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L’accès au logement facilité pour les fonctionnaires de l'État en Île-de-France

La direction générale de l’administration et de la fonction publique, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et le groupe immobilier SNI ont signé, jeudi 19 janvier, une convention permettant aux agents de l’État de réserver des logements à loyers modérés en Île-de-France.

20/01/2017 | ACTUALITÉ

Faciliter l’accès au logement des agents de l’État en Île-de-France. Tel est l’objectif de la convention signée, jeudi 19 janvier, entre la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp) et le groupe SNI, filiale immobilière de la Caisse des dépôts. Comme le prévoit cette convention, les agents de l’État travaillant en Île-de-France pourront réserver, quelques mois avant leur livraison, des logements au sein du patrimoine du Fonds de logement intermédiaire (FLI). Créé dans le cadre de la loi de finances de 2014, ce produit locatif “intermédiaire” est dédié aux actifs dont les revenus sont supérieurs aux plafonds des logements sociaux et qui ne sont pas en mesure d’accéder aux logements du secteur privé. “Cette avancée pour les agents a été rendue possible par l’investissement de l’ERAFP, qui a pris une participation de 60 millions d’euros dans le FLI” précise les structures signataires dans un communiqué commun. Le Fonds de logement intermédiaire offre, en effet, à chacun de ses actionnaires la possibilité de réserver des logements pour ses ayants-droits. 100 à 130 euros d’économies mensuelles sur le loyer Pour une surface moyenne de 55 mètres carrés, les agents concernés par ce dispositif devraient bénéficier d’une économie mensuelle de l’ordre de 100 à 130 euros sur leur loyer par rapport au marché locatif privé.   “Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la politique d’action sociale de l’État, a souligné le directeur de l’administration et de la fonction publique, Thierry Le Goff. Ce programme de réservation crée une offre nouvelle pour les agents non éligibles aux logements sociaux et constitue une réponse aux difficultés d’accès au logement, notamment en Île-de-France.” “Zones tendues” L’annonce de ce mécanisme s’inscrit dans la droite ligne du rapport d’Alain Dorison, intitulé “Favoriser l’accès au logement des agents publics” et remis à la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, en juin 2016. Dans ce document [cliquez ici pour le consulter], l’inspecteur général des finances à la retraite pointait du doigt l’ampleur des difficultés d’accès au logement pour les agents des trois versants de la fonction publique dans les “zones tendues”, où la demande est plus importante que l’offre (Paris, Alpes-Maritimes…). Certains agents dormant même dans leur véhicule, comme le soulignait le rapport.  “Depuis plusieurs années, ni les rémunérations principales des agents publics les plus modestes, ni l’indemnité de résidence ne sont en mesure d’accompagner la progression des dépenses de logement des agents les plus modestes dans ces zones”, expliquait Alain Dorison. “Les durées de transports excessives nuisent à la fois à la qualité du service et à la qualité globale de vie au travail”, ajoutait-t-il. Selon des chiffres fournis par l’Institut national des statistiques et des études économiques (Insee), 20 000 des 182 000 agents publics travaillant à Paris et en petite couronne ne résident pas en Île-de-France.  


La Cour des comptes prépare un audit des finances publiques pour l’après-présidentielle

Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a annoncé, le 19 janvier, l’initiative de la Rue Cambon de “préparer la conduite d’un audit général des finances publiques” qui sera publié en juin. Si l’évolution des dépenses publiques paraît maîtrisée, il a évoqué plusieurs “contraintes”, parmi lesquelles la “forte dynamique salariale” dans les administrations. 

19/01/2017 | ACTUALITÉ

Le propos est certes (comme toujours) mesuré, mais la mise en garde bien réelle. Alors que s’ouvre une campagne présidentielle dont l’issue incertaine pourrait se conjuguer avec des promesses non chiffrées, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, stigmatise “les élixirs d’alchimiste” et autres “annonces incertaines” pour mieux privilégier “de vrais remèdes dont les principes actifs sont plus efficaces et plus durables”. La France reste souffrante, a glissé le Premier président de la Cour des comptes, jeudi 19 janvier, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de son institution, à laquelle assistaient le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, et quelques-uns des membres de son gouvernement, quand bien même l’évolution globale des dépenses publiques apparaît davantage maîtrisée. “Le redressement de nos comptes publics est encore loin d’être acquis et nos finances publiques sont encore fragiles et vulnérables”, a-t-il martelé. Et d’annoncer que la Cour avait “d’ores et déjà pris l’initiative de préparer la conduite d’un audit général des finances publiques” dans le cadre du prochain rapport sur la situation des finances publiques publié en juin. Satisfecit sur les dépenses des collectivités Voilà donc les promesses électorales priées de respecter la trajectoire des finances publiques. Quand bien même “la poursuite du redressement des comptes publics n’est pas une fin en soi”, plutôt “une condition sine qua non de la préservation et du renforcement de nos services publics”. Les magistrats des comptes, a pris soin de souligner en substance Didier Migaud, ne sont pas hors sol, déconnectés des maux de la France, victimes “d’un trouble obsessionnel comptable ou d’une myopie” (sic) qui borneraient leur horizon “en leur faisant donner la priorité au redressement présent plutôt qu’aux vertus des investissements pour l’avenir”. Si l’évolution des dépenses apparaît “davantage maîtrisée aujourd’hui qu’elle ne l’était hier”, avec notamment un satisfecit sur les dépenses locales, les “contraintes” relevées par la Rue Cambon sont multiples. Parmi elles, outre l’incertitude quant au niveau à venir des taux d’intérêt de la dette et les efforts budgétaires liés au renforcement de la sécurité intérieure et extérieure, Didier Migaud a évoqué “la très forte dynamique salariale constatée dans les administrations publiques depuis 2016” sous l’effet des mesures telles que la hausse du point d’indice des fonctionnaires (+ 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en février 2017), le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) et certaines revalorisations catégorielles. Le Premier président a par ailleurs appelé à davantage d’évaluation – “Trop souvent encore les réformes sont entreprises sans évaluation préalable de l’existant” – et d’expérimentation pour favoriser les démarches d’innovation. Et a formulé des vœux en la matière pour 2017… 


“Ça suffit !” répond François Deluga à Jean-Michel Baylet au sujet des finances du CNFPT

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) “est contraint de réduire de près de 30 % l’activité de formation du 1,8 million d’agents territoriaux”, déplore son président, en réponse aux déclarations du ministre des Collectivités sur le niveau de réserves financières de l’établissement. François Deluga annonce qu’il commande un rapport à un cabinet indépendant.

19/01/2017 | ACTUALITÉ

La réplique n’a pas traîné. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l’élu PS François Deluga, qui a ferraillé ces derniers mois avec le gouvernement pour obtenir en vain une augmentation du taux de cotisation des collectivités à son établissement (de 0,9 à 1 %), n’a pas apprécié les propos – publiés le 18 janvier dans nos colonnes – du ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet : “Le président du CNFPT m’en veut alors que je n’avais pas promis d’augmenter le taux de cotisation des collectivités. Comme je l’ai dit en séance publique [à l’Assemblée nationale, ndlr], les réserves du CNFPT ont augmenté : elles sont passées de 55 millions d’euros fin 2014 à 70 millions à la fin de l’année 2015". Une querelle de chiffres sur les finances de l’établissement déjà au cœur d’une polémique entre les deux hommes en fin d’année et que François Deluga n’a pas voulu une nouvelle fois laisser passer. “Ça suffit !” tonne le président du CNFPT, qui explique avoir remis en août dernier une note au cabinet du ministre mentionnant un excédent du CNFPT constaté fin 2015 à hauteur de 58 millions d’euros. La note en question indique qu’“au compte financier 2015 du CNFPT voté par le conseil d’administration le 29 juin 2016, le résultat de l’exécution en section de fonctionnement (l’excédent comptable de clôture) est de 70 millions d’euros. Le montant des reports à financer est de 12 millions (restes à réaliser). Si l’on soustrait ces restes à réaliser, l’excédent constaté fin 2015 s’élève à 58 millions d’euros en 2015”. Fonds de roulement “inférieur à 10 millions d’euros” La note, qui soulignait les efforts de gestion de l’établissement pour réduire le coût de revient de ses formations, relevait aussi que la baisse, en 2016, de la cotisation au titre de la formation professionnelle et le maintien d’activité du CNFPT à son niveau antérieur assécheraient le fonds de roulement de l’établissement public à hauteur d’un montant alors évalué à 10 millions d’euros. L’argumentaire du Centre concluait que le maintien d’un taux de cotisation à 0,9 % en 2017 conduirait à une baisse d’activité de formation professionnelle de l’ordre de 30 % et que l’offre de formation de remplacement ne pourrait provenir que du secteur privé, pour un coût trois à quatre fois supérieur pour les employeurs territoriaux. “Aujourd’hui, ces prévisions se réalisent : le fonds de roulement du CNFPT, fin 2016, est inférieur à 10 millions d’euros”, affirme François Deluga. “L’établissement est contraint de réduire de près de 30 % son activité de formation du 1,8 million d’agents territoriaux”, poursuit-il en jugeant que le préjudice va être “considérable” pour les agents et les employeurs territoriaux. “Les alertes lancées au ministre, depuis le printemps dernier, n’ont pas été entendues. Les données qu’il cite ne sont pas celles qui lui ont été fournies par le CNFPT. Les arbitrages de Manuel Valls – dont le cabinet [à Matignon, ndlr] disposait des mêmes informations – ont conforté cette mauvaise foi.” Décidé à ne pas en rester là, François Deluga annonce qu’il demande à un cabinet indépendant de produire dans les meilleurs délais un rapport. Cette analyse devra attester de la “vérité” des chiffres transmis en 2016 à Manuel Valls et à Jean-Michel Baylet ainsi que le “fondement des mesures de baisse d’activité que l’établissement est obligé de prendre pour 2017”.


La commission des lois du Sénat consolide les droits des policiers

Les sénateurs de la commission des lois ont adopté, le 18 janvier, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Ils ont notamment élargi aux policiers municipaux porteurs d’une arme le droit d’en user dans le cadre d’un nouveau régime de légitime défense, commun aux policiers et aux gendarmes.

19/01/2017 | ACTUALITÉ

La première étape est désormais franchie : la commission des lois du Sénat a adopté, le 18 janvier, le projet de loi assouplissant la légitime défense des policiers, présenté le 21 décembre en Conseil des ministres après une mobilisation sans précédent des agents de la police nationale en octobre 2016 [lire notre article]. La commission a ainsi voté le principe de la création d’un cadre juridique relatif à l’usage des armes commun à l’ensemble des forces de l’ordre assurant des missions de sécurité publique, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes, des douaniers ou des militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de missions de sécurisation. L’article 1 de ce projet de loi relatif à la sécurité publique prévoit que dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée dans cinq situations : Cinq situations de légitime défense - lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ; - lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ; - lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix à des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations, ils ne peuvent contraindre ces personnes à s’arrêter que par l’usage de leurs armes et qu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer probable la perpétration par ces personnes d’atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ; - lorsqu’ils ne peuvent immobiliser les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, autrement que par l’usage de leurs armes et qu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer probable la perpétration par ces conducteurs d’atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ; - dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. Anonymat des agents préservé Les sénateurs ont élargi ce droit aux policiers municipaux autorisés à porter une arme, “au regard de la contribution déterminante que les polices municipales apportent à la sécurité de nos concitoyens”. De même, la commission des lois a jugé “nécessaire” de moderniser le cadre juridique relatif à l’usage des armes par les agents de l’administration pénitentiaire. En outre, les sénateurs ont modifié les dispositions de l’article relatif à l’anonymat des agents “dès lors qu’existe un risque de mise en danger de leur vie”. Ainsi, le texte prévoit que “tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas s’identifier par ses nom et prénom, dans les actes de procédure, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission ou de la nature des faits qu’il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches”. Enfin, la commission a prévu un dispositif permettant d’autoriser les services spécialisés de renseignement, pour l’exercice de leurs missions de prévention du terrorisme, à avoir accès, sur décision de l’autorité judiciaire, à des éléments de procédures pénales qui concernent les infractions terroristes. Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 24 janvier, avant d’être transmis aux députés. Avec AFP


Le Sénat renforce la mutualisation de la gestion des fonctionnaires ultramarins

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle en outre-mer, les sénateurs ont prolongé d’un an le dispositif d’expérimentation de la mutualisation des formations et de la création d’une direction des ressources humaines unique pour la fonction publique ultramarine. L’expérimentation sera donc menée pendant six ans.

19/01/2017 | ACTUALITÉ

Décidée par l’Assemblée nationale en fin d’année dernière, l’expérimentation de la mutualisation des formations et de la création d’une direction des ressources humaines unique pour les fonctionnaires ultramarins sera finalement prolongée d’un an, soit six au total. C’est ce qu’ont décidé les sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, mercredi 18 janvier. Introduits à l’initiative du gouvernement en commission des lois et adoptés en séance publique par le Sénat, ces ajustements apparaissent “nécessaires compte tenu du caractère très innovant, pour les personnels et leurs représentants ainsi que pour les employeurs, de cette expérimentation”, précisent les amendements gouvernementaux. DRH unique pour les agents de l’État Dans le détail, cette mesure porte de cinq à six ans la création, à titre expérimental, d’une direction des ressources humaines unique pour les agents de l’État affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis et Futuna. Cette mutualisation des services dédiés aux ressources humaines pourrait aller au-delà de la seule fonction publique d’État et s’ouvrir à l’hospitalière et à la territoriale, comme le prévoit le projet de loi. Et ce à condition qu’une convention soit conclue entre l’État et les collectivités ou établissements publics dans les six mois suivant la publication de la loi. Interrogée par la commission sénatoriale des lois lors de l’examen du texte, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a, pour sa part, indiqué qu’il “n’était pas nécessaire de prévoir une mutualisation des commissions administratives paritaires (CAP)”. Formations mutualisées Sur ces mêmes territoires ultramarins, la mutualisation des actions de formation délivrées aux agents des trois versants de la fonction publique fera également l’objet d’une expérimentation de six années au lieu de cinq, ainsi que le prévoyait le texte transmis par l’Assemblée nationale. Tout en recherchant un gain d’efficience, cette mutualisation doit permettre d’améliorer “la diversité, la quantité et la qualité” des actions de formation et celles concourant à l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Comme ils l’avaient fait en commission des lois, les sénateurs ont maintenu en séance publique la priorité d’affectation des agents de l’État en outre-mer pour ceux justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux (présence de parents, propriété d’une maison…).  


CPA dans la fonction publique : l’ordonnance retouchée à la marge

Au cœur des négociations depuis des mois et validée par le Conseil des ministres mercredi 18 janvier, l’ordonnance créant le compte personnel d’activité pour les fonctionnaires a vu son contenu modifié après son examen par le Conseil d’État. Le gouvernement a supprimé deux dispositions relatives au secret médical et à la visite médicale d’aptitude à l’entrée dans la fonction publique. 

18/01/2017 | ACTUALITÉ

C’était l’ultime étape. Le Conseil des ministres a validé, mercredi 18 janvier, l’ordonnance mettant en œuvre le compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique et instituant, depuis le 1er janvier, un droit à la formation tout au long de la vie des agents publics. La présentation définitive de ce texte, qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour consulter l'ordonnance] , vient ainsi clore des négociations entamées depuis des mois entre les employeurs et les organisations syndicales. Le texte soumis à la délibération du Conseil des ministres par la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, diverge quelque peu de celui adopté par le Conseil commun de la fonction publique le 6 décembre 2016. Le texte a été modifié par le gouvernement suite à son examen au Conseil d’État, notamment certaines dispositions approuvées par le Conseil commun, touchant au respect du secret médical dans les instances de contrôle ou encore à la visite médicale d’aptitude à l’entrée dans la fonction publique. Dispositions supprimées Sur le respect du secret médical, le gouvernement a supprimé un article, initialement prévu dans le projet d’ordonnance, qui soumettait au secret professionnel les fonctionnaires assurant le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme (consultés dans le cadre de l’attribution des arrêts maladie). Cette mesure prévoyait en ce sens de faciliter l’accès aux renseignements médicaux pour les agents qui assuraient le secrétariat de ces instances de médecins. “Afin de permettre le bon fonctionnement des instances médicales, il est nécessaire de simplifier leur fonctionnement”, précisait le rapport de présentation du projet d’ordonnance soumis au Conseil commun en fin d’année dernière.  Autre disposition annulée : la primauté de la visite médicale d’aptitude à l’entrée dans la fonction publique aux corps et cadres d’emploi nécessitant “des conditions d’aptitude physique particulières”. La version initiale stipulait ainsi que “nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaires” s’il ne remplissait pas ces conditions physiques. Les cadres d’emplois devaient être précisés par un décret en Conseil d’État.  Les autres mesures de l’ordonnance maintenues Un compte personnel de formation (CPF), mobilisé à l’initiative de l’agent en vue de suivre des actions de formation “pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle”. Ce compte est alimenté à hauteur de 24 heures maximum par année de travail et ce jusqu’à l’acquisition “d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures”, précise l’ordonnance. Un compte d’engagement citoyen Des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail avec une simplification de l’accès au temps partiel, la mise en place d’une période de préparation au reclassement d’une durée maximale d’un an ou encore la création d’un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de travail et certaines maladies professionnelles.


La féminisation des nominations à des postes d’encadrement avance à petits pas

L’obligation de nomination de 30 % de femmes à des postes d’encadrement est respectée par les employeurs publics, indique un rapport du ministère de la Fonction publique. Des disparités existent néanmoins à l’intérieur de chaque versant de la fonction publique.

17/01/2017 | ACTUALITÉ

Mission accomplie : 33 % pour la fonction publique d’État, 31 % pour la territoriale et 40 % dans l’hospitalière. Malgré des disparités entre chaque versant de la fonction publique, les employeurs publics ont globalement respecté l’obligation qui leur était faite, en 2015, d’atteindre une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe lors des primonominations dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant. C’est ce que révèle le projet de rapport d’évaluation, pour l’année 2015, du dispositif des “nominations équilibrées” dans les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique, qu’Acteurs publics s'est procuré. Instauré par loi dite Sauvadet relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels et à la lutte contre les discriminations, ce dispositif vise “à renforcer la représentation des femmes sur les postes d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique”, précise le rapport réalisé pour le ministère de la Fonction publique. Fixé à 20 % au moment de sa mise en place en 2013, ce taux s’est élevé à 30 % en 2015 et en 2016. L’objectif établi pour l’année 2017 est de 40 %. Une contribution financière, qui s’élève à 60 000 euros par unité manquante pour l’année 2015 et à 90 000 euros en 2016, a par ailleurs été instaurée pour les employeurs publics qui ne respectaient pas cette règle. La rédaction d’Acteurs publics fait le tour des enseignements figurant dans ce rapport.   Diminution pour les emplois laissés à la décision du gouvernement. Secrétaires généraux, directeurs généraux ou directeurs d’administration centrale : le nombre de primonominations féminines dans les emplois laissés à la décision du gouvernement a diminué entre 2013 et 2015. Et ce en raison, notamment, de la baisse du nombre total des nominations et des primonominations dans ce type d’emploi, précise le rapport. Ainsi, sur cette période, le nombre, hommes et femmes confondus, de primonominations de secrétaires généraux ou de directeurs d’administration a baissé de 37 %, passant de 51 postes en 2013 à 32 postes en 2015. Dans le détail, 10 femmes ont été primonommées en 2015 contre une quinzaine en 2013. Des exceptions au sein des ministères. Même si la plupart des ministères ont atteint, voire dépassé, le taux légal de primonominations de personnes de chaque sexe (le ministère de l’Agriculture atteint un taux de 37 % en 2015), deux exceptions sont à signaler. Le ministère de la Culture et de la Communication, tout d’abord, dont la proportion de femmes nommées à des postes d’encadrement atteint 26 % en 2015 contre 48 % en 2013, et les services du Premier ministre, dont les efforts “doivent être poursuivis pour atteindre l’objectif de 30 % fixé par le législateur”, souligne le rapport. Sur les 92 primonominations effectuées dans les services placés auprès de Matignon, 29 % concernaient ainsi des femmes en 2015. Le bloc communal en repli. Alors que les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dépassent l’obligation légale fixée pour l’année 2015, avec respectivement 34 % et 33 % de femmes primonommées, l’échelon communal reste en deçà avec un taux de 28 % (17 femmes pour 43 hommes). L’échelon régional respecte également l’objectif, avec 31 % de primonominations féminines. En ce qui concerne les types d’emploi propres aux collectivités territoriales, “des disparités significatives sont à observer”, souligne le rapport. Les emplois de directeurs généraux des services (DGS) connaissent le taux de primonominations féminines le plus faible, avec seulement 12 % de femmes tandis que ce taux atteint près de 40 % dans les postes de directeurs généraux adjoints. Baisse de 15 % des primonominations féminines dans l’hospitalière. Représentant 9,6 % de l’ensemble des emplois concernés par le dispositif des nominations équilibrées, la fonction publique hospitalière a primonommé 40 % de femmes en 2015 (36 postes), soit 15 points de moins qu’en 2014 (76 postes). Alors que les emplois de directeurs d’hôpital comptent “seulement” 20 % de primonominations féminines, ceux de directeurs de centre hospitalier universitaire (CHU) ou de centre hospitalier régional (CHR) ont augmenté depuis 2013, passant de 25 % à 40 % en 2014 puis à 62,5 % en 2015.


Une circulaire pour mobiliser contre les discriminations dans la fonction publique

Accès à l’information, formation et composition des jurys, etc. Un projet de circulaire soumis aux organisations syndicales renforce les modalités de mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique, notamment après le vote d’une loi sur le sujet fin 2016.

17/01/2017 | ACTUALITÉ

Assurer l’égal accès à l’emploi public et, plus largement, assurer à chaque agent public un déroulement de carrière exempt de toute discrimination. C’est l’esprit d’un projet de circulaire rédigé par la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, et transmis aux organisations syndicales en vue d’un examen en formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique. Le texte vise à renforcer les modalités de mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique et s’inscrit dans une série d’actions engées depuis trois ans. Pour rappel, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté votée le 22 décembre dernier fait notamment évoluer les conditions d’accès à la fonction publique (composition des jurys, développement du troisième concours, élargissement des conditions d’accès, etc.). La circulaire réaffirme plusieurs objectifs : améliorer l’accès à l’information, “premier vecteur d’égalité et de diversité pour les candidats à l’emploi public”. “L’information joue un rôle déterminant dans les choix individuels et les parcours, elle doit être lisible et transparente afin de ne pas constituer un premier obstacle discriminant”, rappelle le projet de texte, qui sera adressé aux ministres, aux préfets de région et aux directeurs généraux d’agence régionale de santé. Module de prévention “Vous veillerez à prévoir systématiquement des offres de stage pour les élèves de 3e et à saisir l’occasion qui leur est donnée de découvrir l’environnement professionnel des administrations publiques”, précise le texte. Pour faciliter cet accueil, chaque service mettra à disposition une adresse électronique sur son site Internet pour les demandes de stage. Afin de favoriser une “présentation adaptée aux publics”, tout maître de stage, tuteur ou maître d’apprentissage devra pouvoir s’appuyer sur une documentation lui permettant de répondre aux principales questions qu’un stagiaire ou un apprenti peut se poser en matière d’accès à la fonction publique. Pour pallier un déficit d’information, les employeurs sont invités à davantage publier les postes vacants sur la bourse interministérielle de l’emploi, rénovée en 2016. Plusieurs actions devront aussi être renforcées via l’intégration systématique d’un module de “prévention des discriminations” dans la formation des jurys de concours. “Chaque recruteur potentiel doit avoir conscience du risque induit par ses préjugés, que le recrutement s’effectue par concours ou par une autre voie”, écrit la ministre. Outil de sensibilisation La circulaire rappelle les différents types de discrimination : âge, orientation sexuelle, identité de genre. La prise en compte des risques de discrimination en raison de l’orientation sexuelle et l’identité de genre est très inégale entre employeurs, reflétant des difficultés d’appréhension des enjeux et de la manière de présenter les phénomènes de discriminations, note la ministre. Dans le cadre du plan d’action préparé par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (Dilcra), une étude objectivera les risques de discrimination avérés dans le secteur public et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publiera de son côté, avec l’ensemble de ses partenaires publics, un outil de sensibilisation qui sera diffusé à l’occasion de la Journée de l’homophobie le 17 mai prochain.


Le numérique n’inspire pas les candidats à la primaire de la gauche

Quelle est l’ambition numérique des candidats à la primaire de la gauche ? On se le demande, au regard du baromètre publié par le think tank Renaissance numérique, qui comptabilise près de cinq fois plus de propositions à droite.

17/01/2017 | ACTUALITÉ

Le numérique, ce n’est pas le dada des 7 candidats à la primaire de la gauche, à en croire le baromètre publié par le think tank Renaissance numérique le 17 janvier. “Avec 91 propositions numériques au total, contre 432 à droite, et 10 % de numérique en moyenne dans les programmes des candidats, on constate un fort écart entre la gauche et la droite”, souligne le collectif. Par précaution tout de même, tous les programmes s’astreignent à parler de numérique “au moins une fois”, avec un focus particulier sur les enjeux économiques : fiscalité, investissement, emploi. La gauche met donc l’accent sur l’économie, quand la droite avait davantage traité la question de la modernisation de l’État et de la démocratie lors de sa primaire du mois de novembre 2016. Autre fait important, relevé par le think tank : “la gauche a délaissé plusieurs grands secteurs de la transformation numérique, comme la santé, la culture et l’agriculture”. La thématique du numérique prend donc le chemin des “oubliés de la campagne” de la gauche. Le plus “digitalisé”, selon ce baromètre, serait Benoît Hamon, dont le programme compte 16,5 % de propositions numériques. Viennent ensuite Arnaud Montebourg (13,5 %) et Manuel Valls (13 %). Annoncer une mesure déjà votée Deux propositions numériques font consensus chez les candidats (à l’exception de Jean-Luc Bennahmias) : la rénovation et la modernisation du statut du travailleur indépendant et de sa protection sociale et la réforme fiscale à l’égard des multinationales, en particulier celles du numérique. Pour afficher une image de modernité teintée de numérique, les candidats en lice pour l’élection présidentielle proposent tous l’obligation généralisée de l’“open data” pour l’administration publique, remarque très justement Renaissance numérique. “Outil de transparence et contre-pouvoir citoyen, chacun affirme qu’il sera LE candidat à faire aboutir cette ouverture de l’État”, relève le think tank. Ainsi, pour François Fillon, il s’agit de “mettre l’open data au service de l’action publique” ; pour Arnaud Montebourg, l’idée est “d’organiser de manière obligatoire la libération des données publiques, notamment en matière de finances publiques” ; pour Benoît Hamon, il faut mener “une politique d’open data et de transparence des données publiques” et garantir “un large accès du public aux données conservées et traitées par les administrations publiques”. Emmanuel Macron, lui, se dit prêt à “ouvrir l’accès aux données”. Problème : “Aucun des candidats ne va plus loin que cette annonce programmatique, peu coûteuse du fait que la généralisation de l’open data a déjà été votée dans la loi numérique d’Axelle Lemaire. Dans leur programme, les candidats ne font donc qu’annoncer, stratégie bien courante, une mesure déjà actée”, tacle le think tank. Pas assez de réflexion sur les conséquences “Parler d’open data ne suffit pas à mettre en place un vrai contre-pouvoir citoyen”, poursuit le collectif, qui déplore qu’aucun des candidats ne détaille comment rendre opérationnelle une telle politique. En effet, “il ne faut pas avoir d’illusion sur le fait que la donnée ouverte, même après l’entrée en vigueur de la loi « Numérique », ne créera pas réellement de valeur pour la vie publique, sans que ne soient levés, au préalable, un certain nombre d’obstacles”, rappelle Renaissance numérique. D’abord, les citoyens ne sont pas formés à traiter cette donnée. Deuxièmement, les données libérées sont souvent des données de second rang (parcs, pistes cyclables, etc.), sans grande conséquence pour la transparence de la vie publique. Enfin, les données seraient libérées sans une étude approfondie de leur possible impact sur le droit au respect de la vie privée et celui du secret des affaires, détaille l’étude. Comme un appel du pied aux candidats, le think tank annonce qu’avec la fondation Jean-Jaurès, il portera prochainement de nouvelles propositions sur les enjeux de la politique à l’heure du numérique sur plusieurs axes, comme la coconstruction et l’évaluation des politiques publiques, ou encore la transparence et l’ouverture des acteurs publics.


La Haute Autorité pour la transparence obtient de nouveaux outils de contrôle

Les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ont désormais accès à certaines applications de la direction générale des finances publiques pour mener à bien leurs contrôles.

16/01/2017 | ACTUALITÉ

Objectif atteint pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L’instance créée en 2013 à la suite du scandale Cahuzac vient d’obtenir de nouveaux moyens d’action de contrôle, conformément à ce qu’elle demandait. Un décret publié au Journal officiel le 11 janvier permet à ses agents l’accès de plusieurs applications de la direction générale des finances publiques : le traitement automatisé dénommé “Estimer un bien” (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (Ficoba), le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie (Ficovie) et le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé “Base nationale des données patrimoniales” (BNDP). Pour rappel, “Estimer un bien” (Patrim) recense les informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d’évaluation des biens, de termes de comparaison et d’études de marché. Les informations consultables sont notamment l’adresse et les références cadastrales des biens ainsi que le montant des ventes. Fichiers de contrôle Ficoba recense, lui, l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France et contient des informations (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) sur leurs titulaires, qu’ils soient ou non résidents français. Ficovie recense pour sa part les contrats de capitalisation et d’assurance vie souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France et contient les données d’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidentes françaises. Enfin, la BNDP répertorie les informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leur représentant dans les services des impôts des entreprises et les services en charge de la publicité foncière et de l’enregistrement. Ces informations sont notamment relatives à l’identité et l’adresse des parties, le cas échéant aux références cadastrales et aux adresses des biens immobiliers ou aux descriptifs des biens mobiliers ainsi qu’au montant des transactions. Une demande formulée en 2015 Le décret publié le 11 janvier prévoit que le président de la HATVP – ou par délégation, son secrétaire général – délivre les habilitations aux agents relevant de son autorité, individuellement désignés pour accéder aux fichiers, informations et traitement mentionnés à ce même article. Le directeur général des finances publiques (DGFIP) est informé de l’identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. Ce décret fait suite à des recommandations formulées par la HATVP elle-même en janvier 2015, dans un rapport rendu à l’Élysée. “Afin de gagner en efficacité et en sécurité, il serait souhaitable que la Haute Autorité puisse exercer certains contrôles routiniers de manière autonome, tels que l’estimation de biens par l’intermédiaire de l’application Patrim ou la consultation de la liste des comptes bancaires dans Ficoba, préconisait le rapport. Ceci suppose de donner accès à ces applications aux agents de la Haute Autorité, dans les mêmes conditions que les administrations qui les utilisent”.


L’incubateur de Sciences Po entend secouer les politiques publiques

L’École d’affaires publiques de Sciences Po a inauguré, le 16 janvier, un incubateur de politiques publiques. L’objectif : imaginer des solutions concrètes “pour repenser l’action publique”. Etalab, la ville de Paris, Facebook, Carrefour et la Caisse des dépôts appuient l’initiative.

16/01/2017 | ACTUALITÉ

En lançant officiellement, lundi 16 janvier, son “incubateur de politiques publiques”, l’École d’affaires publiques de Sciences Po entend aller plus avant que les études de cas et autres simulations en la matière pour contribuer concrètement à “réinventer l’action publique”, dixit le directeur de Sciences-Po, Frédéric Mion. Si l’ambition affichée paraît un chouïa osée, Frédéric Mion promet effectivement un passage “de la théorie à l’action”, des salles de Sciences Po et des établissements partenaires – la formation en informatique lancée par Xavier Niel “École 42” et l’école des métiers de l’Internet “SupInternet” – jusqu’aux administrations publiques, qu’il faut manifestement quelque peu secouer. Le constat a ainsi été martelé en long et en large, lundi 16 janvier. “Notre système d’action publique hérité du siècle passé peine aujourd’hui à assumer ses missions et il est temps de revoir notre manière de construire les politiques publiques”, estime François-Xavier Petit, conseiller scientifique de l’incubateur des politiques publiques. Et de décrire un État dont les processus standardisés, “formidables autrefois”, ont fait leur temps. Administrations, collectivités et entreprises “Si la révolution numérique a été saisie à bras-le-corps par le secteur privé, il reste encore beaucoup à faire pour acculturer les pouvoirs publics”, abonde Frédéric Mion. “Quand les institutions sont en retard, on peut craindre une période de crispation”, insiste Yann Algan, doyen de l’École d’affaires publiques. Le secteur public doit donc faire sa mue et l’incubateur veut l’y aider. L’initiative est prise très au sérieux par une dizaine de partenaires qui se sont associés à la démarche du côté du secteur public (Etalab et la ville de Paris) et du privé (Facebook, Carrefour, la Caisse des dépôts et consignations). L’Institut Montaigne, think tank libéral, soutient également la démarche. Pendant plusieurs mois, les étudiants auront pour objectif “de développer des applications et des solutions innovantes et concrètes aux plus grands défis du monde contemporain pour améliorer la vie des citoyens, des administrations et collectivités ainsi que des entreprises”, détaille la présentation faite par Sciences Po. Les étudiants plancheront en premier lieu sur les politiques de citoyenneté et d’économie inclusive. Il s’agit donc d’imaginer ces solutions et ensuite, glisse le conseiller scientifique François-Xavier Petit, d’aller convaincre les institutions de leur pertinence. Sciences Po, avec sa jeune École des affaires publiques lancée en septembre 2015, fait donc un pas de plus dans le champ de la formation relative aux enjeux du secteur public. Une offre complémentaire à celle des acteurs déjà bien installés, confie-t-on du côté de l’institution de la rue Saint-Guillaume, et non concurrente des écoles de la haute fonction publique. 


Des objets connectés aux manettes du prochain big-bang des services publics

C’est “un changement de paradigme encore peu appréhendé par les politiques” et pourtant, l’Internet des objets devrait reconfigurer les politiques publiques, selon le rapport d’information des députées Laure de La Raudière et Corinne Erhel.

16/01/2017 | ACTUALITÉ

“Les politiques publiques devraient être les prochaines grandes bénéficiaires de l’Internet des objets” : la prédiction est très sérieuse, énoncée par les députées Laure de La Raudière et Corinne Erhel, qui signent un rapport conjoint au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, publié le 10 janvier. Les objets connectés sont d’abord l’apanage des villes intelligentes (smart cities), qui les utilisent pour répondre aux défis énergétiques et d’aménagement urbain. “Dans ces villes, l’éclairage, le trafic, la collecte des déchets, la qualité de l’air et la distribution des fluides sont analysés et optimisés en permanence”, décrivent les auteures du rapport. 630 millions d’objets connectés pour les services publics en 2018 Rendre plus efficace l’intervention publique et réaliser des économies sont les nouveaux mantras de ces villes qui n’ont plus rien de virtuel. Selon une étude du cabinet britannique Gartner, les villes intelligentes ont fait usage de 1,6 milliard d’objets connectés en 2016, dont 417 millions sont utilisés pour les services publics. La prévision pour 2018 est de 3,3 milliards d’objets connectés, dont 630 millions pour les services publics. À titre d’exemple, Laure de La Raudière et Corinne Erhel citent la métropole de Lyon, qui a recours à des bennes à ordures dotées de capteurs de pression permettant de connaître leur taux de remplissage et d’orienter les tournées des services de nettoyage de la collectivité. “Avec les données collectées, les services peuvent ajuster l’emplacement et le nombre de bennes pour être au plus près des besoins des habitants, souligne le rapport. Certaines périodes de pointe (manifestations sportives, périodes chaudes) peuvent également être anticipées.” Prestation “approfondie” de service public De même, l’équipement des villes en éclairage public intelligent – des ampoules LED connectées – permet d’optimiser en temps réel les zones d’éclairage et “a comme principal intérêt de dégager d’importantes économies” (50 % d’économies ont pu être réalisées à Buenos Aires grâce à 91 000 lampadaires connectés, selon le prestataire Philips). Mieux, illustre le rapport, “le capteur Citysense, développé par Tvilight, propose de détecter automatiquement les mouvements de circulation (à pied, en deux roues ou en voiture) pour diffuser l’éclairage public nécessaire”. De par les objets connectés, l’évolution des services publics pourrait donc “tendre vers une qualité de prestation approfondie, sinon individualisée”, estiment les deux députées. Qui recommandent néanmoins de définir “un régime d’information du grand public” en associant les citoyens à chaque étape du déploiement technologique choisi par une collectivité. “Demain, ce seront les modes de vie et les modes d’organisation de la société qui seront bouleversés” et les villes connectées seront à même de “résoudre plusieurs problèmes sociétaux (lutte contre la pollution, décongestion des villes, gestion des ressources)”, promettent Laure de La Raudière et Corinne Erhel. Santé publique et efficacité énergétique Ainsi, les politiques de santé publique et de protection sociale elles-mêmes vont “se reconfigurer” autour des données que les individus mesureront et mettront à la disposition du secteur de la santé pour améliorer la maîtrise de leur état de santé, la propagation de maladies ou encourager la lutte contre les comportements à risques. Les politiques environnementales seront également bénéficiaires des initiatives visant à maîtriser la production d’énergie, au niveau des réseaux (les réseaux énergétiques intelligents ou smartgrids) comme des bâtiments (les bâtiments connectés vont permettre d’optimiser la consommation d’énergie et renforcer l’efficacité énergétique). En d’autres termes, la politique pourrait prendre de nouveaux atours : ceux de “l’anticipation voire de la prédiction”. La manne des données ouvertes Pour prendre le virage à temps, les deux députées préconisent que le secrétariat général de la modernisation de l’action publique (SGMAP) réalise “une revue de l’action publique au prisme de l’Internet des objets”. Laure de La Raudière et Corinne Erhel appellent également à renforcer substantiellement les moyens alloués au plan “Économie de la donnée” via le lancement de plusieurs appels à manifestation d’intérêt dans ce domaine. En 2015, la Commission européenne a estimé que l’usage marchand des seules données publiques ouvertes constituait un marché de 55,3 milliards d’euros dans l’Union européenne. Avec une croissance moyenne de 36,9 % entre 2016 et 2020, la valeur du marché de l’open data public pourrait atteindre 75,7 milliards d’euros en 2020.


Écoutes judiciaires : la Chancellerie exclut tout nouveau recours à des prestataires privés

Le ministère de la Justice a défendu sa Plate-forme nationale des écoutes judiciaires (Pnij), affirmant que depuis juin dernier, elle avait généré 12 millions d’euros d’économies.

16/01/2017 | ACTUALITÉ

L’État assumera jusqu’au bout ses choix : la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (Pnij) a pris du retard mais elle se déploiera. Ainsi, le ministère de la Justice a-t-il démenti conduire une quelconque “discussion” pour un éventuel retour à des prestataires privés en matière d’écoutes judiciaires, et ce malgré les multiples dysfonctionnements de la plate-forme, qui doit centraliser les interceptions au niveau national. “La question qui se pose est la généralisation progressive de la Pnij”, a fait savoir à l’AFP la Chancellerie, le 14 janvier. Le recours à des prestataires privés va donc “se retreindre peu à peu”, assure-t-on au ministère. Néanmoins, un décret du 23 décembre 2016 proroge la durée de vie du système de transmission d’interceptions judiciaires (Stij), un dispositif temporaire qui devait être remplacé au 1er janvier par la Pnij [lire notre article]. 35 millions d’euros d’économies en 2017 Selon la Chancellerie, le texte ne ferait qu’acter le déploiement progressif de la plate-forme. Le ministère assure d’ailleurs que la prévision d’une économie de 35 millions d’euros en 2017 sur les crédits consacrés aux interceptions judiciaires sera tenue. Depuis son entrée en “plein fonctionnement” en juin dernier, la Pnij a “déjà permis une économie de 12 millions d’euros”, ajoutent les services du ministre, Jean-Jacques Urvoas. Dans un courrier envoyé fin novembre au P.-D.G. de Thales, gestionnaire de la plate-forme, Jean-Marc Bailleul, secrétaire général du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure, et Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale des magistrats, dénonçaient un “véritable fiasco”, s’étonnant que la Pnij n’ait pas “reproduit a minima les qualités d’ergonomie, de présentation et d’utilisation des précédentes centrales d’écoutes”. Gain majeur d’efficacité, selon Thales “Bugs, coupures, pertes de données, lourdeurs, failles sont incompatibles avec la bonne conduite des enquêtes”, déploraient le policier et la magistrate. “Il suffit de consulter l’assistance de la plate-forme « Foire aux questions » pour prendre conscience, au vu du volume, des très nombreux obstacles auxquels sont confrontés les enquêteurs”, poursuivaient-ils. En cause : la complexité de l’outil et la technicité requise pour son utilisation. Dans une réponse à ce courrier dont Acteurs publics avait eu copie, Marc Darmon, directeur général adjoint de Thales, indiquait quelques jours plus tard que “le besoin auquel la plate-forme doit désormais répondre a considérablement évolué”, pour deux raisons principales : “La montée du risque, en particulier terroriste, qui entraîne une augmentation du nombre des demandes d’interceptions judiciaires, et l’arrivée de nouvelles technologies de communication (en particulier la 4G), qui entraîne une explosion du volume d’informations à traiter.” Jointe par l’AFP, l’entreprise estime qu’en l’état, la plate-forme “assure d’ores et déjà un service sans commune mesure avec les systèmes préexistants, apportant en particulier un gain majeur d’efficacité”, “un contrôle du respect scrupuleux des procédures” et “une garantie de la protection des données individuelles et plus généralement du respect des libertés publiques jusqu’ici sans égale”. Avec AFP


Quand Michel Sapin emmène ses directeurs en "team-building"

Le ministre des Finances a organisé l’été dernier un séminaire de « renforcement d’équipe » avec certains membres de cabinets ministériels et une vingtaine de directeurs d’administration. Une initiative très inhabituelle pour les hauts fonctionnaires des Finances.

13/01/2017 | ACTUALITÉ

Au début de l’été, Argenton-sur-Creuse, petite commune de 5 000 âmes dans l’Indre, a accueilli la fine fleur de Bercy. Sur ses terres dans cette commune dont il a été le maire jusqu’en 2012, Michel Sapin, le ministre des Finances, flanqué de son secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, a tenu à organiser une séquence inhabituelle, un séminaire, avec certains membres de leurs cabinets respectifs, mais aussi et surtout avec les directeurs d’administration centrale (DAC). Si le ministre nommé à Bercy en 2014 a l’habitude d’organiser des séminaires avec son propre cabinet à son domicile et si les administrations ont elles-mêmes pris pour certaines le pli de séminaires internes hors les murs, la réunion des fameux deux étages – cabinets politiques d’un côté et administration de l’autre, deux mondes que leurs positionnements institutionnels respectifs placent en situation de tension feutrée – n’a semble-t-il jamais eu lieu. En tout cas, si tel a été le cas, personne ne se souvient d’une initiative semblable à Bercy, ni même dans un autre ministère d’ailleurs. Au point que la démarche a pu nourrir en amont un certain scepticisme. Un séminaire, mais pourquoi ? « La motivation du ministre reste une énigme, raconte après coup un directeur. Mais quand on est ressorti, on n’a pas trouvé ça idiot. On pouvait parler de tout et de rien, avec une vraie proximité avec le ministre et le cabinet. Je ne sais pas si on en retirera grand-chose mais en tout cas, je suis ressorti requinqué, car il ne faut pas se le cacher, dans une année préélectorale, ce n’est pas simple de se motiver. On se dit “ils sont partants…” » Le ministre Sapin, qui observe attentivement depuis deux ans ses ouailles – il rencontre les plus grands directeurs en tête-à-tête une fois tous les quinze jours en moyenne – dans ce ministère qu’il avait déjà dirigé vingt ans plus tôt sous la Présidence Mitterrand, a donc, en cette fin du mois de juin, décidé de bousculer leurs habitudes pendant deux jours, dont un de week-end. Loin du tumulte parisien. L’objectif ? Favoriser un meilleur fonctionnement interne et une plus grande compréhension des attentes de l’environnement extérieur par le truchement d’un intermède convivial où les directeurs ont l’occasion de mieux se connaître entre eux. Délier les langues Pour délier les langues, le patron a demandé à la cheffe de l’inspection générale des finances (IGF), Marie-Christine Lepetit, d’animer la première partie du séminaire, celle où les directeurs peuvent parler librement, hors sa présence et celle des cabinets. Puis le cercle s’élargit dans un second temps aux membres du cabinet et enfin, le deuxième jour, aux ministres. Michel Sapin a choisi la patronne de l’IGF pour sa fine connaissance de Bercy mais aussi parce qu’il ne la jugeait pas en situation de rivalité avec les autres DAC. Tout compte, à ce niveau-là. « Elle était aussi à même de poser un cadre méthodologique pour pouvoir aider les directeurs à essayer de travailler de manière collaborative et ouverte entre eux, en identifiant les sujets sur lesquels ils ont l’impression qu’il existe des marges de progression possibles dans le travail interdirectionnel », résume, avec un sens immodéré de la diplomatie, un proche du ministre. À Bercy comme ailleurs, la transversalité ne se décrète pas. L’ancienne patronne de la législation fiscale a sondé au préalable les attentes du monde extérieur vis-à-vis de Bercy, mais aussi l’Élysée et Matignon, ainsi qu’une poignée de jeunes du ministère. Outre un entretien avec Michel Sapin, elle a également rencontré les directeurs d’administration. Une manière de laisser dégorger les escargots, pour mieux purger les irritants. Lorsque la vingtaine de directeurs se retrouve en séminaire, des exercices constitués pour certains à partir des verbatims des entretiens anonymisés, les attendent. L’assemblée va par exemple répondre à une série de questions vrai-faux, de façon à tester le degré d’alignement de cet aréopage sur le ministre. L’idée, destinée à créer une dynamique de groupe, fonctionne. La salle se trompe, beaucoup. Comme avec cette diapositive projetée sur Powerpoint. « Le ministre a dit : en matière de communication, il faut être prudent. » Toute la salle répond vrai, sauf… que c’est faux. Michel Sapin viendra l’expliquer plus tard : les directeurs doivent prendre des risques et davantage communiquer, prenant le contre-pied de l’image des ministres toujours jaloux de leur communication – ce qui n’est, soit dit en passant, pas qu’une image. La communication politique du ministre, par exemple un passage au 20 heures, ne suffit pas pour expliquer un projet de transformation, est-il estimé. D’où cette invitation. C’est ainsi que dans les semaines suivantes, la communication de la direction générale des finances publiques va monter en puissance pour accompagner la présentation du prélèvement à la source, qui engendre un certain degré de suspicion, notamment au sein de la presse. Autre sujet de discussion très concret du week-end : l’élaboration des notes au ministre qui, semble-t-il, ne donne pas complètement satisfaction. Il remontait autant de notes qu’il y avait de directions sur des sujets pourtant communs. « L’idée, c’est de se dire que l’interdirectionnalité n’est pas assumée exclusivement au cabinet », analyse un baron. « Au niveau des notes, ça ne se passait pas mal, mais disons que ça pouvait mieux marcher », ajoute un collègue. Chantiers prospectifs Le fonctionnement a depuis été revu, pour tendre vers un schéma plus collaboratif, un peu sur le modèle de la Commission européenne, où aucune note transversale ne remonte au cabinet d’un commissaire sans avoir reçu le visa des directions générales concernées, même de celles qui n’ont rien trouvé à y redire. Histoire de s’assurer que tous les angles d’une même problématique ont bien été traités. Les relations entre les cabinets et les administrations, éternel sujet de débat, sont aussi abordées. Mais on n’en saura pas beaucoup plus sur leur contenu. « Nous sommes dans un univers assez viril, relève une source. Ici, les directeurs n’ont pas leur langue dans leur poche. Quand ils ont l’occasion de dire un truc, ils le disent. » Dans un registre plus conceptuel, le séminaire vise à approfondir le positionnement de Bercy sur des grands sujets, avec à la clé l’identification de quelques chantiers prospectifs. « Un reproche fait à Bercy consiste à dire qu’on est tout le temps en réaction, face à l’urgence, qu’on ne met pas de propositions sur la table. On entend beaucoup ces choses-là », confie un haut fonctionnaire. Une préoccupation pas uniquement propre à Bercy et qui fait écho à celle d’autres ministères comme par exemple l’Intérieur. Sous l’impulsion de Bernard Cazeneuve, la Place Beauvau a en effet décrété cet automne la mobilisation générale sur la prospective en appelant en renfort le monde de la recherche. À chacun ses solutions. À Argenton-sur-Creuse, le temps file. On rallonge certaines séquences. On ne discute pas que du fond, mais de la forme aussi. Le style des grand-messes de Bercy s’invite par exemple dans les conversations. « Michel Sapin a “déniaisé” certaines choses, juge un haut fonctionnaire. On avait des habitudes de réunion un peu convenues. Et clairement, le ministre nous a dit en substance : “je ne suis pas dupe. Quand vous me dites que tout va bien, je sais que ce n’est pas vrai”. C’était utile que lui aussi dise qu’il n’est pas satisfait de ces moments », poursuit ce vieux routier de Bercy. Devant ses directeurs, le ministre profite de l’occasion pour faire part de ses attentes pour les derniers mois du quinquennat. Michel Sapin explique également la manière dont il met en œuvre la contribution de son ministère au gouvernement, livre son analyse de sa responsabilité vis-à-vis du Président et du Premier ministre, ou de ses relations avec les médias et le Parlement. Bref, il donne à comprendre son personnage. « Ce séminaire est lié à la conception du ministre, qui considère que son cabinet est important, mais que ses collaborateurs les plus proches doivent être les directeurs d’administration, ce qui n’est pas la vision de tous les ministres… » décrypte, non sans malice, un proche. L’heure tourne et le retour pour Paris approche. Les perturbations liées à une grève de la SNCF pousseront tout ce petit monde à plier bagage un peu plus tôt que prévu. Exit la balade en vélo ou l’excursion en canoë-kayak programmées initialement. Tout juste le ministre aura-t-il le temps de troquer son costume de politique pour celui de conférencier et de guider son équipe dans le musée Argentomagus, que ce fan de numismatique connaît par cœur. En 2017, il faudra trouver un autre musée. Et sans doute un autre ministre.


Des carrières revalorisées dans l’enseignement supérieur d’ici 2020

Avec la mise en place du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans l’enseignement supérieur, tous les personnels de catégorie A verront leur carrière améliorée. Une revalorisation d’un coût de 130 millions d’euros, amorcé par l’actuelle majorité, qui y consacre 52 millions d’euros en 2017.

13/01/2017 | ACTUALITÉ

Maîtres de conférences, chargés de recherche, assistants ingénieurs, ingénieurs d’études et de recherche, bibliothécaires et conservateurs : ces personnels aussi touchent leur part du “gâteau” PPCR (protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations). Annoncées tardivement – le 12 janvier –, les mesures de revalorisation salariale s’appliquent bel et bien à compter de cette année et monteront en puissance jusqu’en 2020. Au total, la modernisation et la revalorisation des carrières représentent un effort budgétaire de 130 millions d’euros d’ici 2020, “provisionnés” dans le cadre du protocole PPCR de la fonction publique, indique le ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. Des provisions que devront faire les futurs locataires de la rue Descartes, lors des prochaines lois de finances. Pour l’année 2017, les crédits alloués par l’actuelle majorité s’élèvent à 52 millions d’euros. Parce qu’il faut faire vite désormais, “des textes réglementaires permettront la mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures à partir du 1er janvier 2017”, promet le ministère. Aussi ces textes “seront très rapidement soumis à la concertation des organisations syndicales représentatives”. Au premier chef, le décret portant revalorisation des grilles au 1er janvier 2017 sera examiné lors du comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR) du 24 janvier. Le décret statutaire rénovant l’ensemble des carrières sera présenté dans les semaines qui suivront. 105 000 personnels “Ces mesures de revalorisation répondent à une forte attente des personnels concernés, rappellent dans un communiqué la ministre Najat Vallaud-Belkacem et le secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur, Thierry Mandon. Elles constituent la dernière étape de la modernisation de l’enseignement supérieur et de la recherche de ce quinquennat et sont d’une ampleur inédite puisqu’elles concernent 105 000 personnels de catégorie A.” Tous les échelons sont revalorisés progressivement jusqu’en 2019 et une partie des primes est transformée en 9 points d’indice (4 points au 1er janvier 2017 et 5 points au 1er janvier 2018), permettant ainsi aux fonctionnaires concernés de bénéficier d’une pension de retraite plus favorable. Le déroulement de carrière de ces personnels de catégorie A sera “amélioré et plus lisible”, grâce à un avancement régulier et transparent pour tous les corps et à une garantie de déroulement d’une carrière complète sur deux grades, au sein du même corps ou au sein de la filière. En outre, de nouvelles perspectives de carrière sont ouvertes et les fins de carrière améliorées à la faveur de la création d’un grade d’avancement “hors classe” dans les corps des chargés de recherche et de bibliothécaires à partir de septembre 2017. Concrètement, à partir de 2019, “cela représente une perspective de rémunération brute supplémentaire de 8 400 euros par an pour les chargés de recherche”, illustre le dossier de presse. Un simple début aux yeux de la FSU et de l’Unsa Les ingénieurs de recherche et maîtres de conférences bénéficieront, à partir de septembre 2017, de nouveaux échelons spéciaux ou exceptionnels “culminant hors échelle B en sommet de carrière”. Traduction : en 2019, une rémunération brute supplémentaire de 5 800 euros par an pour les maîtres de conférences. Aux yeux de la FSU, ces mesures PPCR constituent une “première étape indispensable”, alors qu’“aucune amélioration des carrières des enseignants-chercheurs, chercheurs, IT, ITRF et de bibliothèques n’avait été réalisée depuis des années”. Ces annonces permettent notamment de “rattraper des différentiels de carrière comme par exemple entre les maîtres de conférences et les chargés de recherche”, illustre la fédération dans un communiqué. L’Unsa affiche elle aussi une forme d’impatience : “La situation de l’enseignement supérieur et de la recherche reste très tendue et sur certains points nous aurions souhaité pouvoir aller plus loin”, explique la fédération. Notamment en faveur des maîtres de conférences, qui ne bénéficieront pas cette fois-ci “de la réduction du 5e échelon de la hors-classe et de l’accès linéaire à la hors-échelle B qui auraient été les bienvenues”.


NOMINATIONS

Emmanuel Macron recrute le président du CNNum pour diriger sa campagne numérique

Président du Conseil national du numérique (CNNum) depuis février 2016, Mounir Mahjoubi a présenté sa démission, le 19 janvier, pour rejoindre le mouvement En marche ! lancé par l’ancien patron de Bercy et candidat à l’élection présidentielle, Emmanuel Macron. Il y occupera les fonctions de responsable de la campagne numérique. “Je m’engage aujourd’hui pleinement auprès d’Emmanuel Macron. Il est selon moi le seul capable de créer les conditions d’une véritable transformation de la France. Pour porter cet engagement et garantir l’indépendance du CNNum, j’ai décidé de vous présenter ma démission, j’en ai fait de même avec le président de la République ce matin”, a déclaré Mounir Mahjoubi dans un billet intitulé “Être utile”, adressé aux membres du CNNum et publié sur le site de blogging Medium. Pour rappel, le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie. Mounir Mahjoubi n’en est pas à sa première campagne numérique. En 2007, au côté de Thomas Hollande, le fils de François Hollande et Ségolène Royal, il a lancé la “Ségosphère”, le site de campagne participatif de la candidate socialiste à la présidentielle, Ségolène Royal. Cinq ans plus tard, ce militant a accompagné l’équipe de campagne de François Hollande en tant qu’expert de la mobilisation en ligne. Titulaire d’une maîtrise de droit, d’un master d’économie et de finance de Sciences-Po Paris, Mounir Mahjoubi, 33 ans, lance la start-up d’e-commerce FairSense en 2006. Entre 2009 et 2012, il est à la tête d’une agence de conseil en innovation, Mounir et Simon. Mounir Mahjoubi a lancé La Ruche qui dit oui ! en 2010 avec Marc-David Choukroun et Guilhem Chéron, qui deviendra une des premières start-up françaises de l’économie collaborative. Par ailleurs, il participe au développement d’un écosystème européen de start-up, avec la création du réseau LeBridge en 2011. Directeur adjoint de l’agence digitale BETC Digital de 2014 à 2016, Mounir Mahjoubi a participé à la création de plusieurs entreprises dans le secteur du conseil en innovation numérique et de l’économie collaborative.

20/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Florent de Bodman prend de nouvelles fonctions dans une association

Conseiller “ouverture des données et transformation numérique de l’action publique” au cabinet de la secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation, Axelle Lemaire, depuis janvier 2016, Florent de Bodman a rejoint l’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) pour y prendre en charge les projets innovants pour la petite enfance. L’Agence nouvelle des solidarités actives est une association sans but lucratif créée en janvier 2006 par Martin Hirsch, alors président d’Emmaüs, et Benoît Genuini, ancien président d’Accenture, pour mettre en œuvre des actions locales, expérimentales, innovantes de lutte contre la pauvreté et l’exclusion avec les pouvoirs publics, les associations et les entreprises. Énarque de la promotion Jean-Jacques Rousseau (2011), Florent de Bodman, administrateur civil, a débuté comme adjoint au chef du bureau “Solidarité et insertions” à la direction du budget, à Bercy, en 2012. Deux ans plus tard, il est devenu adjoint au chef du bureau “Logement, ville et territoires” au sein de la même direction (2014-2015).

20/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Pierre Girard change d’attributions à l’Insee

Chef du service “Études et diffusion” à la direction régionale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à Montpellier depuis 2010, Pierre Girard a été nommé chef du service “Statistique” de l’Insee et, parallèlement, chef de l’établissement de Reims, à la direction régionale de l’Insee Grand-Est. Il succède dans ces fonctions à Laurence Bloch et Nouara Yahou, respectivement à ces postes depuis 2013 et 2015. Âgé de 46 ans, Pierre Girard est diplômé de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae) et titulaire d’une licence d’économie appliquée. En 1995, il débute sa carrière à l’Insee de Toulouse au sein de la direction régionale, en tant que chef de la cellule “Méthodologie régionale”, puis il devient responsable régional du recensement de la population entre 1998 et 2001. Pierre Girard rejoint ensuite le service de la statistique et de la prospective de l’agriculture (SSP), en tant que chargé d’étude (2001-2003), avant de prendre le poste de chef du service “Statistique académique” au rectorat de Paris. En 2006, il est de retour à l’Insee au sein de la direction régionale d’Île-de-France, comme chef de la division des études et chef de projets, des fonctions qu’il a occupées jusqu’en 2010.

20/01/2017 | NOMINATION FRANCE


Mathieu Cuip promu au cabinet de Jean-Vincent Placé

Chef adjoint de cabinet, chargé des relations internationales et européennes, au cabinet du secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, Jean-Vincent Placé, depuis février 2016, Mathieu Cuip a été promu chef de ce même cabinet, chargé des relations internationales et européennes. Il remplace Fiona Texeire, en poste depuis mars 2016, partie, elle, conseiller le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, sur les questions des territoires. Cette dernière était pour sa part cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement. Diplômé de l’université franco-allemande Deutsche-Französische Hochschule, Mathieu Cuip a débuté comme délégué de l’Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) au Parlement européen (2009-2015). Parallèlement, il avait aussi assuré la vice-présidence aux affaires européennes de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, de 2010 à 2014. En 2015-2016, Mathieu Cuip officiait comme délégué général de l’Union des démocrates et des écologistes (UDE).

19/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Valérie Darriau retourne à l’Insee

Cheffe du bureau “Observation des territoires en politique de la ville” au Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) depuis 2012, Valérie Darriau a été nommée cheffe de la division “Statistiques et analyses urbaines” de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Elle succède à Éric Lesage, en poste depuis 2014. Valérie Darriau, 40 ans, administratrice de l’Insee, est diplômée de l’École nationale de la statistique et de l’analyse de l’information (Ensai). En 1998, elle commence sa carrière en tant que chargée d’études sur les synthèses locales au service “Études et diffusion” de l’Insee Rhône-Alpes, avant de rejoindre la direction régionale de l’équipement, toujours en Rhône-Alpes, comme chargée d’études statistiques auprès du service “Aménagement-transports” (2001-2005). De 2005 à 2012, Valérie Darriau a successivement occupé les fonctions d’adjointe au chef du service statistique (Rhône-Alpes), puis auprès du chef du centre de statistiques sociales et locales (Lyon et Metz).

19/01/2017 | NOMINATION FRANCE


Liza Bellulo rejoint le Conseil d’État

Cheffe du secteur juridique au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) dans les services du Premier ministre depuis 2014, Liza Bellulo, administratrice civile hors classe, a été nommée maître des requêtes au Conseil d’État (tour extérieur), après avis favorable du vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé. Auparavant, Liza Bellulo évoluait au sein du service du président de l’Autorité de la concurrence. D’abord désignée conseillère “Europe” en 2009, elle avait ensuite été promue cheffe de ce même service (2011-2014). Cette ancienne élève de l’Essec et de l’ENA (promotion René Cassin, 2003) a débuté comme adjointe au chef du bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux au ministère de la Justice en 2003. Toujours dans l’administrateur du ministère de la place Vendôme, elle a aussi travaillé comme chargée de mission au service des affaires européennes et internationales (2004-2005), puis à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice, de 2005 à 2007. L’année suivante, elle a conseillé Jean-Pierre Jouyet au secrétariat d’État chargé des Affaires européennes (2007-2008).

17/01/2017 | NOMINATION FRANCE

L’ex-dircab de Myriam El Khomri va vice-présider le Conseil d’orientation pour l’emploi

Inspecteur général des finances au ministère de l’Économie et des Finances depuis septembre 2016, Pierre-André Imbert a été nommé parallèlement vice-président du Conseil d’orientation pour l’emploi (COE). Il remplace Gilles Bélier, qui occupait ces fonctions depuis 2007. Créé en 2005, placé auprès du Premier ministre, le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), présidé par Marie-Claire Carrère-Gée, est une instance d’expertise et de concertation sur l’ensemble des questions de l’emploi. Le COE est composé de 51 membres et rassemble, outre sa présidente et son vice-président, des représentants des partenaires sociaux, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, les directeurs des administrations et organismes publics concernés, des experts des questions du travail et de l’emploi.  Pierre-André Imbert évolue à l’inspection générale des Finances depuis sa nomination au tour extérieur en août dernier, à sa sortie du cabinet de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, dont il était le directeur de cabinet. Conseiller chargé des entreprises et des mutations économiques au cabinet du ministre du Travail Michel Sapin dès l’alternance de 2012, il avait été promu directeur adjoint, puis directeur de ce même cabinet par le successeur de Michel Sapin, François Rebsamen (2014-2015). En septembre 2015, nommée ministre du Travail, Myriam El Khomri le reconduit dans ces fonctions, qu’il occupe jusqu’en août 2016. Né en 1970, titulaire d’un DEA en économie du travail et des politiques sociales et d’un MBA à l’European Business School, Pierre-André Imbert a débuté sa carrière comme conseiller du président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan à l’Assemblée nationale de 1997 à 2002, Augustin Bonrepaux puis Henri Emmanuelli. Expert auprès des comités d’entreprise à la société de production audiovisuelle APrime en 2002, Pierre-André Imbert a ensuite officié, à partir de 2003, au cabinet de conseil Altedia comme directeur de projets (2003-2010), puis comme directeur du département “Ingénierie sociale, restructurations et réindustrialisation” entre 2007 et 2010. Jusqu’en 2012, il était directeur général adjoint du cabinet de conseil en stratégie sociale Alixio.

17/01/2017 | NOMINATION FRANCE



L’Institut français du cheval et de l’équitation tient son nouveau directeur général

Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Basse-Normandie (2013-2015), puis de Normandie depuis 2015, Jean Cézard a été nommé directeur général de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE). Il succède à Christian Vanier, en poste depuis 2012. L’IFCE est un établissement public placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’Agriculture et des Sports. Son siège est situé en Pays de la Loire, à Saumur. Au service de la filière équine, il déploie ses actions sur tout le territoire au profit de la profession, des collectivités territoriales, de l’État et de tous les publics concernés par le cheval et l’équitation. Formé sur les bancs d’AgroSup Dijon, titulaire d’un DEA d’analyse des politiques économiques, cet ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts a notamment été chargé de mission pour la cellule “Europe” auprès du préfet de la région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales (2000-2003), avant d’exercer en tant que directeur départemental adjoint de l’agriculture et de la forêt de l’Aveyron, jusqu’en 2007. Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de l’Ille-et-Vilaine entre 2008 et 2013, Jean Cézard rejoint ensuite la Basse-Normandie comme directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draf), jusqu’en 2015.

16/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Nomination du délégué à l’innovation, au développement et à la stratégie à la Dila

Directeur de Cisco Consulting Services, filiale de l’entreprise informatique Cisco Systems, depuis 2010, Alain Crawford, administrateur civil hors classe, a été nommé dans l’emploi d’expert de haut niveau (groupe III) pour exercer les fonctions de délégué à l’innovation, au développement et à la stratégie auprès du directeur de l’information légale et administrative (Dila), au secrétariat général du gouvernement (SGG). Le poste était resté vacant depuis le départ d’Agnès Clancier – désignée dans ces fonctions en 2012 – qui a quitté la Dila en novembre 2015. Au sein de la Dila, Alain Crawford a pour mission de coordonner les partenariats interministériels, de définir la stratégie de la direction et d’assurer sa mise en œuvre. Ancien élève de l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (Essec), de Sciences-Po Paris et de l’ENA (promotion Cyrano de Bergerac, 1999), Alain Crawford a rejoint Bercy, à sa sortie de la prestigieuse école. Adjoint au chef du bureau C2 “Services et commerce”, de la direction de la prévision du ministère de l’Économie (1999-2003), il devient, ensuite, expert à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, jusqu’en 2006. Chef du bureau de la concentration et des aides de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2006 à 2009, Alain Crawford rejoint la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), comme conseiller, en 2009-2010.

13/01/2017 | NOMINATION FRANCE