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La Cour des comptes critique l’action sociale au ministère de l’Intérieur

Dans leur rapport annuel, les magistrats de la Rue Cambon prennent acte des mesures entreprises par le ministère de l’Intérieur pour renforcer le contrôle sur ses partenaires dans l’action sociale, notamment depuis 2015. Mais ils invitent la Place Beauvau à une “révision d’ensemble de la politique suivie” et à “exercer pleinement son rôle de tutelle”.

09/02/2017 | ACTUALITÉ

Organisation “inutilement complexe”, “anomalies”, “efficacité contestable” : la Cour des comptes épingle, dans son rapport annuel publié le 8 février, l’action sociale au ministère de l’Intérieur mais réserve ses plus féroces critiques à l’ex-direction de l’Association des œuvres sociales de la police (Anas). Destinée à améliorer les conditions de vie des agents, “dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance, des loisirs” ou pour les “aider à faire face à des situations difficiles”, l’organisation de l’action sociale s’appuie sur plusieurs services administratifs, mais aussi sur un “grand nombre d’organismes extérieurs”, à l’instar de la fondation Louis-Lépine, de la Maison de la gendarmerie ou encore de l’Anas, qui concentre les griefs. Selon les calculs de la Cour, l’ensemble des dépenses d’action sociale du ministère a pu être évalué en 2014 “à un minimum de 111 millions d’euros”, en additionnant les prestations versées directement, le coût du personnel de soutien et le montant des subventions aux organismes partenaires. Dans le viseur des magistrats financiers : la politique “des mises à disposition injustifiées de locaux, de matériels et de personnels” ou les “inégalités dans la délivrance des prestations” sociales tant au niveau géographique qu’au niveau des personnels. Effet de dispersion Le rapport de la Cour des comptes fait écho à un précédent document rédigé en 2015 par l’inspection générale de l’Administration (IGA), contenant déjà une série de préconisations pour réformer l’action sociale qui bénéficie à quelque 860 000 personnes, dont les retraités. Si les magistrats de la Rue Cambon prennent acte des mesures entreprises par le ministère de l’Intérieur pour renforcer le contrôle sur ses partenaires, notamment depuis 2015, ils invitent Beauvau à une “révision d’ensemble de la politique suivie” et à “exercer pleinement son rôle de tutelle”. “En ce qui concerne le pilotage des politiques sociales, une évolution pourrait être envisagée dans le cadre des textes interministériels en cours de préparation sur les missions des services des ressources humaines au sein des ministères”, répond le ministère de l’Intérieur. La Place Beauvau indique que le secrétariat général du ministère a vocation à être, selon ces orientations, la structure en charge du suivi des sujets transversaux d’action sociale au sein du ministère afin d’éviter l’effet de dispersion que souligne la Cour. La tutelle et le contrôle des organismes partenaires s’est considérablement renforcée et professionnalisée, ce qui a produit des effets dès cette année, relève encore le ministère. Procédure judiciaire ouverte Dans son rapport, la Cour des comptes épingle tout particulièrement la gestion, jusqu’en 2015, de l’Anas – dont l’ex-président, “Jo” Masanet, une figure du syndicalisme policier, a été mis en examen dans l’affaire des fuites du “36”, en février 2015. L’Anas est “un exemple de dérive particulièrement grave”, relève la Cour, qui prend soin d’isoler le cas de cette association en charge, notamment, de centres et de colonies de vacances ou d’un restaurant administratif à Joinville (Val-de-Marne).  Procédures de recrutement “particulièrement opaques”, mises à disposition “de complaisance”, train de vie “particulièrement dispendieux”, “avantages indus”, “dérive” des comptes… Les magistrats dressent une liste “d’irrégularités” et rappellent qu’une procédure judiciaire a été ouverte à l’encontre des principaux dirigeants alors en place. En mai 2015 déjà, l’ex-ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve avait appelé l’Anas à avoir une “gestion exemplaire” et à “s’assainir”. Avec AFP


La grogne des fonctionnaires ivoiriens en partie désamorcée

Les agents publics de Côte d’Ivoire, dont les enseignants, ont repris le travail ce lundi 30 janvier après plusieurs de trois semaines de grève. Les syndicats ont obtenu gain de cause sur l’essentiel de leurs revendications. 

30/01/2017 | ACTUALITÉ

Les fonctionnaires ivoiriens, en grève depuis le 9 janvier pour une revalorisation salariale [lire l’article du 12 janvier], ont mis fin à leur mouvement après avoir trouvé des points d’accord avec le gouvernement, ont indiqué vendredi 27 janvier des sources syndicales. “Nous sommes tombés d’accord (…) nous avons obtenu satisfaction sur 5 des 6 points de revendication”, a déclaré à l’AFP Théodore Gnagna Zadi, président de la plate-forme protestataire, qui regroupe une cinquantaine de syndicats de fonctionnaires. Théodore Gnagna Zadi, qui avait rencontré, jeudi 26 janvier, le Premier ministre ivoirien, Amadou Gon Coulibaly, a fait état d’“avancées inespérées” dans les discussions, notamment sur la question des retraites. Fronde des militaires Les grévistes demandent des augmentations de salaire, le paiement de certains arriérés de primes et protestent contre une réforme des retraites intervenue en 2012 et dont les premiers effets se sont fait sentir en 2016, avec la mise à la retraite de fonctionnaires touchés par la loi. Cette réforme fait passer l’âge de la retraite de 55 à 60 ans, voire à 65 ans pour les grades les plus élevés. Les cotisations augmentent de 6 à 8,33 % du salaire, alors que les pensions, elles, ont été réduites de 30 à 50 %. Cette grève survient alors que le pays fait face à une fronde des militaires et gendarmes qui a fait 4 morts à la mi-janvier à Yamoussoukro. Une partie des militaires – 8 500 anciens rebelles intégrés dans l’armée – a obtenu le paiement de 12 millions de francs CFA chacun (18 000 euros), mais le reste des forces armées réclame aussi des augmentations de salaire et des primes. (avec AFP)


Benoît Hamon affrontera Manuel Valls au second tour de la primaire de la gauche

L’ex-ministre de l’Éducation nationale arrive en tête du premier tour de la primaire à gauche (36,1 %) devant l’ancien Premier ministre Manuel Valls (31,2 %). Arnaud Montebourg prend la troisième place avec 17,7 % des voix et apporte son soutien à Benoît Hamon pour le second tour.

22/01/2017 | ACTUALITÉ

Benoît Hamon et Manuel Valls se sont qualifiés pour le second tour de la primaire élargie du PS, a annoncé dimanche soir Thomas Clay, président de la haute autorité de cette primaire. Le député de Trappes, 49 ans, est arrivé en tête au premier tour (36,1%), devant l'ancien Premier ministre, 54 ans (31,2 %), selon des résultats encore partiels (1 million de bulletins dépouillés). Arnaud Montebourg est, comme lors de la primaire de 2011, troisième (17,7%), devant Vincent Peillon (6,8 %) et les 3 autres candidats. Le député écologiste François de Rugy recueille, lui, 3,8 %, la présidente du PRG, Sylvia Pinel, 2 % et l'ex-député européen Jean-Luc Bennahmias, 1 %. Arnaud Montebourg a appelé à voter pour Benoît Hamon, au nom de “l'impératif de rassemblement” de la gauche. Sylvia Pinel a quant à elle aussitôt appelé à voter en faveur de Manuel Valls. Vincent Peillon n'a pour sa part pas donné de consigne de vote pour le second tour de la primaire du PS élargie, mais a appelé les électeurs à “amplifier encore leur vote”. Le Parti socialiste affichait sa satisfaction sur le niveau de participation, qui s'approcherait finalement des 2 millions de votants, objectif fixé par son premier secrétaire, Jean-Christophe Cambadélis. “Nous avons réussi le premier tour de la primaire”, s'est-il félicité devant la presse, adressant un “merci pour votre résistance à l'air du temps” aux votants. La participation sera “sans doute proche de 2 millions”, a assuré Thomas Clay, président de la haute autorité des primaires citoyennes. Ce chiffre est toutefois à comparer aux 2,7 millions de votants du premier tour de la primaire d'octobre 2011 et surtout aux 4,3 millions au premier tour de la primaire de la droite.


Les députés valident la transformation de l’Afpa en établissement public

Le texte adopté le 18 janvier par l’Assemblée nationale et qui sera transmis au Sénat ratifie l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Un changement de statut entré en vigueur depuis le 1er janvier.

20/01/2017 | ACTUALITÉ

L’Assemblée nationale a donné, le 18 janvier, son feu vert au changement de statut de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), afin d’assurer la pérennité de cette structure dont la situation financière reste “fragile”, ont souligné les députés. Le texte adopté, qui sera transmis au Sénat, permet de ratifier l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création, au sein du service public de l’emploi, de l’établissement public industriel et commercial (Epic) chargé de la formation professionnelle des adultes. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier. Le changement de statut de l’Afpa, décidé en 2015, avait été approuvé en décembre par le conseil d’administration du leader de la formation professionnelle, créé en 1949. L’Afpa forme chaque année quelque 150 000 personnes, dont 100 000 demandeurs d’emploi et 50 000 salariés. L’association avait frôlé la cessation de paiement en 2012, étant touchée de plein fouet par l’ouverture du marché de la formation à la concurrence en 2009. Inquiétudes sur tous les bancs La secrétaire d’État à la Formation professionnelle, Clotilde Valter, a mis en avant dans l’Hémicycle la “nécessité d’une évolution en profondeur” du statut de l’Afpa, pour des raisons “à la fois juridiques et économiques”. Elle a défendu un “formidable outil” permettant aux “personnes éloignées de la formation et de l’emploi de retrouver un parcours professionnel”, et a dit la confiance du gouvernement “dans la solidité du modèle qui a été construit” et dans “les personnels” de l’Afpa, laquelle bénéficiera de 110 millions d’euros de financements de l’État pour 2017. Si le texte a obtenu le soutien de tous les groupes, les députés ont formulé des inquiétudes sur la situation financière de l’Afpa, qui reste “extrêmement fragile”, selon le rapporteur, Jean-Patrick Gille (PS), pour qui toutefois “les fondements du redressement de l’Afpa sont désormais posés”. Départs et souffrance au travail Jean-Louis Costes (LR) s’est ainsi soucié “de l’avenir de l’agence”, tandis que Sonia Lagarde (UDI) a formulé des “craintes” sur une situation économique qui “reste fragile” et appelé à la vigilance pour les personnels alors que “le plan d’économies engagé il y a quatre ans devrait se poursuivre en 2017 et 2018”, la direction ayant évoqué “300 départs par an sur un effectif de 8 000 personnes”. Au nom du Front de gauche, Jacqueline Fraysse s’est, elle aussi, préoccupée de la question de “la pérennité financière qui reste posée” et de “la situation sociale et (du) devenir des personnels”, alors que “les syndicats s’inquiètent pour l’activité et dénoncent régulièrement la souffrance au travail née de la désorganisation généralisée et de l’insuffisance des effectifs”. Avec AFP


L’ouverture en trompe-l’œil des données de santé

Le futur Système national des données de santé (SNDS), qui doit être créé en avril prochain, est très loin de répondre aux enjeux, selon Christian Babusiaux, l’ancien président de l’Institut des données de santé (IDS), auditionné le 17 janvier à l’Assemblée nationale.

18/01/2017 | ACTUALITÉ

“N’y allons pas par quatre chemins : il faudra modifier l’article 193 de la loi de janvier 2016.” Le ton de l’ancien président de l’Institut des données de santé (IDS) et président de chambre honoraire à la Cour des comptes, Christian Babusiaux, est clair et posé, lors de son audition le 17 janvier par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) de l’Assemblée nationale. Dans la loi “Santé” de Marisol Touraine, seule “l’apparence est flatteuse ; la réalité l’est moins”. On nous y promet la création d’un vaste système national avec différentes composantes réunissant d’abord le Sniiram (données de l’assurance maladie) et le PMSI (données des établissements de santé) et y agrégeant le registre des décès, des bases de données sur la dépendance puis, dans un second temps, des données sur les complémentaires santé. Le tout devant démarrer au 1er avril 2017. “Le 1er avril, il n’y a que des poissons, et je crains que cette annonce n’en soit un”, lâche Christian Babusiaux. À ses yeux, le Système national des données de santé (SNDS) ne pourra être opérationnel qu’à terme, et encore, “il faudra le concours de plusieurs acteurs”. L’ancien magistrat s’interroge notamment au sujet des complémentaires santé : “Certes, c’est écrit dans la loi, mais qui pourrait contraindre des entreprises privées à fournir des données alors même qu’on essaie de les exclure de la gouvernance du système ?” Des données médico-administratives et pas médicales L’avenir de ce mégasystème d’informations recueillant 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d’actes médicaux et 11 millions d’hospitalisations par an serait ainsi aussi incertain que “limité”, selon Christian Babusiaux, car “ce qui est mis en commun, ce sont des bases médico-administratives et non pas médicales”. Autrement dit, “des bases d’hier et non de demain” et ce alors que nos voisins scandinaves élaborent, eux, de “vraies” bases de données de santé. “Les nôtres ne sont issues que des données de remboursement. Le terme « données de santé » ne saurait donc faire illusion”, assène-t-il. L’ancien président de l’Institut des données de santé qualifie également de pure “apparence” le nouvel Institut national des données de santé (INDS), point d’entrée des demandes d’accès au SNDS. Pointant les difficultés de gouvernance qu’il rencontre, “avec une succession de directeurs qui ne peut que préoccuper” [lire notre article], Christian Babusiaux s’inquiète du fait qu’il soit “doublé d’un comité d’experts indépendant de l’INDS”. Et s’étonne que la composition de ce comité ne soit pas encore publiée “alors que c’est extraordinairement important en termes de garanties à tous égards”. Faute politique “Il semble qu’on envisage à nouveau d’y mettre les entreprises pharmaceutiques, ce que je m’étais permis de déconseiller. Introduire les laboratoires dans le processus d’autorisation est une erreur technique autant qu’une faute politique”, assène le magistrat. La loi “Santé” n’acterait par ailleurs “aucun progrès sur des sujets majeurs”, au premier rang desquels l’accès permanent de la recherche aux données de santé. “À l’IDS nous avions ouvert la voie à des accès ponctuels de chercheurs. Mais une fois rodés un certain nombre de laboratoires de recherche, la voie devait s’ouvrir à des équipes bien connues et répertoriées, ayant fait leurs preuves”, témoigne l’ancien président de l’instance. À l’inverse, la loi de 2016 ne ferait que compliquer les voies d’accès pour les composantes privées comme les complémentaires et les laboratoires pharmaceutiques, en prévoyant notamment l’intervention de bureaux d’étude “dont on se demande ce qu’ils seront”, déplore Christian Babusiaux. Vérifier la finalité de la recherche Quant à des établissements publics tels l’Institut national de la consommation, “on aurait pu concevoir qu’il puisse avoir un accès. Mais non, il ne l’aura pas”, en vertu d’un décret d’application de la loi publié le 28 décembre 2016, qui fixe la liste des organismes agréés pour un accès permanent au SNDS [lire notre article]. Pour rectifier le tir, pas d’autre choix que d’“amender de manière chirurgicale certains points de la loi”. Christian Babusiaux propose notamment de ne pas conditionner l’autorisation d’accès aux données à la seule nature juridique des organismes. “Si un organisme privé sans but lucratif a un objet de recherche, son besoin mérite autant de considération que celui d’un organisme public, affirme-t-il. C’est la finalité qui est importante et c’est elle qu’il faut vérifier.” La connaissance doit être répartie de telle sorte qu’elle pourra “réellement progresser et éviter les zones d’ombre qui caractérisent nécessairement un système aussi complexe”. L’erreur à ne pas commettre serait de réserver aux autorités de santé le monopole de la connaissance en la matière. Quel coût d’accès aux données du SNDS ? La question n’est pas tranchée, à quatre mois de l’ouverture – théorique – du Système national des données de santé (SNDS) : faut-il faire payer l’accès aux données de santé ? Auditionné par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) le 17 janvier, le directeur général de la CNAMTS, Nicolas Revel, indique qu’une réflexion est en cours : “Jusqu’ici, nous n’avons pas mis en place de comptabilité analytique pour pouvoir chiffrer le coût du Sniiram, ce que la Cour des comptes nous a reproché.” Dès lors que le SNDS sera plus ouvert demain, la CNAMTS et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) examinent actuellement ce que pourrait être une rémunération de l’opérateur qui mettrait à contribution tout ou partie des utilisateurs futurs du SNDS. “Nous cherchons donc à calculer ce coût complet pour voir si nous le répercutons”, précise Nicolas Revel. Pour sa part, Christian Babusiaux, ancien président de l’Institut des données de santé (IDS) se montre réservé à l’idée d’instaurer une taxe ou cotisation pour financer le SNDS. “Nous payons déjà des cotisations et taxes pour financer la Sécurité sociale, alors faut-il en rajouter ? C’est un travers un peu français !” a-t-il souligné lors de son audition par la Mecss.


Un rapport préconise de revoir la gestion des risques psychosociaux pour le personnel médical hospitalier

Pour renforcer la prévention, la détection et la prise en charge des risques psychosociaux concernant le personnel médical hospitalier, il faut une structuration du pilotage national, selon un rapport de l’inspection générale des Affaires sociales.

11/01/2017 | ACTUALITÉ

“Jusqu’à très récemment, les risques psychosociaux concernant le personnel médical hospitalier étaient soit passés sous silence soit non décelés, voire niés. Le drame survenu en fin d’année 2015 [le suicide d’un médecin, ndlr] à l’hôpital européen Georges-Pompidou a certainement libéré la parole et accéléré une prise de conscience de la souffrance au travail.” Tel est l’un des constats dressés dans rapport de l’inspection générale des Affaires sociales (Igas) consacré aux risques psychosociaux (RPS) des personnels médicaux et élaboré avec la contribution de l’inspection générale de l’Administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR). En la matière, la mission d’inspection souligne “l’important décalage” entre les textes de niveau législatif et réglementaire, les propositions issues des rapports sur le sujet et la mobilisation sur le terrain. “Le ressenti des personnels concernés, les situations portées à la connaissance de la mission font que la prévention, la détection et la prise en charge des risques psychosociaux ne peuvent rester au niveau du texte ou à la pose actuelle des cadres d’actions et doivent donner lieu à une véritable stratégie nationale de la qualité de vie au travail et de prise en charge des RPS du personnel médical hospitalier et plus globalement des soignants”, juge l’Igas. Cahier des charges national Les inspecteurs préconisent la création d’une mission nationale et dont le champ de compétences pourrait s’étendre à l’ensemble des professionnels de santé. Cette structure serait chargée de la mise en œuvre de la stratégie nationale, avec un objectif : créer un véritable outil de pilotage des politiques liées à la prévention, au traitement des RPS et à la qualité de vie au travail. “Toutes les situations signalées à la mission démontrent une gestion quasi inexistante de la situation de souffrance du personnel médical hospitalier tant en termes d’écoute, d’orientation, de prise en charge de la souffrance que de l’addiction”, expose aussi le rapport. Ses auteurs suggèrent de fédérer les dispositifs associatifs existants sur la base d’un cahier des charges qui relèverait des attributions de la mission nationale, assurant ainsi les bonnes pratiques et l’accessibilité sur l’ensemble du territoire national. Comme d’autres constats d’inspection, celui-ci considère que les RPS et le management sont indissociables. D’où le rappel de la nécessité de professionnaliser la nomination des chefs de service et des chefs de pôle sur la base de fiches de poste précisant les profils, les compétences attendues, notamment sur le plan du management, et en formalisant les modalités de sélection au sein de chaque établissement. En matière de formation, des axes de progrès sont identifiés, notamment s’agissant du travail en équipe.


Une ouverture à géométrie variable des données de santé

Un décret d’application de la loi “Santé” publié au journal officiel le 28 décembre prévoit les modalités de fonctionnement du Système national des données de santé et liste les acteurs qui bénéficieront d’un accès permanent à ces données.

02/01/2017 | ACTUALITÉ

Il aura fallu près d’un an pour que voie le jour ce décret pris en application de la loi “Santé” du mois de janvier 2016. Publié au journal officiel du 28 décembre, le décret relatif au traitement des données de santé à caractère personnel prévoit les dispositions de mise en œuvre du “Système national des données de santé” (SNDS). Ambition affirmée : ouvrir aux acteurs publics et privés un système d’information jusqu’ici largement fermé et même sous-utilisé par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) elle-même, selon un récent rapport de la Cour des comptes [lire notre article]. D’ici le mois de juin 2017, le SNDS regroupera les données de santé de l’assurance maladie obligatoire (base Sniiram), des établissements de santé (base PMSI) ainsi que les causes médicales de décès (base du CEPIDC de l’Inserm). Dans un second temps, en 2018 et 2019, devraient s’agréger, selon le ministère, les données issues des maisons départementales des personnes handicapées ainsi qu’un échantillon de données de remboursement d’assurance maladie complémentaire… Sous réserve que ces organismes donnent leur accord. “Unique en Europe, voire au monde, le SNDS constitue une avancée considérable pour analyser et améliorer la santé de la population”, s’est d’ores et déjà félicitée dans un communiqué la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Améliorer les politiques publiques “Ces données permettront aux acteurs publics et privés d’accroître les connaissances sur notre système de santé : parcours de soins des patients, pratiques de prescription des médecins, sécurité sanitaire… L’exploitation de ces données améliorera les politiques publiques en santé, l’information des patients et fera progresser la recherche médicale”, promet la ministre. Au total, 25 organismes, établissements et services bénéficieront ainsi d’un accès permanent aux données du SNDS en raison de leurs missions de service public. Il s’agit d’une part d’acteurs qui bénéficiaient déjà d’un tel accès, comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute Autorité de santé (HAS), l’Institut national du cancer ou encore Santé publique France, et d’autre part, de services qui n’y avaient pas accès jusqu’alors, telles les agences régionales de santé (ARS), l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou encore des chercheurs au sein des CHU. En revanche, d’autres organisations qui disposaient jusqu’ici de certaines possibilités d’accès facilité, comme l’Institut national de la consommation (INC), les associations de patients, l’Union nationale des professions de santé (UNPS) ou encore la Fédération hospitalière de France (FHF), n’ont pas obtenu l’accès aux données qu’ils avaient requis auprès du ministère de la Santé. L’Institut national des données de santé, interlocuteur unique Tous les organismes, publics ou privés, à but lucratif ou non, pourront accéder au Système national des données de santé au cas par cas, sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le décret prévoit “un interlocuteur unique” pour simplifier les démarches : l’Institut des données de santé, qui devrait devenir en avril l’Institut national des données de santé (INDS) si toutefois la convention constitutive est effectivement signée entre les partenaires. L’Institut devrait héberger un secrétariat commun entre l’INDS et un comité d’expertise – le comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cerees) – qui serait le point d’entrée des demandes d’accès au SNDS, avec pour mission d’assurer un traitement des demandes conformément au cadre réglementaire, dans les délais définis par la loi, et d’accompagner les utilisateurs du SNDS dans la prise en main des données. “L’INDS sera ainsi en lien direct avec le comité d’expertise (Cerees) chargé d’examiner les demandes du point de vue méthodologique, afin de fournir un avis à la Cnil sur la cohérence entre la finalité de l’étude proposée, la méthodologie présentée et le périmètre des données auxquelles il est demandé accès”, précise le communiqué du ministère. Encore des étapes à franchir Enfin, le décret prévoit l’information des personnes auxquelles les données se rapportent et leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, qui s’exercent auprès de la caisse d’assurance maladie dont elles dépendent. Comme antérieurement, les données constituant le SNDS sont “pseudonymisées” afin de préserver la vie privée des personnes : aucun nom, prénom, adresse ni numéro de sécurité sociale n’y figurera, garantit le ministère de la Santé. Dans cette saga des données de santé qui continue de susciter diverses oppositions de la part d’acteurs de la santé dont l’accès demeurera (ou sera rendu) difficile, restent encore plusieurs étapes à franchir : la création et le financement de l’INDS, la constitution du comité d’experts… mais aussi la rédaction d’un arrêté définissant les modalités du contrôle a posteriori de l’utilisation des données de santé.


Les mauvais élèves du logement social passent à la caisse

Sur 1 218 communes en déficit de logement social, 615 sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales pour non-respect de la loi “Solidarité et Renouvellement urbains” de 2000, qui a instauré des quotas en la matière. C’est ce qui ressort du bilan établi par le ministère du Logement pour l’année 2016.

29/11/2016 | ACTUALITÉ

Le Cannet, Antibes, Aix-en-Provence, Saint-Maur-des-Fossés et Nogent-sur-Marne sont les 5 villes “hors la loi” – car récalcitrantes à la construction de logements sociaux – soumises aux plus fortes pénalités financières en France, parmi 615 communes sanctionnées à hauteur de 51 millions d’euros au total. Selon un bilan 2016 établi par le ministère du Logement, sur 1 218 communes en déficit de logement social, ces 615 là sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales pour non-respect de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains) de décembre 2000, qui a instauré des quotas en la matière. Cette loi imposait aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) de disposer, d’ici 2025, de 20 % de logements sociaux, un taux relevé à 25 % en 2014, excepté pour des communes dont la “situation locale” ne justifie pas ce renforcement. Parmi les communes qui ne respectent pas la loi SRU, les deux plus lourdement sanctionnées sont Le Cannet (Alpes-Maritimes, 7,32 % de logements sociaux), dont l’amende annuelle s’élève à 1 373 586 euros, et Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, 18,91 %), qui doit régler 1 117 223 euros par an. Suivent Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne, 7,28 %) dont les recettes fiscales sont ponctionnées à hauteur 935 286 euros, Antibes (Alpes-Maritimes, 9,69 %), avec 825 783 euros et Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne, 12,55 %), avec 637 653 euros, selon ce bilan, mis en ligne sur le site du ministère le 21 novembre. Pénalités proportionnelles Ces pénalités sont proportionnelles au nombre de logements manquants pour atteindre les 20 ou 25 % en 2025 et servent à financer le logement locatif social, précise le ministère. Mais si ces communes investissent dans le logement social, elles ont la possibilité de déduire ces sommes du prélèvement. Parmi les 1 218 communes en déficit, 603 sont exonérées de pénalités financières, soit parce qu’elles bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et disposent de plus de 15 % de logements sociaux, soit parce qu’elles sont soumises pour la première fois aux dispositions SRU du fait de “recompositions des périmètres communaux ou intercommunaux” – elles sont alors exonérées pendant trois ans. Enfin, si les pénalités sont inférieures à 4 000 euros, les communes ne sont pas prélevées. En outre les communes déficitaires en logements sociaux – y compris celles exonérées de pénalités – ont des obligations triennales de “rattrapage” en vue d’atteindre le taux légal en 2025, des objectifs vérifiés par le préfet. En cas de non-respect avéré, ce dernier prend un arrêté de carence lui permettant de majorer le prélèvement annuel et de se substituer au maire pour préempter des terrains et délivrer des permis de construire notamment, afin de produire du logement social sur la commune dite carencée. Avec AFP  


Les infirmiers ont désormais leur propre code de déontologie

Un code de déontologie institué par décret le 27 novembre vient se substituer aux règles professionnelles qui figuraient dans le code de la santé publique et n’avaient pas été modifiées depuis 1993. Il prévoit notamment qu’un infirmier ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce l’un de ses confrères sans l’autorisation de ce dernier ou à défaut, celle de l’Ordre.

28/11/2016 | ACTUALITÉ

Le décret créant le premier code de déontologie des infirmiers est paru le 27 novembre au Journal officiel. Une publication qui marque la “reconnaissance” de cette profession, après de longs atermoiements, selon l’Ordre national des infirmiers, qui a contribué à son élaboration. Ce code de déontologie comprend l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers. Il vient se substituer aux règles professionnelles qui figuraient dans le code de la santé publique et qui n’avaient pas été modifiées depuis 1993. Ce texte suit partiellement les recommandations de l’Autorité de la concurrence, qui avait émis en mai un avis défavorable, notamment concernant des règles d’installation des infirmiers libéraux, qu’elle jugeait trop restrictives. Ainsi, il prévoit qu’un infirmier ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce l’un de ses confrères, sans l’autorisation de ce dernier ou à défaut, celle de l’Ordre. Une règle plus précise que celle stipulée dans le code de la santé publique, qui emploie l’expression de “proximité immédiate”. Par ailleurs, le professionnel pourra exercer sur un ou plusieurs sites distincts de son lieu habituel de travail, à condition qu’il(s) se situe(nt) sur un secteur géographique en carence, et sur autorisation du conseil de l’Ordre. Légitimité de l’Ordre contestée En revanche, contrairement à ce que préconisait l’autorité administrative, les infirmiers, qui n’ont pas le droit de faire de publicité, sont uniquement autorisés à communiquer sur leurs coordonnées professionnelles et titre de formation, pas sur leur spécialité. L’Ordre national des infirmiers (ONI) a salué, dans un communiqué, une “modernisation” et “un enrichissement” des règles déontologiques, “afin de mieux prendre en compte les évolutions majeures observées ces vingt dernières années” en matière de droit des patients, d’évolution des pratiques hospitalières ou encore d’élargissement du champ de compétences des infirmiers. L’ONI voit d’ailleurs ses prérogatives élargies. Il sera notamment “chargé de veiller au respect de ces dispositions” par les membres de la profession. La publication de ce décret “marque la reconnaissance de l’ensemble d’une profession de plus en plus autonome”, a ajouté l’ONI, observant que médecins et sages-femmes sont dotés d’un tel code depuis “près de soixante-dix ans”. L’Ordre, dont la légitimité est contestée par certains syndicats, avait déposé un recours devant le Conseil d’État pour enjoindre les pouvoirs publics de publier ce code déontologique prévu depuis la création de l’ONI en 2006. 600 000 infirmiers en France L’État était, depuis le 31 décembre 2015, sous le coup d’une astreinte de 500 euros par jour de retard du décret.  Ce texte “permet d’affirmer le primat des valeurs de notre profession sur toute autre exigence, dans un contexte où la rentabilité financière a tendance à prendre le pas sur la qualité des soins et la sécurité des patients”, a commenté Didier Borniche, président de l’ONI. “Nous saurons utiliser cette arme réglementaire, face aux dérives constatées dans les établissements”, a réagi dans un communiqué le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), convaincu que ce code sera “opposable” aux employeurs ou médecins qui veulent “inciter à ne pas respecter les règles de bonnes pratiques”. Plus de 600 000 infirmiers exercent en France, dans le secteur public ou le secteur privé hospitalier, en libéral, dans les services de santé au travail ou dans les établissements scolaires. Avec AFP  


Drogues et conduites addictives : l’État en mission séduction au sein de la communauté scientifique

En remettant, lundi 28 novembre, le premier prix scientifique “Drogues et addictions”, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives entend favoriser les travaux de recherche et les évaluations en lien avec la communauté scientifique. 

25/11/2016 | ACTUALITÉ

Encourager l’évaluation et la “recherche action” en attirant des milieux académiques peu habitués à intervenir sur des problématiques opérationnelles. C’est en substance l’enjeu de la “Journée de médiation et prix scientifique” organisée lundi 28 novembre par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), en lien avec l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies. Chercheurs, décideurs publics et privés, associatifs et professionnels échangeront à l’occasion de la remise du premier prix scientifique “Drogues et addictions”. “La Mildeca n’est pas un producteur de connaissances comme peut l’être l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, précise Danièle Jourdain-Menninger, présidente de cet organisme rattaché à Matignon. Mais nous participons activement à l’animation scientifique et nous soutenons des recherches, des évaluations et des expertises en lien avec nos partenaires académiques.” Qui sont l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), l’Agence nationale de recherche (ANR), l’Institut national du cancer (Inca), etc. Doper l’évaluation Des échanges appelés à se développer alors que la stratégie 2013-2017 de lutte contre les drogues et les conduites addictives accorde une place plus importante à la recherche. Dix-sept projets portés par des équipes scientifiques postulent à ce premier prix “Drogues et addictions”. “L’évaluation et la recherche action ne sont pas encore suffisamment encouragées au sein la communauté scientifique, poursuit la présidente de la Mildeca. Nous espérons que ce prix suscitera l’intérêt des chercheurs pour ces sujets.” Alors qu’un engouement apparu ces dernières années, notamment via le développement de masters et de formations dédiés, doit encore se confirmer, peut-être les travaux récents de la Mildeca vont-ils inspirer les chercheurs. À l’image des deux évaluations qu’elle soutient pour accompagner l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque, les “salles de shoot”. L’évaluation socio-épidémiologique réalisée dans le cadre de l’étude “Cosinus” portée par l’Inserm se penche sur l’impact de ces salles pour les personnes qui utilisent le dispositif en comparaison avec celles qui ne les fréquentent pas. De son côté, l’évaluation de leur acceptabilité sociale et de leur impact sur la tranquillité publique analyse les évolutions de la perception des nuisances. Un dernier travail produit par des chercheurs du centre de recherche “médecine, sciences, santé, santé mentale et société”. Ces évaluations menées sur un temps ramassé sont destinées à éclairer l’intervention des décideurs publics. La Mildeca multiplie par ailleurs les événements pour sensibiliser le plus grand nombre, à l’image de l’atelier citoyen développé avec le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) afin de réfléchir à la prévention des conduites addictives en milieu scolaire. Il est toujours question, au gré de ces actions, de transfert de connaissances et de pédagogie sous le prisme de l’information scientifique. La journée de médiation et de remise du prix scientifique est une étape supplémentaire.


“La dimension RH est fondamentale dans le métier de directeur d’hôpital”

Nathalie Albert et Jean-Gabriel Mastrangelo, élèves directeurs d’hôpital à l’École des hautes études en santé publique, décryptent pour Acteurs publics les évolutions du métier de directeur. Leur promotion, baptisée Hippocrate, organise le 25 novembre un colloque sur l’avenir de cette profession. 

23/11/2016 | ACTUALITÉ

Le métier de directeur d’hôpital s’est-il profondément transformé au gré des réformes institutionnelles qui se sont multipliées ces dernières années ? Le métier de directeur d’hôpital ne cesse de se transformer, au-delà même des réformes institutionnelles. En effet, le service public hospitalier évolue très vite pour prendre en compte, certes, les nouvelles orientations nationales, mais aussi pour se maintenir dans un environnement concurrentiel, pour intégrer toutes les innovations cliniques et technologiques, pour rester en pointe et apporter à un usager toujours plus exigeant et informé la meilleure qualité de soins. C’est ce qui contribue à rendre ce métier, toujours en mutation, tellement passionnant. Aujourd’hui, de nouvelles évolutions peuvent être anticipées et c’est pourquoi nous organisons le colloque intitulé “Directeur d’hôpital : les clés d’un métier en transformation”, vendredi 25 novembre, à l’École des hautes études en santé publique (EHESP) à Rennes, afin d’entendre ce que les professionnels ont à nous dire pour réussir la conduite du changement. Aussi avons-nous convié des intervenants de haut niveau, directeurs, médecins, représentants des instances nationales et régionales, à éclairer ces thématiques de leur expérience et à nous transmettre des enseignements qui seront précieux à notre futur exercice professionnel. Le management et la dimension RH sont-ils aujourd’hui au cœur des interventions des directeurs d’hôpital ? Comment vous y préparez-vous ? La dimension RH est, à nos yeux, une dimension fondamentale du métier de directeur d’hôpital. L’hôpital est un service public qui repose sur des équipes mobilisées autour du patient. Ces équipes doivent être valorisées, encouragées dans leur travail quotidien comme dans la construction de leur parcours de carrière, protégées des risques professionnels auxquels elles sont confrontées. Nos hôpitaux doivent par ailleurs rester attractifs pour les personnels par rapport au secteur privé de l’offre de soins, c’est l’un des enjeux majeurs du futur. Aussi avons-nous le sentiment que le directeur d’hôpital, comme tout manager, doit trouver les leviers de management qui correspondent à ses interlocuteurs et à sa personnalité, sur le fondement d’une collaboration permanente entre personnels administratifs, soignants, techniques et médicaux et directeurs. La nouvelle organisation territoriale de l’offre de soins va donner un cadre nouveau à cette coopération, encore plus vaste et encore plus exigeante. Les directeurs avec lesquels nous avons échangé ont par ailleurs souligné l’importance d’associer pleinement le patient à son parcours de soins, d’en faire un acteur de sa prise en charge. C’est une dimension de l’accueil et de l’accompagnement des usagers que nous-mêmes et les équipes placées sous notre responsabilité devront assimiler. La territorialisation de l’offre de soins, avec les groupements hospitaliers de territoire, entraîne des relations nouvelles avec les acteurs publics locaux. Comment l’appréhendez-vous et quel est son impact sur le métier de directeur ? Le déploiement des groupements hospitaliers de territoire (GHT) va avoir une incidence majeure sur l’exercice du métier de directeur. Comment envisager une stratégie à l’échelle d’un territoire ? Comment articuler les relations de travail entre directeurs d’établissement support et d’établissements membres d’un GHT ? Les attentes des instances nationales et régionales vis-à-vis des directeurs vont-elles sensiblement évoluer ? Ce sont autant de questions qui nous interpellent aujourd’hui. D’autres enjeux émergent ou s’étoffent avec la territorialisation de l’offre de soins : développer le parcours patient, apporter des réponses à la problématique des déserts médicaux. Nous concevons aussi que cette nouvelle organisation territoriale impliquera davantage encore de coordination entre les acteurs publics locaux, notamment dans le cadre du développement des plans personnalisés de santé qui, à l’instar du parcours de la personne âgée (dispositif Paerpa), réunissent tous les acteurs locaux de santé et du secteur médico-social. Enfin, le développement de consultations avancées ou de la télémédecine nécessitent de nouveaux partenariats avec les collectivités territoriales pour localiser des lieux de recours, organiser les déplacements des patients et des agents hospitaliers ou encore développer les réseaux numériques du territoire.


Le contrôle des arrêts des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie s’avère inefficace

Lancée en 2009, l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie “n’a pas démontré de valeur ajoutée”, juge un rapport d’inspection rendu public vendredi 18 novembre. “Il est indispensable que l’État définisse une stratégie vis-à-vis de l’absentéisme”, recommande le document.

21/11/2016 | ACTUALITÉ

Réclamé par les parlementaires, le rapport d’évaluation du dispositif expérimental de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par 6 caisses primaires d’assurance maladie vient d’être dévoilé. Réalisé conjointement par les trois inspections générales de l’Administration (IGA), des Affaires sociales (Igas) et des Finances (IGF), ce document [cliquez ici pour le consulter], en date de décembre 2015 et mis en ligne vendredi 18 novembre 2016, pointe “un bilan lacunaire et peu exploitable” de l’expérimentation. Initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, cette expérimentation visait prioritairement à renforcer le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires et ce in fine dans le but d’“harmoniser les règles et modalités de ces contrôles avec ceux des assurés relevant du régime général”.   Par cette publication, les députés ont donc obtenu gain de cause. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, à l’occasion duquel les parlementaires ont mis fin à l’expérimentation de ce dispositif [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet], ces derniers avaient, en effet, réclamé la publication de ce rapport Choix initiaux “discutables” À en croire les corps d’inspection, l’expérimentation a, dès ses débuts, été marquée par des choix “discutables”, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) n’ayant pas préalablement défini des cibles de contrôle. “Les critères retenus ont été ceux habituellement utilisés pour les salariés du privé”, précise le rapport. “Un défaut de cadrage”, selon les termes des inspections, qui a notamment conduit l’expérimentation à se concentrer sur le contrôle des congés maladie de longue durée (entre quarante-cinq jours et six mois). “Or cette cible apparaît peu cohérente au regard des besoins exprimés par les administrations, bien plus affectées dans leur fonctionnement courant par les absences de très courte (moins de sept jours) et courte durée (de huit à trente jours)”, souligne le document. Aucune conséquence tirée Est également pointée du doigt l’absence de diagnostic préalable et d’enquête de terrain avant la définition du cahier des charges de l’expérimentation. Ceci “obérant ainsi toute possibilité d’évaluer la plus-value de cette dernière à son terme”, précisent l’IGA, l’IGF et l’Igas. L’expérimentation n’a ensuite conduit “ni à harmoniser les règles et modalités de contrôle des assurés et des fonctionnaires, ni à prévenir ou dissuader l’usage abusif de congés de maladie, souligne le rapport. Les administrations n’ont tiré que très peu de conséquences concrètes des retours des contrôles médicaux réalisés par les médecins-conseils de l’assurance maladie, lorsque ces derniers relevaient le caractère injustifié d’un arrêt de travail.” Dans 85 % des cas, les arrêts injustifiés n’ont ainsi donné lieu à aucune suite. “Cela démontre que les services ne se sont pas appropriés à l’expérimentation, faute d’un pilotage rapproché. Les données disponibles au terme de cinq années de mise en œuvre ne permettent nullement d’évaluer le nombre d’arrêts de travail évités”, ajoute le rapport. Clarifier les objectifs et évaluer Tout en recommandant de ne pas poursuivre cette expérimentation “moribonde” – chose désormais faite depuis l’adoption d’un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 –, le rapport des inspections recommande à l’État de “définir pour l’avenir une stratégie volontariste vis-à-vis de l’absentéisme médical”. Cette dernière devant emprunter “d’autres voies que le seul alignement, souvent inadéquat, sur le secteur privé”, ajoute le doucement. Les corps d’inspection recommandent ainsi aux pouvoirs publics de se positionner “expressément” sur les objectifs à atteindre en termes de contrôles des arrêts maladie. Ces deniers doivent être “clarifiés, hiérarchisés, assumés et leur mise en œuvre doit être accompagnée, suivie et évaluée”.


Réforme territoriale : les attentes déçues des acteurs de la santé

Souplesse et agilité des organisations, simplification des procédures : le nouveau découpage régional a fait naître quelques espoirs de déconcentration de responsabilités comme de moyens dans le monde de la santé. Premier bilan mitigé de cette réforme territoriale.

16/11/2016 | ACTUALITÉ

Un peu las de gérer la pénurie, les élus et experts de la santé réunis fin septembre dans le cadre de la 8e Convention on Health Analysis and Management proposent de sortir des carcans pour bâtir des solutions et répondre aux besoins de leurs concitoyens. Problème : la réforme territoriale ne tiendrait pas ses promesses et le compte n’y est pas. Jean-Pierre Dewitte, directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, qui préside la conférence des directeurs de CHU, pointe du doigt des situations assez différentes. Aucun bouleversement n’est attendu en région Centre-Val de Loire, dont l’unique CHU, à Tours, reste doté du même périmètre. Le climat paraît en revanche légèrement plus tendu dans la région Nouvelle Aquitaine, qui impose au Poitou-Charentes de faire équipe avec le Limousin. Résultat, les CHU de Limoges, Poitiers et Bordeaux tombent dans le même chaudron. “Sur le terrain, cela change tout, car il n’y a pas eu d’anticipation au niveau de la coordination de ces différents découpages”, déplore Jean-Pierre Dewitte, dévoilant quelques difficultés. Pour compliquer le tout, il explique par exemple que “la nouvelle répartition des équipes de recherche Inserm et des centres de transfusion sanguine implantés dans les hôpitaux ne répondrait pas à la même logique, chaque institution profitant de ce nouveau découpage pour réorganiser un peu ses équipes”. Bref, les 135 groupements hospitaliers de territoire, tous adossés à un établissement support pour structurer l’offre de soins, ne simplifieraient pas grand-chose pour le moment.  Pourtant, le président de la conférence des directeurs de CHU mesure un net changement. “Nous avons perdu en proximité et l’administration a retrouvé toute sa lourdeur alors que cette réforme devait tout simplifier sur le terrain”, explique-t-il, déçu. Un cran supplémentaire de complexité que déplore aussi le directeur général de cette agence régionale de santé (ARS) Aquitaine. Michel Laforcade réclame à son tour plus de souplesse en termes de fongibilité budgétaire pour pérenniser par exemple des expérimentations ayant apporté la preuve de leur efficacité. Mais les signes de déconcentration de responsabilité se font attendre et les décisions se prennent toujours à Paris. “Un rendez-vous manqué”, selon Jean-Pierre Dewitte. “Pour les grandes institutions comme les nôtres, on devrait se mettre autour d’une table pour voir comment mieux travailler ensemble avec les organisations refondues”, explique-t-il. Jean-Pierre Dewitte pense, entre autres, aux conseils ­régionaux. “Puisque cette réforme change la donne, nous sommes encore en phase d’apprentissage et nous préférerions plus préparer l’avenir que de le subir”, lance-t-il.  Cette concertation autour des questions de santé préoccupe aussi naturellement les élus. L’un d’entre eux, Alain Berthéas, qui préside la communauté d’agglomération Loire Forez, fédère 45 communes et pilote un modèle à la fois urbain et rural. En travaillant avec l’ARS Rhône-Alpes, il explique avancer prudemment sur un plan local de santé dont l’objectif n’est pas de prendre la responsabilité d’un parcours de soins, mais de trouver des solutions nouvelles pour mettre en place des parcours de santé. “Les élus deviennent nerveux dès que l’on parle de déserts médicaux. En cherchant à remettre le patient au centre des débats, c’est précisément des citoyens de nos circonscriptions dont il s’agit, et notre rôle est d’intervenir”, affirme Alain Berthéas. Conscient du nombre de chausse-trapes auxquelles il convient d’échapper pour mettre au point un plan local de santé, Alain Berthéas cherche avant tout à répondre aux attentes qui s’expriment sur le terrain. Et elles sont nombreuses… Clarifier les rôles  Alors les régions investissent aujourd’hui dans les maisons de santé pluridisciplinaires et certaines collectivités territoriales n’hésitent plus à sortir les quelques millions d’euros nécessaires pour boucler le budget de rénovation d’un hôpital. En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la collectivité d’Aix-en-Provence a ainsi permis de remettre sur pied le parc hospitalier. Ces aides ne choquent plus personne, mais faut-il aller encore un peu plus loin ? Faut-il donner une partie de la gestion du risque et de l’organisation des soins sur le territoire aux collectivités et aux élus ? Pas si sûr. Le système allemand, souvent jugé vertueux à de nombreux égards, prouverait même le contraire. Les Länder qui ne gèrent pas l’organisation des soins ont en effet la responsabilité des murs hospitaliers comme les régions françaises ont celle des murs des lycées. Résultat : les infrastructures sont gigantesques et l’Allemagne a l’un des plus forts taux de lits d’hôpital pour 1000 habitants. C’est précisément sur les infrastructures que les régions ont vocation à développer leurs aides. Il est prioritairement question du numérique et les investissements des régions devraient être des coups de pouce pour les agences régionales de santé qui poussent l’innovation et le développement de la télémédecine dans les territoires. Par contre, sur la gestion des risques et l’organisation des soins, l’État garde la main y compris dans sa version déconcentrée à travers les ARS. Une nouvelle donne qui convient à Xavier Bertrand, aujourd’hui président du conseil régional des Hauts-de-France. “La région est le bon échelon pour mettre tout cela en œuvre. Il ne faut pas moins d’État, mais il s’agit de revisiter complètement son rôle”, explique l’ancien ministre de la Santé.  Enjeu électoral  Une idée qui ne semble pas aller dans le sens de l’histoire. En effet, l’investissement du champ sanitaire par le politique a peu à peu disparu des clauses de compétence générale. En principe, dans les communes, les régions et pour une grosse partie des départements les élus n’ont plus réellement vocation à investir le champ de la santé. Pourtant, les élus savent à quel point les Français y restent très attachés. Lors des dernières élections municipales, toutes les listes toutes tendances confondues présentaient la création ou l’ouverture d’une nouvelle maison de santé et aux élections régionales, les aides au développement pour l’aménagement du territoire pour les dépenses de santé ou centres de santé ont été nettement mises en avant. Face à cet engouement, Xavier Bertrand affirme qu’il n’est pas question de réfléchir comme si la nouvelle organisation territoriale allait encore durer un siècle. “Tout le monde a compris qu’il y a un véritable problème pour l’avenir des départements, estime-t-il. Qu’il s’agisse de missions ou contraintes budgétaires, il est fort probable que nous ne parlions plus de l’échelon départemental dans dix ans.”  Pourtant, le social et le médico-social en dépendent toujours. La réforme actuelle n’a-t-elle pas été jusqu’au bout de sa logique ? Le sanitaire, le médico-social et le social sont trois mondes qui se fréquentent peu. Avec le vieillissement de la population et l’explosion des affections de longue durée (ALD), ils sont pourtant voués à se rapprocher et les élus peuvent aussi encourager ce rapprochement en calibrant mieux les ressources attribuées. Des choix qui comptent au moment de se souhaiter très bientôt une bonne santé. Ce premier réflexe de l’année correspond aussi à un axe politique majeur, a fortiori quand l’année est électorale. Laurence Mauduit


Les départements doivent lutter contre le non-recours aux minimas sociaux

Le conseil départemental doit être le chef de file de l’accès aux droits sociaux et de la lutte contre le non-recours aux prestations sociales, préconise un rapport de deux députés, présenté le 26 octobre.

28/10/2016 | ACTUALITÉ

Par manque d’information ou par méconnaissance du dispositif, le revenu de solidarité active (RSA “socle”, versé aux personnes sans ressources) n’est pas touché par 36 % des personnes qui y ont droit. Face à ce constat et à une gouvernance “confuse” de l’accès aux droits sociaux, un rapport parlementaire souhaite faire des départements l’unique chef de file en ce qui concerne le non-recours aux prestations. Présenté le 26 octobre et réalisé par la députée socialiste Gisèle Biémouret et le député Les Républicains Jean-Louis Costes, ce rapport sur “l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux” s’inscrit dans la lignée du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Méconnaissance Même si ce plan quinquennal visait à mieux détecter les phénomènes de non-recours aux prestations, “les moyens déployés ne sont pas à la hauteur des enjeux”, soulignent les deux parlementaires [cliquez ici pour consulter la première version du rapport]. “Cette réalité est encore méconnue [et] contribue à aggraver la pauvreté”, ajoutent-ils. Ainsi, près de 70 % des personnes qui ont droit au RSA “activité” (versé, lui, en complément d’un autre salaire) ne le demanderaient pas. Et ce, notamment, en raison d’un manque d’information sur le sujet et de la complexité des démarches pour obtenir cette prestation, souligne le rapport. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) – anciennement “minimum vieillesse” – est quant à elle “une des prestations les plus touchées par le non-recours”, ajoutent les députés, sans le chiffrer exactement. Gouvernance “confuse” Les parlementaires estiment que ce phénomène multifactoriel est la résultante d’une “gouvernance confuse” de l’accès aux droits sociaux. “Les textes impliquent tout le monde sans responsabiliser personne”, soulignent les députés. De l’État aux collectivités territoriales, en passant par les centres communaux d’action sociale, les organismes de Sécurité sociale ou encore les institutions et associations médico-sociales, “il y a vraiment de quoi être pris de vertige à la lecture de la longue liste des entités légalement compétentes pour contribuer à la lutte contre la pauvreté”, s’agacent les deux élus. Une myriade d’intervenants énumérée dans le code de l’action sociale et des familles et que les députés ont essayé de synthétiser dans un tableau [cliquez ici pour le consulter]. Chef de file départemental Même si elle n’est pas “l’unique cause des insuffisances de cette politique publique”, la multiplicité des acteurs “doit être compensée par l’identification d’un chef de file chargé, à son échelle territoriale, de clarifier la gouvernance”, affirment les députés. Ils préconisent que la politique d’accès aux droits sociaux et de lutte contre le non-recours soit placée sous la responsabilité “principale” des départements. Ces derniers seraient ainsi chargés d’identifier à leur échelle un référent de parcours et une structure d’accueil unique pour informer les potentiels bénéficiaires de prestations sociales, recommande le rapport. “Leur légitimité politique est tirée de l’élection, leur proximité est réelle, leur compétence dans le champ social et médico-social est solidement établie, les équipes de travailleurs sociaux dépendants du conseil départemental forment un réseau d’une densité sans équivalent sur l’ensemble du territoire”, justifient les parlementaires. Reste encore à faire effectivement du conseil départemental le chef de file de la politique de lutte contre le non-recours aux minima sociaux. Cela promet d’être difficile. Au cours des derniers mois, le gouvernement et les départements se sont farouchement affrontés sur le déblocage de fonds censés aider les départements dans le versement de leurs allocations sociales. Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), entre 20 et 40 départements n’auront pas les moyens de payer le RSA à la fin de l’année. Si l’ensemble des personnes potentiellement bénéficiaires du RSA socle, qui ne le demandaient pas jusqu’à aujourd’hui, décidaient de chercher à l’obtenir, cela représenterait une nouvelle dépense d’environ 3,1 milliards d’euros, selon le rapport. Lutter contre la pauvreté a un prix.


Accord collectif à l’Assemblée sur le statut des collaborateurs parlementaires

Conclu le 20 octobre, cet accord sur le statut des collaborateurs des élus du Palais-Bourbon va entrer en application avant la fin de la législature. Il prévoit notamment une prime de précarité en fin de mandat et sanctuarise un certain nombre d’acquis depuis 2012, comme la prise en charge des salaires en cas d’arrêt maladie.

21/10/2016 | ACTUALITÉ

Un premier pas. Trois syndicats (SNCP-FO, CFDT, CFTC) ont approuvé, le 20 octobre, un accord collectif sur le statut des collaborateurs parlementaires à l’Assemblée, le premier du genre, qui doit entrer en application avant la fin de la législature, a-t-on appris de sources parlementaires. “Cet accord historique est le fruit d’un travail très important, mené au départ par des associations de collaborateurs et des syndicats”, a salué auprès de l’AFP Marie-Françoise Clergeau (PS), première questeure de l’Assemblée, qui avait été déléguée par l’association des députés-employeurs pour cette négociation. Cette association, où tous les groupes politiques sont représentés, doit désormais valider l’accord. Celui-ci prévoit une prime de précarité en fin de mandat, l’application du forfait jours aux collaborateurs disposant d’une autonomie dans leur travail et sanctuarise un certain nombre d’acquis depuis 2012, comme la prise en charge des salaires en cas d’arrêt maladie. 2 018 assistants de députés Chaque député emploie un à 5 collaborateurs, qu’il rétribue grâce à une enveloppe mensuelle de 9 500 euros que lui attribue l’Assemblée nationale. Au 1er janvier 2016, on comptait 2 018 assistants de députés, 69 % travaillant en circonscription et les autres au Palais-Bourbon. Ils ne bénéficient actuellement d’aucun statut. Dans un communiqué, la section CFTC de l’Assemblée s’est félicitée, après plusieurs mois de difficiles négociations, de ce “premier pas” mais “qui en appelle d’autres”, notamment pour un accord sur la prévoyance, le développement de passerelles de reconversion professionnelle ou encore “l’augmentation du crédit-collaborateur (pour les rémunérer), conséquence logique de la fin du cumul des mandats” en 2017. Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone (PS), avait annoncé en début d’année son intention de relancer le chantier sur le statut des collaborateurs, notamment pour réglementer le temps de travail de ces personnels, souvent mobilisés la nuit. Avec AFP


NOMINATIONS


Un dirigeant de la Haute Autorité de santé en piste pour la direction de l’Oniam

Chef du service “Certification des établissements de santé” (2015-2016) de la Haute Autorité de santé (HAS), puis directeur délégué de la HAS depuis avril 2016, Sébastien Leloup, directeur d’hôpital, a été proposé par le gouvernement, en application de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, aux fonctions de directeur général de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Après son audition par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale – le 21 février 2017 à 16 h 30 – et du Sénat – le 22 février 2017 à 10 h 30 –, il devrait donc succéder à Erik Rance, en poste depuis 2011. S’agissant d’une audition parlementaire simple, il n’y aura pas de vote à l’issue de cette audition. Sa nomination sera entérinée par un décret du président de la République, François Hollande, publié au Journal officiel. L’Oniam, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre des Affaires sociales, a pour missions principales d’indemniser les victimes d’aléas thérapeutiques et d’assurer le bon fonctionnement du dispositif de réparation des accidents médicaux. Les missions de l’Oniam ont été élargies par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui transfère à l’Office l’indemnisation des victimes d’accidents résultant de vaccinations obligatoires, des victimes contaminées par le VIH et des victimes d’accidents médicaux résultant des mesures d’urgence prises en cas de menace sanitaire grave. Âgé de 44 ans, ancien élève de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), diplômé de HEC Paris et de Sciences-Po Paris, Sébastien Leloup a débuté sa carrière à l’hôpital Saint-Anne comme directeur des affaires médicales et des réseaux de santé (2001-2004). Il rejoint en 2004 l’hôpital Necker, où il occupe les postes de directeur des ressources médicales, stratégie et qualité, puis de directeur des ressources humaines jusqu’en 2009. En 2010-2011, Sébastien Leloup a dirigé l’Institut de puériculture de Paris (Espic). Pendant les trois années qui ont suivi, il était responsable du département “AP-HP” à l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France (2012-2015).

20/02/2017 | NOMINATION FRANCE


La Conférence nationale de santé tient son nouveau secrétaire général

Chef de projet auprès de la direction générale de la santé, dans l’administration du ministère des Affaires sociales, depuis mai 2016, Pascal Mélihan-Cheinin a été nommé secrétaire général de la Conférence nationale de santé. Il remplace Geneviève Imbert, qui assurait l’intérim à ce poste depuis la démission de Thomas Dietrich, en février 2016. Ce dernier avait quitté ses fonctions juste après l’adoption de la loi “Santé” – portée par la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine – et dénoncé dans une lettre la “vaste mascarade” que constitue selon lui la “démocratie en santé”. Créée par les ordonnances Juppé de 1996, la Conférence nationale de santé est un organisme consultatif placé auprès du ministère des Affaires sociales. Elle exerce trois missions : formuler des avis sur l’amélioration du système de santé, élaborer chaque année un rapport sur le respect des droits des usagers du système de santé et contribuer à l’organisation de débats publics sur les questions de santé.  Diplômé de Science-Po Paris, Pascal Mélihan-Cheinin fut d’abord coordinateur des actions d’information et de prévention à la Ligue nationale contre le cancer de 1999 à 2001, avant de devenir le chef du bureau des pratiques addictives à la direction générale de la santé au ministère de la Santé, entre 2002 et 2009. Adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques de la même direction, de 2010 à 2012, il a ensuite été promu au pilotage de cette même sous-direction, jusqu’en 2014. Durant les deux années suivantes, Pascal Mélihan-Cheinin était le chef du projet de la réforme des agences et des vigilances, toujours à la direction générale de la santé (2014-2016).

17/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Le directeur de cabinet de Marisol Touraine promu à la Cour des comptes

Directeur de cabinet de la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, depuis 2015, Étienne Champion a été promu – lors du Conseil des ministres du 15 février – conseiller maître à la Cour des comptes. Cette nomination a déclenché la polémique Rue Cambon après que le Premier président, Didier Migaud, ait émis un avis défavorable à cette nomination, sans être suivi par le gouvernement (cliquez-ici pour lire notre article). Directeur de cabinet de la secrétaire d’État chargée de la Famille, Laurence Rossignol, et directeur adjoint de cabinet de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, en 2014-2015, Étienne Champion, 46 ans, était le directeur adjoint de cabinet de la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, en 2013-2014. Avant cela, Étienne Champion, agrégé d’histoire, a débuté sa carrière dans l’enseignement, comme allocataire de recherche du ministère des Affaires étrangères de la mission historique française en Allemagne de 1995 à 1997. Enseignant-chercheur contractuel en histoire à l’université d’Angers en 1997, il enseigne aussi l’histoire à l’université de Valenciennes (1999-2000). À sa sortie de l’ENA, en 2004 (promotion Léopold Sédar Senghor), il rejoint la direction de la Sécurité sociale, d’abord comme chargé de mission auprès du sous-directeur du financement du système de soins, puis comme chef du bureau des relations avec les professions de santé (2005-2007). Directeur général adjoint des services départementaux de la Seine-Saint-Denis – département alors dirigé par Claude Bartolone –, Étienne Champion était chargé du secteur social, des circonscriptions et du personnel départemental, entre 2007 et 2012. Sous-directeur de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la Sécurité sociale des ministères sociaux entre avril et août 2012, il était ensuite retourné travailler auprès de Claude Bartolone, à son cabinet à la présidence de l’Assemblée nationale, comme conseiller social (2012-2013).

16/02/2017 | NOMINATION FRANCE


Le délégué ministériel aux missions locales a été désigné

Pour assurer la fonction de délégué ministériel aux missions locales -créée par décret en octobre dernier-, Jean-Marc Seijo-Lopez a été désigné par un arrêté du 8 février 2017, paru au Journal officiel. Il était – depuis mai 2016 – le secrétaire général du Conseil national des missions locales, instance supprimée à l'automne dernier, au profit de la nouvelle délégation. Responsable du pôle d'animation territoriale de l'Agence du service civique à Paris de 2012 à 2016, Jean-Marc Seijo-Lopez avait officié en tant que directeur de la Mission locale de l'arrondissement de Tulle, en Corrèze entre 2008 et 2012. Sur le plan politique, Jean-Marc Seijo-Lopez a notamment été premier secrétaire de la fédération du Parti socialiste de Corrèze, pendant deux ans, de 2010 à 2012. Placé auprès du secrétaire général des ministères sociaux, le délégué ministériel s'appuie “sur le programme national d’animation et d’évaluation du réseau des missions locales, approuvé par les présidents des associations œuvrant pour l’animation des missions locales au niveau régional, qu’il est chargé d’élaborer et mettre en œuvre”. Plus précisément, le délégué ministériel aux missions locales est chargé de réunir, au moins une fois par an, les représentants au niveau national des financeurs des missions locales ; de participer à l’élaboration des accords et conventions nationales impliquant le réseau des missions locales; de coordonner les échanges entre le réseau des missions locales et les pouvoirs publics et de développer et organiser la capitalisation ainsi que la diffusion au sein du réseau des bonnes pratiques et les innovations menées par les missions locales. Il doit également veiller à l’adaptation du système d’information des missions locales à leurs besoins, assurer son pilotage stratégique et définir les actions d’accompagnement nécessaires. De même, il élaborera le bilan annuel d’activité du réseau des missions locales en lien avec l’Union nationale des missions locales.

10/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Etienne Morel part à Wallis-et-Futuna

Directeur du centre hospitalier de Mayotte depuis février 2014, Etienne Morel a été nommé directeur de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna. Il prendra ses fonctions le 1er mai prochain, en remplacement d'Alain Soeur, en poste depuis 2014. L'Agence de Santé des îles Wallis et Futuna est un établissement public national chargé de l'offre de soins et de la prévention sur l'archipel. Âgé de 61 ans, diplômé en droit et formé sur les bancs de l'Ecole nationale de santé publique, Etienne Morel a d'abord été inspecteur des impôts, entre 1981 et 1988. Nommé assistant de direction au centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Brest, en 1989, il devient ensuite attaché de direction, chargé du bureau central des entrées (1991-1996), puis responsable de la formation continue et des écoles de soignants du CHRU, jusqu'en 1999. Toujours au CHRU de Brest, Etienne Morel est désigné dans les fonctions de directeur-adjoint, puis directeur de l'hôpital psychiatrique de Bohars et du centre de long séjour René Fortin, entre 1999 et 2006. L'année suivante, il a exercé en tant que directeur, responsable des relations avec les usagers et des réseaux du CHRU de Brest (2006-2007), avant de rejoindre le centre hospitalier de Quimperlé comme directeur, entre 2007 et 2013.

10/02/2017 | NOMINATION FRANCE



L’Anses a désigné la présidente de son conseil scientifique

Docteure en pharmacie et en épidémiologie, professeure des universités depuis 1996, Isabelle Momas a été nommée présidente du conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Elle succède au professeur Paul Frimat, qui exerçait cette fonction depuis 2010. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été créée en 2010. Cet établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés des Affaires sociales, de l’Agriculture, de l’Environnement et du Travail, assure des missions de veille, d’expertise, de recherche et de référence en matière de santé humaine, de santé et de bien-être animal et végétal. Docteure en pharmacie et en épidémiologie, habilitée à diriger des recherches en santé publique et agrégée en sciences du médicament, spécialité “hygiène, hydrologie et environnement”, Isabelle Momas, 55 ans, est professeure des universités depuis 1996, directrice du départements “Produits de santé et santé publique” à l’université Paris-Descartes depuis 2008. Par ailleurs, Isabelle Momas était présidente de la section des milieux de vie du Conseil supérieur d’hygiène publique de France entre 2000 et 2006, coprésidente des commissions d’orientation (2003-2004) et d’évaluation à mi-parcours (2006-2007) du premier Plan national santé-environnement, et vice-présidente du premier Haut Conseil de santé publique, entre 2007 et 2011. 

07/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau chef pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Président de la section “Prospective, société, international”, du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) depuis janvier 2016, Jean-Luc Angot, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, a été nommé chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Il remplace Loïc Gouëllo, en poste depuis 2010. Directeur général adjoint de l’alimentation et chef du service de la coordination des actions sanitaires à la direction générale de l’alimentation du ministère de l’Agriculture entre 2009 et 2015, Jean-Luc Angot était, avant cela, directeur général adjoint de l’Organisation mondiale de la santé sanitaire (2006-2009). Formé sur les bancs de l’École nationale vétérinaire de Toulouse et de l’École nationale des services vétérinaires, Jean-Luc Angot, 58 ans, a débuté sa carrière comme adjoint au chef de bureau des échanges internationaux de la direction générale de l’alimentation au ministère de l’Agriculture (1985-1989), puis il est devenu attaché agricole adjoint auprès de l’ambassade de France en Italie jusqu’en 1993. Directeur départemental des services vétérinaires de la Meuse de 1993 à 1995, cet inspecteur général de la santé publique vétérinaire avait ensuite officié comme secrétaire général adjoint au comité interministériel de l’agriculture et de l’alimentation, responsable du secrétariat français du Codex alimentarius au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne dans les services du Premier ministre (1996-1998). Directeur adjoint de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival) et chef de la mission “Assistance à l’exportation” entre 1998 et 2001, Jean-Luc Angot était chef du service administratif et financier de l’Organisation mondiale de la santé animale, de 2001 à 2006.

03/02/2017 | NOMINATION FRANCE


Laurence Rossignol promeut une conseillère à la direction de son cabinet

Conseillère “laïcité, prévention de la radicalisation et accompagnement des familles” au cabinet de la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, depuis avril 2016, Catherine Dumont a été promue directrice du cabinet de la même ministre. Elle remplace Rémi Bourdu, qui occupait ces fonctions depuis février 2016 et qui devient, lui, directeur adjoint du cabinet d’Anne Hidalgo, maire de Paris. Directrice générale des services de l’université Paris-VIII Vincennes-Saint-Denis entre 2013 et mars 2016, Catherine Dumont officiait comme directrice de l’animation des territoires et des réseaux de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) de 2010 à 2013. Titulaire d’un Deug de lettres, ex-attachée d’administration centrale, Catherine Dumont a d’abord été assistante, puis rédactrice à la direction de la Sécurité sociale au ministère de la Santé, entre 1983 et 1989. Chargée du secteur de la tarification des dispositifs médicaux (1992-1999), elle devient ensuite adjointe au chef du bureau du médicament et des produits de santé, toujours au sein de la direction de la Sécurité sociale, jusqu’en 2002. Après cela, Catherine Dumont a officié comme cheffe du bureau du développement des programmes de santé, chargée du plan Cancer, nutrition santé, hépatites et résistance aux antibiotiques, à la direction générale de la santé, au ministère de la Santé, entre 2002 et 2005, puis comme cheffe du bureau de l’accès aux soins à la direction de la Sécurité sociale (2005-2007), avant de devenir directrice des ressources humaines de l’Institut de veille sanitaire, jusqu’en 2010.

24/01/2017 | NOMINATION FRANCE