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Les candidats priés de ne pas instrumentaliser les services publics pendant la campagne

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, installée le 26 février, demande aux candidats à l'Élysée de ne pas se livrer à une prise de parole publique dans l'enceinte des services publics et rappelle que les déplacements doivent être autorisés par “l'autorité compétente”.

27/02/2017 | ACTUALITÉ

Du bon usage des services publics durant une campagne présidentielle. Lors de son installation le 26 février par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), présidée par le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, a mis en garde les candidats contre l’instrumentalisation des services publics au gré de leurs déplacements sur le terrain.  Des déplacements au cours desquels ils sont amenés à aller à la rencontre des agents ou à faire des déclarations programmatiques reprises par les médias. “Cette forme d’appropriation de services publics par les candidats, même si elle ne se déroule que sur une brève durée, ne peut laisser indifférente la Commission”, indique dans un communiqué cette instance créée en 1964 et qui n'avait jamais pris position sur le sujet, à l'occasion des 9 précédents scrutins.    Neutralité du service public “Outre son incidence éventuelle sur la bonne marche des organismes concernés, cette appropriation est susceptible de mettre en cause le principe de neutralité du service public, que le Conseil constitutionnel qualifie de « corollaire » du principe d’égalité et dont le Conseil d’État comme la Cour de cassation s’attachent à assurer le respect.”  Pour la CNCCEP, les candidats qui se rendent dans les lieux affectés au service public “peuvent être amenés à en faire un usage anormal, contraire au principe de neutralité, en particulier lorsqu’ils se livrent, sur place, à des déclarations à caractère politique”. De telles utilisations peuvent porter atteinte à l’égalité entre les candidats, ajoute la Commission en relevant aussi que cette appropriation peut compromettre le bon fonctionnement du service et mobiliser des agents qui non seulement peuvent se trouver requis pour accompagner un candidat dont ils ne partagent pas les convictions, mais qui risquent de voir ensuite leur image reproduite dans les médias. “Or le principe de neutralité concerne à la fois les agents publics et les services publics.”  Dans cette campagne hors du commun où François Fillon a fait de la réduction du nombre de fonctionnaires un des principaux marqueurs de son programme, tandis que Marine Le Pen en a pris l'exact contre-pied, les pouvoirs publics entendent cadrer les choses. Par cette communication pesée au trébuchet, la Commission s'adresse bien sûr aux candidats mais aussi et surtout aux managers des services publics concernés par la campagne. Ceux que les candidats contacteront en amont des déplacements pour caler le programme et qui pourront faire valoir auprès d’eux cette recommandation de la Commission afin de recadrer les assauts des candidats toujours à la recherche d'images emphatiques. Pas de prise de parole dans les services publics La Commission “ne saurait exclure, par principe, qu’un candidat à l’élection présidentielle se rende dans un service public, sous réserve qu’une telle visite ait été autorisée à un niveau approprié par l’autorité compétente, qu’elle soit organisée dans des conditions telles qu’elle n’affecte pas le bon fonctionnement du service public et qu’elle ne mette pas en cause des agents publics qui ne le souhaiteraient pas”, indique l’instance. La CNCCEP estime aussi que le principe de neutralité du service public s’oppose à ce que, dans le cadre d’une visite, un candidat se livre à une prise de parole publique sur les lieux mêmes du service concerné. La prise de parole devra s'opérer dans un endroit neutre. "Un agent public ne doit pas, contre sa volonté, être conduit à figurer sur des images reprises dans les médias à l'occasion de déplacements à caractère électoral, précise Bertrand Dacosta, rapporteur général de la CNCCEP, en rappelant que la commission ne peut prendre que des recommandations. Il n'appartient pas à la commission de se substituer à chacun des ministres pour déterminer les modalités pratiques d'application de ces principes.” En cas de réclamation fondée sur l'utilisation abusive des services publics, il appartiendra au Conseil constitutionnel d'en tirer les conséquences, a précisé Jean-Marc Sauvé. Risques de cyberattaques S'agissant des risques de cyberattaques, la Commission peut être saisie par un candidat estimant qu’il a fait l’objet d’une attaque susceptible d’entraver significativement le déroulement de sa campagne. Une vraie inquiétude, depuis la présidentielle américaine. Dans ce cas, la CNCCEP examinera, en lien avec le secrétariat général pour la sécurité et la défense nationale (SGDSN) et l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (Anssi), si l’attaque alléguée justifie l’intervention de l’Agence. Si tel est le cas, en concertation avec le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la régularité de l’élection, la Commission, après avoir recueilli l’accord du candidat, adressera au SGDSN une demande d’expertise de l’Anssi. Il reviendra à l'agence de procéder aux investigations techniques nécessaires. La Commission informera ensuite le candidat des conclusions de l’agence sur la réalité et l’ampleur de l’attaque, ainsi que sur l’étendue des dommages causés, sous réserve des données à caractère confidentiel. La CNCCEP pourra s'exprimer publiquement sur le sujet.


Espagne : l'ex-directeur du FMI Rodrigo Rato condamné à quatre ans de prison

L’ancien ministre de l’Economie est le troisième ancien dirigeant du FMI mis en cause par la justice en quelques années. Il a été condamné pour détournement de fonds au sein des banques espagnoles qu'il a présidées de 2010 à 2012.

24/02/2017 | ACTUALITÉ

Rodrigo Rato, été condamné jeudi 23 février à l'issue du procès de l'affaire dite des "cartes Black", où étaient jugés 65 anciens dirigeants et membres des conseils d'administration de la banque Caja Madrid puis du conglomérat Bankia, né en 2011 de la fusion de sept caisses d'épargne. Tous étaient accusés d'avoir détourné au total plus de 12 millions d'euros entre 2003 et 2012, en utilisant à leur guise des cartes bancaires "occultes" pour régler des dépenses personnelles, sans contrôle ni déclarations au fisc. Les frais acquittés mêlaient pleins d'essence, courses au supermarché, coûteux voyages, achat de sacs de luxe ou soirées en discothèque. L'affaire avait fait scandale dans l'Espagne en crise, alors que la banque avait finalement dû être sauvée de la faillite, en 2012, quand l'Etat avait injecté plus de 22 milliards d'euros de fonds publics. Pas d’incarcération s’il fait appel Rodrigo Rato, 67 ans, a été le ministre de l'Économie du pays et un pilier du Parti Populaire (PP) conservateur de Mariano Rajoy, actuellement au pouvoir. Vice-président du gouvernement de José Maria Aznar de 1996 à 2004, il avait ensuite dirigé le FMI jusqu'en 2007. Il pourrait échapper à une incarcération immédiate, s'il fait appel de cette décision, comme le beau-frère du roi d'Espagne, Inaki Urdangarin, laissé libre, jeudi, après avoir été condamné à plus de six ans de prison dans une retentissante affaire de corruption. Cependant, la justice espagnole a décidé en janvier de faire incarcérer cinq ex-dirigeants d'une Caisse d'épargne en région, condamnés à deux ans de prison pour détournements et poursuivis dans d'autres dossiers. L'affaire qui pourrait envoyer Rodrigo Rato derrière les barreaux n'est qu'un volet de l'énorme dossier judiciaire Bankia. L'homme est par ailleurs poursuivi pour escroquerie, abus de biens sociaux, faux en écriture et usage de faux, de même que pour fraude fiscale. Rodrigo Rato est le troisième ancien dirigeant du FMI mis en cause par la justice en quelques années. L'actuelle directrice, Christine Lagarde, a été condamnée en décembre en France pour "négligence" lorsqu'elle était ministre de l'Économie dans une affaire d'arbitrage dont a résulté un détournement de fonds publics. Elle a toutefois été dispensée de peine. Dominique Strauss-Kahn avait démissionné en 2011 de la direction du FMI pour une accusation d'agression sexuelle. Mis en cause dans différentes affaires, il a toujours bénéficié de non-lieux ou relaxes. (avec AFP)


L’Europe renforce son arsenal antiterroriste

Les députés européens ont décidé de multiplier les contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne en rendant obligatoire le contrôle de l’identité de tous les citoyens qui entrent ou sortent du territoire européen.

23/02/2017 | ACTUALITÉ

Une nouvelle directive antiterroriste a été adoptée le 16 février dernier. Rédigé peu après les attentats de Paris en novembre 2015, ce texte, sur lequel le Parlement et le Conseil s’étaient mis d’accord de façon informelle en novembre 2016, comporte deux volets. Il a d’abord étendu la liste des actes préparatoires, qui seront criminalisés. Une dizaine d’actes sont recensés, dont le fait de voyager à l’étranger pour rejoindre un groupe terroriste et/ou de revenir sur le territoire de l’Union européenne (UE) afin de commettre une attaque terroriste, de recruter à des fins de terrorisme. Le fait de former ou d’être formé au terrorisme, l’apologie du terrorisme ou le financement de groupes terroristes sont également criminalisés. En second volet, le Parlement a aussi approuvé un nouveau règlement – loi qui s’applique à tous les membres de l’UE – qui modifie le “code frontières Schengen”. Il oblige les États à mener des contrôles systématiques sur toutes les personnes qui franchissent les frontières extérieures de l’UE, grâce à des vérifications dans les bases de données sur les documents de voyage volés ou perdus ou dans le système d’information Schengen. “Bouclier solide” “La sécurisation de nos frontières externes signifie que nous allons construire un bouclier solide contre le terrorisme en Europe, en préservant le droit à la vie, le plus primordial”, a déclaré l’eurodéputée de centre-droit Monica Macovei, rapporteure du texte. Le site du Parlement européen présente la mesure comme une réponse “aux menaces terroristes en Europe, illustrées par les attentats de Berlin, Bruxelles et Paris, et au phénomène des « combattants étrangers », tels que les citoyens de l’UE qui rejoignent des groupes terroristes dans des zones de conflit, comme le groupe État islamique en Syrie et en Irak”. Selon les estimations européennes, cela représenterait quelque 5 000 personnes, dont 20 à 30 % retourneraient en Europe. Le texte s’appliquera vingt jours après sa parution dans le journal officiel et les États membres auront dix-huit mois pour transposer cette directive dans leur législation nationale. Jean-Bernard Gallois


Près de 9 000 postes ont bien été créés chez les forces de l’ordre sous le quinquennat Hollande

8 837 emplois supplémentaires auront été créés au 31 décembre 2017, conformément à la somme des engagements pris pendant le quinquennat, affirme un rapport conjoint des inspections générales de l’Administration (IGA) et des Finances (IGF). Celui-ci avait été commandé par le gouvernement après des contestations de l’opposition.

22/02/2017 | ACTUALITÉ

Au cœur d’un âpre débat entre gouvernement et opposition, il apparaît que les effectifs dans la police et la gendarmerie auront augmenté, entre 2013 et la fin 2017, de près de 9 000 postes, selon un rapport qui tombe à pic pour défendre le bilan sécuritaire de François Hollande. Rédigé conjointement par l’inspection générale de l’Administration (IGA) et par celle des Finances (IGF), le rapport, que l’AFP a pu consulter, affirme ainsi que “ce sont 8 837 emplois supplémentaires qui auront été créés au 31 décembre 2017, conformément à la somme des engagements pris pendant le quinquennat”. “Le nombre d’emplois créés, tant pour la police que pour la gendarmerie, a constamment été contesté par l’opposition ces dernières années afin de masquer les effets destructeurs de leur politique. Ces chiffres démontrent de quel côté se trouve le sens des responsabilités en matière de sécurité et coupent court aux polémiques”, s’est félicité le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, dans un communiqué. Clore une polémique En novembre 2016, son prédécesseur place Beauvau, Bernard Cazeneuve, avait annoncé le lancement de ce rapport d’inspection destiné à contrer “la manipulation et le mensonge” de l’opposition, qui contestait régulièrement la réalité des 9 000 créations d’emplois de gendarmes et policiers entre 2012 et 2017, à l’image du député LR des Alpes-Maritimes Éric Ciotti. “Les effectifs de sécurité sont loin d’avoir augmenté comme on le dit. La Cour des comptes a révélé qu’à la fin 2015, il y avait 875 policiers et gendarmes de moins qu’en 2011. Les 9 000 effectifs de plus annoncés sur cinq ans sont un mensonge grossier”, avait ainsi fustigé l’élu dans une interview au Figaro. Selon le rapport des deux inspections, les soldes nets cumulés des schémas d’emplois s’élèvent à + 5 649 équivalents temps plein (ETP) pour la police nationale entre 2013 et 2017 et à + 3 188 ETP pour la gendarmerie au cours de la même période. Pour l’ensemble des forces de sécurité, 6 551 postes ont été créés entre 2013 et 2016 et 2 286 autres créations de postes sont prévues au budget 2017, soit un total de 8 837 ETP. Selon l’entourage du ministre de l’Intérieur, les effectifs recrutés sont principalement affectés “là où il y en a besoin”, en région parisienne et plus particulièrement à Paris et dans les départements de la petite couronne. “L’année 2017, désormais entamée, sera a minima marquée par les effets pleins des recrutements importants réalisés en 2016 et par les nouvelles entrées prévues par la loi de finances initiale”, indique le rapport. Mobilisation de l’appareil de recrutement Selon le document, les plans de renfort (plan de lutte antiterrorisme [PLAT], pacte de sécurité [PDS] et plan de lutte contre l’immigration clandestine [PLIC]) entre 2015 et 2017, “ont prioritairement bénéficié aux services spécialisés (renseignement, police judiciaire, immigration)”. Ainsi, près de 1 000 ETP ont été créés dans les services de renseignement, notamment au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), du service central du renseignement territorial (RT) et de la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris. “La mise en œuvre des plans de renfort s’appuie à la fois sur des mutations « profilées » au sein des forces de sécurité et sur des recrutements au sein des écoles”, note le rapport, dont les auteurs saluent également “la mobilisation exceptionnelle” des appareils de recrutement et de formation de la police nationale et de la gendarmerie. Sanctuarisation des moyens Cet effort a notamment été rendu possible par une réduction de la durée de formation “en école” en gendarmerie comme en police, où elle est passée de douze à environ dix mois. Les effectifs en école de formation sont passés de 13 000 en 2013 à 25 000 en 2016. Face au “défi” du recrutement, les deux forces de sécurité sont allées prioritairement chercher dans les viviers des adjoints de sécurité (ADS) pour la police et les adjoints volontaires pour la gendarmerie. “Il reste encore à faire”, indique un haut fonctionnaire qui espère un “consensus républicain” sur la question des effectifs pour le prochain quinquennat. La plupart des candidats ont déjà acté a minima une sanctuarisation des moyens des forces de sécurité, voire une nouvelle campagne de recrutements massifs. Avec AFP


Les eurodéputés demandent une politique de défense commune

Une résolution du Parlement européen réclame que 2 % du PIB soient investis dans la défense d’ici 2030. Face à une volonté isolationniste accrue des États-Unis, l’Allemagne devrait présenter dans les prochains jours un projet de création d’une flotte commune d’avions de transport militaire avec la France.  

16/02/2017 | ACTUALITÉ

Ce n’est qu’un texte préliminaire, mais il fait avancer un peu plus la perspective d’une coopération européenne en matière de défense. Les commissions des affaires constitutionnelles et des affaires étrangères de l’Union européenne ont adopté, le 9 février dernier, une résolution qui a souligné la nécessité d’approfondir et d’encourager la coopération en matière de défense entre les États membres. Voté à une large majorité, ce texte s’appuie sur une disposition du traité de Lisbonne (actif depuis 2009), nommée la “coopération structurée permanente”. Elle permet à certains pays de l’Union européenne de renforcer leur coopération sur les affaires militaires.  Les eurodéputés des commissions affaires étrangères et constitutionnelles souhaiteraient fixer un objectif d’investissement de 2 % du PIB européen dans la défense, soit 100 milliards d’euros supplémentaires d’ici la fin de la prochaine décennie. Ils proposent également de traiter l’Agence européenne de défense et la coopération structurée permanente comme des institutions de l’UE et qu’elles soient financées par une section spécifique du budget européen.  Défis sécuritaires Créée en 2004, l’Agence européenne de défense est l’instrument de coopération sur les capacités de défense et sert aussi à renforcer la base industrielle et technologique européenne. Cependant, avec son petit budget de fonctionnement de 31 millions d’euros, elle a bien du mal à faire passer la coopération à une vitesse supérieure. La commission “Budget” du Parlement européen soutient également les visées d’une coopération renforcée au niveau de l’UE. En pleine préparation du budget 2018, elle a rédigé un projet de texte indiquant qu’“une coopération renforcée dans le domaine de la défense est nécessaire pour faire face aux défis sécuritaires qui découlent d’une instabilité prolongée dans le voisinage de l’Union européenne”. Annexion de la Crimée par la Russie, positions isolationnistes du nouveau Président américain… Les pays membres de l’Otan sont instamment priés par Donald Trump d’augmenter leurs dépenses militaires afin d’atteindre l’objectif de l’alliance atlantique nord visant à consacrer 2 % du PIB à ses dépenses militaires. Coïncidence ou non, l’Allemagne devrait présenter dans les prochains jours un projet pour créer une flotte d’avions de transport militaire commune avec la France. Selon l’agence Reuters, qui a révélé l’information, elle devrait également intégrer une flotte européenne de tankers dont le commandement est exercé par les Pays-Bas et qui regroupe 220 appareils de transport de 7 pays européens, tous membres de l’Union européenne et de l’Otan. Équilibres menacés par le Brexit Cette initiative, tout comme celle des commissions du Parlement européen, font écho à la volonté de coopération exprimée par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, depuis son élection en 2014. Très volontariste en matière de défense européenne, celui-ci a abandonné depuis quelques mois le rêve d’une armée européenne. Mais il pousse les États membres à renforcer leurs liens militaires. En novembre 2016, les ministres des Affaires étrangères et de la Défense de l’Union européenne se sont accordés sur un plan global qui prévoit une structure permanente pour planifier les opérations militaires et civiles de l’UE.  Récemment, Jean-Claude Juncker a indiqué qu’une “réflexion plus profonde” serait aussi nécessaire en ce qui concerne les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le domaine militaire. Si le Brexit prend forme en 2018, de nombreux domaines seront à revoir et pourraient même être menacés étant donné que le Royaume-Uni est l’acteur militaire le plus performant de l’UE. La résolution adoptée le 9 février par le Parlement européen sera mise au vote en séance plénière au mois de mars. Jean-Bernard Gallois


La Cour des comptes appelle à une profonde réforme de la police scientifique

Dans un rapport publié le 15 février, les magistrats financiers recommandent la création d’une direction de la police technique et scientifique commune à la police et à la gendarmerie nationales.

15/02/2017 | ACTUALITÉ

Organisation complexe et gouvernance défaillante, connaissance des coûts imparfaite et réseau de laboratoires à refondre : les marges d’amélioration sont nombreuses pour la police technique et scientifique (PTS), que la Cour des comptes a passée au crible, dans un rapport commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale et rendu public le 15 février. Cette police, dont l’activité a doublé entre 2011 et 2015, est considérée par la Rue Cambon comme “particulièrement propice aux mutualisations entre la police et la gendarmerie”. Au sein de la direction générale de la police nationale, “la PTS devrait être érigée en direction ou service central rattaché au DGPN, doté d’attributions opérationnelles, fonctionnelles et budgétaires transverses à l’égard de toutes les directions centrales de la police nationale et ayant autorité sur l’Institut national de police scientifique (INPS)”, préconise la Cour des comptes. En outre, la carte des laboratoires de l’INPS et de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie (IRCGN) devrait être “resserrée et organisée selon une complémentarité des spécialités”. Et le même exercice devrait être mené sur les plateaux et plates-formes techniques afin de répartir les sites d’analyses entre police et gendarmerie selon des logiques territoriales, la Cour ciblant une centaine de plateaux au total pour les deux forces (contre presque 300 aujourd’hui et environ 190 à l’horizon 2019 après le travail de certification de la police nationale). Moins de 10 révélations par semaine “L’importance que revêt la PTS dans la révélation de la vérité, la lutte contre la criminalité et la coopération internationale justifie que soit engagé un effort profond de rationalisation et de mutualisation de ses moyens, pour le moment dispersés”, estime ainsi la Cour. D’autant que l’activité des différents laboratoires est variable, notamment en matière de révélations papillaires, la Cour relevant que 139 services locaux de police technique (sur 169) et 79 cellules d’investigation de la gendarmerie sur 101 procèdent à moins de 500 révélations par an, soit moins de 10 par semaine. Le rapport rappelle que la PTS, initialement développée comme aide à l’élucidation des grandes affaires criminelles, a connu depuis une vingtaine d’années des évolutions qui ont modifié structurellement ses missions : les analyses de profils génétiques se sont imposées aux côtés des rapprochements d’empreintes digitales (papillaires) et ces deux techniques sont à présent utilisées en nombre pour le traitement de la délinquance de masse (notamment les cambriolages, vols de véhicules et vols à la roulotte). La Cour a évalué à 357 millions d’euros les moyens qui lui ont été consacrés en 2015, dont 51 millions d’euros en frais de justice. Plus de 90 % des coûts hors frais de justice sont des dépenses de personnel, soit 4 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT), auxquels s’ajoute une partie du temps de travail de près de 20 000 policiers et gendarmes polyvalents, formés pour effectuer ponctuellement des actes de PTS, détaille le rapport. Pas de politique d’achat cohérente Entre 2011 et 2015, les fichiers des empreintes digitales (FAED) et génétiques (Fnaeg) ont vu leur taille augmenter sensiblement avec respectivement 5,5 millions et 2,7 millions d’individus enregistrés en 2015. Parallèlement, “le quasi-doublement du nombre de déplacements d’agents de PTS sur les scènes d’infraction, dans le cadre de la PTS de masse, a eu pour principale conséquence de tripler le nombre de prélèvements de traces génétiques”, rappelle le rapport. La Cour des comptes regrette également que la séparation actuelle entre les dépenses prises en charge directement par le ministère de l’Intérieur sur les programmes budgétaires des deux forces de sécurité et celles portées par le ministère de la Justice sur le programme “Justice judiciaire” empêche la mise en place d’une véritable politique d’achats en matière de PTS. “Il conviendrait donc de revenir sur cette séparation pour permettre au ministère de la Justice de passer des marchés publics pour les analyses les plus courantes en génétique et en toxicologie afin d’obtenir les meilleurs prix”, recommandent les magistrats financiers. Enfin, ceux-ci rappellent à la police technique et scientifique qu’elle aura un dernier défi, et non des moindres, à relever : harmoniser les méthodes, les pratiques, les procédés, les normes de métier afin de préparer la mise en commun des structures dans le cadre européen d’harmonisation des normes et d’accréditation. Ce qui passera nécessairement par une évaluation des pratiques et des résultats de la PTS française.


L’Algérie veut féminiser davantage son armée

Une première promotion de 60 cadettes vient de faire son entrée dans l’un des 9 établissements de formation de l’élite militaire algérienne, dépendants du ministère de la Défense. Les diplômées poursuivront plus tard des carrières d’officiers et de sous-officiers. 

01/02/2017 | ACTUALITÉ

C’est une première en Algérie. Le ministère de la Défense nationale a décidé au début de l’année d’ouvrir l’École des cadets de la nation aux filles. Jusque-là, seuls les garçons avaient accès à ces établissements de formation de l’élite militaire algérienne. En décidant d’y intégrer des promotions de cadettes, les autorités militaires veulent étoffer leur politique de recrutement des femmes au sein de l’armée. Soixante nouvelles élèves ont ainsi fait leur entrée à l’école des cadets de Blida, à l’ouest de la capitale Alger, à la mi-janvier. Elles ont été admises à l’issue d’un concours qui a enregistré 343 candidatures. Selon le directeur des écoles des cadets à l’échelle nationale, le général-major, Abdelaziz Houam, un nombre plus important de jeunes filles sera recruté dans l’avenir. À Blida, les nouvelles inscrites bénéficieront comme leurs camarades masculins d’une formation scolaire classique et d’une autre paramilitaire. L’établissement, qui est sous la double tutelle des ministères de la Défense et de l’Éducation, se charge de l’enseignement secondaire et suit ses élèves jusqu’au baccalauréat. Les reçus sont par la suite orientés, selon les besoins, vers les écoles de formation d’officiers, pour l’armée de terre, de l’air et la marine. Ils ont également la possibilité de poursuivre des études universitaires classiques sous l’égide du ministère de la Défense. Rigueur et discipline On compte actuellement 7 200 élèves dans les écoles des cadets, à travers l’Algérie. Six établissements ont valeur de collèges. Ils dispensent un enseignement moyen. Trois autres sont destinées au cycle secondaire. Presque tous les cadets sont reçus au bac et au BEM (Brevet d’enseignement moyen) chaque année. Pour le général Houam, les vertus de rigueur et de discipline acquises par les élèves tout au long de leur scolarité expliquent cette performance. Soumis comme le reste des personnels militaires à un code de conduite spécifique, les cadets de la nation sont préparés dès leur entrée à l’école à une carrière dans l’armée. Comme les garçons, les filles devront à leur tour se familiariser avec le règlement de la vie militaire. Une formation physique adaptée est par ailleurs dispensée à l’ensemble des formés. L’arrivée des filles dans les écoles des cadets intervient presqu’une dizaine d’années après leur réouverture. Ces établissements qui avaient vu le jour dans les années 1960 au lendemain de l’indépendance de l’Algérie, sous le nom d’écoles des cadets de la révolution, ont été fermés en 1986. Les autorités de l’époque avaient estimé que l’enseignement public, plus massifié dans le pays, pouvait servir de tremplin à des carrières militaires. Ce qui n’est pas l’avis du Président actuel. Abdelaziz Bouteflika a réhabilité l’école des cadets dans l’intention de renforcer les effectifs militaires avec des éléments qualifiés et loyaux. Modernisation de l’armée Cette démarche figure en bonne place dans son programme de modernisation de l’armée. La féminisation des forces armées a toujours été aussi, un de ses objectifs. En 2014, il avait élevé 3 femmes officiers au rang de général. La première nommée à ce poste en 2009 est Fatma-Zohra Ardjoun, cheffe de service de l’hôpital militaire d’Ain Naadja (Alger). L’application de la politique du genre dans l’armée algérienne remonte à 2006. À cette date, l’Armée nationale et populaire (ANP) a publié une ordonnance relative au statut des personnels militaires qui garantit l’égalité entre les hommes et les femmes. Auparavant, les Algériennes qui ont eu le privilège de rejoindre les rangs de l’armée (en raison de recrutements épisodiques) étaient cantonnées à des postes dans l’administration, la santé, l’enseignement, les services sociaux, la conception et la fabrication militaire, l’informatique et la maintenance. Aujourd’hui, les recrutements sont plus diversifiés. Des femmes sont admises dans des établissements de formation d’officiers, dans la gendarmerie et les forces navales. Leur nombre reste néanmoins dérisoire. Elles sont en outre encore exclues de certains secteurs d’activité, comme l’artillerie et l’infanterie, et des unités de combat.    Samia Lokmane-Khelil


Donald Trump limoge la ministre qui s’opposait au décret sur l’immigration

Sally Yates, une fonctionnaire de l’ancienne administration Obama, a été remplacée par un procureur fédéral plus docile. Le Sénat n’a toujours pas donné son feu vert à la nomination du ministre choisi par Donald Trump, le sénateur de l’Alabama Jeff Sessions.

31/01/2017 | ACTUALITÉ

“You’re fired !” Comme dans l’émission de téléréalité qui l’a rendu célèbre, le Président américain, Donald Trump, a limogé, lundi 30 janvier, la ministre par intérim de la Justice qui refusait l’application de son décret limitant l’immigration, alors que la vaste polémique suscitée par cette mesure se poursuit aux États-Unis et à l’étranger. Sally Yates, une fonctionnaire de l’ancienne administration Obama qui assurait l’intérim du ministre de la Justice en attendant le feu vert du Sénat à la nomination du très controversé Jeff Sessions, avait ordonné aux procureurs de ne pas défendre le décret de Donald Trump.  Selon un communiqué de la Maison Blanche, “la ministre intérimaire, Sally Yates, a trahi le département de la Justice en refusant d’appliquer un décret destiné à protéger les citoyens des États-Unis”. Elle a immédiatement été remplacée par Dana Boente. Ce dernier, procureur fédéral, a aussitôt annulé les instructions de Sally Yates. “Je donne instruction aux hommes et aux femmes du département de la Justice de faire leur devoir comme nous l’avons juré et de défendre les ordres légaux de notre Président”, a déclaré le nouveau ministre de la Justice par intérim dans un communiqué. Des diplomates en rébellion Dans son communiqué, la Maison Blanche qualifie Sally Yates, qui était numéro deux du ministère sous l’administration Obama, de “faible sur les frontières et très faible sur l’immigration illégale”. Dans une note interne, elle avait mis en doute la légalité du décret. Ce texte interdit temporairement l’entrée aux États-Unis des ressortissants de 7 pays à majorité musulmane et de tous les réfugiés. Donald Trump a également remplacé, lundi 30 janvier, le chef intérimaire du service de l’immigration et des douanes (ICE), Daniel Ragsdale, lui aussi un ancien de l’administration Obama. Thomas Homan, qui prendra la direction de l’ICE en remplacement de Daniel Ragsdale, “œuvrera à l’application de nos lois sur l’immigration sur le territoire des États-Unis, en conformité avec notre intérêt national”, a annoncé le secrétaire à la Sécurité intérieure, John Kelly. Plusieurs diplomates américains ont protesté contre le décret sur l’immigration en utilisant un canal officiel dit de “dissidence”. Mais la Maison Blanche les a avertis : “Soit ils acceptent le programme, soit ils s’en vont”, a déclaré Sean Spicer, porte-parole de Donald Trump. (avec AFP)


Face à l’ingérence numérique, l’Europe en quête de stratégie

Le Vieux Continent mise sur le droit pour protéger les données personnelles de ses ressortissants, mais rien ne garantit que les États-Unis et leurs firmes multinationales joueront vraiment le jeu, ont alerté des spécialistes lors du Forum international de la cybersécurité (FIC), le 25 janvier.

30/01/2017 | ACTUALITÉ

Et si l’ingérence numérique devenait le principal fléau des gouvernements ? À trois mois de l’élection présidentielle en France, et alors que les signaux inquiétants se multiplient (24 000 cyberattaques ont été déjouées en 2016 par le ministère de la Défense), il est plus que temps de s’en inquiéter. L’affaire n’est pas simple et les petits pas effectués par l’Union européenne en faveur de la protection des données personnelles de ses ressortissants peuvent sembler bien dérisoires. Ainsi, à l’occasion du Forum international de la cybersécurité (FIC) organisé à Lille les 24 et 25 janvier, l’ingénieur français Louis Pouzin, précurseur de l’Internet dans les années 1970, a lancé l’alerte : “Le futur immédiat est imprévisible. Les vols de données et l’espionnage sont partout.” “Nous sommes tous espionnés en permanence par l’Agence nationale de sécurité américaine (NSA), a insisté Louis Pouzin. L’administration a le droit de pirater des données si elle estime qu’il y a un risque d’atteinte à la sécurité des États-Unis dans le monde.” Et les entreprises américaines ne sont pas en reste, s’attribuant un droit extraterritorial sur leurs filières. Pour cet ingénieur, par ailleurs président de l’association Open Root, qui vend les noms de domaines Internet au lieu de les louer comme le fait actuellement le géant mondial d’origine américaine Icann, “il faut d’abord apprendre à mettre en lieu sûr ses données, et leur protection commence par le nommage de ces données”. Diviser pour régner À l’heure actuelle, le nommage est centralisé dans le DNS (système de noms de domaines), “activement utilisé par les États-Unis pour faire de l’espionnage”, poursuit Louis Pouzin. Ce système permet de traduire un nom de domaine en informations de plusieurs types qui y sont associées, notamment en adresses IP de la machine portant ce nom, ce qui représente un véritable “point de faiblesse d’Internet”. La seule solution, c’est de “diviser pour régner” en cassant ce monopole américain et “il faut le faire à l’échelle de l’Europe”, plaide Louis Pouzin. “Il faut commencer de manière modeste car les 27 États membres ne seront pas d’accord entre eux avant dix ans. Nous devons faire des coalitions de gens qui vont travailler ensemble et constituer un modèle pour les autres.” “Construire la cyber-paix” est d’ailleurs un objectif poursuivi par la secrétaire d’État au Numérique et à l’Innovation, Axelle Lemaire. “Nous manquons de doctrine peur construire un espace de paix sur Internet alors que nous l’avons fait depuis longtemps dans l’espace géographique”, a-t-elle reconnu, annonçant la tenue d’une conférence organisée à l’Unesco sur ce thème au mois d’avril. Riposte des Cnil européennes D’ici un peu plus d’un an, en mai 2018, le RGPD (Règlement général sur la protection des données, ou GDPR en anglais), ou nouveau règlement général européen sur la protection des données, entrera en vigueur. Celui-ci introduira de nouvelles obligations de responsabilité, un renforcement des droits des consommateurs et des restrictions sur les flux de données internationaux. Parallèlement, les “Cnil européennes” s’uniront au sein d’un EDPB (bureau européen de la protection des données), avec des pouvoirs accrus et la possibilité de prononcer des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise incriminée. Pour Florence Raynal, responsable du service des affaires européennes et internationales à la Cnil, ce nouveau règlement signera “un changement de philosophie” pour les entreprises, notamment américaines, puisqu’elles devront “rendre des comptes” et démontrer qu’elles sont dans la légalité en ayant intégré le critère de la protection des données dès la conception de leur produit. “La grande faiblesse actuellement, c’est qu’il n’y a pas de force contraignante à l’échelle européenne”, souligne-t-elle. Clauses manquantes dans le règlement européen John Frank, vice-président du département “Union européenne” de Microsoft, confirme que le RGPD sera “un changement colossal, un basculement”. Car “pour la première fois, les États-Unis ont compris les lois européennes sur la vie privée. Chez Microsoft, 300 ingénieurs travaillent maintenant à la mise en conformité des pratiques et cela va être un processus continu, à affiner”, explique-t-il. Seul bémol et non des moindres, soulevé par John Frank : “Le RGPD ne dit pas dans quelles conditions réelles il est possible de laisser les gouvernements accéder aux données personnelles détenues dans notre cloud.” À ce sujet d’ailleurs, le représentant de Microsoft assure qu’aux États-Unis, son entreprise n’a divulgué “que 16 000 comptes Hotmail sur 500 millions détenus”. “Cela peut sembler un grand nombre, mais ce n’est pas de la surveillance de masse.” Et de conclure, peu convaincant : “C’est notre travail de protéger les données de nos clients.”


40 millions d’euros de crédits dégelés pour la justice

Le déblocage anticipé de cette somme permettra aux juridictions de “bénéficier sans tarder de l’augmentation de 10 % des crédits de fonctionnement des services judiciaires et de 28 % de leurs crédits immobiliers obtenus en loi de finances 2017”, a annoncé le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Une décision qui intervient alors que la grogne monte dans les juridictions autour du manque de moyens.

27/01/2017 | ACTUALITÉ

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, s’est réjoui, le 26 janvier dans un communiqué, du dégel de 40,5 millions d’euros pour la justice, soit la “totalité des crédits de fonctionnement et d’investissement des juridictions” pour 2017. Ce dégel va permettre, précise-t-il, “d’engager sans attendre” des dépenses dans les tribunaux, ici pour réparer un escalier, là pour s’occuper du plafond qui s’écroule ou remplacer une photocopieuse défaillante, a développé le ministre lors de ses vœux à la presse ou devant les avocats, mercredi et jeudi. Ces crédits “avaient été immobilisés, « gelés », comme pour l’ensemble des ministères, afin de constituer une réserve de précaution et permettre au gouvernement de faire face aux aléas de la gestion 2017, rappelle le ministre dans son communiqué. Ces crédits ne sont généralement pas dégelés avant la fin de l’année, [et peuvent même être] annulés.” Ce dégel anticipé, “encore plus tôt qu’en 2016 puisqu’il avait eu lieu en mai”, permettra aux juridictions de “bénéficier sans tarder de l’augmentation de 10 % des crédits de fonctionnement des services judiciaires et de 28 % de leurs crédits immobiliers obtenus en loi de finances 2017”. “Combat pour les moyens” Lors de ses vœux mercredi 25 janvier, le ministre a vanté son budget en hausse, de près de 7 milliards d’euros, et la formation de nombreux nouveaux magistrats même s’il manque encore “474 postes de magistrats et 800 de greffiers” dans les juridictions, comme il l’a concédé jeudi dans un entretien au Progrès de Lyon. Alors que les audiences solennelles de rentrée ont donné lieu à des critiques sévères de la part des présidents de tribunal et des procureurs, sur les trop nombreuses vacances de postes et des conditions de travail parfois indignes, le ministre a affirmé avoir fait “du combat pour les moyens l’unique obsession” de son mandat. Il a souligné la diversité des situations et relevé les efforts engagés pour redresser les comptes des juridictions : “À la cour d’appel de Rennes, nous avons débuté l’année 2016 avec 5 millions d’euros de dette en frais de justice, nous débutons 2017 avec 800 000 euros de dette seulement. À Colmar, nous sommes passés de 3 millions d’euros de dettes à 430 000 euros de dettes.” Avec AFP


La Croatie se rapproche de l’espace Schengen

La Commission européenne a proposé que le dernier pays ayant rejoint l’Union européenne intègre progressivement le système d’information Schengen, une première étape avant l’adhésion totale à l’espace européen sans frontières, prévue pour 2018. 

26/01/2017 | ACTUALITÉ

Le futur élargissement de l’Union européenne devrait concerner la Croatie. Le dernier pays à rejoindre l’UE, en 2013, devrait être le prochain État à intégrer l’espace européen Schengen, qui constitue un espace de libre circulation pour tous les ressortissants des États signataires avec en contrepartie un contrôle accru aux frontières extérieures. Première étape, la Commission européenne s’apprête à proposer au Conseil européen l’intégration de la Croatie dans le système d’information Schengen (SIS), qui est le système de partage d’informations le plus utilisé pour le contrôle des frontières en Europe. La Commission a déclaré, dans un communiqué publié le 23 janvier dernier, que la Croatie avait satisfait aux exigences techniques et juridiques de l’évaluation Schengen. L’adhésion au SIS “est une étape importante vers une amélioration efficace de l’échange d’informations entre les États membres et un renforcement de la sécurité des citoyens européens”. Services de sécurité Épine dorsale de l’espace Schengen, mis en place en 1995, le SIS est la plus importante base commune de données informatiques sur le maintien de la sécurité publique, la coopération policière et judiciaire et la gestion des contrôles aux frontières extérieures européennes. Les services de sécurité des États peuvent y enregistrer ou y consulter des informations sur des personnes ou des objets et émettre des alertes concernant les personnes recherchées ou portées disparues et des biens perdus ou volés. La Croatie pourra ensuite être pleinement admise dans l’espace Schengen. Actuellement, 6 États membres de l’Union européenne ne font pas partie de l’espace Schengen : la Bulgarie, Chypre, la Roumanie, la Croatie d’un côté, et de l’autre, l’Irlande et le Royaume-Uni, qui ont choisi de ne pas signer l’accord mais en appliquent une partie. À l’inverse, 4 pays non européens font partie de ce territoire : l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. La règle pour adhérer à l’espace Schengen requiert l’unanimité de ses membres. Bulgarie et Roumanie en attente L’adhésion de la Croatie devrait se faire à partir de 2018, avait estimé le ministre des Affaires étrangères de l’époque, Miro Kovac, en juillet 2016. Il avait indiqué qu’il était peu probable que l’intégration se fasse en 2017 au vu des élections importantes programmées en France et en Allemagne. Priorité politique pour la Bulgarie et la Roumanie – qui possède la deuxième frontière terrestre la plus importante de l’UE –, l’espace de libre circulation est toujours bloqué par des États membres comme la France, l’Allemagne et les Pays-Bas pour des raisons politiques, entre autres, une réforme pas assez aboutie du système judiciaire des deux pays candidats et une réduction trop faible de la corruption. Or la Bulgarie et la Roumanie sont entrées dans l’Union européenne en 2007 et sont aptes à rejoindre Schengen depuis 2010. Jean-Bernard Gallois


La cybersécurité prépare son maillage territorial

L’Anssi et le ministère de l’Intérieur ont annoncé la création d’une plate-forme nationale d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, lors du Forum international de la cybersécurité (FIC), le 25 janvier. Un dispositif voué à être financé par le secteur privé d’ici un an.

25/01/2017 | ACTUALITÉ

Le directeur de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi) aurait voulu en faire une grande cause nationale pour 2017, mais il s’est “fait doubler par le sauvetage en mer”. À défaut, Guillaume Poupard a lancé Acyma, la plate-forme d’actions contre la malveillance, le 25 janvier, à l’occasion du Forum international de la cybersécurité (FIC), à Lille. Cette plate-forme est destinée aux particuliers, aux collectivités locales et aux PME pour leur permettre de trouver des solutions d’accompagnement à la suite d’une attaque informatique. Expérimentée dans la région Hauts-de-France, la version pilote sera mise en ligne d’ici deux mois. Guillaume Poupard met en avant le fait que l’État est “armé pour faire face aux grosses attaques sans que la question des citoyens soit jusque-là traitée par le dispositif”. Et pendant ce temps, des centaines de ces citoyens “sont démunis et des PME mettent la clé sous la porte à cause d’attaques informatiques”. Émergence d’une offre industrielle Sous la forme d’un groupement d’intérêt public doté d’1 million d’euros financé la première année par l’Anssi, la plate-forme d’assistance aura ensuite “une gouvernance autonome”, Guillaume Poupard comptant sur les acteurs privés pour la financer par la suite. Derrière l’assistance aux victimes, le dispositif vise également à favoriser l’émergence d’une offre industrielle de la part des PME françaises du cyber. Acyma tiendra en outre un rôle d’observatoire. Car, concède Guillaume Poupard, “il est difficile d’être précis pour savoir qui sont les victimes et si elles s’en sortent car nous n’avons pas les données. Or les assurances ont besoin de ces informations”. Ainsi l’enjeu n’est autre que de construire “une économie de l’assurance autour du cyber”. Le dispositif s’appuiera d’une part sur les prestataires informatiques de proximité et d’autre part sur les réseaux existants au niveau territorial. La première étape consistera à diagnostiquer exactement l’attaque subie par un particulier ou une PME. Puis à faire appel à un technicien et à recommander ou pas un dépôt de plainte. Il s’agira parfois simplement de “remplacer un disque dur, de relancer Windows”, illustre Guillaume Poupard. Orienter les victimes “Dans les commissariats, on accueille tous les jours des victimes d’attaques cyber, de l’artisan du coin victime d’un ransomware [logiciel malveillant capable de rançonner des données personnelles après les avoir cryptées, ndlr] au particulier, témoigne Thierry Delville, délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces. Cent mille gendarmes et 150 000 policiers, c’est un appui et une capacité à orienter une victime.” Reste à savoir quel sera le niveau réel d’assistance fourni par les prestataires et dans quel délai. Guillaume Poupard le reconnaît ouvertement : “On ne peut pas être dans la logique de qualification du prestataire comme on le fait habituellement à l’Anssi pour protéger les OIV [opérateurs d’importance vitale, ndlr]. Cette fois, nous misons sur de la mise en contact” avec des professionnels qui auront signé une charte d’engagement avec l’Anssi et le ministère de l’Intérieur. “Évidemment, dans le lot des prestataires, il y en aura peut-être de moins qualifiés que d’autres, voire des escrocs, d’où le travail conjoint avec la répression des fraudes”, détaille-t-il, aspirant à une “autorégulation” prochaine de la plate-forme. Confusion des rôles ? Il existe 50 000 professionnels en France qui font de l’assistance informatique. “Ils sont nombreux, mais il va falloir les former, notamment à ne pas faire disparaître les preuves d’une attaque”, prévient le président d’un syndicat de TPE dans le domaine de l’informatique. Acyma ne risque-t-elle pas de créer la confusion alors qu’existe depuis un an Pharos, la plate-forme de signalement des contenus illicites sur Internet (160 000 en 2016), qui dispense elle aussi des conseils et de l’aide aux victimes ? Sans compter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui offre la possibilité de déposer plainte en ligne sur son site. La secrétaire d’État au Numérique et à l’Innovation, Axelle Lemaire, estime qu’il est “normal que les réponses des pouvoirs publics soient différentes en fonction des problématiques”. Tout en reconnaissant l’intérêt qu’il y aurait à “interconnecter ces plates-formes”. Et d’ajouter : “Je réfléchis en parlant, en vous disant cela. Car je ne serai malheureusement plus en poste pour mettre en œuvre cette mesure.”


L’Égypte confirme sa place de première puissance militaire d’Afrique

Classée 12e dans le monde, l’Égypte devance l’Algérie et l’Éthiopie, avec des effectifs militaires de 470 000 actifs et 800 000 réservistes. Elle est actuellement, avec le Qatar, l’un des plus gros acheteurs d’armements dans le monde. 

23/01/2017 | ACTUALITÉ

Rien de nouveau concernant l’Égypte dans le palmarès 2016 de Global Fire Power (GFP). Ce site américain spécialisé dans les questions de défense vient, encore une fois, de consacrer ce pays comme première puissance militaire en Afrique, sur un ensemble de 30 États évalués sur le continent. Les suivants dans le classement sont, par ordre décroissant, l’Algérie, l’Éthiopie, le Nigeria et l’Afrique du Sud. En comparaison avec d’autres États du monde, l’Égypte n’est pas moins nantie. Elle occupe la 12e place sur un total de 126 pays. Ceux qui la précèdent au tableau représentent uniquement de grandes puissances comme les États-Unis, la Russie et la Chine et certains membres de l’Union européenne (France, Royaume-Uni, Allemagne, Italie). Dans sa sous-région, le Moyen-Orient, l’Égypte fait également figure de forteresse imprenable. Elle dame le pion à l’ensemble des autres pays, comme Israël (16e), l’Iran (21e) et l’Arabie Saoudite (24e). GFP prend en compte une cinquantaine de critères environ pour déterminer à quel rang chaque pays doit être classé. Outre les effectifs militaires, le volume et la diversité de l’armement (conventionnel), la logistique ainsi que le montant des financements alloués à la défense sont également évalués. Extrêmement bien lotie, l’Égypte détient des records divers. Son armée (forces terrestres, aériennes et navales) compte 470 000 actifs. 800 000 autres sont des réservistes. Plus de 15 000 jeunes Égyptiens sont par ailleurs éligibles chaque année au service militaire. 3,1 % du produit national brut Les équipements se chiffrent en plusieurs milliers de tanks, de navires et d’avions de combat, cela sans compter les différentes pièces d’artillerie, les systèmes de défense antimissiles, les sous-marins, les hélicoptères d’attaque, les porte-avions… L’Égypte est également assez bien pourvue en matière d’infrastructures (routes, chemins de fer, ports et aéroports). Reste l’argent, qui est le nerf de la guerre. Sur ce plan, l’armée égyptienne n’a pas à se plaindre, a priori. Le budget de la défense est évalué 4,1 milliards d’euros par GFP. Ce qui représente 3,1 % du PNB. Ces derniers temps, l’Égypte s’est illustrée, en dépit d’une crise économique endémique, par une attitude compulsive sur le marché de l’armement. Selon les résultats d’un rapport rendu public fin décembre par la commission des services de recherche du Congrès américain, ce pays ainsi que le Qatar compte actuellement parmi les plus grands acheteurs d’équipements militaires dans le monde. Ils ont respectivement dépensé 16 milliards et 11 milliards d’euros en contrats, en 2015. Leurs achats, qui représentent plus d’un tiers des revenus du marché de l’armement (75 milliards d’euros), ont permis d’ailleurs à celui-ci de se maintenir, en dépit d’un recul des ventes à l’échelle planétaire. Menace terroriste Le plus gros contrat passé par l’Égypte en 2015 consiste dans l’achat à la France de 24 avions Rafale pour un montant de 5,2 milliards d’euros. Elle a également acquis 2 porte-hélicoptères de type Mistral qui étaient destinés auparavant à la Russie. Ce dernier pays figure aussi parmi les fournisseurs en armements de l’Égypte. Il lui a vendu, en 2016, 46 hélicoptères d’attaque. De son côté, l’Allemagne a livré en décembre dernier à l’Égypte un sous-marin dans le cadre d’un contrat portant sur 4 submersibles. Officiellement, le gouvernement égyptien explique sa frénésie d’achats par la menace terroriste que représente Daech pour le pays. Début janvier, 8 policiers ont été tués dans une attaque au camion piégé, dans la région du Sinai (nord du pays), particulièrement ciblée par les attentats. En réaction à cette attaque, le maréchal Abdelfattah al-Sissi, qui dirige l’Égypte depuis 2014, a annoncé le déploiement de troupes supplémentaires pour traquer les terroristes. Cependant, pour les organisations internationales de défense des droits de l’Homme, la montée en puissance de l’armée égyptienne sert également à consolider un régime autoritaire. Il y a quelques mois, Amnesty International a demandé aux États européens d’arrêter les ventes d’armes à l’Égypte.   Samia Lokmane-Khelil


Un rapport officiel confirme des failles dans le fichier TES

Le fichier des titres électroniques sécurisés (TES) “peut techniquement être détourné à des fins d’identification, malgré le caractère unidirectionnel du lien informatique mis en œuvre” : telle est l’une des principales conclusions du rapport d’audit remis au ministre de l’Intérieur par l’Anssi et la Dinsic le 17 janvier.

17/01/2017 | ACTUALITÉ

Le fichier des titres sécurisés (TES) est bel et bien perfectible. Après des semaines de polémiques fin 2016 sur l’opportunité de déployer un fichier national centralisé des cartes d’identité, le verdict si attendu est tombé, le 17 janvier : le système TES doit être renforcé, selon le rapport commun de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic). Commandé il y deux mois par l’ex-ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, le rapport vient juste d'être remis au nouveau locataire de la Place Beauvau, Bruno Le Roux. S’appuyant sur des analyses fonctionnelle et organisationnelle, sur un audit d’architecture et un test d’intrusion, l’audit montre d’abord que, “du point de vue de la sécurité informatique, les principes de conception du système TES sont compatibles avec la sensibilité des données qu’il contient”. Cependant, “TES est un système complexe, incluant de multiples parties prenantes et de nombreux composants matériels et logiciels, d’où la nécessité d’une vigilance particulière pour assurer un niveau de sécurité homogène sur l’ensemble de son périmètre”, écrivent Guillaume Poupard, directeur de l’Anssi et Henri Verdier, directeur de la Dinsic. Au regard de l’évolution des technologies et de la menace “cyber”, l’audit a mis en évidence que “la sécurité globale du système TES est perfectible”. Inviolabilité impossible à garantir Ensuite, “du point de vue des usagers”, l’audit constate que “le système TES peut techniquement être détourné à des fins d’identification, malgré le caractère unidirectionnel du lien informatique mis en œuvre pour relier les données d’identification alphanumériques aux données biométriques”. Cet usage illicite peut être accompli “ne serait-ce que par reconstitution d’une base de données complète à partir du lien unidirectionnel existant”. Un sacré désaveu de l’argumentaire porté par Bernard Cazeneuve devant les parlementaires [lire notre article]. Pour autant, l’Anssi et la Dinsic assurent qu’il sera “d’autant plus difficile de dévoyer ce système que des mesures de sécurité techniques, fonctionnelles et organisationnelles auront été mises en place, afin notamment d’encadrer ses usages et de limiter aux informations strictement nécessaires les données véhiculées”. Mais les deux agences le rappellent à ceux qui ne l’auraient pas encore compris : “Il est impossible de garantir l’inviolabilité technique absolue d’un système d’information dans le temps.” Aussi la question de la sécurité du système TES “renvoie in fine à l’arbitrage que doit faire l’État en matière d’acceptation des risques résiduels inévitables liés à la mise en œuvre de ce système, au regard des bénéfices escomptés pour la gestion des titres, comme c’est le cas pour tout système d’information, quelle que soit sa sensibilité”. Bruno Le Roux prend acte “Je prends pleinement acte des conclusions de ce rapport, qui établissent clairement que le système « TES » est « compatible avec la sensibilité des données qu’il contient » dans son architecture comme dans ses conditions d’usage”, a commenté le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, dans un courrier publié sur le site du ministère. “J’ajoute que le rapport établit que les usages de ce système par les agents de préfecture et ceux de l’Agence nationale des titres sécurisés, le cas échéant à la demande de la police judiciaire ou des autorités judiciaires, sont pleinement conformes aux textes qui régissent ce traitement de données.” Enfin, le ministre se félicite que le rapport note “les apports positifs” de la réforme de la délivrance des cartes nationales d’identité portée par le ministère de l’Intérieur dans le cadre du plan “Préfectures nouvelle génération”, décrite comme “utile en matière de lutte contre la fraude et l’usurpation d’identités”, apportant “une plus-value réelle en termes de simplification des démarches des usagers” et permettant “des gains d’efficience et d’efficacité”. Gouvernance, exploitation du système TES et durcissement des mesures de sécurité  Voici le détail des 11 recommandations formulées par l’Anssi et la Dinsic : - L’usage des données biométriques issues des demandes de cartes nationales d’identité se limitant actuellement à la réponse à de potentielles réquisitions judiciaires, mettre en place à court terme un mécanisme de chiffrement de ces données biométriques, confiant à une autorité tierce la capacité de les déchiffrer. Ni le ministère ni l’autorité tierce n’aurait seul les moyens de déchiffrer complètement ces données, dès lors que plusieurs clés de chiffrement seraient utilisées. - Analyser de manière approfondie, en fonction des différents usages, les risques de dévoiement de l’utilisation des données traitées par TES ou d’exfiltration de tout ou partie de ces données. - Affiner l’analyse de risque conduite dans le cadre de l’homologation du système TES, notamment en adaptant davantage les scénarios de risque à la nature des données à protéger (empreintes digitales, pièces justificatives, données administratives). - Mettre en place une gestion stricte et formalisée des sous-traitants intervenant sur le système TES, notamment à travers des exigences contractuelles adaptées. Cette démarche est d’ores et déjà engagée, le projet de renouvellement du marché de prestation relatif au TES se caractérisant par une élévation du niveau d’exigences de sécurité aux prestataires. - Formaliser précisément les modalités de coordination et de partage de responsabilité entre les différents intervenants sous la forme d’un schéma directeur, permettant de s’assurer que l’ensemble des besoins, évolutions et risques sont pris en compte et effectivement déclinés de façon cohérente sur les différents périmètres de responsabilité. - Prendre en compte les préconisations du Référentiel général de sécurité concernant les mécanismes cryptographiques mis en œuvre pour construire les liens unidirectionnels. L’ajout des CNI [cartes nationales d’identité, ndlr] dans le système TES nécessitant un allongement de la durée de conservation des données (vingt ans au maximum contre quinze ans pour les passeports), il conviendra d’accroître le niveau de robustesse des éléments cryptographiques utilisés dans la construction du lien unidirectionnel. Il est à noter que l’ANTS [Agence nationale des titres sécurisés, ndlr] a déjà prévu de mettre en œuvre cette recommandation en 2017. - Dans le cadre du renforcement de la défense en profondeur du système, mettre en place à court terme un chiffrement des données biométriques et des pièces justificatives. Il est à noter que l’ANTS a déjà prévu de mettre en œuvre cette recommandation en 2017. - Renforcer la traçabilité des actions menées dans le cadre des réquisitions judiciaires par les mécanismes techniques et automatisés de contrôle d’accès et de journalisation. - Appliquer des mécanismes de cloisonnement et de filtrage robustes à l’ensemble des éléments du système TES afin de renforcer sa défense en profondeur. - Définir et mettre en œuvre un référentiel de sécurisation applicable à l’ensemble des équipements du système TES, ainsi qu’un référentiel de développement sécurisé des applications. - Améliorer le processus de suivi des mises à jour des correctifs de sécurité sur les systèmes et applications, ainsi que la politique de durcissement des mots de passe.  


NOMINATIONS

Thierry Leleu promu au Palais-Royal

Préfet du Val-de-Marne (hors classe) depuis 2013, Thierry Leleu a été promu conseiller d’État en service extraordinaire, lors du Conseil des ministres du 24 février dernier. Avant d’être nommé dans son premier poste de préfet dans le Val-de-Marne, en 2013, Thierry Leleu évoluait dans le privé, au sein du groupe Euro Disney. D’abord directeur des relations extérieures du groupe (2006-2008), il avait été le vice-président pour les relations extérieures, en charge des affaires politiques et institutionnelles d’Euro Disney, entre 2008 et 2013. Auparavant, Thierry Leleu, 59 ans, agrégé d’histoire et énarque (1985, promotion Léonard de Vinci), rejoint la préfectorale à sa sortie de la prestigieuse école. Directeur de cabinet du commissaire de la République de l’Oise en 1985, Thierry Leleu devient sous-préfet chargé de mission auprès du commissaire de la République de la Seine-Maritime en 1987. Chef de cabinet du ministre des Affaires sociales et de l’Emploi, puis des Transports et de la Mer Michel Delebarre en 1988-1989, Thierry Leleu est ensuite affecté au poste de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord (1989-1991). En 1991, il rejoint la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne comme conseiller pour les affaires de transport et d’équipement, avant d’y être nommé conseiller pour les affaires intérieures (1993-1996). Directeur général des services (DGS) du département du Tarn en 1996, Thierry Leleu retourne en cabinet ministériel en 1998. Conseiller technique au cabinet du ministre de l’Intérieur Jean-Pierre Chevènement (1998-1999), il prend ensuite le poste de directeur adjoint de cabinet du directeur de la police nationale, Patrice Bergougnoux, puis Michel Gaudin, jusqu’en 2002. À cette date, Thierry Leleu est désigné premier conseiller à l’ambassade de France de Pretoria, en Afrique du Sud. Il a occupé ces fonctions jusqu’en 2005.

27/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Gérard Gavory part en Haute-Corse

Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes depuis 2015, Gérard Gavory a été nommé préfet de la Haute-Corse, lors du Conseil des ministres du 24 février. Il succède à Alain Thirion, en poste depuis 2015 et désigné, lui, préfet de l’Aude. Âgé de 58 ans, ancien élève de l’IRA de Lille, Gérard Gavory a débuté sa carrière comme attaché de préfecture (1982-1992). Après cela, il a notamment été adjoint au chef du bureau (1992-1993), puis chef du bureau des pensions et allocations d’invalidité à la préfecture de Draguignan (1993-1996). Promu sous-préfet de Mirande (Gers) en 1996, Gérard Gavory devient secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence en 1998, avant d’être détaché près la Commission européenne comme expert national (2001-2004). De retour dans la préfectorale en 2004, il prend les fonctions de directeur de cabinet du préfet du Val-d’Oise, jusqu’en 2007. Il devient sous-préfet de Calais (Pas-de-Calais) de 2007 à 2010. Jusqu’en 2015 et sa promotion comme préfet, Gérard Gavory était le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (2010-2015).

27/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Alain Thirion prend son deuxième poste de préfet de département

Préfet de la Haute-Corse depuis 2015, Alain Thirion a été nommé – en Conseil des ministres, le 24 février dernier – préfet de l’Aude. Il remplace Jean-Marc Sabathé, qui occupait ces fonctions depuis 2015 et qui part occuper les mêmes fonctions dans la Manche. Licencié en droit, diplômé d’institut d’études politiques, Alain Thirion, 54 ans a été nommé sous-préfet du Gers en 1988. Chargé de mission auprès du préfet de police Philippe Massoni de 1996 à 1999, il a été conseiller auprès du directeur central de la sécurité publique jusqu’en 2001. Sous-directeur de la protection sanitaire (direction de la protection publique) à la préfecture de police de Paris pendant deux ans, Alain Thirion est ensuite nommé sous-directeur des affaires immobilières et mobilières (direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux) à cette même préfecture de police, en 2003-2004. Sous-directeur, chef du service des affaires immobilières à la préfecture de police de Paris entre 2004 et 2010, Alain Thirion était le directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police de Paris pendant les cinq années qui ont suivi (2010-2015).

27/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

Hélène Begon, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires générales au sein du Commissariat général au développement durable, à l’administration centrale du ministère de l’Environnement – Laurent Champaney, professeur des universités, devient directeur général de l’École nationale supérieure d’arts et métiers – Marc Tisseire, ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts, est désigné directeur de l’établissement public du parc national des Pyrénées – Nathanaël Bruschi, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement au cabinet du Premier ministre, Bernard Cazeneuve, est nommé conseiller “jeunesse, sport” au sein du même cabinet, en remplacement de Loïc Duroselle – Pierre Clavreuil, administrateur civil hors classe, prend les fonctions de sous-préfet de Lorient (classe fonctionnelle II) – Maud Bailly, inspectrice des finances et ex-cheffe du pôle économique de Matignon, rejoint le groupe AccorHotels comme chief digital officer (administratrice générale des données).

27/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Un collaborateur de Jean-Yves Le Drian obtient son premier poste de directeur

Directeur adjoint de cabinet civil et militaire du ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, depuis 2013, Paul Serre, conseiller référendaire à la Cour des comptes, a été nommé – en conseil des ministres – directeur, adjoint au secrétaire général pour l’administration (SGA) du ministère de la Défense, Jean-Paul Bodin. Ce poste était vacant depuis le départ de René Lory fin 2014. Le SGA d'appuie sur deux adjoints qui ont rang de directeur. Le deuxième poste d'adjoint est occupé par Nathalie Leclerc depuis septembre dernier. Paul Serre avait rejoint le cabinet civil et militaire du ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, lors de l'alternance de mai 2012, comme conseiller chargé des questions économiques, financières et budgétaires. Avant cela, il avait officié comme adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières (DAF) de la Défense, puis chef de ce service par intérim (2010-2012). Centralien, formé sur les bancs de l'IEP de Bordeaux et énarque (promotion « Romain Gary », 2005), Paul Serre, 49 ans, a débuté sa carrière comme chargé d'études de planification à l'Institut d'aménagement et d'urbanisme (IAU) de la région Île-de-France, en 1991. Directeur technique à la chambre patronale des constructeurs d’automobiles du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA), entre 1993 et 2002, Paul Serre a rejoint la Cour des comptes à sa sortie de l'ENA, en 2005 et a été promu conseiller référendaire en 2008. Il va officier au Palais de la rue Cambon, jusqu'en 2010.

24/02/2017 | NOMINATION FRANCE

La cheffe de la sécurité de François Hollande promue dans l'administration de la Place Beauvau

Cheffe du groupe de sécurité de la présidence de la République depuis 2012, Sophie Hatt, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, a été nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice de la coopération internationale (DCI) du ministère de l’Intérieur, lors du conseil des ministre de ce 24 février 2017. Elle succède à Émile Perez qui avait été désigné à ce poste en 2010. Ce dernier est désormais le directeur de la sécurité et de l'intelligence économique du groupe EDF depuis le 1er février dernier. Âgée de 49 ans, Sophie Hatt a été nommée commissaire de police en 1993 et affectée au 2e district de la direction de la sécurité publique de la préfecture de police de Paris. Adjointe au commissaire central du 15ème arrondissement de Paris, entre 1993 et 1997, elle est ensuite devenue commissaire centrale du 3ème arrondissement de Paris, jusqu'en 2000. A cette date, Sophie Hatt a pris les fonctions de cheffe du groupe de sécurité du Premier ministre, Lionel Jospin, au service de protection des hautes personnalités du ministère de la Place Beauvau (2000-2002), avant d'être affectée à la direction régionale des renseignements généraux à Marseille. En 2006, Sophie Hatt rallie Bastia comme adjointe du coordinateur des services de sécurité en Corse, puis elle est promue commissaire divisionnaire de la police nationale en 2009, et affectée au pilotage de la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal à la préfecture de police de Paris. Elle a occupé ces fonctions jusqu'en 2012. Sophie Hatt est contrôleuse générale des services actifs de la police nationale depuis 2014.

24/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Un conseiller de Bernard Cazeneuve promu préfet délégué pour la défense et la sécurité

Conseiller affaires intérieures au cabinet du Premier ministre, Bernard Cazeneuve, depuis décembre 2016, Etienne Stoskopf a été nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en conseil des ministres, vendredi 24 février. Il remplace Gérard Gavory, en poste depuis 2015 et désigné lui préfet de la Haute-Corse. Etienne Stoskopf évoluait auprès de Manuel Valls entre 2012 et 2016. Il avait rejoint son cabinet au ministère de l'Intérieur dès l'alternance de mai 2012 comme conseiller chargé de la sécurité civile et des cultes, puis en 2014, il l'avait suivi à Matignon comme conseiller technique chargé des affaires intérieures. En juin 2016, il avait été promu préfet, chargé d’une mission de service public relevant du gouvernement, par Manuel Valls. Enarque de la promotion René Cassin (2003), Etienne Stoskopf, 39 ans, a débuté, à sa sortie de l’ENA, comme adjoint au chef du bureau des élections et des études politiques au ministère de l’Intérieur (2003-2005). Directeur du cabinet du préfet du Finistère, Gonthier Friederici, entre 2005 et 2007, il a aussi dirigé la mission “Mobilité et débouchés” à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils du ministère de l’Intérieur de 2007 à 2008. Chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils de la direction de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général du ministère de l'Intérieur , entre 2008 et 2011, Etienne Stoskopf avait ensuite piloté la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours à la direction des sapeurs-pompiers à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'Intérieur, en 2011-2012.

24/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Jacques Witkowski rejoint l’administration centrale du ministère de l’Intérieur

Préfet de la Manche depuis janvier 2016, Jacques Witkowski a été nommé – en conseil des ministres – directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l’administration centrale du ministère de l’Intérieur. Il remplace Laurent Prévost, en poste depuis 2014 et désigné, lui, préfet du Val-de-Marne. Nommé préfet hors cadre en juillet 2014, Jacques Witkowski, 54 ans, était le directeur de cabinet de la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, en 2014-2015. Ancien officier de gendarmerie, saint-cyrien, avant de servir dans la préfectorale, Jacques Witkowski a officié pendant onze ans dans la gendarmerie (1985-1996). Il a ensuite travaillé à Matignon comme chef d’escadron affecté au cabinet du Premier ministre (1996-1998). Entré dans la préfectorale en 1998, il est d’abord directeur du cabinet du préfet de la région Réunion en 2000, puis il dirige le cabinet de la directrice des affaires politiques, administratives et financières au secrétariat d’État à l’Outre-mer en 2001. Sous-préfet de Sélestat-Erstein, dans le Bas-Rhin, en 2003, Jacques Witkowski part ensuite, en 2006, en outre-mer comme secrétaire général du haut commissariat de la République en Polynésie française. Nommé secrétaire général de la préfecture du Finistère en 2008, il a ensuite occupé les mêmes fonctions à la préfecture du Pas-de-Calais, jusqu’en 2013. L’année suivante, Jacques Witkowski se voit promu, en Conseil des ministres, préfet de Mayotte (2013-2014).

24/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Laurent Prévost part dans le Val-de-Marne

Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, depuis 2014, Laurent Prévost a été nommé préfet du Val-de-Marne, lors du conseil des ministre de ce 24 février 2017. Il succède à Thierry Leleu, en poste depuis 2014 et promu, lui, conseiller d’Etat en service extraordinaire. C'est le troisième poste de préfet pour Laurent Prévost. Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, entre 2011 et 2014, il avait été le préfet de la Haute-Marne, de 2009 à 2011. Âgé de 57 ans, énarque de la promotion « Léon Gambetta » (1993), Laurent Prévost a fait presque toute sa carrière dans la préfectorale. En effet, il a débuté comme directeur de cabinet du préfet du Var en 1993, avant de diriger le cabinet du préfet de l’Oise en 1994. Secrétaire général de la préfecture de la Lozère en 1996, il dirige ensuite le bureau de l’organisation et du fonctionnement des préfectures à la direction de l’administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l’Intérieur en 1998. Secrétaire général de la préfecture de la Martinique en 2002, Laurent Prévost est promu sous-directeur de l’administration territoriale à la direction de la modernisation et de l’action territoriale du secrétariat général au ministère de l’Intérieur en 2005. De 2007 à 2009, Laurent Prévost évoluait en cabinet ministériel comme directeur adjoint, puis directeur de cabinet du secrétaire d'État à l'Outre-mer, Christian Estrosi, puis Yves Jégo. Parallèlement, il était aussi le conseiller chargé de l'Outre-mer de la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, en 2008-2009.

24/02/2017 | NOMINATION FRANCE


Michel Cordival intègre la RATP

Directeur central des systèmes d’information du groupe TF1 entre 2008 et 2016, Michel Cordival a été nommé directeur du département “Systèmes d’information et de télécommunications” du groupe RATP. Il succède à Thien Than-Trong, en poste depuis 2009. À son nouveau poste, Michel Cordival “aura notamment en charge le pilotage des systèmes d’information et services de télécommunication (gouvernance, performance économique), ainsi que la mise en œuvre du plan digital de l’entreprise en lien avec le département « Stratégie, innovation et développement »”, dirigé par Marie-Claude Dupuis, précise la RATP par communiqué. Il sera également en charge du “déploiement la connectivité 3G-4G sur l’ensemble du réseau RATP”. Diplômé de l’École nationale supérieure de mécanique et de microtechniques, Michel Cordival a débuté sa carrière en 1986 au sein de Dassault Électronique, où il a occupé diverses fonctions, d’ingénieur de développement, chef de projet puis chef de service. En 1999, il a rejoint Bouygues Telecom en tant qu’architecte du système d’information et y a évolué jusqu’en 2008.

23/02/2017 | NOMINATION FRANCE


La Commission de discipline des conseillers prud’hommes tient son président

Président de la chambre sociale de la Cour de cassation depuis 2014, Jean-Yves Frouin a été nommé président de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes. Par décret du 28 décembre 2016, la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud’hommes a été réformée : ce texte organise notamment la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes. Créée par la “loi Macron” pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes veille à ce que les conseillers prud’hommes exercent leurs fonctions en toute “indépendance, impartialité, dignité et probité”. Cette commission peut être saisie soit par le garde des Sceaux, soit par le Premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud’homme siège, après audition de celui-ci par le Premier président, en cas de manquement disciplinaire. Elle est présidée par un président de chambre de la Cour de cassation et est composée de magistrats des cours d’appel, d’un membre du Conseil d’État et de représentants de chacune des deux branches (salariés et employeurs). Âgé de 65 ans, formé sur les bancs de l’École nationale de la magistrature, titulaire d’un DESS de droit public et docteur en droit, Jean-Yves Frouin a été nommé auditeur de justice en 1980. Juge au tribunal de grande instance (TGI) d’Angers, chargé du tribunal d’instance de Cholet entre 1982 et 1989, il préside ensuite le TGI d’Argentan, dans l’Orne, jusqu’en 1993, avant de devenir conseiller référendaire à la Cour de cassation pendant dix ans (1993-2003).  Conseiller à la cour d’appel de Poitiers entre 2003 et 2009, Jean-Yves Frouin est nommé conseiller à la Cour de cassation en 2009, puis président de la chambre sociale en 2014.

21/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Olivier Couvert-Castera change de tribunal administratif

Président du tribunal administratif de Nancy depuis 2015, Olivier Couvert-Castera, président de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, a été nommé président du tribunal administratif de Lille. Il remplace Joëlle Adda, en poste depuis 2014, admise à faire valoir ses droits à la retraite. Âgé de 51 ans, formé sur les bancs de Sciences-Po Paris et de l’ENA (promotion Condorcet, 1992), Olivier Couvert-Castera a été nommé conseiller au tribunal administratif de Versailles en 1992. Quatre ans plus tard, il rejoint le cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice Jacques Toubon comme chargé de mission “droit public et relations avec les juridictions administratives” (1996-1997), avant d’être nommé expert national détaché au service juridique de la Commission européenne, jusqu’en 2000. À cette date, Olivier Couvert-Castera est détaché dans les fonctions de référendaire à la Cour de justice des communautés européennes puis, en 2003, il retourne au tribunal administratif de Versailles comme premier conseiller, fonction qu’il exerce jusqu’en 2008. Président-assesseur à la Cour administrative d’appel de Nancy de 2008 à 2010, ce magistrat occupe ensuite les mêmes fonctions près la cour administrative d’appel de Paris (2010-2014). En 2014-2015, Olivier Couvert-Castera était président de chambre à la cour administrative d’appel de Nancy.

21/02/2017 | NOMINATION FRANCE