint-Étienne), Christelle Dubos (députée LREM), Elsa Forey (université de Bourgogne), Arezki Ferdjoukh (attaché d’administration centrale), Abel François (université de Lille), Aurore Granero (université de Bourgogne), David Habib (député PS), Julien Icard (université de Valenciennes), Régis Juanico (député PS), Jean-François Kerléo (université de Lyon-III), Jean-Christophe Lagarde (député UDI), Rémi Lefevbre (université de Lille), Elina Lemaire (université de Bourgogne), Jean-Marie Massonnat (ENC Bessières de Paris), Pierre Morel-À-L’Huissier (député LR), Éric Phélippeau (université de Nanterre), Christine Pires-Beaune (députée PS), Romain Rambaud (université de Grenoble), Éric Pouillat (député LREM), Johanne Saison (université de Lille), Laurianne Rossi (députée LREM), Antoine Som (lycée Gustave-Eiffel de Bordeaux), Jean-Pierre Sueur (sénateur PS), Thibault Tellier (Sciences Po Rennes), Pauline Türk (université de Nice-Côte d’Azur), Cécile Untermaier (députée PS), Élise Untermaier-Kerléo (université de Lyon-III), André Vallini (sénateur PS), Antoine Vauchez (université de Paris-I Panthéon-Sorbonne), Jean-Luc Warsmann (député LR), Sofia Wickberg (Sciences Po Paris).


La Caisse des dépôts se réorganise pour mieux servir les territoires

Mercredi 30 mai, l’institution financière publique a dévoilé les contours de sa “Banque des territoires”, qui va regrouper 4 de ses directions opérationnelles et 2 de ses filiales. Objectif : faire de ce nouveau dispositif un guichet unique d’accès aux différentes offres de la Caisse des dépôts.

30/05/2018 | ACTUALITÉ

Apporter plus rapidement des solutions “sur mesure” à tous ses clients. C’est l’objectif que s’est assigné la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au travers de sa “Banque des territoires”, officiellement lancée mercredi 30 mai en présence de son directeur général, Éric Lombard, et du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Dans les faits, il ne s’agit ni de la création d’un nouvel établissement ni d’une société ni d’une banque au sens juridique du terme, mais bien de la mise en place d’un guichet unique d’accès aux différentes offres de cette institution, vieille de plus de 200 ans. Le tout afin de faciliter la lutte contre la fracture territoriale. “Notre responsabilité, c’est de tendre la main à toute la France, a ainsi estimé Bruno Le Maire. La porte de la Caisse des dépôts doit être grande ouverte aux porteurs de projets, c’est la porte à laquelle les élus doivent frapper et non à la mienne.” Au total, la CDC espère voir 20 milliards d’euros annuels transiter par ce dispositif (prêts et investissements). Quatre directions et deux filiales regroupées Pour répondre aux nombreux besoins de ses clients sur le territoire (collectivités, entreprises publiques locales, organismes de logement social, professions juridiques…), la Caisse se réorganise et “se révolutionne” donc en interne, pour reprendre les termes de son patron, Éric Lombard, arrivé à la tête du groupe en fin d’année dernière. Conseil et ingénierie, prêts à l’habitat et au secteur public local, investissements en fonds propres, opérateur de logement social, services bancaires… Ses expertises internes à destination des territoires seront ainsi rassemblées en une structure unique, qu’est cette Banque des territoires. La nouvelle banque regroupera ainsi 4 directions métiers de la CDC (la direction du réseau et des territoires, celle des investissements, celle des clientèles bancaires ainsi que la direction des prêts) et 2 de ses filiales : la SCET (Services, conseil, expertises et territoires), spécialisée dans l’ingénierie de projets, et CDC Habitat (logement social). Soit un effectif total de quelque 10 000 personnes. Management unifié mais “rien d’inquiétant” pour les effectifs “C’est une construction managériale où on unifie cet ensemble, qui fonctionnait parfois en silos, par un management unifié et un management par une marque”, explique Olivier Sichel, directeur général adjoint de la Caisse des dépôts, sous l’autorité duquel la Banque des territoires sera placée. “Nous n’avons pas fait cette réforme pour faire des gains de productivité ni pour réduire les effectifs mais pour être plus efficaces, plus rapides et plus fluides vis-à-vis de nos clients”, a-t-il ajouté. Reste que cette Banque des territoires, premier grand projet d’Éric Lombard, suscite l’inquiétude des représentants du personnel, notamment en matière de conséquences pour l’emploi. “Il y a déjà eu des mutualisations [de fonctions supports au sein de la Caisse des dépôts, ndlr] en matière d’informatique, d’activités juridiques ou de gestion des actifs, mais il y en aura un petit peu dans le cadre de la Banque des territoires, étant donné que les fonctions des différentes directions vont être regroupées”, répond Éric Lombard. Et d’ajouter que l’institution est actuellement à la manœuvre pour “savoir quelle est précisément la trajectoire en matière d’effectifs”. “Ce qui est clair, c’est que ce dont nous parlons est naturellement le taux de remplacement des gens qui partent à la retraite, ajoute le directeur général. C’est à l’intérieur de cela que se situe le débat, mais pour les effectifs de la Caisse, il n’y aura rien d’inquiétant.”


Incertitude juridique autour du non-cumul des mandats dans le temps

À l’heure actuelle, selon le Conseil d’État, “toute incertitude ne peut être levée” sur les éventuels obstacles constitutionnels auxquels pourrait se heurter le projet de limitation dans le temps des mandats des parlementaires et des grands élus locaux. Les sages émettent néanmoins un avis favorable à cette mesure.

24/05/2018 | ACTUALITÉ

Revitaliser la démocratie. C’est l’objectif que s’est assigné le gouvernement en introduisant dans son projet de révision constitutionnelle le principe de limitation dans le temps des mandats parlementaires et de certaines fonctions exécutives locales. Présenté lors du Conseil des ministres du mercredi 23 mai, ce dispositif qualifié d’“inédit” par l’exécutif prévoit ainsi l’impossibilité de cumuler “plus de trois mandats identiques successifs” pour les parlementaires d’une part (par un projet de loi organique) et pour les grands élus locaux d’autre part (par un projet de loi ordinaire). Seront en effet exemptés de cette interdiction les maires des communes de moins de 9 000 habitants et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 25 000 habitants. Selon l’étude d’impact du gouvernement annexée au projet de loi organique [cliquez ici pour la consulter], la mesure devrait potentiellement concerner 1 116 maires sur un total de 35 357 (soit 3,2 %) et 603 présidents d’EPCI à fiscalité propre sur un total de 1 263 (soit 47,7 %). Le décompte du nombre de mandats successifs concernés ne commencera quant à lui qu’à compter des mandats en cours. Par exemple, les députés touchés par cette mesure ne le seront ainsi que lors du renouvellement de 2032. “En d’autres termes, un élu qui cumule déjà 3, 4 voire 5 mandats pourra donc espérer briguer encore 2 mandats supplémentaires”, a calculé Transparency International, regrettant une application “trop tardive”. “Alors que cette réforme du cumul des mandats est importante pour lutter contre les dérives clientélistes et la corruption, il n’est pas justifié d’attendre encore plus de dix ans pour en apprécier les effets”, estime Marc-André Feffer, président de cette organisation non gouvernementale. Obstacles constitutionnels Ambitieuse sans conteste, cette nouvelle règle d’inéligibilité se doit encore d’être conforme à la Loi fondamentale et ainsi ne pas se heurter à un quelconque obstacle constitutionnel. Une question sur laquelle s’est penché le Conseil d’État dans son avis sur les projets de loi organique et ordinaire [cliquez ici pour le consulter]. Dans tous les cas, l’inéligibilité, quelle qu’elle soit, se doit d’une part d’être justifiée par un motif d’intérêt général et d’autre part, d’“être proportionnée à l’objectif poursuivi en n’étant édictée que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur”, précise le Conseil d’État. Si les magistrats du Palais-Royal émettent un avis favorable à la disposition figurant dans le projet de révision constitutionnelle, “toute incertitude ne peut être levée, s’agissant d’une question nouvelle à laquelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne peut avoir apporté de réponse”, estiment-ils. La mesure étant inédite, les sages de la Rue Montpensier ne se sont en effet jamais penchés sur un tel dispositif de limitation du cumul des mandats dans le temps. Mesure d’intérêt général ? Concernant le motif d’intérêt général, le Conseil d’État juge ainsi que la mesure d’inéligibilité prévue par les projets de loi “répond à l’objectif de renouvellement des élus et de non-professionnalisation de la vie politique” mais qu’elle n’a, néanmoins, “à ce stade jamais été examinée par le Conseil constitutionnel”. Ce dernier s’est en effet essentiellement attaché, au travers de sa jurisprudence, à vérifier que les inéligibilités dues à l’existence de condamnations antérieures, à la nature des fonctions occupées par le candidat ou au risque de conflits d’intérêts “respectaient les exigences” constitutionnelles. Ce fut notamment le cas lors de son examen des lois de moralisation de la vie politique de septembre dernier. “Pour autant, il ne peut être considéré que les inéligibilités existantes épuisent les motifs d’intérêt général dont peut s’inspirer le législateur pour prévoir de nouveaux cas d’inéligibilité”, ajoute le Conseil d’État. L’occasion pour les magistrats administratifs de mettre en avant les bénéfices de laisser aux élus la possibilité d’exercer plusieurs mandats : l’expérience desdits candidats, “susceptibles d’assurer une meilleure efficacité du travail”, ou encore le risque de rupture du lien entre les citoyens et les élus en cas d’interdiction faite aux électeurs de renouveler leur confiance à des personnes pour lesquelles ils ont déjà voté. Pas d’inéligibilité absolue En ce qui concerne le caractère “proportionné” de la mesure, le Conseil d’État estime que les modalités d’application aujourd’hui prévues “limitent l’interdiction à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi”. L’inéligibilité n’est en effet pas “absolue” puisque la personne concernée pourra de nouveau se présenter après une interruption correspondant à la durée d’un mandat. Il n’est également pas tenu compte des mandats interrompus (pendant une durée d’un an ou plus) dans le décompte des 3 mandats identiques et successifs. Un dispositif vraiment inédit ? Qualifié d’inédit par le gouvernement, le projet de limitation du cumul des mandats dans le temps trouve en réalité sa source dans une décision vieille de plus de deux cents ans. Par un décret du 16 mai 1791, l’Assemblée constituante de la Révolution française avait en effet décidé de rendre inéligibles aux prochaines élections législatives d’alors les députés sortants de la Constituante. L’Assemblée nationale élue entre le 29 août et le 5 septembre 1791 fut ainsi entièrement constituée de nouvelles personnes.


Les dépenses sociales des départements ont faiblement augmenté en 2017

“En quatre ans, le poids des allocations est passé de 26 % à 34 %”, ce qui a pour effet de “neutraliser” les investissements dans les autres postes de dépenses (établissements et services, insertion, prévention, développement social), note l’enquête annuelle de l’Observatoire national de l’action sociale.

24/05/2018 | ACTUALITÉ

Aides à l’insertion, à l’enfance, aux personnes handicapées ou âgées : les dépenses sociales des départements ont faiblement augmenté en 2017, une modération qui s’explique majoritairement par la baisse du nombre d’allocataires du RSA, selon une enquête annuelle publiée mercredi 23 mai. L’an passé, les dépenses sociales des départements ont progressé de 1,6 % par rapport à 2016, s’élevant à 37,43 milliards d’euros (pour la France métropolitaine), indique l’enquête annuelle de l’Observatoire national de l’action sociale (Odas). Il s’agit d’une “légère augmentation”, pour la deuxième année consécutive, comparée aux hausses de plus de 3 % les années précédentes, selon cet organisme associatif indépendant, qui regroupe la quasi-totalité des départements, plusieurs dizaines de villes et la plupart des organismes de protection sociale. Effondrement des marges de manœuvre “La situation des départements pourrait paraître stabilisée mais elle révèle l’effondrement des marges de manœuvre”, commente l’Odas. “En quatre ans, le poids des allocations est passé de 26 % à 34 %”, ce qui a pour effet de “neutraliser” les investissements dans les autres postes de dépenses (établissements et services, insertion, prévention, développement social). Comme en 2016, les dépenses en faveur des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes représentent chacune environ 20 % de la dépense sociale totale des départements, le RSA, 27 % et les dépenses de personnel et autres, moins de 15 %. Une fois déduites les contributions financières de l’État – qui concourt au versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à la prestation de compensation du handicap (PCH) et au revenu de solidarité active (RSA) –, la charge nette des départements a été de 29,15 milliards en 2017, soit une augmentation de 1,7 % par rapport à 2016. Accueil croissant des mineurs non accompagnés Ces faibles augmentations s’expliquent d’abord par la baisse du nombre d’allocataires du RSA, premier poste de dépense pour les départements, avec 10,3 milliards d’euros pour 2017 avant la contribution de l’État. Elles proviennent également d’une hausse modérée (+ 1,4 %) des “dépenses d’aide sociale à l’enfance, malgré la nouvelle charge que constitue l’accueil croissant des mineurs non accompagnés (MNA)”. Selon l’étude, la part des MNA pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) est passée de 12,6 % en 2016 à 16,7 % en 2017. En parallèle, les départements ont “poursuivi leur politique de désengagement auprès des jeunes majeurs sortant de l’ASE”. Le nombre de “contrats jeunes majeurs”, qui permettent de prolonger la prise en charge après 18 ans pour éviter les ruptures, a ainsi diminué de 1 300 en 2017. Avec AFP


Plan banlieues : l’idée d’une cour d’équité territoriale fait son chemin

Près d’un mois après la remise du rapport Borloo sur les banlieues, le président de la République, Emmanuel Macron, a dévoilé, dans un discours fleuve, ce mardi 22 mai, quelques mesures de sa “philosophie” à destination des quartiers prioritaires.

22/05/2018 | ACTUALITÉ

Il avait annoncé qu’il ne ferait pas un long discours, il s’est finalement exprimé pendant près de deux heures. Devant un parterre de 400 acteurs de la politique de la ville, le Président Emmanuel Macron a détaillé, ce mardi 22 mai, quelques-unes des orientations en faveur des quartiers prioritaires qu’il envisageait, à la suite de la remise, en avril, du rapport de Jean-Louis Borloo sur les banlieues [lire notre article sur le sujet]. Pour autant, pas d’annonces tonitruantes d’un véritable “plan ville”, ou “plan banlieues”, ou tout serait “ficelé” a-t-il prévenu, considérant qu’il s’agissait là d’une stratégie “aussi âgée que (lui)” et appelant à “changer de méthode” pour sortir de l’“assignation à résidence” dans les quartiers défavorisés. Le chef de l’État a ainsi détaillé ce qu’il a appelé une “philosophie et une méthode” et annoncé le lancement de diverses initiatives d’ici juillet et septembre. Vers une instance d’équité territoriale Parmi les mesures phares sur lesquelles le président s’est arrêté, figure notamment l’idée, proposée par Jean-Louis Borloo, de la création d’une “Cour d’équité territoriale”. Pour mémoire, l’ancien ministre de la Ville avait recommandé, dans son rapport, la création d’une  juridiction administrative spécialisée qui aurait le pouvoir de “condamner tout gestionnaire public ayant failli à l’obligation de moyens qui s’impose à lui pour contribuer à l’équité territoriale des citoyens au regard du service public, ou fait obstruction à sa mise en œuvre” [en savoir plus sur le sujet]. À ce sujet, le président de la République a précisé qu’il n’était “pas sûr de vouloir recréer une Cour”, mais il s’est néanmoins dit favorable à l’idée d’avoir “une instance de recours”, “transparente”, pour les habitants et les élus, ainsi qu’à un “débat d’évaluation sur l’équité territoriale au Parlement”. “Je souhaite que pour le mois de juillet, on puisse réfléchir à une organisation collective” sur le sujet, a-t-il indiqué. Agence de cohésion des territoires : des propositions “concrètes” attendues en juillet Abordant également la création de la future Agence nationale de cohésion des territoires, annoncée en juillet dernier par lui-même [lire notre article sur le sujet], le Président a souligné qu’il espérait “avoir pour juillet des propositions concrètes”, alors qu’une mission de préfiguration de l’agence est actuellement menée par le préfet et actuel commissaire général à l’égalité des territoires, Serge Morvan [lire notre article sur le sujet]. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), quant à elle – dont des bruits de couloirs avaient fait craindre qu’elle puisse disparaître au profit de la future agence –, continuera à exister. Emmanuel Macron précise en outre vouloir que, d’ici juillet également, “on puisse définir très clairement les priorités” et détailler “les engagements budgétaires”. Il précise par ailleurs vouloir lancer une nouvelle initiative, “Cœur de quartiers”, qui serait le pendant du programme d’action “Cœur de villes” [lire notre article sur le sujet], et qui devrait concerner ses premières cibles dès le mois de juillet, avec pour “objectif de faire sortir” des projets “en six mois”. Voulant accompagner les établissements publics fonciers dans leur travail à destination des copropriétés dégradées, Emmanuel Macron a de surcroît annoncé la définition “d’ici juillet” d’une “dizaine d’opérations d’intérêt national” pour permettre d’accélérer le travail de requalification. “Politique de la dignité” Insistant également sur sa volonté que les “quartiers” aient “les mêmes droits et des droits réels” par rapport au reste de la France, Emmanuel Macron a aussi promis des actions en matière de justice et de sécurité. Dans ce cadre, le Président a annoncé, outre la mise en place de la police de sécurité du quotidien [en savoir plus sur le sujet], que 1 300 policiers seraient déployés d’ici 2020 dans certains quartiers. Des moyens en matière de justice devraient en outre être alloués, même si aucun chiffre n’a pour l’heure été annoncé. Abordant enfin, longuement, la question de la radicalisation, Emmanuel Macron a indiqué qu’un coordinateur sur le sujet serait nommé dans quelques jours, tandis que les préfets sont invités à échanger avec les maires sur la présence de personnes fichées S dans les communes de ces derniers. Jean-Louis Borloo “très satisfait” Réagissant à cette prise de parole, Jean-Louis Borloo s’est dit très satisfait, mardi 22 mai, des annonces du chef de l’État pour les banlieues, estimant que “tous les sujets du rapport ont été cochés”. Toutes ses propositions n’ont malgré tout pas été reprises, notamment la création d’une “académie des leaders”, sorte d’ENA des banlieues réservée aux jeunes des quartiers prioritaires. Néanmoins, diverses personnalités politiques ont été beaucoup plus critiques que l’ancien ministre. Outre Laurence Sailliet, porte-parole des Républicains, qui a jugé sur Twitter que la mise en place d’une police de sécurité du quotidien était une réponse “totalement” déconnectée “contre des hommes armés de kalachnikovs”, Stéphane Le Foll, ex-porte-parole du gouvernement sous le quinquennat Hollande, a considéré pour sa part qu’avec le plan banlieue, on assistait “à la liquidation en direct du plan Borloo”.  Même constat pour le député LFI Éric Coquerel dans un communiqué : “Emmanuel Macron vient d’enterrer le rapport Borloo. Il l’a fait à sa manière, humiliante pour celles et ceux qui ont travaillé dessus, et pour les habitants des quartiers, qui méritaient mieux”, indique-t-il.  


NOMINATIONS

Vincent Lagoguey de retour en métropole

En remplacement de François-Claude Plaisant, devenu récemment secrétaire général de la préfecture de Vendée [lire notre article sur le sujet], Vincent Lagoguey vient d’être nommé sous-préfet de Saint-Malo, en Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle III). Âgé de 48 ans, cet administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe était jusque-là sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion. Titulaire d’une licence d’histoire, diplômé de Sciences Po Strasbourg, de l’École supérieure de journalisme (ESJ) de Lille et ancien élève de l’ENA (promotion République, 2007), le nouveau sous-préfet de la ville corsaire a débuté sa carrière en tant que journaliste au sein du quotidien régional Le Télégramme, de 1996 à 2005. Devenu, à sa sortie de l’ENA, en 2007, directeur de cabinet du préfet de la Vendée de l’époque (Thierry Lataste), il avait ensuite enchaîné deux postes en préfectorale, à savoir ceux de secrétaire général de la préfecture de la Creuse (2009-2010), puis de l’Orne (2010-2012).  Vincent Lagoguey a par ailleurs été directeur adjoint de cabinet du directeur général de la police nationale, au ministère de l’Intérieur, pendant trois ans, jusqu’en 2015, date à laquelle il avait rejoint La Réunion en tant que sous-préfet de Saint-Benoît.

14/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Pascal Berteaud prend la présidence d’un office international

Le directeur général du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), Pascal Berteaud, a été élu, le 12 juin, président de l’Office international de l’eau (OIEau). Cet ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts, ancien collaborateur de Nathalie Kosciusko-Morizet, remplace ainsi Pierre Roussel, exerçant ce mandat depuis 2009. Rappelons que l’Office international de l’eau intervient dans le développement des compétences en vue d’une meilleure gestion de l’eau en France, en Europe et dans le monde. Ses activités s’articulent autour de la formation professionnelle, de la documentation, de la gestion des données ou encore de l’appui technique et institutionnel aux acteurs de l’eau et de l’environnement. Pascal Berteaud, 53 ans, a été nommé à la tête du Cerema en mai dernier [lire notre article sur le sujet], après avoir été le coordonnateur national des contrats de transition écologique au ministère de la Transition écologique et solidaire (2017-2018). Ce polytechnicien, passé par le Collège des ingénieurs, a également été le directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) de 2012 à 2014, après avoir notamment présidé le conseil d’administration de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) de 2007 à 2008. Il avait auparavant été directeur de l’eau au ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, entre 2002 et 2008. Pascal Berteaud a en outre été directeur de cabinet auprès de Nathalie Kosciusko-Morizet à la présidence du groupe LR au Conseil de Paris (2015-2017), ainsi que son directeur adjoint de cabinet au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (2010-2012).

14/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Christine Geoffroy prend un poste de secrétaire générale

Suite à la nomination d’Anne Tagand début juin en tant que sous-préfète de Châteaulin, dans le Finistère [lire notre article sur le sujet], Christine Geoffroy a été désignée pour la remplacer en tant que secrétaire générale des Terres australes et antarctiques françaises. Cette sous-préfète hors classe de 55 ans était jusque-là sous-préfète de Saint-Benoît, à La Réunion. Titulaire d’une maîtrise de droit public, la nouvelle secrétaire générale a notamment exercé durant de longues années à différents postes en Normandie. Ainsi, responsable de dossiers, puis cheffe de bureau au conseil général de Seine-Maritime sur la période 1984-1990, elle a aussi été adjointe, puis cheffe de service à la préfecture de ce même département de 1990 à 2002 et directrice des services administratifs et financiers au secrétariat général des affaires régionales de l’ancienne région Haute-Normandie (2002-2007). Christine Geoffroy a par ailleurs été directrice de l’action économique et de la solidarité, à nouveau à la préfecture de Seine-Maritime, entre 2007 et 2008. Devenue, entre 2008 et 2010, directrice de cabinet des préfets successifs de la Mayenne Fabienne Buccio et Éric Pilloton, puis sous-préfète de Montmorillon, dans la Vienne, jusqu’en 2012, Christine Geoffroy a en outre exercé en tant que cheffe du bureau des finances, de la paie et de la prévision à la direction des ressources humaines du ministère de l’Intérieur, de 2012 à 2013. Nommée, à cette dernière date, secrétaire générale du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (Csate), elle avait ensuite rejoint La Réunion en tant que sous-préfète de Saint-Benoît en 2015.

13/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Un sénateur missionné aux Antilles dans le cadre de la lutte contre les sargasses

Dans le cadre de la présentation d’un plan de 10 millions d’euros pour lutter contre les sargasses (algues brunes) dans les Caraïbes, le gouvernement a confié, lundi 11 juin, au sénateur LREM de Guadeloupe Dominique Théophile une mission d’état des lieux des solutions pour lutter contre ces algues brunes qui polluent les rivages. Selon un communiqué conjoint des ministres de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, et des Outre-mer, Annick Girardin, le sénateur de Guadeloupe doit “faire des propositions pour renforcer la coopération régionale en la matière, notamment dans le cadre de la Convention de Carthagène”, une convention régionale pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes, signée en 1983. Ces travaux viendront nourrir un “plan sargasse” “pour permettre aux Antilles de se préparer au même titre que l’on se prépare à la saison cyclonique”, précisent les ministres, ajoutant qu’“il est nécessaire de se préparer à des saisons des sargasses avec une série de mesures à mettre en œuvre rapidement, au niveau régional, départemental et local”. Depuis février, ces algues dégageant une odeur nauséabonde envahissent les côtes de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et des îles du Nord. Pour faire face, le plan du gouvernement prévoit notamment la mise en place de plusieurs mesures pour détecter et organiser le suivi sanitaire des sargasses et promet d’équiper les collectivités en matériel pour leur donner les moyens d’une collecte en moins de 48 heures. Dominique Théophile, 57 ans, a été élu sénateur en 2017. Ce cadre à la Générale des eaux de profession est conseiller régional (DVG) de Guadeloupe depuis 2015 et ancien conseiller général du territoire (2001-2015).

12/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Martin Bonne part dans la Marne

L’actuel directeur de cabinet de François Sauvadet, président du conseil général de la Côte-d’Or, à savoir Martin Bonne, change de fonctions. Ce dernier vient en effet d’être nommé directeur de cabinet de la communauté urbaine du Grand Reims et de la ville de Reims, respectivement dirigés par les Républicains Catherine Vautrin et Arnaud Robinet. En poste à compter du 16 juillet prochain, il prendra ainsi la succession d’Alexandre Mora, devenu pour sa part récemment directeur de cabinet du président LR de la Région Grand Est, Jean Rottner [lire notre article sur le sujet]. Titulaire d’une licence en droit et d’un master II de travail politique et parlementaire, spécialité “collaboration avec les élus”, Martin Bonne, 33 ans, débute sa carrière en 2008, en tant que chargé d’études au groupe Nouveau Centre de l’Assemblée nationale. Il enchaîne ensuite, à partir de 2009, plusieurs postes de conseiller parlementaire en cabinet ministériel. Cela d’abord auprès de Henri de Raincourt (LR), puis de Patrick Ollier (LR) au ministère chargé des Relations avec le Parlement, et ensuite aux côtés de François Sauvadet (UDI), sur la période 2011-2012, au ministère de la Fonction publique. Un dernier ministère pour lequel il exerce en parallèle, pendant quelques mois, les fonctions de chef adjoint de cabinet. Martin Bonne poursuit ensuite notamment son parcours au côté de ce même François Sauvadet, qu’il suit à la députation de la Côte d’Or en 2012, avec des fonctions de collaborateur parlementaire, puis au département de la Côte-d’Or en 2014, comme directeur de cabinet.

12/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Jean-Claude Carle abandonne son siège de sénateur à sa colistière

Mis en examen pour détournement de fonds publics, le sénateur de Haute-Savoie Jean-Claude Carle (LR) a annoncé son retrait de la vie politique, laissant son mandat à une élue qui deviendra la première sénatrice de ce département, à savoir sa colistière, Sylviane Noël.  Âgé de 70 ans et arrivé à mi-parcours de son troisième mandat, le désormais futur ex-sénateur a expliqué dans un communiqué vouloir “ouvrir la voie à une nouvelle génération d’élus” et a indiqué qu’il quittera officiellement la Chambre haute “au terme de la session extraordinaire de juillet-août”. Dans une interview au Dauphiné libéré samedi dernier, Jean-Claude Carle a en outre précisé que sa décision équivalait à la fin de sa carrière politique, puisqu’il n’a pas d’autre mandat, mais qu’elle n’avait “rien à voir” avec sa mise en examen. Rappelons que 5 sénateurs – dont Jean-Claude Carle et Henri de Raincourt, respectivement anciens trésorier et président du groupe UMP (devenu LR) –, contestent actuellement leur mise en examen pour “détournement de fonds publics” ou recel de ce délit. Une enquête a en effet été lancée en 2012 sur des compléments de revenus versés à des sénateurs de l’UMP grâce à un système présumé de détournements des enveloppes d’assistants parlementaires. Sylviane Noël, quant à elle, est maire LR de Nancy-sur-Cluses (un village de Haute-Savoie d’un peu plus de 400 habitants) depuis 2008. Âgée de 40 ans, cette attachée parlementaire à l’Assemblée nationale a notamment été 6e, puis 7e vice-présidente de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes de 2012 à 2017.  

11/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Christine Foucart change de poste à la ville de Paris

Jusqu’à récemment sous-directrice des ressources à la direction des affaires scolaires de la ville de Paris, Christine Foucart a changé de poste pour devenir, toujours à l’hôtel de ville de la collectivité, directrice adjointe de la famille et de la petite enfance. Elle remplace ainsi Philippe Hansebout, promu, en fin d’année dernière, directeur des familles et de la petite enfance. Christine Foucart, 48 ans, ancienne élève de l’IRA de Lille, a démarré comme attachée d’administration centrale du ministère des Affaires étrangères, de 1993 à 2000. Première secrétaire près l’ambassade de France à Bruxelles, en Belgique, puis à Beyrouth, au Liban, de 2001 à 2006, elle a ensuite été adjointe au sous-directeur de l’administration des Français au service des Français à l’étranger du ministère des Affaires étrangères et européennes, de 2006 à 2009. À cette date, Christine Foucart a été détachée au titre de la mobilité à la ville de Paris. D’abord cheffe du service du traitement des demandes de logement à la direction du logement et de l’habitat, de 2009 à 2013, cette administratrice hors classe de la ville de Paris depuis 2012 a ensuite été chargée de l’intérim puis confirmée comme sous-directrice de l’habitat à la direction du logement et de l’habitat, entre 2013 et 2015.  Devenue, à cette dernière date, sous-directrice de l’administration générale et de la prévision scolaire à la direction des affaires scolaires, elle avait ensuite été nommée sous-directrice des ressources au sein de cette même direction en 2016.

11/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Anne Donzel prend de nouvelles fonctions à la ville de Paris

En remplacement de Luc Begassat, qui occupait le poste depuis 2012, l’administratrice hors classe de la ville de Paris Anne Donzel a été nommée sous-directrice des affaires générales à la direction de la voirie et des déplacements de la capitale. Cette énarque de la promotion Willy Brandt (2009) était jusque-là cheffe du service “Pilotage et animation des territoires” (Spat) à la direction de la famille et de la petite enfance de la ville. Ancienne professeur d’histoire en zone prioritaire, la nouvelle sous-directrice a notamment été, de 2009 à 2012, cheffe du bureau des politiques sociales et de l’insertion à la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice. À cette dernière date, elle était entrée à la ville de Paris, d’abord en tant que cheffe de la mission “Prévision, accueil, qualité”, à la direction des familles et de la petite enfance, puis comme cheffe du Spat au sein de la même direction, à partir de 2016.

11/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Sophie Ligneron a rejoint le cabinet d’Anne Hidalgo

Jusqu’ici chargée du protocole et du cérémonial au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Sophie Ligneron est entrée au cabinet de la maire de Paris, Anne Hidalgo, comme cheffe de cabinet adjointe. Elle remplace ainsi Clément Boudin, qui était en poste depuis 2016. Diplômée de Sciences Po Lyon et de HEC, Sophie Ligneron, 31 ans, a démarré comme chargée de mission à la direction des relations institutionnelles de Total (2012-2014). Responsable du pôle “Relations internationales et protocole” du Pavillon de la France à l’Exposition universelle de Milan en 2015-2016, elle avait ensuite pris, à cette dernière date, le poste de chargée du protocole et du cérémonial au Quai d’Orsay.

11/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Un groupe de travail sur la mission Richard-Bur constitué à l’Assemblée nationale

À l’Assemblée nationale, un groupe de travail chargé de se pencher sur la mission “Richard-Bur” sur les finances locales a été constitué par la délégation aux collectivités territoriales. Les députés de la Marne Charles de Courson (UDI Agir et Indépendants) et des Pyrénées-Atlantiques Jean-Paul Mattéi (MoDem) ont été désignés corapporteurs. Rappelons que le sénateur Alain Richard et le préfet Dominique Bur ont remis, le 9 mai dernier, un rapport au Premier ministre sur la refonte de la fiscalité locale. Ils y présentent notamment leurs solutions pour compenser la perte à venir du produit de la taxe d’habitation pour le bloc communal, notamment via le transfert aux communes d’une partie d’un impôt national ou par le transfert partiel des impôts perçus aujourd’hui par les départements [lire notre article sur le sujet]. Le groupe de travail anticipe quant à lui les annonces du gouvernement en la matière, qui devraient intervenir d’ici la fin du mois. “Nous allons analyser en détail ce rapport et réfléchir à des propositions et à des contre-propositions”, explique le député Charles de Courson, interrogé par Acteurs publics. Ce spécialiste des finances locales ajoute également attendre “ce que va faire le gouvernement”, lequel devrait probablement trancher entre les deux propositions de compensation de la taxe d’habitation, faites par la mission Richard-Bur. Charles de Courson (Photo), 66 ans, est député de la Marne depuis 1993. Énarque (promotion Michel de L’Hospital, 1979), diplômé de l’Essec et titulaire de deux maîtrises, une en droit public et une en sciences économiques, ce conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes est en outre vice-président de la commission des finances du Palais-Bourbon depuis 2017. Il a été, entre autres, conseiller régional centriste de Champagne-Ardenne (1992-1993 et 2004-2005), conseiller général de la Marne (1986-2015) et maire de Vanault-les-Dames, dans le même département (1986-2017). Jean-Paul Mattéi, 64 ans, est député depuis 2017. Ce notaire de profession est conseiller municipal centriste de Ger, dans les Pyrénées-Atlantiques, depuis 1989, et en a été le maire de 2001 à 2017. À l’Assemblée, il est en outre vice-président du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques depuis 2017 et préside, depuis le début de l’année, le Conseil de l’immobilier de l’État, organisme consultatif placé auprès du ministre du Budget.

08/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Deux députés se penchent sur l’efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a désigné, jeudi 7 juin, la députée Les Républicains de l’Orne Véronique Louwagie et son homologue LREM de l’Aveyron Anne Blanc comme rapporteures de la “mission flash” sur l’efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) à l’aune de la politique européenne. Rappelons que les ZRR regroupent un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique et que les entreprises qui s’implantent dans ces zones bénéficient d’aides fiscales et sociales. À noter également que le dernier classement des communes dans ces zones date de 2017 et court jusqu’en 2020. “L’idée de la mission est de faire un état des lieux de la législation des ZRR, d’évaluer la pertinence et l’efficacité du dispositif ainsi que la pertinence du zonage, pour se projeter sur l’après-2020”, explique la députée Véronique Louwagie, ajoutant que “nous sommes aujourd’hui dans un contexte probable de baisse du soutien européen”, d’où la question à laquelle la mission tentera d’apporter des réponses : “comment alors faire évoluer les ZRR pour les rendre plus efficaces ?” Véronique Louwagie (photo), 57 ans, est députée depuis 2012 et vice-présidente du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale depuis 2017. Conseillère municipale de L’Aigle, dans l’Orne, depuis 2001, elle en a été maire de 2014 à 2017. Cette experte-comptable commissaire aux comptes de profession siège également aujourd’hui à la communauté de communes Pays de L’Aigle. Anne Blanc, 51 ans, est députée et vice-présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation depuis 2017. Conseillère départementale (PRG) de l’Aveyron depuis 2015, elle a été maire de Naucelle, dans le même département, de 2001 à 2017.

08/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Élisabeth Borne lance une mission de préfiguration de l’interprofession fluviale

La ministre chargée des Transports, Élisabeth Borne, a annoncé, le 7 juin, avoir confié au préfet et actuel délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, François Philizot, une mission visant à préfigurer une interprofession fluviale. Le ministère estime en effet dans un communiqué que “le transport fluvial, pour les marchandises comme pour les passagers, doit jouer un rôle déterminant pour le développement d’une mobilité propre”, et “constitue aussi un levier puissant d’attractivité touristique pour de nombreux territoires”. Celui doit néanmoins relever, toujours selon le ministère, plusieurs défis, en termes de compétitivité économique, de transition numérique et environnementale, de compétences, ou encore de formation. Pour y parvenir, celui-ci doit donc “se rassembler pour porter les actions collectives indispensables à son développement, en impliquant les différents intervenants de la chaîne de transport, et en particulier les chargeurs et les logisticiens”. Dans ce contexte, François Philizot devra ainsi notamment “définir les conditions et les modalités de création d’une interprofession au niveau national, tout en s’attachant à identifier les principaux enjeux propres à chaque bassin fluvial. À travers la concertation et la co-construction, l’objectif est d’aboutir à la constitution d’une interprofession fluviale par les parties prenantes au premier semestre 2019”, indique le communiqué. Âgé de 60 ans et connu pour être un spécialiste des questions d’aménagement du territoire, François Philizot est délégué interministériel au développement de la vallée de Seine depuis 2013. Cet ancien élève de Sciences Po Paris et de l’ENA (promotion Henri-François d’Aguesseau, 1982), a occupé plusieurs postes dans la préfectorale au cours de sa carrière. Notamment préfet de l’Indre de 2005 à 2007, puis du Tarn (2007-2009) et du Morbihan (2009-2011), il a aussi été préfet de Saône-et-Loire entre 2011 et 2013. Plus tôt dans sa carrière, cet ancien chef de cabinet, en 1982, de Lucien Vochel, à la préfecture d’Île-de-France a en outre, et entre autres, occupé les fonctions de sous-préfet de Saint-Pierre, à La Réunion (1989-1992), de conseiller technique à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (Datar) jusqu’en 1995, de secrétaire général des préfectures du Finistère (1995-1998) et du Nord (1998-2000), ainsi que de directeur, adjoint au Datar (Jean-Louis Guigou, Nicolas Jacquet puis Pierre Mirabaud) de 2000 à 2005.

08/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Amélie Coantic prend du galon dans les services déconcentrés de l’État en Île-de-France

Directrice adjointe de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement des Hauts-de-Seine et ancienne collaboratrice de Jean-Marc Ayrault à Matignon, Amélie Coantic vient d’être nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) de la région Île-de-France, et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine. En poste à compter du 1er août, elle travaillera au côté de l’actuelle DRIEA, Emmanuelle Gay, et remplacera ainsi François Dubois. Ancienne élève de l’École normale supérieure de Cachan et de l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, Amélie Coantic a notamment été chargée de mission, puis conseillère technique au cabinet de Jean-Marc Ayrault à Matignon de 2013 à 2014. Déléguée à l’innovation au sein de la régie autonome Eau de Paris à partir de cette dernière date, elle avait été nommée directrice adjointe de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine en 2016. Plus tôt dans sa carrière, cette ingénieure des Ponts, des eaux et des forêts a en outre été cheffe du service “Environnement” à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Indre, de 2007 à 2010. Amélie Coantic avait ensuite rejoint le ministère de l’Écologie en tant qu’adjointe au chef du bureau de la faune et de la flore sauvages, puis comme cheffe du bureau des ressources naturelles et de l’agriculture, à la direction de l’eau et de la biodiversité, jusqu’en 2013.

08/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Le responsable du département digital de la mairie de Paris part dans le privé

Responsable du département digital de la mairie de Paris depuis 2014, Aurélien Deffay vient d’être nommé responsable de la communication digitale du groupe Carrefour. Diplômé de l’École pour l’informatique et les nouvelles technologies, cet ingénieur spécialisé dans les sujets numériques a notamment débuté sa carrière en 2008, en cofondant Beingenious, une société de développements spécialisés dans le Web et les nouvelles technologies. Entré à la ville de Paris en 2010 en tant que chef de projet digital à la direction de la communication, Aurélien Deffay avait ensuite été promu, quatre ans plus tard, aux fonctions de responsable du département digital.

08/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Un ex-ministre en passe de succéder à Jean-Claude Boulard à la mairie du Mans

La succession de Jean-Claude Boulard, ancien maire du Mans décédé le 31 mai dernier des suites d’une longue maladie [lire notre article sur le sujet], se précise. L’élection du futur édile de la commune de la Sarthe, prévue le 14 juin prochain, devrait en effet être remportée par l’ancien ministre socialiste Stéphane Le Foll. L’actuel député de la Sarthe, âgé de 58 ans, a été désigné par 12 voix contre 9 par le groupe socialiste et apparentés, face à deux autres socialistes, la députée Marietta Karamanli (Sarthe) et le conseiller départemental Christophe Counil. Il devrait par ailleurs obtenir le soutien des communistes et des écologistes la semaine prochaine, car “les Verts et le PS avaient dit qu’ils suivraient l’avis du groupe PS”, a indiqué son entourage à l’AFP. Stéphane Le Foll espère aussi prendre la tête de la communauté urbaine, pour laquelle un vote sera également organisé le 14 juin. C’est sa suppléante, Sylvie Tolmont, qui devrait lui succéder à l’Assemblée. Âgé de 60 ans et professeur d’économie de profession, Stéphane Le Foll a notamment été ministre de l’Agriculture sous l’ère Hollande, de 2012 à 2017, et porte-parole du gouvernement de 2014 à 2017. Titulaire d’un DEA d’économie et passé par le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), cet ancien député au Parlement européen (2004-2012) avait été élu une première fois député de la Sarthe en 2012, avant d’être réélu en juin dernier. Candidat au poste de premier secrétaire du Parti socialiste en mars dernier, il était arrivé deuxième, loin derrière Olivier Faure.

07/06/2018 | NOMINATION FRANCE