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Nouvelles crispations sur l’avenir des instances de dialogue social de la fonction publique

Basé sur une différenciation selon l’importance des effectifs et les catégories d’employeurs, le troisième scénario d’évolution envisagé par l’exécutif pour l’articulation des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est lui aussi vivement rejeté par les organisations syndicales de fonctionnaires.

15/06/2018 | ACTUALITÉ

Le gouvernement fait dans la subtilité et joue au Meccano à propos de l’avenir qu’il réserve aux comités techniques (CT) et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Présenté vendredi 15 juin aux représentants du personnel par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le troisième scénario d’évolution de l’articulation entre ces instances de la fonction publique diverge peu des premières hypothèses avancées lors d’un groupe de travail le 3 mai dernier. Une provocation de plus dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique, estiment certains représentants du personnel, qui y voient tout bonnement une fusion “déguisée” de ces instances chargées des questions collectives – à la différence des commissions administratives paritaires (CAP), chargées des questions individuelles. La CGT, Force ouvrière et Solidaires ont même quitté la salle de réunion. Pour rappel, deux pistes d’évolution avaient été présentées aux organisations syndicales le mois dernier : la fusion pure et simple de ces comités ou bien la création d’une assemblée plénière qui disposerait d’une formation spécialisée chargée des questions liées à la santé et à la sécurité au travail. Des hypothèses que les syndicats avaient alors vivement rejetées, réclamant la présentation d’une troisième voie plus consensuelle [cliquez ici pour consulter nos articles : “Ces comités que les syndicats ne veulent pas voir fusionner” et “Comment le nouveau modèle de dialogue social pourrait être mis en place dans la fonction publique”]. Une demande satisfaite, donc, ce 15 juin, mais une réponse toujours insatisfaisante à leurs yeux. Différenciation proposée “C’est une nouvelle attaque contre le dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement propose encore une fusion claire de ces instances”, juge un représentant du personnel à la lecture du troisième scénario présenté vendredi. Ses différences sont en effet minimes avec les deux premiers scénarios. Dans le détail, le nouveau scénario proposé par le gouvernement entend combiner deux options (les deux premiers scénarios) de manière “différenciée selon l’importance des effectifs et la catégorie d’employeur”. Objectif avancé par la DGAFP : répondre au “constat dressé par l’ensemble des administrations et des employeurs publics”, comme l’explique le diaporama présenté aux organisations syndicales et dont Acteurs publics a eu connaissance. “Une application uniforme d’un seul et unique scénario, à tous les niveaux d’administration, n’est pas opportune”, souligne ce document. Et ce en raison de la “taille” de certains services déconcentrés, de certaines collectivités locales ou établissements hospitaliers, de la cartographie des instances existantes (dans certaines administrations en effet, les CT assurent déjà les compétences relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail en l’absence de CHSCT), mais aussi de la nature du rôle, “par définition plus stratégique et d’orientation en matière RH” pour les niveaux ministériels ou de réseaux, pour certaines collectivités et certains établissements hospitaliers. “Mascarade de dialogue social” Si les critères permettant de déterminer laquelle des deux options pourrait être retenue (seuils d’effectifs, type d’employeur…) restent encore à définir et à préciser, la fronde syndicale n’est pas prête de s’amenuir. “La DGAFP n’a pas respecté” son engagement de présenter un nouveau “scénario alternatif à la création d’une instance unique fusionnant CT et CHSCT”, réagissent dans un communiqué commun la CGT, FO et Solidaires, qui pointent une “mascarade de dialogue social”. Un constat partagé par le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré, pour qui “l’important est de préserver toutes les missions et prérogatives du CHSCT actuelles”, ou encore par la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP), selon laquelle le gouvernement confirme sa méthode en matière “d’illusion” de dialogue social. Plutôt que de fusionner les CT et les CHSCT, il faudrait une “évaluation objective des points forts et des points à améliorer du dispositif actuel”, estime son président, Bruno Collignon, tout en souhaitant que ces instances “conservent leurs prérogatives respectives”. “Ce scénario ne répond toujours pas à nos attentes, juge de son côté la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, Mylène Jacquot. Nous souhaitons une disjonction possible des niveaux actuels auxquels pourraient être placés CT et CHSCT car les questions traitées par les CHSCT doivent relever de la plus grande proximité.” La FSU, pour sa part, estime que le “dialogue social ne fonctionne pas ” dans la fonction publique. “De réunions en réunions, les mêmes scénarios sont proposés par l’administration”, ajoute l’organisation tout en précisant que les CHSCT sont « indispensables aujourd’hui”. Ce qu’approuve Denis Turbet-Delof de Solidaires : “Ces CHSCT font avancer les choses dans la fonction publique en matière de qualité de vie au travail”. Nouvelles tensions à venir ? “Le gouvernement se moque de plus en plus de nous”, s’agace un autre représentant du personnel, citant les nombreuses dernières annonces à propos du secteur public intervenues dans le cadre (ou non) de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics. Dans le désordre : l’élargissement du recours au contrat et le flou autour des modalités pour y parvenir [cliquez ici pour consulter notre article : “Les syndicats exaspérés par les réunions « pour rien »”], le sort réservé aux commissions administratives paritaires (CAP) [cliquez ici pour consulter notre article : “Le gouvernement tenté de mettre au fin au paritarisme dans la fonction publique”] ou encore l’ouverture de milliers de postes de direction aux contractuels [cliquez ici pour consulter notre article : “Plusieurs milliers de postes de la haute fonction publique bientôt  ouverts aux contractuels”]. La tension n’est donc pas près de retomber entre les syndicats de fonctionnaires et le gouvernement. Et ce d’autant plus que d’autres échéances pourraient être la source de nouvelles frictions entre eux : le rendez-vous salarial dans la fonction publique, lundi 18 juin, le lancement prochain du quatrième chantier de la concertation – relatif au renforcement de l’accompagnement des agents pendant leur carrière –, dans le cadre duquel sera notamment évoqué le fameux plan de départs volontaires annoncé par l’exécutif lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février dernier, ainsi que la suite des discussions sur les CAP, lors d’un nouveau groupe de travail prévu le 22 juin.


Les syndicats de fonctionnaires exaspérés par les réunions “pour rien”

Après la séance de travail du 13 juin sur les modalités d’un recours accru aux contractuels, les organisations syndicales de la fonction publique ont dénoncé une “parodie” de dialogue. Elles regrettent de n’avoir toujours pas connaissance des pistes précises envisagées par l’exécutif et s’interrogent même sur l’utilité de leur participation aux réunions prévues dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique

14/06/2018 | ACTUALITÉ

Encore une réunion pour rien dans le cadre de la négociation sur la réforme de la fonction publique. C’est le constat qu’ont formulé plusieurs représentants du personnel à l’issue du groupe de travail organisé mercredi 13 juin sur les nouvelles modalités de recours aux contractuels envisagées par le gouvernement. “Envisagées” : un bien grand terme, étant donné que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) s’est bornée à réaffirmer la volonté de l’exécutif d’étendre le recours au contrat dans le secteur public, sans pour autant détailler les mesures qui pourraient être prises en ce sens. Comme l’indique le diaporama présenté à cette occasion aux représentants du personnel et dont Acteurs publics a eu connaissance, la DGAFP n’a pas dévoilé de pistes d’évolution précises, mais s’est limitée à reprendre les questionnements figurant dans la fiche préparatoire du groupe de travail : faut-il revoir la durée du CDD et de sa modulation, les conditions de passage du CDD au CDI ou les cas d’ouverture au primorecrutement en CDI ? Selon quelles modalités une nouvelle forme de contrat pourrait-elle être créée pour les missions temporaires ? Comment faciliter le recours au contrat lors qu’il s’agit de faire face à une vacance de poste temporaire ? [Cliquez ici pour consulter notre article : “Recours au contrat dans la fonction publique : les questions abordées par la négociation”].  “Parodie de dialogue social” et “temps perdu” Au final, ce groupe de travail “n’aura servi à rien, faute de connaître les propositions précises du gouvernement”, réagit l’Unsa Fonction publique, qui estime qu’en “procédant par questionnement”, le gouvernement se “trompe de méthode”, mais aussi que “ce n’est pas le nombre de réunions qui fera le succès d’une concertation, mais la volonté des acteurs de dialoguer ensemble”. Un constat partagé aussi bien par la FSU, qui dénonce une “parodie de dialogue social”, que par la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP), qui regrette “une nouvelle fois le temps perdu lors de ces réunions d’information qui, comme celle du 13 juin, réunissent plus de 40 personnes dans le seul objectif de réaffirmer la volonté du gouvernement”. “Outre l’accumulation de groupes de travail à un rythme effréné, les documents de travail adressés la veille et les diaporamas découverts en séances, le gouvernement continue d’avancer sans tenir aucun compte des remarques et revendications des organisations syndicales, estime pour sa part Solidaires. Ces groupes de travail relèvent aujourd’hui de la simple présentation des décisions du gouvernement, qui ne sont d’ailleurs rien d’autre que du dogmatisme pur et simple.” Premier ministre interpellé La charge des organisations syndicales sur la teneur actuelle du dialogue social dans la fonction publique n’est en effet pas nouvelle. Depuis le lancement par le gouvernement, au mois d’avril, de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics, les représentants du personnel n’ont eu de cesse de rappeler leur opposition à la méthode par laquelle le gouvernement mène les discussions. Et ce sur les 4 chantiers engagés dans ce cadre : la réorganisation et la simplification des instances de dialogue social, l’élargissement du recours au contrat, l’évolution des politiques de rémunération dans la fonction publique et le renforcement de l’accompagnement des agents pendant leur carrière (ce dernier chantier devant être lancé le 19 juin). Il faut dire que le gouvernement n’a pas été incité à ralentir le rythme ni à amender son projet dans le sens des revendications des syndicats, ces derniers ayant échoué à mobiliser en masse lors de la journée d’action du 22 mai dernier. Cette stratégie du rouleau compresseur a tout de même poussé 7 des 9 organisations syndicales représentatives du secteur public (hors FO et CFDT) à adresser, le 11 juin, un courrier au Premier ministre, Édouard Philippe, pour demander au gouvernement “de nouvelles voies d’un dialogue social constructif”. “L’absence de prise en compte des interventions et demandes des organisations syndicales, même lorsque celles-ci sont unanimes, pose un problème de fond sur la conception du dialogue social mené actuellement. […] Nous sommes inquiets du fait que la recherche d’un minimum de consensus ne semble pas être l’objectif”, font savoir dans leur courrier la CGT, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la CFTC, la CFE-CGC et la FA-FP. Autant de griefs qui ne semblent donc pas avoir été entendus par le gouvernement : “Le groupe de travail de ce 13 juin en est la preuve”, juge, remonté, un représentant du personnel. “De mémoire de syndicaliste, je n’ai jamais vu aussi peu de considération envers nos organisations, même sous la Présidence de Nicolas Sarkozy”, ironise un autre leader syndical. Fissure dans l’unité syndicale ? Si l’ensemble des représentants du personnel semblent donc s’accorder sur la critique de la méthode et du contenu du dialogue social tel qu’il se mène actuellement dans la fonction publique (certains s’interrogeant même sur le bien-fondé de leur participation aux réunions), la démarche unitaire pour s’y opposer semble peu à peu se déliter. En cause, sans surprise, la perspective des élections professionnelles du 6 décembre prochain. Campagne électorale oblige, certaines organisations syndicales ne souhaitent ainsi pas trop s’afficher côte à côte, relate un observateur. Dernier exemple en date (sur le papier) : l’absence de signature de l’ensemble des organisations syndicales au courrier du 11 juin (la CFDT avait néanmoins adressé en amont, le 4 juin, son propre courrier au gouvernement pour l’alerter sur les conditions d’un “dialogue social de qualité”). Prévue le 5 juillet prochain, l’intersyndicale n’a pour le moment pas accueilli une avalanche de réponses positives. L’esprit unitaire, affiché lors de la dernière mobilisation commune du 22 mai, serait-il donc en passe d’être enterré ? Suspense. La foire d’empoigne en vue du scrutin de décembre, quant à elle, n’en est qu’à ses prémisses.


Ce que propose le Sénat pour faire évoluer la fonction publique territoriale

Dans un rapport adopté en commission le 13 juin, une mission sénatoriale menée par la parlementaire LR Catherine Di Folco avance 14 propositions pour faire évoluer la fonction publique territoriale dans une “logique de dialogue et de responsabilité”. Elle recommande aussi d’allouer de nouveau moyens d’action RH aux employeurs territoriaux, via notamment l’expérimentation de la rupture conventionnelle.

14/06/2018 | ACTUALITÉ

Donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux “dans le cadre d’un dialogue social rénové”, leur allouer de nouveaux moyens, mais aussi garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement. Tels sont les axes des 14 propositions formulées par la mission de réflexion sur l’avenir de la fonction publique territoriale menée par la sénatrice Les Républicains Catherine Di Folco. Adopté en commission sénatoriale des lois mercredi 13 juin, son rapport – qu’Acteurs publics a pu consulter – et ses propositions s’inscrivent dans l’optique de la Conférence nationale des territoires (CNT) prévue en juillet prochain, au cours de laquelle le sort du versant territorial sera notamment évoqué. Si le statut de la fonction publique territoriale “doit être vigoureusement défendu” et qu’il convient “de maintenir ce pacte implicite qui lie les employeurs territoriaux et leurs agents dans l’objectif de garantir la qualité des services publics locaux”, plusieurs facteurs “conduisent toutefois à envisager certaines évolutions du statut”, expose Catherine Di Folco en introduction de son rapport. En cause, notamment : les réformes territoriales successives, la mutation des services publics locaux ou encore la réduction des concours financiers de l’État. Programmer les impacts des décisions de l’État Dans une logique de “dialogue et de responsabilité” accrue entre les employeurs territoriaux et l’État, la mission propose ainsi que soit élaborée une feuille de route triennale pour “mieux programmer” les décisions RH de l’État ayant un impact financier sur les employeurs territoriaux. “Force est de constater que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas suffisamment associés aux décisions de l’État qui privilégie parfois une vision comptable, éloignée de la réalité et des services publics locaux”, regrette-t-elle. Un grief que les associations d’élus locaux n’ont cessé de formuler au cours des dernières années, à propos notamment du foisonnement normatif (un impact net d’1 milliard d’euros environ en 2017 sur les dépenses des collectivités et de leurs groupements), de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+ 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en janvier 2017) ou encore de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PCCR), dont le coût global est estimé à 995 millions d’euros entre 2016 et 2021. Conforter le CSFPT Cette rénovation du dialogue pourrait aussi passer, selon la mission, par une plus grande considération envers le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), afin de s’assurer que celui-ci “soit consulté en temps utile” pour chaque décision de l’État ayant un impact sur le versant territorial. À titre d’exemple, seul le Conseil supérieur de la fonction publique d’État a été consulté pour la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), “alors que ce nouveau régime indemnitaire concerne l’ensemble de la fonction publique”. En ce sens, la mission propose également que des accords collectifs puissent être conclus entre les employeurs et les syndicats au sein du CSFPT sur la base des accords nationaux interprofessionnels (ANI) du secteur privé. L’occasion pour la mission sénatoriale d’afficher son soutien à la proposition formulée par le président du CSFPT et maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent, de créer une “fédération d’employeurs territoriaux”, capable de s’exprimer d’une même voix (à l’image de la Fédération hospitalière de France pour les hôpitaux et établissements de santé), et de renforcer ainsi “leur pouvoir de négociation vis-à-vis de l’État mais aussi des syndicats”. La mise en œuvre de tels accords collectifs “s’annonce toutefois difficile”, estime la mission. “Une fédération d’employeurs, si légitime soit-elle, peut-elle prendre des engagements au nom des 50 000 employeurs territoriaux, dont chacun bénéficie du principe constitutionnel de libre administration ?” s’interroge-t-elle. Expérimenter la rupture conventionnelle Du côté des nouveaux moyens d’action qui pourraient être confiés aux employeurs territoriaux “pour gagner en efficacité et en capacité d’adaptation”, les propositions de la mission s’articulent notamment autour de deux problématiques. La souplesse, tout d’abord, dans la gestion des ressources humaines, en harmonisant la durée de travail dans la territoriale et en mettant fin aux dérogations non justifiées, mais aussi en élargissant les possibilités de recourir à des agents contractuels, notamment en créant “de nouveaux contrats de mission”. L’incitation, ensuite, en achevant le déploiement du Rifseep, en favorisant la rémunération au mérite ou encore par la mise en place de nouveaux leviers à la disposition des employeurs et agents territoriaux “lorsqu’ils souhaitent d’un commun accord cesser leurs collaborations”. L’indemnité de départ actuelle étant limitée à deux hypothèses – restructuration de services et départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ou mener un projet professionnel –, la mission propose d’expérimenter la rupture conventionnelle dans la territoriale. Ainsi, l’employeur territorial et son agent “pourraient s’accorder sur la cessation de leur collaboration, sans avoir à justifier d’un motif particulier”. La procédure envisagée n’est malgré tout pas détaillée par la mission sénatoriale. Créer des classes préparatoires intégrées Pour diversifier les modes de recrutement dans la fonction publique territoriale, le rapport propose enfin de doubler le nombre d’apprentis dans la fonction publique territoriale d’ici 2022 (9 336 apprentis ont été formés dans la territoriale en 2015) et surtout de créer dans les territoires des classes préparatoires intégrées (CPI). Le versant territorial est en effet le seul qui ne compte aucune CPI. Un constat que la sénatrice Catherine Di Folco avait déjà relevé dans un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2016. Comme le précise le rapport de la mission de réflexion, le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), François Deluga, envisagerait la création d’une “communauté de parcours de préparation aux concours administratifs” pour environ 1 600 jeunes par an et pour un coût de 3,2 millions d’euros. Par ce biais, le CNFPT mettrait à disposition des élèves des supports de cours numériques “qu’ils consulteraient en parallèle de leurs études” et en complément, une “dizaine” de journées de cours seraient organisées en présentiel par chacune des 29 délégations régionales du CNFPT. Néanmoins, lors de son audition, François Deluga “a précisé que la mise en œuvre de ce projet semblait conditionnée à l’intervention du législateur”, ajoute le rapport. Les autres propositions de la missions sénatoriale : “favoriser” la culture de la négociation dans les collectivités en prévoyant l’adoption d’un agenda social en début de mandature ; recenser les procédures “trop complexes ou devenues inutiles” ; renforcer les centres de gestion en définissant les mutualisations à l’échelle régionale et en envisageant l’adhésion obligatoire des communes et groupements non affiliés à un socle commun rénové ; responsabiliser les employeurs territoriaux en prévoyant des délibérations triennales sur des enjeux “majeurs”, comme le temps de travail, les primes ou la protection sociale complémentaire ; créer un site Internet regroupant les vacances de postes et les annonces de concours ; poursuivre et sécuriser le développement des concours sur titres…


Le gouvernement incite les administrations à expérimenter l’intelligence artificielle

Le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, a officialisé le lancement, jeudi 14 juin, d’un appel à manifestations d’intérêt à destination des administrations, pour expérimenter l’intelligence artificielle dans l’action publique.

14/06/2018 | ACTUALITÉ

“On a envie de se faire surprendre.” À l’occasion du lancement de l’appel à manifestations d’intérêt pour "développer le recours à l'intelligence artificielle pour la transformation des métiers et de l'action publique", le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, a rappelé la volonté de son gouvernement de stimuler l’innovation, y compris au sein de l’État. Le pilotage de cet appel à manifestations d’intérêt à destination des administrations été confié à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et à la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic). La première pilotera le volet organisationnel et “conduite du changement”, quand la Dinsic se chargera de fournir les experts et ressources dans le domaine (data scientists, infrastructures…). Les administrations dont le projet aura été retenu disposeront de dix mois, à partir de novembre 2018, pour aboutir à un prototype à même d’être expérimenté par des utilisateurs, qu’ils soient agents ou administrés. Cet appel fait suite à l’annonce d’une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle en mars par le président de la République. S’inscrivant dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir visant à accélérer la transformation numérique de l’action publique, il est doté d’1 million d’euros de subventions. Mais l’objectif poursuivi par le gouvernement à travers cet appel n’est pas tant de financer des projets que de faire émerger des initiatives d’innovation dans les administrations. Des initiatives qui n’ont jamais pu voir le jour faute de moyens, mais surtout d’expertise, aussi bien en termes de technologies que de méthodes. Inciter les administrations à innover C’est aussi et surtout un moyen de “propager le réflexe IA dans les administrations”, fait savoir Henri Verdier, directeur de la Dinsic. Car selon lui, l’appropriation de l’IA représente pour l’État un enjeu de “gains de productivité et d’efficacité” de même que de souveraineté, en évitant de confier la transformation de l’action publique via l’intelligence artificielle à des acteurs privés. Pour Mounir Mahjoubi, il s’agit en effet de développer la “capacité à innover” des différentes administrations et de les pousser à s’approprier de nouvelles compétences et de nouvelles méthodes d’innovation, plus agiles, que le gouvernement promeut à travers le programme Action publique 2022. Certaines ont d’ailleurs déjà commencé en constituant leurs propres laboratoires d’innovation. C’est notamment le cas du ministère de l’Éducation nationale, qui a inauguré la semaine dernière son lab “110 bis”. Il s’agit, enfin, de lancer des expérimentations au plus près des métiers. “Ce sont eux qui peuvent imaginer les usages” qui peuvent découler de l’IA, explique le directeur de la Dinsic. Ce sont aussi eux les premiers concernés par la transformation de l’action publique. “Quand on transforme avec l’IA la façon dont on analyse les demandes de visas, soudainement, l’agent qui s’en chargeait se retrouve à gérer quelques dossiers, plus pointus”, donne pour exemple Aude Costa de Beauregard, cheffe du département “Performance des services publics, transformation managériale et transformation publique” à la DITP. D’où le choix d’un appel à manifestations d’intérêt et non à projets. Ce type de procédure a l’avantage d’être moins contraignant et de permettre “l’identification d’opportunités” de transformation par les administrations elles-mêmes, assure le secrétaire d’État chargé du Numérique. Et surtout, de faire émerger des opportunités qu’elles n’auraient pas envisagées sans l’appui de la Dinsic et de la DITP. Une poignée de lauréats Si la nature de la démarche a le mérite de répondre à des besoins réels des administrations, son spectre reste mesuré. Sur les dizaines de candidatures qu’espère recevoir le secrétaire d’État au Numérique, seule une poignée – entre 4 et 5 – bénéficieront effectivement du programme. Or toutes les administrations d’État, opérateurs de service public sous tutelle et services déconcentrés peuvent faire acte de candidature, à l’exception des administrations locales. Les dossiers seront examinés au prisme de plusieurs critères : “bénéfices potentiels internes et externes pour l’action publique”, “pertinence technique”, “composition de l’équipe”, “existence et accessibilité des données nécessaires” mais aussi sur la “prise en compte des risques éthiques”, comme l’existence de biais dans les données d’apprentissage. Les administrations ont jusqu’au 14 septembre pour déposer leur candidature, mais une première réunion est d’ores et déjà prévue pour le 27 juin, afin de dresser un premier état des lieux des principaux intéressés.


Un concours expérimental à l’ENA pour les docteurs

Un projet de décret met sur pied, pour quatre ans, un concours externe spécial ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de doctorat “afin de favoriser le recrutement d’élèves possédant un haut niveau de compétences scientifiques”.

13/06/2018 | ACTUALITÉ

Un concours externe spécial et expérimental. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) a donné son feu vert, le 11 juin, à une microréforme créant une voie d’accès spécifique par concours pour les titulaires d’un doctorat. Un projet porté par le directeur de l’école, l’universitaire agrégé de droit public et conseiller d’État Patrick Gérard. Ce concours constituera, à compter de la session 2019, la quatrième voie d’accès en plus du concours externe classique (plutôt à destination des jeunes), du concours interne, ouvert aux agents publics ayant au moins quatre années de service, et du troisième concours, réservé aux salariés du secteur privé, élus locaux et responsables d’association justifiant de huit ans d’activité. Le conseil d'Etat se prononcera très prochainement sur ce texte. Dans le détail, le projet de décret (soumis pour avis) ainsi que le projet d’arrêté d’organisation (soumis pour information) au CSFPE mettent en place pour quatre ans un concours externe spécial, ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de doctorat “afin de favoriser le recrutement d’élèves possédant un haut niveau de compétences scientifiques”. Ciblage des compétences scientifiques L’arrêté de ce futur concours spécial prévoit une épreuve unique d’admissibilité de “culture scientifique” consistant en la rédaction d’une note d’analyse et de propositions à partir d’un dossier de 25 pages maximum portant, au choix du candidat, soit sur les sciences de la matière et de l’ingénieur, soit sur les sciences de la vie (durée : cinq heures ; coefficient 6). Deux épreuves d’admission sont également prévues : une épreuve orale d’anglais d’une durée de 30 minutes (coefficient 2) et un entretien d’une heure avec le candidat (coefficient 4). Cet entretien, réalisé à partir d’un dossier renseigné par le candidat et présentant son expérience professionnelle et ses travaux de recherche, doit permettre d’“apprécier ses aptitudes, ses motivations, son parcours et ses réalisations ainsi que son aptitude à mobiliser, dans un environnement professionnel, les connaissances et compétences acquises pour l’accomplissement des fonctions confiées aux corps recrutant par la voie de l’École nationale d’administration”. Le candidat est également interrogé sur son “aptitude à inscrire son activité dans le cadre général des institutions politiques et administratives françaises et européennes”. L’entretien peut donner lieu à des cas pratiques ou des mises en situation professionnelles en lien avec les fonctions confiées aux corps recrutant par la voie de l’ENA. “Le décret laisse, de par sa rédaction, assez ouverte l’interprétation de l’expression « compétences scientifiques », mais l’arrêté d’organisation restreint, lui, beaucoup plus les choses puisqu’il circonscrit l’épreuve d’admissibilité (sur la culture scientifique) aux sciences dures, regrette un bon connaisseur du sujet. En restreignant l’épreuve à ce champ-là, on mélange deux objectifs distincts : recruter des docteurs pour s’appuyer sur des gens qui pensent différemment car ils se sont frottés à la recherche, et recruter un certain type de scientifiques. La recherche, que ce soit en sociologie ou en histoire, relève toujours d’une démarche spéculative qui vise à se poser des questions qui n’ont jamais été posées. Or c’est surtout de cela dont les élèves de l’ENA ont le plus besoin.” Dans la pratique, il faudra attendre de connaître exactement le contenu du programme de cette épreuve, mais elle pourrait porter sur des sujets comme la gestion des déchets, la politique nucléaire, les enjeux autour des nanotechnologies, etc. Prolongement de la loi Fioraso La volonté de mettre le curseur sur les sciences lors de l’épreuve d’admissibilité tiendrait notamment au fait que certains postes élevés dans l’administration de quelques ministères requièrent de plus en plus des compétences techniques en la matière, expliquait il y a peu une source, tout en relevant que certaines réformes des concours de l’ENA réalisées dans le passé avaient fait disparaître des épreuves avantageant les scientifiques. Épreuves du concours externe qui étaient de surcroît peu coefficientées. Le rapport de l’ENA aux sciences est ancien puisqu’il a existé voilà plusieurs décennies une voie permettant aux polytechniciens de choisir, à la sortie de l’X, en fonction de leur classement, l’ENA parmi d’autres écoles d’application, sans passer par la case concours. Le futur concours expérimental marque une nouvelle avancée du mouvement initié par la loi Fioraso sur l’enseignement supérieur, votée en juillet 2013. Cette loi prévoyait de renforcer l’intégration des titulaires de doctorat dans la société et notamment dans la fonction publique. L’application avait à l’époque donné lieu à pas mal de résistances au sein de l’administration, le texte de loi ne donnant pas un cadrage très important au-delà de l’affichage des objectifs. Saisi par le gouvernement pour un avis sur la mise en œuvre de la loi, le Conseil d’État avait fourni tout un dégradé de possibilités d’application : l’organisation pour chaque corps d’un concours particulier, un recrutement de gré à gré, ou l’adaptation d’un concours existant avec éventuellement la création d’une voie spécifique au sein de ce concours, cette dernière option paraissant la plus plébiscitée par les partisans de ce mouvement. S’agissant du symbolique concours de l’ENA, les pouvoirs publics s’étaient bornés à reconnaître les trois années du doctorat comme une expérience professionnelle, ce qui permettait de les prendre en compte pour l’accès au concours interne ou au troisième concours. Pour le concours externe de l’ENA, un petit aménagement avait été réalisé afin qu’une partie de l’entretien d’admission soit consacrée à la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche pour les docteurs. Pour l’heure, une poignée de docteurs arrive à se hisser parmi les admis des 3 voies de l’ENA : notamment 5 admis en 2014, 3 en 2015, essentiellement lauréats du concours interne. À l’instar de la major de la promotion Jean de La Fontaine (2015), agrégée de lettres et docteure en histoire.


L’Algérie va recruter des milliers d’enseignants

Ces trois dernières années, 48 000 enseignants ont été embauchés en Algérie. 50 000 de plus seront recrutés à partir de 2019. Depuis le gel des embauches en 2014, le ministère de l’Éducation est le seul autorisé à recruter du personnel.

13/06/2018 | ACTUALITÉ

Le ministère algérien de l’Éducation nationale a lancé une nouvelle campagne de recrutement. Ce mardi 12 juin, 740 000 candidats ont pris part à la première phase d’un concours externe pour l’embauche d’enseignants et d’encadrants pédagogiques et administratifs. Le nombre global des postes à pourvoir s’élève à 8 586. Ceux-ci se répartissent comme suit : 3 378 instituteurs, 2 265 superviseurs de l’éducation, 1 400 laborantins, 300 laborantins principaux, 694 intendants adjoints, 213 intendants principaux et 231 conseillers d’orientation et de guidance scolaire et professionnelle. Le concours, qui se déroule en pleine période d’examens de fin d’année, dont le baccalauréat, est organisé selon des critères très stricts. Un dispositif de sélection draconien a été mis en place. Les inscriptions au concours et le retrait des convocations ont été effectués sur une plate-forme numérique. Intervenant sur la radio nationale, Kamel Hamadou, directeur central chargé de la formation au ministère de l’Éducation, a fait savoir que la surveillance et la correction des épreuves se dérouleraient suivant les mêmes principes d’équité et de transparence que ceux qui prévalent pour les examens scolaires. Manque d’enseignants en maths, physique et berbère Le ministère de l’Éducation s’est engagé par ailleurs à recruter en priorité les diplômés des écoles supérieures des enseignants. En janvier dernier, les étudiants de ces établissements avaient organisé une grève pour dénoncer l’obligation qui leur a été faite de s’inscrire comme tous les autres candidats au concours de recrutement (ingénieurs, diplômés de langues arabe et étrangères…) sur des plates-formes numériques. Ils ont finalement obtenu gain de cause. Pour autant, leur nombre ne suffit pas à combler les besoins du ministère, qui se voit de plus en plus contraint de se tourner vers les universités pour combler son manque d’effectifs. Depuis trois ans, le secteur a enrôlé 48 000 enseignants. Il prévoit d’en recruter environ 50 000 de plus à partir de l’année prochaine. Le déficit d’encadrants est considérable dans certaines matières comme les mathématiques, la physique et les langues, surtout tamazight (les langues berbères), dont il est prévu de généraliser l’enseignement à toutes les écoles du pays. Actuellement, cette langue officialisée en 2014 est enseignée uniquement dans les régions berbérophones. Il y a quelques mois, la ministre de l’Éducation, Nouria Benghebrit, a annoncé l’embauche de 300 instituteurs de tamazight pour l’année scolaire 2018-2019. Dans le sud du pays, ce sont plutôt les enseignants de français qui manquent le plus. Les conditions de vie relativement rudes dans cette région dissuadent beaucoup des diplômés de s’y rendre. Retraites anticipées Plus globalement, les sous-effectifs dans l’éducation nationale en Algérie s’expliquent par le recours massif à la retraite anticipée, durant les dernières années. Avant son abrogation en octobre 2016, cette disposition a provoqué une véritable saignée. Des dizaines de milliers d’enseignants en ont bénéficié. Actuellement, l’Algérie compte 500 000 enseignants du primaire, du moyen et du secondaire pour un effectif global de 8 451 370 élèves. Depuis le gel des recrutements dans la fonction publique en 2014, à la suite de la chute des prix des hydrocarbures, l’éducation nationale est le seul secteur encore autorisé à embaucher du personnel. Il figure d’ailleurs parmi les départements ministériels les plus lotis en nombre d’effectifs. En avril dernier, les enseignants ont obtenu une augmentation de salaire, après plusieurs semaines de grève. Cette décision devra affecter lourdement le budget du ministère, qui s’élève à environ 7 milliards d’euros, engloutis à 91 % par la masse salariale. Samia Lokmane-Khelil


Le droit à l’erreur pour les collectivités presque enterré

Dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, les députés ont supprimé le bénéfice du droit à l’erreur pour les collectivités. Cette disposition avait été introduite dans le texte par le Sénat, qui doit se prononcer à nouveau. Mais l’Assemblée nationale aura le dernier mot sur le sujet.

13/06/2018 | ACTUALITÉ

Le bénéfice du droit à l’erreur ne doit pas être accordé aux collectivités territoriales. C’est ce qu’ont décidé les députés lors de l’examen en nouvelle lecture, mardi 12 juin, du projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance”. Un amendement déposé par les membres de La République en marche (LREM) et adopté en commission (avec l’accord du gouvernement) est ainsi venu supprimer cette disposition, qui avait été introduite dans le texte par les sénateurs au mois de mars. Le 13 mars dernier en effet, en première lecture du projet de loi, le Sénat avait élargi le bénéfice du droit à l’erreur – la disposition phare du texte – aux échelons locaux et à leurs groupements dans leurs relations avec l’État et les organismes de Sécurité sociale. Le tout malgré une tentative (infructueuse) de blocage du gouvernement [cliquez ici pour consulter notre article : “Le Sénat étend le droit à l’erreur aux collectivités”]. Cette mesure avait même contribué à faire échouer la commission mixte paritaire (CMP) réunie sur le projet de loi le 5 avril [cliquez ici pour consulter notre article : “Le projet de loi sur le droit à l’erreur bute sur la question des collectivités”]. Aucun accord n’ayant été trouvé sur le texte entre les sénateurs et les députés, il y avait donc lieu de réexaminer le projet de loi et de revenir sur ce droit à l’erreur reconnu aux collectivités. Brouillage philosophique “En faire bénéficier les collectivités locales au même titre que les usagers brouillerait l’objectif clairement affiché de cette réforme, qui s’adresse aux usagers finaux dans leurs relations avec toutes les administrations, et non aux relations entre administrations elles-mêmes, qui ne peuvent pas être mises sur le même plan”, expliquent les députés LREM dans leur amendement (adopté) de suppression [cliquez ici pour le consulter]. Autre raison soulevée par les députés de la majorité pour justifier leur refus : le sujet de la responsabilité des fautes dans le cas d’un droit à l’erreur accordé aux collectivités. “Si un usager venait à invoquer un droit à l’erreur envers une administration, qui elle-même viendrait à invoquer ce même droit à l’erreur envers l’État, je crois que ça n’irait pas dans le sens de la lisibilité et de la simplicité”, a souligné en commission le député LREM Laurent Saint-Martin [cliquez ici pour consulter la vidéo de l’examen du projet de loi en commission]. En principe, le projet de loi adopté en commission devrait être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 26 juin prochain. À son tour, le Sénat procédera ensuite à une nouvelle lecture du texte. En cas de modification du texte par la Chambre haute, les députés auront in fine le dernier mot sur le projet de loi et donc sur l’octroi ou non du bénéfice du droit à l’erreur aux collectivités territoriales. Les indicateurs de résultats des administrations au rapport Lors de l’examen du projet de loi, mardi 12 juin, les députés ont également rétabli une mesure, supprimée par le Sénat, visant à ce que le gouvernement présente au Parlement un rapport annuel notamment sur l’application des dispositions du texte, mais pas uniquement. Outre les mesures prévues dans le texte, ce rapport devrait en effet porter aussi bien sur l’expérimentation du droit de dérogation reconnu aux préfets que sur l’état d’avancement de la dématérialisation des procédures au sein des administrations de l’État ou encore sur le développement des référents uniques… Nouveauté : ce rapport devra aussi porter sur les actions entreprises par les administrations et les services publics en relation avec les usagers “pour permettre à toute personne un accès à une information transparente sur l’efficacité et la qualité des services rendus, notamment par l’affichage d’indicateurs de résultats et de satisfaction dans les sites d’accueil physiques et sur les sites Internet des administrations concernées”. Ce nouvel élément d’étude “vise à traduire la volonté de mesurer la transformation de l’action de l’administration [et] s’inscrit dans la logique de transparence et de renforcement de la confiance dans la relation à l’usager voulu par le présent projet de loi”, souligne le député LREM et rapporteur du texte, Stanislas Guerini, dans son amendement adopté en commission [cliquez ici pour le consulter].


Plusieurs milliers de postes de la haute administration bientôt ouverts aux contractuels

Sans attendre la fin de la concertation engagée avec les syndicats de fonctionnaires, des amendements du gouvernement au projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” et que s'est procurés Acteurs publics vont ouvrir aux agents contractuels l’ensemble des emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

12/06/2018 | ACTUALITÉ

C’était un engagement de campagne du candidat Macron. Il est en passe d’être tenu. Selon des documents présentés aux organisations syndicales lors d’une réunion le 12 juin et que s'est procurés Acteurs publics, le gouvernement d’Édouard Philippe va déposer 3 amendements au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – porté par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud – afin de permettre le recrutement de contractuels sur l’ensemble des emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Une élimination de certains obstacles statutaires pour une ouverture en grand des emplois de direction dans les 3 fonctions publiques, donc. Ces amendements vont être déposés et examinés en séance publique, le projet de loi ayant déjà été voté en commission. Outre l’ouverture aux profils issus du privé, cette réforme vise aussi à offrir de “nouvelles perspectives d’évolution professionnelle à des agents contractuels déjà présents dans l’administration, et qui ne pouvaient être détachés ou recrutés en raison des conditions limitatives d’accès à ceux-ci”. Bien évidemment, l’accès de non-fonctionnaires à ces emplois n’entraînera pas leur titularisation dans un corps de l’administration ou du service. Dans la haute fonction publique de l’État, très corsetée par le statut, sont notamment visés les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État, les emplois de direction des établissements publics de l’État et les emplois de responsabilité des services déconcentrés. L’exécutif chiffre le nombre de postes à 2 700 emplois et en déterminera plus précisément la liste dans un décret. Certains postes peuvent déjà être occupés par des contractuels, mais pour des cas très spécifiques et, au final, ultralimités. Niveau de rémunération identique à l’État Dans les deux autres versants, la territoriale et l’hospitalière, le recrutement de contractuels est déjà possible : il s’agira donc de l’élargir. Dans l’hospitalière, seront désormais ouverts l’ensemble des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital, en complément de ceux de chef d’établissement de ce versant de la fonction publique : 650 postes, en tout et pour tout. Même logique dans la territoriale. Le gouvernement veut ouvrir l’ensemble des emplois fonctionnels de direction des collectivités et de leurs établissements, soit 7 000 emplois. Actuellement, seuls les emplois fonctionnels de direction des plus grandes collectivités (directeur général des services et directeur général des services techniques dans les régions et les départements, les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et directeur général adjoint des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus 150 000 habitants, directeur général de certains établissements publics définis par décret) sont ouverts au recrutement direct sous contrat. Pour la fonction publique de l’État, le gouvernement précise que les textes réglementaires relatifs à ces emplois de direction seront modifiés afin de faire évoluer les modalités de recrutement et d’occupation de ces emplois. “Sur le modèle de ce qui se pratique déjà dans la fonction publique hospitalière pour l’accès aux emplois de directeur d’établissement, les candidats seront auditionnés par un comité qui appréciera, au regard de leur expérience professionnelle préalable, leur capacité à occuper les fonctions concernées”, indique aussi le document. Une précision de taille à l’heure de vaincre certaines réticences. Le procès en politisation ou en clientélisme n’est jamais loin. Les dispositions prévoyant une durée maximale d’occupation dans le temps de ces emplois (un, deux ou trois ans à l’État, selon les cas) s’appliqueront aux contractuels comme aux fonctionnaires. Les contractuels de l’État auront un niveau de rémunération identique à celui des fonctionnaires, précise le texte, alors que le différentiel de rémunération public-privé commence en général à s’accentuer à partir de ce niveau de responsabilité. Mécontentement syndical Cette ouverture RH avait été actée (seulement pour l’État), dans le cadre du comité interministériel à la transformation publique (CITP) du 1er février, dont le compte rendu écrit laissait entrevoir un calendrier d’exécution assez rapide. Mais le gouvernement fait dès lors fi de la concertation engagée dans la fonction publique (notamment sur cette même question des contractuels pour toutes les catégories hiérarchiques), en considérant que l’encadrement supérieur n’en fait pas partie. Le geste a déplu aux syndicats, dont 7 d’entre eux avaient déjà envoyé la veille un courrier au Premier ministre pour lui dire tout le mal qu’ils pensaient de la méthode à l’œuvre dans le dialogue social ces derniers mois. Au cours de la réunion du 12 juin, la CGC, Solidaires et la CGT ont quitté la salle, tandis que la CFDT “propose” au gouvernement de reporter l’examen de ces questions au projet de loi plus global sur la fonction publique, qui doit sortir de terre en 2019. À l’occasion de rendez-vous bilatéraux à Matignon organisés ces derniers mois, les organisations de la haute fonction publique avaient, elles, été prévenues à demi-mot que la situation de l’encadrement supérieur serait traitée sans attendre que soient tranchées les décisions pour les autres pans de la fonction publique. L’entourage du Premier ministre avait fait passer à ces organisations un message disant en substance : “vous serez à l’avant-garde”. Quotas de postes réservés Si ces ouvertures constituent de véritables brèches dans le statut de la fonction publique, la situation de l’encadrement dirigeant – la strate située au-dessus de l’encadrement supérieur – pousse à appréhender avec prudence, sinon à relativiser, la portée réelle de ce type de réforme “juridique”. Alors même que l’accès aux postes de l’encadrement dirigeant – les directeurs d’administration centrale nommés en Conseil des ministres – ne comporte aucun obstacle juridique lié au statut de la fonction publique, puisqu’il s’agit d’emplois à la décision du gouvernement, ces positions restent de manière quasi exclusive l’apanage des fonctionnaires. Et le spoils system promis par Emmanuel Macron pendant sa campagne n’y a pour l’heure rien changé. Parmi les questions encore sensibles à venir et à trancher dans le cadre de l’application règlementaire de la réforme législative annoncée le 12 juin et qui doit être désormais validée par le Parlement : l’ouverture du statut de l’encadrement supérieur de l’État aux contractuels entraînera-t-elle une suppression ou une révision à la baisse du quota de ces postes réservés (50 %) aux administrateurs civils, le plus gros corps généraliste de fonctionnaires de la haute administration ? Un sujet plus complexe qu’une simple question de “chassée gardée” et qui renvoie à la structuration même de la haute administration, et en particulier aux modes de progression de carrière proposés par les différents corps et pas du tout harmonisés. Certains corps, comme celui des administrateurs civils, prennent en compte l’expérience et le type de postes occupés quand d’autres fonctionnent à l’ancienneté. Ces dernières années, des recours en justice ont été déposés par deux syndicats de ce corps pour non-respect du quota. Dans les services du Premier ministre, deux recours de la CFDT ont ainsi entraîné l’annulation de deux nominations. Au ministère de la Transition écologique, les recours en annulation déposés par l’Usac-CGC, qui avaient toutes les chances d’être validés par la justice, ont été retirés in extremis avant le jugement, en contrepartie d’un engagement du ministère à un meilleur respect du quota.  


Recours au contrat dans la fonction publique : les questions abordées par la négociation

Durée des CDD, conditions de passage en CDI, cas d’ouverture au primorecrutement en CDI… Autant de questions qui seront abordées mercredi 13 juin, lors d’un groupe de travail consacré aux nouvelles modalités de recours aux contractuels dans la fonction publique.  

12/06/2018 | ACTUALITÉ

Quelles nouvelles formes de contrat dans la fonction publique ? C’est sur cette question que les représentants du personnel et des employeurs du secteur public plancheront lors d’un groupe de travail prévu mercredi 13 juin. Organisée dans le cadre de la concertation lancée au début de l’année par l’exécutif en vue de réformer le cadre statutaire des agents publics, cette réunion fait suite à un premier groupe de travail (le 31 mai dernier) déjà consacré aux conditions d’un recours accru aux contractuels et précisément aux missions et emplois à retenir en ce sens [cliquez ici pour consulter notre article : “Comment l’exécutif aborde l’épineuse question des contractuels”]. Ce 13 juin, syndicalistes et employeurs débattront précisément des nouvelles modalités contractuelles à mettre en œuvre, et notamment des durées d’engagement de ces agents, comme le précise une note préparatoire de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) obtenue par Acteurs publics. Missions permanentes Concernant les missions “durables” et les “évolutions” des règles d’engagement qui “pourraient être envisagées afin de répondre aux besoins des services tout en sécurisant le parcours professionnel” des agents contractuels, les questionnements “non exhaustifs” prévus à cette occasion porteront aussi bien sur la révision ou non de la durée du CDD et de sa modulation que sur les conditions de passage du CDD au CDI, sur les cas d’ouverture au primorecrutement en CDI ou encore sur les règles relatives à la fin du contrat. À l’heure actuelle, en cas de recours aux contractuels pour l’occupation d’un emploi permanent dans la fonction publique d’État, les recrutements en CDI n’interviennent en principe qu’après une période de CDD. Dans le détail, le renouvellement des CDD des agents au-delà de six ans (CDD de trois ans renouvelable dans la limite de ces six ans) entraîne leur transformation en CDI. Dans certains cas néanmoins, ce recrutement en CDI peut intervenir lors d‘un primorecrutement, notamment en cas d’absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, mais également pour les emplois du niveau de la catégorie A et dans les administrations de l’État à l’étranger lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, ou encore pour assumer des fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un temps complet. Dans la territoriale, le principe du CDD, de son renouvellement et de la “CDIsation” des agents est similaire à celui de la fonction publique d’État mais, en revanche, il n’est pas prévu de possibilité de recours direct au CDI lors d’un primorecrutement. Celui-ci n’est en effet possible que dans l’hypothèse où une collectivité ou un établissement public local propose un nouveau contrat à un agent lié par un CDI à une autre collectivité ou à un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Concernant la fonction publique hospitalière, les contrats peuvent être conclus indifféremment pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée (possibilité de trois ans renouvelables dans la limite maximum d’une durée de six ans). Missions temporaires Lors du groupe de travail du 13 juin, sera également abordée la question du recours aux contractuels pour les missions ou vacances temporaires d’agents. Les représentants des syndicats et des employeurs s’interrogeront notamment sur les moyens de faciliter le recours au contrat dans les situations de ce type, sur la prévention des situations de précarité lors du pourvoi d’un emploi permanent, mais aussi sur les modalités de création d’une éventuelle “nouvelle forme de contrat […] dont l’objet serait de mener à bien, pour une période définie, un projet ou chantier précis”. Le cadre juridique du recours aux contractuels sur des missions ou vacances temporaires est aujourd’hui très varié. Dans le cas d’un remplacement temporaire de fonctionnaire ou d’agent contractuel, le CDD est renouvelable dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou contractuel à remplacer. Dans le cas où le recours aux contractuels intervient pour faire face à une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, le CDD ne peut être prolongé que dans la limite de deux ans. Des conditions similaires pour les trois versants de la fonction publique. Les modalités de recours aux contractuels divergent entre les versants seulement quand ceux-ci sont embauchés pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. Dans ce cas, pour la fonction publique d’État et la territoriale, le CDD ne peut excéder six mois au cours d’une période de douze mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité et douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs pour un recours engendré par un accroissement temporaire d’activité. Quant à l’hospitalière, le recours aux contractuels n’est pas possible en cas de surplus saisonnier d’activité, mais seulement en cas d’accroissement temporaire d’activité. Dans ce dernier cas, le CDD ne peut excéder douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.


Des parlementaires réfléchissent à la constitutionnalisation des libertés numériques

À deux semaines de l’examen du projet de réforme constitutionnelle, un groupe de travail parlementaire réfléchit à l’intégration de la dimension numérique de l’exercice des libertés au texte de loi. Notamment à travers une « charte des droits et libertés à l’ère numérique ».

12/06/2018 | ACTUALITÉ

Comment garantir les libertés à l’ère numérique ? Tel est l’enjeu du groupe de travail parlementaire mis sur pied il y a moins de deux semaines à l’initiative des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, Gérard Larcher et François de Rugy. Composé de 19 membres issus des deux chambres du Parlement, et coprésidé Christophe-André Frassa (sénateur LR) et Paula Forteza (députée LREM) ,ce groupe de travail doit réfléchir à la constitutionnalisation de certains grands principes fondamentaux à l’heure du tout-numérique, à travers “l’intégration, ou non, du numérique dans le cadre de la réforme constitutionnelle”, fait savoir Philippe Latombe, député LREM de la Vendée. Et pour cause, selon Cristophe-André Frassa, le numérique est “un domaine qui a pris une place déterminante en raison des profondes transformations économiques, sociales et environnementales qu’il induit”. Parmi les membres du groupe de travail, on retrouve les parlementaires les plus sensibilisés aux sujets numériques, dont la députée Paula Forteza et la sénatrice Sophie Joissains, toutes deux rapporteures de la loi “Protection des données personnelles”, adoptée le 14 mai, mais aussi Jean-Michel Mis, corapporteur de la mission sur les blockchains, ou encore Cécile Untermaier, députée activement impliquée dans la réforme de l’assemblée nationale et son ouverture au public, notamment grâce à l’open data.  Actualiser la Constitution Cette mission temporaire consiste donc à réfléchir aux moyens d’intégrer la notion de numérique à la Constitution française. “Aujourd’hui, la Constitution doit aussi intégrer la chose numérique, ce que cela représente à la fois comme vecteur de progrès, mais aussi comme éventuelle menace à la liberté, comme on l’a vu sur la position américaine vis-à-vis de la neutralité du Net”, explique Philippe Latombe. Certains grands principes font l’unanimité, assure le député, comme la protection des données personnelles, la liberté d’accès et d'éducation au numérique, ou encore la neutralité du Net. Ce dernier principe a récemment été battu en brèche par les États-Unis, qui y ont mis officiellement fin le 11 juin. Ce principe fondateur d’Internet garantit pourtant l’égal traitement des utilisateurs et services par les opérateurs, qu’importe la consommation de bande passante ou la nature du service déployé sur le réseau. En France, le respect de ce principe a été placé sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) depuis la loi pour une République numérique de 2016. Une forme à définir Sur le fond, si députés et sénateurs tombent d’accord, il leur reste à déterminer les moyens formels par lesquels cette prise en considération du numérique dans l’exercice des libertés sera faite. “Cela peut être via des amendements à certains articles, par exemple avec l’ajout de la protection des données à l’article 34, cela peut être sur le modèle d’une charte comme celle de l’environnement, précise Philippe Latombe, mais rien n’est arrêté et ce sera aux commissions des lois des deux chambres de décider.” Pour ses deux prochaines réunions, le groupe planchera sur la rédaction d'une "charte des droits et libertés à l’ère numérique", solution alternative aux amendements, plus lourde dans l’immédiat, mais qui aura le mérite de simplifier la tâche à l’avenir. “Pour un sujet aussi vaste que le numérique, on ne pouvait pas partir sur des amendements à chaque article de la Constitution” explique Christophe-André Frassa. Or, selon le sénateur, il n’est pas question de se satisfaire d’une « hypothèse basse » consistant à inscrire la protection des données à l’article 34 de la Constitution. Lui et ses pairs réfléchissent donc, en plus de cette solution, à une « hypothèse haute », celle d’une charte à valeur constitutionnelle garantissant davantage de principes. “Une charte peut permettre de rentrer plus de choses et amène surtout plus de souplesse” justifie le sénateur. Une souplesse indispensable pour une “matière extrêmement évolutive” à laquelle une charte du numérique, placée dans le préambule de la Constitution et donc modifiable plus facilement, saurait répondre, argue Christophe-André Frassa. Le groupe de travail doit également composer avec un calendrier serré. Les réflexions des parlementaires devaient être rendues avant le 19 juin, date à laquelle l’examen du projet de loi de réforme constitutionnelle était prévu, avant d’être repoussé d’une semaine.  


Ces activités professionnelles que les députés conservent

Selon un bilan de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), un cinquième des députés de l’actuelle XVe législature déclare conserver au moins une activité professionnelle. Passage en revue des activités que les locataires du Palais-Bourbon cumulent donc.

11/06/2018 | ACTUALITÉ

On sait désormais (presque) tout des activités professionnelles des députés élus en 2017. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) vient en effet de publier une analyse statistique des activités que les élus de la XVe législature conservent encore. Commandé par le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur le statut des députés et leurs moyens de travail, ce panorama [cliquez ici pour le consulter] a été établi sur la base des déclarations d’intérêts et d’activités des locataires du Palais-Bourbon*. Principal enseignement de la note de la HATVP : les activités professionnelles des actuels députés ne se limitent pas au seul travail parlementaire. Bien au contraire. Un cinquième des députés de la XVe législature (125 élus) déclarent ainsi conserver “au moins une activité professionnelle”. 72 % d’entre eux sont des primodéputés, 22 % des députés sortants et 6 % des anciens députés (par exemple des députés ayant été élus lors de la XIIIe législature mais pas de la XIVe ou encore des députés ayant été ministres lors de la XIVe législature et remplacés par leur suppléant). Ces députés toujours en activité sont majoritairement des hommes (77 %, soit 96 députés, contre 29 femmes) et leur moyenne d’âge atteint environ 51 ans. Activités majoritairement “scientifiques et techniques” Dans le détail, la plus grande partie des activités actuellement conservées par les députés sont des activités dites “spécialisées, scientifiques et techniques”. Une dénomination issue de la nomenclature d’activités française (NAF) de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui désigne notamment des activités juridiques et comptables ou encore de conseil en relations publiques et communication. 25 % de députés déclarent ainsi conserver une activité de ce type. Suivent ensuite les activités relavant du domaine de la santé et de l’action sociale (17 %) ou de l’enseignement (15 %). Comme le précise la HATVP, ce ratio ne s’élève qu’à 1 % pour les activités de “production et distribution d’eau”, de même que pour les activités d’“assainissement, gestion des déchets et dépollution”, pour les activités “immobilières” ou encore pour les activités des “arts, spectacles et activités récréatives”. Au total, pour ces activités, la rémunération moyenne des députés concernés était en 2016 de 44 508 euros nets annuels. Un montant possiblement inférieur à l’heure actuelle, compte tenu du cumul d’activités et du partage entre le temps du mandat parlementaire et celui de ces activités professionnelles  19 députés consultants Le panorama de la HATVP fournit aussi de précieuses indications sur le nombre d’activités de consultant (passées ou actuelles) des députés de la XVe législature. Ainsi, 86 députés déclarent une ou plusieurs activités de ce type sur les cinq dernières années (en moyenne 1,3 activité de consultant). Parmi ceux-ci, 22 % (19 députés) déclarent en conserver au moins une. Ces activités de consultant sont néanmoins à différencier des activités professionnelles proprement dites. Les déclarations d’intérêts et d’activités de la HATVP comprennent en effet deux rubriques distinctes : la première porte ainsi sur les activités professionnelles exercées au jour de l’élection, dans les cinq années précédentes ou celles conservées par les députés et la deuxième sur les activités de consultant quel que soit le statut sous lequel elles sont exercées (salarié d’une société de conseil, auto-entrepreneur, bénévole…). * L’étude de la HATVP a été élaborée sur la base des déclarations d’intérêts et d’activités de 570 députés à la date du 9 avril 2018, à l’exception de 7 députés (cas d’élection législative partielle ou remplacement d’un député par son suppléant).


Ce que les fonctionnaires peuvent attendre du rendez-vous salarial du 18 juin

Point d’indice, protocole PPCR, compensation de la hausse de la CSG, questions indemnitaires… Les sujets de discussions ne manqueront pas à l’occasion du “rendez-vous salarial” de la fonction publique, programmé pour le 18 juin prochain. Initialement prévu à l’autonome, cet événement a été avancé à la demande des organisations syndicales.

08/06/2018 | ACTUALITÉ

J-10. Le 18 juin, se tiendra le “rendez-vous salarial” de la fonction publique. Un événement particulièrement attendu par les organisations syndicales de fonctionnaires et avancé à leur demande par l’exécutif. Initié par l’équipe Hollande en 2015 dans le cadre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), ce deuxième rendez-vous salarial du quinquennat était initialement prévu pour le mois d’octobre prochain. “Nous avons répondu à la demande des organisations syndicales qui demandaient de pouvoir porter leurs revendications avant que le budget ne soit arbitré, cela paraissait donc logique de l’avancer”, a souligné le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, jeudi 7 juin, lors des Rencontres des acteurs publics, organisées à la Cour des comptes [cliquez ici pour visionner son intervention]. Pas de dégel du point d’indice à l’horizon Qu’attendre donc de ce rendez-vous salarial ? Dans tous les cas et sauf surprise de dernière minute, le gouvernement ne devrait pas annoncer de dégel du point d’indice. Au grand dam des représentants du personnel, fervents défenseurs d’une revalorisation indiciaire globale. “Cette option n’est pas privilégiée pour une raison simple, c’est que le coût collectif est très important alors que l’avantage individuel est très faible”, indique Olivier Dussopt. Après une double revalorisation de ce point par le gouvernement de François Hollande (+ 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en février 2017), le gouvernement avait déjà annoncé, l’année dernière, un gel de ce point pour 2018. Le tout dans l’objectif de réduire la dépense publique. Selon la Cour des comptes, les économies engendrées par le gel du point d’indice (dans le cadre d’une hausse uniforme aux trois fonctions publiques) sont de l’ordre de 2 milliards d’euros. Application du protocole PPCR Ce rendez-vous salarial sera aussi l’occasion pour le gouvernement de revenir sur l’épineuse question du protocole PPCR et de son application. Lors du premier rendez-vous salarial du quinquennat, le 16 octobre dernier, le gouvernement avait en effet décidé du report d’une année des mesures de revalorisation prévues dans son cadre. Une annonce qui avait alors suscité une levée de boucliers du côté des organisations syndicales [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Le gouvernement reste néanmoins déterminé à appliquer ce protocole dans son intégralité. “Dès 2019, les mesures vont reprendre leur rythme d’application, promet Olivier Dussopt. L’intégralité du protocole sera appliquée à l’échelle du quinquennat.” Compensation de la hausse de la CSG Outre des questions indemnitaires (de résidence et de garantie de pouvoir d’achat), un autre sujet d’importance sera sans doute à l’ordre du jour du rendez-vous salarial : le mécanisme de compensation pour les fonctionnaires de la hausse de 1,7 % de la contribution sociale généralisée (CSG). Actée par la loi de finances pour 2018, cette compensation est articulée autour de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité des agents publics et de la création d’une indemnité compensatrice [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Une combinaison insuffisante, jugent les représentants du personnel, selon qui la compensation à l’euro près de la hausse de la CSG n’est pas effective et ne contribue pas à une hausse du pouvoir d’achat pour les agents publics. C’était pourtant une promesse de campagne du président de la République.


De l’ouverture des “chakras numériques” du top management

L’État réfléchit à la manière de former ses plus hauts cadres dans le contexte de la transformation numérique de l’État. À la clé, quelques changements culturels potentiels. Cinquième volet de l’enquête qu’Acteurs publics consacre aux enjeux RH de la transformation numérique.

06/06/2018 | ACTUALITÉ

“Il faut ouvrir les chakras” des cadres dirigeants. C’est le genre de commentaires que l’on entend lorsque l’on interroge le petit monde du numérique. Pour certains, la transformation de l’État dans ce domaine va nécessiter de bousculer quelques conceptions et pratiques managériales. Une préoccupation que semble avoir en tête la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic). Cette direction réfléchit, avec des partenaires comme l’École nationale d’administration (ENA), l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) ou le corps des Mines, à des formations délivrées à des hauts cadres : les directeurs d’administration centrale (DAC) ou ceux qui ont vocation à le devenir. L’objectif ? Pas une formation au code, bien sûr, mais plutôt une sorte de conversion numérique. Quelque chose de culturel donc. “Ce n’est pas facile de former un dirigeant à faire de la stratégie numérique, il ne s’agit pas de donner des cours de numérique, il faut être expérimenté, avoir des idées, avoir essayé des choses, en rater certaines, la pensée post-numérique est assez instinctive, décrit Henri Verdier, le directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’État. Les acteurs du numérique savent bien qu’un système centralisé est toujours piratable, donc si on ne veut pas qu’il le soit, il faut décentraliser. On ne « designe » pas certaines politiques publiques comme les autres.” Accepter des produits non finis Pour certains ingénieurs, c’est aussi la manière de mener des projets informatiques qui doit être globalement repensée. Trop souvent aujourd’hui, entend-on, ces projets-là sont managés à l’ancienne, comme des projets de génie civil. C’est-à-dire avec l’idée d’une visite de fin de chantier où l’on examine si le bâtiment a été livré conformément au cahier des charges initial. Une approche qui serait déconnectée des réalités du monde numérique. Un état d’esprit un peu nouveau consisterait à accepter sans drame des produits non finis, que le développeur continue d’ajuster après la livraison dans une visée d’amélioration permanente. “Ce sont des conversions très difficiles à obtenir pour un bureaucrate, qui pense que c’est son devoir de faire les spécifications les plus précises possibles et qu’il n’y ait pas un écart d’un millimètre avec le résultat final, note un geek, pointant là ce qu’il appelle la compétition des éthiques respectables. L’idée qu’on livre au ministre exactement ce qu’on lui avait promis est respectable et a sa noblesse, mais cela veut dire que souvent, on tape à côté de la cible de ce que veulent les vrais usagers.” Un jeune cador du secteur public, plus radical, estime, lui, que les directeurs d’administration centrale devraient carrément pouvoir justifier d’un prérequis minimum en matière de gestion de projets informatiques, quel que soit l’objet métier de leur direction. Une sorte de petite expérience qui serait l’occasion d’appréhender la gestion du temps et d’acquérir quelques fondamentaux sur les principes et les outils alors que pratiquement tous les DAC ont aujourd’hui des projets informatiques à conduire. “En menant un projet de 100 000 euros ou même de 5 000 euros, on acquiert des réflexes qui permettent d’éviter des catastrophes sur des projets à 100 millions d’euros, illustre notre source. Et aujourd’hui, on rencontre malheureusement des directeurs qui gèrent des gros projets sans avoir jamais mené de projets informatiques. À ce niveau-là, on doit aussi être en capacité de s’adresser à d’autres personnes qu’à des juristes !” L’évangélisation des esprits risque de ne pas se faire sans quelques heurts culturels.


Aux sources de la préoccupation RH, la réinternalisation

Les scandales informatiques passés et l’émergence d’une génération de leaders du numérique public sur fond de bouleversements mondiaux poussent l’État à changer de paradigme et à organiser une montée en compétence interne. Dernier volet de l’enquête qu’Acteurs publics consacre aux enjeux RH de la transformation numérique.

06/06/2018 | ACTUALITÉ

C’est un sujet un peu sensible, que les patrons du secteur public abordent avec des mots toujours choisis. “Je fais partie de ceux qui pensent que l’État doit « réinternaliser » certaines fonctions critiques, faute de quoi il se retrouvera en grand danger, confiait par exemple en février dernier le directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic), Henri Verdier, dans une interview à Acteurs publics. C’est le B.A.BA de la souveraineté : nous devons être capables d’opérer nous-mêmes un cloud ou de sécuriser des serveurs de messagerie instantanée.” Beaucoup de personnes interrogées pour cette enquête dressent le même constat : un mouvement de reprise en main des systèmes d’information s’engage au sein de l’État. En coulisse, s’est en effet opérée en plusieurs temps une petite révolution. L’année 2011 a constitué un moment décisif. En cette fin de Présidence Sarkozy, est mise sur pied une direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (Disic) placée sous l’autorité du Premier ministre et chargée d’organiser toutes les opérations de mutualisation des systèmes d’information entre les différentes administrations de l’État. Deux directeurs emblématiques vont œuvrer à la création et à la montée en puissance de cette DSI : Jérôme Filippini (2011-2012) et Jacques Marzin (2012-2015). Puis va progressivement se développer tout un discours autour de la “réinternalisation”, porté en interne notamment par Henri Verdier, nommé en 2015. “Il s’est fait le porte-parole d’un mouvement de fond dans les administrations, note un geek de haut vol. Dans le fond, c’est une histoire de cycles. On est passé par un cycle où l’informatique était une fonction support. Quand on a dit ça, on a tout dit. Quand on dit support, cela veut dire externalisable, donc un poste de coût sur lequel on peut rogner autant que l’on veut. Regardez l’évolution des budgets des DSI des quinze dernières années et vous comprendrez.” Seules quelques poches au sein de l’État sont restées très internalisées ces dernières décennies, comme Bercy (en particulier la direction générale des finances publiques qui montera toute seule impots.gouv.fr), l’armée où la gendarmerie. Reprise de la souveraineté Mais à partir de la fin des années 2000, la multiplication des scandales informatiques de l’État – une dizaine au moins, petits ou grands, souvent dénoncés par la Cour des comptes, parmi lesquels le logiciel de paie des militaires Louvois ou le projet de l’Opérateur national de paye – sonne comme autant d’alertes, avec la mise en exergue d’un déficit de pilotage étatique sur fond d’externalisation. Le politique réagit, commence à revoir ses paradigmes, ses procédures et son organisation. L’externalisation, oui, toujours, en partie, mais à certaines conditions de maîtrise. “Henri Verdier a capitalisé les batailles menées par Jérôme Filippini et Jacques Marzin, note un baron du numérique. Les succès obtenus ces dernières années dans le cadre de la Dinsic, qu’ils soient réels ou d’estime (les arbitrages politiques ont gagné en maturité) ont permis à ce discours autour de la réinternalisation de prospérer. L’émergence de tout un tas de leaders du numérique public, des Henri Verdier, Sébastien Soriano [président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ndlr] ou Mathieu Jeandron [l'ex DSI du ministère de l’Éducation nationale récemment parti chez le géant Amazon, ndlr], qui ont pris conscience des limites de l’externalisation, a permis de porter avec plus d’impact ce discours de reprise de la souveraineté des administrations publiques sur leurs systèmes d’information.” Un mouvement qui s’observe aussi dans les grandes entreprises privées. Mais un deuxième facteur va également jouer : l’État est à peu près concomitamment percuté de plein fouet par la révolution numérique mondiale, faite de changement brusques et incessants : cette année, l’intelligence artificielle ; il y a deux ans, les blockchains ; avant, le big data… Avec à chaque fois de forts enjeux de sécurité et de souveraineté et une lame de fond : la “plateformisation”. “Capacité à comprendre ce qui se passe” “Il existe une prise de conscience générale sur la réinternalisation ou l’internalisation, mais les politiques ne sont pas les mêmes selon les secteurs, ce qui paraît normal”, note Vincent Niebel, le DSI du ministère de l’Intérieur, ministère de la continuité et de la souveraineté de l’État, qui a toujours disposé d’une forte culture de maîtrise et d’internalisation de compétences, en matière d’hébergement, de réseaux mobiles ou de développement informatique. “Des ministères vont chercher à s’appuyer sur d’autres ministères ou sur des offres internalisées susceptibles de leur apporter un certain nombre de garanties, ajoute le DSI. La bonne prise de conscience, c’est de se dire que tout le monde ne doit pas chercher à internaliser, car nous n’aurons pas tous la taille critique pour le faire. En revanche, il y aura de l’internalisation là où c’est nécessaire.” Mieux cadrer et suivre ces externalisations, mieux les négocier aussi, maîtriser le back-office : les objectifs ne manquent pas. “Je souhaite vraiment qu’on puisse piloter et ne pas laisser les clés à nos fournisseurs, pour avoir une capacité à soulever le capot, à comprendre ce qui se passe, ce qu’on avait perdu car très fortement externalisé”, juge le patron d’une autre DSI, en expliquant que ce mouvement ne peut s’opérer qu’à condition de disposer des bons profils. Sa DSI a par exemple accueilli deux développeurs spécialisés dans l’analyse du code et chargés de se prononcer sur les devis et les livraisons. “On continue à externaliser, bien sûr, mais on regarde ce qui est le plus efficace en fonction de la complexité et de la durée du développement, en gardant le sujet de la maintenance en tête”, poursuit-il. Comme souvent, il importe de trouver le juste dosage.


Fonctionnariat, conditions de travail, portée de la mission… Ce qu’en pensent les agents du numérique

À l'occasion de l'enquête que consacre cette semaine Acteurs publics aux enjeux RH de la transformation numérique, des agents publics employés dans les systèmes d'information et de communication livrent des témoignages sur leur parcours et une analyse des défis en la matière. Aujourd’hui : Cyrille L'her, du ministère de l'Intérieur, Christelle Mercier, des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et Alise Peyrot, des ministères sociaux.

06/06/2018 | ACTUALITÉ

  Cyrille L’her, préfigurateur de la mission des systèmes d’information métiers à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, place Beauvau. Contractuel. « Après sept années chez un éditeur de bases de données, j’ai passé six ans dans un service du Premier ministre avant d’entrer au ministère de l’Intérieur. L’idée était de pouvoir valoriser ce que j’avais appris, et je commençais à avoir une bonne connaissance du mode de fonctionnement. Pour moi, les enjeux ne sont pas les mêmes que dans le privé, car l’ampleur et l’impact de notre action sont rapidement nationaux. Étant contractuel, je n’ai pas les mêmes opportunités de mobilité que celles qui sont offertes aux titulaires. Même si le fonctionnariat n’est pas une finalité pour moi, je tente parallèlement de passer le concours des ingénieurs SIC pour débloquer l’accès à certains postes et avoir une vraie gestion de carrière. Il faut cependant admettre que nous bénéficions d’un accompagnement particulier pour la filière SIC puisque l’Etat ne sait pas "produire" des informaticiens comme pour les administratifs. Concernant le recrutement, c’est un peu difficile aujourd’hui de demander à quelqu’un de quitter un CDI pour travailler en CDD et d’attendre parfois six mois pour être effectivement recruté. Pendant ce délai, il n’est pas rare qu’ils trouvent ailleurs. Reste que l’administration est une grande maison avec une grande variété de jobs et la possibilité de faire une jolie carrière, notamment dans la gestion de projets. C’est un sacré terrain de jeu qui nous est offert. Aujourd’hui, je travaille pour les sapeurs-pompiers, les unités militaires d’intervention ou encore les démineurs. … »   Christelle Mercier, directrice de projet aux ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Contractuelle. « J’ai commencé ma carrière en informatisant la force de vente chez Elf en 1994. Ensuite, j’ai rejoint plusieurs entreprises, dans la lecture automatique des télex, puis dans les bases de données. J’ai finalement été contactée par la direction du numérique pour l’éducation. Je ne pensais pas être faite pour le public – venant du privé –, ni trouver mon équilibre dedans, mais j’avais envie d’apporter toute mon expérience du privé et de relever le challenge. Le nerf de la guerre, c’est que le salaire est toujours moins important, mais si on a des convictions, on va au bout. Cela a été une agréable surprise, en arrivant : je n’ai pas trouvé de grande différence avec le privé. Malgré les process à respecter, et les cadres qui sont posés, il y avait de la réactivité. Pour attirer davantage, il faudrait trouver un certain équilibre sur les salaires. Mais surtout, il faudrait mettre plus en valeur ce que l’on fait dans les ministères, montrer que c’est loin d’être poussiéreux et que les projets, les technologies et méthodes sont tout aussi modernes qu’ailleurs. S’il faut aussi améliorer le processus de recrutement, qui a pris neuf mois pour ma part, je ne vois pas de différences entre contractuel et fonctionnaire, car on vient vraiment pour apporter notre pierre à l’édifice et pas pour le statut. Mais pour attirer les profils atypiques, l’un des seuls moyens qu’ont les ministères, ce sont les contractuels, car il est difficile de nous faire rentrer dans les cases de l’administration et de ses concours. »   Alise Peyrot, responsable “domaine métier” à la DSI des ministères sociaux. Contractuelle. « Quand j’ai choisi mon premier travail, je voulais apporter de la valeur au plus grand nombre de citoyens. Dix-sept ans après avoir intégré EDF, puis Engie, j’ai fini par quitter l’entreprise, où je ne me retrouvais plus dans les objectifs qui tombaient et passaient par-dessus tout. Même si j’avais des a priori sur la fonction publique et la difficulté d’y entrer, je trouvais que prendre trois ans pour aller découvrir ce qui se passait dans les secrets de l’État répondait à mon besoin de travailler pour améliorer la collectivité. À présent, j’ai un rôle d’interface entre les métiers et la DSI. Il y a une partie challenge car il faut travailler pour éviter de développer un SI à 300 000 euros parce qu’il en existe un à la Dinsic et qui ne coûte rien. Certes, il faut s’adapter, mais en s’adaptant on gagne 300 000 euros. Ce qui m’a surprise en arrivant du privé, c’est de ne pas avoir retrouvé de structure équivalente au comité d’entreprise pour les agents. Toutes les démarches qui sont faites de manière globale au niveau des ministères sont toujours assujetties à tout ce qui est critères sociaux, cela ne bénéficie donc pas à tout le monde et ce n’est pas toujours attractif. Pour ma part, ce qui a fait pencher la balance pour ce poste en ministère, c’est que j’avais envie de découvrir le mode de travail de l’administration, de faire quelque chose qui soit plus altruiste, et qu’il y avait des conditions de travail et une flexibilité que je trouvais intéressantes, notamment sur le télétravail. Pour des personnes très pointues qu’on cherche à attirer, c’est sur ce genre d’avantages qu’on peut se différencier. »  


NOMINATIONS

Jean-Charles Poirel prend un premier poste de sous-directeur

Jusque-là expert de haut niveau auprès de Ronald Davies, chef du service des politiques support et des systèmes d’information au ministère de la Transition écologique et solidaire, Jean-Charles Poirel, administrateur civil hors classe, vient d’être nommé à l’administration centrale de ce même ministère en tant que sous-directeur de la performance, au sein du service des affaires générales et de la performance de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN). En poste à compter du 1er juillet prochain, il remplacera Frédéric Rocchi. Rappelons que la sous-direction de la performance est chargée de préparer et de suivre l’exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale (hors programmes logement). Elle contribue en outre, entre autres, à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l’exécution des programmes de la direction générale et à la maîtrise d’ouvrage des formations métiers correspondantes. Ancien élève de l’École spéciale militaire de Saint-Cyr, Jean-Charles Poirel était expert de haut niveau auprès du chef du service des politiques support et des systèmes d’information depuis 2016. Il avait, avant cela, été chef de bureau et adjoint à la sous-directrice des ressources humaines au secrétariat général du gouvernement (SGG), de 2009 à 2013, ainsi qu’adjoint au sous-directeur de l’appui technique et logistique au ministère de l’Environnement, sur la période 2013-2016. Plus tôt dans sa carrière, et après un début de parcours à la gendarmerie nationale, Jean-Charles Poirel a en outre été chef du bureau des moyens de fonctionnement au ministère de l’Équipement, entre 2001 et 2006, et secrétaire général du domaine national de Saint-Cloud de 2006 à 2009.

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Vincent Lagoguey de retour en métropole

En remplacement de François-Claude Plaisant, devenu récemment secrétaire général de la préfecture de Vendée [lire notre article sur le sujet], Vincent Lagoguey vient d’être nommé sous-préfet de Saint-Malo, en Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle III). Âgé de 48 ans, cet administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe était jusque-là sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion. Titulaire d’une licence d’histoire, diplômé de Sciences Po Strasbourg, de l’École supérieure de journalisme (ESJ) de Lille et ancien élève de l’ENA (promotion République, 2007), le nouveau sous-préfet de la ville corsaire a débuté sa carrière en tant que journaliste au sein du quotidien régional Le Télégramme, de 1996 à 2005. Devenu, à sa sortie de l’ENA, en 2007, directeur de cabinet du préfet de la Vendée de l’époque (Thierry Lataste), il avait ensuite enchaîné deux postes en préfectorale, à savoir ceux de secrétaire général de la préfecture de la Creuse (2009-2010), puis de l’Orne (2010-2012).  Vincent Lagoguey a par ailleurs été directeur adjoint de cabinet du directeur général de la police nationale, au ministère de l’Intérieur, pendant trois ans, jusqu’en 2015, date à laquelle il avait rejoint La Réunion en tant que sous-préfet de Saint-Benoît.

14/06/2018 | NOMINATION FRANCE


Christine Geoffroy prend un poste de secrétaire générale

Suite à la nomination d’Anne Tagand début juin en tant que sous-préfète de Châteaulin, dans le Finistère [lire notre article sur le sujet], Christine Geoffroy a été désignée pour la remplacer en tant que secrétaire générale des Terres australes et antarctiques françaises. Cette sous-préfète hors classe de 55 ans était jusque-là sous-préfète de Saint-Benoît, à La Réunion. Titulaire d’une maîtrise de droit public, la nouvelle secrétaire générale a notamment exercé durant de longues années à différents postes en Normandie. Ainsi, responsable de dossiers, puis cheffe de bureau au conseil général de Seine-Maritime sur la période 1984-1990, elle a aussi été adjointe, puis cheffe de service à la préfecture de ce même département de 1990 à 2002 et directrice des services administratifs et financiers au secrétariat général des affaires régionales de l’ancienne région Haute-Normandie (2002-2007). Christine Geoffroy a par ailleurs été directrice de l’action économique et de la solidarité, à nouveau à la préfecture de Seine-Maritime, entre 2007 et 2008. Devenue, entre 2008 et 2010, directrice de cabinet des préfets successifs de la Mayenne Fabienne Buccio et Éric Pilloton, puis sous-préfète de Montmorillon, dans la Vienne, jusqu’en 2012, Christine Geoffroy a en outre exercé en tant que cheffe du bureau des finances, de la paie et de la prévision à la direction des ressources humaines du ministère de l’Intérieur, de 2012 à 2013. Nommée, à cette dernière date, secrétaire générale du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (Csate), elle avait ensuite rejoint La Réunion en tant que sous-préfète de Saint-Benoît en 2015.

13/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Véronique Deffrasnes promue cheffe de service

Changement de poste pour Véronique Deffrasnes. Après plus de quatre années passées en tant que sous-directrice de la comptabilité et du contrôle de gestion au sein du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS), cette administratrice civile hors classe vient en effet d’être promue cheffe du service des politiques d’appui au pilotage et de soutien à la direction générale de la santé (DGS) du ministère des Solidarités et de la Santé. Avec ses nouvelles fonctions, Véronique Deffrasnes remplace Christian Poiret, parti fin 2016, et prend ainsi le relais de Laurence Bassano, adjointe au secrétaire général, qui assurait jusque-là l’intérim. Rappelons que le service des politiques d’appui au pilotage et de soutien, fort de 75 agents, a notamment pour mission de promouvoir et de coordonner le pilotage stratégique des établissements et organismes relevant de la responsabilité de la DGS. Âgée de 59 ans, la nouvelle cheffe de service est titulaire d’un DEA en droit social. Passée également, et entre autres, par l’École nationale de la santé publique (ENSP, devenue par la suite l’EHESP), elle a notamment été, en début de carrière, inspectrice à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) du Pas-de-Calais, de 1984 à 1986. Elle a par ailleurs travaillé au conseil général du Val-de-Marne en tant qu’inspectrice (1987-1990), puis à la Ddass de Seine-Maritime jusqu’en 1993, et à celle des Yvelines (1993-2003), à nouveau comme inspectrice (1990-1998), puis en tant que responsable de service (1998-2003). Véronique Deffrasnes avait ensuite notamment poursuivi son parcours dans l’administration centrale des ministères sociaux. Dans ce cadre, elle a ainsi occupé, à partir de 2003, les fonctions de chargée de mission à la direction de l’administration générale du personnel et du budget (2003-2005), de cheffe de bureau à la direction de la Sécurité sociale (2005-2008) et d’adjointe de sous-directeur à la direction des ressources humaines (2011-2013). C’est en 2013 qu’elle avait été nommée sous-directrice de la comptabilité et du contrôle de gestion au SGMAS.

12/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Un magistrat va contrôler les fichiers du traitement d’antécédents judiciaires

La mission d’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire a été confiée à l’actuel procureur général près la cour d’appel de Besançon, dans le Doubs, Jérôme Deharveng, un magistrat de 59 ans. Remplaçant Paul Michel, cet ancien conseiller de Rachida Dati et de François Fillon prendra ses nouvelles fonctions le 4 août prochain, parallèlement à ses fonctions actuelles. Rappelons que l’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire est un magistrat indépendant nommé pour trois ans, chargé du suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Plus particulièrement, ce magistrat-référent peut agir d’office ou sur requête des particuliers et dispose, outre d’un accès direct aux fichiers, de pouvoirs d’effacement, de rectification, de maintien de données ou d’ajout de mention. Titulaire d’une maîtrise de droit et passé par Sciences Po Paris, Jérôme Deharveng a notamment officié en cabinet ministériel. De 2007 à 2009, il a d’abord conseillé Rachida Dati, alors garde des Sceaux – sur les questions de droit civil, de droit économique, de relations avec les professions juridiques et judiciaires –, puis, de 2010 à 2012, François Fillon, alors Premier ministre – sur les questions relatives à la justice. Cet avocat général à la Cour de cassation a notamment été substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI) de Mâcon, en Saône-et-Loire (1985-1992), avant d’être promu procureur de la République près le TGI de Vesoul, en Haute-Saône (1992-1996). Il a, en outre, officié à l’administration centrale du ministère de la Justice. Notamment magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux à la direction des affaires civiles et du sceau (2001-2007), Jérôme Deharveng est ensuite et parallèlement devenu, au sein de cette même direction, chef du bureau du droit de l’économie des entreprises (2003-2007). Il est, depuis 2012, procureur général près la cour d’appel de Besançon.

11/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Anne Donzel prend de nouvelles fonctions à la ville de Paris

En remplacement de Luc Begassat, qui occupait le poste depuis 2012, l’administratrice hors classe de la ville de Paris Anne Donzel a été nommée sous-directrice des affaires générales à la direction de la voirie et des déplacements de la capitale. Cette énarque de la promotion Willy Brandt (2009) était jusque-là cheffe du service “Pilotage et animation des territoires” (Spat) à la direction de la famille et de la petite enfance de la ville. Ancienne professeur d’histoire en zone prioritaire, la nouvelle sous-directrice a notamment été, de 2009 à 2012, cheffe du bureau des politiques sociales et de l’insertion à la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice. À cette dernière date, elle était entrée à la ville de Paris, d’abord en tant que cheffe de la mission “Prévision, accueil, qualité”, à la direction des familles et de la petite enfance, puis comme cheffe du Spat au sein de la même direction, à partir de 2016.

11/06/2018 | NOMINATION FRANCE


Une nouvelle directrice adjointe de la communication pour le Conseil d’État

Pour remplacer Samantha Leblanc, en poste depuis 2014 et partie dans le privé [lire notre article sur le sujet], une nouvelle directrice adjointe de l’information et de la communication prendra ses fonctions le 18 juin au Conseil d’État : Carmela Riposa. Cheffe du bureau des éditions au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales depuis 2016, Carmela Riposa est une ancienne journaliste, entrée au ministère des Affaires sociales et de la Santé en 2011. D’abord responsable du pôle éditorial, adjointe au chef de la mission “Publications” de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), elle a été nommée, en 2013, cheffe de la mission “Publications et diffusion”, avant de prendre la tête du bureau des publications et de la communication. Titulaire, entre autres, d’une maîtrise en langues étrangères appliquées aux affaires et d’un DESS de “commerce international, langues et économies”, Carmela Riposa est aussi passée par le Centre de formation et de perfectionnement des journalistes (CFPJ). Elle a ensuite notamment été, dans les débuts de sa carrière, journaliste au Parisien, de 2000 à 2002, puis journaliste radio au sein de la radio publique allemande Deutsche Welle, de 2002 à 2005, ainsi que cheffe de rubrique conjoncture et emploi à L’Usine nouvelle (2006-2009).

08/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Amélie Coantic prend du galon dans les services déconcentrés de l’État en Île-de-France

Directrice adjointe de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement des Hauts-de-Seine et ancienne collaboratrice de Jean-Marc Ayrault à Matignon, Amélie Coantic vient d’être nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) de la région Île-de-France, et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine. En poste à compter du 1er août, elle travaillera au côté de l’actuelle DRIEA, Emmanuelle Gay, et remplacera ainsi François Dubois. Ancienne élève de l’École normale supérieure de Cachan et de l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, Amélie Coantic a notamment été chargée de mission, puis conseillère technique au cabinet de Jean-Marc Ayrault à Matignon de 2013 à 2014. Déléguée à l’innovation au sein de la régie autonome Eau de Paris à partir de cette dernière date, elle avait été nommée directrice adjointe de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine en 2016. Plus tôt dans sa carrière, cette ingénieure des Ponts, des eaux et des forêts a en outre été cheffe du service “Environnement” à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Indre, de 2007 à 2010. Amélie Coantic avait ensuite rejoint le ministère de l’Écologie en tant qu’adjointe au chef du bureau de la faune et de la flore sauvages, puis comme cheffe du bureau des ressources naturelles et de l’agriculture, à la direction de l’eau et de la biodiversité, jusqu’en 2013.

08/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Samantha Leblanc a rejoint le privé

Jusque-là adjointe de Jocelyne Randé, directrice de l’information et de la communication du Conseil d’État, Samantha Leblanc a quitté le Palais-Royal pour prendre la direction de la communication de l’Hôpital américain de Paris, une institution hospitalière privée franco-américaine. Diplômée de Sciences Po Toulouse et titulaire d’un DESS de communication et d’un autre en relations internationales, Samantha Leblanc, née en 1978, a d’abord travaillé au sein d’agences de relations publiques. Consultante aux pôles “Santé” et “Corporate” de Porter Novelli (2002-2004), elle est ensuite devenue directrice de clientèle au pôle “Corporate, crises et affaires publiques” de Weber Shandwick. En 2009, Samantha Leblanc a rejoint le Conseil d’État comme responsable de communication éditoriale et projets de communication, avant d’être promue adjointe à la directrice de la communication en 2014.

08/06/2018 | NOMINATION FRANCE


Alain Faudon part dans l’Aisne

Alain Faudon est de retour en préfecture. Jusque-là chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère de l’Intérieur, ce sous-préfet hors classe vient en effet d’être nommé sous-préfet de l’arrondissement de Soissons, dans l’Aisne. Il remplace ainsi Laurent Olivier, parti en mars dernier, et prend le relais de Ronan Léaustic, sous-préfet de l’arrondissement de Château-Thierry, qui assurait, depuis, l’intérim. Titulaire d’un DEA de droit public, Alain Faudon est un ancien inspecteur de police. Chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère de l’Intérieur depuis 2016, il avait, avant cela, occupé plusieurs postes en préfectures, notamment ceux de directeur de cabinet du préfet de l’Aude (Jean-Claude Bastion, puis Bernard Lemaire) entre 2004 et 2006, de sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, en Aveyron, jusqu’en 2008, de sous-préfet de Thann (Haut-Rhin) sur la période 2008-2011, de secrétaire général de la préfecture de l’Eure de 2011 à 2015 et de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte (Seymour Morsy, Frédéric Veau, puis Dominique Sorain) depuis 2015. Plus tôt dans sa carrière, le nouveau sous-préfet de Soissons a aussi officié, entre 1992 et 1993, à la direction départementale de la sécurité publique de la Loire en tant que directeur du centre départemental de formation. Par ailleurs chargé de cours à l’université Jean-Monnet de Saint-Étienne pendant trois ans, jusqu’en 1996, il a aussi été chef de circonscription de sécurité publique à Saintes (Charente-Maritime) de 1998 à 2001 et, dans la foulée, directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion jusqu’en 2004.

07/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Claude Ronceray rejoint un corps d’inspection

Président de la maison d’édition scientifique de la recherche publique Quæ depuis 2015, Claude Ronceray, administrateur général, vient d’être nommé inspecteur général de 1re classe au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) du ministère de l’Agriculture. Rappelons que le CGAAER assure à la fois des missions de conseil, d’expertise, d’évaluation, d’audit et d’inspection au sein du ministère, et peut participer à la conception de lois. Les éditions Quæ, quant à elles, ont été créées en 2006 par 4 instituts publics de recherche français : le Cirad, l’Ifremer, l’Inra et l’Irstea. Âgé de 54 ans, titulaire d’une maîtrise de sciences économiques et de sciences politiques et ancien élève de l’ENA (promotion Léon Gambetta, 1993), Claude Ronceray débute sa carrière en tant que professeur certifié de sciences économiques et sociales dans l’enseignement secondaire entre 1986 et 1989. Devenu chef de bureau au ministère de l’Éducation nationale à sa sortie de l’ENA, il est ensuite nommé, en 1996, secrétaire général puis, en 1998, délégué général de la Cité internationale universitaire de Paris. En 2005, Claude Ronceray enchaîne avec un poste de directeur général des services de l’université Pierre-et-Marie-Curie, jusqu’en 2011. Directeur de l’Agence de mutualisation des universités et établissements (Amue) pendant près de deux ans, sur la période 2011-2013, il prend dans la foulée les fonctions de directeur général délégué chargé de l’appui à la recherche de l’Institut national de la recherche agronomique (Inra), fonctions qu’il occupe jusqu’en 2017.

07/06/2018 | NOMINATION FRANCE