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Les députés valident la transformation de l’Afpa en établissement public

Le texte adopté le 18 janvier par l’Assemblée nationale et qui sera transmis au Sénat ratifie l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Un changement de statut entré en vigueur depuis le 1er janvier.

20/01/2017 | ACTUALITÉ

L’Assemblée nationale a donné, le 18 janvier, son feu vert au changement de statut de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), afin d’assurer la pérennité de cette structure dont la situation financière reste “fragile”, ont souligné les députés. Le texte adopté, qui sera transmis au Sénat, permet de ratifier l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création, au sein du service public de l’emploi, de l’établissement public industriel et commercial (Epic) chargé de la formation professionnelle des adultes. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier. Le changement de statut de l’Afpa, décidé en 2015, avait été approuvé en décembre par le conseil d’administration du leader de la formation professionnelle, créé en 1949. L’Afpa forme chaque année quelque 150 000 personnes, dont 100 000 demandeurs d’emploi et 50 000 salariés. L’association avait frôlé la cessation de paiement en 2012, étant touchée de plein fouet par l’ouverture du marché de la formation à la concurrence en 2009. Inquiétudes sur tous les bancs La secrétaire d’État à la Formation professionnelle, Clotilde Valter, a mis en avant dans l’Hémicycle la “nécessité d’une évolution en profondeur” du statut de l’Afpa, pour des raisons “à la fois juridiques et économiques”. Elle a défendu un “formidable outil” permettant aux “personnes éloignées de la formation et de l’emploi de retrouver un parcours professionnel”, et a dit la confiance du gouvernement “dans la solidité du modèle qui a été construit” et dans “les personnels” de l’Afpa, laquelle bénéficiera de 110 millions d’euros de financements de l’État pour 2017. Si le texte a obtenu le soutien de tous les groupes, les députés ont formulé des inquiétudes sur la situation financière de l’Afpa, qui reste “extrêmement fragile”, selon le rapporteur, Jean-Patrick Gille (PS), pour qui toutefois “les fondements du redressement de l’Afpa sont désormais posés”. Départs et souffrance au travail Jean-Louis Costes (LR) s’est ainsi soucié “de l’avenir de l’agence”, tandis que Sonia Lagarde (UDI) a formulé des “craintes” sur une situation économique qui “reste fragile” et appelé à la vigilance pour les personnels alors que “le plan d’économies engagé il y a quatre ans devrait se poursuivre en 2017 et 2018”, la direction ayant évoqué “300 départs par an sur un effectif de 8 000 personnes”. Au nom du Front de gauche, Jacqueline Fraysse s’est, elle aussi, préoccupée de la question de “la pérennité financière qui reste posée” et de “la situation sociale et (du) devenir des personnels”, alors que “les syndicats s’inquiètent pour l’activité et dénoncent régulièrement la souffrance au travail née de la désorganisation généralisée et de l’insuffisance des effectifs”. Avec AFP


L’ouverture en trompe-l’œil des données de santé

Le futur Système national des données de santé (SNDS), qui doit être créé en avril prochain, est très loin de répondre aux enjeux, selon Christian Babusiaux, l’ancien président de l’Institut des données de santé (IDS), auditionné le 17 janvier à l’Assemblée nationale.

18/01/2017 | ACTUALITÉ

“N’y allons pas par quatre chemins : il faudra modifier l’article 193 de la loi de janvier 2016.” Le ton de l’ancien président de l’Institut des données de santé (IDS) et président de chambre honoraire à la Cour des comptes, Christian Babusiaux, est clair et posé, lors de son audition le 17 janvier par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) de l’Assemblée nationale. Dans la loi “Santé” de Marisol Touraine, seule “l’apparence est flatteuse ; la réalité l’est moins”. On nous y promet la création d’un vaste système national avec différentes composantes réunissant d’abord le Sniiram (données de l’assurance maladie) et le PMSI (données des établissements de santé) et y agrégeant le registre des décès, des bases de données sur la dépendance puis, dans un second temps, des données sur les complémentaires santé. Le tout devant démarrer au 1er avril 2017. “Le 1er avril, il n’y a que des poissons, et je crains que cette annonce n’en soit un”, lâche Christian Babusiaux. À ses yeux, le Système national des données de santé (SNDS) ne pourra être opérationnel qu’à terme, et encore, “il faudra le concours de plusieurs acteurs”. L’ancien magistrat s’interroge notamment au sujet des complémentaires santé : “Certes, c’est écrit dans la loi, mais qui pourrait contraindre des entreprises privées à fournir des données alors même qu’on essaie de les exclure de la gouvernance du système ?” Des données médico-administratives et pas médicales L’avenir de ce mégasystème d’informations recueillant 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d’actes médicaux et 11 millions d’hospitalisations par an serait ainsi aussi incertain que “limité”, selon Christian Babusiaux, car “ce qui est mis en commun, ce sont des bases médico-administratives et non pas médicales”. Autrement dit, “des bases d’hier et non de demain” et ce alors que nos voisins scandinaves élaborent, eux, de “vraies” bases de données de santé. “Les nôtres ne sont issues que des données de remboursement. Le terme « données de santé » ne saurait donc faire illusion”, assène-t-il. L’ancien président de l’Institut des données de santé qualifie également de pure “apparence” le nouvel Institut national des données de santé (INDS), point d’entrée des demandes d’accès au SNDS. Pointant les difficultés de gouvernance qu’il rencontre, “avec une succession de directeurs qui ne peut que préoccuper” [lire notre article], Christian Babusiaux s’inquiète du fait qu’il soit “doublé d’un comité d’experts indépendant de l’INDS”. Et s’étonne que la composition de ce comité ne soit pas encore publiée “alors que c’est extraordinairement important en termes de garanties à tous égards”. Faute politique “Il semble qu’on envisage à nouveau d’y mettre les entreprises pharmaceutiques, ce que je m’étais permis de déconseiller. Introduire les laboratoires dans le processus d’autorisation est une erreur technique autant qu’une faute politique”, assène le magistrat. La loi “Santé” n’acterait par ailleurs “aucun progrès sur des sujets majeurs”, au premier rang desquels l’accès permanent de la recherche aux données de santé. “À l’IDS nous avions ouvert la voie à des accès ponctuels de chercheurs. Mais une fois rodés un certain nombre de laboratoires de recherche, la voie devait s’ouvrir à des équipes bien connues et répertoriées, ayant fait leurs preuves”, témoigne l’ancien président de l’instance. À l’inverse, la loi de 2016 ne ferait que compliquer les voies d’accès pour les composantes privées comme les complémentaires et les laboratoires pharmaceutiques, en prévoyant notamment l’intervention de bureaux d’étude “dont on se demande ce qu’ils seront”, déplore Christian Babusiaux. Vérifier la finalité de la recherche Quant à des établissements publics tels l’Institut national de la consommation, “on aurait pu concevoir qu’il puisse avoir un accès. Mais non, il ne l’aura pas”, en vertu d’un décret d’application de la loi publié le 28 décembre 2016, qui fixe la liste des organismes agréés pour un accès permanent au SNDS [lire notre article]. Pour rectifier le tir, pas d’autre choix que d’“amender de manière chirurgicale certains points de la loi”. Christian Babusiaux propose notamment de ne pas conditionner l’autorisation d’accès aux données à la seule nature juridique des organismes. “Si un organisme privé sans but lucratif a un objet de recherche, son besoin mérite autant de considération que celui d’un organisme public, affirme-t-il. C’est la finalité qui est importante et c’est elle qu’il faut vérifier.” La connaissance doit être répartie de telle sorte qu’elle pourra “réellement progresser et éviter les zones d’ombre qui caractérisent nécessairement un système aussi complexe”. L’erreur à ne pas commettre serait de réserver aux autorités de santé le monopole de la connaissance en la matière. Quel coût d’accès aux données du SNDS ? La question n’est pas tranchée, à quatre mois de l’ouverture – théorique – du Système national des données de santé (SNDS) : faut-il faire payer l’accès aux données de santé ? Auditionné par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) le 17 janvier, le directeur général de la CNAMTS, Nicolas Revel, indique qu’une réflexion est en cours : “Jusqu’ici, nous n’avons pas mis en place de comptabilité analytique pour pouvoir chiffrer le coût du Sniiram, ce que la Cour des comptes nous a reproché.” Dès lors que le SNDS sera plus ouvert demain, la CNAMTS et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) examinent actuellement ce que pourrait être une rémunération de l’opérateur qui mettrait à contribution tout ou partie des utilisateurs futurs du SNDS. “Nous cherchons donc à calculer ce coût complet pour voir si nous le répercutons”, précise Nicolas Revel. Pour sa part, Christian Babusiaux, ancien président de l’Institut des données de santé (IDS) se montre réservé à l’idée d’instaurer une taxe ou cotisation pour financer le SNDS. “Nous payons déjà des cotisations et taxes pour financer la Sécurité sociale, alors faut-il en rajouter ? C’est un travers un peu français !” a-t-il souligné lors de son audition par la Mecss.


Un rapport préconise de revoir la gestion des risques psychosociaux pour le personnel médical hospitalier

Pour renforcer la prévention, la détection et la prise en charge des risques psychosociaux concernant le personnel médical hospitalier, il faut une structuration du pilotage national, selon un rapport de l’inspection générale des Affaires sociales.

11/01/2017 | ACTUALITÉ

“Jusqu’à très récemment, les risques psychosociaux concernant le personnel médical hospitalier étaient soit passés sous silence soit non décelés, voire niés. Le drame survenu en fin d’année 2015 [le suicide d’un médecin, ndlr] à l’hôpital européen Georges-Pompidou a certainement libéré la parole et accéléré une prise de conscience de la souffrance au travail.” Tel est l’un des constats dressés dans rapport de l’inspection générale des Affaires sociales (Igas) consacré aux risques psychosociaux (RPS) des personnels médicaux et élaboré avec la contribution de l’inspection générale de l’Administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR). En la matière, la mission d’inspection souligne “l’important décalage” entre les textes de niveau législatif et réglementaire, les propositions issues des rapports sur le sujet et la mobilisation sur le terrain. “Le ressenti des personnels concernés, les situations portées à la connaissance de la mission font que la prévention, la détection et la prise en charge des risques psychosociaux ne peuvent rester au niveau du texte ou à la pose actuelle des cadres d’actions et doivent donner lieu à une véritable stratégie nationale de la qualité de vie au travail et de prise en charge des RPS du personnel médical hospitalier et plus globalement des soignants”, juge l’Igas. Cahier des charges national Les inspecteurs préconisent la création d’une mission nationale et dont le champ de compétences pourrait s’étendre à l’ensemble des professionnels de santé. Cette structure serait chargée de la mise en œuvre de la stratégie nationale, avec un objectif : créer un véritable outil de pilotage des politiques liées à la prévention, au traitement des RPS et à la qualité de vie au travail. “Toutes les situations signalées à la mission démontrent une gestion quasi inexistante de la situation de souffrance du personnel médical hospitalier tant en termes d’écoute, d’orientation, de prise en charge de la souffrance que de l’addiction”, expose aussi le rapport. Ses auteurs suggèrent de fédérer les dispositifs associatifs existants sur la base d’un cahier des charges qui relèverait des attributions de la mission nationale, assurant ainsi les bonnes pratiques et l’accessibilité sur l’ensemble du territoire national. Comme d’autres constats d’inspection, celui-ci considère que les RPS et le management sont indissociables. D’où le rappel de la nécessité de professionnaliser la nomination des chefs de service et des chefs de pôle sur la base de fiches de poste précisant les profils, les compétences attendues, notamment sur le plan du management, et en formalisant les modalités de sélection au sein de chaque établissement. En matière de formation, des axes de progrès sont identifiés, notamment s’agissant du travail en équipe.


Une ouverture à géométrie variable des données de santé

Un décret d’application de la loi “Santé” publié au journal officiel le 28 décembre prévoit les modalités de fonctionnement du Système national des données de santé et liste les acteurs qui bénéficieront d’un accès permanent à ces données.

02/01/2017 | ACTUALITÉ

Il aura fallu près d’un an pour que voie le jour ce décret pris en application de la loi “Santé” du mois de janvier 2016. Publié au journal officiel du 28 décembre, le décret relatif au traitement des données de santé à caractère personnel prévoit les dispositions de mise en œuvre du “Système national des données de santé” (SNDS). Ambition affirmée : ouvrir aux acteurs publics et privés un système d’information jusqu’ici largement fermé et même sous-utilisé par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) elle-même, selon un récent rapport de la Cour des comptes [lire notre article]. D’ici le mois de juin 2017, le SNDS regroupera les données de santé de l’assurance maladie obligatoire (base Sniiram), des établissements de santé (base PMSI) ainsi que les causes médicales de décès (base du CEPIDC de l’Inserm). Dans un second temps, en 2018 et 2019, devraient s’agréger, selon le ministère, les données issues des maisons départementales des personnes handicapées ainsi qu’un échantillon de données de remboursement d’assurance maladie complémentaire… Sous réserve que ces organismes donnent leur accord. “Unique en Europe, voire au monde, le SNDS constitue une avancée considérable pour analyser et améliorer la santé de la population”, s’est d’ores et déjà félicitée dans un communiqué la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Améliorer les politiques publiques “Ces données permettront aux acteurs publics et privés d’accroître les connaissances sur notre système de santé : parcours de soins des patients, pratiques de prescription des médecins, sécurité sanitaire… L’exploitation de ces données améliorera les politiques publiques en santé, l’information des patients et fera progresser la recherche médicale”, promet la ministre. Au total, 25 organismes, établissements et services bénéficieront ainsi d’un accès permanent aux données du SNDS en raison de leurs missions de service public. Il s’agit d’une part d’acteurs qui bénéficiaient déjà d’un tel accès, comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute Autorité de santé (HAS), l’Institut national du cancer ou encore Santé publique France, et d’autre part, de services qui n’y avaient pas accès jusqu’alors, telles les agences régionales de santé (ARS), l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou encore des chercheurs au sein des CHU. En revanche, d’autres organisations qui disposaient jusqu’ici de certaines possibilités d’accès facilité, comme l’Institut national de la consommation (INC), les associations de patients, l’Union nationale des professions de santé (UNPS) ou encore la Fédération hospitalière de France (FHF), n’ont pas obtenu l’accès aux données qu’ils avaient requis auprès du ministère de la Santé. L’Institut national des données de santé, interlocuteur unique Tous les organismes, publics ou privés, à but lucratif ou non, pourront accéder au Système national des données de santé au cas par cas, sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le décret prévoit “un interlocuteur unique” pour simplifier les démarches : l’Institut des données de santé, qui devrait devenir en avril l’Institut national des données de santé (INDS) si toutefois la convention constitutive est effectivement signée entre les partenaires. L’Institut devrait héberger un secrétariat commun entre l’INDS et un comité d’expertise – le comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cerees) – qui serait le point d’entrée des demandes d’accès au SNDS, avec pour mission d’assurer un traitement des demandes conformément au cadre réglementaire, dans les délais définis par la loi, et d’accompagner les utilisateurs du SNDS dans la prise en main des données. “L’INDS sera ainsi en lien direct avec le comité d’expertise (Cerees) chargé d’examiner les demandes du point de vue méthodologique, afin de fournir un avis à la Cnil sur la cohérence entre la finalité de l’étude proposée, la méthodologie présentée et le périmètre des données auxquelles il est demandé accès”, précise le communiqué du ministère. Encore des étapes à franchir Enfin, le décret prévoit l’information des personnes auxquelles les données se rapportent et leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, qui s’exercent auprès de la caisse d’assurance maladie dont elles dépendent. Comme antérieurement, les données constituant le SNDS sont “pseudonymisées” afin de préserver la vie privée des personnes : aucun nom, prénom, adresse ni numéro de sécurité sociale n’y figurera, garantit le ministère de la Santé. Dans cette saga des données de santé qui continue de susciter diverses oppositions de la part d’acteurs de la santé dont l’accès demeurera (ou sera rendu) difficile, restent encore plusieurs étapes à franchir : la création et le financement de l’INDS, la constitution du comité d’experts… mais aussi la rédaction d’un arrêté définissant les modalités du contrôle a posteriori de l’utilisation des données de santé.


Les mauvais élèves du logement social passent à la caisse

Sur 1 218 communes en déficit de logement social, 615 sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales pour non-respect de la loi “Solidarité et Renouvellement urbains” de 2000, qui a instauré des quotas en la matière. C’est ce qui ressort du bilan établi par le ministère du Logement pour l’année 2016.

29/11/2016 | ACTUALITÉ

Le Cannet, Antibes, Aix-en-Provence, Saint-Maur-des-Fossés et Nogent-sur-Marne sont les 5 villes “hors la loi” – car récalcitrantes à la construction de logements sociaux – soumises aux plus fortes pénalités financières en France, parmi 615 communes sanctionnées à hauteur de 51 millions d’euros au total. Selon un bilan 2016 établi par le ministère du Logement, sur 1 218 communes en déficit de logement social, ces 615 là sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales pour non-respect de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains) de décembre 2000, qui a instauré des quotas en la matière. Cette loi imposait aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) de disposer, d’ici 2025, de 20 % de logements sociaux, un taux relevé à 25 % en 2014, excepté pour des communes dont la “situation locale” ne justifie pas ce renforcement. Parmi les communes qui ne respectent pas la loi SRU, les deux plus lourdement sanctionnées sont Le Cannet (Alpes-Maritimes, 7,32 % de logements sociaux), dont l’amende annuelle s’élève à 1 373 586 euros, et Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, 18,91 %), qui doit régler 1 117 223 euros par an. Suivent Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne, 7,28 %) dont les recettes fiscales sont ponctionnées à hauteur 935 286 euros, Antibes (Alpes-Maritimes, 9,69 %), avec 825 783 euros et Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne, 12,55 %), avec 637 653 euros, selon ce bilan, mis en ligne sur le site du ministère le 21 novembre. Pénalités proportionnelles Ces pénalités sont proportionnelles au nombre de logements manquants pour atteindre les 20 ou 25 % en 2025 et servent à financer le logement locatif social, précise le ministère. Mais si ces communes investissent dans le logement social, elles ont la possibilité de déduire ces sommes du prélèvement. Parmi les 1 218 communes en déficit, 603 sont exonérées de pénalités financières, soit parce qu’elles bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et disposent de plus de 15 % de logements sociaux, soit parce qu’elles sont soumises pour la première fois aux dispositions SRU du fait de “recompositions des périmètres communaux ou intercommunaux” – elles sont alors exonérées pendant trois ans. Enfin, si les pénalités sont inférieures à 4 000 euros, les communes ne sont pas prélevées. En outre les communes déficitaires en logements sociaux – y compris celles exonérées de pénalités – ont des obligations triennales de “rattrapage” en vue d’atteindre le taux légal en 2025, des objectifs vérifiés par le préfet. En cas de non-respect avéré, ce dernier prend un arrêté de carence lui permettant de majorer le prélèvement annuel et de se substituer au maire pour préempter des terrains et délivrer des permis de construire notamment, afin de produire du logement social sur la commune dite carencée. Avec AFP  


Les infirmiers ont désormais leur propre code de déontologie

Un code de déontologie institué par décret le 27 novembre vient se substituer aux règles professionnelles qui figuraient dans le code de la santé publique et n’avaient pas été modifiées depuis 1993. Il prévoit notamment qu’un infirmier ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce l’un de ses confrères sans l’autorisation de ce dernier ou à défaut, celle de l’Ordre.

28/11/2016 | ACTUALITÉ

Le décret créant le premier code de déontologie des infirmiers est paru le 27 novembre au Journal officiel. Une publication qui marque la “reconnaissance” de cette profession, après de longs atermoiements, selon l’Ordre national des infirmiers, qui a contribué à son élaboration. Ce code de déontologie comprend l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers. Il vient se substituer aux règles professionnelles qui figuraient dans le code de la santé publique et qui n’avaient pas été modifiées depuis 1993. Ce texte suit partiellement les recommandations de l’Autorité de la concurrence, qui avait émis en mai un avis défavorable, notamment concernant des règles d’installation des infirmiers libéraux, qu’elle jugeait trop restrictives. Ainsi, il prévoit qu’un infirmier ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce l’un de ses confrères, sans l’autorisation de ce dernier ou à défaut, celle de l’Ordre. Une règle plus précise que celle stipulée dans le code de la santé publique, qui emploie l’expression de “proximité immédiate”. Par ailleurs, le professionnel pourra exercer sur un ou plusieurs sites distincts de son lieu habituel de travail, à condition qu’il(s) se situe(nt) sur un secteur géographique en carence, et sur autorisation du conseil de l’Ordre. Légitimité de l’Ordre contestée En revanche, contrairement à ce que préconisait l’autorité administrative, les infirmiers, qui n’ont pas le droit de faire de publicité, sont uniquement autorisés à communiquer sur leurs coordonnées professionnelles et titre de formation, pas sur leur spécialité. L’Ordre national des infirmiers (ONI) a salué, dans un communiqué, une “modernisation” et “un enrichissement” des règles déontologiques, “afin de mieux prendre en compte les évolutions majeures observées ces vingt dernières années” en matière de droit des patients, d’évolution des pratiques hospitalières ou encore d’élargissement du champ de compétences des infirmiers. L’ONI voit d’ailleurs ses prérogatives élargies. Il sera notamment “chargé de veiller au respect de ces dispositions” par les membres de la profession. La publication de ce décret “marque la reconnaissance de l’ensemble d’une profession de plus en plus autonome”, a ajouté l’ONI, observant que médecins et sages-femmes sont dotés d’un tel code depuis “près de soixante-dix ans”. L’Ordre, dont la légitimité est contestée par certains syndicats, avait déposé un recours devant le Conseil d’État pour enjoindre les pouvoirs publics de publier ce code déontologique prévu depuis la création de l’ONI en 2006. 600 000 infirmiers en France L’État était, depuis le 31 décembre 2015, sous le coup d’une astreinte de 500 euros par jour de retard du décret.  Ce texte “permet d’affirmer le primat des valeurs de notre profession sur toute autre exigence, dans un contexte où la rentabilité financière a tendance à prendre le pas sur la qualité des soins et la sécurité des patients”, a commenté Didier Borniche, président de l’ONI. “Nous saurons utiliser cette arme réglementaire, face aux dérives constatées dans les établissements”, a réagi dans un communiqué le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), convaincu que ce code sera “opposable” aux employeurs ou médecins qui veulent “inciter à ne pas respecter les règles de bonnes pratiques”. Plus de 600 000 infirmiers exercent en France, dans le secteur public ou le secteur privé hospitalier, en libéral, dans les services de santé au travail ou dans les établissements scolaires. Avec AFP  


Drogues et conduites addictives : l’État en mission séduction au sein de la communauté scientifique

En remettant, lundi 28 novembre, le premier prix scientifique “Drogues et addictions”, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives entend favoriser les travaux de recherche et les évaluations en lien avec la communauté scientifique. 

25/11/2016 | ACTUALITÉ

Encourager l’évaluation et la “recherche action” en attirant des milieux académiques peu habitués à intervenir sur des problématiques opérationnelles. C’est en substance l’enjeu de la “Journée de médiation et prix scientifique” organisée lundi 28 novembre par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), en lien avec l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies. Chercheurs, décideurs publics et privés, associatifs et professionnels échangeront à l’occasion de la remise du premier prix scientifique “Drogues et addictions”. “La Mildeca n’est pas un producteur de connaissances comme peut l’être l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, précise Danièle Jourdain-Menninger, présidente de cet organisme rattaché à Matignon. Mais nous participons activement à l’animation scientifique et nous soutenons des recherches, des évaluations et des expertises en lien avec nos partenaires académiques.” Qui sont l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), l’Agence nationale de recherche (ANR), l’Institut national du cancer (Inca), etc. Doper l’évaluation Des échanges appelés à se développer alors que la stratégie 2013-2017 de lutte contre les drogues et les conduites addictives accorde une place plus importante à la recherche. Dix-sept projets portés par des équipes scientifiques postulent à ce premier prix “Drogues et addictions”. “L’évaluation et la recherche action ne sont pas encore suffisamment encouragées au sein la communauté scientifique, poursuit la présidente de la Mildeca. Nous espérons que ce prix suscitera l’intérêt des chercheurs pour ces sujets.” Alors qu’un engouement apparu ces dernières années, notamment via le développement de masters et de formations dédiés, doit encore se confirmer, peut-être les travaux récents de la Mildeca vont-ils inspirer les chercheurs. À l’image des deux évaluations qu’elle soutient pour accompagner l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque, les “salles de shoot”. L’évaluation socio-épidémiologique réalisée dans le cadre de l’étude “Cosinus” portée par l’Inserm se penche sur l’impact de ces salles pour les personnes qui utilisent le dispositif en comparaison avec celles qui ne les fréquentent pas. De son côté, l’évaluation de leur acceptabilité sociale et de leur impact sur la tranquillité publique analyse les évolutions de la perception des nuisances. Un dernier travail produit par des chercheurs du centre de recherche “médecine, sciences, santé, santé mentale et société”. Ces évaluations menées sur un temps ramassé sont destinées à éclairer l’intervention des décideurs publics. La Mildeca multiplie par ailleurs les événements pour sensibiliser le plus grand nombre, à l’image de l’atelier citoyen développé avec le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) afin de réfléchir à la prévention des conduites addictives en milieu scolaire. Il est toujours question, au gré de ces actions, de transfert de connaissances et de pédagogie sous le prisme de l’information scientifique. La journée de médiation et de remise du prix scientifique est une étape supplémentaire.


“La dimension RH est fondamentale dans le métier de directeur d’hôpital”

Nathalie Albert et Jean-Gabriel Mastrangelo, élèves directeurs d’hôpital à l’École des hautes études en santé publique, décryptent pour Acteurs publics les évolutions du métier de directeur. Leur promotion, baptisée Hippocrate, organise le 25 novembre un colloque sur l’avenir de cette profession. 

23/11/2016 | ACTUALITÉ

Le métier de directeur d’hôpital s’est-il profondément transformé au gré des réformes institutionnelles qui se sont multipliées ces dernières années ? Le métier de directeur d’hôpital ne cesse de se transformer, au-delà même des réformes institutionnelles. En effet, le service public hospitalier évolue très vite pour prendre en compte, certes, les nouvelles orientations nationales, mais aussi pour se maintenir dans un environnement concurrentiel, pour intégrer toutes les innovations cliniques et technologiques, pour rester en pointe et apporter à un usager toujours plus exigeant et informé la meilleure qualité de soins. C’est ce qui contribue à rendre ce métier, toujours en mutation, tellement passionnant. Aujourd’hui, de nouvelles évolutions peuvent être anticipées et c’est pourquoi nous organisons le colloque intitulé “Directeur d’hôpital : les clés d’un métier en transformation”, vendredi 25 novembre, à l’École des hautes études en santé publique (EHESP) à Rennes, afin d’entendre ce que les professionnels ont à nous dire pour réussir la conduite du changement. Aussi avons-nous convié des intervenants de haut niveau, directeurs, médecins, représentants des instances nationales et régionales, à éclairer ces thématiques de leur expérience et à nous transmettre des enseignements qui seront précieux à notre futur exercice professionnel. Le management et la dimension RH sont-ils aujourd’hui au cœur des interventions des directeurs d’hôpital ? Comment vous y préparez-vous ? La dimension RH est, à nos yeux, une dimension fondamentale du métier de directeur d’hôpital. L’hôpital est un service public qui repose sur des équipes mobilisées autour du patient. Ces équipes doivent être valorisées, encouragées dans leur travail quotidien comme dans la construction de leur parcours de carrière, protégées des risques professionnels auxquels elles sont confrontées. Nos hôpitaux doivent par ailleurs rester attractifs pour les personnels par rapport au secteur privé de l’offre de soins, c’est l’un des enjeux majeurs du futur. Aussi avons-nous le sentiment que le directeur d’hôpital, comme tout manager, doit trouver les leviers de management qui correspondent à ses interlocuteurs et à sa personnalité, sur le fondement d’une collaboration permanente entre personnels administratifs, soignants, techniques et médicaux et directeurs. La nouvelle organisation territoriale de l’offre de soins va donner un cadre nouveau à cette coopération, encore plus vaste et encore plus exigeante. Les directeurs avec lesquels nous avons échangé ont par ailleurs souligné l’importance d’associer pleinement le patient à son parcours de soins, d’en faire un acteur de sa prise en charge. C’est une dimension de l’accueil et de l’accompagnement des usagers que nous-mêmes et les équipes placées sous notre responsabilité devront assimiler. La territorialisation de l’offre de soins, avec les groupements hospitaliers de territoire, entraîne des relations nouvelles avec les acteurs publics locaux. Comment l’appréhendez-vous et quel est son impact sur le métier de directeur ? Le déploiement des groupements hospitaliers de territoire (GHT) va avoir une incidence majeure sur l’exercice du métier de directeur. Comment envisager une stratégie à l’échelle d’un territoire ? Comment articuler les relations de travail entre directeurs d’établissement support et d’établissements membres d’un GHT ? Les attentes des instances nationales et régionales vis-à-vis des directeurs vont-elles sensiblement évoluer ? Ce sont autant de questions qui nous interpellent aujourd’hui. D’autres enjeux émergent ou s’étoffent avec la territorialisation de l’offre de soins : développer le parcours patient, apporter des réponses à la problématique des déserts médicaux. Nous concevons aussi que cette nouvelle organisation territoriale impliquera davantage encore de coordination entre les acteurs publics locaux, notamment dans le cadre du développement des plans personnalisés de santé qui, à l’instar du parcours de la personne âgée (dispositif Paerpa), réunissent tous les acteurs locaux de santé et du secteur médico-social. Enfin, le développement de consultations avancées ou de la télémédecine nécessitent de nouveaux partenariats avec les collectivités territoriales pour localiser des lieux de recours, organiser les déplacements des patients et des agents hospitaliers ou encore développer les réseaux numériques du territoire.


Le contrôle des arrêts des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie s’avère inefficace

Lancée en 2009, l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie “n’a pas démontré de valeur ajoutée”, juge un rapport d’inspection rendu public vendredi 18 novembre. “Il est indispensable que l’État définisse une stratégie vis-à-vis de l’absentéisme”, recommande le document.

21/11/2016 | ACTUALITÉ

Réclamé par les parlementaires, le rapport d’évaluation du dispositif expérimental de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par 6 caisses primaires d’assurance maladie vient d’être dévoilé. Réalisé conjointement par les trois inspections générales de l’Administration (IGA), des Affaires sociales (Igas) et des Finances (IGF), ce document [cliquez ici pour le consulter], en date de décembre 2015 et mis en ligne vendredi 18 novembre 2016, pointe “un bilan lacunaire et peu exploitable” de l’expérimentation. Initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, cette expérimentation visait prioritairement à renforcer le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires et ce in fine dans le but d’“harmoniser les règles et modalités de ces contrôles avec ceux des assurés relevant du régime général”.   Par cette publication, les députés ont donc obtenu gain de cause. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, à l’occasion duquel les parlementaires ont mis fin à l’expérimentation de ce dispositif [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet], ces derniers avaient, en effet, réclamé la publication de ce rapport Choix initiaux “discutables” À en croire les corps d’inspection, l’expérimentation a, dès ses débuts, été marquée par des choix “discutables”, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) n’ayant pas préalablement défini des cibles de contrôle. “Les critères retenus ont été ceux habituellement utilisés pour les salariés du privé”, précise le rapport. “Un défaut de cadrage”, selon les termes des inspections, qui a notamment conduit l’expérimentation à se concentrer sur le contrôle des congés maladie de longue durée (entre quarante-cinq jours et six mois). “Or cette cible apparaît peu cohérente au regard des besoins exprimés par les administrations, bien plus affectées dans leur fonctionnement courant par les absences de très courte (moins de sept jours) et courte durée (de huit à trente jours)”, souligne le document. Aucune conséquence tirée Est également pointée du doigt l’absence de diagnostic préalable et d’enquête de terrain avant la définition du cahier des charges de l’expérimentation. Ceci “obérant ainsi toute possibilité d’évaluer la plus-value de cette dernière à son terme”, précisent l’IGA, l’IGF et l’Igas. L’expérimentation n’a ensuite conduit “ni à harmoniser les règles et modalités de contrôle des assurés et des fonctionnaires, ni à prévenir ou dissuader l’usage abusif de congés de maladie, souligne le rapport. Les administrations n’ont tiré que très peu de conséquences concrètes des retours des contrôles médicaux réalisés par les médecins-conseils de l’assurance maladie, lorsque ces derniers relevaient le caractère injustifié d’un arrêt de travail.” Dans 85 % des cas, les arrêts injustifiés n’ont ainsi donné lieu à aucune suite. “Cela démontre que les services ne se sont pas appropriés à l’expérimentation, faute d’un pilotage rapproché. Les données disponibles au terme de cinq années de mise en œuvre ne permettent nullement d’évaluer le nombre d’arrêts de travail évités”, ajoute le rapport. Clarifier les objectifs et évaluer Tout en recommandant de ne pas poursuivre cette expérimentation “moribonde” – chose désormais faite depuis l’adoption d’un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 –, le rapport des inspections recommande à l’État de “définir pour l’avenir une stratégie volontariste vis-à-vis de l’absentéisme médical”. Cette dernière devant emprunter “d’autres voies que le seul alignement, souvent inadéquat, sur le secteur privé”, ajoute le doucement. Les corps d’inspection recommandent ainsi aux pouvoirs publics de se positionner “expressément” sur les objectifs à atteindre en termes de contrôles des arrêts maladie. Ces deniers doivent être “clarifiés, hiérarchisés, assumés et leur mise en œuvre doit être accompagnée, suivie et évaluée”.


Réforme territoriale : les attentes déçues des acteurs de la santé

Souplesse et agilité des organisations, simplification des procédures : le nouveau découpage régional a fait naître quelques espoirs de déconcentration de responsabilités comme de moyens dans le monde de la santé. Premier bilan mitigé de cette réforme territoriale.

16/11/2016 | ACTUALITÉ

Un peu las de gérer la pénurie, les élus et experts de la santé réunis fin septembre dans le cadre de la 8e Convention on Health Analysis and Management proposent de sortir des carcans pour bâtir des solutions et répondre aux besoins de leurs concitoyens. Problème : la réforme territoriale ne tiendrait pas ses promesses et le compte n’y est pas. Jean-Pierre Dewitte, directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, qui préside la conférence des directeurs de CHU, pointe du doigt des situations assez différentes. Aucun bouleversement n’est attendu en région Centre-Val de Loire, dont l’unique CHU, à Tours, reste doté du même périmètre. Le climat paraît en revanche légèrement plus tendu dans la région Nouvelle Aquitaine, qui impose au Poitou-Charentes de faire équipe avec le Limousin. Résultat, les CHU de Limoges, Poitiers et Bordeaux tombent dans le même chaudron. “Sur le terrain, cela change tout, car il n’y a pas eu d’anticipation au niveau de la coordination de ces différents découpages”, déplore Jean-Pierre Dewitte, dévoilant quelques difficultés. Pour compliquer le tout, il explique par exemple que “la nouvelle répartition des équipes de recherche Inserm et des centres de transfusion sanguine implantés dans les hôpitaux ne répondrait pas à la même logique, chaque institution profitant de ce nouveau découpage pour réorganiser un peu ses équipes”. Bref, les 135 groupements hospitaliers de territoire, tous adossés à un établissement support pour structurer l’offre de soins, ne simplifieraient pas grand-chose pour le moment.  Pourtant, le président de la conférence des directeurs de CHU mesure un net changement. “Nous avons perdu en proximité et l’administration a retrouvé toute sa lourdeur alors que cette réforme devait tout simplifier sur le terrain”, explique-t-il, déçu. Un cran supplémentaire de complexité que déplore aussi le directeur général de cette agence régionale de santé (ARS) Aquitaine. Michel Laforcade réclame à son tour plus de souplesse en termes de fongibilité budgétaire pour pérenniser par exemple des expérimentations ayant apporté la preuve de leur efficacité. Mais les signes de déconcentration de responsabilité se font attendre et les décisions se prennent toujours à Paris. “Un rendez-vous manqué”, selon Jean-Pierre Dewitte. “Pour les grandes institutions comme les nôtres, on devrait se mettre autour d’une table pour voir comment mieux travailler ensemble avec les organisations refondues”, explique-t-il. Jean-Pierre Dewitte pense, entre autres, aux conseils ­régionaux. “Puisque cette réforme change la donne, nous sommes encore en phase d’apprentissage et nous préférerions plus préparer l’avenir que de le subir”, lance-t-il.  Cette concertation autour des questions de santé préoccupe aussi naturellement les élus. L’un d’entre eux, Alain Berthéas, qui préside la communauté d’agglomération Loire Forez, fédère 45 communes et pilote un modèle à la fois urbain et rural. En travaillant avec l’ARS Rhône-Alpes, il explique avancer prudemment sur un plan local de santé dont l’objectif n’est pas de prendre la responsabilité d’un parcours de soins, mais de trouver des solutions nouvelles pour mettre en place des parcours de santé. “Les élus deviennent nerveux dès que l’on parle de déserts médicaux. En cherchant à remettre le patient au centre des débats, c’est précisément des citoyens de nos circonscriptions dont il s’agit, et notre rôle est d’intervenir”, affirme Alain Berthéas. Conscient du nombre de chausse-trapes auxquelles il convient d’échapper pour mettre au point un plan local de santé, Alain Berthéas cherche avant tout à répondre aux attentes qui s’expriment sur le terrain. Et elles sont nombreuses… Clarifier les rôles  Alors les régions investissent aujourd’hui dans les maisons de santé pluridisciplinaires et certaines collectivités territoriales n’hésitent plus à sortir les quelques millions d’euros nécessaires pour boucler le budget de rénovation d’un hôpital. En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la collectivité d’Aix-en-Provence a ainsi permis de remettre sur pied le parc hospitalier. Ces aides ne choquent plus personne, mais faut-il aller encore un peu plus loin ? Faut-il donner une partie de la gestion du risque et de l’organisation des soins sur le territoire aux collectivités et aux élus ? Pas si sûr. Le système allemand, souvent jugé vertueux à de nombreux égards, prouverait même le contraire. Les Länder qui ne gèrent pas l’organisation des soins ont en effet la responsabilité des murs hospitaliers comme les régions françaises ont celle des murs des lycées. Résultat : les infrastructures sont gigantesques et l’Allemagne a l’un des plus forts taux de lits d’hôpital pour 1000 habitants. C’est précisément sur les infrastructures que les régions ont vocation à développer leurs aides. Il est prioritairement question du numérique et les investissements des régions devraient être des coups de pouce pour les agences régionales de santé qui poussent l’innovation et le développement de la télémédecine dans les territoires. Par contre, sur la gestion des risques et l’organisation des soins, l’État garde la main y compris dans sa version déconcentrée à travers les ARS. Une nouvelle donne qui convient à Xavier Bertrand, aujourd’hui président du conseil régional des Hauts-de-France. “La région est le bon échelon pour mettre tout cela en œuvre. Il ne faut pas moins d’État, mais il s’agit de revisiter complètement son rôle”, explique l’ancien ministre de la Santé.  Enjeu électoral  Une idée qui ne semble pas aller dans le sens de l’histoire. En effet, l’investissement du champ sanitaire par le politique a peu à peu disparu des clauses de compétence générale. En principe, dans les communes, les régions et pour une grosse partie des départements les élus n’ont plus réellement vocation à investir le champ de la santé. Pourtant, les élus savent à quel point les Français y restent très attachés. Lors des dernières élections municipales, toutes les listes toutes tendances confondues présentaient la création ou l’ouverture d’une nouvelle maison de santé et aux élections régionales, les aides au développement pour l’aménagement du territoire pour les dépenses de santé ou centres de santé ont été nettement mises en avant. Face à cet engouement, Xavier Bertrand affirme qu’il n’est pas question de réfléchir comme si la nouvelle organisation territoriale allait encore durer un siècle. “Tout le monde a compris qu’il y a un véritable problème pour l’avenir des départements, estime-t-il. Qu’il s’agisse de missions ou contraintes budgétaires, il est fort probable que nous ne parlions plus de l’échelon départemental dans dix ans.”  Pourtant, le social et le médico-social en dépendent toujours. La réforme actuelle n’a-t-elle pas été jusqu’au bout de sa logique ? Le sanitaire, le médico-social et le social sont trois mondes qui se fréquentent peu. Avec le vieillissement de la population et l’explosion des affections de longue durée (ALD), ils sont pourtant voués à se rapprocher et les élus peuvent aussi encourager ce rapprochement en calibrant mieux les ressources attribuées. Des choix qui comptent au moment de se souhaiter très bientôt une bonne santé. Ce premier réflexe de l’année correspond aussi à un axe politique majeur, a fortiori quand l’année est électorale. Laurence Mauduit


Les départements doivent lutter contre le non-recours aux minimas sociaux

Le conseil départemental doit être le chef de file de l’accès aux droits sociaux et de la lutte contre le non-recours aux prestations sociales, préconise un rapport de deux députés, présenté le 26 octobre.

28/10/2016 | ACTUALITÉ

Par manque d’information ou par méconnaissance du dispositif, le revenu de solidarité active (RSA “socle”, versé aux personnes sans ressources) n’est pas touché par 36 % des personnes qui y ont droit. Face à ce constat et à une gouvernance “confuse” de l’accès aux droits sociaux, un rapport parlementaire souhaite faire des départements l’unique chef de file en ce qui concerne le non-recours aux prestations. Présenté le 26 octobre et réalisé par la députée socialiste Gisèle Biémouret et le député Les Républicains Jean-Louis Costes, ce rapport sur “l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux” s’inscrit dans la lignée du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Méconnaissance Même si ce plan quinquennal visait à mieux détecter les phénomènes de non-recours aux prestations, “les moyens déployés ne sont pas à la hauteur des enjeux”, soulignent les deux parlementaires [cliquez ici pour consulter la première version du rapport]. “Cette réalité est encore méconnue [et] contribue à aggraver la pauvreté”, ajoutent-ils. Ainsi, près de 70 % des personnes qui ont droit au RSA “activité” (versé, lui, en complément d’un autre salaire) ne le demanderaient pas. Et ce, notamment, en raison d’un manque d’information sur le sujet et de la complexité des démarches pour obtenir cette prestation, souligne le rapport. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) – anciennement “minimum vieillesse” – est quant à elle “une des prestations les plus touchées par le non-recours”, ajoutent les députés, sans le chiffrer exactement. Gouvernance “confuse” Les parlementaires estiment que ce phénomène multifactoriel est la résultante d’une “gouvernance confuse” de l’accès aux droits sociaux. “Les textes impliquent tout le monde sans responsabiliser personne”, soulignent les députés. De l’État aux collectivités territoriales, en passant par les centres communaux d’action sociale, les organismes de Sécurité sociale ou encore les institutions et associations médico-sociales, “il y a vraiment de quoi être pris de vertige à la lecture de la longue liste des entités légalement compétentes pour contribuer à la lutte contre la pauvreté”, s’agacent les deux élus. Une myriade d’intervenants énumérée dans le code de l’action sociale et des familles et que les députés ont essayé de synthétiser dans un tableau [cliquez ici pour le consulter]. Chef de file départemental Même si elle n’est pas “l’unique cause des insuffisances de cette politique publique”, la multiplicité des acteurs “doit être compensée par l’identification d’un chef de file chargé, à son échelle territoriale, de clarifier la gouvernance”, affirment les députés. Ils préconisent que la politique d’accès aux droits sociaux et de lutte contre le non-recours soit placée sous la responsabilité “principale” des départements. Ces derniers seraient ainsi chargés d’identifier à leur échelle un référent de parcours et une structure d’accueil unique pour informer les potentiels bénéficiaires de prestations sociales, recommande le rapport. “Leur légitimité politique est tirée de l’élection, leur proximité est réelle, leur compétence dans le champ social et médico-social est solidement établie, les équipes de travailleurs sociaux dépendants du conseil départemental forment un réseau d’une densité sans équivalent sur l’ensemble du territoire”, justifient les parlementaires. Reste encore à faire effectivement du conseil départemental le chef de file de la politique de lutte contre le non-recours aux minima sociaux. Cela promet d’être difficile. Au cours des derniers mois, le gouvernement et les départements se sont farouchement affrontés sur le déblocage de fonds censés aider les départements dans le versement de leurs allocations sociales. Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), entre 20 et 40 départements n’auront pas les moyens de payer le RSA à la fin de l’année. Si l’ensemble des personnes potentiellement bénéficiaires du RSA socle, qui ne le demandaient pas jusqu’à aujourd’hui, décidaient de chercher à l’obtenir, cela représenterait une nouvelle dépense d’environ 3,1 milliards d’euros, selon le rapport. Lutter contre la pauvreté a un prix.


Accord collectif à l’Assemblée sur le statut des collaborateurs parlementaires

Conclu le 20 octobre, cet accord sur le statut des collaborateurs des élus du Palais-Bourbon va entrer en application avant la fin de la législature. Il prévoit notamment une prime de précarité en fin de mandat et sanctuarise un certain nombre d’acquis depuis 2012, comme la prise en charge des salaires en cas d’arrêt maladie.

21/10/2016 | ACTUALITÉ

Un premier pas. Trois syndicats (SNCP-FO, CFDT, CFTC) ont approuvé, le 20 octobre, un accord collectif sur le statut des collaborateurs parlementaires à l’Assemblée, le premier du genre, qui doit entrer en application avant la fin de la législature, a-t-on appris de sources parlementaires. “Cet accord historique est le fruit d’un travail très important, mené au départ par des associations de collaborateurs et des syndicats”, a salué auprès de l’AFP Marie-Françoise Clergeau (PS), première questeure de l’Assemblée, qui avait été déléguée par l’association des députés-employeurs pour cette négociation. Cette association, où tous les groupes politiques sont représentés, doit désormais valider l’accord. Celui-ci prévoit une prime de précarité en fin de mandat, l’application du forfait jours aux collaborateurs disposant d’une autonomie dans leur travail et sanctuarise un certain nombre d’acquis depuis 2012, comme la prise en charge des salaires en cas d’arrêt maladie. 2 018 assistants de députés Chaque député emploie un à 5 collaborateurs, qu’il rétribue grâce à une enveloppe mensuelle de 9 500 euros que lui attribue l’Assemblée nationale. Au 1er janvier 2016, on comptait 2 018 assistants de députés, 69 % travaillant en circonscription et les autres au Palais-Bourbon. Ils ne bénéficient actuellement d’aucun statut. Dans un communiqué, la section CFTC de l’Assemblée s’est félicitée, après plusieurs mois de difficiles négociations, de ce “premier pas” mais “qui en appelle d’autres”, notamment pour un accord sur la prévoyance, le développement de passerelles de reconversion professionnelle ou encore “l’augmentation du crédit-collaborateur (pour les rémunérer), conséquence logique de la fin du cumul des mandats” en 2017. Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone (PS), avait annoncé en début d’année son intention de relancer le chantier sur le statut des collaborateurs, notamment pour réglementer le temps de travail de ces personnels, souvent mobilisés la nuit. Avec AFP


Les députés adoptent une mesure contre les déserts médicaux critiquée par le gouvernement

Dans le cadre de l’examen en commission du projet de budget de la Sécurité sociale, les députés ont voté, le 19 octobre, un amendement visant à lutter contre les déserts médicaux en dissuadant les médecins libéraux de s’installer dans une zone où exercent déjà de nombreux médecins à moins qu’un autre s’en aille. Le gouvernement a exprimé sa ferme opposition.

19/10/2016 | ACTUALITÉ

Les députés ont adopté, le 19 octobre en commission, une mesure visant à lutter contre les déserts médicaux. Elle consiste à dissuader les médecins libéraux de s’installer dans une zone où exercent déjà de nombreux médecins à moins qu’un autre s’en aille. Une mesure aussitôt dénoncée par le gouvernement. L’entourage de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a ainsi fait savoir que le gouvernement – qui n’était pas représenté lors de l’examen en commission du projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) au cours duquel a été adopté cette mesure – y était “fermement opposé”. L’amendement, qui devra être à nouveau voté la semaine prochaine dans l’Hémicycle, était porté par Annie Le Houerou (PS), rapporteure pour l’assurance vieillesse. Il stipule que “dans les zones (…) dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone”. Pour Annie Le Houerou, cet amendement propose “une solution simple pour résoudre le problème du déficit des médecins dans certaines zones de notre territoire” via “un dispositif de régulation de l’installation qui existe déjà pour de nombreux autres professionnels de santé”, comme les pharmaciens ou infirmiers. Elle a assuré que “le principe de la liberté d’installation des médecins” n’était pas remis en cause avec ce dispositif “souple”. “Erreur de diagnostic" L’amendement a été longuement débattu en commission, des députés de droite comme de gauche, souvent eux-mêmes médecins, assurant partager le diagnostic de la députée, mais y voyant une “remise en cause de cette liberté d’installation”. Gérard Sebaoun (PS) a notamment critiqué une “erreur de diagnostic” d’Annie Le Houerou, estimant que l’amendement ne résolvait pas le problème posé, Bernard Accoyer (LR) jugeant pour sa part que “le volontariat est incontournable”. À l’inverse, la mesure a obtenu le soutien de députés tels Bérengère Poletti (LR), qui a jugé “indécent qu’on continue à laisser s’installer des médecins dans des endroits où il y en a déjà trop”. Pour l’entourage de Marisol Touraine, qui met en avant les actions menées depuis 2012, comme les aides financières pour l’installation des médecins, “une telle mesure pousserait certains médecins à exercer sans conventionnement et à proposer des soins non remboursés par la Sécurité sociale. Elle contribuerait à faire émerger une médecine à deux vitesses”. Le principal syndicat de médecins libéraux, la CSMF, a fustigé dans un communiqué des “députés incorrigibles”, dénonçant une volonté de “contraindre la liberté d’installation des médecins libéraux par un conventionnement sélectif” et une “coercition”. Avec AFP


Les caisses sociales tunisiennes sont dans le rouge

Le nouveau ministre tunisien des Affaires sociales estime que des solutions urgentes doivent être trouvées pour préserver les caisses sociales de la faillite. L’une des pistes suggérées consiste à relever l’âge de départ en retraite. La résorption du taux de chômage est également impérative.  

19/10/2016 | ACTUALITÉ

Les pharmaciens tunisiens viennent d’arrêter d’appliquer la formule du tiers payant. À l’origine de cette décision, le montant des créances (50 millions de dinars, soit 20,22 millions d’euros) cumulées auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Du coup, les assurés se trouvent dans l’obligation de régler entièrement leurs ordonnances. Ce n’est pas la première fois que les pharmaciens engagent un tel bras de fer. Ils avaient déjà suspendu leur relation contractuelle avec la Cnam en 2014, lui reprochant de ne pas respecter les échéances de remboursement. Un accord avait été trouvé engageant la Caisse à régler les officines dans des délais ne dépassant pas deux semaines. Mais cet arrangement n’a jamais été respecté. Ce qui a provoqué un durcissement de la position des pharmaciens. Leur syndicat exige désormais que l’ensemble du contentieux financier soit assaini, avant de reconduire le dispositif du tiers payant. “Nous avons attendu longtemps. Les retards de paiement de la Cnam durent depuis des années”, a déploré Ali Bsila, membre de la commission nationale des pharmaciens d’officine de Tunisie (Spot). Pour se défendre, la Cnam a de son côté mis en avant ses difficultés financières. Le directeur de l’inspection a indiqué que l’organisme faisait face à une grave crise de liquidité. Il a, en conséquence, demandé aux pharmaciens d’être patients et de ne pas prendre les assurés en otages. Coût des médicaments Tout en se montrant disposée à régler le conflit, la Cnam ne dit pas cependant où elle va trouver l’argent nécessaire pour payer sa dette aux pharmacies. Il y a quelques mois, le porte-parole de cet organisme, Younes Ben Jemaâ, avait mis en lumière l’ampleur du déficit de l’assurance maladie, qui s’élève à 1,4 milliard de dinars (566 millions d’euros). “La caisse n’est plus en mesure de faire face aux augmentations du coût de remboursement des médicaments”, avait affirmé ce responsable, expliquant que les retards dans le versement des contributions de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) avaient largement contribué à l’aggravation de la crise financière de la Cnam. Pour cause, les caisses de Sécurité sociale et des retraites sont-elles-mêmes dans le rouge. La santé financière de la CNRPS est qualifiée de catastrophique par sa direction. Le déficit cumulé a atteint 996 millions de dinars (403 millions d’euros) au cours des dix dernières années. Il pourrait atteindre 4,5 milliards de dinars (1,82 milliard d’euros) à l’horizon 2020. La faiblesse du taux des cotisations salariales a creusé le déficit, forçant la caisse des retraites à solliciter très souvent une avance auprès du ministère des Finances pour pouvoir verser les pensions dans les délais impartis.   À la CNSS, la situation n’est guère meilleure. Le manque à gagner est estimé à 600 millions de dinars (243 millions d’euros) en 2016. Si rien n’est fait, il sera porté à plus d’1 milliard de dinars (410 millions d’euros) dans les trois prochaines années. L’augmentation du taux de chômage et du nombre de retraités, ainsi que les difficultés liées au recouvrement des dettes auprès des employeurs, assombrissent le tableau de jour en jour. Réforme à peine amorcée Pour beaucoup, le recul de l’âge de départ à la retraite, annoncé depuis quelques années par les pouvoirs publics, est l’une des solutions qui permettra de résoudre le problème du déficit chronique des caisses sociales. Actuellement, l’accroissement du taux des retraites (plus de 5 %) dépasse largement le rythme d’augmentation des postes d’emplois. La Tunisie compte aujourd’hui près d’1 million de pensionnaires pour un nombre d’actifs assez réduit. En 2015, le gouvernement avait approuvé une loi sur le relèvement de l’âge de départ en retraite, mais ce texte n’a pas encore été avalisé par le gouvernement. Évoquant une conjoncture extrêmement difficile, le nouveau ministre des Affaires sociales, Mohamed Trabelsi, estime qu’il faut trouver des solutions urgentes pour préserver les caisses sociales. Samia Lokmane-Khelil  


Bataille en coulisse autour de la transformation de l’Afpa en établissement public

La secrétaire d’État à la Formation professionnelle, Clotilde Valter, a dénoncé le 11 octobre le lobbying des organismes privés visant à faire échouer, selon elle, la transformation prévue en janvier 2017 de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) en établissement public. De leur côté, les syndicats affichent leurs inquiétudes concernant le projet de l’État.

12/10/2016 | ACTUALITÉ

Des organismes privés de formation, représentés par la Fédération de la formation professionnelle (FFP), exercent un lobbying pour faire échouer la transformation de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) en établissement public, a déploré, le 11 octobre, Clotilde Valter, secrétaire d’État à la Formation professionnelle. L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) va devenir, au 1er janvier, un établissement public industriel et commercial (Epic). L’organisme sera en partie financé par l’État pour ses activités de formation des demandeurs d’emploi – sa principale mission de service public – et disposera d’une filiale pour la formation des salariés. “Il y a des acteurs privés qui ne demandent qu’une chose, que ça ne marche pas”, a déclaré Clotilde Valter à la presse. “Ils considèrent que l’Afpa est un concurrent et les plus extrêmes pensent que l’Afpa devrait disparaître. La seule transformation de l’Afpa qu’ils accepteraient, c’est une structure de formation banalisée, soumise à la libre concurrence”, a-t-elle poursuivi. Selon la secrétaire d’État, “la Fédération de la formation professionnelle (FFP) exerce un lobbying tous azimuts, à Bruxelles, au Conseil d’État, dans les assemblées parlementaires et à l’ARF [Régions de France, ndlr], partout”. Ordonnance en cours de finalisation Le changement de statut de l’Afpa, décidé en 2015, vise à assurer la pérennité de ce leader de la formation professionnelle, créé en 1949. Il avait frôlé la cessation de paiement en 2012, ébranlé par le transfert de la commande publique aux régions en 2004 et par l’ouverture du marché à la concurrence en 2009. L’ordonnance précisant les contours du futur établissement (missions de service public, gouvernance…) est en cours de finalisation. Selon la dernière version du texte, le conseil d’administration de l’Afpa sera composé de 40 membres, dont 18 représentants de l’État, 8 des partenaires sociaux, 8 des régions, 4 personnalités qualifiées et 2 représentants des salariés de l’établissement, a détaillé Clotilde Valter. La gouvernance de l’Afpa sera similaire à celle de Pôle emploi, avec un président du conseil d’administration et un directeur général, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, 113 sites de l’Afpa, qui appartiennent aujourd’hui au patrimoine immobilier de l’État, “vont être transférés au patrimoine de l’établissement public pour lui donner une assise et une pérennité”, a indiqué la secrétaire d’État. Par ailleurs, les 6 syndicats de l'Afpa ont exprimé leurs craintes de nouvelles baisses d'effectifs et d'une éventuelle régionalisation de l'organisme, dans un courrier au Premier ministre, Manuel Valls, consulté le 12 octobre par l'AFP. “Les salariés de l'Afpa restent extrêmement préoccupés quant au devenir de la formation professionnelle et à la pérennité de leurs emplois”, écrivent les syndicats CGT, CFDT, FO, SUD, CFE-CGC et CFTC, dans cette lettre envoyée le 10 octobre. Stratégie de baisse des charges Le projet de budget pour 2017 “vient renforcer la crainte que l'État se désengage bientôt totalement de la formation professionnelle”, poursuivent-ils. Le texte prévoit une subvention de 110 millions d'euros, mais prescrit la mise en œuvre d'une “stratégie pluriannuelle de baisse des charges” pour permettre “un redressement financier durable”. Selon les syndicats, “la seule stratégie” de l'Afpa est “la poursuite de la suppression des emplois CDI”, laissant présager que l'activité de l'organisme “est appelée à régresser à nouveau après l'effet conjoncturel du plan 500 000” (formations supplémentaires pour les chômeurs). Les syndicats réclament “des engagements” du gouvernement “sur les perspectives d'un développement de l'activité de l'Afpa”, alors que l'organisme, qui compte près de 8 000 salariés, n'a formé selon eux que 70 000 demandeurs d'emploi en 2015, contre 120 000 en 2008. Les 6 syndicats, qui demandent audience au Premier ministre, s'inquiètent aussi du contenu de la future ordonnance précisant les contours de l'Epic, qui “relègue la formation des demandeurs d'emploi (…) dans une catégorie d'activité annexe à sa mission de service public”. Ils réclament, au contraire, qu'elle “soit expressément désignée comme la mission principale de l'Afpa”. Par ailleurs, les syndicats ajoutent que le projet d'ordonnance leur “semble préparer un potentiel éclatement de l'Afpa en 13 établissements publics régionaux”. “Jamais 13 politiques de formation « régionalistes » ne feront une politique nationale”, estiment les 6 organisations. Avec AFP


NOMINATIONS

Rémi Fauquembergue rejoint la Fédération hospitalière de France

Directeur adjoint du centre hospitalier d’Arras (Pas-de-Calais), en charge des ressources humaines, depuis 2015, Rémi Fauquembergue rejoint la Fédération hospitalière de France (FHF) en tant que directeur de projet chargé de la proximité, de l’accessibilité des soins et de l’ouverture de l’hôpital sur la ville. “En tant que directeur de projet, Rémi Fauquembergue aura pour principale mission de construire des liens durables avec l’ensemble des acteurs de la prise en charge de santé en proximité en tenant compte de la réalité des territoires dans le contexte de structuration des groupements hospitaliers de territoire (GHT)”, indique la FHF dans un communiqué. Directeur d’hôpital, formé sur les bancs de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), Rémi Fauquembergue, 31 ans, a effectué toute sa carrière au centre hospitalier d’Arras. Directeur adjoint, en charge des affaires générales et de la communication de 2012 à 2013, il avait ensuite officié comme directeur adjoint chargé des affaires médicales, générales et juridiques de 2013 à 2015.

19/01/2017 | NOMINATION FRANCE


Sophie Gourion promue au cabinet de Laurence Rossignol

Chargée de mission au ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes depuis mars 2016, Sophie Gourion a été promue conseillère en charge de la communication au sein du même cabinet. Journaliste freelance depuis 2011, Sophie Gourion est une ancienne élève du Centre de formation et de perfectionnement des journalistes (CFPJ). Elle a débuté sa carrière en 1997, comme assistante commerciale de la société Magnésium, avant de devenir responsable de zone export pour la marque Chevignon, de 1998 à 2000. Sophie Gourion rejoint ensuite le leader français des cosmétiques, L’Oréal. Elle y évolue successivement comme coordinatrice marketing (2000-2002), puis acheteuse internationale (2002-2007), avant de devenir rédactrice web-cheffe de projet Internet de la marque, jusqu’en 2010.

17/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

Christine Weisrock, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction “stratégie et expertises de l’immobilier de l’État” à la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques à Bercy – Emmanuel Amigues devient conseiller “politiques immobilières et jeux” au cabinet du secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert – Racha Sahly est désignée conseillère “télécommunications” aux cabinets du ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, et de la secrétaire d’État au Numérique et à l’Innovation, Axelle Lemaire – Sophie Gourion est nommée conseillère en charge de la communication au cabinet de la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol.  

16/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Isabelle Bilger rejoint l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Conseillère en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et de la cohésion sociale au cabinet de la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, entre mars et décembre 2016, Isabelle Bilger a été nommée cheffe du service “Affaires générales et territorialité” et référente des systèmes d’information de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Cette inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale avait pris son premier poste en cabinet ministériel en juin 2014. Elle avait alors conseillé Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, sur les questions d’établissements sociaux et médico-sociaux. Isabelle Bilger, 42 ans, ancienne élève de l’École des hautes études en santé publique et de l’IEP de Bordeaux, a débuté sa carrière comme inspectrice chargée des dispositifs de lutte contre les exclusions à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord en 1999. Chargée de mission “santé et affaires sociales” à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT) en 2001, elle prend ensuite la direction du service des politiques médico-sociales du handicap à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Drass) d’Île-de-France, de 2004 à 2010. À cette date, Isabelle Bilger est nommée responsable du département “Allocations de ressources” de l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France, puis elle dirige le bureau des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) au Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP), de 2012 à 2014.

12/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Marisol Touraine nomme un médiateur national pour les situations conflictuelles à l’hôpital

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a nommé l’ancien directeur des hôpitaux et conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, Édouard Couty, comme médiateur national, dans le cadre d’un plan d’action pour prévenir le malaise des soignants et les situations conflictuelles à l’hôpital, a-t-elle annoncé le 11 janvier, devant des directeurs d’établissement de la fonction publique hospitalière. En tant que médiateur national, Édouard Couty est “chargé de préfigurer l’organisation de ces médiations qui sera ensuite formalisée par décret”, indique le ministère des Affaires sociales. Il a “pour mission de mettre en place avant la fin du mois de janvier un comité national de pairs permettant d’examiner d’ores et déjà les situations” qui lui ont été signalées. Accusation de harcèlement, changements de postes imposés… “certaines situations qui peuvent prendre la forme de conflits entre les personnes sont particulièrement complexes, a expliqué Marisol Touraine, ces situations ne trouvant pas toujours de solution au niveau local”, la ministre a “souhaité instaurer un système de médiation au niveau régional et au niveau national, pour favoriser (…) la résolution des conflits par des pairs.” La mise en place de conciliations locales et de médiations doit permettre d’intervenir sur ces conflits “au plus tôt, dans un cadre approprié, afin d’éviter leur aggravation et leurs conséquences en termes de risques psychosociaux”, précise le ministère des Affaires sociales dans un communiqué. Conseiller maître à la Cour des comptes entre 2005 et 2011, conseiller maître honoraire depuis lors, Édouard Couty fut également président du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) entre 2008 et 2014 et président de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) de 2008 à 2015. Par ailleurs, en 2012-2013, Édouard Couty avait été chargé – par Marisol Touraine – de présider la mission pour la rénovation du dialogue social avec l’hôpital public. Auparavant, cet ancien directeur d’hôpital de 70 ans, formé sur les bancs de l’École nationale de santé publique – devenue l’École des hautes études en santé publique (EHESP) – a débuté comme directeur des centres hospitaliers de La Mure (1974-1978), Arles (1979-1983), puis Châlons-sur-Marne (1983-1989), avant de devenir conseiller du ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale Claude Evin, de 1989 à 1991. Directeur de l’hôpital Saint-Louis à Paris entre 1992 et 1995, Édouard Couty est ensuite directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (1995-1998), puis directeur des hôpitaux au ministère de la Santé, de 1998 à 2000. Pendant les cinq années qui ont suivi, il a exercé en tant que directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins au ministère de la Santé (2000-2005).

11/01/2017 | NOMINATION FRANCE

De nouvelles fonctions pour Agathe Lobet au cabinet de la ministre des Affaires sociales

Chargée de mission “communication et relations presse” au cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, depuis septembre 2016, Agathe Lobet a été promue conseillère en charge de la communication et de la presse au sein du même cabinet. Elle remplace Henri Pitron, en poste depuis quatre mois.  Ancienne élève de l’École française des attachés de presse (Efap), titulaire d’un master 2 en communication politique et publique en France et en Europe, Agathe Lobet a d’abord été chargée de mission “communication, relations presse, communication de crise, communication interne”, à l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France entre 2009 et 2014. Chargée de mission “communication et relations presse” au cabinet de la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, en 2014-2015, elle avait ensuite pris les fonctions de responsable de la communication d’Elsan, le deuxième groupe d’hospitalisation privé français (2015-2016), avant de retourner auprès de Marisol Touraine, en septembre dernier.

11/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Une nouvelle numéro deux à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Directrice de l’Institut des jeunes aveugles de Paris depuis 2014, Florence Lianos (photo), administratrice civile hors classe, a été nommée cheffe de service, adjointe à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Catherine Sultan, à l’administration centrale du ministère de la Justice. Elle remplace Hugues Tranchant, qui occupait ces fonctions depuis 2014 et a été promu contrôleur économique et financier (CGEFI) en octobre 2016. Directrice de projet (groupe II), en charge de la politique publique de bientraitance, en lien avec la sous-direction de l’enfance et de la famille, à la direction générale de la cohésion sociale, en 2013-2014, Florence Lianos exerçait auparavant comme sous-directrice de l’enfance et de la famille à cette même direction générale (2010-2013). Âgée de 50 ans, formée sur les bancs de Sciences-Po Paris, énarque de la promotion Léon Gambetta (1993), Florence Lianos a d’abord été cheffe de la mission des aides individuelles à la sous-direction du marché de l’emploi à la délégation de l’emploi, au ministère de l’Emploi (1993-1997), avant d’être détachée en tant qu’inspectrice générale des affaires sociales à l’inspection générale des Affaires sociales (Igas), pendant deux ans, jusqu’en 1999. Adjointe au sous-directeur du financement et de la gestion de la Sécurité sociale, à la direction de la Sécurité sociale, en 1999-2000, elle officie ensuite comme cheffe de la division des affaires communautaires et internationales, au sein de la même direction, entre 2000 et 2005. Florence Lianos a ensuite piloté la sous-direction des âges de la vie à la direction générale de la cohésion sociale, de 2005 à 2010.

09/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Olivier Petit rejoint le cabinet de Myriam El Khomri

Chef du bureau de l’urgence sociale et de l’hébergement d’urgence à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dans l’administration centrale du ministère des Affaires sociales, depuis 2014, Olivier Petit a été nommé conseiller “relations avec les branches et santé au travail” au cabinet de la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Âgé de 44 ans, ancien élève de l’institut régional d’administration (IRA) de Metz, cet administrateur civil a d’abord été responsable du pôle “Fonctionnement” au contrôle financier du ministère du Travail, entre 2000 et 2005. Adjoint au chef du bureau des conseils des prud’hommes et des élections prud’homales, de 2005 à 2009, Olivier Petit exerce ensuite comme adjoint au chef du bureau des relations collectives du travail, chef de projet “représentativité syndicale” à la direction générale du travail, au sein du même ministère. Il a officié à ce poste jusqu’en 2014.  

06/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Une conseillère de Marisol Touraine nommée à la direction générale d’une agence régionale de santé

Conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire au cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, depuis 2015, Christine Gardel a été nommée – en Conseil des ministres – directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie. Elle remplace Monique Ricomes, en poste depuis 2014, et partie diriger l’ARS des Hauts-de-France en novembre dernier. Adjointe à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé à la direction générale de l’offre de soins de 2012 à 2015, Christine Gardel exerçait avant cela en tant que responsable de la mission “Évaluation impact métiers masse salariale” au sein de la même sous-direction (2011-2012). Infirmière diplômée d’État, lauréate de la faculté de médecine de Paris-XIII, titulaire d’un master 2 “diagnostic social et stratégie de changement des organisations”, Christine Gardel a notamment été médecin chef de l’échelon local des Alpes-de-Haute-Provence entre 1991 et 1997, avant d’exercer les mêmes fonctions dans les Bouches-du-Rhône de 1998 à 2005. Nommée cheffe du projet “Coordination pour la mesure de la qualité et de la performance hospitalière” pour la Haute Autorité de santé et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en 2005, Christine Gardel a évolué à ce poste jusqu’en 2008. Pendant les trois années qui ont suivi, elle a occupé le poste de cheffe du service “Indicateurs pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins” à la Haute Autorité de santé (2009-2011).

04/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Décès de l’ancien leader de la CFDT François Chérèque

François Chérèque, ancien secrétaire général de la CFDT entre 2002 et 2012, est décédé ce lundi 2 janvier 2017 à l’âge de 60 ans “à la suite d’une longue maladie”, ont annoncé la famille et l’organisation syndicale à nos confrères de l’AFP. Nommé inspecteur général des affaires sociales en 2013, François Chérèque avait également été nommé à la tête de l’Agence du service civique – en remplacement de Martin Hirsch – la même année. Désigné aux fonctions de haut commissaire à l’engagement civique en avril 2016, il démissionnait de ses fonctions deux mois plus tard, pour raisons médicales. François Chérèque – fils du syndicaliste Jacques Chérèque, qui fut ministre délégué à l’Aménagement du territoire dans le gouvernement Rocard – avait débuté comme éducateur spécialisé en milieu hospitalier, avant de se lancer dans le syndicalisme. Secrétaire de la fédération Santé-Sociaux de la CFDT des Alpes-de-Haute-Provence en 1984, François Chérèque a été animateur de l’union professionnelle régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur (1986-1991). Secrétaire national chargé de la reconstruction en Île-de-France, du secteur social public et des accords Durieux (1991), puis chargé du développement et des conditions de travail (1993-1996), toujours à la CFDT, il a ensuite été secrétaire général adjoint (1994-1996), puis secrétaire général de la fédération Santé-Sociaux de la CFDT (1996). François Chérèque avait ensuite officié comme membre de la commission exécutive de la CFDT.

02/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Charles Guépratte élu président d’un réseau coopératif

Directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice depuis septembre dernier, Charles Guépratte a été élu président d’Uniha, le réseau coopératif d’achats groupés des établissements hospitaliers publics français, par son assemblée générale réunie le 15 décembre dernier. Charles Guépratte succède, à la présidence, à Philippe Jahan, directeur général du centre hospitalier de Valenciennes, qui occupait ce poste depuis 2015. Directeur général adjoint de l’Institut de cancérologie Gustave-Roussy entre 2009 et septembre dernier, Charles Guépratte était conseiller technique, chargé de l’organisation des soins, au cabinet de la ministre de la Santé Roselyne Bachelot entre 2007 et 2009. Formé sur les bancs de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et de l’IEP de Grenoble, Charles Guépratte, 40 ans, a démarré au centre hospitalier de Nancy, successivement comme directeur adjoint de la direction des équipements, de l’approvisionnement et de la logistique (2003-2004), puis comme directeur de l’hôtelier et de la logistique, directeur des marches publics, en 2004-2005, et enfin – brièvement – comme directeur des achats et de la logistique, en septembre-octobre 2005. Directeur par intérim du centre hospitalier Pont-à-Mousson, en Meurthe-et-Moselle, entre octobre 2005 et mai 2007, il avait, parallèlement, été le directeur de cabinet du directeur général du CHU de Nancy, entre janvier et mai 2007.

21/12/2016 | NOMINATION FRANCE

Aurélien Mollard intègre le cabinet de Marisol Touraine

Secrétaire général de l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales (ANRS) depuis 2013, Aurélien Mollard a été nommé conseiller chargé des établissement sanitaires et médico-sociaux au cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine. Âgé de 34 ans, diplômé de l’IEP de Lyon et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), Aurélien Mollard a d’abord officié comme directeur des ressources humaines, directeur des affaires médicales et qualité du centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne), en 2008. Trois ans plus tard, il est devenu directeur des ressources humaines de l’hôpital Antoine-Béclère, à Clamart, dans les Hauts-de-Seine (2011-2013).

20/12/2016 | NOMINATION FRANCE