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Un rapport officiel confirme des failles dans le fichier TES

Le fichier des titres électroniques sécurisés (TES) “peut techniquement être détourné à des fins d’identification, malgré le caractère unidirectionnel du lien informatique mis en œuvre” : telle est l’une des principales conclusions du rapport d’audit remis au ministre de l’Intérieur par l’Anssi et la Dinsic le 17 janvier.

17/01/2017 | ACTUALITÉ

Le fichier des titres sécurisés (TES) est bel et bien perfectible. Après des semaines de polémiques fin 2016 sur l’opportunité de déployer un fichier national centralisé des cartes d’identité, le verdict si attendu est tombé, le 17 janvier : le système TES doit être renforcé, selon le rapport commun de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic). Commandé il y deux mois par l’ex-ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, le rapport vient juste d'être remis au nouveau locataire de la Place Beauvau, Bruno Le Roux. S’appuyant sur des analyses fonctionnelle et organisationnelle, sur un audit d’architecture et un test d’intrusion, l’audit montre d’abord que, “du point de vue de la sécurité informatique, les principes de conception du système TES sont compatibles avec la sensibilité des données qu’il contient”. Cependant, “TES est un système complexe, incluant de multiples parties prenantes et de nombreux composants matériels et logiciels, d’où la nécessité d’une vigilance particulière pour assurer un niveau de sécurité homogène sur l’ensemble de son périmètre”, écrivent Guillaume Poupard, directeur de l’Anssi et Henri Verdier, directeur de la Dinsic. Au regard de l’évolution des technologies et de la menace “cyber”, l’audit a mis en évidence que “la sécurité globale du système TES est perfectible”. Inviolabilité impossible à garantir Ensuite, “du point de vue des usagers”, l’audit constate que “le système TES peut techniquement être détourné à des fins d’identification, malgré le caractère unidirectionnel du lien informatique mis en œuvre pour relier les données d’identification alphanumériques aux données biométriques”. Cet usage illicite peut être accompli “ne serait-ce que par reconstitution d’une base de données complète à partir du lien unidirectionnel existant”. Un sacré désaveu de l’argumentaire porté par Bernard Cazeneuve devant les parlementaires [lire notre article]. Pour autant, l’Anssi et la Dinsic assurent qu’il sera “d’autant plus difficile de dévoyer ce système que des mesures de sécurité techniques, fonctionnelles et organisationnelles auront été mises en place, afin notamment d’encadrer ses usages et de limiter aux informations strictement nécessaires les données véhiculées”. Mais les deux agences le rappellent à ceux qui ne l’auraient pas encore compris : “Il est impossible de garantir l’inviolabilité technique absolue d’un système d’information dans le temps.” Aussi la question de la sécurité du système TES “renvoie in fine à l’arbitrage que doit faire l’État en matière d’acceptation des risques résiduels inévitables liés à la mise en œuvre de ce système, au regard des bénéfices escomptés pour la gestion des titres, comme c’est le cas pour tout système d’information, quelle que soit sa sensibilité”. Bruno Le Roux prend acte “Je prends pleinement acte des conclusions de ce rapport, qui établissent clairement que le système « TES » est « compatible avec la sensibilité des données qu’il contient » dans son architecture comme dans ses conditions d’usage”, a commenté le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, dans un courrier publié sur le site du ministère. “J’ajoute que le rapport établit que les usages de ce système par les agents de préfecture et ceux de l’Agence nationale des titres sécurisés, le cas échéant à la demande de la police judiciaire ou des autorités judiciaires, sont pleinement conformes aux textes qui régissent ce traitement de données.” Enfin, le ministre se félicite que le rapport note “les apports positifs” de la réforme de la délivrance des cartes nationales d’identité portée par le ministère de l’Intérieur dans le cadre du plan “Préfectures nouvelle génération”, décrite comme “utile en matière de lutte contre la fraude et l’usurpation d’identités”, apportant “une plus-value réelle en termes de simplification des démarches des usagers” et permettant “des gains d’efficience et d’efficacité”. Gouvernance, exploitation du système TES et durcissement des mesures de sécurité  Voici le détail des 11 recommandations formulées par l’Anssi et la Dinsic : - L’usage des données biométriques issues des demandes de cartes nationales d’identité se limitant actuellement à la réponse à de potentielles réquisitions judiciaires, mettre en place à court terme un mécanisme de chiffrement de ces données biométriques, confiant à une autorité tierce la capacité de les déchiffrer. Ni le ministère ni l’autorité tierce n’aurait seul les moyens de déchiffrer complètement ces données, dès lors que plusieurs clés de chiffrement seraient utilisées. - Analyser de manière approfondie, en fonction des différents usages, les risques de dévoiement de l’utilisation des données traitées par TES ou d’exfiltration de tout ou partie de ces données. - Affiner l’analyse de risque conduite dans le cadre de l’homologation du système TES, notamment en adaptant davantage les scénarios de risque à la nature des données à protéger (empreintes digitales, pièces justificatives, données administratives). - Mettre en place une gestion stricte et formalisée des sous-traitants intervenant sur le système TES, notamment à travers des exigences contractuelles adaptées. Cette démarche est d’ores et déjà engagée, le projet de renouvellement du marché de prestation relatif au TES se caractérisant par une élévation du niveau d’exigences de sécurité aux prestataires. - Formaliser précisément les modalités de coordination et de partage de responsabilité entre les différents intervenants sous la forme d’un schéma directeur, permettant de s’assurer que l’ensemble des besoins, évolutions et risques sont pris en compte et effectivement déclinés de façon cohérente sur les différents périmètres de responsabilité. - Prendre en compte les préconisations du Référentiel général de sécurité concernant les mécanismes cryptographiques mis en œuvre pour construire les liens unidirectionnels. L’ajout des CNI [cartes nationales d’identité, ndlr] dans le système TES nécessitant un allongement de la durée de conservation des données (vingt ans au maximum contre quinze ans pour les passeports), il conviendra d’accroître le niveau de robustesse des éléments cryptographiques utilisés dans la construction du lien unidirectionnel. Il est à noter que l’ANTS [Agence nationale des titres sécurisés, ndlr] a déjà prévu de mettre en œuvre cette recommandation en 2017. - Dans le cadre du renforcement de la défense en profondeur du système, mettre en place à court terme un chiffrement des données biométriques et des pièces justificatives. Il est à noter que l’ANTS a déjà prévu de mettre en œuvre cette recommandation en 2017. - Renforcer la traçabilité des actions menées dans le cadre des réquisitions judiciaires par les mécanismes techniques et automatisés de contrôle d’accès et de journalisation. - Appliquer des mécanismes de cloisonnement et de filtrage robustes à l’ensemble des éléments du système TES afin de renforcer sa défense en profondeur. - Définir et mettre en œuvre un référentiel de sécurisation applicable à l’ensemble des équipements du système TES, ainsi qu’un référentiel de développement sécurisé des applications. - Améliorer le processus de suivi des mises à jour des correctifs de sécurité sur les systèmes et applications, ainsi que la politique de durcissement des mots de passe.  


La réforme du pouvoir présidentiel en Turquie passe un premier cap

Selon la nouvelle Constitution turque, le Président aura le pouvoir de nommer ou de limoger les ministres, tandis que le poste de Premier ministre sera supprimé, pour la première fois dans l’histoire de la Turquie. 

16/01/2017 | ACTUALITÉ

Le Parlement turc a approuvé, dimanche 15 janvier en première lecture, une nouvelle Constitution renforçant les pouvoirs du Président Recep Tayyip Erdogan. Le Parti de la justice et du développement (AKP) au pouvoir a recueilli plus des 330 voix – soit une majorité des trois cinquièmes – nécessaires pour l’adoption de ce texte afin qu’il puisse être soumis à un référendum, probablement en avril.  Cette réforme constitutionnelle doit être soumise en deuxième et dernière lecture au Parlement à partir de mercredi 18 janvier. Les 18 articles de la nouvelle Constitution, qui vise à étendre les pouvoirs du président de la République, y seront de nouveau débattus l’un après l’autre. La semaine dernière, une rixe avait éclaté au Parlement lors de l’examen du texte.  Ce projet de présidentialisation du système politique turc est rejeté par l’opposition, qui dénonce une dérive autoritaire du Président Erdogan, en particulier depuis la tentative de coup d’État du 15 juillet dernier et les vastes purges qui ont suivi.  Un ou plusieurs vice-présidents Le Président aura le pouvoir de nommer ou de limoger les ministres, tandis que le poste de Premier ministre sera supprimé, et ce pour la première fois dans l’histoire de la Turquie. Le projet de nouvelle Constitution prévoit un poste de vice-président, ou éventuellement plusieurs vice-présidents.  Les élections législatives et présidentielle se dérouleront simultanément. Le projet de Constitution fixe la date du scrutin au 3 novembre 2019. La durée du mandat présidentiel est fixée à cinq ans et le chef de l’État ne pourra exercer que deux mandats au maximum.  Le projet de nouvelle Constitution est notamment critiqué par le principal parti d’opposition, le Parti républicain des peuples (CHP, social-démocrate), qui boycotte le vote, une dizaine de ses députés, accusés de soutenir le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK, séparatiste), étant en détention.  Fin de l’indépendance de la justice L’AKP, qui dispose de 317 sièges sur les 550 du Parlement, a eu besoin des voix d’un quatrième parti, la formation de droite nationaliste MHP, pour obtenir la majorité requise pour faire adopter le texte.  La réforme constitutionnelle permettrait au Président d’intervenir directement dans le fonctionnement de la justice alors que l’actuelle Constitution, adoptée en 1982 dans la foulée du coup d’État militaire de 1980, garantit l’indépendance des juges. (avec AFP)


Premier jugement de militaires lié au putsch raté en Turquie

Un tribunal turc a condamné à la prison à vie, jeudi 5 janvier, deux soldats reconnus coupables d’implication dans le putsch avorté de juillet. C’est le premier jugement du genre depuis cette tentative de coup d’État.

10/01/2017 | ACTUALITÉ

La main du Président Erdogan ne tremble pas en Turquie, six mois après la tentative de coup d’État dans le pays. Un tribunal turc a condamné à la prison à vie, jeudi 5 janvier, deux gendarmes reconnus coupables d’implication dans le putsch raté de la mi-juillet dernière. C’est le premier jugement du genre depuis cette tentative de coup d’État. Les deux hommes, un colonel et un major, qui faisaient partie de la gendarmerie dans la ville d’Erzurum (au nord-est de la Turquie), ont écopé de cette peine après avoir été reconnus coupables de violation de la Constitution. Avant cette tentative de coup d’État contre le Président turc Recep Tayyip Erdogan, le corps de gendarmerie était rattaché à l’armée, mais il a depuis été placé sous le contrôle du ministère de l’Intérieur. 41 000 arrestations Le putsch avorté a été imputé par Ankara au prédicateur Fethullah Gülen, qui vit en exil aux États-Unis et dont des milliers de partisans ont été arrêtés en Turquie lors de vastes purges menées depuis juillet. Selon les derniers chiffres publiés par l’agence progouvernementale Anadolu, quelque 41 000 personnes soupçonnées de liens avec les réseaux gulénistes ont été arrêtées et des procès viennent de s’ouvrir dans plusieurs villes. L’un de ces procès s’est ouvert le 29 décembre à Istanbul contre 29 policiers accusés d’avoir refusé de défendre le Président Erdogan. Au-delà des putschistes présumés, les purges engagées après le 15 juillet visent les milieux prokurdes et les médias, ce qui a conduit des ONG à accuser le pouvoir de profiter de l’état d’urgence pour étouffer toute voix critique. (avec AFP)      


Débat sensible en Allemagne sur la centralisation de la sécurité

L’attentat de Berlin suscite en Allemagne un débat sur le rôle de l’État fédéral en matière de renseignements et de lutte antiterroriste. Le ministre de l’Intérieur a dénoncé, mardi 3 janvier, un éclatement des compétences.

04/01/2017 | ACTUALITÉ

Les critiques étaient latentes depuis l’attentat de Berlin, le 19 décembre, mais c’est le ministre de l’Intérieur allemand qui a mis les pieds dans le plat mardi 3 janvier. Dans le quotidien Frankfurter Allgemeine Zeitung, Thomas de Maizière insiste sur la nécessité de renforcer les pouvoirs de l’État fédéral en matière de renseignements intérieurs, actuellement partagés par les 16 États régionaux. Il propose en outre de renforcer les compétences, jusqu’ici limitées, de la police fédérale et de mettre sur pied un centre de crise qui chapeauterait l’ensemble des services concernés par les questions de sécurité liées aux migrants et à l’antiterrorisme. “L’État fédéral n’est pas compétent pour des catastrophes d’ampleur nationale”, comme l’attentat du 19 décembre, qui a fait 12 morts, écrit Thomas de Maizière. “Les compétences en matière de lutte contre le terrorisme international sont éclatées”, a-t-il regretté. “Nous avons besoin de règles homogènes et d’une meilleure coordination”, a-t-il souligné, notamment pour la surveillance des individus classés “dangereux”, à l’instar du Tunisien Anis Amri, auteur présumé de l’attaque à Berlin, tué après plus de trois jours de cavale en Italie. Campagne électorale Cet attentat au camion-bélier sur un marché de Noël très fréquenté a mis à jour des failles du système existant, au point que les autorités allemandes ont été accusées de négligences et de s’être laissées berner par un militant islamiste avéré. Anis Amri, qui avait fait allégeance à Daesh, est ainsi parvenu à passer entre les mailles du filet en profitant notamment de l’éclatement des responsabilités en Allemagne. Il a aussi pu s’enfuir au nez et à la barbe des polices allemandes après l’attentat. Bien qu’il ait été identifié de longue date comme individu susceptible de préparer un attentat, la police berlinoise avait cessé de s’intéresser à ses activités en septembre, faute d’éléments suffisants, alors que dans l’Ouest du pays, on le considérait encore comme une menace. Or, dans un pays bouleversé par l’arrivée de plus d’1 million de réfugiés depuis début 2015 et secoué par des attaques djihadistes, la sécurité promet d’être au cœur de la campagne électorale en vue des législatives prévues en septembre prochain. Horst Seehofer, le dirigeant de l’Union chrétienne-sociale (CSU), parti frère de la CDU de la chancelière Angela Merkel, assure ainsi que la sécurité est “comme une épée de Damoclès” et pourrait décider de l’issue du scrutin. “On a déjà vu bien d’autres choses moins importantes décider d’une élection”, a martelé le président de la CSU, qui réclame depuis des mois un tour de vis sur les questions migratoires et de sécurité. (avec AFP)


Le chef d’état-major des armées réclame un effort budgétaire pour la défense

Face aux nouvelles menaces, et notamment celle du terrorisme, le budget de la défense doit atteindre 2 % du PIB contre 1,77 % actuellement, affirme le chef d’état-major des armées, Pierre de Villiers, dans une tribune publiée dans Les Échos mercredi 21 décembre. “Le prix de la paix, c’est l’effort de guerre”, estime le général d’armée.

21/12/2016 | ACTUALITÉ

“Je ne me tairai pas. J’ai le devoir, en tant que chef militaire, de donner à des héros les moyens de mener le combat qu’ils ont à mener”, avait prévenu le chef d’état-major des armées (Cema), Pierre de Villiers, à l’occasion de l’université d’été de la défense, en septembre dernier. Le général d’armée a donc tenu parole. Dans une tribune publiée dans les colonnes du quotidien Les Échos, mercredi 21 décembre, Pierre de Villiers réclame une “hausse progressive” du budget de la défense pour atteindre, avant la fin du quinquennat, les 2 % du PIB contre 1,77 % actuellement. Dans la pratique, l’effort réclamé par le Cema consisterait à faire passer le budget de la défense de 32,7 milliards à un peu plus de 40 milliards d’euros. “Il faut comprendre que le moindre décalage de cohérence entre les menaces, les missions et les moyens s’apparente au grain de sable qui grippe le système et conduit à la défaite, souligne le chef d’état-major dans sa tribune. C’est le danger auquel nous nous exposerions si rien n’était fait. On ne gagne pas une guerre sans un effort.” Voter une nouvelle loi de programmation Le chiffre avancé par le chef d’état-major n’est toutefois pas nouveau. La loi de 2013 –actualisée en 2015 – relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 faisait des 2 % du PIB un objectif à moyen terme. Les 28 États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (Otan) s’étaient même engagés, à l’occasion d’un sommet en 2014, à atteindre ce plafond en 2025. Tout en soulignant que cet effort “ne pourra être ni allégé ni reporté, en dépit de la complexité de l’équation budgétaire étatique prévisionnelle”, Pierre de Villiers appelle ainsi à procéder au vote d’une nouvelle loi de programmation militaire et à préparer un budget 2018 “robuste et cohérent”. Une “véritable première marche d’une montée en puissance désormais indispensable”, souligne-t-il. L’année 2017 sera, quant à elle, “l’occasion d’initier un processus vertueux en conduisant une revue stratégique ramassée”, précise le général d’armée. Véhicules blindés vieillissants Outre le renouvellement des composantes océanique et aérienne de la dissuasion nucléaire, il s’agit “de récupérer des capacités auxquelles il avait fallu renoncer temporairement, pour des raisons budgétaires, à un moment où le contexte sécuritaire était différent”, affirme le Cema. “Demain, si rien n’est fait, ces impasses affecteront sérieusement la conduite des opérations”, insiste-t-il, en prenant l’exemple des avions ravitailleurs et de transport, ainsi que du vieillissement “accéléré” des véhicules blindés. Pour ne citer que les matériels roulants, ceux-ci atteignaient, en termes d’ancienneté, un “seuil devenu critique” en opérations extérieures, selon un rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2016. Le seul véhicule de transport de troupes le plus répandu dans l’armée française, à savoir le véhicule de l’avant blindé (VAB), avait en moyenne 32 ans fin 2015. Mais “50 % de ces derniers sont en attente de régénération”, soulignaient les magistrats de la Rue Cambon.


Près d’une écoute sur deux concerne le terrorisme, selon l’instance de contrôle

Depuis la loi “Renseignement” de juillet 2015, les services secrets usent de nouvelles techniques de surveillance de la population, supervisées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui a rendu son premier rapport d’activité.

15/12/2016 | ACTUALITÉ

Pas moins de 20 282 personnes ont été surveillées sur le territoire français, faisant l’objet “d’au moins une technique de renseignement”, entre octobre 2015 et octobre 2016, a révélé la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) le 14 décembre dans son premier rapport d’activité. Cette autorité indépendante, qui a pris la suite de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) après l’adoption de la loi “Renseignement” du 24 juillet 2015 et de son lot de nouvelles techniques de renseignement (dont les interceptions de sécurité et les géolocalisations en temps réel), s’est engagée à publier chaque année ce chiffre. Il “permettra de mesurer l’évolution de l’ampleur des atteintes portées à la vie privée par les mesures de surveillance mises en œuvre sur notre territoire”, assure-t-elle. Dans 47 % des cas, prévenir le terrorisme Dotée d’un budget de 2,9 millions d’euros, la CNCTR, présidée par Francis Delon, vérifie la validité des techniques déployées par la DGSE, la DGSI, Tracfin ou encore la direction du renseignement militaire (DRM) mais aussi du service central du renseignement territorial (SCRT), de la sous-direction de l’anticipation opérationnelle (SDAO) de la gendarmerie et, prochainement, de la future direction du renseignement pénitentiaire. Fait marquant : 9 624 personnes, soit 47 % du total, ont été surveillées au titre de la prévention du terrorisme et 5 848 personnes, soit 29 % du total, ont été surveillées au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ainsi que de la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. Un rapport qui s’est inversé. Les demandes d’interceptions de sécurité sur le fondement de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées s’élevaient un an plus tôt à 47 % contre 28 % sur celui de la prévention du terrorisme. “L’analyse des chiffres mensuels des demandes montre que c’est au mois de janvier 2015 que la prévention du terrorisme a, pour la première fois, été le fondement légal le plus fréquemment invoqué”, précise le rapport de la CNCTR. Boom de la géolocalisation en temps réel Quant aux demandes d’accès aux données de connexion en temps différé, au nombre de 48 208, elles augmentent de 14 % par rapport à 2015. “La grande majorité des demandes (68 %) a pour but l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques ou, à l’inverse, le recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée”, détaille la Commission. Pour le surplus, à savoir 15 211 demandes, il s’agit essentiellement d’obtenir la liste des appels et des correspondants de la personne surveillée à travers une facture détaillée ou “fadette”. Plus impressionnant encore, les demandes de géolocalisation en temps réel ont connu une croissance fulgurante de 87 %, avec 2 127 demandes soumises à la CNCTR durant sa première année d’activité. Une évolution qui “traduit l’appropriation par les services de la technique nouvelle”, commente sobrement la Commission. Techniques plus intrusives qu’avant À noter : la commission a rendu (hors demandes d’accès aux données de connexion en temps différé), 1 263 avis défavorables à des mesures de surveillance, soit un pourcentage de 6,9 % du nombre d’avis rendus. “Ce taux, plus élevé que celui résultant du contrôle opéré par la CNCIS, peut s’expliquer par le fait que les nouvelles techniques de renseignement sont, pour certaines d’entre elles, plus intrusives que celles prévues par le cadre juridique antérieur, ce qui entraîne un niveau de contrôle d’autant plus rigoureux”, explique l’instance. “Ce taux est susceptible d’évoluer au fur et à mesure que les services de renseignement se conformeront à la doctrine de la CNCTR”, parie la Commission, qui se félicite que le Premier ministre n’ait accordé “aucune autorisation après un avis défavorable de la commission”. Dans un seul cas – non détaillé par le rapport –, le Premier ministre a eu recours à la procédure d’urgence absolue, qui lui permet de donner une autorisation sans l’avis préalable de la commission. 


La France et l’Allemagne relancent le projet de super-parquet européen

Pour dépasser l’absence d’unanimité des 28 États membres sur la création d’un parquet commun, les deux pays majeurs de l’Union européenne proposent une coopération renforcée entre pays favorables. L’objectif est de lutter plus efficacement contre les fraudes aux subventions européennes et à la TVA, ces dernières seules étant estimées à plus de 50 milliards d’euros par an.

15/12/2016 | ACTUALITÉ

Une coopération renforcée. Voilà la méthode utilisée par la France et l’Allemagne pour faire avancer le dossier du parquet européen, bloqué par une poignée d’États réticents. Dans les tuyaux de l’Union européenne depuis 2013, le projet de créer un parquet transfrontalier a été conçu pour s’attaquer aux infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Parmi les principaux, le détournement de fonds structurels, qui a entraîné une perte de 638 millions d’euros l’an dernier, et surtout les fraudes à la TVA, qui coûtent près de 50 milliards d’euros par an à l’Union européenne. Réunis le 8 décembre, les ministres de la Justice ont constaté le blocage des Pays-Bas, de la Suède, la Pologne et la Slovaquie, qui craignent de perdre leur souveraineté au profit d’un nouvel organisme européen, un des domaines politiques les plus sensibles. Aux Pays-Bas, c’est le Parlement qui a voté contre l’avis du ministre de la Justice, favorable à la création de ce super-parquet. Or cette création nécessite l’unanimité au Conseil européen pour être adoptée. Agence spécialisée Désireuses d’accélérer le processus, la France et l’Allemagne ont poussé, le 8 décembre, pour qu’un nombre restreint de pays fassent avancer les propositions en recourant à la procédure de “coopération renforcée”. Celle-ci permet à un minimum de 9 pays de participer à la création du parquet sans que les autres soient impliqués. “Bien qu’il n’y ait pas eu unanimité au sein du Conseil « Justice et Affaires intérieures », une étape décisive a été franchie”, ont déclaré le ministre français de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, et son homologue allemand, Heiko Maas, dans un communiqué commun. Afin de rallier un maximum de pays, la proposition initiale a été modifiée. Plus question d’agence centralisée quasiment détachée des systèmes nationaux de justice pénale. Les ministres ont opté pour un système de procureurs délégués qui travailleraient sous les ordres de ce parquet européen, dont la structure reste à préciser. La commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, s’est aussi engagée en visitant les capitales européennes ces dernières semaines. Elle n’a pas hésité à mettre dans la balance de la participation de la Pologne et de la Hongrie au super-parquet, les fonds structurels reçus par ces pays. Elle a déclaré qu’ils devraient soutenir un tel parquet parce que les aides qu’ils reçoivent de l’Union européenne sont supérieures à leur participation au budget. Mandats des procureurs et grandes lignes directrices La ministre slovaque de la Justice, qui dirige les négociations depuis juillet dernier, s’est dite très optimiste sur la perspective d’un lancement du parquet européen au cours de la première moitié de l’année 2017. Il pourrait être opérationnel d’ici 2018, selon des responsables justice à Bruxelles, un délai jugé très rapide par ces bons connaisseurs des arcanes judiciaires… En effet, le mandat des futurs procureurs de l’Union européenne, tout comme la définition des crimes et les grandes lignes directrices, devra être encore approuvé par les députés européens et les différents gouvernements concernés avant de devenir une loi. Jean-Bernard Gallois


La défense accélère sa mutation pour contrer la cybermenace

Le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, a annoncé le 12 décembre la création d’un commandement pour la cyberdéfense, placé sous la responsabilité directe du chef d’état-major des armées. Cette initiative prolonge une politique initiée en 2014 pour faire face aux nouvelles menaces.

13/12/2016 | ACTUALITÉ

“Nos capacités cyberoffensives doivent nous permettre de nous introduire dans les systèmes ou les réseaux de nos ennemis, afin d’y causer des dommages, des interruptions de service ou des neutralisations temporaires ou définitives, justifiées par l’ouverture d’hostilité à notre encontre.” À l’occasion d’une visite, le 12 décembre, à la direction générale de l’armement sur le site de Bruz, en Bretagne, le ministre de la Défense – et président du conseil régional –, Jean-Yves Le Drian, a donné le ton. Le locataire de l’Hôtel de Brienne est venu formaliser et remettre en perspective la petite révolution qui se prépare depuis années déjà au sein de son ministère dans le domaine de la cyberdéfense, alors que les menaces dans le cyberespace émanent d’une diversité inédite d’acteurs (cybercriminels, hacktivistes, États, groupes terroristes, etc.) entre lesquels les frontières sont poreuses. Pour faire à ces périls, la France doit “développer une doctrine et une stratégie « cyber » de défense et intégrer l’ensemble des volets « cyber » dans [sa] pensée militaire”, a jugé Jean-Yves Le Drian. Parmi les objectifs : entraver les actions d’un individu ou d’un groupe d’individus à l’origine d’une attaque, en paralysant ses actions. Neutralisation et riposte Si celles-ci s’apparentent dans leurs effets à une attaque armée contre nos intérêts ou nos infrastructures, et en fonction de leur intensité, “nos moyens de défense doivent pouvoir y apporter deux autres types de réponse”, a-t-il détaillé. D’abord, la neutralisation, y compris de façon permanente, des infrastructures (matérielles ou immatérielles) utilisées pour nous causer des dommages, a expliqué le ministre en rappelant que le droit français a été récemment modifié pour permettre des actions de neutralisation, en particulier des effets d’attaques informatiques visant des systèmes d’information. La riposte constitue le deuxième acte, par exemple, en cas d’attaque informatique transitant par des infrastructures ou par le territoire d’un État qui n’aurait pas empêché une telle utilisation, alors même qu’elle visait à commettre un acte internationalement illicite. Dès lors, la responsabilité de cet État pourrait être mise en jeu et justifier l’édiction de contre-mesures s’il s’avérait que cet État n’avait pas pris les dispositions nécessaires (due diligence) pour éviter une telle utilisation. “Ainsi, une attaque informatique majeure, eu égard aux dommages qu’elle causerait, pourrait constituer une agression armée au sens de l’article 51 de la Charte des Nations unies et justifier ainsi l’invocation de la légitime défense”, a prévenu le ministre en évoquant le principe de “proportionnalité”. Pour remplir ses objectifs de protection, l’arme “cyber” impose une “refonte importante de nos schémas de planification et de conduite”, a estimé Jean-Yves Le Drian, en rappelant que 3 200 personnes devraient, pour la défense, participer à la mission “Cyber”, soit plus du double des effectifs à son arrivée à la tête du ministère, en 2012. État-major resserré Le ministre a annoncé la création d’un commandement des opérations cyber. Ce commandement l’assistera en matière de cyberdéfense et sera placé sous la responsabilité directe du chef d’état-major des armées. Il disposera d’un état-major resserré et aura autorité sur toutes les unités opérationnelles spécialisées dans la cyberdéfense du ministère, appartenant à toutes les armées, directions et services, soit 2 600 personnes, c’est-à-dire 2 600 “combattants numériques” en 2019, auxquels s’ajouteront les 600 experts de la direction générale de l’armement (DGA). Les recrutements battent actuellement leur plein. Le ministre a aussi détaillé tout un dispositif de formation et de recherche déjà mis en place depuis 2014 et qui va continuer de monter en puissance. “La cyberdéfense existe au sens opérationnel, mais on n’est pas encore au stade de la quatrième armée, confiait en août dernier à Acteurs publics le colonel Laurent Maire, chef adjoint de la cellule “Cyber” du ministère de la Défense. Quand on construit une nouvelle armée, il faut aussi créer une DRH, des écoles de recrutement, une chancellerie et beaucoup de structures de soutien. Nous ne sommes qu’au tout début de la vraie cyberdéfense, en termes de moyens, de ressources humaines, de savoir-faire. On est un peu comme à l’époque de la création de l’armée de l’air en 1934. Nous entrons dans une nouvelle dimension, dans un nouvel espace de combat.”


Le futur secrétaire général des Nations unies appelle l’ONU à se réformer

Antonio Guterres, qui succédera officiellement à Ban Ki-moon le 1er janvier, a prêté serment lundi 12 décembre. L’ONU doit compter “davantage sur les personnes et moins sur la bureaucratie”, a-t-il déclaré.

13/12/2016 | ACTUALITÉ

Le prochain patron des Nations unies, l’ancien Premier ministre portugais Antonio Guterres, a affirmé lundi que “l’ONU doit se préparer à changer”, juste après avoir prêté serment, lundi 12 décembre, comme 9e secrétaire général de l’organisation internationale. “Il est temps pour l’ONU de reconnaître ses insuffisances et de réformer la manière dont elle fonctionne”, a ajouté le futur successeur de Ban Ki-moon, en recommandant des réformes dans trois domaines : maintien de la paix, aide au développement durable et gestion. Face aux multiples conflits dans le monde, comme la guerre en Syrie, “il nous faut davantage de médiation, d’arbitrage et de diplomatie préventive”, a-t-il affirmé devant l’Assemblée générale de l’ONU, tout en se disant “prêt à s’engager personnellement” si nécessaire. Coordonner la lutte contre le terrorisme Constatant que les Casques bleus étaient désormais souvent chargés “de maintenir une paix qui n’existe pas”, l’ancien dirigeant socialiste a recommandé “une réforme globale de la stratégie et des opérations de l’ONU” en faveur de la paix et de la sécurité. Dans un discours-programme où il a alterné français, anglais et espagnol, Antonio Guterres a aussi souhaité une “meilleure coordination” entre les nombreuses instances de l’ONU chargées de la lutte contre le terrorisme. L’ONU doit compter “davantage sur les personnes et moins sur la bureaucratie”, a-t-il lancé devant les représentants des 193 pays membres réunis dans un hémicycle comble et qui l’ont longuement applaudi. “Agile et efficace” Pour l’ancien haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, l’ONU doit devenir plus “agile et efficace”. Il a déploré qu’il “faille neuf mois pour déployer quelqu’un sur le terrain”. Antonio Guterres, qui prendra ses fonctions au 1er janvier pour succéder à Ban Ki-moon, a aussi souligné la nécessité de “mieux communiquer” sur le travail de l’ONU, ainsi que celle d’accroître la place des femmes et de promouvoir les jeunes au sein de l’institution. (avec AFP)


Le gouvernement lance la procédure de prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet

Le Conseil des ministres a validé le 10 décembre un projet de loi visant à prolonger l'état d'urgence pour sept mois supplémentaires, ce qui permet de couvrir les élections présidentielles et législatives. Le Parlement débattra de ce texte dès mardi 13 décembre, journée au cours de laquelle, Bernard Cazeneuve, nouveau Premier ministre, engagera par ailleurs la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale sur la déclaration de politique générale.

10/12/2016 | ACTUALITÉ

Le Conseil des ministres a adopté samedi 10 décembre, avant son examen au parlement, le projet de loi prolongeant jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence en vigueur depuis les attentats du 13 novembre, pour "englober l'ensemble des opérations électorales" de la présidentielle et des législatives. Le gouvernement va "demander au parlement de reconduire l'état d'urgence pour sept mois supplémentaires, jusqu'au 15 juillet précisément", a déclaré le Premier ministre Bernard Cazeneuve, à l'issue du Conseil. "Au cours des mois qui sont devant nous, notre pays a un rendez-vous démocratique important avec l'élection présidentielle et les élections législatives du printemps prochain", a-t-il rappelé dans la cour de l'Elysée, entouré des ministres de l'Intérieur, Bruno Le Roux, et de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. "Cette période de campagne électorale, qui sera naturellement marquée par de nombreuses réunions publiques et rassemblements, peut aussi constituer malheureusement un contexte de risque d'attentat accru pour ceux qui veulent frapper au coeur nos valeurs démocratiques et nos principes républicains", a mis en garde l'ancien ministre de l'Intérieur. "Il apparaît donc nécessaire aux yeux du gouvernement d'englober la période complète des opérations électorales", a expliqué Bernard Cazeneuve. "Deuxièmement, en plaçant la date d'échéance au delà des élections, nous permettons au président de la République et au Parlement qui seront issus des prochaines élections d'avoir le temps nécessaire pour apprécier la situation avant de se prononcer sur une éventuelle prolongation supplémentaire", a-t-il poursuivi. Le texte devrait être débattu mardi à l'Assemblée et jeudi au Sénat. L'état d'urgence, décrété par François Hollande le 13 novembre 2015, a été prolongé depuis à quatre reprises par le parlement, la dernière fois après l'attentat du 14 juillet à Nice. Sa caducité était automatique quinze jours après la démission du gouvernement de Manuel Valls. Le projet de loi adopté samedi instaure une dérogation à cette disposition pour la période électorale à venir. L'élection présidentielle est programme les 23 avril et 7 mai 2017, les législatives les 11 et 18 juin. Selon Bernard Cazeneuve, l'état d'urgence a "amplement démontré son inefficacité" avec "4.194 perquisitions, plus de 517 interpellations, 434 gardes à vue et la saisie de près de 600 armes dont 77 armes de guerre". "Depuis le début de l'année 2016, 17 attentats avaient été déjoués, 420 individus en lien avec une organisation terroriste avaient été interpellés sur notre sol", a-t-il énuméré. "700 Français ou résidents habituellement en France sont présent en zone irako-syrienne et au total, en comptabilisant ceux en transit, de retour ou ayant des velléités de départ, plus de 2.000 sont impliqués dans ces filières jihadistes. 222 sont déjà décédés sur zone en Syrie ou en Irak", a aussi indiqué le chef du gouvernement. Le Conseil des ministres a également autorisé Bernard Cazeneuve à engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale sur la déclaration de politique générale qu'il prononcera mardi à 15 h 00. Avec AFP


Tensions croissantes entre la Cour de cassation et le gouvernement

La réforme de l’inspection générale de la Justice, qui étend le champ du contrôle à la Cour de cassation, continue de susciter une vive polémique entre les hauts magistrats de la Cour, soucieux de leur indépendance, et le gouvernement. L’opposition se saisit de l'affaire.

09/12/2016 | ACTUALITÉ

Le climat reste très tendu entre les plus hautes autorités judiciaires et le gouvernement. Objet du contentieux : la création d’une inspection unique de la justice qui a, au passage, revu son champ d’action. Alors qu’auparavant, ce contrôle se limitait aux juridictions “du premier et du second degré” – en clair les tribunaux de grande instance et les cours d’appel –, le décret du 5 décembre, publié au Journal officiel le 6 – jour du remaniement gouvernemental – supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ. Insupportable, pour le Premier président de cette haute juridiction, Bertrand Louvel, et pour le procureur général, Jean-Claude Marin, qui se sont indignés, dans un courrier publié le 7 décembre, de voir leur institution “soumise au contrôle d’un service placé sous l’autorité d’un membre du gouvernement”. Bref, une atteinte à leur indépendance, selon eux. “Nul n’a jamais soutenu que la réalisation des inspections de fonctionnement dans les juridictions du premier ou du second degré conduisait à placer ces dernières sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement”, a répondu le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, dans un courrier rendu public par l’AFP le 9 décembre. Le décret “a simplement procédé à une mise en cohérence des anciens textes”. Contrôles de fonctionnement L’exclusion de la Cour de cassation du champ de compétence de l’inspection générale pour “la seule mission d’inspection traditionnelle, c’est-à-dire la possibilité de réaliser des contrôles de fonctionnement” n’avait selon lui “pas de justification évidente”. En résumé, pour le gouvernement, contrôler la Cour de cassation sur des modalités de fonctionnement ne constitue en rien une atteinte à son indépendance. C’est l’une des questions qui sera posée au Conseil d’État, dans le cadre du recours en justice annoncé le 8 décembre par le syndicat FO Magistrats. Ce dernier va contester le décret via un recours pour excès de pouvoir et deux référés (un de suspension et l’autre de liberté). En attendant, la bataille médiatique continue. Dans la foulée de la publication de la réponse du garde des Sceaux, les magistrats Louvel et Marin ont répliqué à leur tour dans un nouveau courrier au ministre de la Justice, estimant que sa réponse “occulte l’essentiel”. “Loin d’être hostiles à tout contrôle, nous pensons que d’autres voies devraient être explorées”, poursuivent-ils. Et d’appeler à “une concertation qui a malheureusement fait défaut dans le cas présent”. Les deux magistrats n’ont pas hésité à publier leur courrier sur le site de leur institution – tout comme le premier courrier, envoyé le 7 au nouveau Premier ministre, Bernard Cazeneuve. Une communication musclée très inhabituelle pour ce type d’institution. Il est en effet très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif de la sorte. Mais depuis quelques semaines, le feu couve entre le monde judiciaire et l’exécutif. En octobre, Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin avaient déjà reproché au Président François Hollande ses propos sur la “lâcheté” des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme. L’opposition n’a pas manqué de se saisir de cette nouvelle polémique. “À la veille de quitter ses fonctions, le Premier ministre Manuel Valls a signé à la hâte, le 5 décembre 2016, un décret créant une inspection générale de la justice placée sous la tutelle de l'exécutif”, écrit, dans un communiqué, François Fillon, candidat de la droite et du centre à l'élection présidentielle. “Si cette initiative répond pour partie à des besoins de simplification, elle ouvre, dit-il, de manière irresponsable et inquiétante, une crise inédite dans le fonctionnement démocratique de nos institutions, en ce que, aux antipodes des traditions républicaines, elle étend pour la première fois à la Cour de cassation le contrôle des inspecteurs.”  Et le candidat à la présidentielle d’enfoncer le clou : “Aucune cour suprême européenne n'est soumise au contrôle d'un organe placé auprès de l'exécutif. Aucun dialogue n'a eu lieu à ce sujet avec les chefs de cette haute juridiction qui, semble-t-il, n'ont pas même obtenu après coup un rendez-vous”. L’ancien Premier ministre poursuit en dénonçant “l’amateurisme” du “gouvernement Valls”.


Le ministère de la Défense remet à plat le statut de ses ouvriers de l’État

Après l’abandon, cet été, d’une réforme d’ampleur du statut de l’ensemble des ouvriers d’État, le ministère de la Défense, leur plus gros employeur, va procéder à des ajustements pour ses 16 000 ouvriers, notamment en matière de rémunération.

08/12/2016 | ACTUALITÉ

Le ministère de la Défense a annoncé, le 7 décembre, une réforme du statut des ouvriers d’État – 30 % de ses personnels civils – afin d’attirer plus de vocations dans ses filières techniques, a annoncé le ministre Jean-Yves Le Drian. Ce statut, plus avantageux que celui des fonctionnaires ou des agents sous contrat, était jugé trop coûteux par Bercy et la Cour des comptes, sur fond de grande inquiétude des syndicats. Le gouvernement avait envisagé l’instauration d’un quasi-statut interministériel mais y a renoncé devant la contestation. Le ministre de la Défense y est lui-même opposé. Toutefois, les différents ministères employeurs se sont engagés à réduire le nombre de statuts afin de rationaliser le cadre de gestion. Le ministère de la Défense est le principal employeur des ouvriers d’État – 16 000 personnes – loin devant l’Intérieur et l’Équipement, mais il peine à recruter ou à garder certains personnels tentés de rejoindre le secteur privé. “Seul ce statut permet de pourvoir des postes dans des spécialités critiques”, a déclaré Jean-Yves Le Drian lors de la visite d’une base spécialisée dans l’entretien de chars Leclerc à Gien (Loiret). “La maintenance est une clé de voûte (des opérations militaires). Sans elle, rien ne serait possible (…) Chacun d’entre vous permet aux forces engagées de rouler, de voler, de naviguer et de combattre en sécurité”, a assuré le ministre aux personnels de la base. La Défense a besoin de certaines compétences pointues : diéseliste, frigoriste, mécanicien aéronautique ou spécialistes en optronique (réglage des pointeurs laser de chars Leclerc, des systèmes de vision des blindés, etc.). L’“équité” en question Pour sauvegarder le statut, l’indexation des salaires sur ceux de la métallurgie parisienne va être remplacée par celle, moins généreuse, de la fonction publique. “Bien sûr, « l’équité » avec la fonction publique ne pouvait se limiter à l’application de la revalorisation du point d’indice, a relevé le ministre Le Drian. En effet, les fonctionnaires ont pu bénéficier depuis 2012 de mesures catégorielles permettant des améliorations indemnitaires, alors que l’intégralité de votre rémunération a été figée. Et certains d’entre vous ont pu, parfois, faute d’avancement possible, voir diminuer leur rémunération nette du fait de la hausse de certaines cotisations sociales. C’est pourquoi vous bénéficierez d’une augmentation de votre prime de rendement qui sera désormais calculée sur l’échelon détenu dans la limite du cinquième, et non plus du premier.” Les ouvriers d’État vont conserver en revanche “un régime de retraite intéressant, avec un mélange de privé (les primes sont incluses dans le mode de calcul de retraite) et de public (on calcule sur les six derniers mois)”, a-t-on noté dans l’entourage du ministre. Ils bénéficient aussi de “progressions de carrière plus dynamiques” et d’augmentations de salaires en conséquence, a-t-on ajouté. Le recrutement, gelé pendant plusieurs années, va aussi être recentré sur 21 métiers, essentiellement de maintenance, contre 80 auparavant, beaucoup plus dispersés (secrétaires, cuisiniers, jardiniers…). Ainsi, 418 recrutements sont-ils prévus au seul projet de loi de finances pour 2017, contre 536 pour toute la période 2014-2016. Environ 700 personnes selon les organisateurs, 550 selon la police, ont manifesté le 8 décembre à Brest contre la rénovation du statut des ouvriers d'État.   Avec AFP


La Cour de cassation ne veut pas du contrôle de la nouvelle inspection judiciaire

Le Premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et le procureur général Jean-Claude Marin ont réclamé par courrier des “explications” au Premier ministre, Bernard Cazeneuve, après la réforme des inspections de la justice, qui place à leurs yeux la plus haute juridiction française “sous le contrôle direct” du gouvernement.

07/12/2016 | ACTUALITÉ

La Cour de cassation a exprimé, le 7 décembre, son inquiétude face à une réforme judiciaire qui, selon elle, place la plus haute juridiction française “sous le contrôle direct” du gouvernement, “en rupture avec la tradition républicaine”. Le Premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et le procureur général Jean-Claude Marin ont rendu public un courrier réclamant des “explications” au Premier ministre, Bernard Cazeneuve. “Par simple décret du Premier ministre, en date du 5 décembre 2016, la Cour de Cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la Justice, en rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour”, peut-on lire dans cette lettre. “Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir”, écrivent les deux plus hauts magistrats de France. Avant de préciser, en forme de pique en direction de la Place Vendôme : “Contacté, Monsieur le Garde des Sceaux [Jean-Jacques Urvoas, ndlr] ne nous a pas fait part, à ce jour, de disponibilités pour nous recevoir.” Le décret du 5 décembre 2016 qu’ils mettent en cause est celui qui réforme “l’inspection générale des services judiciaires”, en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires. Contexte de tension Alors qu’auparavant, ce contrôle se limitait aux juridictions “du premier et du second degré”, en clair les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ. Or jusqu’à présent, la plus haute juridiction française se contrôle elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle. Elle peut par ailleurs être auditée par la Cour des comptes, qui veille au bon usage des deniers publics. Il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif. Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin l’avaient toutefois déjà fait en octobre pour reprocher au Président François Hollande des propos sur la “lâcheté” des magistrats cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme. Inspection unique Le texte publié le 5 décembre prévoit ainsi de regrouper dans une “inspection générale de la justice” les compétences jusqu’alors dévolues aux 3 corps d’inspection de la Place Vendôme : l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ), l’inspection des services pénitentiaires (ISP) et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse (IPJJ). Et ce dans l’objectif d’exercer une mission “permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation” sur l’ensemble des organismes, établissements, directions et services du ministère de la Justice. Cette réforme fait écho à un référé de la Cour des comptes en juillet 2015, qui appelait à la mise en place d’une inspection générale “unique” pour mettre fin au fonctionnement “en parallèle” des 3 inspections de la Chancellerie. Avec AFP


État d’urgence, légitime défense, fichier TES : les chantiers du ministre de l’Intérieur

Nommé ministre de l’Intérieur le 6 décembre, Bruno Le Roux va devoir mettre en œuvre certaines réformes initiées ou annoncées par son prédécesseur, Bernard Cazeneuve, parmi lesquelles la prolongation de l’état d’urgence jusqu’à la présidentielle ou l’élargissement de la légitime défense pour les policiers.

06/12/2016 | ACTUALITÉ

Le nouveau ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, disposera d’un bail très court – cinq mois – pour marquer de son empreinte la Place Beauvau. Le ministre aura deux sources principales de préoccupation : la sécurité, en cette période de risques d’attentats (plan Vigipirate, renseignements, etc.), et la bonne tenue de l’élection présidentielle. Dans le détail, ce proche de François Hollande va d’abord s’atteler à deux textes législatifs. Le premier vise à prolonger l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015 et jusqu’au 26 janvier. Ces dernières semaines, le tandem Hollande-Valls avait planifié la prolongation de l’état d’urgence une cinquième fois, jusqu’à l’élection présidentielle. Un Conseil des ministres, ce samedi 10 décembre, doit l'inscrire à l'ordre du jour pour un débat et un vote à l’Assemblée nationale le 21 décembre. Le Sénat doit s’en saisir ensuite début janvier. Légitime défense Avant son départ de la place Beauvau, le ministre Cazeneuve a aussi ajouté l’examen d’un autre projet de loi dans le calendrier parlementaire, relatif à la légitime défense. Présenté en principe en Conseil des ministres le 21 décembre, le texte prévoit d’élargir à la police les règles prévalant dans la gendarmerie – notamment sur l’utilisation des armes –, les policiers étant jusqu’ici soumis au même régime de légitime défense que l’ensemble des citoyens. Ce projet de loi, dont l’examen est prévu en janvier, permettra en outre de faire passer les peines pour outrage à agent de six mois à un an d’emprisonnement et de 7 500 à 15 000 euros d’amende. Bernard Cazeneuve avait annoncé l’élaboration de ce texte pour répondre à la grogne policière qui s’est exprimée ces dernières semaines. Bruno Le Roux devra, lui, veiller à ce que le mouvement policier reste calme d’ici les élections… Place Beauvau, le nouveau ministre va aussi parachever la mise en œuvre du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG), largement élaborée par l’équipe Cazeneuve. Ce plan vise à recentrer les préfectures sur 4 grandes missions, grâce à une réforme de la délivrance des titres sécurisés, qui sont désormais gérés par des plates-formes. La préfectorale va aussi être touchée par un redécoupage puisque les limites de certains arrondissements préfectoraux vont être retouchées. Mais pour l’heure, la fermeture d’une partie des sous-préfectures – envisagée depuis le début des quinquennat – n’est pas évoquée. Le fichier TES en ligne de mire Au chapitre territorial toujours, la réforme des services de l’État opérée dans la foulée du redécoupage régional entré en vigueur en début d’année, largement assurée par la Place Beauvau en lien avec Matignon, est, elle, mise en œuvre pour l’essentiel. Enfin, il est un sujet de polémique que Bruno Le Roux aura à traiter : le fameux fichier des titres électroniques sécurisés (TES). Objet d’un décret paru le 30 octobre au Journal officiel, ce fichier controversé réunit dans une seule base les données (identité, couleur des yeux, domicile, photo, empreintes digitales…) des détenteurs d’un passeport et d’une carte d’identité et concerne potentiellement près de 60 millions de Français. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait rapidement émis des critiques et le débat, à gauche et à droite, n’a cessé d’enfler, sur fond de craintes pour les libertés publiques ou face aux risques de piratage informatique. L’absence d’un débat parlementaire préalable a échauffé les esprits. Une expérimentation de ce fichier est d’ores et déjà menée en Bretagne. Un rapport de deux administrations – la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic) et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) – sur la sécurisation du fichier est attendu pour le mois de janvier.    


Remaniement : la surprise Le Roux et puis c’est tout

Le remaniement consécutif au départ de Manuel Valls a été réduit au minimum, avec le remplacement de Bernard Cazeneuve par Bruno Le Roux place Beauvau. Jean-Marie Le Guen et André Vallini s’échangent leurs secrétariats d’État.

06/12/2016 | ACTUALITÉ

Pas de gouvernement de rupture pour les cinq mois qui restent. François Hollande a opté pour la sécurité et la continuité après le départ de Manuel Valls de Matignon. En choisissant Bernard Cazeneuve pour le poste de Premier ministre, le chef de l’État confie les rênes du gouvernement à un homme de confiance, devenu un très proche sous le quinquennat, alors qu’il ne fait pas partie des “hollandais” historiques comme Stéphane Le Foll ou Jean-Yves Le Drian. En nommant Bruno Le Roux à l’Intérieur, le chef de l’État récompense un autre proche, qui a fait preuve d’une loyauté à toute épreuve. Ce passionné d’aviation, élu de Seine-Saint-Denis, a défendu sans relâche, comme président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, la politique de Jean-Marc Ayrault puis celle de Manuel Valls. Un groupe très remuant que Bruno Le Roux n’est pas parvenu à mater, comme en témoigne l’émergence des “frondeurs” depuis 2012. L’ancien maire d’Épinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) connaît bien les questions de sécurité. Il a été délégué national du PS sur cette thématique durant de longues années et rapporteur à l’Assemblée nationale du projet de loi sur la sécurité quotidienne sous le gouvernement Jospin. Bruno Le Roux maîtrise également bien la question Corse, ce qui n’est jamais inutile au ministère de l’Intérieur. Vallini aux Relations avec le Parlement… bientôt en pause Pour le reste, François Hollande et son nouveau Premier ministre ont choisi la stabilité, puisque les autres portefeuilles ministériels ne changent pas de titulaires. Les trois ministres PRG (Jean-Michel Baylet, Annick Girardin et Thierry Braillard), que certains analystes donnaient partants en raison de la candidature hors primaire de Sylvia Pinel, restent finalement en place.  Seuls André Vallini et Jean-Marie Le Guen s’échangent leurs postes. Les Relations avec le Parlement échappent à l’élu parisien, longtemps proche de Dominique Strauss-Kahn et aujourd’hui soutien fervent de Manuel Valls. Il est remplacé par l’ancien sénateur de l’Isère, “hollandais” du premier cercle, qui lui cède le Développement et la Francophonie, sous la tutelle du ministre des Affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault. Alors que l’activité du Parlement devrait être mise en sommeil dès février pour la campagne présidentielle, André Vallini fera partie des ministres dont la tâche principale sera surtout de vanter le bilan du président de la République d’ici début mai 2017. “La mission que j'ai confiée au gouvernement, c'est d'aller jusqu'au bout, jusqu'au dernier jour, dans la préparation de l'avenir”, a déclaré François Hollande peu après la nomination du nouveau gouvernement, lors de l'inauguration d'un salon de l’Industrie du futur à Villepinte. Pas question donc de se contenter d'expédier les affaires courantes… 


NOMINATIONS

Laurent Simplicien part en Dordogne

Chef du bureau de la qualité et des méthodes de l’administration territoriale à la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT), au secrétariat général du ministère de l’Intérieur, depuis 2014, Laurent Simplicien a été nommé secrétaire général de la préfecture de la Dordogne. Il succède à Jean-Marc Bassaget, en poste depuis 2014 et récemment désigné sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie). Ingénieur de recherche, Laurent Simplicien, 45 ans, a d’abord été responsable académique des affaires juridiques et du contentieux du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie (1997-2003) et parallèlement, directeur de cabinet du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de 2000 à 2003. Responsable de la cellule juridique du vice-rectorat de Mayotte entre 2003 et 2007, il a ensuite dirigé le cabinet du vice-recteur de Mayotte jusqu’en 2010. Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres de 2010 à 2012, Laurent Simplicien était le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de l’arrondissement de Vesoul, pendant les deux années qui ont suivi (2012-2014).

19/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Le groupe Logement français désigne un préfet à la présidence de son conseil de surveillance

Ex-président-directeur général de Civipol Conseil, société anonyme d’expertise et de conseil du ministère de l’Intérieur, de 2012 à juin dernier, Rémi Thuau, préfet hors cadre, a été nommé président du conseil de surveillance de la holding du groupe Logement français, sur proposition d’Axa, actionnaire de référence de ce groupe de logement social. Il remplace le préfet Pierre Mutz, qui présidait ce conseil de surveillance depuis 2008. Licencié en droit, diplômé de Sciences-Po Paris, Rémi Thuau a été affecté au ministère de l’Intérieur en 1977, à sa sortie de l’ENA (promotion André Malraux). Chef de la mission “Décentralisation” à la direction des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l’Outre-mer de 1982 à 1984, il se voit confier la sous-préfecture de Saint-Pierre de La Réunion, avant d’être secrétaire général de la préfecture de La Réunion (1986-1989), puis de la préfecture de l’Oise (1989-1993). Secrétaire général pour les affaires régionales du Nord-Pas-de-Calais pendant quatre ans, Rémi Thuau est nommé, en 1997, préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, préfet de la zone de défense Ouest de 1999 à 2002, il est ensuite préfet de la Mayenne (2002-2004), puis du Lot-et-Garonne, de 2005 à 2007. Préfet de la Savoie, entre 2007 et 2010, il était le préfet des Côtes-d’Armor de 2010 à 2012.  

18/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Dominique Fossat retourne à Mayotte

Directeur de cabinet du préfet du Lot-et-Garonne depuis 2015, Dominique Fossat a été nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général adjoint de la préfecture, délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse. Il remplace Guy Fitzer, qui a occupé ces fonctions en 2015-2016 et qui est secrétaire général de la préfecture du Gers depuis novembre dernier. Délégué du préfet à Futuna, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, chef des circonscriptions administratives de Futuna de 2013 à 2015, Dominique Fossat était directeur de la réglementation et des collectivités, puis directeur des libertés publiques, des collectivités et des affaires juridiques de la préfecture de l’Ariège entre 2007 et 2013. Ancien élève de l’Institut régional d’administration (IRA) de Lille, Dominique Fossat a débuté sa carrière comme analyste, puis responsable, du service informatique de la préfecture de la Haute-Garonne (1989-1993). Adjoint au commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté, en Nouvelle-Calédonie, de 1993 à 1997, il avait ensuite fait son retour à la préfecture de la Haute-Garonne aux fonctions de responsable du contrôle budgétaire, jusqu’en 1999. À cette date, Dominique Fossat est nommé secrétaire général de la sous-préfecture de Pamiers, dans l’Ariège (1999-2004), puis il rejoint la préfecture de Mayotte, où il évolue entre 2004 et 2007, pour exercer au poste de directeur des relations avec les collectivités locales, puis comme directeur du développement et des collectivités.

16/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Un deuxième poste de sous-préfète pour Clara Thomas

Sous-préfète de Die (Drôme) depuis 2014, Clara Thomas a été nommée sous-préfète de Molsheim (Bas-Rhin). Elle remplace Mohamed Saadallah, en poste depuis 2013, qui a récemment été désigné sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis (Loire-Atlantique). Proviseure du lycée polyvalent Vauban à Aire-sur-la-Lys, dans le Pas-de-Calais, entre 2011 et 2014, Clara Thomas, 52 ans, est titulaire d’un Capeps et d’un doctorat en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps). Elle a débuté sa carrière comme professeure d’EPS en 1986, avant de prendre la direction technique de la section sportive de plongée nationale de Nancy – qu’elle a créée – pendant dix ans (1995-2005). En 2005, après avoir été reçue au concours de chef d’établissement, elle est devenue proviseure adjointe du lycée Here (métiers du bâtiment) à Laxou (Meurthe-et-Moselle), puis proviseure de la cité scolaire de Saint-Amour, en Saône-et-Loire, entre 2008 et 2011.

13/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Cécile Dindar part dans le Val-d’Oise

Secrétaire générale de la préfecture de la Manche (classe fonctionnelle III), depuis 2014, Cécile Dindar, administratrice civile hors classe, a été nommée directrice de cabinet du préfet du Val-d’Oise (classe fonctionnelle III). Elle succède à Jean-Simon Mérandat, qui occupait ces fonctions depuis 2014. Ancienne élève de l’Essec et de l’ENA (2005, promotion Romain Gary), Cécile Dindar, 38 ans, a débuté dans le corps des administrateurs civils des ministères sociaux en 2005. D’abord chargée de mission auprès de la sous-directrice de l’observation de la solidarité à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), elle a ensuite pris, entre 2007 et 2012, le poste de directrice adjointe du centre hospitalier régional de La Réunion, regroupant le centre hospitalier Félix Guyon et le groupe hospitalier Sud Réunion. Après cela, Cécile Dindar a rejoint la préfectorale comme sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, alors Jean-François Carenco, pendant deux ans (2012-20104).

13/01/2017 | NOMINATION FRANCE


Le Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” change de délégué national

Directeur du musée de l’Armée depuis 2011, Christian Baptiste, général de division, a été nommé délégué national du Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”. Il succède à Fred Moore, qui occupait ce poste depuis 2012. Le Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” a été créé en 1999. Il s’agit d’un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du garde des Sceaux. Il a remplacé le Conseil de l’ordre de la Libération, qui existait depuis 1940, et a pour mission “d’assurer les traditions de l’ordre de la Libération, d’en conserver la mémoire, de gérer le musée de l’ordre de la Libération, d’organiser les cérémonies commémoratives de l’appel du 18 Juin et de la mort du général de Gaulle, de participer à l’aide morale et matérielle apportée aux compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance et à leurs familles et d’assurer le service de la médaille de la Résistance française”. Ancien élève de l’École militaire interarmes de Coëtquidan et de l’École supérieure de guerre, Christian Baptiste, 62 ans, est un ancien parachutiste d’infanterie de Marine. Chef du département des médias à la délégation à l’information et à la communication de la défense (Dicod) en 1998, il a ensuite été commandant au 33e Rima de Fort-de-France (1999-2001), puis conseiller pour la communication au cabinet du chef d’état-major des armées, fonctions successivement occupées par les généraux d’armée Jean-Pierre Kelche, puis Henri Bentégeat, entre 2001 et 2004. Attaché de défense auprès de l’ambassade de France à Tel-Aviv de 2004 à 2007, le général Christian Baptiste a été nommé, en août 2007, délégué adjoint à l’information et à la communication de la défense (Dicod) et porte-parole adjoint du ministère de la Défense. Il a occupé ces fonctions jusqu’en 2011 et sa nomination à la direction du musée de l’Armée.

12/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Décès de l’ex-garde des Sceaux Pierre Arpaillange

Premier président honoraire de la Cour des comptes, ministre de la Justice dans le gouvernement de Michel Rocard entre 1988 et 1990, Pierre Arpaillange est mort ce 11 janvier 2017, à l’âge de 92 ans, d’après les informations de nos confrères du Monde.fr. Premier président de la Cour des comptes entre 1990 et 1993, Pierre Arpaillange a eu une longue carrière dans la magistrature avant d’exercer rue Cambon. Juge suppléant à Orléans en 1949, puis à Paris (1950), il a ensuite été nommé substitut du procureur de la République à Meaux (Seine-et-Marne) en 1953. Détaché au fichier de la Cour de cassation entre 1954 et 1959, il avait repris un poste de substitut du procureur de la République à Versailles, puis à Paris, entre 1959 et 1962. Secrétaire général du parquet de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation en 1962, Pierre Arpaillange était devenu conseiller technique, puis directeur de cabinet des gardes des Sceaux Jean Foyer et Louis Joxe (1965-1968). En 1968, ce magistrat est parti en administration centrale, au ministère de la place Vendôme, pour exercer comme directeur des affaires criminelles et des grâces, jusqu’en 1974. À cette date, il devint directeur de cabinet de Jean Taittinger, ministre de la Justice, pendant un an, puis conseiller à la Cour de cassation, jusqu’en 1981. Procureur général près la cour d’appel de Paris de 1981 à 1984, Pierre Arpaillange fut ensuite procureur général près la Cour de cassation (1984-1988).

12/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Le groupe Aéroports de Paris recrute l’ex-major général des armées

Major général des armées de 2014 à septembre 2016, Gratien Maire, général d’armée aérienne, rejoint le groupe Aéroports de Paris (ADP) comme directeur général d’ADP Ingénierie. Il remplace Olivier Berger, X-Ponts, en poste depuis 2014 et qui va, lui, prendre en charge des missions de développement de l’ingénierie et de l’innovation au sein du périmètre international du groupe ADP. Gratien Maire, 59 ans, ancien élève de l’École de l’air de Salon-de-Provence, diplômé de l’école de guerre aérienne de l’US Air Force à Montgomery (États-Unis) et de l’Institut des hautes études de la défense nationale et des hautes études militaires, a débuté, en 1982, à la 33e escadre de reconnaissance à Strasbourg. Pilote sur Mirage III R et RD, puis sur Mirage F1 CR, il occupe les fonctions de commandant d’escadrille de 1986 à 1988. Jusqu’en 1996, Gratien Maire fut ensuite pilote de chasse puis, de 1997 à 2000, chef du bureau des relations internationales de l’armée de l’air. Gratien Maire a également une expérience de diplomate en tant qu’attaché de défense, d’abord à l’ambassade de France au Canada (2000-2003), puis à l’ambassade de France aux États-Unis (2008-2011). Entretemps, il fut conseiller technique au cabinet militaire du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin puis Dominique de Villepin, entre 2004 et 2006. Ce général d’armée aérienne a aussi commandé les écoles d’officiers de l’armée de l’air à Salon-de-Provence de 2006 à 2008. Entre 2012 et 2014, il a officié comme sous-chef d’état-major “relations internationales” à l’état-major des armées (EMA).

11/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Yoan Hadadi promu au cabinet de Jean-Marc Todeschini

Chef adjoint de cabinet et conseiller parlementaire du secrétaire d’État chargé des Anciens Combattants, Jean-Marc Todeschini, depuis septembre 2016, Yoan Hadadi a été promu chef de ce même cabinet. Il remplace Benoît Lemaire, en poste depuis 2014 et nommé, lui, sous-préfet d’Abbeville (Somme) en décembre dernier. Titulaire d’une maîtrise d’histoire et d’études européennes et d’un master de sciences de gestion des ressources humaines et des organisations de l’IAE Metz, Yoan Hadadi, 30 ans, a débuté comme consultant junior au cabinet Sécafi-Alpha (2011-2012). Directeur de cabinet du maire de Hayange (Moselle), Philippe David, en 2012-2013, Yoan Hadadi avait ensuite rejoint le cabinet du sénateur socialiste de la Moselle Jean-Pierre Masseret, jusqu’en 2014 et son entrée au cabinet de Jean-Marc Todeschini, en 2014, comme conseiller parlementaire.

11/01/2017 | NOMINATION FRANCE


Une directrice de la Commission de régulation de l’énergie devient membre de l’Arafer

Directrice adjointe, puis directrice de l’accès aux réseaux électriques à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) depuis 2007, Cécile George a été nommée membre du collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Le collège de l’Arafer est constitué de 7 membres, dont le président, Bernard Roman, et la vice-présidente, Anne Yvrande-Billon. Choisis pour leurs compétences en matière ferroviaire, économique ou juridique ou pour leur expertise en matière de concurrence, les membres du collège sont non révocables et leur mandat de six ans n’est pas renouvelable. Ingénieure des Mines, Cécile George, 40 ans, a débuté sa carrière comme cheffe de la division “Développement industriel” à la direction de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire) de la région Bourgogne et chargée de mission auprès du préfet de région pour les affaires économiques (2001-2004). Elle a rejoint la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en 2004, comme cheffe du département “Économie et tarification”, à la direction de l’accès aux réseaux électriques, un poste qu’elle a exercé jusqu’en janvier 2007. À cette date, elle a été désignée directrice adjointe de la direction de l’accès aux réseaux électriques, avant d’être promue directrice, en octobre 2007.  

10/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Un premier poste de sous-directeur pour Rodolphe Pellé

Contrôleur des armées au sein du Contrôle général des armées depuis 2014, Rodolphe Pellé a été nommé sous-directeur de la gestion budgétaire et financière au sein du service parisien de soutien de l’administration centrale relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de la Défense. Il succède à Sylvie Penot, en poste depuis 2013 et désignée, en novembre dernier, sous-directrice du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du même ministère. Âgé de 45 ans, énarque de la promotion Léopold Sédar Senghor (2004), Rodolphe Pellé a débuté sa carrière comme chef du bureau des négociations en droit privé et économique du service des affaires européennes et internationales (2004-2005), avant d’officier en tant que chef du bureau des synthèses au service des synthèses et du pilotage budgétaire, au sein de la direction des affaires financières du ministère de la Défense, jusqu’en 2007. Détaché dans les fonctions de conseiller économique en 2007, il est nommé adjoint au chef du bureau de la politique commerciale, de l’OMC et des accords régionaux, à la direction générale du Trésor, à Bercy. Entre 2010 et 2012, Rodolphe Pellé exerce comme adjoint au chef du service économique de Pékin. Pendant les deux années qui ont suivi, il assure les responsabilités de chef du secteur “Relations extérieures de l’Union européenne, politique commerciale” au sein du secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

10/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Violaine Demaret reprend un poste dans la préfectorale

Conseillère “administration territoriale de l’État” au cabinet du ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, depuis décembre dernier, Violaine Demaret, administratrice civile hors classe, a été nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l’Isère (classe fonctionnelle II). Elle succède à Patrick Lapouze, en poste depuis 2014, qui a récemment été nommé sous-préfet du Raincy (Seine-Saint-Denis). Violaine Demaret évoluait au cabinet du ministre de la place Beauvau depuis février 2015. D’abord conseillère technique chargée de la réforme de l’État au cabinet de Bernard Cazeneuve, elle avait ensuite conseillé le même ministre sur les questions d’administration territoriale entre novembre 2015 et décembre dernier. Formée sur les bancs de l’ENA (2008, promotion Aristide Briand), Violaine Demaret, 35 ans, a été nommée administratrice civile et affectée au ministère de l’Intérieur, à sa sortie de la prestigieuse École nationale d’administration, en 2008. Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain jusqu’en 2011, elle avait ensuite exercé comme secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, sous-préfète de l’arrondissement de Montauban, de 2011 à 2013. Pendant les deux années qui ont suivi, Violaine Demaret a assuré la chefferie du bureau de l’organisation et des missions de l’administration territoriale au ministère de l’Intérieur (2013-2015).

09/01/2017 | NOMINATION FRANCE