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L’État cherche une nouvelle méthode d’appui aux territoires

La future agence de la cohésion des territoires doit permettre de faire émerger des projets territoriaux, de venir en aide aux acteurs locaux et de mieux les accompagner dans leurs stratégies territoriales, explique dans son rapport le préfigurateur de la structure, le préfet Serge Morvan.

21/08/2018 | ACTUALITÉ

Mettre en cohérence les actions et décisions de l’État ayant un effet territorial et aboutir à une réelle prise en compte des “projets de territoires” dans ses politiques d’intervention. Tels sont les objectifs que la mission de préfiguration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) entend assigner à la future structure. Remis récemment au gouvernement, le rapport du préfigurateur – le préfet et commissaire général à l’égalité des territoires (CGET), Serge Morvan – détaille en effet la possible (et plus que probable) philosophie de travail de l’agence, désormais baptisée “France Territoires” et dont la création officielle “doit être effective au 1er janvier 2019”, indique-t-il. Pour l’heure et malgré une tentative gouvernementale, aucun véhicule législatif n’a encore permis de mettre en place ladite structure [cliquez ici pour consulter notre article : “Rejet de la création par ordonnance de l’Agence de cohésion des territoires”]. Combler le déficit d’ingénierie Quid donc des futures missions de France Territoires ? Comme l’explique le préfigurateur dans son rapport [cliquez ici pour le consulter], l’Agence, “au-delà des services concrets qu’elle devra apporter aux territoires qui la solliciteront”, sera “porteuse d’une vision profondément renouvelée de l’action de l’État dans ses relations avec les territoires”. Le moyen ainsi de répondre aux attentes fortes exprimées par élus locaux en aidant notamment les territoires les moins dotés en ingénierie “à définir un projet de stratégie territoriale traduisant le projet politique des élus du territoire”. L’agence développera ainsi une “offre de services pour permettre aux acteurs locaux de définir collectivement les axes stratégiques partagés et leurs déclinaisons en projets concrets”. En ce sens, des sous-préfets territoriaux accompagneront la constitution et l’exécution desdits projets. Dans 15 à 20 départements “qui nécessitent une action renforcée”, un sous-préfet dédié au “développement territorial” complétera les équipes. Dans les autres départements, “le préfet désignera au sein de son équipe un sous-préfet référent pour chacun des territoires concernés”, précise le rapport. France Territoires devrait également piloter un programme de développement de la fonction “innovation” dans les territoires ou encore animer les réseaux d’acteurs de la cohésion territoriale, ajoute le document. Contrat unique Quant aux modalités d’action de la future agence, elles devront être “au service des territoires de projet” via une organisation largement déconcentrée et la mobilisation des moyens de plusieurs opérateurs actuels qui pourraient intégrer la future agence [cliquez ici pour consulter notre article : “Ces opérateurs qui pourraient intégrer la future agence des territoires”]. Pour résoudre les difficultés propres à la contractualisation État-collectivités, “aujourd’hui illisible et peu efficace”, l’agence devra par ailleurs créer des contrats uniques – les contrats de cohésion territoriale – élaborés par les acteurs locaux sur la base du projet de territoire et qui définiront les orientations stratégiques globales et les objectifs opérationnels “partagés par l’ensemble des partenaires signataires et actant les propositions d’engagement pluriannuels”. Interlocuteur unique Dans l’ordre, “les élus porteurs de projets saisiront l’Agence en s’adressant au préfet de département, délégué territorial de l’agence et point d’entrée unique”, qui désignera un coordonnateur pour chacune des démarches d’élaboration des contrats, souligne le rapport. Ces préfets, délégués territoriaux de l’agence, donneront ensuite leur accord de principe au projet de territoire, organiseront l’appui technique de proximité et transmettront ces demandes au préfet de région. Les préfets de région animeront par la suite un comité régional (composé de la direction régionale de la Caisse des dépôts, des délégués régionaux des opérateurs, du conseil régional et des autres acteurs régionaux concernés), qui examinera les demandes d’intervention émanant du niveau départemental, réguleront leur exécution en fonction des moyens disponibles et mobiliseront les ressources nécessaires pour accompagner les projets. Et ce notamment grâce à des task forces pluridisciplinaires positionnées au niveau des secrétaires généraux des affaires régionales des préfectures de région (Sgar).


Claude Domeizel : “Le régime de retraite des agents des collectivités est dans une situation financière difficile”

La situation finanicère du régime de retraite des agents des collectivités est amenée à se dégrader, estime Claude Domeizel, président de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Dès 2019, selon les prévisions, le régime serait contraint de recourir à des financements externes. 

21/08/2018 | ACTUALITÉ

Vous avez présenté, lors de votre audition par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 4 juillet dernier, les prévisions de la CNRACL pour les années à venir. Quelles sont-elles ?  En 2017, la CNRACL a présenté un très léger excédent (15 millions d’euros), mais elle se situerait en déficit dès 2018. La situation financière du régime serait ensuite amenée à se dégrader de plus en plus sur le court terme, avec un résultat de - 750 millions d’euros en 2018, - 1,5 milliard d’euros en 2019, - 2,1 milliards d’euros en 2020, - 3 milliards d’euros en 2021 et - 4,2 milliards d’euros en 2022. Cette dégradation entraînerait la disparition rapide des réserves accumulées par le régime jusqu’alors. Plus précisément, ces réserves (qui s’élèvent à 2,2 milliards d’euros au 31 décembre 2017) seraient totalement épuisées fin 2019 afin de pouvoir payer les charges du régime. Outre cette situation comptable dégradée, se pose également la question de la trésorerie du régime. Les pensions sont versées en fin de mois, tandis que les cotisations sont perçues de façon plus étalée dans le temps, jusqu’en début de mois suivant. Ce décalage induit le recours à des financements externes, autrement dit des emprunts, pour assurer le versement des pensions, et ce d’autant plus que le régime est dans une situation financièrement difficile. Dès 2019, selon les prévisions, le régime serait contraint d’y recourir. Vos projections pour les années à venir sont donc pessimistes. Comment l’expliquez-vous ? Cette dégradation financière s’explique par une dynamique plus forte des dépenses du régime (essentiellement les pensions versées) que des recettes (quasi exclusivement des cotisations). Les effectifs de retraités et donc les prestations versées augmentent fortement sous l’effet, commun à tous les régimes, de la fin de montée en charge du report de l’âge légal de 60 à 62 ans issu de la réforme de 2010. S’agissant plus spécifiquement de la CNRACL, il faut tenir compte de l’arrivée de cohortes importantes d’agents à la retraite, plus particulièrement dans la fonction publique territoriale. Dans le même temps, la population cotisante du régime décroît depuis 2016, alors qu’elle avait régulièrement augmenté dans le passé. Ce renversement de tendance, qui risque de se poursuivre à court terme, se reflète via un indicateur central en matière de retraites : le rapport démographique. Ce ratio, qui mesure le nombre de cotisants pour un retraité, est ainsi passé de 2,3 à 1,7 entre 2007 et 2017. À titre de comparaison, le rapport démographique pour le régime de la fonction publique civile de l’État est de 0,9 en 2017. Si bien que ce régime se voit appliquer un taux de cotisation employeur de 74,28 %. Pour la CNRACL, il est de 30,65 %. Cette dégradation de la situation démographique n’est par ailleurs à ce jour pas compensée par d’autres leviers. Comment la CNRACL peut-elle continuer à poursuivre ses missions dans de bonnes conditions ? Quel que soit le régime de retraite, les leviers pour restaurer l’équilibre financier dans un système par répartition sont les mêmes : augmenter les ressources, modérer les dépenses par exemple en reculant l’âge de départ. S’agissant des ressources, une augmentation du taux de cotisation employeur paraît la plus facile à mettre en œuvre sans trop créer de remous sociaux ; cette mesure a d’ailleurs déjà été mise en œuvre en 2013 et 2014 pour faire face à la dégradation financière prévue à l’époque. Cette solution est pour moi inacceptable compte tenu du contexte, car elle conduirait à exercer une nouvelle contrainte sur les employeurs. Nous connaissons bien les difficultés budgétaires des hôpitaux et le poids financier exercé ces derniers temps sur les collectivités territoriales Alors, quelles seraient les autres solutions ?   La CNRACL est un important contributeur au titre de la compensation démographique, dont les transferts représentent 7 % de ses charges (1,4 milliard d’euros en 2017). Sans cette charge, la CNRACL serait encore à l’équilibre pour quelque temps. Au total et depuis la création des mécanismes de compensation, la CNRACL a contribué à hauteur de près de 80 milliards à la solidarité entre régimes. Au moment où le régime est dans une situation financière délicate, cette solidarité doit désormais s’exercer en sa faveur. Il convient également de souligner que la CNRACL n’est bénéficiaire d’aucun transfert externe ou subvention pour financer une part de ses dépenses, alors que ces mécanismes existent pour de nombreux autres régimes. Par ailleurs, un choix volontariste du nombre de dossiers de validations de services traités pourrait également concourir à améliorer la situation du régime. Par ces opérations, les agents affiliés à la CNRACL font valider des périodes effectuées comme non-titulaires, ce qui conduit à des transferts financiers des régimes des contractuels (régime général et Ircantec) au bénéfice de la CNRACL. Enfin, rappelons que la CNRACL doit jusqu’à présent assumer elle-même ses éventuels besoins de financement, contrairement à d’autres dont une part de la dette a été reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Vos prévisions tiennent-elles compte des projets du gouvernement pour la fonction publique ? Quels en seront les impacts sur les retraites des fonctionnaires et sur la CNRACL ?  Ces prévisions tiennent effectivement compte des projets du gouvernement pour la fonction publique. Le report de 2018 à 2019 des dispositions du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), qui modifient et revalorisent les traitements de la fonction publique, a été pris en compte. Cette mesure reporte donc d’un an le gain de ressources attendu pour le régime. De même, a été intégré le projet de diminution de 55 000 emplois au sein de la fonction publique territoriale, ce qui aggrave la dégradation démographique. Outre ces annonces du gouvernement, d’autres hypothèses propres à la fonction publique sont « dans les tuyaux », notamment une stabilité de la valeur du point [d’indice, servant de base au calcul des salaires, ndlr] fonction publique, hypothèse qui conduit elle aussi à modérer la dynamique des ressources du régime. Qu’attendez-vous de la réforme des retraites à venir ?  Tant de choses… En premier lieu, qu’elle rassure les jeunes générations en particulier, lesquelles s’interrogent sur leur avenir dans ce domaine ; leur adhésion est primordiale pour notre système par répartition. J’attends que la réforme vienne clarifier des dispositifs compliqués, aujourd’hui incompréhensibles pour bon nombre de nos concitoyens. Qu’elle tienne compte de la particularité de la fonction publique. Enfin, qu’elle ne perde pas de vue deux notions fondamentales : la solidarité et l’obligation d’adhésion ; ce sont là des gages de justice entre les citoyens. Sans solidarité, s’effondrent toutes nos bases arrêtées à la Libération ; sans obligation, se profile une retraite à deux vitesses. Un programme ambitieux. Propos recueillis par Bastien Scordia


Une nouvelle réforme des services départementaux de l’État se prépare

Les préfets de département sont invités par Matignon à formuler des propositions d’ici la mi-octobre pour “clarifier les missions exercées au niveau territorial” et “faire évoluer l’organisation et le fonctionnement des services”. Au programme : souplesse, déconcentration et mutualisation de moyens.

20/08/2018 | ACTUALITÉ

Après la “Réate 1”, sous la RGPP de l’époque Sarkozy, puis la “Réate 2”, sous la MAP de l’ère Hollande, voilà donc un nouveau programme de réforme des services déconcentrés de l’État qui se prépare à l’issue de la première année du quinquennat Macron. Dans une circulaire du 24 juillet adressée aux préfets, le Premier ministre, Édouard Philippe, annonce la couleur. Les préfets de département sont invités à formuler des propositions d’ici la mi-octobre pour “clarifier les missions exercées au niveau territorial” et “faire évoluer l’organisation et le fonctionnement des services”. Ce deuxième axe devra poursuivre 3 objectifs : “permettre davantage de souplesse”, “approfondir la déconcentration" et “rechercher de nouvelles mutualisations de moyens”. Transferts de compétences Concernant le “périmètre d’action” de l’État pouvant “être allégé”, la circulaire mentionne notamment certaines missions de développement économique des directions régionales des entreprises (les Direccte), le tourisme, certaines compétences relatives au logement et à la politique familiale, l’instruction de permis de construire ou encore le sport, pour lequel l’action “sera resserrée sur les territoires carencés”. Au contraire, la sécurité, la prévention, la gestion des crises, la lutte contre la fraude, la gestion des flux migratoires, l’ingénierie territoriale, l’environnement, l’hébergement d’urgence doivent être réaffirmés comme des missions prioritaires, en procédant à un “repyramidage” des compétences et des emplois.  Le chef du gouvernement note que les agents de ces services déconcentrés sont interrogatifs sur le sens de leurs missions et que les réductions d’effectifs passées ont surtout porté sur l’échelon départemental. À cet égard, Matignon observe que l’orientation donnée en juillet 2015 par l’équipe Valls de faire porter les réductions d’effectifs à deux tiers au niveau régional et à un tiers au niveau départemental n’a pas été suivie puisqu’entre 2015 et 2016, 1 589 équivalents temps plein (ETP) ont été supprimés en directions départementales interministérielles (DDI) et en préfectures de département, contre 575 dans les directions régionales. Mutualisations dans les services départementaux Sur l’organisation des services, le gouvernement évoque plusieurs transferts de compétences (pilotage des contrats aidés confié à Pôle emploi et non plus aux Direccte…), des regroupements de services dans un même lieu pour “optimiser l’occupation du patrimoine immobilier de l’État”, le “jumelage” de DDI. À ce sujet, Matignon pousse à plus de modularité, en évoquant des fusions ou des rapprochements de DDI ou avec des services de préfecture autour de thématiques “spécifiques”. La mise en place de services interdépartementaux communs à deux ou plusieurs départements limitrophes dans certains domaines ou la mise à disposition des compétences localisées dans une DDI qui interviendrait au profit d’une autre font partie des pistes. Mais le Premier ministre prévient : pas question de profiter de l’occasion pour replacer l’exercice de ces attributions au niveau régional, lequel doit se concentrer sur l’impulsion, l’évaluation et la coordination, mais pas la mise en œuvre. L’exécutif pointe par ailleurs le cas des maisons de services au public “restées assez peu visibles” et souhaite “repenser le modèle des points de contact avec la population”. Des lieux pourront être mis “à disposition”, indique la circulaire. Des “outils” (formation, reclassement, aides au départ vers le secteur privé…) pour “accompagner les transitions professionnelles des agents qui seraient concernés par les réorganisations” seront présentés “prochainement” par Bercy, qui mène une concertation sur ce sujet avec les syndicats. “Un mécanisme d’intéressement aux économies réalisées” sera instauré, précise enfin le texte de Matignon. Un dispositif déjà déployé sous la RGPP, via les mesures catégorielles.


Ces opérateurs qui pourraient intégrer la future agence des territoires

Dans son rapport de préfiguration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le préfet Serge Morvan propose d’intégrer au sein de la future structure plusieurs opérateurs intervenant dans le champ de la cohésion des territoires.

20/08/2018 | ACTUALITÉ

Toujours sans assise législative, la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) voit peu à peu ses contours se préciser. Remis discrètement au Premier ministre, Édouard Philippe, en juin dernier, le rapport du préfet Serge Morvan, préfigurateur de la structure rebaptisée pour l’occasion “France Territoires”, propose une transformation “profonde” des modalités d’intervention de l’État en matière de cohésion des territoires. Les “nécessités de simplification, de déconcentration, d’accélération, de différenciation, de réorganisation en mode projet” sont en effet au cœur du rapport de celui qui est également commissaire général à l’égalité des territoires (CGET), rapport mis en ligne début août par la Fédération CGT de l’équipement et de l’environnement [cliquez ici pour le consulter]. Objectif : faire de l’agence – qui “doit être effective” au 1er janvier 2019 – “l’interlocutrice unique de tous les préfets et de tous les ministères pour les sujets qui touchent à la cohésion des territoires”. La création de cette agence, censée lutter contre les fractures territoriales grâce à une meilleure intervention de l’État sur les territoires, avait été annoncée par le président de la République, Emmanuel Macron, en juillet 2017 lors de la première Conférence nationale des territoires du quinquennat. Dans le cadre de l’examen du projet de loi “portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (Elan), début juillet, le gouvernement avait tenté d’intégrer dans le texte un amendement prévoyant de créer par ordonnance ladite agence. En vain, les sénateurs ayant rejeté ledit amendement. “Si cela n’est pas possible dans ce texte, nous trouverons un véhicule législatif plus adapté”, avait répondu en séance le 25 juillet le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Déjà adopté par l’Assemblée nationale en juin, le projet de loi devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) à la rentrée.  Opérateurs intégrés Principale condition de la réussite de France Territoires, selon Serge Morvan : une simplification “exemplaire” du paysage des opérateurs de l’État au niveau national “afin de faciliter et d’accélérer la conduite de projet au niveau local”. Dans ce cadre, la future agence devrait intégrer le CGET, mais aussi plusieurs autres opérateurs intervenant dans le champ de la cohésion des territoires. Seraient ainsi concernés, “selon des modalités spécifiques à chaque structure”, l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) ainsi que l’Agence du numérique (en dehors de la partie French Tech). D’autres opérateurs dont l’activité n’est pas exclusivement territorialisée, tels que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ou encore Atout France et Business France, “n’ont pas nécessairement vocation à être complètement intégrés dans l’agence même si cette option pourrait être retenue de manière plus ou moins progressive”. “S’ils ne sont pas fusionnés avec l’Agence, ils devront impérativement lui être liés via une convention prescriptive déterminant leur contribution (via le transfert d’une partie de leur subvention pour charges de service public) aux activités de l’Agence”, explique le rapport qui précise que ces opérateurs seront liés à l'agence par une relation “client-fournisseur”.  Enfin, les relations de l’agence avec d’autres opérateurs pouvant apporter des expertises sectorielles “utiles” (Agence française de la biodiversité, Office national des forêts, Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture) seront pour leur part régies par des conventions ad hoc. Création de postes de sous-préfets Le niveau d’intervention départemental doit lui aussi “être renforcé”, ajoute le rapport de préfiguration. Et ce grâce à la création de postes de sous-préfets dédiés à la cohésion territoriale et qui seront “affectés auprès des préfets, délégués territoriaux de l’Agence, dans une vingtaine de départements”. Le redéploiement d’effectifs de l’administration centrale des ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique et solidaire “au profit du niveau départemental en privilégiant les départements ruraux les moins dotés” est également proposé. Au total, en comptabilisant les effectifs des opérateurs intégrés, France Territoires “pourra appuyer son action sur environ 560 agents”, explique le rapport. “Sur les territoires et au-delà des ressources locales mobilisables chez les opérateurs, les collectivités ou le réseau préfectoral augmenté des nouveaux sous-préfets à la cohésion territoriale, l’Agence pourra également compter sur 1 000 ETP [équivalents temps plein, ndlr] composés des ressources humaines locales de l’Anah et de l’Anru dans les DDT-M [directions départementales des territoires et de la mer, ndlr] ainsi que du réseau des délégués du préfet à la politique de la ville”, ajoute le document.  


Les députés retouchent à la marge l’ouverture aux contractuels des emplois de direction

Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, mercredi 25 juillet, les députés ont (une nouvelle fois) donné leur aval à l’ouverture des postes de direction de la fonction publique aux contractuels. Seule modification : la mesure concernera finalement, pour la territoriale, les seules collectivités d’au moins 40 000 habitants.

26/07/2018 | ACTUALITÉ

C’est acté. Malgré plusieurs demandes de suppression, l’Assemblée nationale a entériné, mercredi 25 juillet, dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les dispositions relatives à la fonction publique, qui prévoient d’une part l’alignement du régime de disponibilité des agents publics sur celui du détachement (par le maintien de leurs droits à l’avancement pendant cinq ans maximum) et d’autre part l’ouverture des postes d’encadrement du secteur public aux contractuels. Supprimées par le Sénat, ces mesures avaient déjà été rétablies par les députés lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales le 18 juillet. Adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale ce 25 juillet, le projet de loi reviendra au Sénat le 30 juillet prochain, puis directement au Palais-Bourbon pour une lecture définitive. Peu de chances donc que ces dispositions ne figurent pas in fine dans le texte.   Liberté des trajectoires professionnelles “Les fonctionnaires ont droit à cette liberté de choisir leur avenir professionnel”, a expliqué en séance le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt [cliquez ici pour visionner la vidéo de l’examen du projet de loi]. La révision du régime de disponibilité des agents publics “permet de faciliter les retours du privé vers le public, non les départs du public vers le privé […]. Notre volonté est en effet de retrouver des agents publics enrichis d’une expérience obtenue dans le privé”, a-t-il précisé. Et d’ajouter, en référence à l’ouverture des postes de direction aux contractuels, que “choisir ses trajectoires professionnelles constitue aussi une liberté dans la façon dont on vit la mobilité”. Plus de 3 300 postes ouverts à l’État et dans l’hospitalière Dans le détail, à propos de l’ouverture des postes d’encadrement aux contractuels, les députés ont entériné dans les mêmes termes les dispositions qui avaient déjà été approuvées en commission. Mais ce uniquement concernant la fonction publique d’État et l’hospitalière. Concernant l’État, sont ainsi visés les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État, les emplois de direction des établissements publics de l’État et les emplois de responsabilité des services déconcentrés. Soit au total, selon l’exécutif, quelque 2 700 emplois. Dans l’hospitalière, seront pour leur part ouverts l’ensemble des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital en complément de ceux de chef d’établissement (650 postes concernés). Champ d’application réduit dans la territoriale Quant à la fonction publique territoriale, les députés ont sensiblement réduit le champ d’application de la mesure. Alors que dans la disposition initiale du gouvernement, était concerné l’ensemble des emplois fonctionnels de direction des collectivités (comprises entre 2 000 et 80 000 habitants, soit 7 000 postes environ), un amendement a été adopté en séance pour abaisser le seuil d’application aux échelons comptant au moins 40 000 habitants. C’est-à-dire le plafond à partir duquel les administrateurs territoriaux sont aujourd’hui présents dans les collectivités. Pour ces derniers, la concurrence avec les contractuels demeurera donc. “Il n’est pas envisageable, à mon sens, d’assimiler la responsabilité stratégique et managériale qu’exerce le directeur dans une commune de 2 000 habitants à un poste de haut fonctionnaire, sachant que ces fonctions sont exercées dans certaines communes par des agents de catégorie B”, a expliqué la députée LREM auteure de l’amendement en question, Émilie Chalas. Un amendement accepté par la majorité, par la rapporteure MoDem de la commission sur le texte Nathalie Elimas, mais aussi par le gouvernement. “Le seuil proposé me semble garantir un équilibre entre le souci d’ouvrir les postes d’encadrement dans les moyennes et grandes collectivités et la préservation, dans les plus petites, du principe de l’exercice par un fonctionnaire des emplois les plus importants”, a argumenté la rapporteure Nathalie Elimas. Dirigeants territoriaux sur le qui-vive Farouchement opposée à l’ouverture de ces postes aux contractuels, l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) n’a pas gagné la partie, puisque la concession ne concerne pas la catégorie de collectivités qui les concerne. “M. le ministre, encore un effort. Le plancher à 40 000 habitants, c’est bien, mais il faut introduire dans la loi d’autres garanties”, a notamment réagi sur Twitter l’ATTF, tout en saluant la concession. L’association demande ainsi un encadrement de la place des contractuels avec un quota de 25 % et un passage en commission de déontologie, une vérification des aptitudes et un encadrement des rémunérations. De son côté, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) a salué la “prise en compte” par les députés des “réalités territoriales”. À noter également que la députée Emilie Chalas avait dans un premier temps envisagé de déposer un amendement en vue d’instaurer un plafond maximum pour les recrutements de contractuels (à savoir 50%). Un amendement finalement retiré avant le début de la discussion en séance publique mercredi 25 juillet. Vers une saisine du Conseil constitutionnel ? À l’issue de l’examen du projet de loi par le Parlement, les députés du groupe Les Républicains devraient logiquement saisir le Conseil constitutionnel. Un recours qui portera notamment sur les dispositions relatives à la fonction publique, considérées par les députés de l’opposition comme des cavaliers législatifs. Ce que réfute l’exécutif. “Que font dans votre projet de loi les articles concernant la fonction publique, alors qu’une loi sur ce sujet précis a été annoncée et que les concertations ne sont pas terminées ?” a ainsi lancé au gouvernement le député LR Gérard Cherpion lors de l’examen, lundi 23 juillet, d’une motion de rejet préalable du projet de loi (finalement rejetée). “On se demande vraiment ce que viennent faire ces dispositions se rapportant à la fonction publique dans un texte ayant trait à l’apprentissage et à la formation professionnelle”, a renchéri en séance son collègue Patrick Hetzel, le 25 juillet.


Les objectifs de la future organisation territoriale de l’État se précisent

“Renforcer l’État sur ses missions cœurs de cible”, “donner davantage de marges de manœuvre et de pouvoir de décision aux préfets” et “repenser l’offre de services publics de proximité” sont les trois grands axes de travail retenus par le gouvernement en vue de transformer l’organisation territoriale des services publics.

26/07/2018 | ACTUALITÉ

Les préfets de région ont du pain sur la planche. Les représentants de l’État devront en effet remettre au gouvernement, à la mi-octobre, leurs propositions de transformation de l’organisation territoriale des services publics “permettant des décisions d’ici la fin de l’année 2018”, a annoncé le Premier ministre, Édouard Philippe, mercredi 25 juillet, à l’issue de la Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (Cnate) [lire l’encadré ci-dessous]. Une réunion au cours de laquelle le chef du gouvernement a présenté “les grands axes” de transformation de cette organisation, “qui sera engagée à la rentrée, en étroite collaboration avec les agents et leurs représentants”. “Ce chantier du programme Action publique 2022 vise à tirer toutes les conséquences de la décentralisation en respectant les compétences des collectivités locales, à réinsuffler sens, cohérence et efficacité aux missions de l’État sur les territoires et à redonner des leviers d’action à ceux qui les exercent”, a expliqué Édouard Philippe dans un communiqué. Orientations présidentielles Par ces propos, le locataire de Matignon répond ainsi aux orientations fixées par le président de la République, Emmanuel Macron, lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 9 juillet dernier. “Ce que le ministre présentera et qui sera mis en œuvre à partir de 2019 par son gouvernement, c’est précisément de repenser sur tous les territoires la présence de l’État et de ses services”, avait notamment déclaré le chef de l’État à cette occasion [cliquez ici pour consulter notre article : “Réforme de l’État : Macron veut garder le cap sur fond de scepticisme”]. Au total, 3 principes “d’action” ont été fixés par le gouvernement : “partir des attentes de nos concitoyens” avec un État déconcentré “entièrement tourné vers les besoins concrets et quotidiens” ; “se positionner au plus près du terrain” avec un exercice des missions qui “devra se faire prioritairement au niveau départemental et infradépartemental” ; “encourager la différenciation” en permettant aux services déconcentrés de “s’adapter aux spécificités de chaque territoire”. Revue des missions Ces “grands principes” seront déclinés au travers de 3 chantiers, a expliqué Matignon. Le premier d’entre eux doit notamment permettre “d’aller au bout de l’exercice” de revue des missions afin de “renforcer l’État sur ses missions cœurs de cible”. Pour “concentrer ses efforts et les moyens” de l’État sur ses missions fondamentales (sécurité, contrôle, prévention…), le Premier ministre a ainsi demandé aux administrations de “clarifier le rôle de chacun et d’aller au bout du partage des compétences avec les collectivités et les opérateurs qui agissent”. Pour rappel, dans son rapport rendu public le 20 juillet, le comité Action publique 2022 recommandait à l’État de renoncer “entièrement” à certaines compétences qu’il a décentralisées [cliquez ici pour consulter notre article : “CAP22 : ces doublons État-collectivités que le comité appelle à supprimer”]. Déconcentration et nouvelle offre de services publics Le second chantier soumis à la concertation vise pour sa part à donner davantage de marges de manœuvre et de pouvoir de décision aux préfets et acteurs locaux, notamment “en déconcentrant les décisions à leur niveau, en leur permettant de moduler leur organisation ou de mutualiser leurs moyens”. Dans une interview qu’il nous avait accordée pendant la campagne pour l’élection présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron avait déjà avancé cette idée d’une plus grande déconcentration [cliquez ici pour consulter cet entretien]. Dernier chantier : la révision de l’offre de services publics de proximité. Sur ce point, l’exécutif souhaite notamment “faire évoluer le modèle” des maisons de services au public (MSAP), “mal connues du grand public et au contenu de services trop hétérogène”. Pour y remédier, le gouvernement entend déployer des “guichets multiservices et polyvalents” communs à la fois à l’État, aux collectivités territoriales et aux opérateurs, qui doivent permettre aux usagers “de réaliser, en un même lieu, les démarches les plus utiles et les plus demandées”. Des guichets qui devront offrir un “service public à visage humain” et un accompagnement “personnalisé” pour les personnes éloignées du numérique, précise Matignon. Qu’est-ce que la Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (Cnate) ? Cette conférence a été créée dans le cadre de la nouvelle version de la charte de la déconcentration adoptée sous la Présidence de François Hollande. Comme le précise un décret du 7 mai 2015, cette conférence, placée auprès du Premier ministre, est présidée par le secrétaire général du gouvernement et réunit les préfets de région, les secrétaires généraux des ministères, ainsi qu’un recteur, un directeur régional des finances publiques et un directeur général d’agence régionale de santé (ARS). Les missions de la Cnate sont nombreuses : veiller à la bonne articulation des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, proposer au Premier ministre tout projet de modification législative ou réglementaire nécessaire à la modernisation et à l’efficacité de l’administration territoriale de l’État, établir chaque année un rapport de présentation de l’ensemble des actions conduites par les préfets de région et les secrétaires généraux des ministères en vue de “simplifier l’action des services des administrations civiles de l’État placés sous leur autorité, rationaliser leur organisation dans un objectif d’adaptation aux spécificités locales et favoriser leur accessibilité au public”… [cliquez ici pour consulter le décret du 7 mai détaillant ses missions]


Contractualisation financière : le couperet se précise pour les collectivités frondeuses

Une instruction gouvernementale du 23 juillet détaille les dispositions que les préfets doivent prendre pour les collectivités de leur territoire concernées par le dispositif de contractualisation avec l’État ayant refusé de signer le contrat. Le taux d’évolution des dépenses de fonctionnement de ces dernières sera décidé unilatéralement par les préfets, avec une sanction financière plus forte en cas de dépassement.

25/07/2018 | ACTUALITÉ

Les collectivités récalcitrantes au principe de contractualisation financière avec l’État sont prévenues. Elles ne passeront pas au travers des mailles du filet et seront bel et bien sanctionnées en cas de hausse trop importante de leurs dépenses de fonctionnement. Une instruction interministérielle, en date du 23 juillet, est en effet venu rappeler aux préfets leur obligation de mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 applicables aux collectivités qui auraient refusé de signer, au 30 juin dernier, un contrat avec l’État. “Il importe de s’assurer que les collectivités entrant dans le champ d’application de la contractualisation et n’ayant pas signé de contrat contribuent également à l’amélioration des comptes publics”, explique l’instruction signée des mains de Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, de Jacqueline Gourault, ministre d’État auprès du ministre de l’Intérieur, de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et d’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics [cliquez ici pour consulter l’instruction]. Sur ce point, la cause de la non-signature est “indifférente”, ajoute l’instruction, qui cite dans le désordre la délibération “trop tardive” des organes délibérants, l’“impossibilité de parvenir à un accord sur le taux d’évolution des dépense” ou encore “certaines formulations du projet de contrat”. Pour rappel, 322 collectivités étaient concernées par le dispositif de contractualisation, à savoir celles dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 60 millions d’euros en 2016. Au total, au 30 juin 2018 (la date limite de signature fixée par la loi), 230 collectivités avaient signé un contrat avec l’État, soit une proportion de 70 % de l’ensemble des échelons entrant dans le champ de la contractualisation. Et ce malgré l’appel de l’Assemblée des départements de France (ADF), de Régions de France (ex-ARF) et de l’Association des maires de France (AMF) à boycotter ledit dispositif. Certaines collectivités ont néanmoins décidé de refuser de signer un contrat avec l’État au prétexte que leurs dépenses de fonctionnement ne devraient pas augmenter au cours des prochaines années. Taux d’évolution fixé par le préfet Comme le précise l’instruction interministérielle, les préfets seront chargés de “prendre et de notifier” aux collectivités et groupements non-signataires des arrêtés fixant un niveau maximal annuel de dépenses réelles de fonctionnement. Un taux qui sera donc décidé unilatéralement par les représentants de l’État et non concerté avec les collectivités, à l’inverse de celles qui ont bien voulu signer un contrat avec l’État. Dans le cas où les collectivités concernées ne sont éligibles à aucun facteur de modulation (au même titre que les collectivités signataires), celles-ci se verront automatiquement appliquer un taux de croissance annuel de 1,2 % des dépenses de fonctionnement (sur la base des dépenses constatées en 2017), comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques. Au contraire, dès lors que les collectivités non signataires seraient éligibles aux facteurs de modulation (relatifs à la démographie et à la construction de logements, au revenu moyen des habitants et à l’évolution des dépenses de fonctionnement entre 2014 et 2016), le taux maximal d’évolution de leurs dépenses sera ainsi modulé à la hausse ou à la baisse (0,15 point au maximum par critère ; 0,45 point au maximum au total). Dans tous les cas, l’objectif maximum d’évolution des dépenses sera donc nécessairement compris entre 0,75 et 1,65 %. Collectivités consultées malgré tout Concernant le calendrier “à respecter”, l’instruction précise qu’il appartient aux préfets, dès le constat de la non-signature effectué, d’élaborer un projet d’arrêté portant notification du niveau maximal d’évolution des dépenses de fonctionnement. Un “arrêté-type” figure même en annexe de l’instruction gouvernementale. Les représentants de l’État devront ensuite adresser “dans les plus brefs délais” aux maires ou présidents d’exécutif concernés, une lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le projet d’arrêté qu’ils envisagent “à cette date, de prendre”. Un projet qui devra notamment comporter les éléments d’explication justifiant le choix du taux d’évolution prévu par le préfet et sa possible modulation. “Cette lettre invitera la collectivité ou le groupement à formuler d’éventuelles observations quant à ce projet d’arrêté […] et le préfet proposera également à la collectivité un entretien avec lui pour présenter ses observations et échanger sur ce projet d’arrêté”, précise l’instruction, tout en ajoutant que le délai imparti à la collectivité concernée devra être “raisonnable (par exemple un mois)”. À l’issue de ce délai et, le cas échant, après la prise en compte des observations de la collectivité, les préfets notifieront définitivement les arrêtés fixant le taux maximal d’évolution des dépenses de fonctionnement. 100 % au lieu de 75 % Quant au mécanisme de sanction en cas de dépassement de la cible, le taux de reprise financière (la pénalité) sera plus important que pour les collectivités ayant contractualisé avec l’État. Il sera ainsi égal à 100 % de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond prévu par l’arrêté préfectoral dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, au lieu de 75 % pour les collectivités signataires. Avant de décider de cette éventuelle reprise, toute collectivité non-signataire devra néanmoins être “en mesure de faire valoir ses observations”, comme pour les collectivités ayant contractualisé. Lors de l’examen annuel des résultats, les préfets devront par ailleurs tenir compte des éléments susceptibles “d’affecter la comparaison des dépenses réelles de fonctionnement sur plusieurs exercices” et en particulier les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou encore la “survenance” d’éléments exceptionnels “affectant significativement le résultat”.


CAP22 : ces doublons État-collectivités que le comité appelle à supprimer

Dans son rapport, le comité Action publique 2022 recommande à l’État de renoncer “entièrement” à certaines des compétences qu’il a décentralisées. Il préconise aussi d’envisager de nouveaux transferts de compétences. Le moyen de redonner la part belle aux échelons locaux.

20/07/2018 | ACTUALITÉ

Un milliard d’euros environ : C’est l’économie qu’attend le comité Action publique 2022 de la suppression des doublons entre l’État et les collectivités territoriales et de la clarification des modalités d’intervention de ces acteurs. “Toutes les réformes conduites depuis 2009 se sont attachées à modifier les structures, sans réellement interroger la nature des missions respectives de l’État et des collectivités, explique le comité dans son rapport, officiellement confidentiel mais dévoilé dans son intégralité par Solidaires Finances publiques le 20 juillet [cliquez ici pour le consulter]. Or faute d’une vision claire sur le « qui fait quoi » et, au-delà, sur le « qui est le plus outillé et légitime pour faire quoi », les réformes sont restées au milieu du gué, chacun des acteurs s’estimant légitime à intervenir sur tout.” Puisque les différentes vagues de transferts de compétences n’ont “pas permis de clarifier le rôle” respectif des collectivités et de l’État – ce dernier n’abandonnant “jamais véritablement une compétence” –, le comité appelle à l’État à “renoncer entièrement aux compétences qu’il a décentralisées”. Le moyen ainsi d’“achever la décentralisation”. Suppression de doublons En ce sens, le travail d’inventaire du comité a notamment permis de cibler plusieurs domaines de compétences où l’État continue d’intervenir mais qui devraient, selon lui, être pleinement intégrés dans le giron des collectivités. Le secteur de la jeunesse et de la vie associative, tout d’abord, où les régions interviennent sur la politique jeunesse aux côtés de l’État et où la question du partage de la compétence “reste posée”. Le domaine de l’action sociale et de la solidarité, ensuite. Même si la compétence sociale est “largement décentralisée” depuis 1983, l’État, avec son réseau de directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), “continue de suivre ces questions”. L’occasion pour le comité de s’interroger sur la nécessité de maintenir ces directions départementales, mais aussi sur le dimensionnement et les missions de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui anime ce réseau déconcentré. Concernant la formation, le comité préconise une décentralisation complète, qui pourrait conduire à faire cesser les missions des services déconcentrés de l’État, mais également à “recentrer” la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP). À propos de l’orientation scolaire, le comité propose de confier cette compétence aux régions, qui ont déjà la charge des lycées et sont compétentes en matière d’orientation professionnelle. Au sujet du développement économique, le rapport préconise de “tirer les conséquences” de la responsabilité des régions dans le développement économique et de supprimer les postes dévolus à l’accompagnement des entreprises dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et au niveau de la direction générale des entreprises (DGE). Ce afin de créer une direction centrale aux effectifs “très réduits dont la mission serait prioritairement tournée vers la mise en place d’un environnement favorable au développement des entreprises et non à la distribution d’aides à l’analyse sectorielle”. Dans le secteur de l’aménagement, de l’énergie et du climat, enfin, où les régions sont notamment chargées de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), “le rôle du préfet dans ces schémas est limité puisqu’il n’a que la possibilité de censure du document final”, explique le comité. “Pourtant, des effectifs dans les SGAR (secrétariats généraux des affaires régionales) et les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) continuent d’exercer ces fonctions, notamment pour accompagner les collectivités”, ajoute-t-il, tout en indiquant que ce “rôle devrait s’éteindre pour achever la décentralisation”. Nouveaux transferts de compétences Outre cette suppression des doublons, le comité recommande également d’envisager de nouveaux transferts de compétences, “y compris de recentralisation si nécessaire”. “L’objectif ici est de clarifier les responsabilités (et le financement) dans des domaines où elles sont trop partagées entre l’État et les collectivités territoriales, conduisant à une dilution de la prise de décision, néfaste pour l’usager final et coûteuse in fine”, justifie le comité. Dans son viseur notamment : le domaine du transport ferroviaire, où le comité propose de donner aux régions “tous les leviers pour mettre en œuvre une offre de transport de qualité à un coût maîtrisé, comprenant les externalités (pollutions, embouteillages…) et coût de réseau”, notamment par le transfert de la responsabilité totale du financement du réseau ferroviaire d’intérêt régional ; le domaine du transport routier en transférant aux départements les routes “qui ont perdu leur vocation” de desserte nationale (soit jusqu’à 2 000 km) ; le domaine de l’énergie, en donnant “un plus grand rôle aux régions afin, notamment, de réorganiser les services de distribution” ; le domaine du logement en transférant la compétence en matière d’aide à la pierre au niveau régional ou métropolitain, mais aussi la responsabilité du droit au logement opposable et de l’hébergement ; le domaine des forêts, en responsabilisant les collectivités pour la gestion et le financement de l’Office national des forêts (ONF), dont elles n’assurent qu’un cinquième du coût de l’exploitation faite pour leur compte ; le domaine des sports, où l’État devrait se recentrer sur le sport de haut niveau, éventuellement via une agence ; le domaine du handicap, enfin, dans lequel le rapport propose de renforcer le rôle de pilotage de l’État “par rapport aux départements et singulièrement aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)”. Plan d’accompagnement des agents Mais plutôt que de recourir à des transferts de compétences “uniformes” sur l’ensemble du territoire, le comité propose de “retenir une logique de partenariat sur mesure” et de procéder par délégation de compétence de l’État vers les collectivités (par des contrats de territoire notamment). Compte tenu du fort impact de ces mesures sur les agents, le CAP22 estime aussi nécessaire d’élaborer “conjointement” un plan d’accompagnement des agents “très structuré”, afin de proposer des formations et des reconversions mais également, éventuellement, des mobilités géographiques.


Le Premier ministre espagnol veut alléger la dette de la Catalogne

Pedro Sanchez a lancé un plan de mesures visant à restructurer la dette des communautés autonomes. Cette intervention du nouveau chef du gouvernement socialiste bénéficie principalement aux communautés autonomes de la Catalogne et de Valence, très lourdement endettées.

20/07/2018 | ACTUALITÉ

Un geste d’apaisement. C’est ainsi qu’apparaît la décision du Premier ministre espagnol, Pedro Sanchez, de procéder à l’allègement de la dette des communautés les plus touchées. Annoncée lors d’un discours devant le Parlement le 17 juillet dernier, la proposition de Pedro Sanchez a surpris les observateurs politiques. Le nouveau chef du gouvernement socialiste a indiqué qu’il allait entamer un processus d’allègement du fardeau financier pesant sur la Catalogne, endettée à hauteur de 54 milliards d’euros et la communauté de Valence, dont l’endettement s’élève à 37 milliards d’euros. Ces deux communautés sont dans la quasi-incapacité de se refinancer sur les marchés financiers, avec des obligations jugées comme “pourries” par les analystes financiers. Le Premier ministre a insisté sur le fait que cette restructuration n’impliquait pas une réduction de la dette, mais un report des différentes échéances de celle-ci, ainsi qu’une diminution des taux d’intérêt. Le ministère des Finances a ajouté que le plan était encore à préciser. 2,4 milliards d’euros de plus Opposant au gouvernement, Alberto Nunez Feijoo, président de la communauté de Galice, a regretté qu’il soit permis “de récompenser les communautés non conformes et de pénaliser les plus méritantes”. Président par intérim de la communauté de Madrid et membre du Parti populaire (droite espagnole), Angel Garrido a également critiqué la “récompense”, “par intérêt politique particulier et non intérêt général”, des communautés autonomes ayant échoué avec leur dette. Par ailleurs, le gouvernement a aussi “desserré la ceinture” dans les régions pour l’année 2019. Au cours de cette année électorale, celles-ci pourront dépenser 2,4 milliards d’euros supplémentaires, une souplesse accordée par la Commission européenne la semaine dernière. Cependant, les exécutifs des communautés catalane, andalouse et valencienne indiquent que “cela ne résoudra pas les problèmes”. L’Andalousie et la Catalogne continuent de demander la réforme du modèle de financement des communautés autonomes, qu’elles estiment trop dépendant du pouvoir central espagnol. Jean-Bernard Gallois


L’ouverture aux contractuels des emplois de direction rétablie pour de bon

Supprimées par le Sénat, les mesures relatives à la fonction publique – maintien des droits à l’avancement pour les agents en position de disponibilité et ouverture des postes de direction aux contractuels – ont été rétablies mercredi 18 juillet par les députés dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’Assemblée nationale aura le dernier mot sur ces dispositions.

19/07/2018 | ACTUALITÉ

Rebelote. En commission des affaires sociales, mercredi 18 juillet, les députés ont rétabli dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel les dispositions relatives à la fonction publique, à savoir la révision du régime de disponibilité des agents publics et l’ouverte des postes d’encadrement des trois versants de la fonction publique aux contractuels. Des mesures vivement rejetées par les syndicats de la fonction publique, rejoints notamment par les représentants d’employeurs et les associations professionnelles du versant territorial. Pour rappel, la première disposition figurait dans le projet de loi initial du gouvernement. La seconde avait, pour sa part, été introduite par voie d’amendement par l’exécutif en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 juin. Les sénateurs avaient ensuite supprimé lesdites mesures en commission le 27 juin puis les avaient à nouveau repoussées en séance publique le 16 juillet, malgré une tentative de rétablissement de la part du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt [cliquez ici pour consulter notre article : “Le Sénat repousse une nouvelle fois l’ouverture aux contractuels”]. Les parlementaires de la Chambre haute estimaient notamment que ces dispositions n’avaient pas leur place dans le projet de loi. La commission mixte paritaire (CMP) réunie ce même 16 juillet n’étant pas parvenue à trouver un accord sur le projet de texte, il y avait donc lieu de procéder à une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, laquelle a le dernier mot. Plus de 10 000 postes concernées Dans les faits, les dispositions rétablies en commission par les députés – sur proposition de la rapporteure MoDem Nathalie Elimas et du groupe La République en marche (LREM) – le sont dans les mêmes termes que celles adoptées en première lecture au Palais-Bourbon. Concernant la révision du régime de mise en disponibilité des agents publics, celle-ci entend permettre aux fonctionnaires de conserver pendant cinq ans leurs droits à l’avancement dans le cadre d’une telle position statutaire. Une mesure qui est censée favoriser les allers-retours entre les secteurs public et privé. Quant à l’ouverture des postes de direction aux contractuels (une promesse de campagne d’Emmanuel Macron), celle-ci vise, dans la fonction publique d’État, les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État, les emplois de direction des établissements publics de l’État et les emplois de responsabilité des services déconcentrés. Soit au total, selon l’exécutif, quelque 2 700 emplois. Dans l’hospitalière, seront désormais ouverts l’ensemble des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital en complément de ceux de chef d’établissement (650 postes concernés). La logique est la même pour la fonction publique territoriale, où le gouvernement veut ouvrir 7 000 postes environ, soit l’ensemble des emplois fonctionnels de direction des collectivités et de leurs établissements (y compris les emplois de directeurs généraux des services et de directeurs généraux adjoints des services des communes de plus de 2 000 habitants). Pour le moment, en effet, seuls sont ouverts au recrutement direct sous contrat les emplois de direction des plus grosses collectivités. Réserve Si la philosophie globale de ces mesures devrait être confirmée lors de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale (à compter du 23 juillet), la députée LREM Émilie Chalas a néanmoins émis une “réserve”, précisément sur l’ouverture aux contractuels dans la territoriale. “Il convient d'en mesurer l'impact”, a notamment expliqué en commission la parlementaire, ingénieure territoriale de formation, qui, avant son entrée au Palais-Bourbon, était directrice générale des services de la ville de Moirans, dans l’Isère. “Est-il pertinent d’ouvrir les postes de direction pour les communes dès 2 000 habitants ? Cela mérite d’être discuté, s’est-elle interrogée. La vocation du statut de la fonction publique est de garantir les institutions, la stabilité et la compétence des personnels qui accompagnent les élus locaux.” “On se trompe de cible”, ajoute à Acteurs Publics la députée qui compte déposer deux amendements en séance publique sur le projet de loi : le premier prévoit de plafonner à 40 000 habitants le seuil à partir duquel les emplois fonctionnels pourraient être ouverts aux contractuels dans les collectivités (à savoir le plafond à partir duquel les administreurs territoriaux sont aujourd'hui présents dans les collectivités) et le second vise à instaurer des plafonds d'emplois fonctionnels réservés aux titulaires ainsi qu'aux contractuels.  Suite à cet examen en séance publique, le Sénat procédera à une nouvelle lecture du projet de loi, qui sera très formelle puisque qu’en cas de divergence, la version des députés prévaut. L’ouverture des postes aux contractuels dans les trois versants de la fonction publique devra ensuite être précisée par décret en Conseil d’État.


10 milliards d’euros de flux financiers entre budgets locaux en 2017

Selon l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, les flux intervenant entre budgets principaux et budgets annexes s’élevaient à 3,8 milliards d’euros et ceux intervenant entre les collectivités, à 6,4 milliards d’euros.

18/07/2018 | ACTUALITÉ

C’est un élément d’importance sur lequel vient de se pencher l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL). Dans son rapport annuel, dévoilé mardi 17 juillet, l’organisme placé auprès du Comité des finances locales a consacré un dossier spécifique aux flux financiers entre les budgets des collectivités locales. “Appréhender de manière consolidée la dépense totale de ces acteurs nécessite de mesurer deux types de flux”, explique l’observatoire dans son rapport [cliquez ici pour le consulter]. D’une part les flux intervenant entre les budgets principaux et les budgets annexes des échelons, estimés à 3,8 milliards d’euros d’environ en 2017, et d’autre part les flux correspondant aux interactions entre les différentes collectivités, qui s’élèvent pour leur part à 6,4 milliards d’euros. Au total, l’ensemble de ces flux représentait donc plus de 10 milliards d’euros l’année dernière, soit une part non négligeable de la dépense (3,9 %) et permet de calculer la dépense consolidée des collectivités. Celle-ci s’élevait à 247,5 milliards d’euros en 2017, soit une hausse de 3,1 %. Échanges budgets principaux-budgets annexes Mais au-delà de cette estimation, la connaissance des flux financiers entre les budgets “apporte également des éclairages sur les pratiques locales, notamment en matière de cofinancements et de mutualisation”, précise le rapport. Dans le détail, les échanges identifiés entre budgets principaux et annexes représentent seulement 0,03 milliard d’euros dans les régions et 0,5 milliard dans les départements, mais “pèsent de manière notable” dans le bloc communal, avec 3,2 milliards d’euros, et “plus particulièrement” dans les groupements à fiscalité propre, où l’utilisation des budgets annexes “est la plus répandue”. Au sein de ce bloc, les flux se concentrent majoritairement sur la section de fonctionnement et prennent (lors du transfert des dépenses des budgets principaux vers les budgets annexes) notamment la forme de subventions ou de prise en charge du déficit des budgets annexes. Les dépenses des budgets annexes vers les budgets principaux prennent pour leur part la forme de remboursements de frais de personnel ou d’achats. Le bloc communal, principal bénéficiaire des subventions Concernant les flux entre collectivités, ceux-ci atteignent plus de 2,2 milliards d’euros au sein du bloc communal et plus de 4,1 milliards d’euros entre les régions, les départements et ce même bloc communal. Au sein du bloc communal, ceux-ci recouvrent, en fonctionnement, essentiellement des refacturations de personnel (0,98 milliard d’euros), mais aussi des frais comme les achats et charges externes (0,38 milliard d’euros). En investissements, les flux entre les communes et leurs groupements correspondaient essentiellement, en 2017, au versement de subventions d’équipement (0,6 milliard d’euros). Au total, depuis 2013, ces flux internes au bloc communal ont augmenté d’environ 0,5 milliard d’euros. Quant aux flux entre les régions, les départements et le bloc communal, les trois quarts correspondent à des versements de subventions des départements et des régions vers les communes et intercommunalités (1,6 milliard d’euros en fonctionnement et 2,5 milliards d’euros en investissement).


Le regain se précise pour les finances locales en 2018

Selon le rapport annuel de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, l’épargne brute des collectivités locales et leurs dépenses d’investissement devraient être à nouveau dynamiques cette année.

17/07/2018 | ACTUALITÉ

Les prévisions se recoupent : l’avenir s’annonce plus radieux pour les finances du bloc local. Après La Banque postale en mai dernier, c’est désormais au tour de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales de confirmer en quelque sorte une embellie des finances locales en 2018. Dans son rapport annuel, dévoilé mardi 17 juillet, l’organisme placé auprès du Comité des finances locales anticipe une épargne brute des collectivités une nouvelle fois à la hausse en 2018 et des dépenses d’investissement qui devraient être à nouveau dynamiques, “conformément au cycle électoral communal”. La prudence reste néanmoins de mise, ces estimations étant en effet basées sur les budgets primitifs, c’est-à-dire-prévisionnels, des collectivités locales. Cette épargne brute (recettes de fonctionnement moins dépenses de fonctionnement) continuerait ainsi sa progression amorcée au cours des dernières années. Après une période de baisse entre 2011 et 2014, celle-ci s’est en effet établie à 29,9 milliards d’euros en 2017, soit une hausse de 5 % après + 4,6 % en 2016 et + 1,7 % en 2015. Frais de personnel moins dynamiques En 2018, donc, les ressources des collectivités locales devraient progresser “sensiblement” au même rythme qu’en 2017, explique l’Observatoire dans son rapport. L’année dernière, ces recettes de fonctionnement étaient ainsi en hausse de 2,3 % (à 201,6 milliards d’euros) après + 0,5 % en 2016. Une croissance qui s’explique notamment par un regain de dynamisme des impôts locaux (+ 3 % en 2017 après + 2,5 % en 2016), par une baisse “moins marquée” des concours financiers de l’État (- 5,6 % après - 8 % en 2016) ou encore par la hausse des subventions reçues et des participations (+ 12,4 %, en raison notamment des flux entre niveaux de collectivités, et en particulier les participations versées par les régions aux départements en lien avec le transfert de compétences dans le domaine du transport). Quant aux dépenses, les frais de personnel devraient être en 2018 “moins dynamiques” que l’année dernière. En 2017, ces frais enregistraient une hausse de 2,8 % après + 0,9 % en 2016. Ils s’établissaient ainsi à 62,4 milliards d’euros, soit 36 % de l’ensemble des dépenses de fonctionnement des collectivités (171,69 milliards d’euros au total), et expliquaient plus de la moitié de l’augmentation des dépenses de fonctionnement enregistrée en 2017 (+ 1,8 % dans son ensemble). Cette reprise des frais de personnel trouve bien sûr ses sources dans la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (+ 0,6 % en février 2017 après + 0,6 % en juillet 2016) et dans la poursuite de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Étant donné que le point d’indice des agents publics ne devrait pas être revalorisé cette année et que les mesures prévues par PPCR ont été reportées d’un an (de 2018 à 2019), la hausse de ces frais de personnel devrait donc être endiguée. Situations hétérogènes Dans le détail, au sein du bloc communal (communes et intercommunalités), la croissance des recettes de fonctionnement “devrait être du même ordre de grandeur” qu’en 2017, à savoir + 1,9 %. Les frais de personnel augmenteront, sans surprise, de façon “plus modérée”, mais les budgets primitifs prévoient “une accélération des achats et charges externes”. Ce poste de dépenses s’établissait l’année dernière à 22,97 milliards d’euros (+ 1,3 %). Les dépenses d’investissement, quant à elles, devraient être une nouvelle fois à la hausse. Elles s’élevaient à 29,58 milliards d’euros l’année dernière (+ 8,2 %). Du côté des départements, le niveau des dépenses de fonctionnement devrait diminuer “à nouveau légèrement” (58,19 milliards d’euros en 2017, - 0,2 %). “Grâce au dynamisme des DMTO [droits de mutation à titre onéreux, ndlr] et à la stabilisation de la DGF [dotation globale de fonctionnement, ndlr], les recettes de fonctionnement seraient orientées à la hausse [après une baisse de 0,1 % en 2017, à 66 milliards d’euros, ndlr], ce qui permettrait une nette augmentation de leur épargne brute”, ajoute le rapport de l’Observatoire. Après une baisse de 1,1 % enregistrée l’année dernière (à 9 milliards d’euros), les dépenses d’investissement des départements devraient donc repartir à la hausse. Quant aux régions, enfin, celles-ci prévoient de stabiliser leurs dépenses de fonctionnement, mais leurs achats et charges externes devraient à nouveau fortement progresser, notamment en raison de l’exercice de la compétence transport scolaire en lieu et place des départements. L’année dernière, les dépenses de fonctionnement des régions s’élevaient à 21,11 milliards d’euros, soit 10,2 % de plus qu’en 2016. Leurs recettes de fonctionnement (26,46 milliards d’euros en 2017, + 10,6 %) resteraient, elles, “orientées à la hausse […] dans un contexte de remplacement de la DGF par une fraction de TVA […], ce qui aboutirait à une nouvelle hausse de l’épargne brute”. Concernant leurs dépenses d’investissement, l’Observatoire prévoit une stabilisation. L’année dernière, elles s’élevaient à 9,68 milliards d’euros, soit 7,3 % de plus qu’en 2016.


Le gouvernement veut déployer la 5G dès 2020

Lancer une première offre commerciale dès 2020 pour la 5G, c’est l’objectif affiché par le gouvernement, dont la feuille de route pour le déploiement de cette technologie de télécommunications a été détaillée lundi 16 juillet.

17/07/2018 | ACTUALITÉ

Une technologie peut en cacher une autre. À peine le plan de couverture du territoire en très haut débit, notamment par la 4G et la fibre optique, touchera-t-il à sa fin que le gouvernement se lancera, dès 2020, dans le déploiement à grande échelle de la cinquième génération (5G) de la technologie qui permet aux mobiles, entre autres, de se connecter à Internet. Les secrétaires d’État au Numérique Mounir Mahjoubi, et auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, ont ainsi dévoilé, lundi 16 juillet, la feuille de route du gouvernement pour le déploiement de la 5G. Le gouvernement se fixe notamment comme objectif de lancer une offre commerciale dans une première grande ville dès 2020. Date à laquelle plusieurs autres pays, comme la Corée du Sud, promettent de lancer leurs propres offres commerciales. À plus long terme, c’est-à-dire d’ici 2025, le gouvernement prévoit de couvrir les principaux axes de transport. Là où la couverture mobile actuelle fait justement défaut. Course aux fréquences La 5G, rappelle l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dans son programme de travail sur la question, également présenté hier, devrait apporter des débits jusqu’à 10 fois supérieurs, en même temps qu’une latence divisée par 10. Mais surtout, la 5G permettra de supporter autrement plus de connexions en simultané, et ce en s’adaptant aux différents usages pour atteindre ce qu’on appelle la “sobriété énergétique”. C’est la raison pour laquelle nombre d'industriels et fabricants d’électronique misent sur cette technologie pour se lancer de plain-pied dans l’Internet des objets. Déployer la 5G passera, comme pour toutes les technologies de télécommunications qui l’ont précédée, par l’attribution de fréquences dédiées, dont l’Arcep a la charge. Le gendarme des télécoms s’est donc lui aussi constitué une feuille de route pour la libération de la bande 26 GHz (particulièrement convoitée pour sa grande capacité et sa faible latence), en plus de celle, déjà initiée, de la bande 3,5 GHz. Ces deux bandes sont notamment utilisées par les faisceaux hertziens du ministère de l’Intérieur et par le ministère des Armées. Une consultation publique devrait être ouverte en octobre 2018 afin de définir les procédures d’attribution : mécanismes d’attribution, taille des lots, plafonds de quantité de fréquences attribuables par acteur et obligations de déploiement. Phases d’expérimentation Pour y arriver, le gouvernement entend d’abord multiplier les expérimentations avec le lancement de plusieurs phases pilotes “sur une variété de territoires” et accueillir “des premières mondiales d’application de la 5G dans les domaines industriels”, a-t-il fait savoir dans un communiqué. Au mois de février, l’Arcep avait en effet déjà autorisé une première vague de tests de la 5G, notamment à Lille, Douai, Bordeaux et Lyon. En juin, Orange a obtenu une autorisation d’expérimentation à Marseille, Bouygues Télécom à Bordeaux et SFR à Nantes et Toulouse. Le 16 juillet, l’Arcep a annoncé une troisième vague d’autorisations impliquant notamment l’Île-de-France. Onze projets y ont été autorisés en juillet, dont une partie pour expérimenter la voiture autonome et connectée. Un certain nombre de réunions d’information organisées par l’Arcep et la direction générale des entreprises sont prévues jusqu’à la fin de l’année afin de faire remonter les premiers retours des acteurs impliqués. L’Arcep table ainsi sur le lancement de pilotes “grandeur nature” dès le début de l’année 2019 et sur un premier appel à candidatures pour l’attribution des fréquences dans les mois qui suivront. Et ce en vue d’une première attribution de fréquences en 2020 et du déploiement commercial dans au moins une grande ville la même année.  


Les députés constitutionnalisent la diversité des territoires

Jeudi 12 juillet, les députés ont posé les premières briques du droit à la différenciation des collectivités en reconnaissant la diversité des territoires dans la Constitution.

16/07/2018 | ACTUALITÉ

Un pas de plus pour la constitutionnalisation de la décentralisation. Jeudi 12 juillet, le principe de “diversité des territoires” a été adopté par les députés après d’âpres débats. Une soixantaine d’amendements avaient été déposés, dans le cadre du projet de loi de révision constitutionnelle, afin de reconnaître tantôt ”la représentation équitable de ses territoires”, tantôt un “aménagement équilibré des territoires”, voire de remplacer, dans le préambule de la Constitution, la phrase “le peuple de France proclame” par “les peuples de France”. Finalement, c’est l’amendement déposé par le groupe Modem, qui a été adopté, à 66 voix pour et 24 contre. Cet amendement vient ajouter la phrase ““Elle [la république, ndlr] reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée” au premier alinéa de l’article 1er de la Constitution. Elle remplace celle qui avait fait son apparition en 2003 afin de reconnaître le caractère décentralisé de l’organisation de la République, et ce afin de marquer “l’importance des actes successifs de décentralisation opérés depuis 1982”, a fait savoir Erwan Balanant, député Modem et signataire de l’amendement. Pour Marc Fesnau, rapporteur de la commission des lois et principal porteur de l’amendement, cette modification répond à trois objectifs : rappeler la dimension territoriale de la République, principe qui ne figurerait qu’imparfaitement dans la Constitution, d’autant plus que lorsqu’il y est fait mention, dit-il, c’est en référence à l’outre-mer uniquement. Ensuite, la reconnaissance de la “diversité des territoires” à l’article 1er permet, selon lui, de “tirer par avance les conséquences” de l’inscription et de l’approfondissement du droit à la différenciation prévus dans les articles 15, 16 et 17 du projet de loi examiné. Et ce, afin que les collectivités locales puissent “mieux adapter la répartition de leurs compétences ou l’exercice de celles-ci à la réalité locale” a expliqué le rapporteur. Enfin, à travers cet amendement, il entend “lier la volonté de reconnaissance de la diversité au processus de décentralisation, à l’œuvre depuis des décennies”. Vifs débats A gauche, on a déploré la “confusion” engendrée par le placement de la préposition “par” entre la diversité des territoires et l’organisation décentralisée de la République. “Votre amendement, dans sa rédaction actuelle, présente des dangers dont nous ne mesurons pas tout à fait les conséquences”, a opposé Cécile Untermaier (Nouvelle Gauche). Observation qui a soulevé dans la foulée un vif débat sur la reconnaissance des territoires et notamment sur le redécoupage des régions et le transfert de certaines compétences qui auraient été menés en “faisant fi de la réalité des territoires”, selon les mots de Marc Fesneau. Mais le rapporteur a rapidement reçu le soutien du gouvernement, par la voix de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. “La démarche engagée il y a maintenant près de quarante ans, ainsi que le droit à la différenciation que nous allons vous proposer d’introduire dans notre Constitution, sont précisément des principes qui visent à prendre en considération la réalité de chacun des territoires. Il me semble donc logique de lier, comme le propose le président Fesneau, organisation décentralisée et reconnaissance de la diversité des territoires. L’une ne saurait aller sans l’autre”, a ainsi commenté la garde des Sceaux.  . Remise en cause du principe d’indivisibilité ? Plus à gauche encore, Sébastien Jumel (groupe Gauche Démocrate et Républicaine) a fustigé les amendements de la majorité. "Ces amendements sont une boîte de Pandore qui remettra en cause l’égalité entre les territoires et l’unicité de la République”. “Vous voilà tout soudain moins sourcilleux sur la question de savoir ce qui est de niveau constitutionnel et ce qui ne l’est pas, chers collègues de la majorité”, s’est ensuite fendu Jean-Luc Mélenchon, avant de se faire huer par l’autre partie de l'hémicycle et que la séance soit suspendue. “Nous souhaitons maintenir l’indivisibilité de la République et certains s’en plaignent, mais la différenciation territoriale reste soumise au consentement du Parlement, soit par autorisation des mesures en droit commun, soit par ratification des mesures pour l’outre-mer, soit par adaptation décidée par le législateur lui-même pour la Corse”, s’est enfin défendu le rapporteur de la commission des lois, Marc Fesneau. En fin de compte, l’amendement a été adopté à 66 voix pour et 24 contre. L’inscription du droit à la différenciation, proposée par la majorité et le gouvernement sur avis du Conseil d’Etat, et pour laquelle la reconnaissance de la diversité des territoires est le prérequis, se fera en modification de l’article 72 de la Constitution. Il s’agira “de permettre que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie”, peut-on lire dans l’exposé des motifs du projet de loi. Les amendements modifiant l’article 72 devraient être débattus en fin de semaine.  


Prévention de la corruption dans les collectivités : encore du chemin à parcourir

Même si les élus et les fonctionnaires territoriaux déclarent connaître la notion de corruption, la gestion du risque reste encore peu structurée dans le secteur public, selon les résultats d’une enquête de l’Agence française anticorruption (AFA).

16/07/2018 | ACTUALITÉ

Mesurer l’état de la sensibilisation des élus et des fonctionnaires territoriaux à la question de la corruption. Tel était l’objectif de l’Agence française anticorruption (AFA) avec le lancement, en février dernier, d’une enquête visant à évaluer les pratiques mises en œuvre dans le secteur public local, enquête dont les premiers résultats viennent d’être rendus publics. Bilan : si les acteurs publics locaux sont “relativement bien sensibilisés” au risque de corruption, la gestion du risque reste, elle, “encore peu structurée” dans la sphère locale, a expliqué l’agence vendredi 13 juillet. Relayée auprès de leurs adhérents par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les associations d’élus et les associations professionnelles de la territoriale, cette enquête a in fine reçu 3 277 réponses, dont plus des deux tiers proviennent de fonctionnaires territoriaux et près d’un tiers d’élus. Au total, la contribution couvre 8 % des communes, 47 % des départements et 72 % des régions, mais également 27 % des offices publics de l’habitat et 33 % des centres de gestion des ressources humaines. La concussion peu connue Dans le détail, “plus de 90 %” des répondants à l’enquête de l’AFA déclarent connaître les notions de corruption, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Cette proportion baisse en revanche à 72 % pour le trafic d’influence et même à 35 % pour la notion de concussion, à savoir, comme l’explique le code pénal, “le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû”. Le bât blesse du côté de la structuration de la gestion du risque. Seuls un quart des répondants ont ainsi déclaré que la question de la corruption a été évoquée “dans leur milieu professionnel au cours des six mois précédents”. Mise en place hétérogène des dispositifs de prévention Concernant la mise en place de dispositifs d’alerte interne et de protection des lanceurs d’alerte, la situation est très hétérogène selon le type de collectivité. Ces dispositifs sont en effet mis en œuvre dans 35,4 % des départements, 30,8 % des régions et seulement dans 8,7 % des communes et dans 5,1 % des intercommunalités. Le mouvement est toutefois “plus engagé” en ce qui concerne la mise en place du référent déontologue. Celui-ci est notamment présent dans 19,9 % des communes, 18,7 % des intercommunalités et même dans 58,3 % des départements. Le contrôle interne, lui, “commence de même à se diffuser puisqu’il existe dans 66,7 % des départements et 84,6 % des régions et encore dans 24,7 % des communes”, relève l’AFA.  Formation peu développée La connaissance des bonnes pratiques de prévention et de détection de la corruption, avancées par la loi Sapin II de 2016, est “encore faible”, constate l’AFA. “L’approche par les risques n’est présente que dans 1,7 % des cas et 5,9 % seulement des acteurs publics locaux disposent d’un code de conduite”, explique ainsi l’agence. Les formations spécifiques en matière d’anticorruption sont également à la peine. Elles ne concernent que 3,3 % des entités et “ne s’adressent aux élus que dans 1,3 % des cas”. 


NOMINATIONS

Violaine Demaret part dans le Nord

Secrétaire générale de la préfecture de l’Isère depuis 2017, Violaine Demaret, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, vient d’être nommée secrétaire générale de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I). Elle remplace ainsi Olivier Jacob, devenu pour sa part récemment préfet des Alpes-de-Haute-Provence [lire notre article sur le sujet]. Diplômée de Sciences Po Grenoble et ancienne élève de l’ENA (promotion Aristide Briand, 2008), Violaine Demaret, 37 ans, a notamment officié, entre 2015 et 2017, aux cabinets des ministres de l’Intérieur Bernard Cazeneuve et Bruno Le Roux, en tant que conseillère “administration territoriale de l’État”. Elle avait, avant cela, enchaîné plusieurs postes en préfectorale et à l’administration centrale de la Place Beauvau, à partir de 2008. D’abord sous-préfète, directrice des cabinets des préfets de l’Ain (Pierre Soubelet, Régis Guyot, puis Philippe Galli), jusqu’en 2011, puis sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne jusqu’en 2013, Violaine Demaret a aussi été cheffe du bureau de l’organisation et des missions de l’administration territoriale, à la direction de la modernisation et de l’action territoriale du ministère de l’Intérieur, sur la période 2013-2015.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Une nouvelle directrice de cabinet nommée à la préfecture du Cher

La préfète du Cher, Catherine Ferrier, a une nouvelle directrice de cabinet. En remplacement de Jérôme Millet, devenu récemment sous-préfet de Lodève, dans l’Hérault, [lire notre article sur le sujet], Kiymet Akpinar, ancienne collaboratrice de Gérard Collomb, vient en effet d’être nommée à cette fonction. Notamment diplômée de Sciences Po Toulouse et de HEC Paris, la nouvelle directrice de cabinet occupait jusque-là le même poste auprès des préfets successifs de la Charente, Pierre N’Gahane, puis Marie Lajus. Âgée de 40 ans, elle a débuté sa carrière en 2003 en tant que chargée d’études à l’Observatoire de la délinquance, avant d’être chargée de mission à la prévention de la délinquance de la ville de Bron (Rhône) en 2006. Kiymet Akpinar a ensuite occupé successivement, jusqu’en 2016, deux postes d’attachée parlementaire. Le premier aux côtés de Gérard Collomb, actuel ministre de l’Intérieur, lorsqu’il était sénateur-maire PS de Lyon, et le second, à partir de 2013, pour le sénateur socialiste de la Martinique Maurice Antiste. C’est en 2016 qu’elle a été nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE


Frédéric Sampson prend un poste dans la préfectorale

L’administrateur civil Frédéric Sampson, jusque-là chargé de mission auprès d’Emmanuel Berthier, directeur général des outre-mer, vient d’être nommé sous-préfet, directeur de cabinet du nouveau préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, Bernard Schmeltz, en remplacement de Pauline Jouan, qui occupait la fonction depuis 2016. Diplômé de Sciences Po Paris et ancien élève de l’École normale supérieure, ainsi que de l’ENA (promotion Louise Weiss, 2017), Frédéric Sampson a notamment officié, dans les premières années de sa carrière, au sein de l’Unesco, en tant que spécialiste de programme et coordinateur (2003-2011). Il était ensuite devenu consultant international, notamment pour l’Unesco et le royaume du Maroc, entre 2011 et 2015, avant d’intégrer l’ENA.

23/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Jean-Pierre Lestoille prend la tête d’une direction régionale

Jusque-là directeur départemental des territoires de la Savoie, Jean-Pierre Lestoille vient d’être nommé directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de la région Bourgogne-Franche-Comté. En poste à compter du 1er septembre prochain, il succédera à Thierry Vatin, parti en avril dernier à l’administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire [lire notre article sur le sujet] et prendra le relais d’Hugues Dollat, qui assurait, depuis, l’intérim. Rappelons que les Dreal sont des services déconcentrés des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires. Elles sont notamment chargées d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’État en matière d’environnement, de logement, de développement et d’aménagement durables. Âgé de 56 ans, Jean-Pierre Lestoille est diplômé de l’Institut national agronomique-Paris Grignon et de l’École nationale du génie rural, des eaux et forêts. Il débute sa carrière en tant qu’adjoint au chef du service régional d’économie agricole à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt (Draf) d’Île-de-France* (1988-1992), puis enchaîne avec les fonctions de chargé de mission et de chef du bureau des labels et certifications à la direction générale de l’alimentation du ministère de l’Agriculture (1992-1997). Devenu adjoint au directeur, chef du service “Forêt, environnement, rivière” et chef de la mission interservices de l’eau à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (Ddaf, désormais intégrée à la direction départementale des territoires, la DDT) de Haute-Savoie entre 1997 et 2003, cet ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts est ensuite nommé Ddaf des Hautes-Pyrénées (2003-06), puis de l’Isère en 2007-2009, avant de prendre les fonctions de directeur départemental adjoint des territoires, également en Isère, à partir de 2010, et de DDT de la  Savoie en 2012. * Pour mémoire, les Draf ont été remplacées, en 2008, par des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

18/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Isabelle Rougier prend la tête d’une direction régionale

Inspectrice générale des affaires sociales depuis 2014, Isabelle Rougier vient d’être nommée directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl) de la région Île-de-France. En poste à compter du lundi 23 juillet et pour cinq ans, elle remplacera Jean-Martin Delorme, qui occupait la fonction depuis 2010. Née en 1967 et diplômée de Sciences Po Paris, ainsi que du Centre universitaire des communautés européennes, Isabelle Rougier a notamment été directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) entre 2010 et 2014 et a officié à plusieurs reprises en cabinets ministériels. Conseillère technique, de 2004 à 2005, de Marc-Philippe Daubresse au ministère délégué au Logement et à la Ville, elle a aussi été conseillère technique, puis directrice adjointe du cabinet de Catherine Vautrin au ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité (2005-2007). La nouvelle Drihl a en outre été directrice adjointe de cabinet de Valérie Létard au secrétariat d’État chargé de la Solidarité, en 2009, et de Benoist Apparu au secrétariat d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme, jusqu’en 2010. Plus tôt dans sa carrière, Isabelle Rougier a aussi été sous-directrice, en charge de la politique de la ville, à la direction de l’aménagement, de la ville et des transports du conseil régional d’Île-de-France de 1999 à 2002 et cheffe de la mission “Ville et sécurité” à la direction générale des services de ce même conseil régional, sur la période 2002-2004.  

17/07/2018 | NOMINATION FRANCE


L’Office national des forêts change de directeur général adjoint

L’Office national des forêts (ONF), l’établissement chargé de la gestion des forêts publiques en France, vient d’annoncer la nomination, en son sein, de François Bonnet, en tant que directeur général adjoint. Jusque-là directeur de l’agence territoriale ONF de Landes Nord-Aquitaine, celui-ci remplace Patrick Soulé, qui a rejoint l’administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire [lire notre article sur le sujet]. Âgé de 47 ans, cet ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts était directeur de l’agence territoriale de Landes Nord-Aquitaine depuis 2009. Passé notamment par AgroParisTech et l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, il avait, avant cela, officié dans la préfectorale, aux postes de sous-préfet de Mamers, dans la Sarthe, de 2005 à 2008, et de secrétaire général de la préfecture de la Corrèze (2008-2009). Le nouveau DGA avait en outre déjà travaillé à l’ONF en début de carrière. Cela notamment en tant que chef du service interdépartemental Gers/Haute-Garonne, sur la période 2000-2001, et directeur de l’agence de Dijon (Côte-d’Or), jusqu’en 2005.

13/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Olivier Bitz quitte la scène politique pour rejoindre la préfectorale

Changement d’orientation pour Olivier Bitz. Ce directeur des services pénitentiaires, jusque-là adjoint LREM à la mairie de Strasbourg et conseiller départemental du Bas-Rhin, vient d’être nommé sous-préfet, sous-préfet de Mortagne-au-Perche, dans L’Orne. Il remplace ainsi Adeline Bard, devenue pour sa part récemment sous-préfète de Saintes, en Charente-Maritime. Âgé de 42 ans, cet ancien membre du Parti socialiste avait rejoint LREM en 2017. Il a notamment été attaché parlementaire de l’ancien député socialiste du Bas-Rhin Armand Jung, à partir de 2002, puis de l’ex-sénateur PS du même département Roland Ries, de 2004 à 2006, avant de devenir adjoint de ce dernier, à partir de 2008, à la mairie de Strasbourg. Par ailleurs conseiller général, puis départemental du Bas-Rhin depuis 2008, le nouveau sous-préfet a en outre été secrétaire (PS) de la commission permanente du conseil général du Bas-Rhin pendant trois ans, jusqu’en 2011.

13/07/2018 | NOMINATION FRANCE

L’élection d’un député MoDem invalidée pour manquement à ses obligations fiscales

Le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible pour trois ans, ce vendredi 6 juillet, le député MoDem de la Réunion Thierry Robert, pour manquement à ses obligations fiscales. Si l’élu a en partie régularisé sa situation fiscale, après les délais impartis, les sages de la Rue Montpensier ont jugé que, “compte tenu de l’importance des sommes dues et de l’ancienneté de sa dette fiscale”, il y avait lieu de prononcer son inéligibilité “à tout mandat pour une durée de trois ans” et “de le déclarer démissionnaire d’office de son mandat de député”. Toujours selon le Conseil constitutionnel, Thierry Robert, 41 ans, “n’avait pas, dans le mois suivant l’attestation faisant état de non-conformité, acquitté ses impôts, ni constitué des garanties suffisantes, ni conclu un accord contraignant en vue de payer ses impôts”. Depuis les lois de moralisation de la vie publique de septembre 2017, l’administration fiscale vérifie systématiquement que les députés sont à jour du versement de leurs impôts et qu’ils ont effectué correctement leurs déclarations fiscales. Or Thierry Robert était le seul député qui n’avait pas obtenu d’attestation de conformité fiscale, en avril dernier. La présidence de l’Assemblée nationale avait alors saisi le Conseil constitutionnel. L’élu réunionnais avait indiqué que “les sommes dues [avaient] été régularisées, pénalités comprises”. La situation de Thierry Robert est également examinée par la justice. Celle-ci a été saisie par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en février, au sujet de sa déclaration de patrimoine de fin de mandat, en raison d’un “doute sérieux” lié à “l’omission d’une partie substantielle du patrimoine”. Élu au Palais-Bourbon depuis 2012, Thierry Robert, ingénieur de formation, a également été maire (DVD puis MoDem) de Saint-Leu, à La Réunion, de 2008 à 2017. Cet ancien conseiller général puis régional de l’île avait soutenu la candidature d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle de 2017. Avec AFP

06/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Anne Hidalgo recrute une ancienne collaboratrice de Dominique Versini

Avec la promotion de Sylvain Lemoine, devenu récemment son directeur de cabinet adjoint [lire notre article sur le sujet], la maire socialiste de Paris, Anne Hidalgo, vient de recruter Nour Cressia comme conseillère pour le remplacer. Cette ex-collaboratrice de Dominique Bertinotti, ancienne ministre déléguée à la Famille, dirigeait jusqu’ici le cabinet de Dominique Versini, adjointe à la maire de Paris. Auprès d’Anne Hidalgo, Nour Cressia sera chargée des questions liées à la lutte contre l’exclusion, à l’accueil des réfugiés, à la protection de l’enfance, aux solidarités, à l’adoption, à l’insertion et à l’emploi. Passée par l’Institut de la ville et du développement de l’université d’Évry-Val d’Essonne et par les IEP de Paris et d’Aix-en-Provence, Nour Cressia a été la collaboratrice, entre 2008 et 2009, puis de 2010 à 2012, de Michèle Blumenthal, alors maire PS du 12e arrondissement de Paris. Elle a, dans l’intervalle, également été chargée d’études à l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (Odas), en 2009-2010. En 2013, Nour Cressia était entrée au cabinet de Dominique Bertinotti, alors ministre déléguée en charge de la Famille, comme chargée de mission. Puis, un an plus tard, elle avait rejoint l’ancienne secrétaire d’État Dominique Versini à son cabinet d’adjointe à la maire de Paris, où elle officiait depuis. D’abord conseillère “petite enfance-familles” (2014-2015), elle y avait été promue, en 2017, directrice adjointe, puis directrice de cabinet.

06/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

Laurent Pétrynka, directeur de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) et président de la Fédération internationale du sport scolaire, a été nommé, en Conseil des ministres, inspecteur général de l’éducation nationale (5ème tour) - Secrétaire général adjoint du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation depuis septembre dernier, Philippe Mérillon, administrateur général, est chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l’agriculture et de l’alimentation par intérim - Nathalie Kosciusko-Morizet, qui avait annoncé en février dernier qu’elle quittait la vie politique [lire notre article sur le sujet], va démissionner le 24 août du Conseil de Paris, où elle a siégé pour la dernière fois le 5 juillet 2018.

06/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Les élus de Paris votent la mise en place d’une mission sur le périphérique

Proposer des solutions de transformation à apporter à la “blessure physique et psychologique” que représente le boulevard périphérique de la capitale. Tel sera l’objet d’une nouvelle mission d’information et d’évaluation (MIE), dont la mise en place vient d’être adoptée à l’unanimité par le Conseil de Paris. Cette mission, qui associera un groupe d’élus de toutes tendances, sera présidée à partir de septembre par son initiatrice, Laurence Goldgrab, présidente du groupe des radicaux de gauche (PRG). Elle devra notamment mener un travail d’auditions d’experts, d’usagers, de comparaisons internationales, etc., en vue d’élaborer des “perspectives de changement” et rendra ses conclusions aux alentours de février 2019. Inauguré en 1973 et long de 35 kilomètres, le périphérique sépare la capitale des communes environnantes et compte près de 160 000 riverains. Symbole de bruit et de pollution, cette voie routière est notamment la plus fréquentée d’Europe avec 1,2 million de véhicules par jour. Face à ces problématiques, la question de sa transformation est de plus en plus envisagée par certains élus et au sein de l’État. Ainsi, par exemple, une consultation internationale a été lancée le 24 mai associant Paris, la région Île-de-France et l’État au côté de divers groupements et collectivités pour étudier la circulation sur les autoroutes franciliennes, dont le périphérique, d’ici 2024. Par ailleurs, l’architecte et urbaniste Roland Castro, récemment chargé par Emmanuel Macron d’une mission de réflexion sur le Grand Paris [lire notre article sur le sujet], a déjà évoqué l’idée d’“en finir” avec cette autoroute. Âgée de 58 ans, Laurence Goldgrab est conseillère PRG de Paris depuis 2008. Avocate de profession, elle a en outre été adjointe à la mairie du 18e arrondissement de Paris entre 1995 et 2008.

05/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Emmanuel Richard part dans le Nord

Emmanuel Richard poursuit son parcours dans les directions départementales interministérielles. Jusque-là directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) des Yvelines, cet inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale vient en effet d’être nommé au même poste dans le Nord, à compter du 1er août prochain. Il remplacera ainsi Annick Portes, en fonction depuis 2012 et admise à faire valoir ses droits à la retraite au printemps dernier. Rappelons que cette DDCS, la plus importante de l’Hexagone avec plus de 130 agents, gère plus de 100 millions d’euros de crédits d’intervention autour des politiques publiques liées à la cohésion sociale, à la jeunesse, aux sports et au phénomène migratoire. Elle est en outre mobilisée sur la protection des personnes vulnérable de ce département, caractérisé à la fois par un fort taux de précarité, un pourcentage de jeunes supérieur à la moyenne nationale et par un fort impact des migrations. Âgé de 50 ans et originaire de Maubeuge, dans le Nord, Emmanuel Richard est titulaire d’une maîtrise de sciences économiques et sociales et ancien élève de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) de Rennes. Il débute sa carrière à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) des Ardennes en 1995, en tant que responsable du service “Handicap et inadaptation”, puis intègre en 2000 une autre Ddass, celle du Pas-de-Calais, où il officie comme responsable du pôle “Ressources”, puis du pôle “Santé publique” jusqu’en 2006. À cette date, il rejoint une première fois le Nord, en tant que directeur départemental adjoint de la Ddass, puis enchaîne avec les fonctions de directeur régional adjoint de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Nord-Pas-de-Calais en 2010. Un poste qu’il occupe pendant cinq ans, avant d’être nommé à son poste actuel de DDCS des Yvelines, en 2015.

05/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Corinne Simoni rejoint deux établissements publics d’aménagement

Directrice “conseil et stratégie de communication” au sein de l’agence de communication Unicorp depuis janvier dernier, Corinne Simoni a pris le poste de directrice de la communication et des relations publiques des établissements publics d’aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, Epamarne et Epafrance. Elle remplace ainsi Marion Le Paul, partie diriger la communication et les relations institutionnelles de Nexem, une organisation professionnelle dans le secteur médico-social.  Rappelons que les deux aménageurs publics franciliens Epamarne et Epafrance ont à leur tête Laurent Girometti, nommé directeur général en mai dernier [lire notre article sur le sujet]. Au cours de sa carrière, Corinne Simoni a dirigé la communication du groupe SNI, filiale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, entre 2011 et 2017, après avoir dirigé celle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) entre 2008 et 2011. Auparavant, cette titulaire d’un DEA en “décision, communication et pouvoir” a notamment été responsable de la communication interne et institutionnelle de l’Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA) de 1998 à 2002, avant de prendre la direction de la communication de la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif (Fehap) jusqu’en 2008.

05/07/2018 | NOMINATION FRANCE