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Minicrise politique en Tunisie après le limogeage du ministre de l’Intérieur

Le départ de Lotfi Brahem intervient quelques jours après le naufrage dramatique d’une embarcation d’immigrés clandestins à l’est du pays. Dix responsables sécuritaires de la région ont également été démis de leurs fonctions.

12/06/2018 | ACTUALITÉ

Le chef de l’exécutif tunisien, Youssef Chahed, a démis de ses fonctions, mercredi 6 juin, le ministre de l’Intérieur, Lotfi Brahem. Le communiqué publié sur le compte Facebook de la Présidence du gouvernement n’évoque pas les raisons de cette décision. Mais certains pensent qu’elle est liée au naufrage, samedi 2 juin, d’une embarcation de migrants clandestins, au départ de l’archipel de Kerkennah, à l’est de la Tunisie. Sur les 180 personnes à bord, une soixantaine seulement a survécu. Le drame a provoqué un grand émoi en Tunisie et des manifestations ont été organisées dans les villes d’où sont originaires certaines des victimes. Face à l’ampleur du sinistre, le chef du gouvernement a décidé de se rendre, il y a deux jours, à Kerkennah, où il a annoncé des investigations pour déterminer les responsabilités dans ce naufrage. Le couperet est tombé très vite car en plus du ministre de l’Intérieur, une dizaine de responsables de la sécurité (police, gendarmerie et garde-côtes) de la région du drame ont été écartés. Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Sfax a annoncé de son côté l’ouverture d’une instruction sur l’implication présumée d’agents sécuritaires dans l’opération de migration clandestine qui a entraîné le naufrage. Crise économique et sociale D’autres enquêtes judiciaires ont également été lancées pour neutraliser les réseaux de passeurs. Selon Khalifa Chibani, porte-parole du ministère de l’Intérieur cité par l’AFP, Kerkennah connaît “un vide sécuritaire”. Un tiers des 6 000 clandestins comptabilisés depuis le début de l’année dans le pays ont tenté la traversée de la Méditerranée vers l’Europe depuis le petit archipel. En 2018, la Tunisie a été classée premier pays de provenance des migrants vers l’Italie. Elle a été désignée, au cours d’une réunion le 5 juin des ministres de l’Intérieur européens au Luxembourg, comme “nouveau hot spot” de départ des clandestins. Pour beaucoup de responsables politiques tunisiens, la multiplication du nombre des candidats pour l’immigration clandestine en Tunisie est la preuve que le pays est bord du gouffre sur le plan social et économique. L’utilisation du pays comme territoire de transit par les migrants africains est en outre expliqué par le délitement des institutions de l’État. Manifestation de soutien Des chefs de l’opposition sont d’ailleurs montés au créneau pour accuser le Premier ministre Chahed d’avoir sacrifié son ministre de l’Intérieur alors qu’il devrait lui-même démissionner pour avoir échoué à redresser la Tunisie. Au cours d’un rassemblement de soutien à l’ex-ministre de l’Intérieur, organisé dans la soirée du 6 juin, des manifestants ont scandé des slogans hostiles à Youssef Chahed, le traitant d’agent à la solde du parti Ennahda (un allié du gouvernement). Le député du Front populaire (opposition) Mongi Rahoui est plus explicite, estimant que l’ancien ministre a été sanctionné pour avoir neutralisé les différents courants politiques qui minaient l’action de son département. Mais au gouvernement, l’argumentaire est tout autre. S’exprimant pour la première fois jeudi 7 au matin, le porte-parole de l’exécutif, Lyed Dahmani, a indiqué que “le limogeage de Lotfi Brahem n’a rien de personnel et dans toutes les démocraties le chef du gouvernement peur recourir à des remaniements”. Série de polémiques Il a indiqué par ailleurs que cette décision avait été prise d’un commun accord par Youssef Chahed et le chef de l’État, Beji Caïd Essebsi. “Les couleurs portées par Carthage et la Kasbah – les sièges de la présidence de la République et du Premier ministère – sont les mêmes et le naufrage de Kerkennah a précipité la décision”, a souligné Lyed Dahmani. Selon lui, d’autres événements ont motivé le départ du ministre de l’Intérieur. “L’ambiance était troublée par des sujets comme la campagne qu’il a menée contre les cafés ouverts durant le Ramadan ou encore le problème qu’il y a eu avec le syndicat des journalistes sur la question de la liberté de la presse. Cette orientation a gêné le gouvernement et ne correspond pas à sa vision”, a précisé le porte-parole du gouvernement. Au début du mois de jeûne, il y a trois semaines, Lotfi Brahem a provoqué une vive polémique, en affirmant que “la minorité non pratiquante devait respecter les croyances de la majorité”. Il a également irrité les médias il y a quelques mois lorsqu’il a révélé avoir mis des journalistes sur écoute. Son énième revers concerne l’affaire Nadjem Gharsali, un ancien ministre de l’Intérieur, recherché dans le cadre d’une enquête anticorruption et qui n’a pas été retrouvé. La direction des recherches dans ce dossier est désormais confiée au ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, désigné pour assurer l’intérim à la tête du ministère de l’Intérieur. Samia Lokmane-Khelil  


Le gouvernement débranche l’application d’alerte attentat SAIP

Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a annoncé, le 29 mai, l’abandon du système d’alerte et d’information des populations (SAIP), lancé en mai 2016.

30/05/2018 | ACTUALITÉ

Après deux années de bons et mauvais services, l’application “système d’alerte et d’information des populations” (SAIP) va être définitivement débranchée le 31 mai, date à laquelle le contrat avec son prestataire Deveryware prend fin. Le système d’alerte et d’information des populations avait été mis en place par le gouvernement à la suite des attentats de novembre 2015. Proposée sous forme d’une application pour smartphone, le système devait alerter rapidement les populations en cas d’attentat terroriste. “Cette application n’a en fait jamais marché”, a concédé le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. “Plutôt que de nous acharner à créer une application propre au ministère, nous avons décidé d’utiliser les technologies modernes”, a-t-il justifié. Dès le 1er juin, le ministère collaborera avec Facebook, Twitter et Google, “qui ont accepté de relayer nos messages”, a fait savoir le ministre. Radio France, France Télévisions, la RATP et Vinci Autoroutes relaieront également “en priorité” les messages du gouvernement, de manière à “informer les populations en temps réel”. Un système décrié depuis longtemps Lancée en juin 2016 avant l’Euro de football, l’application s’était rendue célèbre pour ses nombreux revers. Lors de la prise d’otages au supermarché de Trèbes, en mars dernier, elle avait par exemple manqué de déclencher une alerte. Après l’attentat de Nice, en juillet 2016, les utilisateurs n’avaient reçu le message confirmant la fin de l’alerte qu’un mois plus tard. Déjà en août 2017, l’efficacité de l’application ne faisait plus l’unanimité. Un rapport du sénateur Jean-Pierre Vogel pointait le manque de pertinence des choix opérés par le gouvernement. “Alors qu’une technologie permettant de diffuser un message sur l’ensemble des téléphones mobiles présents sur une zone d’alerte était initialement privilégiée [le Cell Broadcast, ndlr], elle a été remplacée en 2015 par le développement d’une application smartphone (nommée SAIP) en libre téléchargement”, dénonçait-il dans son rapport. Il faisait également état de certains bugs, comme la réception d’alertes alors que l’utilisateur ne se trouvait pas dans la zone à risque. Résultat, l’application n’a été téléchargée que par 900 000 utilisateurs, limitant considérablement son potentiel, alors qu’un système basé sur l’envoi de SMS aurait pu garantir la réception de l’alerte par le plus grand nombre. De fait, une application mobile comme Facebook, qui a déjà prouvé son efficacité avec le “Safety Check” dès les attentats de novembre 2015, et utilisée par plus de 34 millions de personnes en France, présente une force de frappe bien plus importante. Jean-Pierre Vogel a fait savoir, par voie de communiqué, qu’il comprenait la décision du ministère de l’Intérieur, mais estimait “qu’il aurait été préférable de conserver, en plus des réseaux sociaux, un moyen d’alerte et d’information des populations par smartphone dont l’État aurait eu la pleine maîtrise, à l’image de la technologie Cell Broadcast”.


De nouvelles activités critiques bientôt dans le radar de l’Anssi

Dans un décret publié le 25 mai au Journal officiel, le gouvernement précise les secteurs d’activité dans lesquels certains acteurs se verront attribuer de nouvelles obligations en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

28/05/2018 | ACTUALITÉ

Un acronyme peut en cacher un autre. Le jour même de l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai, est paru au Journal officiel un décret précisant l’application de certaines dispositions de la directive européenne NIS, pour “Network and Information Security”. Le décret, qui fait suite à la loi de transposition dite “Systèmes d’information et Réseaux” du 26 février 2018, vient préciser la liste des opérateurs de services essentiels, publics ou privés, et des fournisseurs de services numériques chez lesquels une attention particulière doit être portée à la sécurité informatique. La directive européenne a en effet créé deux nouvelles catégories d’acteurs aux activités jugées sensibles. Les opérateurs de services essentiels (OSE) et fournisseurs de services numériques (FSN) s'inscrivent dans la continuité des opérateurs d’importance vitale (OIV) créés en France en 2013, mais à des niveaux d'importance inférieurs. Comme les OIV avant eux, ils se voient attribuer des obligations en matière de sécurité informatique et un devoir de redevabilité auprès de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi). Liste des acteurs concernés à venir Sont qualifiés d’opérateurs de services essentiels, selon l’article 5 de la loi du 26 février, les acteurs “offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l’économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents touchant les réseaux et systèmes d’information nécessaires à la fourniture desdits services”. Quant à la catégorie des fournisseurs de services numériques, elle désigne, dans la directive NIS, “une personne morale qui fournit tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services”. Elle regroupe notamment les places de marché en ligne, les moteurs de recherche et les services d’informatique en nuage (cloud). Le décret du 25 mai clarifie, pour la désignation des OSE, la liste des secteurs d’activité concernés. On y retrouve logiquement les secteurs les plus sensibles, comme l’énergie (pétrole, gaz, électricité), les transports (aérien, ferroviaire, routier), la banque, les assurances, la santé (dont les hôpitaux et cliniques privées), l’éducation et la restauration collective, notamment dans les milieux de la santé, de l’enfance et du pénitentiaire. Mais aussi certaines infrastructures numériques critiques, comme les hébergeurs de noms de domaines et les points d’échange Internet. Nouvelles obligations Une fois désignés par le Premier ministre, ces opérateurs, qui pourront faire l’objet de contrôles de l’Anssi, seront priés de communiquer, sous un délai de trois mois, la liste de leurs réseaux et systèmes d’information, ainsi que le nombre d’utilisateurs dépendant du service, leur part de marché, la dépendance d’autres services essentiels à leur égard, ainsi que les conséquences que pourrait avoir un incident aussi bien en termes de durée que de gravité. Ils devront également respecter un certain nombre de règles en matière de gouvernance (avec la mise en œuvre d’une politique de sécurité des réseaux et systèmes), de protection de leurs réseaux et systèmes, de détection et de traitement des incidents de sécurité ou encore de gestion de crise en cas d’incidents majeurs. Tout incident de sécurité doit par exemple être notifié à l’Anssi par les OSE “dès qu’ils ont connaissance d’informations complémentaires relatives aux causes de l’incident ou à ses conséquences” afin que l’agence puisse informer le public ou ses voisins européens d’une éventuelle menace. Les fournisseurs de services numériques devront également respecter un certain nombre de règles de sécurité et de déclaration d’incidents. Et nommer un représentant sur le territoire national lorsqu’ils sont établis hors de l’Union européenne. La liste des opérateurs de services essentiels devra être établie par le Premier ministre avant le 9 novembre prochain et actualisée “à intervalles réguliers et au moins tous les deux ans”, précise le décret. Le détail des règles de sécurité que ces opérateurs devront appliquer sera quant à lui précisé dans un arrété à paraître pendant l'été. Pour rappel, les acteurs qui contreviedraient aux dispositions de la directive s'exposent désormais à des sanctions, à hauteur de 100 000 euros en cas de non application des règles de sécurité pour les OSE et 75 000 euros pour les FSN, et 75 000 et 50 000 euros en cas de non déclaration d'incident.  


La police nationale lance une campagne de recrutement

Pour recruter cette année 8 000 agents, le ministère de l’Intérieur lance une campagne avec des spots de télévision. Objectif : stimuler le vivier pour maintenir le niveau, dans un contexte de forte concurrence. Un concours interne sera ouvert aux agents de la fonction publique de catégorie C.

15/05/2018 | ACTUALITÉ

Police cherche policiers. La direction générale de la police nationale (DGPN) a lancé, le 15 mai, une campagne de recrutement d’une ampleur inédite “depuis dix-huit ans”, avec notamment des spots télévisés et un budget d’1 million d’euros. Objectif : recruter cette année 8 000 agents, dont 3 300 gardiens de la paix, près de 2 000 adjoints de sécurité, 650 cadets de la République, 1 500 personnels administratifs, techniques et scientifiques, 70 officiers de police et 56 commissaires de police. Cette campagne intervient alors que la France a été durement touchée, ces dernières années, par plusieurs vagues d’attentats. Après ces attentats, de très nombreux candidats se sont présentés aux concours de la police, dans une réaction de défense patriotique, rappelle la Place Beauvau. Pousser les indécis Les nouveaux recrutements permettront d’atteindre l’objectif de création de postes annoncé pour 2018 et de compenser les départs naturels de l’année, a commenté la DGPN, alors que le gouvernement a prévu de créer, conformément à un engagement de campagne d’Emmanuel Macron, 10 000 nouveaux postes de policiers et gendarmes au cours du quinquennat. Cela fait “dix-huit ans que n’avaient pas été concentrés des moyens aussi importants pour donner envie aux jeunes gens d’entrer dans la police”, a souligné le directeur général de la police nationale (DGPN), Éric Morvan, lors de la présentation de la campagne, le 14 mai, en présence du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb. Celle-ci s’adresse à deux publics : “Ceux qui se disent « Tiens, la police, c’est une idée », mais qui hésitent encore” et “ceux qui ont une image déformée de la police nationale”, a expliqué Éric Morvan. “C’est à la fois la police au quotidien, la lutte contre la cybercriminalité, la police technique et scientifique, les cadres de la police, officiers, commissaires : ce sont tous les métiers de la police nationale qui sont ciblés”, ajoute-t-il. Renforcer le vivier et relever le niveau “L’objectif de cette campagne, c’est de susciter un maximum de candidatures parce que plus nous aurons de candidats, plus nous pourrons sélectionner les meilleurs”, a aussi expliqué dans Le Journal du dimanche du 13 mai, Éric Morvan, en réfutant tout crise des vocations. “Tous ceux qui ont été recrutés ont passé la barre, mais c’est vrai que le niveau général des épreuves était moins bon. Notre crainte, c’est d’épuiser notre vivier”, ajoutait-il en rappelant la concurrence avec l’administration pénitentiaire et la gendarmerie. Afin d’élargir la base, un concours interne destiné aux agents de la fonction publique de catégorie C va être également créé en 2019, a aussi annoncé Éric Morvan. “On a besoin de gens qui ont des compétences de plus en plus aiguisées”, a pour sa part expliqué Philippe Lutz, de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN), lors de la conférence de presse. Avec AFP


Ce qui change pour le secteur public avec l’entrée en vigueur du RGPD

Le RGPD, Règlement général sur la protection des données, adopté en avril 2016 par le Parlement européen au terme d’un parcours législatif de quatre années, entre en application le 25 mai. À onze jours de la date fatidique, tour d’horizon de ses principales dispositions.

14/05/2018 | ACTUALITÉ

Plus que onze jours. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen en 2016 doit entrer en vigueur le 25 mai. Mais en France, la transposition de ce règlement a buté au Parlement. Le texte européen doit être transposé au travers de la loi relative à la protection des données personnelles, portant modification de la loi “Informatique et Libertés”, pilier de la régulation de l’Internet depuis 1978. À quelques jours de la date fatidique et après l'échec de la commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre les deux chambres [consultez notre article à ce sujet], l'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte, lundi 14 mai. Son entrée en vigueur pourrait encore être retardée alors qu'une saisine du Conseil constitutionnel est envisagée par plusieurs sénateurs, mais ses principales dispositions, elles, n'évolueront pas. Que va changer cette loi pour les collectivités et autres organismes publics dans leur rapport à la donnée ? Tour d'horizon. Responsabilisation Fondamentalement, le RGPD ne bouleverse pas la législation française, déjà bien armée depuis la loi de 1978. Le règlement apporte avant tout un changement de paradigme, avec une inversion de la logique de responsabilité qui contraint les managers publics à se réorganiser [voir notre émission à ce sujet]. En même temps qu’il établit de nouveaux droits pour les utilisateurs, comme les droits à l’effacement et à la portabilité des données, et réaffirme les principes de consentement et de proportionnalité, le texte instaure le principe de traçabilité complète de la donnée. Il responsabilise les acteurs publics comme privés qui sont amenés à collecter, détenir, exploiter ou vendre des données à caractère personnel, aussi bien en matière de confidentialité et de sécurité que de légalité de l’exploitation.  Pour rappel, au titre de l’article 4 du RGPD, est qualifiée de donnée personnelle “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale”. Le règlement consacre enfin les principes de protection des données dès la conception et par défaut, auxquels doit se soumettre le responsable des traitements d’un organisme public. Il s’agit, en somme, de faire en sorte que “seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement [soient] traitées”, c’est-à-dire que ces données ne soient plus accessibles à un nombre indéterminé de personnes et dans un but non caractérisé, mais que sa finalité soit bien établie et renseignée. Protection active Alors qu’auparavant, le contrôle des traitements s’exerçait a posteriori, les organismes publics auront dorénavant à garantir activement la protection des données des usagers. Cela passe en premier lieu par la constitution et la tenue, obligatoires, d’un registre à jour des traitements de données. Celui-ci doit réunir l’ensemble des traitements réalisés par les organismes publics, y compris les collectivités locales, de la plus grande des régions à la plus petite des communes. Le registre contiendra le nom et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPD), lequel s’assurera que le premier répond à ses obligations. La finalité du traitement, les personnes et les catégories des données concernées, les destinataires auxquels elles sont communiquées, et les transferts hors de l’Union européenne devront également être écrits noir sur blanc. Tout comme le délai d’effacement prévu pour les données récoltées. Un délégué général à la protection des données Le contrôle de la mise en conformité vis-à-vis des dispositions du règlement européen reviendra au DPD. La nomination de ce délégué, héritier du facultatif “correspondant informatique et libertés”, deviendra, au 25 mai, obligatoire pour tout organisme public. Indépendant du responsable du traitement, le DPD est chargé d’informer ce dernier ou le sous-traitant, ainsi que les employés, des obligations qui leur incombent en matière de protection des données et de contrôler l’effectivité du respect du règlement. C’est cette personne qui servira de point de contact avec les citoyens et avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui, elle-même, coopérera avec l’autorité des autorités de contrôle, le Comité européen de la protection des données. Pouvoirs renforcés pour la Cnil Dans le but de garantir la mise en application des dispositions du règlement par tous les acteurs, les pouvoirs de la Cnil ont également été renforcés. La commission pourra, “lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations”, comme le décrit l’article 6 de la loi sur la protection des données personnelles, prononcer une mise en demeure. Si l’organisme ne s’est pas conformé dans le délai fixé (à 24 heures en cas d’urgence extrême), elle pourra exiger l’interruption du traitement non conforme et prononcer une sanction pécuniaire dont les plafonds ont été revus à la hausse. L’amende peut désormais grimper jusqu’à 20 millions d’euros pour une administrative fautive, et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires pour une entreprise. Contre 10 millions et 2 % auparavant. Mais pour éviter d’en arriver là, la commission s’active depuis plusieurs mois, et s’activera encore pour longtemps, à sensibiliser tous les acteurs et à les accompagner dans leur transition [consultez notre article à ce sujet], qui ne s’annonce déjà pas concluante pour le 25 mai. Certaines dispositions, ajoutées par le Sénat au projet de loi “Protection des données personnelles”, visaient notamment à créer une dotation pour accompagner la transition des collectivités territoriales, mais aussi à faciliter la mutualisation du DPD au niveau communal. Lors de l'adoption définitive du texte lundi 14 mai, l’Assemblée nationale a finalement décidé de ne donner suite qu'à la mesure facilitant la mutualisation entre les communes et leurs groupements.


Les principaux points d’achoppement du projet de loi “Protection des données”

À moins d’un mois de l’entrée en application en Europe du Règlement général sur la protection des données, l’adoption du projet de loi sur la protection des données personnelles se fait encore attendre. Tour d’horizon des principales divergences entre les deux chambres avant la dernière lecture, le 14 mai.

27/04/2018 | ACTUALITÉ

Sénateurs et députés ont encore manqué de tomber d’accord. Considérant l’imminence de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai prochain, le gouvernement avait engagé la procédure accélérée pour adopter le projet de loi “Protection des données personnelles” dans les plus brefs délais. C’était sans compter sur un énième échec de commission mixte paritaire (CMP), au cours de laquelle sénateurs et députés doivent, après une lecture par chambre, s’accorder sur la version finale d’un texte de loi. Le 6 avril, les deux chambres ont manqué de s’accorder sur une version commune du texte portant modification de la loi “Informatique et Libertés” de 1978, qui est aussitôt parti en relecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Après une nouvelle lecture et quelques modifications par l’Assemblée nationale, les élus du palais du Luxembourg se sont attelés à réintégrer les principales dispositions qu’ils avaient ajoutées au premier texte. Néanmoins, dans le cadre de la procédure accélérée, c’est à l’Assemblée que reviendra le dernier mot, le 14 mai prochain, à dix jours de la date fatidique. “Nous avons réintégré l’essentiel”, confirme Sophie Joissains, rapporteure du projet de loi au Sénat, à Acteurs publics. Lors de la seconde lecture du texte à la Chambre haute, le 19 avril, les sénateurs se sont en effet empressés de réintégrer au texte la plupart des dispositions qu’ils avaient proposées à la première lecture, pour obliger les députés à les réétudier. Défense des collectivités L’échec de la CMP est le résultat, selon la sénatrice des Bouches-du-Rhône, du refus des députés d’exempter d’amendes les collectivités, alors que “l’État s’est lui-même exempté”, et de garantir la transparence des algorithmes administratifs. Concernant le premier point de divergence, le sénateur Jérôme Durain n’a pas manqué de rappeler l’État à l’ordre, lors de la séance publique, prenant pour exemple la controverse d’une vidéo Youtube de présentation du prélèvement à la source, dont le visionnage est rendu obligatoire sur le site Impots.gouv et qui siphonnerait les données des utilisateurs. “L’État central se fait avoir comme un bleu”, en avait-il conclu. En d’autres termes, selon les sénateurs, pourquoi les collectivités devraient-elles être irréprochables si l’État lui-même ne l’est pas ? Sur les amendes administratives prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), que les sénateurs souhaitent épargner aux collectivités, l’opposition des députés était et est toujours totale. “Si on enlève cette pénalité financière, il n’y aura plus aucun levier pour obliger les acteurs à se mettre en conformité. Les dispenser de pénalité financière, c’est les déresponsabiliser alors même qu’ils traitent des données sensibles”, juge Paula Forteza, rapporteure du texte à l’Assemblée nationale. Pas de restriction pour les actions de groupe Les sénateurs ont également rétabli une disposition permettant de repousser de deux ans l’engagement de la responsabilité de la collectivité qui aurait contrevenu aux règles du RGPD. Mais pour les députés, il n’est pas question de dispenser les collectivités des actions de groupe en réparation pour préjudices. “Si on met en place des nouveaux droits, il faut bien des voies de recours pour les rendre efficaces”, justifie encore la députée de la deuxième circonscription des Français de l’étranger. En guise de compromis, les sénateurs avaient proposé, en CMP, de créer un agrément pour déterminer les associations autorisées à mener de telles actions de groupe. Or les associations doivent déjà répondre à un certain nombre d’exigences dans le texte actuel. Elles doivent notamment justifier d’au moins cinq ans d’existence et avoir inscrit la protection des données dans leur objet social. Concernant les propositions qui allaient dans le sens de la protection des collectivités, le Palais-Bourbon était “d’accord dans l’esprit, mais nous ne pouvions pas aller jusqu’à l’exemption, au risque de casser l’équilibre du texte”, explique la rapporteure de la Chambre basse. Les députés avaient ainsi choisi de conserver l’article du Sénat relatif à la mutualisation des infrastructures au niveau local, mais aussi “l’information spécifique et individualisée par la Cnil aux collectivités comme cela a été fait pour les petites et moyennes entreprises”, de même que la prise en compte des spécificités des collectivités dans les futurs éléments de droit souple de la Cnil (règlements types, liste des traitements à enregistrer…). Quant au fléchage des amendes prononcées par la Cnil vers une dotation de soutien à la mise en conformité des collectivités, la disposition, contraire à l’article 40 de la Constitution – qui dispose qu’aucune décision du Parlement n’ait pour conséquence de créer une charge publique –, faisait plutôt office de “message pour le gouvernement”, souligne Sophie Joissains, lequel n’a pas semblé “vouloir reprendre cette idée”. Transparence des algorithmes Le second principal point d'achoppement entre les deux chambres porte sur les règles de transparence des algorithmes administratifs, dont les établissements d’enseignement supérieur ont été dispensés par dérogation à travers la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Dans leur dernière lecture du texte, les sénateurs ont de nouveau souhaité réaffirmer la transparence totale de la plate-forme Parcoursup, héritière d’Admission post-bac (APB), et des algorithmes utilisés par les établissements locaux d’enseignement pour déterminer les élèves susceptibles de les rejoindre à la rentrée. “Ce sont eux qui vont permettre soit l’aide à la décision soit la décision tout court et donc permettre à un lycéen d’accéder ou pas à certaines filières”, argue Sophie Joissains. Si la décision venait à être prise sur la base de tel ou tel critère, comme “une note qu’ils ont eue en seconde ou en première, c’est peut-être utile qu’ils le sachent dès le départ”, poursuit-elle. De son côté, si la députée Paula Forteza “aurai[t] souhaité revenir vers la disposition de la loi Lemaire” sur la transparence des algorithmes utilisés par les administrations, elle justifie la validité de cette dérogation par l’engagement pris par le gouvernement “d’ouvrir l’algorithme de la plate-forme générale et ceux des établissements locaux”. L’objet de cette dérogation viserait ainsi à ne pas “changer les règles du jeu en pleine réforme” afin de “donner aux différents acteurs le temps de s’adapter”. Ce à quoi le Sénat avait répondu en proposant de repousser l’obligation de transparence à la rentrée 2019. Rapport annuel La proposition n’a toutefois pas été acceptée en CMP par les députés, qui sont restés sur l’idée d’un rapport annuel qui “expliquera les enjeux, la mise en œuvre et la façon dont les acteurs se sont emparés des algorithmes, s’ils les utilisent vraiment et dans quelle mesure”, décrit Paula Forteza, qui assure “s’engager à suivre le dossier et à proposer une nouvelle loi” si le gouvernement venait à ne pas respecter ses promesses de transparence. Les voies de recours, telles que les pénalités administratives que les sénateurs ont voulu écarter s’agissant des collectivités, devraient, selon elle, justement permettre d’assurer le contrôle et la maîtrise des algorithmes par les administrations. Reste que cette décision de déroger aux règles de transparence pour les algorithmes locaux fait tache et “détonne avec les récentes déclarations du Président Macron sur le gouvernement ouvert et l’intelligence artificielle”, relève Sophie Joissains. Quoi qu’il en soit, le texte qui résultera de la dernière lecture par l’Assemblée nationale, le 14 mai prochain, ne devrait pas être bien différent de celui que la Chambre basse avait initialement adopté, moyennant quelques ajustements sur l’accompagnement des collectivités et sur la liberté de choix effective concernant les services auquel un utilisateur peut accéder sur son terminal.


Exit le maintien en activité de droit dans l’ordre administratif

Le projet de loi de programmation de la justice prévoit que les demandes de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des membres du Conseil d’État et des magistrats administratifs seront désormais soumises à l’avis de formations collégiales. Objectif : prendre en compte l’intérêt du service public de la justice pour apprécier la pertinence de ces demandes.

27/04/2018 | ACTUALITÉ

C’en est bientôt fini du maintien en activité “de droit” des membres du Conseil d’État et des magistrats administratifs au-delà de la limite d’âge. Une disposition du projet de loi de programmation de la justice, présenté en Conseil des ministres le 20 avril, prévoit d’encadrer les conditions dans lesquelles ce maintien en activité est accordé et, le cas échéant, de le refuser. Actuellement en effet, ce maintien en activité au-delà de 67 ans est effectué à la demande des agents intéressés, mais se déroule sans aucune procédure ad hoc. Et ce alors que, concernant les demandeurs, leur “manière de servir, leur état de santé, la circonstance que leur comportement a pu justifier une sanction disciplinaire, devraient constituer des obstacles au maintien en activité au-delà de la limite d’âge”, précise le gouvernement dans son étude d’impact du projet de loi [cliquez ici pour consulter le projet de loi et ici pour consulter son étude d’impact]. Vérification du parcours professionnel et des aptitudes Afin de “tenir compte de l’intérêt du service public pour apprécier les mérites d’une demande”, le projet de texte instaure désormais une procédure permettant de “vérifier le parcours professionnel du conseiller ou du membre ainsi que sa capacité présente à exercer ses fonctions”. Une mesure similaire avait déjà été prise à l’égard des magistrats de l’ordre judiciaire en 2016 pour tenir également compte de l’aptitude des juges judiciaires et de l’intérêt de service pour justifier leur maintien en activité au-delà de la limite d’âge “dans des conditions garantissant l’indépendance des magistrats”. Dans le détail, l’option retenue par l’exécutif pour l’ordre administratif consistera à mettre en place une procédure “souple” d’examen des demandes de maintien en activité “impliquant l’intervention d’une structure collégiale” (commission supérieure du Conseil d’État pour les membres du Conseil d’État ou Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour les magistrats de ces juridictions). Ces structures examineront “les demandes qui lui sont soumises à l’aune d’un critère objectif, celui de l’intérêt du service public, qui apparaît à la fois suffisamment général et discriminant pour permettre de rendre compte du choix d’accorder, ou non, le maintien en activité au-delà de la limite d’âge”, précise l’étude d’impact du gouvernement. Approbation du principal intéressé Dans son avis sur ce projet, le principal intéressé, en l’occurrence le Conseil d’État, ne voit pas d’inconvénient à l’instauration d’une telle procédure de traitement des demandes de maintien en activité. “Les critères retenus par le gouvernement […] relèvent du principe de bonne administration de la justice et l’appréciation qui sera portée sur l’aptitude des intéressés n’est pas de nature à remettre en cause leur indépendance”, juge le Palais-Royal dans son avis [cliquez ici pour le consulter]. Cette disposition “aura un impact positif sur les juridictions administratives dès lors que, en encadrant les conditions dans lesquelles est accordé le maintien en activité, il s’agit d’améliorer le service public de la justice administrative, en rendant plus transparentes certaines de ses règles de fonctionnement”, ajoute le gouvernement dans son étude d’impact. Comme le précise ce document, 14 magistrats administratifs et 13 membres du Conseil d’État sont actuellement maintenus en activité au-delà de la limite d’âge.


“Académie des banlieues”, cités éducatives : les pistes du rapport Borloo

L’ancien ministre Jean-Louis Borloo a remis ce jeudi 26 avril son rapport “Vivre ensemble, vivre en grand la République”, sur les quartiers prioritaires. Fort de 19 programmes, celui-ci préconise notamment la création d’une grande académie des leaders inspirée de l’ENA, pour former une “élite des banlieues” et la création d’un fonds de 5 milliards d’euros à la Caisse des dépôts.

26/04/2018 | ACTUALITÉ

Un rapport attendu et qui s’était – un peu – fait attendre. Ce jeudi 26 avril, l’ancien ministre délégué à la Ville Jean-Louis Borloo a remis au Premier ministre, Édouard Philippe, son rapport sur la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mettant en garde contre le risque de “nouvel apartheid” en matière de mixité, ce document, intitulé “Vivre ensemble, vivre en grand la République” vise notamment à “faire revenir la République” dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour lutter contre le “repli identitaire et communautaire”. Rappelons que la remise de ce document fait suite à la mission confiée par le gouvernement à l’ancien ministre, par ailleurs père de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), [lire notre article sur le sujet], à la suite d’un déplacement du Président Emmanuel Macron en novembre dernier, au cours duquel ce dernier avait défini les grands principes d’un plan de mobilisation en faveur des quartiers. Pour épauler Jean-Louis Borloo dans son travail, le ministère de la Cohésion des territoires avait par ailleurs lancé 10 groupes de travail thématiques sur les quartiers prioritaires, dont les conclusions ont été remises en mars dernier. Une “académie des leaders” pour former “une élite des banlieues” Fort de 19 “programmes”, le rapport formule de multiples propositions allant de la “relance immédiate de la rénovation urbaine” à la réorganisation de l’école, en passant par diverses mesures de justice et financières. Parmi les propositions phares qui concernent directement la fonction publique, figure notamment celle de créer une grande école, que Jean-Louis Borloo qualifie d’“académie des leaders”, inspirée de l’ENA, et visant à former “une élite des banlieues”. Plus globalement, le document de l’ancien maire UDF de la commune nordiste de Valenciennes propose plusieurs mesures d’ordre économique devant aider à un renouveau de ces QPV qui abritent près de 6 millions d’habitants. Rappelant que la rénovation urbaine a généré “48 milliards [d’euros] de travaux” en dix ans, il appelle à la création d’un fonds de plus de 5 milliards d’euros à la Caisse des dépôts et consignations, abondé notamment par “la cession des participations de l’État en 2018 (10 milliards annoncés)”, qui ne créerait “pas de dépenses budgétaires nouvelles pour l’État”. “Je dois avouer ma stupéfaction d’avoir découvert à quel point le système était désinvolte et se mentait à lui-même”, affirme en conclusion de son rapport l’ancien ministre, qui souligne combien les moyens déployés dans les quartiers prioritaires “sont en dessous du minimum républicain” et combien les correctifs “se sont quasiment tous arrêtés”. Cités éducatives Jean-Louis Borloo plaide aussi pour “un énorme travail sur l’école”. Un enjeu de taille, lorsqu’on sait que, “35 % de la jeunesse en France est domiciliée dans des territoires prioritaires”, rappelle Driss Ettazaoui, vice-président de l’association Ville et Banlieue, qui a piloté un des groupes de travail sur les banlieues, interrogé par Acteurs publics. Dans ce sens, le rapport préconise ainsi la création de “cités éducatives”. “Un proverbe africain dit qu’il faut tout un village pour élever un enfant. Donc ça va être magnifique, des cités éducatives avec énormément de moyens humains et d’accompagnement” dans “le sport, la culture…” a notamment déclaré Jean-Louis Borloo lors de la remise du rapport. La création de 200 campus numériques dans les quartiers fait également partie des recommandations, de même que la mise en place d’un “recrutement massif en alternance” dans les entreprises présentes sur les territoires prioritaires et d’actions pour “lutter contre l’illettrisme”. Élus de banlieue inquiets Reste maintenant à savoir quel accueil sera fait à ces différentes propositions par le gouvernement. Si Matignon a d’ores et déjà précisé que le document, ainsi que les conclusions des 10 groupes de travail thématiques lancés par le ministère de la Cohésion des territoires, viendront “nourrir” le plan de mobilisation en faveur des quartiers que le président de la République doit annoncer dans le courant du mois de mai, “c’est à Emmanuel Macron de voir ce qu’il veut faire : mettre en œuvre le plan tel que je le propose, en faire plus, moins. Faire différemment”, a indiqué Jean-Louis Borloo, dans une interview fleuve donnée à nos confrères du Monde. “Ce que je sais, c’est que je propose 19 programmes, qu’il faut un leader pour chacun d’eux et un comité de suivi dont le rôle sera de s’assurer, tous les jours, que les choses se fassent et de les évaluer”, ajoute-t-il en outre, indiquant que si le président de la République “décidait de lancer ce plan” et lui demandait de présider ledit comité, il accepterait l’offre. Du côté des élus de banlieue, qui attendaient le rapport avec impatience, et qui ont récemment reproché à l’exécutif de ne pas mesurer la gravité de la situation des quartiers, l’inquiétude quant à la suite est toujours présente. Interrogé par Acteurs publics le 25 avril, Driss Ettazaoui, vice-président de Ville et Banlieue, ne peut néanmoins “pas croire que le gouvernement a mobilisé près de 250 personnes sur les groupes de travail et demandé un rapport à Jean-Louis Borloo sur la question de la politique de la ville pour accoucher d’une souris”. Souris ou éléphant, il faudra, quoi qu’il en soit, attendre le mois de mai, et les annonces d’Emmanuel Macron, pour en avoir le cœur net. (Avec AFP) Les quartiers prioritaires de la politique de la ville en chiffres 5,5 millions. C’est à peu près le nombre d’habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France. 1 515. C’est le nombre de quartiers prioritaires de la politique de ville que compte la France. En place depuis 2015, en remplacement de plusieurs zones et quartiers préexistants au sein de la politique de la ville et à la suite de la promulgation de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, ils sont déterminés en fonction d’un critère unique, celui du revenu des habitants. 700. C’est le nombre de communes, situées en métropole et en outre-mer, abritant des quartiers prioritaires de la politique de la ville.


Sécurité, accessibilité et respect de la vie privée : le casse-tête de l’identité numérique

Les 25 et 26 avril, se sont tenues les Assises de l’identité numérique, organisées conjointement par les ministères de l’Intérieur et de la Justice et le secrétariat d’État chargé du Numérique. L’objectif : nourrir le programme interministériel qui doit aboutir à la construction d’une solution d’identification numérique.

26/04/2018 | ACTUALITÉ

“Qui, ici, se souvient à la fois de ses codes Ameli et impots.gouv ? Voilà. À peu près 5 personnes.” Comme il en a pris l’habitude, le secrétaire d’État chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, a, à l’occasion de son discours d’ouverture des Assises de l’identité numérique, qui se sont tenues les 25 et 26 avril, pris à parti son audience pour mieux exposer un état de fait : rares sont les Français capables de jongler efficacement entre plusieurs comptes et identifiants. Il en résulte généralement, au mieux une obligation d’organisation, et au pire un manque cruel d’originalité, et donc de sécurité, dans le choix desdits identifiants. C’est là tout l’enjeu du “programme interministériel identité numérique”, mis sur pied le 5 janvier. Permettre à tout un chacun d’accéder à un maximum de services en ligne grâce à une seule et même clé. Et ce pour la rentrée 2019. “Aujourd’hui, la capacité d’attester son identité sur Internet est un droit fondamental, a souligné Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, lors de son discours d’ouverture des Assises de l’identité numérique. C’est la condition d’entrée sur les réseaux sociaux, d’accès aux transactions commerciales, et pour répondre à des obligations comme les impôts.” Pendant ces deux journées, 150 agents publics, inspecteurs généraux, professionnels et chercheurs se sont rencontrés pour échanger lors de divers ateliers autour des principaux enjeux de l’identité numérique et venir “enrichir le cahier des charges du programme interministériel”, a indiqué Valérie Péneau, qui en est la directrice. Concilier qualité de service et confidentialité L’objectif du “programme identité numérique” est la création d’une identification la plus harmonisée et fiable possible des utilisateurs afin de faciliter leurs activités et démarches en ligne. Et qui soit indépendante des solutions du privé. Il s’agit non seulement de créer une solution plus ou moins unique et donc pratique, mais qui soit également digne de confiance. Pour ce faire, encore faut-il créer des services suffisamment attractifs pour justifier l’enrôlement des citoyens dans la solution d’identification de l’État. De telles solutions existent déjà bel et bien, comme la plate-forme France Connect, qui sert de passerelle pour accéder à tous les services publics en ligne à partir d’un seul et unique compte. Mobile Connect et moi permet quant à elle d’accéder aux services de France Connect tels que l’assurance maladie ou les impôts, grâce à son seul numéro de téléphone et mot de passe associé, moyennant le scan de sa pièce d’identité et de la prise d’un selfie pour vérifier son identité à la création du compte. Et bien d’autres sont en cours d’expérimentation ou d’implémentation. Mais si les ateliers ont permis de faire remonter certaines problématiques et pratiques, Daniel Kaplan, cofondateur de la Fondation Internet nouvelle génération (Fing) et ancien membre du Conseil national du numérique, qui était chargé d’en présenter la synthèse jeudi 26 avril, a regretté la posture parfois verticale dans laquelle se trouvaient encore les participants. “J’ai entendu trop de mots à bannir, comme l’« acceptabilité », la « pédagogie », ou les « réticents », a-t-il relevé. Ce sont des mots nocifs d’acteurs sûrs qu’ils font le bien et qui n’imaginent pas que les utilisateurs aient d’autres attentes.” Un constat partagé par le général Marc Watin-Augouard, fondateur du Forum international de la cybersécurité. “Il faut créer l’appétit, le désir et l’envie chez le citoyen [pour ces solutions] et communiquer en disant « ce n’est pas ce que vous devez faire, mais ce que vous pouvez faire »”, a-t-il insisté. Cela passe notamment par la praticité et la facilité d’utilisation de France Connect, qui agrège l’accès à différents services. Des différentes conclusions de ces assises, il ressort que l’identité légale et civile de l’État doit servir de pilier de l’identité numérique, y compris pour certains services d’acteurs privés, mais qu’il ne faut pas pour autant verser dans l’extrême, a prévenu Gwendal Le Grand, directeur de l’innovation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), lors du débat sur la protection des données qui a suivi la synthèse des ateliers. “Il faut limiter la centralisation de traces d’accès, car si un fournisseur d’identités connaît toutes mes entrées, il aura une visibilité importante sur ma vie privée”, a-t-il souligné. En somme, les solutions de l’État devront se montrer suffisamment souples pour répondre à différents usages et suffisamment fortes pour garantir la fiabilité de l’identification, tout en préservant au mieux la confidentialité et la vie privée des utilisateurs. Universalité et accessibilité Le rôle d’un tel service d’identification est, à l’image de la carte d’identité dans le monde physique, de permettre un accès le plus universel aux services publics et privés dans le monde numérique. “L’identité numérique est la clé de la dématérialisation”, a par ailleurs noté la ministre Jacqueline Gourault. En effet, tout le processus de dématérialisation des services publics, en cours d’accélération depuis la formation du gouvernement Philippe, ne saurait répondre aux enjeux d’universalité du service public si une telle identification, pratique et sécurisée, ne voyait le jour pour en faciliter l’accès.  L’un des grands chantiers du gouvernement et de ce programme vise justement à lutter contre l’“illectronisme”, cet illettrisme du monde virtuel. La ministre le rappelle, en 2017, “12 % des Français de plus de 12 ans ne se connectent jamais à Internet, soit 7 millions de personnes”, selon le baromètre du numérique de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). La question de l’inclusion numérique revient ainsi sur la table. Or Daniel Kaplan constate, sur la base des conclusions des ateliers, que “l’on confond trop souvent politiques de développement et politiques d’inclusion” en cherchant non pas à faire en sorte que ceux qui sont véritablement exclus du numérique y aient accès, mais seulement à convaincre de nouveaux utilisateurs. Il conviendrait donc, selon lui, de “former durablement les citoyens à l’administration numérique”. Sécurité et vie privée Au-delà des aspects pratiques, cette future identité numérique devra être “sécurisée et opérée par l’État pour garantir le respect de la vie privée et des libertés publiques”, a annoncé Jacqueline Gourault. Notamment en ce qui concerne certains services sensibles, comme les procurations électroniques et les procédures judiciaires dématérialisées, pour lesquels le “niveau de sécurité doit être très élevé”. À ce titre, l’État peut fournir une base certifiée, sécurisée et transparente, à partir de laquelle d’autres acteurs pourraient développer des solutions. La robustesse de l’identité numérique doit ainsi permettre de contrer, sinon de limiter les “usurpations d’identité, les vols de mot de passe ou les usages non autorisés des données”, a indiqué la ministre. Le gouvernement s’engage dans un exercice difficile : celui de composer avec toutes ces contraintes sans pour autant entraver le développement d’usages et services autour de cette solution d’identification numérique, ni même sa praticité, et donc son appropriation par les citoyens et professionnels. Car en plus d’obtenir la confiance des citoyens en veillant à la sécurité du service et au respect des libertés, le gouvernement doit en effet, selon la ministre, tout faire pour “convaincre de [son] utilité”. C’est sur la base de ces réflexions, menées avec un certain nombre de parties prenantes – parmi lesquelles les citoyens eux-mêmes n’ont néanmoins pas figuré – que le programme interministériel doit rendre ses conclusions durant l’été.


La création du parquet national antiterroriste reportée sine die

Annoncée par le gouvernement en décembre dernier, la création de cette “force de frappe antiterroriste” ne figure plus dans le projet de loi de réforme de la justice dévoilé vendredi 20 avril. L’exécutif déclare poursuivre sa réflexion sur la mise en place d’un tel dispositif. 

23/04/2018 | ACTUALITÉ

Une mesure tuée dans l’œuf ? La création d’un parquet national antiterroriste (Pnat) ne figure plus dans le projet de loi de réforme de la justice, présenté en Conseil des ministres vendredi 20 avril. Le gouvernement indique en effet avoir décidé de “prolonger” sa “réflexion” à ce propos, selon la ministre de la Justice, garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Préalablement à la présentation du projet de texte, le Conseil d’État a “fait valoir un certain nombre d’observations” et mis en avant “une certaine rigidité” d’un parquet uniquement dédié à l’antiterrorisme, a souligné la garde des Sceaux lors du compte rendu du Conseil des ministres. “De ce fait, nous avons préféré prolonger la réflexion sur ce parquet avant de la dessiner de manière définitive”, a-t-elle ajouté. Réserves du Conseil d’État Les griefs du Palais-Royal à l’encontre de ce nouveau parquet étaient en effet nombreux. Comme l’ont révélé nos confrères de Dalloz Actualité, les magistrats, dans leur avis, s’inquiétaient notamment d’un “risque d’isolement des magistrats affectés à ce parquet avec l’inconvénient de perdre la perception des liens entre la petite délinquance et le terrorisme”. Le Conseil d’État craignait également une “rigidité inutile pour adapter les effectifs de magistrats affectés à la lutte antiterroriste aux variations de l’activité terroriste”. Néanmoins, “la spécialisation des fonctions de ce parquet n’est pas dépourvue de pertinence”, tempère la juridiction. Par la création de ce parquet national antiterroriste, l’objectif du gouvernement était de “disposer d’une véritable force de frappe antiterroriste”, avait annoncé la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le 18 décembre dernier. Ce nouveau parquet aurait été le deuxième spécialisé après la création, en 2013, du parquet national financier (PNF), né du scandale des comptes cachés de l’ancien ministre Jérôme Cahuzac. Critiques nombreuses “Avec la création d’un parquet national antiterroriste, le parquet de Paris se verrait ainsi dégagé de ce contentieux lourd et spécifique. Il serait ainsi plus efficace et plus visible. Le Pnat aurait quant à lui toute la disponibilité pour recentrer son activité sur cette mission essentielle”, avait-elle alors ajouté. Autant d’annonces qui avaient été vivement critiquées. La présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), Virginie Duval, avait notamment estimé, en février, que le système actuel fonctionnait “bien” et qu’il n’y avait “aucune raison valable de le remettre en cause”. Bien en amont, le procureur de la République de Paris, François Molins, avait pour sa part ouvertement critiqué la création d’un tel parquet. “Je ne sais pas si cela relève de l’ignorance ou de la mauvaise foi !” avait-il ainsi estimé dans Le Monde en décembre 2016. Selon lui, “le dispositif actuel est un gage d’efficacité et de cohérence : les parquetiers de la section antiterroriste ne font que du terrorisme, les juges d’instruction spécialisés ne font rien d’autre et tous les procès correctionnels passent devant la même chambre, la 16e. Quant à la Cour d’assises spéciale, elle a son propre fonctionnement, sans jury”. 


Quand la Bulgarie met en scène sa lutte contre la corruption

L’arrestation très médiatique d’une élue de la capitale bulgare, Sofia, accusée de corruption, a suscité une vive polémique dans le pays. L’unité judiciaire anticorruption mise en place en début d’année par le gouvernement est sous le feu des critiques.

23/04/2018 | ACTUALITÉ

Les méthodes musclées employées par la nouvelle unité spéciale mise en place par la Bulgarie pour lutter contre la corruption, fléau du pays, ont été mises en cause, jeudi 19 avril, à l’occasion de l’arrestation spectaculaire d’une élue locale. Maintenue menottée pendant des heures sur la chaussée, en plein centre de Sofia, sous l’œil des caméras de télévision et sous la surveillance de policiers cagoulés : c’est ainsi que les Bulgares ont assisté à l’interpellation, mardi 17 avril, de Dessisava Ivantcheva, maire d’un arrondissement de la capitale. Il s’agissait de l’une des toutes premières opérations chapeautées par l’unité judiciaire anticorruption mise en place en début d’année par le gouvernement bulgare. La Bulgarie, qui occupe actuellement la présidence tournante de l’Union européenne, est sous pression de l’UE depuis des années pour son inefficacité dans la lutte contre ce fléau, qui place ce pays au plus mauvais rang des Vingt-huit dans la perception de la corruption. Procédé “démonstratif et humiliant” Le quotidien d’opposition Sega a qualifié jeudi de “démonstratif et humiliant” le mode d’arrestation de cette élue interpellée, en compagnie de 2 complices présumés, avec 70 000 euros en petites coupures. “Cette arrestation démonstrative n’a rien à voir avec le droit. On prouve un pot-de-vin au moment de la remise et pas dans une voiture après une course poursuite en plein centre-ville”, a estimé un avocat, Nikolay Hadjiguenov, sur la radio publique.  La vice-Première ministre en charge de la Justice, Ekaterina Zaharieva, a admis que “les limites ont été un peu dépassées”, s’attirant une réplique cinglante du procureur général, Sotir Tsatsarov : “Quel est le sens de cette déclaration (…) alors qu’il s’agit de la première investigation commune d’un crime de corruption grave !” s’est exclamé le procureur général, évoquant “un décalage entre les déclarations officielles et les attentes réelles” en matière de lutte contre la corruption. Nouvelle loi anticorruption Dessisava Ivantcheva est accusée de s’être entendue avec un entrepreneur sur le versement d’un pot-de-vin de 500 000 euros pour faire avancer un dossier de construction, selon le parquet.  Le gouvernement conservateur bulgare avait été incité par la Commission européenne à adopter une nouvelle loi anticorruption avant que le pays ne prenne en janvier la présidence de l’UE. Cette loi votée en décembre a institué la nouvelle unité dans le but d’enquêter sur les personnalités de haut rang, leurs revenus et les éventuels conflits d’intérêts. Elle avait aussitôt été critiquée par le chef de l’État, soutenu par l’opposition socialiste, qui avait jugé le nouvel outil “inefficace”. (avec AFP)


Cybersécurité : vers des pouvoirs élargis pour l’Anssi

Face à l’explosion de la menace informatique, qui va de pair avec la transformation numérique, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a souligné, lors de la présentation de son rapport d’activité 2017, mardi 17 avril, l’importance des moyens réglementaires qui doivent lui être conférés par la loi de programmation militaire 2019-2025.

17/04/2018 | ACTUALITÉ

En 2017, la France est entrée “dans un nouvel état de la menace, beaucoup plus préoccupante”. La couleur est annoncée dès le début de la présentation du rapport d’activité 2017 de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et des enjeux pour l’année 2018. Désormais, selon l’agence, l’État, comme les acteurs privés, n’ont plus seulement à traiter et contrer des opérations d’espionnage, mais aussi de “destruction et de déstabilisation”, et même, parfois, des opérations plus pernicieuses aux motifs inconnus. Les attaques d’envergure mondiale que sont WannaCry et NotPetya sont les preuves les plus vibrantes et récentes de cette diversification et sophistication de la menace. Néanmoins, c‘est en partie grâce à de telles attaques qu’une “prise de conscience des différentes acteurs” du numérique, ou non, s’est opérée sur la concrétisation d’attaques toujours “plus agiles et aux moyens manifestement considérables”, souligne Guillaume Poupard, directeur de l’Anssi. L’année 2017 aura, pour l’agence, été celle de l'explosion de la cybercriminalité, avec la volonté de "faire le plus dégâts et d’influencer les processus démocratiques". Au total, elle aura enregistré 2 435 signalements de menaces, 794 incidents de sécurité, et mené 12 opérations de cyberdéfense en réaction à des incidents majeurs touchant des opérateurs d'importance vitale (catégorie d'opérateurs particulièrement sensibles créée par la loi de programmation militaire 2014-2019). Vers une Anssi renforcée “Le problème des attaques, c'est que si on ne les cherche pas, on le les trouve pas”. Or, selon le directeur, l’Anssi ne dispose pas, à ce jour, des moyens réglementaires pour anticiper la menace en identifiant par exemple d’éventuelles intrusions en vue de la préparation d’une opération importante. Pour faire face à cette menace croissante et toujours plus diverse, le gouvernement a pris des dispositions dans le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 adoptée par l’Assemblée Nationale et en cours de discussion au Sénat. L’article 19 du projet de loi propose d'élargir le pouvoir d’action de l’Anssi en matière de détection. Celui-ci vient en effet modifier le code de la défense afin de permettre à l’agence, “lorsqu’elle a connaissance d’une menace affectant la sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale ou des autorités publiques, de mettre en place sur le système d’information d’un hébergeur ou le réseau d’un opérateur de communications électroniques, pour une durée et sur un périmètre limités, un dispositif permettant de détecter, à partir de marqueurs techniques, les événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information”. Concrètement, cet article l’habilite à installer des sondes de détection d’anomalies, comme elle le fait déjà sur les réseaux des ministères et administrations, chez les hébergeurs, et dans certains cas, les opérateurs, bien que cela ne soit pas envisagé dans l’immédiat. De cette manière, les sondes peuvent détecter précocement les actions malveillantes, en alerter les experts de l’Anssi qui se chargent de vérifier la nature et la cible de l’attaque pour ensuite la traiter. “Cela nous permet de faire de la détection et non de l’intervention sur les flux”, ajoute le directeur de l’agence, qui tient à rassurer sur la nature de l’implication de celle-ci, qui sera par ailleurs placée sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Les dispositifs de détection, assure un expert de l’Anssi, ne permettent en aucun cas de révéler le contenu des échanges, mais seulement la nature de l’alerte et les métadonnées concernant la cible de l’attaque. L’objectif étant d’identifier et de signaler des modes opératoires précis afin de les diffuser en vue de prévenir leurs recours futurs. Davantage de coopération ”Il n’y a pas de raison que les attaques s’arrêtent, car le rapport coût-risque est très favorable”, estime Guillaume Poupard, d’autant plus dans un contexte de transformation numérique globale et continue. Pour être à la hauteur des enjeux de demain, l’Anssi mise sur une coopération plus forte entre tous les acteurs du numérique. Ainsi, l’article 19 du projet de loi, qui modifie également le code des postes et des communications, autorisera, sans les obliger, les opérateurs de communications électroniques, à mettre en place leurs propres dispositifs de détection, qui permettront d'alerter l’autorité sur d’éventuelles attaques. En retour, celle-ci leur fournira des marqueurs d’attaques, ces fiches de modes opératoires déjà utilisés dans un but malveillant. Cette disposition inédite s’inscrit dans la logique de “responsabilisation des acteurs”, définie par l’agence depuis plusieurs années. A ce titre, Guillaume Poupard se félicite des récents progrès en matière de coopération entre les acteurs du numérique et les acteurs de la sécurité du numérique, qui n’allait pas de soi auparavant, les premiers pouvant percevoir les seconds comme des freins. Notamment avec la Direction interministérielle du système d’information et de communication de l’État (Dinsic), avec laquelle “la situation s’est complètement inversée”, indique le directeur de l’Anssi. Désormais, “les acteurs du numérique pensent sécurité et ceux de la sécurité savent penser objectifs”, précise-t-il. Une Europe de la cybersécurité Cette coopération doit en outre dépasser le cadre du territoire national. “Nous avons absolument besoin d’une Europe plus forte dans le domaine, en matière de politique industrielle, de réglementation et de développement de mécanismes de certification”, insiste Guillaume Poupard, pour qui la collaboration entre états membres est essentielle dans le cadre du partage de l’information, à condition qu’elle “n’empiète pas sur les domaines liés à la souveraineté nationale”. Pour autant, juge-t-il, “souveraineté nationale et autonomie stratégique européenne ne doivent pas être opposées”, auquel cas, toute l’efficacité des politiques de cybersécurité en serait compromise. Enfin, pour faire face aux défis de sécurité informatique, toujours plus nombreux et relevés, l’Anssi entend poursuivre, en plus de ses opérations de défense, ses activités de certification, afin de restaurer un climat de confiance, en même temps qu’elle doit continuer de porter les problématiques de cybersécurité auprès du plus grand nombre d’acteurs, notamment à travers sa nouvelle plateforme d’information cybermalveillance.gouv.fr.


La Commission européenne veut partager les données chiffrées avec la police

L’exécutif européen devrait dévoiler, le 17 avril, une proposition de loi qui obligerait les entreprises de services numériques à fournir les données de leurs utilisateurs à la police dans les dix jours suivant la demande. Et ce même si les sociétés n’ont pas de bureau sur le territoire européen.

09/04/2018 | ACTUALITÉ

Accélérer les enquêtes, tel est l’objectif de la proposition de loi sur les preuves électroniques que devrait annoncer la Commission européenne le 17 avril prochain. Selon des documents obtenus par le site Euractiv, le texte autorisera les autorités des États membres à demander aux entreprises de services numériques de partager leurs données dans les dix jours, voire dans les six heures “en cas de menace imminente pour la vie ou l’intégrité physique d’une personne ou pour une infrastructure cruciale”. La proposition de loi précise que les services qui seront concernés par ces nouvelles règles sont des réseaux sociaux comme Twitter et Facebook, des fournisseurs de services en nuage et des plates-formes d’e-commerce, quels que soient l’endroit où siège l’entreprise ou le lieu où sont stockées les données. Cette loi, si elle est adoptée, imposera aussi à toute société fournissant des services et collectant des preuves électroniques dans l’Union européenne à nommer un représentant légal qui devra répondre aux demandes de données de la part des polices européennes. Le document précise que les demandes des États membres se concentreraient sur des infractions graves, telles que “l’appartenance à une organisation criminelle, le financement de groupes terroristes ou le soutien à une organisation criminelle”. Le “Cloud Act” américain Cette annonce fait suite à la pression des ministres de l’Intérieur français et allemand, qui avaient demandé la mise en place de règles facilitant l’accès de la police aux données stockées dans d’autres États membres de l’Union européenne à la suite des attentats qui ont touché la France et la Belgique. La commissaire à la Justice, Vera Jourova, avait indiqué à de nombreuses occasions, l’an dernier, que des changements juridiques étaient nécessaires car les autorités nationales sont confrontées à de longues procédures pour recevoir des données électroniques stockées dans d’autres pays. Cependant, l’exécutif européen va plus loin que les demandes des États en couvrant les entreprises situées en dehors de l’Union européenne. La Commission européenne a sans doute décidé d’accélérer la communication de sa proposition après que les États-Unis ont adopté le “Cloud Act”, le 23 mars dernier. Voté en catimini parmi les 2 200 pages de la nouvelle loi de finances américaine, ce texte oblige les géants du Net à transmettre des données personnelles aux agences gouvernementales, y compris lorsque celles-ci sont dans des centres de données situés à l’étranger. Le “Cloud Act” permet au Président américain de conclure des “accords exclusifs” avec des gouvernements étrangers pour acquérir les données d’utilisateurs stockées dans ces pays sans se conformer aux lois locales sur la protection des données personnelles.  Jean-Bernard Gallois


La Cour de cassation restera hors du contrôle de l’inspection judiciaire

Le décret instaurant une inspection unique et transversale au ministère de la Justice a été validé par une décision du Conseil d’État, qui a toutefois proscrit toute possibilité de contrôle de la Cour de cassation censurée.

26/03/2018 | ACTUALITÉ

Un petit revers pour l’ancien gouvernement et une victoire pour la Cour de cassation. La haute juridiction, au sommet de l’ordre judiciaire français, restera hors du contrôle de l’inspection générale de la Justice, a tranché, le 23 mars, le Conseil d’État, mettant en avant la “mission particulière” de la haute juridiction. “Le Conseil d’État valide la création de l’inspection générale de la Justice mais estime qu’elle ne peut, en l’état des garanties existantes, contrôler la Cour de cassation”, explique-il dans un communiqué. Il avait été saisi par plusieurs syndicats de magistrats, dont l’USM et FO Magistrats, qui avaient déposé un recours contre un décret du 5 décembre 2016, lequel portait, selon eux, “atteinte à la séparation des pouvoirs”. Pour rappel, le gouvernement Valls avait réformé par décret la fonction d’inspection du ministère, faisant ainsi suite à un référé de la Cour des comptes du 30 avril 2015 qui recommandait la création d’une inspection unique dotée d’un véritable statut juridique et permettant une meilleure transversalité : l’inspection générale de la Justice. Colère de la magistrature Le décret actait donc le regroupement dans une “inspection générale de la Justice” des compétences jusqu’alors dévolues aux 3 corps d’inspection de la Place Vendôme : l’inspection générale des Services judiciaires (IGSJ), l’inspection des services pénitentiaires (ISP) et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse (IPJJ). Et ce dans l’objectif d’exercer une mission “permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation” sur l’ensemble des organismes, établissements, directions et services du ministère de la Justice. Mais alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux tribunaux de grande instance et aux cours d’appel, le décret du 5 décembre supprimait, lui, cette restriction, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ. Ce “glissement” avait immédiatement suscité la colère des magistrats de la Cour de cassation, qui avaient dénoncé un “statut dévalorisé” et une atteinte grave “au principe de séparation des pouvoirs”. Quelques semaines avant la présidentielle de 2017, des sénateurs RDSE avaient même déposé une proposition de loi visant à exclure la Cour de cassation du champ de compétence de la nouvelle inspection générale de la Justice afin de “garantir le respect du principe constitutionnel de l’indépendance de la justice”. Dans sa décision du 23 mars, le Conseil d’État juge qu’“eu égard à la mission particulière confiée par le législateur à la Cour de cassation, placée au sommet de l’ordre judiciaire, et aux rôles confiés par la Constitution à son Premier président et à son procureur général, notamment à la tête du Conseil supérieur de la magistrature (CSM, organe indépendant), le décret attaqué ne pouvait inclure la Cour de cassation dans le champ des missions de l’inspection générale sans prévoir de garanties supplémentaires”.  Selon Le Monde, le rapporteur public avait fait valoir à l’audience, le 16 mars, qu’une “validation de cette inspection générale de la Justice lèverait tout obstacle constitutionnel à un rattachement au ministère de la Justice des inspections des juridictions administratives et financières actuellement attachées au Conseil d’État et à la Cour des comptes.” “Victoire en demi-teinte” Pour Patrice Spinosi, avocat de FO Magistrats, la décision du Conseil d’État est “un coup d’arrêt à la volonté du gouvernement d’étendre son contrôle à l’ensemble des juridictions”. Toutefois, il a regretté auprès de l’AFP une “victoire en demi-teinte”, le recours de FO Magistrats visant non pas la seule Cour de cassation mais l’ensemble des juridictions : le syndicat ne contestait pas l’existence d’un organe de contrôle, mais le fait qu’il soit sous tutelle gouvernementale, ce qui restera donc le cas pour les juridictions judiciaires hors Cour de cassation. La Cour de cassation se contrôle elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement, et peut être auditée par la Cour des comptes, qui veille au bon usage des deniers publics. Pour garantir la séparation des pouvoirs, certains magistrats suggéraient de confier le contrôle des juridictions au Conseil supérieur de la magistrature, d’autres de rendre indépendante l’inspection générale des services. Avec AFP


Cérémonie d’hommage au gendarme Arnaud Beltrame mercredi 28 mars aux Invalides

Emmanuel Macron avait annoncé qu’un “hommage national” serait rendu à cet officier de gendarmerie, dont la mort “en héros” des mains d’un djihadiste dans l’Aude suscite une vive émotion.

26/03/2018 | ACTUALITÉ

Une cérémonie publique en hommage au lieutenant-colonel de gendarmerie Arnaud Beltrame, tué vendredi 23 mars par le terroriste djihadiste de l’Aude après s’être substitué à une otage, aura lieu mercredi 28 mars aux Invalides en présence du président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé l’Élysée. La cérémonie d’hommage national au lieutenant-colonel Beltrame aura lieu à partir de 11 h 30, en présence de sa famille et des familles des autres victimes de l’attaque terroriste de Carcassonne et Trèbes, a indiqué l’Élysée. “Accompagné de son épouse, le président de la République prononcera un éloge funèbre”, a ajouté la présidence de la République. Vive émotion Emmanuel Macron avait annoncé, samedi 24 mars, qu’un “hommage national” serait rendu à l’officier de gendarmerie, dont la mort “en héros” continue de susciter une vive émotion.  Le terroriste, qui était muni d’une arme de poing, d’un couteau de chasse et de 3 engins explosifs artisanaux, selon une source judiciaire, a été abattu par les forces de l’ordre après une prise d’otages dans un supermarché Super U à Trèbes, commune proche de la cité historique de Carcassonne. Peu après cette prise d’otages qui avait déjà fait 2 morts, le lieutenant-colonel Beltrame s’était livré à la place d’une femme que l’assaillant avait prise comme bouclier. Grièvement blessé par ce dernier, il a succombé samedi à ses blessures à l’âge de 44 ans. Les drapeaux et étendards de la gendarmerie, comme ceux de l’Assemblée nationale, ont été mis en berne en son honneur. (avec AFP)


NOMINATIONS

Un nouveau gouverneur militaire de Nancy a été nommé

Pour remplacer Jean-Charles Ferré, en poste depuis 2016 et récemment nommé à d’autres fonctions [lire notre article sur le sujet], l’ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires des essences Patrice Gobin prendra, le 1er août prochain, les fonctions de gouverneur militaire de Nancy, directeur de l’exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (Delpia). Patrice Gobin était, depuis 2016, sous-directeur des opérations à la direction centrale du service des essences des armées (SEA). Auparavant, cet ancien élève de l’École de l’air et de l’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs a notamment été directeur du laboratoire du service des essences des armées, au ministère de la Défense, de 2008 à 2014. Il avait ensuite rejoint pour deux ans le ministère de la Transition écologique et solidaire en tant que chef de bureau, à la direction de l’énergie de la direction générale de l’énergie et du climat.

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Le nouveau préfet de la Corrèze tient son directeur de cabinet

Alors que Frédéric Veau a été nommé préfet de la Corrèze le mois dernier [lire notre article sur le sujet], un décret du président de la République vient d’installer Venceslas Bubenicek comme sous-préfet, directeur de cabinet du nouveau préfet. Il remplace ainsi Cédric Verline, en poste depuis 2016 et devenu sous-préfet de Commercy, dans la Meuse [lire notre article sur le sujet]. Directeur de la maîtrise des flux et des référentiels à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) depuis 2014, Venceslas Bubenicek était entré à l’ANSM en 2005 comme chef du département des achats et subventions à la direction de l’administration des finances. Cet ancien juriste en droit public économique, diplômé d’un DEA de droit public, avait ensuite été promu, toujours au sein de l’ANSM, directeur adjoint de l’administration et des finances à partir de 2011, occupant, parallèlement, le poste de chef de la mission “Réorganisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé”, en 2011-2012.

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Stéphanie Petitjean part dans la Vienne

Jusqu’ici adjointe d’André Klein, directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire, Stéphanie Petitjean, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, vient d’être nommée directrice départementale de la protection des populations de la Vienne et succède ainsi à Yves Zellmeyer, en poste depuis 2012. Titulaire d’un diplôme d’ingénieur en agroalimentaire et microbiologie, Stéphanie Petitjean a notamment été inspectrice à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de 2006 à 2008 puis, pendant quatre ans, inspectrice régionale des fruits et légumes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Bourgogne-Franche-Comté. La nouvelle directrice départementale était ensuite entrée, à partir de 2012 et jusqu’en 2015, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d’Armor, comme cheffe du service “Concurrence, consommation et répression des fraudes”, avant d’être promue, en 2015, directrice adjointe de la DDPP de la Vienne.

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

Le général de brigade Christophe Abad vient d’être nommé officier général adjoint au major général des armées et chef de la division “Études, synthèse et management général” de l’état-major des armées – Le colonel des troupes de Marine Régis Colcombet devient chef de la division “Coopération bilatérale Sud” de l’état-major des armées – Le colonel des troupes de Marine Philippe Susnjara prendra, le 31 août, le poste d’adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) de l’état-major des armées, chargé de la conduite des opérations – Valérie Campos, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, prend la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud – Christophe Adamus, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne – L’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Antoine Philipps devient directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher – Marie-Christine Wencel, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, prend le poste de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube – Annie Choquet, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, devient directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de l’Essonne – Clément Jacquemin, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, devient directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes – Didier Chapuis, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Doubs.

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau directeur central pour le service des essences des armées

Pour remplacer Jean-Luc Volpi, en poste depuis 2013, l’ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs militaires des essences Jean-Charles Ferré a été nommé – au Conseil des ministres du 12 juin – directeur central du service des essences des armées (SEA). Il prendra ses fonctions le 1er août prochain. Âgé de 54 ans, ce dernier dirigeait depuis 2016 la direction de l’exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA) et était gouverneur militaire de Nancy. Diplômé de l’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs, ainsi que de l’École navale, Jean-Charles Ferré a d’abord servi comme adjoint au chef du service “Énergie propulsion” du bâtiment Jules Verne, un navire atelier de la Marine nationale (1988-1989), puis a rejoint Toulon comme adjoint au chef du service “Propulsion” d’un sous-marin d’attaque (1991-1992), avant d’être promu chef du service “Propulsion” sur le sous-marin nucléaire d’attaque Émeraude (1992-1994). Notamment chef de service, puis directeur régional adjoint à la direction régionale du service des essences des armées de Metz en 1998, puis chef de section à direction centrale du service des essences des armées de Malakoff en 2001, Jean-Charles Ferré a en outre été expert “carburant” au centre de planification et de conduite des opérations de l’état-major des armées (2002-2005), chef du bureau “Personnel” à la direction centrale du service des essences des armées de Malakoff (2005-2008) et enfin directeur régional interarmées en région Méditerranée du service des essences des armées à Marseille (2008-2010). Jean-Charles Ferré avait par ailleurs pris, en 2010-2011, un premier poste de sous-directeur “emploi” à la direction de l’exploitation et de la logistique pétrolières interarmées à Nancy. Devenu sous-directeur “opérations” à la direction centrale du service des essences des armées à Malakoff de 2011 à 2013, il avait ensuite rejoint, pendant trois ans, l’agence de soutien et d’acquisition de l’Otan (NSPA) en tant que chef de département.

14/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Le général de division Philippe Loiacono promu à Lyon

Commandant du centre interarmées de coordination du soutien (Cicos) depuis 2015, le général de division Philippe Loiacono a été nommé – au Conseil des ministres du 12 juin –  gouverneur militaire de Lyon, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, commandant de la zone terre Sud-Est. Par ailleurs élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, il remplacera, à partir du 1er juillet prochain, Pierre Chavancy. Âgé de 55 ans, Philippe Loiacono, ancien élève de l’École militaire de Saint-Cyr, a notamment servi, en début de carrière, les troupes de la Marine au sein de plusieurs régiments, en métropole et en outre-mer. Commandant, à partir de 2005, du 4e régiment du service militaire adapté de La Guadeloupe (RSMA), une structure militaire délivrant des formations professionnelles à des jeunes d’outre-mer, ce général de corps d’armée rejoint ensuite, deux ans après, l’inspection de l’armée de terre comme assistant militaire auprès du général inspecteur. Après un passage par l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) en 2008-2009, il est nommé adjoint au sous-chef “performance-synthèse” de l’état-major de l’armée de terre. Un an plus tard, Philippe Loiacono rejoint l’état-major des armées comme chef du bureau “Relations internationales”, avant de commander, de 2012 à 2015, le service militaire adapté (SMA), un dispositif militaire de formation et d’insertion professionnelle au profit des jeunes ultramarins.

13/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Marseille a un nouveau gouverneur militaire

En remplacement de Marc Demier, en poste depuis 2015, un gouverneur militaire de Marseille et officier général de zone de défense et de sécurité Sud a été nommé en Conseil des ministres le 12 juin, à savoir Benoît Houssay. Jusqu’ici officier adjoint au major général des armées, à l’état-major des armées, depuis 2016, ce général de division, élevé dans la foulée aux rangs et appellation de général de corps d’armée, prendra ses fonctions le 1er août prochain. Benoît Houssay, 56 ans, choisit, à sa sortie de l’École spéciale militaire de Saint-Cyr, l’infanterie et les chasseurs alpins. Lieutenant servant au bataillon de chasseurs alpins d’Annecy dans les débuts de sa carrière (1984-1987), il est ensuite notamment chef de commando et spécialiste des techniques montagne au 1er régiment parachutiste d’infanterie de Marine à Bayonne (1987-1990). En 1998, Benoît Houssay est promu lieutenant-colonel, après être passé par l’École de guerre, et rejoint l’état-major du commandement de la force d’action terrestre (CFAT) de Lille, pendant trois ans, comme chef de section de planification opérationnelle. Devenu chef du bureau “Opérations instruction” au 13e bataillon de chasseurs alpins à Chambéry en 2001, puis affecté, en 2003, au commandement de la doctrine et de l’enseignement militaire supérieur (CDES) de l’armée de terre, en tant qu’assistant militaire du général, il devient ensuite, en 2004, directeur des stages et cadre professeur au cours supérieur d’état-major. Benoît Houssay est ensuite nommé commandant de bataillon de chasseurs alpins à Annecy (2005-2007), avant de rejoindre l’état-major des armées en 2007, comme chef “opérations monde” au sein du centre de planification et de conduite des opérations (CPCO). Après avoir été auditeur de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), Benoît Houssay rejoint ensuite, de 2009 à 2012, le cabinet des ministres successifs de la Défense Hervé Morin, Alain Juppé et Gérard Longuet, comme chef de la cellule “Relations internationales Afrique et Moyen-Orient”. À sa sortie, il prend le commandement d’une brigade d’infanterie de montagne à Grenoble, puis, en 2013, celui de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry. Par la suite devenu général adjoint “opérations” de la force Serval au Mali, en 2014, Benoît Houssay est, la même année, de nouveau affecté à l’état-major des armées, comme chef de la division “Coopération bilatérale sud” en charge des relations bilatérales militaires avec l’Amérique latine, l’Asie-Pacifique, l’Afrique, le Proche et le Moyen-Orient, et ce jusqu’en 2016.

13/06/2018 | NOMINATION FRANCE

François-Claude Plaisant rejoint la Vendée

Sous-préfet de Saint-Malo, en Ille-et-Vilaine, depuis 2015, l’administrateur civil hors classe François-Claude Plaisant vient d’être nommé secrétaire général de la préfecture de la Vendée. Il remplace ainsi Vincent Niquet, qui occupait la fonction depuis 2018.  François-Claude Plaisant, 46 ans, agrégé d’histoire, est un ancien professeur d’histoire (1996-2002). Sorti de l’ENA en 2006 (promotion Simone Veil), il prend la même année un poste de sous-préfet chargé de mission auprès des préfets successifs de l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord (Jean Aribaud puis Daniel Canepa). Deux ans plus tard, il part diriger le cabinet des préfets des Pyrénées-Orientales Hugues Bousiges puis Jean-François Delage. Chargé de mission à la direction générale de la gendarmerie nationale de 2010 à 2012, le nouveau secrétaire général de la préfecture de la Vendée entre ensuite en cabinet ministériel, en 2012-2013, auprès d’Anne-Marie Escoffier, alors ministre déléguée chargée de la Décentralisation. D’abord conseiller et chef de cabinet, il est promu directeur adjoint du cabinet à la fin de l’année 2012. De 2013 à 2015, François-Claude Plaisant occupe ensuite le poste de secrétaire général de la préfecture de la Savoie.

13/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau directeur de cabinet pour le préfet de Bretagne

Pour succéder à Agnès Chavanon, en poste depuis 2016 et qui rejoint les Hautes-Alpes [lire notre article sur le sujet], l’administrateur civil Augustin Cellard a été nommé sous-préfet, directeur de cabinet de Christophe Mirmand, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine. Âgé de 30 ans, Augustin Cellard était, depuis 2016, adjoint au chef du bureau des élections et des études politiques à la direction de la modernisation et de l’action territoriales du ministère de l’Intérieur. Diplômé de l’ENS de Lyon et de Sciences Po Paris, cet énarque (promotion Winston Churchill, 2015) a en outre été, entre 2011 et 2012, professeur d’histoire-géographie au lycée Charlemagne, à Paris.

12/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Une secrétaire générale nommée à la préfecture des Hautes-Alpes

En remplacement de Yves Hocdé, en poste depuis 2015, la préfecture des Hautes-Alpes accueille une nouvelle secrétaire générale, à savoir la sous-préfète Agnès Chavanon. Depuis 2016, elle dirigeait le cabinet des préfets de la région Bretagne, préfets de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfets d’Ille-et-Vilaine, Patrick Strzoda puis Christophe Mirmand. Cette titulaire d’une maîtrise de droit public, passée par l’institut régional d’administration de Lyon, a notamment travaillé à la préfecture de Seine-et-Marne, d’abord comme cheffe de bureau (1995-1997), puis comme chargée de mission “sécurité routière” (1997-1999). Agnès Chavanon a ensuite rejoint la préfecture de l’Isère, comme cheffe de bureau, de 1999 à 2009, et y a été nommée cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en 2011-2012. À cette dernière date, la nouvelle secrétaire générale a intégré la préfecture de la Lozère pour diriger le cabinet des préfets successifs Philippe Vignes puis Guillaume Lambert, pendant deux ans, avant de prendre un premier poste de sous-préfète à Yssingeaux, en Haute-Loire, de 2014 à 2016.

12/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

Le général de division Benoît Houssay est nommé – en Conseil des ministres – gouverneur militaire de Marseille et officier général de zone de défense et de sécurité Sud, et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2018  – Le général de division Philippe Loiacono est nommé – en Conseil des ministres – gouverneur militaire de Lyon, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, commandant de la zone terre Sud-Est et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er juillet prochain – L’ingénieur général de 2ème classe du corps des ingénieurs militaires des essences Jean-Charles Ferré est nommé – en Conseil des ministres – directeur central du service des essences des armées, à compter du 1er août prochain. Le député LREM de Gironde Benoît Simian a été chargé, par le Premier ministre, d’une mission temporaire ayant pour objet le verdissement du parc ferroviaire –  Yves Lévy est chargé d’exercer par intérim les fonctions de président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) – La socialiste Karine Gloanec Maurin a été officiellement désignée, mardi 12 juin en session plénière, députée du Parlement européen [lire notre article sur le sujet].

12/06/2018 | NOMINATION FRANCE


Un nouveau président pour l’association des auditeurs de l’IHEDN

Pour remplacer Catherine Orphelin, en poste depuis 2015, le comité directeur de l’Association nationale des auditeurs de l’Institut des hautes études de défense nationale (AA-IHEDN) a élu Jérôme de Labriffe comme nouveau président. Créée en 1949, l’AA-IHEDN est l’association regroupant les auditeurs des sessions nationales et les cadres de cet institut de formation sur les questions de défense, placé sous la tutelle du Premier ministre. Depuis 2015, Jérôme de Labriffe est président du groupe Kingeri, une société de conseil en matière de cybersécurité et de cryptomonnaies. Titulaire d’un Deug de droit et passé par HEC Executive management, cet auditeur de la 63e session de l’IHEDN a longtemps travaillé chez BNP Paribas. Responsable de la communication commerciale et marketing en ligne de la banque de 1998 à 2000, Jérôme de Labriffe y a ensuite été promu directeur des canaux Internet et mobiles banques de détail France (2000-2009), puis directeur “innovation digitale” (2009-2012), avant de devenir directeur “digital datas value” (développement du big data) de 2012 à 2014.

11/06/2018 | NOMINATION FRANCE

André Lanata rejoint l’Otan

Le chef d’état-major de l’armée de l’air, le général d’armée aérienne André Lanata, a été désigné par le Conseil de l’Atlantique Nord (CAN), au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (Otan), comme commandant suprême allié pour la transformation. Le général Lanata remplace ainsi un autre Français, Denis Mercier, à ce poste depuis 2015. Florence Parly, ministre des Armées, a salué cette désignation dans un communiqué du 7 juin. “Le commandement allié de la transformation, auquel la France est particulièrement attachée, joue un rôle clé pour assurer la capacité de l’Alliance à anticiper et préparer les défis technologiques et opérationnels auxquels elle sera confrontée”, a-t-elle indiqué. André Lanata, 56 ans, est un ingénieur de l’École de l’air, titulaire d’une maîtrise d’aéronautique et breveté de l’enseignement militaire supérieur. Cet ancien pilote de chasse a notamment été commandant d’escadron sur la base aérienne de Nancy (1996-2000), officier rédacteur (2000-2002), puis officier de cohérence opérationnelle “Préparation” (2002-2004) à l’état-major des armées. De 2004 à 2006, André Lanata a commandé les forces aériennes françaises stationnées à Djibouti et celles de la base de soutien à vocation interarmées. De retour en France, il a pris la chefferie du bureau “Plans” à l’état-major de l’armée de l’air (2006-2008), avant d’être promu sous-directeur “affaires internationales”, directeur adjoint “affaires internationales et stratégiques” au secrétariat général de la défense et la sécurité nationale, de 2008 à 2011. Devenu adjoint au sous-chef “opérations” à l’état-major des armées (2011-2013), le général Lanata avait ensuite occupé les fonctions de sous-chef d’état-major “plans” à l’état-major des armées, de 2013 à 2015, date à laquelle il a été appelé à la tête de l’état-major de l’armée de l’air.

08/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Sonia Hasni rejoint le corps des sous-préfets

En remplacement de Dominique Babski, en poste depuis 2015 et affecté au tribunal administratif de Lille en début d’année [lire notre article sur le sujet], Sonia Hasni vient tout juste d’être nommée sous-préfète, sous-préfète de Vervins, dans l’Aisne. Depuis février 2017, cette administratrice territoriale était directrice générale adjointe “ressources et modernisation de l’action publique” à la mairie de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), après y avoir été directrice générale adjointe “RH, action sociale et vie de la cité” (2014-2017). Née en 1980, Sonia Hasni est diplômée de Sciences Po Paris et de l’institut régional d’administration de Lille. Passée aussi par l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) et par l’Institut national des études territoriales (Inet), elle a, au cours de sa carrière, travaillé au ministère de la Santé, notamment comme chargée du suivi budgétaire et des marchés au département des urgences sanitaires (2006-2008). De 2008 à 2011, la nouvelle sous-préfète avait rejoint la préfecture de Seine-Saint-Denis, en tant que cheffe de cabinet du préfet délégué pour l’égalité des chances (notamment Christiane Barret, puis Claude Morel).

07/06/2018 | NOMINATION FRANCE