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Point d’étape du rendez-vous salarial : un flop, selon les syndicats

Les critiques des organisations syndicales de fonctionnaires étaient nombreuses à la suite de la réunion de suivi du rendez-vous salarial de juin dernier, organisée le 17 octobre. Dans le viseur des représentants du personnel : l’absence de mesures générales.

18/10/2018 | ACTUALITÉ

“Gros flop”, “non-rendez-vous”, “réunion pour rien”, “perte de temps”… C’est une profonde déception et une certaine lassitude qui transparaît des déclarations des représentants du personnel à l’issue de la réunion de suivi du rendez-vous salarial, organisée mercredi 17 octobre et présidée par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt. Un point d’étape où ont été rappelées les mesures prises lors de la grand-messe du 18 juin dernier – réactivation de la mise en œuvre du protocole PPCR en 2019, amélioration des conditions d’indemnisation des frais de mission, ajustement de la compensation de la hausse de la CSG, abaissement du seuil d’indemnisation des jours épargnés sur les comptes épargne temps –, mais également les engagements pris par le gouvernement depuis cette date. Dans le désordre : la désocialisation des heures supplémentaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, l’amélioration dans le cadre du plan Santé des conditions d’exercice des agents publics en secteur hospitalier ou encore le nouveau dispositif d’accompagnement financier des trajets domicile-travail pour celles et ceux qui privilégieront le déplacement à vélo. “Au total, pour l’année 2019, c’est près d’1 milliard d’euros qui sera consacré au pouvoir d’achat des agents publics, ciblé sur la tenue des engagements pris et la valorisation du travail”, a expliqué dans un communiqué le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Pas de mesures générales “Force est de reconnaître que les perspectives, même si elles ont le mérite d’exister, ne soulèvent pas vraiment l’enthousiasme, explique Mylène Jacquot, de la CFDT. Les agents sont toujours en droit d’attendre beaucoup mieux.” “Ces mesurettes ne sont pas à la hauteur de nos demandes, juge de son côté Denis Lefebvre, de la CFTC. Elles accompagnent au contraire la perte d'attractivité de la fonction publique.”  “Faut-il une nouvelle fois rappeler la promesse d’Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle : « Nous améliorerons le pouvoir d’achat de tous les travailleurs » ?” interroge la FSU, qui regrette que le gouvernement “n’ait pas fait ce choix pour ses propres agents […]. Pire, il organise la baisse de leur pouvoir d’achat”. “L’État n’est pas un employeur exemplaire […]. Au lieu de reconnaître l’engagement de tous les agents publics par une mesure de revalorisation des traitements, ce sont des pseudo-mesures, certes utiles pour les quelques agents pouvant en bénéficier, qui sont décidées ou présentées, mais celles-ci accentuent les inégalités”, ajoute l’Unsa, critiquant notamment l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Un constat partagé par Pascal Kessler, de la FA-FP, pour qui ladite désocialisation “engendrera un gain de pouvoir d’achat uniquement pour un faible nombre d’agents”, et par Gaëlle Martinez, de Solidaires. “Les mesures annoncées ne sont pas des mesures générales, ce qui signifie que de très nombreux agents seront oubliés”, dit-elle. “Considérant que les annonces apportées ne répond(aient) pas aux enjeux de la reconnaissance du travail des agents publics”, son organisation syndicale a même quitté la séance avant son terme. Un “non” rendez-vous salarial pour des “discussions autour de clopinettes”, a ajouté Solidaires.  Selon Bercy, la désocialisation des heures supplémentaires - mesure “de pouvoir d’achat” - devrait concerner 1,5 million d’agents environ pour un gain moyen variant entre 120 et 190 euros par an. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2019. “Vieilles recettes” À la CGT, on dénonce les “vielles recettes” du “nouveau monde”. “La réunion confirme l’orientation profondément régressive de la politique gouvernementale”, explique l’organisation, qui pointe sans surprise l’absence de revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. Tout aussi critique, la représentante de la CFE-CGC, Nathalie Makarski, estime qu’il est temps que soit mis un terme au “rouleau compresseur des mesures négatives du gouvernement contre les agents publics”. “La situation devient de plus en plus pénible”, ajoute-t-elle. La tension n’est donc pas près de s’apaiser entre l’exécutif et les représentants du personnel, et ce alors que la concertation en cours – tout aussi compliquée – sur la réforme de la fonction publique doit aboutir à la présentation d’un projet de loi au premier semestre prochain et que les élections professionnelles se tiendront dans moins de deux mois dans le secteur public.  Des nouvelles du chantier sur la protection sociale complémentaire La mission interinspections sur la protection sociale complémentaire fera prochainement connaître ses conclusions. Lors de la réunion point d’étape du rendez-vous salarial, le secrétaire d’État Ollivier Dussopt a indiqué que la communication des travaux de cette mission devrait avoir lieu au premier trimestre 2019. Une concertation s’engagera ensuite sur le sujet avec les organisations. Pour rappel, les inspections générales des Finances, de l’Administration et des affaires sociales avaient été missionné en février dernier pour réaliser un état des lieux des dispositifs existants en matière de protection sociale complémentaire des agents publics. La présentation du rapport et l’ouverture des négociations étaient initialement prévues pour l’été.


Le Conseil d’État rejette les recours contre le mégafichier TES

Le Conseil d’État a fini par valider le décret autorisant la création du fichier TES, qui centralise les données d’identité et biométriques des Français. Il était vivement critiqué pour ses risques en matière de généralisation de la reconnaissance faciale et de surveillance de masse, et de piratage.

18/10/2018 | ACTUALITÉ

Clap de fin pour l’opposition au mégafichier TES ? Ce jeudi 18 octobre, le Conseil d’État a rendu sa décision relative aux demandes d’annulation du décret du 28 octobre 2016, lequel autorise la création d’une base commune entre les données des cartes d’identité et des passeports – aussi appelés TES, pour “titres électroniques sécurisés”. La constitution de cette base unique pour le compte du ministère de l’Intérieur avait cristallisé les tensions, en particulier sur le sujet des données biométriques que sont les images numérisées du visage et des empreintes digitales. Face à l’opposition de plusieurs associations de défense des libertés, le Conseil national du numérique (CNNum) avait organisé, en aval du décret, la tenue d’un débat sur le sujet et remis un avis négatif. Il pointait notamment le fait que “l’existence de ce fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables”, rappelant qu’aucun système d’information n’est “imprenable” et que le choix de la centralisation “revient à créer une cible d’une valeur inestimable”. La secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire s’était elle-même publiquement opposée au projet, alors défendu par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve. En 2017, un rapport de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi) et de la direction du numérique et du système d’information et de la communication de l’État (Dinsic) pointait de son côté la possibilité de détourner le fichier TES “à des fins d’identification”. Opposés à ce décret, tant sur le fond que sur sa forme, une série d’acteurs avait donc déposé des requêtes auprès du Conseil d’État en vue de le faire annuler pour excès de pouvoir. Parmi eux, l’association La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme ou encore, le think tank Génération libre de Gaspard Koenig. Fondement et forme validés Dans sa décision du 18 octobre, le Conseil d’État juge que “le pouvoir réglementaire était compétent pour créer, par le décret attaqué, pris en Conseil d’État après avis motivé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le traitement automatisé relatif à la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité, sans que puisse avoir d’incidence à cet égard la circonstance que ce traitement a vocation à contenir les données de la quasi-totalité de la population française”. Une manière d’écarter l’une des premières critiques formulées par les opposants, celle d’un fichage généralisé des Français. D’autre part, la juridiction du Palais-Royal estime “que la collecte des images numérisées du visage et des empreintes digitales des titulaires de passeports ou de cartes nationales d’identité, sans que soit requis le consentement mentionné à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, et la centralisation de leur traitement informatisé, compte tenu des restrictions et précautions dont ce traitement est assorti, sont en adéquation avec les finalités légitimes du traitement ainsi institué et ne portent pas au droit des individus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l’ordre public”. Ironie du sort, les députés de la mission d’information sur les fichiers mis à disposition des forces de sécurité ont remis les conclusions de leurs travaux ce jour. Ils y recommandent notamment “la mise en œuvre effective du droit à l’information des personnes inscrites dans les fichiers des forces de sécurité”, en particulier sur la durée de conservation des données et les possibilités d’effacement de l’inscription, notamment dans le fichier des traitements des antécédents judiciaires (TAJ).


350 000 responsables doivent déclarer leur patrimoine en Tunisie

L’instance tunisienne de lutte contre la corruption (Inlucc) a été désignée pour recevoir dès cette semaine les déclarations de patrimoine des responsables publics, parmi lesquels 150 000 fonctionnaires. Les déclarations de certains responsables de l’État seront rendues publiques.

18/10/2018 | ACTUALITÉ

Les textes d’application de la loi tunisienne sur la déclaration du patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public ont été publiés samedi 13 octobre dans le journal officiel tunisien, soit un peu plus de deux mois après l’adoption, presqu’à l’unanimité, de la nouvelle législation par la Chambre des représentants du peuple (Parlement). Trente-quatre corps de métiers sont concernés par la déclaration du patrimoine. Dans la liste, figurent le président de la République, le directeur de son cabinet et ses conseillers, le chef du gouvernement, les ministres, leurs chefs de cabinet et leurs conseillers, le président de l’Assemblée des représentants du peuple, son chef de cabinet et ses conseillers, ainsi que les députés. Une autre catégorie de déclarants comprend les présidents et membres des instances constitutionnelles indépendantes, le président et les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les présidents et membres des collectivités locales, le président et les membres de la Cour constitutionnelle, les juges, les hauts fonctionnaires, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie et les membres de son conseil d’administration, les directeurs généraux des banques et des institutions où l’État détient des participations, ainsi que les présidents et les membres de leur conseil d’administration. “Opération blanche” On compte par ailleurs dans la liste : les présidents et les enseignants des facultés et des universités, le chargé du contentieux de l’État, les délégués et les omdas (sous-préfets), les agents de contrôle fiscal, les receveurs des municipalités, les chefs des bureaux de poste, les chefs des institutions médiatiques, les journalistes et tous ceux qui ont un métier en lien avec les médias et la presse, les agents des forces de sécurité intérieure dotés de la qualité d’agent de police judiciaire, les douaniers, les greffiers de juridiction, les agents assermentés, ainsi que les secrétaires généraux des syndicats professionnels et des organisations nationales. Selon Chawki Tabib, président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc), 350 000 individus, dont 150 000 fonctionnaires et hauts fonctionnaires doivent ainsi fournir des informations sur l’ensemble de leurs biens et de leurs revenus. L’Inlucc est actuellement l’institution habilitée à recevoir et à traiter les déclarations de patrimoine. Celles-ci doivent lui parvenir obligatoirement dès mardi 16 octobre. Pour sensibiliser les personnes concernées et leur éviter des sanctions, l’Inlucc vient d’inaugurer une campagne d’information intitulée “Opération blanche”. Les déclarants disposent d’un délai de soixante jours pour communiquer le contenu de leur patrimoine. Les titulaires de nouveaux postes ou mandats bénéficient de la même durée pour se conformer à la loi. Un délai supplémentaire peut être accordé avant que des sanctions ne soient prises sous forme de rétention salariale et d’amendes. Deux tiers du salaire ou des indemnités pourront ainsi être prélevés pour chaque mois de retard. Une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 dinars (3 000 euros) est par ailleurs prévue pour les personnes ayant des activités dans le secteur privé ou au sein d’organisations à but non lucratif. Cadeaux et intérêts bancaires Les personnes qui auront accumulé plus de six mois de retard sur la déclaration du patrimoine seront soumises de leur côté à une enquête pour soupçon d’enrichissement illicite. Elles encourent la prison. Dans le format adopté par les députés, la déclaration de patrimoine doit comporter une liste exhaustive des biens appartenant aux personnes assujetties, à leur conjoint et à leurs enfants mineurs. La déclaration doit aussi mentionner la valeur des cadeaux et des intérêts bancaires qui dépassent le seuil maximal prévu par la loi. Les déclarations de certains hauts responsables de l’État, à l’instar du président de la République, du chef du gouvernement, des ministres, du président du Parlement, des députés et des présidents des instances constitutionnelles, seront rendues publiques, par souci de transparence. S’exprimant sur la loi, le chef de l’exécutif, Youssef Chahed, a estimé cet été qu’elle constituait “l’une des plus importantes réformes du gouvernement, un mécanisme essentiel dans la lutte contre la corruption et une révolution réelle dans la législation tunisienne en la matière”. Instance de vérification L’adoption du texte par le Parlement a néanmoins fait l’objet d’un débat houleux. Plusieurs amendements ont été proposés par les députés afin de garantir l’indépendance et la probité des opérations de traitement et de vérification des déclarations. Il est à noter que l’Inlucc est chargée de cette tâche à titre provisoire. Elle sera remplacée dans le futur par une instance constitutionnelle. En attendant, son président entend bien mener sa mission jusqu’au bout. Il vient de demander au chef du gouvernement une rallonge budgétaire pour recruter le personnel nécessaire au traitement des déclarations de patrimoine. Samia Lokmane-Khelil    


Exclusif : le plan de réforme de l’ENA

Le directeur de l’École nationale d’administration (ENA) a présenté, le 10 octobre au conseil d’administration, un plan pour redresser les comptes et réformer l’école, notamment les épreuves des concours et la formation vers une logique compétence. Le plan vise à réaffirmer le leadership de l’ENA sur la haute fonction publique.

17/10/2018 | ACTUALITÉ

La patte “Patrick Gérard”. Le directeur de l’École nationale d’administration (ENA) nommé en août 2017 par le pouvoir macronien a présenté, lors d’un conseil d’administration de l’école, le 10 octobre, son plan de réformes qui concilie un impératif de redressement budgétaire de l’institution à court terme, mais dessine aussi, à plus long terme, la nouvelle stratégie tant en direction de la haute fonction publique que de l’enseignement et de la recherche. Le plan, qu’Acteurs publics s’est procuré, intervient alors que la situation budgétaire de l’ENA a dérapé depuis plusieurs années. “Un déficit structurel évalué à 1,8 million d’euros et une avance de trésorerie de deux mois et demi fin 2018 nécessiteront un ensemble de mesures structurelles pour recouvrer à horizon 2020 une stabilité budgétaire”, résume le gouvernement dans une annexe du projet de loi de finances pour 2019. Une réduction de la voilure a pourtant été engagée ces dernières années, sans qu’elle ait permis de renverser la vapeur : - 42 équivalents temps plein (ETP) depuis dix ans, soit 18 % de l’effectif total, et une baisse depuis six ans des dépenses d’investissement (- 15 %) et de fonctionnement (- 20 %). Aujourd’hui, l’école fonctionne sur deux jambes : la subvention octroyée par l’État pour charge de service public (SCSP, 31 959 227 euros) est consommée à hauteur de 97 % par les dépenses de rémunération de personnel (permanents, élèves, stagiaires des cycles de préparation, et intervenants ou experts internationaux). Avec son autre jambe, l’école réussit à dégager 7 176 972 euros de recettes propres, mais prévoit une chute progressive et stabilisée de ses recettes à 5 634 695 euros pour 2021. La SCSP devrait, elle, baisser et se stabiliser à l’horizon 2021 à 31 520 227. Dans ce contexte, les marges de manœuvre de la direction paraissent des plus étroites, dans la mesure où les fondamentaux ne sont pas réellement réinterrogés et restent donc de mise pour l’essentiel, à savoir la prise en charge des élèves par l’école plutôt que par les employeurs (un vieux débat), la double localisation à Paris et à Strasbourg et l’architecture de scolarité dominée par une durée à rallonge de ses 3 stages (des totems), soit onze mois en cumulé. La durée de scolarité réduite. C’est cependant sur le terrain de la durée de scolarité que la direction entend notamment “grapiller” quelques économies. Le plan prévoit une réduction du temps de formation initiale. Après une réduction de la durée de scolarité de vingt-sept à vingt-quatre mois décidée en 2009, la direction va à nouveau la réduire de deux mois et demi (pour aboutir à vingt et un mois et demi, donc) pour une économie de 858 000 euros par an. La durée des stages passera notamment de onze à dix mois et le processus de fin de scolarité sera raccourci. Une diminution qui laisse malgré tout l’ENA (chargée de recruter pour 11 corps de catégorie A +) dans le peloton de tête des écoles de service public. Par comparaison, les “petites frères” que sont les instituts régionaux d’administration (IRA), qui ne forment, eux, qu’à un seul corps de catégorie A, vont passer de douze à huit mois de scolarité dans le cadre de leur propre réforme, avec désormais zéro stage… Par ailleurs, l’école va rapidement engranger les résultats d’une autre mesure assez politique décidée par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dès son arrivée à Bercy en août 2017 : la réduction de 90 à 80 places de chaque promotion, qui sera visible avec la promo 2019-2020, soit 500 000 euros d’économies. Recentrage de la formation. En matière de formation continue, la principale mesure en 2019 portera sur l’offre de formation continue concurrentielle, qui doit constituer une “vitrine rentable des savoir-faire de l’École”. La direction constate un éclatement de l’offre sur plusieurs segments n’appartenant pas à son cœur de cible (les cadres dirigeants et supérieurs, décideurs) et la “monopolisation trop importante de la force de production pédagogique sur ces actions”. “L’ENA doit ainsi rechercher dès 2019 d’importantes économies en recentrant son offre sur les publics cibles et sur des thèmes de formation différenciants et l’amélioration de la rentabilité par une augmentation des tarifs”, indique le plan, le tout pour une économie de 471 000 euros. Petite révolution pour les concours et la préparation aux concours. L’école dit réfléchir à “une simplification” du concours interne et du troisième concours dans l’optique “d’épreuves davantage professionnalisées afin de valoriser des compétences déjà acquises et utiles”. Ainsi, le concours interne pourrait comporter 3 épreuves écrites d’admissibilité (au lieu de 5) qui seraient des mises en situation en droit public, en économie et en politiques publiques. Les épreuves d’admission (3 au lieu de 5) seraient l’épreuve d’entretien, la si décriée épreuve collective d’interaction (instaurée en 2015 et maintenue) et l’épreuve de langue. “Le troisième concours aurait une architecture novatrice, inspirée des concours des institutions européennes qui comportent des épreuves filtrantes”, indique le plan, alors même que l’Union européenne a réformé ses concours sous l’influence des Britanniques pour laisser moins de place à l’académique. “L’épreuve filtrante aurait pour objectif d’évaluer les capacités cognitives et de jugement en situation, ainsi que des compétences professionnelles”, indique le plan. Il y aurait ensuite un seul groupe d’épreuves écrites (économie ou droit public, questions contemporaines, entretien avec le jury, entretien collectif d’interaction et épreuve de langue). Le concours externe (10 épreuves), “qui reste académique, devra également comprendre moins d’épreuves”. Une réforme des cycles préparatoires aux concours d’entrée à l’ENA va aussi être entreprise après un diagnostic assez sévère. “Le dispositif actuel est à bout de souffle : perte d’attractivité, niveau des préparationnaires insuffisant, très faible sélectivité, absence de diversité géographique et sociale, cycle non qualifiant”. Il est proposé la création d’un cycle hybride de préparation au concours interne et au troisième concours (alternant des sessions d’enseignement et d’entraînement en présentiel avec des enseignements à distance). La préparation ne se ferait plus à plein temps, mais les agents publics seraient libérés partiellement. Objectif : éviter les interruptions de carrière qui peuvent s’avérer de véritables freins. Les rémunérations des auditeurs seraient prises en charge par leurs employeurs (qui les auraient préalablement sélectionnés), via l’adossement à ce dispositif du compte personnel de formation (CPF). À terme (2021), des économies sont prévues pour cette réforme des cycles préparatoires : 4 170 000 euros. Recentrage de l’activité à l’international. Patrick Gérard amorce aussi un nouveau recentrage de l’activité à l’international. Ce recentrage (un de plus, car un autre avait déjà été opéré sous la direction précédente) doit permettre à l’école d’éviter de se retrouver trop systématiquement en concurrence directe avec des organismes publics et privés qui pratiquent des prix incompatibles avec ses propres caractéristiques d’exploitation, “ce qui la conduit de surcroît au risque de brader sa marque”. Petit symbole, la direction des relations internationales sera supprimée et la direction des affaires européennes sera fusionnée avec la direction de la formation, car “ce sont deux directions pédagogiques”. La direction de l’école affiche aussi quelques autres objectifs stratégiques à l’international. L’offre de formation diplômante et certifiante devrait être redéfinie à destination des publics français et étrangers. La création d’un “Executive Master” en langue anglaise pourrait être étudiée afin de contribuer à diffuser le modèle administratif français auprès de nouveaux publics des pays émergents ou du continent asiatique. De même, le plan estime que la création d’une marque “ENA exécutive éducation” permettrait de différencier les périmètres financiers (formation initiale/formation continue) et de les piloter selon des objectifs et processus distincts, tout en conservant une “stratégie pédagogique cohérente”. Affirmation du leadership sur la haute fonction publique. Hors de question pour la direction de se concentrer sur un plan d’économies qui limite pourtant les investissements nécessaires à son développement. Dans son plan, le directeur dessine ainsi les ambitions de l’école avec d’abord un constat dressé de longue date et rappelé avec une pointe d’amertume : les corps de sortie ENA ne recrutent plus en réalité que 35,3 % d’élèves de l’ENA. “La multiplication des voies parallèles n’est pas une mauvaise pratique, mais elle a pris aujourd’hui une telle importance que la formation commune des hauts fonctionnaires – principe de création de l’ENA – est aujourd’hui abandonnée”. L’ENA n’assure plus, de fait, la formation de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, qui constitue pourtant son cœur de cible”, relève encore le plan. Le plan met en avant un recentrage sur les hauts potentiels et les dirigeants du secteur public, un positionnement “post-graduate”, avec une plus grande implication des employeurs dans la mobilisation des viviers de recrutement et dans la définition d’une pédagogie axée “sur les compétences attendues, dans le continuum avec la formation continue des cadres supérieurs et dirigeants”. Au cas où les observateurs n’auraient pas compris, le plan redit explicitement l’objectif : cette implication des employeurs “favorisera l’ambition que l’École soit le sas d’entrée dominant vers la haute fonction publique”. Le positionnement “post-graduate” de la formation à l’ENA serait favorisé par l’adoption d’une “approche par compétences”, permettant de dessiner une progression pédagogique et d’articuler de façon cohérente les périodes de pratique et d’études. Un positionnement qui sera renforcé si l’école “est capable d’inscrire sa formation dans un temps plus long que la scolarité initiale”. Le plan va plus loin en lançant plusieurs pistes : “Il s’agit aussi de fournir aux élèves, au-delà d’une note leur permettant de se situer et de se classer, un retour qualitatif au regard du référentiel de compétences. C’est l’enjeu à venir d’une réforme des épreuves de classement qui devrait davantage prendre en compte les compétences.” Le plan reprend aussi l’idée, énoncée dans un rapport parlementaire de juin 2016, de la création d’un cycle de formation commun pour l’ensemble des recrutements de hauts fonctionnaires. Le choix confirmé de l’alliance avec Paris Sciences Lettres. En termes d’alliance, les partisans d’une union privilégiée entre l’ENA et le frère rival, Sciences Po Paris, seront déçus. Le gigantesque établissement de la rue Saint Guillaume, qui a quelques ambitions sur la formation des cadres publics et a poussé ces dernières années tranquillement ses pions, avait bien adressé par la voix de son directeur, Frédéric Mion, une main tendue à l’école de Strasbourg pour mutualiser le développement de la formation et de la recherche. Le plan évoque simplement une chaire “Innovation publique” avec l’École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) et à laquelle devraient s’associer Sciences Po Paris et Polytechnique. Mais pour le reste, c’est bien avec la Comue Paris Sciences-Lettres (PSL) que l’ENA d’aujourd’hui veut convoler. Les bases d’un accord en ce sens avaient été nouées par Nathalie Loiseau, la précédente directrice de l’ENA, en mars 2017, avec le lancement d’une chaire partenariale intitulée “Savoir, prévoir, pouvoir”. Le plan de la nouvelle direction met en avant un “partenariat d’excellence” qui “apportera un environnement académique de premier plan reconnu dans les classements internationaux, sur des disciplines fécondes pour les enseignements de l’École (ex. sciences sociales avec l’ENS et l’EHESS, management public avec Paris-Dauphine, transformation numérique avec l’Inria etc.). Des contacts ont été noués afin d’envisager les conditions de cette association, au regard notamment des engagements actuels de l’ENA avec des universités et établissements n’appartenant pas à PSL. L’école pourrait devenir membre associée de PSL dès le 1er janvier prochain.


Cendra Motin : “L’ENA ne vend pas ses formations assez cher”

La députée LREM de l’Isère et rapporteure du volet “fonction publique” du projet de loi de finances appelle à revoir la stratégie internationale de l’École nationale d’administration (ENA) en la recentrant davantage sur l’Europe et à “faire de la marge” sur les formations vendues. 

17/10/2018 | ACTUALITÉ

Jugez-vous la situation financière de l’ENA inquiétante ? L’ENA est en effet confrontée à un déficit structurel d’1,8 million d’euros. Cette situation n’est hélas pas nouvelle et on sait bien qu’on ne réduit pas un déséquilibre structurel juste en passant un coup de rabot ici ou là. Le directeur de l’ENA, Patrick Gérard, nommé en août 2017, a d’ailleurs une mission très claire du chef de l’État : transformer l’école et faire en sorte d’améliorer sa situation financière de manière pérenne. Un audit commandé par le directeur de l’ENA a été présenté devant le conseil d’administration de l’école le 10 octobre dernier. Les conclusions sont-elles rassurantes pour l’avenir de l’école ? L’audit confirme que la situation financière n’est pas bonne, mais qu’il est possible de résorber ce déficit structurel, d’où la série de mesures et d’orientations qui ont déjà été prises ou vont l’être prochainement. Je rappelle que cette situation n’est pas nouvelle et je salue l’action de Patrick Gérard, qui a eu le courage de commander cet audit parfaitement indépendant. Pour accompagner la réforme de l’ENA, faut-il augmenter la dotation que verse l’État ? Pour retrouver des marges de manœuvre budgétaires, l’école doit se recentrer sur ses points forts et en particulier la formation initiale. C’est son cœur de métier, et d’ailleurs l’école est reconnue pour cela à l’étranger. Il faut par ailleurs renforcer l’accompagnement des hauts cadres publics au niveau européen. L’ENA répond à des appels d’offres dans ce domaine. C’est une activité essentielle car il en va de l’influence de la France dans les institutions européennes. Faut-il revoir la stratégie de l’ENA à l’international ? Très clairement, dans ce domaine, il y a une inadéquation entre l’excellence de la formation dispensée et son prix dérisoire. L’ENA ne vend pas ses formations assez cher. Ces dernières années, l’école a fait du volume, en développant ces formations, au lieu de faire de la marge. Il faut à présent facturer au vrai prix et cesser de s’éparpiller. Il faudrait se recentrer sur l’Europe et viser notamment les pays qui ont intégré l’Union européenne récemment ou qui vont l’intégrer. L’école doit-elle continuer à payer le salaire des élèves ? Il est vrai que ce poste pèse lourdement sur les finances de l’école [29 % du total des rémunérations de l’école, ndlr]. Peut-être pourrait-on réfléchir à la manière de faire participer les ministères au moment où ils recrutent les élèves… Aujourd’hui, telle qu’est organisée la sortie de l’ENA, il est difficile de demander aux administrations de payer d’avance pour la formation de leurs futurs cadres. "Il nous faut des gens créatifs, différents" Pour retrouver des marges de manœuvre financières, faut-il réduire le nombre d’élèves ? La durée de la formation ? Il va y avoir une réduction du nombre d’élèves à 80 par promotion. Quant à la période durant laquelle les élèves sont payés par l’école, elle va être revue car elle est aujourd’hui trop longue. La durée des stages ne sera pas réduite, mais la procédure de sortie, avant l’entrée en poste, sera un peu raccourcie [lire l’article]. En finir avec la double localisation de l’ENA, à Paris et à Strasbourg, ne serait-il pas une source substantielle d’économies ? Aujourd’hui, c’est difficile de se passer de Paris, au moins pour organiser les concours et parce que la direction internationale est basée à Paris. Mais je note que les locaux parisiens sont beaucoup moins utilisés qu’avant. Il est évident que si les missions de l’ENA se recentrent sur la formation initiale et continue de hauts cadres de la fonction publique et sur les missions européennes, la question des locaux à Paris se posera. L’ENA veut se rapprocher de l’université, en l’occurrence Paris Sciences et Lettres (PSL), en évitant Sciences Po. N’est-ce pas une erreur de stratégie ? Sciences Po est souvent une marche pour aller vers ENA, c’est vrai. Mais justement, je pense que ce serait trop évident de rapprocher l’ENA et Sciences Po. S’ouvrir à d’autres, c’est, à terme, diversifier les profils. Pour faire avancer notre pays et faire avancer l’action publique, il nous faut des gens créatifs, différents.  Propos recueillis par Bruno Botella  


La politique d’éducation prioritaire n’atteint pas ses objectifs, selon la Cour des comptes

Dans un rapport publié ce mercredi 17 octobre, la Rue Cambon juge que la politique d’éducation prioritaire passe largement à côté de ses objectifs. Et préconise de recentrer les efforts sur le primaire et les établissements les plus défavorisés.

17/10/2018 | ACTUALITÉ

Bilan “décevant” pour la politique d’éducation prioritaire, selon le rapport rendu ce mercredi 17 octobre par la Cour des comptes. Cette politique, sur laquelle s’appuient les gouvernements successifs depuis près de quarante ans pour aider les établissements situés dans des zones socialement défavorisées, concentre des moyens (1,7 milliard d’euros en 2017) au bénéfice de 20 % des élèves dans plus de 1 000 réseaux réunissant collèges et écoles, dont 350 en éducation prioritaire renforcée (REP+), les autres en REP. Son objectif était de réduire à moins de 10 % les écarts de niveau entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et les autres. Diverses études internationales, notamment le classement Pisa, montrent en effet qu’en France plus qu’ailleurs, les inégalités sociales pèsent sur les résultats des élèves. Or, selon la Cour des comptes, qui a débuté ses travaux sur le sujet il y a deux ans, la politique d’éducation prioritaire n’a pas atteint son objectif. L’effet de la scolarisation en éducation prioritaire sur les résultats des élèves est même, écrivent les magistrats financiers, “très faible”. Ainsi, au collège, si les écarts de performance en mathématiques et en français ne se détériorent plus, ils restent de l’ordre de 20 à 30 % selon les disciplines et les années. La Cour trouve plusieurs explications à ces résultats décevants : l’outil le plus efficace, la réduction de la taille des classes, est resté trop longtemps modeste et pas assez orienté vers les REP+ et le premier degré (maternelle et primaire). “Ce n’est pas le premier rapport dans lequel nous préconisons de redéployer les moyens de l’éducation nationale en faveur du primaire, ces années-là sont essentielles”, a insisté, mercredi, le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, en présentant le rapport. Se concentrer sur les premières années d’apprentissage Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a lancé depuis l’an dernier le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP+ et en REP, ce qui semble précisément correspondre aux recommandations de la Cour. Mais cette dernière préconise de concentrer cette mesure “très coûteuse” à la fois sur les trois premières années des apprentissages fondamentaux (grande section de maternelle, CP, CE1) et sur les zones les plus en difficulté. Un autre “levier à approfondir”, selon les auteurs du rapport, serait de renforcer l’attractivité des postes en éducation prioritaire. Les enseignants qui sont affectés dans ces quartiers défavorisés sont souvent les moins expérimentés et l’absentéisme des professeurs y est plus marqué, avec un recours fréquent à des contractuels. Jusqu’ici, les différents mesures mises en place pour les stabiliser (primes, points gagnés pour les mutations…) n’ont pas porté leurs fruits, selon la Cour. Les effets de la création récente d’une nouvelle prime de 1 000 euros par an en REP+ (qui pourrait atteindre à terme 3 000 euros) ne peuvent encore être évalués. Deux ans d’ancienneté Pour la Cour, il faudrait affecter en éducation prioritaire des enseignants ayant au moins deux ans d’ancienneté et élargir la capacité des chefs d’établissement à recruter “sur profils” pour ces postes particuliers. Une idée qui semble avoir les faveurs de Jean-Michel Blanquer. La “labellisation” des établissements en REP ou REP+ a aussi pu encourager des stratégies d’évitement de la part de certaines familles, ce qui a réduit encore la mixité sociale, souligne le rapport. La Cour des comptes recommande de sortir de cette logique “binaire” et de répartir l’ensemble des établissements en 9 catégories en fonction de l’origine sociale et des résultats scolaires des élèves. Une façon d’allouer différemment les moyens pour mieux tenir compte des 70 % d’élèves défavorisés, scolarisés en dehors de l’éducation prioritaire, tout en accentuant l’effort sur les établissements concentrant le plus de difficultés. Le gouvernement vient de confier une mission à l’universitaire Pierre Mathiot et à l’inspectrice générale Ariane Azéma pour repenser l’éducation prioritaire, mission dont les résultats sont attendus pour juin 2019. Avec AFP


Jacques Mézard évoque la “concentration des pouvoirs” entre les mains d’une “technocratie”

Le ministre sortant de la Cohésion des territoires, évincé lors du remaniement gouvernemental, a jugé que la “concentration des pouvoirs entre les mains de ce qui est perçu, à tort ou à raison, comme une technocratie, un milieu restreint” alimentait “la défiance et le sentiment d’abandon”. Une attaque en règle de l’essence du pouvoir macronien.

16/10/2018 | ACTUALITÉ

Le coup de pied de l’âne. Évincé du gouvernement d’Édouard Philippe, le désormais ex-ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard (RDSE), n’a pu s’empêcher, lors de son discours de passation avec sa successeure, Jacqueline Gourault, le 16 octobre, à l’hôtel de Castries, de régler ses comptes avec la haute administration avec laquelle il entretenait des relations un peu difficiles. En creux, c’est une critique acerbe du pouvoir technocratique macronien qu’il faut lire. “De ce jour, je reprends cette liberté qu’en fait je n’ai jamais abandonnée parce qu’elle est consubstantielle à ce que doit être un homme politique, a commencé Jacques Mézard, selon le texte de son discours transmis a posteriori par son cabinet à la presse. Parce que la loyauté, ce n’est pas le silence, mais le dialogue. Parce qu’être ministre, ce ne peut être l’exécution des directives d’une haute administration compétente et intelligente mais [un ministre, c’est] celui qui fixe les objectifs à son administration. Je crois très fermement que les démocraties occidentales sont dans une grave crise politique et sociologique. Tout ce qui se passe à nos frontières le démontre amplement, comme aux États-Unis, au Brésil et ailleurs. Le peuple, et pour moi cette expression est laudative, exprime un rejet de différentes strates du pouvoir : politique, syndical, économique… La concentration des pouvoirs entre les mains de ce qui est perçu, à tort ou à raison, comme une technocratie, un milieu restreint, alimente la défiance et le sentiment d’abandon.” De la suprématie du politique Une critique qui intervient alors que précisément, politique et administration n’ont jamais, sous la Cinquième République, paru aussi fusionnelles que sous la Présidence Macron. D’entrée de jeu, Jacques Mézard, avocat de profession et élu de longue date du Cantal, avait, dès son installation fin juin 2017, cherché à marquer son territoire et manifesté des velléités de réaffirmer la suprématie du politique sur l’administratif. Il avait d’abord traîné les pieds pour reconduire le cabinet de son éphémère prédécesseur, Richard Ferrand. Ce qu’il fit la première quinzaine de juillet, avant d’éjecter finalement le directeur de ce cabinet, le préfet Jean-Benoît Albertini, début septembre, et de l’exfiltrer à la tête du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Mais ce dernier n’avait pas tenu longtemps à ce poste de numéro un du CGET et fut débarqué sept mois plus tard, sur fond de tensions autour de la création de la future Agence nationale de la cohésion des territoires. Une agence annoncée en juillet 2017 par le Président Macron et qui, quinze mois plus tard, n’est toujours pas près de sortir de terre. Le ministre Mézard avait aussi écarté le numéro deux du CGET, Jean-Luc Combe, un haut fonctionnaire avec lequel il avait eu des difficultés lorsque ce dernier était préfet du Cantal. Dès son entrée, un élu influent qui connaissait bien son collègue cantalien avait prévenu : “C’est un vrai politique, Jacques Mézard, au sens grec du terme. Un avocat de profession qui n’aime pas les technocrates, auxquels il ne veut pas laisser le pouvoir. Il est dans une logique très conflictuelle.” L’exercice du pouvoir ne l’a visiblement pas changé…


Mounir Mahjoubi part à Bercy

Alors que plusieurs ministres font leur entrée ou leur sortie dans le gouvernement, le désormais ex-secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge du Numérique, Mounir Mahjoubi, se voit rattacher aux deux ministres de tutelle de Bercy, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin.

16/10/2018 | ACTUALITÉ

Retour à la case départ pour le numérique ? Après plus de dix jours de flottement, la composition du nouveau gouvernement a été dévoilée par l’Élysée le 16 octobre au matin, par voie de communiqué. S’il maintient sa place au sein du gouvernement, Mounir Mahjoubi, l’ancien secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé du Numérique, qui était rattaché directement à Matignon, se voit placer sous la tutelle de Bercy, comme c’était le cas de Fleur Pellerin et d’Axelle Lemaire sous le précédent quinquennat. Cette fois-ci, il sera néanmoins placé sous la double tutelle du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Mais il n’est plus fait mention du terme “numérique” dans l’intitulé officiel de son poste, sans que l’on sache le sens politique à donner à cette modification. Pour autant, le désormais ex-secrétaire d’État au Numérique devrait garder la main sur ce portefeuille. Certains prédisent un possible recentrage sur les enjeux économiques du numérique, tels que l’accompagnement des petites entreprises et la promotion de la French Tech. Sollicité par Acteurs publics, le cabinet de Mounir Mahjoubi n’a pas pu donner davantage de précisions sur son nouveau périmètre d’action, si ce n’est qu’il conserverait l’ensemble de ses missions actuelles, notamment sur l’inclusion numérique, la French Tech, la sécurité informatique et la transformation de l’action publique. Quant à Bercy, les ministres étaient en réunion de cabinet, ce matin, pour éclaircir la question des missions qui lui seraient déléguées. Lors de la passation de pouvoirs entre Delphine Geny-Stéphann et Agnès Pannier-Runacher, qui s’est tenue à midi, Bruno Le Maire a affirmé que Mounir Mahjoubi “travaillera(it) sous la double autorité de Gérald Darmanin et moi-même, avec des objectifs simples : digitaliser notre administration et notre économie, en particulier nos PME”. De son côté, Mounir Mahjoubi s’est dit “très heureux de rejoindre Bercy et de pouvoir redire avec force et avec joie que Bercy est un ministère de la transformation de l’économie et de l’État”, rappelant qu’il croyait fermement que la transformation numérique devait “être présente partout”. Or “s’il y a bien un ministère présent partout, ce que tout le monde ne perçoit pas toujours, c’est bien Bercy”, a tenu à préciser le secrétaire d’État. Quid de la Dinsic ? S’agissant du portage du numérique du point de vue de l’État, et notamment de la tutelle de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et communication de l’État (Dinsic), les choses restent, à ce stade, assez floues. En matière d’autorité, la ligne de partage entre Matignon et Bercy va peut-être devoir être reprécisée. Les textes officiels placent en effet cette direction auprès des services du Premier ministre et sous l’autorité du secrétaire d’État au Numérique, lequel n’existe donc plus en tant que tel. La Dinsic “est placée, par délégation du Premier ministre, sous l’autorité du ministre chargé du numérique et rattachée au secrétaire général du Gouvernement, précise le décret d’attribution qui prévalait jusqu’à ce jour. Le ministre chargé de la réforme de l’État [Gérald Darmanin, ndlr] en dispose.” Dès lors, la question est posée de savoir si Bercy récupère ou non la tutelle de la Dinsic et donc le pilotage de la problématique numérique dans son ensemble (y compris celle concernant l’État). Par le passé, cela ne fut pas toujours le cas. Ainsi, Axelle Lemaire, du temps où elle était secrétaire d’État chargée du Numérique auprès d’Emmanuel Macron à Bercy, n’avait pas autorité sur le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP), qui comprenait à l’époque la Dinsic. Elle ne faisait qu’en “disposer”. La nuance est d’importance, puisqu’un ministre qui dispose d’une administration peut lui passer commande, mais il n’est pas pour autant le supérieur de ses agents. À la différence du ministre qui a “autorité sur”… La rédaction des décrets d’attribution (une opération toujours délicate sur le plan humain) va intervenir alors qu’un climat de tension s’est installé depuis un long moment déjà entre le patron de la Dinsic, Henri Verdier – personnage influent qui a l’oreille du Président –, et le secrétaire d’État Mounir Mahjoubi, qui cherche à le remplacer depuis plusieurs mois. Deux personnalités qui n’appartiennent pas au sérail politico-administratif, mais issues de l’écosystème du numérique.  


Un remaniement marqué par l’empreinte administrative

La nouvelle équipe gouvernementale nommée ce 16 octobre accueille 8 nouveaux ministres, dont 3 énarques qui ont été ou sont des figures de l’administration. Quatre ministres sont évincés et quelques autres changent de poste.

16/10/2018 | ACTUALITÉ

Quatre ministres ont été évincés du gouvernement d’Édouard Philippe, qui comprend par ailleurs 8 nouveaux entrants et 6 membres ayant changé de portefeuille ou dont les attributions ont été modifiées. Le gouvernement ainsi modifié comprend, outre le Premier ministre, Édouard Philippe, 34 membres, dont 17 femmes. L’équipe compte 21 ministres dont un seul ministre d’État, François de Rugy (Transition écologique et solidaire), 5 ministres nommés sous la tutelle d’un autre ministre ou du Premier ministre et 13 secrétaires d’État. Parmi les 8 entrants, 3 secrétaires d’État sont issus de l’énarchie : Emmanuelle Wargon, Agnès Pannier-Runacher et Laurent Nuñez. Les sortants : Jacques Mézard cède le portefeuille de la Cohésion des territoires qu’il avait récupéré après le départ de Richard Ferrand du gouvernement. L’ex-président du groupe RDSE au Sénat avait auparavant été, durant quelques semaines, ministre de l’Agriculture. Françoise Nyssen est évincée du ministère de la Culture. La cofondatrice des éditions Actes Sud était souvent brocardée pour n’avoir pas su endosser les habits de ministre. Elle était de plus fragilisée par une enquête ouverte pour des soupçons de travaux litigieux dans les locaux parisiens de sa maison d’édition. Stéphane Travert rend le portefeuille de l’Agriculture, après être apparu comme le vainqueur d’un bras de fer avec le ministre de l’Écologie démissionnaire Nicolas Hulot. Il a fait adopter une loi “Agriculture et Alimentation”. Cet ancien député PS pourrait hériter de responsabilités à la tête du parti majoritaire, La République en marche. Peu visible, Delphine Gény-Stephann sera restée moins d’un an en poste au gouvernement, qu’elle avait intégré le 24 novembre 2017 comme secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Les entrants : Franck Riester, 44 ans, un ancien des Républicains qui a créé son propre parti, Agir, et réputé bienveillant à l’endroit du président de la République, devient ministre de la Culture. Ce spécialiste des questions de propriété littéraire et artistique sur Internet et de l’audiovisuel était député depuis 2007. Didier Guillaume, 59 ans, un fidèle de François Hollande puis de Manuel Valls qui avait rallié Emmanuel Macron, devient ministre de l’Agriculture. Conseiller de son lointain prédécesseur PS, Jean Glavany, de 1998 à 2002, celui qui était jusqu’alors sénateur avait été corapporteur, en 2014, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Marc Fesneau, 47 ans, un proche de François Bayrou réputé pour bien maîtriser les dossiers relatifs aux collectivités, est nommé ministre chargé des Relations avec le Parlement. Cet élu s’était fait remarquer depuis son entrée à l’Assemblée nationale, en juin 2017, pour avoir présidé le groupe MoDem, où il s’était rapidement imposé comme un pilier du mouvement centriste. Son bon score à l’élection du président de l’Assemblée nationale, en septembre, a sonné comme une alerte en direction de la majorité sur la place qu’il convenait de laisser à l’allié MoDem. Marc Fesneau est, à ce poste ministériel, l’un des rares ministres chargés des Relations avec le Parlement de ces dernières décennies (avec André Rossinot en 1993, sous la deuxième cohabitation) à ne pas être issu du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Emmanuelle Wargon, 47 ans, diplômée de HEC et camarade de promotion d’Édouard Philippe à l’ENA, qui occupait jusqu’alors le poste de directrice des affaires publiques du groupe Danone, devient secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Passée par le haut-commissariat aux Solidarités de Martin Hirsch sous Nicolas Sarkozy et par le ministère du Travail sous François Hollande, cette magistrate de la Cour des comptes est en outre la fille de Lionel Stoléru, ministre des gouvernements Barre et Rocard. Elle a piloté le secrétariat général des ministères sociaux de 2010 à 2012, avant de prendre la tête de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) de 2012 jusqu’à son départ dans le privé, chez Danone, en 2015. Christelle Dubos, 42 ans, qui était jusqu’alors secrétaire de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, où elle est élue depuis juin 2017, devient secrétaire d’État auprès d’Agnès Buzyn. Cette travailleuse sociale avait rejoint En marche ! dès 2016, alors qu’elle n’était jusqu’alors encartée dans aucune formation politique.  Agnès Pannier-Runacher, une inspectrice générale des finances de 44 ans issue de l’ENA, est nommée secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et effectue ainsi son grand retour à Bercy, où elle a débuté sa carrière. Arrivant du privé – l’équipementier automobile Faurecia, puis la Compagnie des Alpes, leader mondial de l’exploitation des domaines skiables à la tête de 11 stations de sports d’hiver dont Val-d’Isère, Les Deux Alpes, Les Arcs ou encore Tignes, dont elle était jusqu’ici directrice générale déléguée –, cette jeune énarque a fait partie des tout premiers soutiens d’Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle et était membre de la commission d’investiture d’En marche ! Au cours de sa carrière, elle a passé trois ans à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) comme directrice de cabinet de la directrice générale, poste où elle est notamment chargée de la mise en place de la réforme de la tarification à l’activité (T2A). En 2006, elle est nommée directrice adjointe des finances et de la stratégie du groupe Caisse des dépôts. Gabriel Attal, 29 ans, l’un des premiers “marcheurs” auprès d’Emmanuel Macron, dont il apparaît comme un proche, devient secrétaire d’État auprès de Jean-Michel Blanquer, le ministre de l’Éducation nationale. Cet ancien socialiste, aujourd’hui porte-parole de La République en marche, siégeait à la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée nationale, après avoir été élu député en juin 2017. Il a été un proche conseiller de Marisol Touraine au ministère des Affaires sociales et de la Santé. Laurent Nuñez, 54 ans, est nommé secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur. Il était à la tête de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) depuis juin 2017. Il complète le tandem de la Place Beauvau au côté du “politique” Christophe Castaner. Cet ancien inspecteur des impôts a été l’attaché parlementaire (en 1993), puis le chef adjoint du cabinet du ministre de la Fonction publique André Rossinot en 1994, avant de réussir le concours interne de l’ENA et de sortir place Beauvau. Sous-préfet de Bayonne en 2010, il a été directeur de cabinet du préfet de police de Paris en 2012, puis préfet de police des Bouches-du-Rhône en 2015. Il avait été promu directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) en juin 2017. Sa nomination apparaît comme un message fort de mobilisation sur la lutte antiterroriste. Les mouvements : Christophe Castaner, ex-secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement, est promu ministre de l’Intérieur. Cet ex-député PS, marcheur de la première heure au côté d’Emmanuel Macron, est ainsi récompensé de sa fidélité. Mais il n’obtient pas le titre de ministre d’État que possédait Gérard Collomb. Jacqueline Gourault, ex-ministre auprès du ministre de l’Intérieur, hérite d’un grand ministère de la Cohésion des territoires. Elle est la première représentante du MoDem au sein du gouvernement. Elle sera épaulée par Sébastien Lecornu, qui passe d’un secrétariat d’État à la Transition écologique et solidaire à un poste de ministre chargé des Relations avec les collectivités territoriales, et par Julien Denormandie qui, de secrétaire d’État, devient ministre de la Ville et du Logement. Marlène Schiappa conserve son secrétariat chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, et voit ajouter à son portefeuille la Lutte contre les discriminations. Mounir Mahjoubi, ex-secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé du Numérique, passe sous la tutelle de Bruno Le Maire et de Gérald Darmanin à Bercy, sans attribution précise.


Réactivation du protocole salarial PPCR : une ardoise à 745 millions d’euros en 2019

La reprise du rythme d’application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique – suspendu en 2018 – aura un coût de 745 millions d’euros au titre de l’année 2019.

15/10/2018 | ACTUALITÉ

745 millions d’euros : c’est le coût que représentera en 2019 la réactivation du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) des fonctionnaires, explique le député LREM Joël Giraud, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2019. Dans le détail, la mise en œuvre des mesures d’application représentera 348 millions d’euros dans la fonction publique d’État l’année prochaine, 183 millions d’euros dans la territoriale et 214 millions dans l’hospitalière. Pour les années 2020 et 2021, son coût est respectivement évalué à 828 et 586 millions d’euros, explique Joël Giraud dans son rapport [cliquez ici pour le consulter]. Pour mémoire, ce coût s’élevait à 132 millions d’euros en 2016 et 1 495 millions d’euros en 2017. Protocole gelé en 2018 Pour rappel, la mise en œuvre de ce plan de revalorisation des carrières avait été suspendue pour une année par le gouvernement d’Édouard Philippe, redressement de la trajectoire des finances publiques oblige. Élaboré par l’équipe Hollande et signé en 2015, ce protocole “contenait  en effet des engagements s’étalant de 2016 à 2020 et pesant pour près de 4 milliards d’euros sur les finances publiques avec un reste à financer à hauteur de 82 % au moment de la prise de fonction de la nouvelle majorité”, avait expliqué le ministère de l’Action et des Comptes publics à l’issue du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, qui avait acté le report d’une année du protocole PPCR et provoqué un vent de contestation de la part des organisations syndicales du secteur public [cliquez ici pour consulter notre article : “Fonctionnaires : le gouvernement diffère d’un an les mesures du protocole salarial PPCR”]. Pas de remise en cause sur le fond Le protocole n’avait pourtant pas été remis en cause par le gouvernement à cette occasion. L’exécutif, par la voix de son ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, s’était en effet engagé à en honorer l’intégralité, tout en rappelant que s’il s’était conformé aux recommandations de l’audit de la Cour des comptes sur les finances publiques de juin 2017, le gouvernement aurait pu choisir de renoncer tout bonnement à appliquer l’accord. Lors du rendez-vous salarial de juin dernier, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, avait également rappelé l’engagement du gouvernement de tenir le calendrier d’application du protocole PPCR. “La reprise du protocole marque la volonté du gouvernement de respecter l’engagement pris par l’État vis-à-vis des organisations syndicales signataires et de l’ensemble des agents publics”, avait réagi Bercy [cliquez ici pour consulter notre article : “Les annonces du rendez-vous salarial”].


La Place Vendôme pose les bases de la justice numérique

Avec la dématérialisation des demandes d’extraits de casier judiciaire, le ministère de la Justice pose la première brique de son plan de transformation numérique, qui court jusqu’en 2022.   

15/10/2018 | ACTUALITÉ

Une première brique indispensable. Depuis le 26 septembre, il est désormais possible pour quiconque d’obtenir un extrait de son casier judiciaire (Bulletin numéro 3 uniquement) de manière totalement numérisée, de la demande à la réception. Jusqu’alors, il n’était possible de le recevoir que par courrier, même si la demande pouvait être réalisée en ligne. De cette façon, le ministère espère proposer un service plus efficace tout en réduisant les dépenses publiques. À l’heure actuelle, ce sont plus de 3 millions de demandes qui sont faites chaque année, à raison de 10 000 par jour environ, soit une économie annuelle de près d’1 million d’euros de frais d’affranchissement pour les envois postaux ainsi évités. Depuis le 26 septembre, plus de 75 % des usagers ont fait le choix d’un envoi dématérialisé. “La réception est instantanée, avance Rémy Heitz, directeur des affaires criminelles et des grâces, alors qu’avant, si vous vouliez obtenir votre extrait dans la journée, la seule possibilité était de vous rendre à Nantes”, où se trouve la direction chargée de traiter ces demandes, et dont le service d’accueil en physique devrait prochainement fermer ses portes. Évolutions sur trois ans “En aucun cas, il ne s’agit d’un éloignement avec le justiciable, au contraire, l’ensemble du processus sera accompagné dans les tribunaux par la mise en place des SAUJ [services d’accueil unique du justiciable, ndlr]”, prévient néanmoins la ministre, Nicole Belloubet. D’ailleurs, le ministère a choisi de conserver la possibilité de demande et de réception par courrier, d’autant plus que lorsque le casier n’est pas vierge, il ne peut être envoyé que par lettre recommandée avec accusé de réception. La dématérialisation du casier judiciaire n’est pas le changement le plus radical de la manière de fonctionner de la justice (à l’inverse de bien d’autres chantiers en cours), mais c’est celui qui concerne “l’ensemble de nos concitoyens et pas seulement ceux qui ont affaire à la justice parce qu’ils sont auteurs ou victimes d’une infraction”, selon Rémy Heitz. Ses services travaillent déjà à une extension de la dématérialisation du casier judiciaire. Dans un premier temps, le B3 du casier judiciaire dématérialisé sera proposé aux personnes morales, ensuite, l’ensemble des extraits de casier (B1, B2 et B3) sera accessible en ligne. Le ministère s’est donné trois ans pour concrétiser ces évolutions. Chantiers numériques tous azimuts “Nous mettons des moyens importants au service d’une évolution radicale pour permettre aux personnels et aux magistrats d’avoir les outils pour plus d’égalité et de prise de décision fine et équitable”, a affirmé Nicole Belloubet, rappelant les 530 millions d’euros dévolus par la loi de programmation de la justice aux divers chantiers numériques du ministère. Portalis est sans aucun doute le premier et le plus symbolique de ces chantiers. En 2016, ce vaste (et long) programme de dématérialisation a abouti au site d’information en ligne Justice.fr à destination des justiciables, mais qui n’offre pour le moment “aucune interaction avec les applicatifs métiers du ministère”, nuance Audrey Hilaire, cheffe de projet Portalis. En effet, le site Justice.fr ne délivre que des informations de portée générale. Mais courant 2019, les justiciables pourront accéder à l’ensemble des informations de leur procédure pénale et civile sur ce site. En attendant, un portail va prochainement être proposé aux agents des services d’accueil unique du justiciable (SAUJ), afin de leur permettre d’outrepasser le morcellement applicatif du ministère et d’avoir accès, sur une même application, à l’ensemble des informations sur une procédure civile afin de pouvoir informer les usagers. Et ce alors que ces informations étaient auparavant réparties sur 8 applicatifs métiers. Parmi les autres chantiers, celui de la dématérialisation de l’aide juridictionnelle devrait aboutir à un téléservice permettant de faire une demande d’aide en ligne et de limiter “les délais différenciés entre les juridictions”. Actuellement en phase de test dans plusieurs cours d’appel, il sera déployé en phases successives pendant l’année 2019. Numérisation de la procédure pénale En matière de fonctionnement interne de la procédure pénale, la priorité est d’en finir avec la redondance entre papier et numérique. À l’heure actuelle, les juridictions doivent composer avec la double saisie, qui contraint à constituer un dossier papier, puis de le numériser manuellement pour en faire une copie. Avec le projet “Numérisation de la procédure pénale” (NPP), l’enjeu est de faire en sorte que ce ne soit plus la copie de l’original qui soit numérisée mais que l’original soit directement la version numérique. Des expérimentations en cours visent le déploiement, à partir de janvier 2019, d’une nouvelle version de NPP pour tester la disparition du papier, mais surtout l’échange automatisé et la sécurisation des pièces de procédures entre les différentes parties : services enquêteurs, magistrats et avocats en droit d’y accéder. Enfin, le Numérique en détention (NED), projet par ailleurs lauréat du Fonds de transformation de l’action publique (FTAP), devrait quant à lui commencer à être expérimenté à l’été 2019. Ce projet vise à simplifier le quotidien des personnes incarcérées en partie grâce à un portail qui leur sera accessible depuis leur cellule. Ils pourront notamment y commander des produits, poser des questions au personnel pénitentiaire ou encore disposer d’un espace pédagogique pour faciliter leur réinsertion. Leurs proches pourront également réserver en ligne des rencontres au parloir. Mise à niveau du socle informatique Afin d’accompagner la numérisation de la justice, l’infrastructure informatique, datant des années 1990, doit, elle aussi, nécessairement se développer, pour combler la “dette technologique” du ministère, selon les mots d’Arnaud Mazier, le chef des systèmes d’information et de communication au secrétariat général du ministère. Le ministère a ainsi consacré 105 millions d’euros en 2017 et 121 millions en 2018 à la modernisation de son socle informatique. Notamment pour commencer à relier ses 1 600 sites – actuellement connectés grâce au réseau cuivre – en fibre optique. L’objectif est, pour la direction des systèmes d’information, de fibrer 890 sites d’ici la fin de l’année 2019, en plus des 370 prévus pour 2018. Côté matériel informatique, Arnaud Mazier dit avoir des ratios d’équipement “très éloignés des attentes des utilisateurs”, avec, notamment, quelque 700 smartphones et 3 000 ordinateurs portables pour quelque 85 000 personnes. Le ministère entend déployer 5 000 smartphones supplémentaires et aller vers un “déploiement généralisé pour les magistrats d’ici 2020” concernant les ordinateurs portables, avec 3 500 unités supplémentaires.  


Le gouvernement veut former 80 % des agents publics aux premiers secours

Une circulaire gouvernementale datée du 2 octobre précise les moyens que l’exécutif souhaite voir mis en place pour atteindre l’objectif de 80 % des agents publics formés aux gestes de premiers secours d’ici le 31 décembre 2021.

15/10/2018 | ACTUALITÉ

Généraliser auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours. Tel est l’objectif du gouvernement qui, dans une circulaire du 2 octobre, invite les employeurs publics “à se mobiliser”, à travers la mise en œuvre de plans de sensibilisation et de formation, “dans le but de généraliser au sein de leurs personnels la maîtrise des gestes de premiers secours”. “La fonction publique se doit être exemplaire dans la diffusion d’une culture commune en matière civile”, précise la circulaire [cliquez ici pour la consulter].   Objectif : mettre en œuvre l’engagement formulé par le président de la République, Emmanuel Macron, lors de son discours de remerciements aux forces mobilisées sur les feux de forêts et les ouragans, le 6 octobre 2017, à savoir que 80 % de la population soit formée aux gestes de premiers secours avant la fin du quinquennat. Formations proposées à tout le monde “Si la mise en œuvre d’une telle ambition (de formation) doit être différenciée en fonction non seulement des publics mais également des différents versants de la fonction publique, elle doit néanmoins s’appuyer sur des principes communs”, précise la circulaire gouvernementale. L’occasion pour cette dernière de citer des exemples de formations devant être considérées comme “formations de référence” (formation “Sensibilisation aux gestes qui sauvent” ou formation “Prévention et secours” civique niveau 1). La circulaire précise également que la formation aux gestes de premiers secours devra “être proposée à tous les nouveaux entrants dans la fonction publique, notamment à travers la formation initiale”. Et ce, qu’il s’agisse des personnes recrutées par le biais des écoles de service public ou hors école de service public. Dans le premier cas, il est demandé à chaque école de service public “d’intégrer dans les cursus de formation initiale des nouveaux fonctionnaires, dont la durée est supérieure à six mois, l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques » de niveau 1”. Quant aux personnes recrutées hors école de service public et qui ne bénéficient pas d’une formation initiale, celles-ci profiteront “a minima dans les douze mois qui suivent leur prise de fonction, d’une formation de sensibilisation aux gestes qui sauvent”. Évaluation Les formations devront également être proposées aux agents déjà en poste, à travers les dispositifs de formation continue. Est ainsi demandé à l’ensemble des employeurs publics et acteurs de la formation au sein des différents versants de “proposer dans leurs plans de formation des actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent”. “Ces actions s’adresseront aussi bien aux personnes quoi n’ont jamais suivi la moindre formation qu’à celles pour lesquelles il est souhaité qu’un rappel soit effectué”, précise la circulaire. Afin de “mesurer l’état de réalisation de l’objectif” de formation, il est par ailleurs demandé aux employeurs de la fonction publique “d’effectuer un suivi annuel du taux de formation de leurs agents aux gestes de premiers secours”. Le premier bilan devrait être établi sur les actions menées en 2019.


Le Maroc forme des hauts fonctionnaires pour combattre la corruption

Un cycle de formation de neuf mois vient de s’ouvrir à l’École supérieure de l’administration publique de Rabat. Il vise à consolider les compétences des hauts fonctionnaires pour contrôler les marchés publics, prévenir les crimes financiers et lutter contre la culture du “bakchich” dans les services publics.

15/10/2018 | ACTUALITÉ

Le Maroc veut lutter plus efficacement contre les pratiques de prévarication qui gangrènent l’administration publique. Le chef du gouvernement, Saadeddine El Othmani, a donné instruction à ses ministres d’envoyer les inspecteurs généraux de leurs départements respectifs en formation. Un cycle de neuf mois a débuté ces derniers jours à l’École supérieure de l’administration publique (Ensap), à Rabat. Des compétences nationales reconnues dans le domaine de la lutte contre la corruption (juristes, responsables des services judiciaires et experts universitaires) devront fournir aux hauts fonctionnaires des outils plus adaptés pour s’assurer du bon usage de l’argent public et d’une plus grande transparence dans la passation des marchés publics. Le but de cette formation est aussi d’éradiquer la culture du “backchich” qui ternit la réputation du service public dans le pays. “Ce cycle vise à hisser les compétences professionnelles des cadres et responsables des inspections générales des différents ministères et les doter de nouveaux mécanismes de contrôle et d’audit pour assumer leur rôle dans la moralisation de la vie publique et la consécration des principes de la bonne gouvernance”, a expliqué Saadeddine El Othmani, dans un discours qu’il a tenu à l’Ensap, en présence des inspecteurs en formation. Prise de conscience Il a fait savoir, par ailleurs, que cette initiative entrait dans le cadre d’une stratégie globale de lutte contre la corruption, à travers “la mise en place des réformes structurelles de l’administration, notamment en ce qui concerne la consécration des fondements de la transparence, de l’intégrité et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes au sein du système administratif en entier”. Selon le chef du gouvernement, la moralisation de la vie publique ne se limite pas au déploiement de moyens sécuritaires et juridiques, mais nécessite une prise de conscience des acteurs en charge d’appliquer la réglementation et le renforcement de leurs prérogatives. Il est question, d’ailleurs, d’élargir dans l’avenir les formations dans le domaine de la lutte contre la corruption à tous les cadres des administrations dont les responsables des directions centrales des ministères. Les fonctionnaires des collectivités territoriales seront également concernés. Au niveau des régions, les scandales de corruption sont légion. Un récent rapport de la Cour des comptes a épinglé un peu moins de 100 élus et agents préfectoraux, pour de graves anomalies dans la passation de marchés et la cession de biens fonciers à des investisseurs nationaux et étrangers. L’institution présidée par l’ancien Premier ministre Driss Djettou a également publié au cours de cette année plusieurs dizaines de jugements sanctionnant des hauts fonctionnaires ayant commis des infractions en matière de reddition des comptes. Lancement d’un numéro vert Pour la population, la corruption se décline très souvent sous la forme de bakchichs (pots-de-vin) au niveau de tous les services publics, dans les hôpitaux, à l’état-civil ou encore à l’école, où des enseignants gonflent les notes en contrepartie de pots-de-vin. Un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental a mis en relief le rôle de la corruption dans le freinage des initiatives économiques privées. Ce rapport évoque “la persistance du système de la rente, des positions dominantes sur le marché, des privilèges, des passe-droits et des autres aspects anticoncurrentiels qui pénalisent une large frange d’entrepreneurs et de porteurs de projets”. De son côté, l’ONG internationale de lutte contre la corruption Transparency International continue à classer la Maroc parmi les États où les pratiques de prévarication sont endémiques. Pour améliorer le score de son pays, le roi Mohamed VI a demandé au gouvernement de peaufiner sa stratégie de lutte contre la corruption. Le ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l’administration, par exemple, a lancé en mai 2018 un numéro vert pour dénoncer la corruption. Une quarantaine de fonctionnaires a été arrêtée depuis, dont des responsables de la police. La section marocaine de Transparency International estime cependant que cette ligne, bien qu’utile, ne protège pas suffisamment l’identité des dénonciateurs. Dans une récente sortie, cette organisation a critiqué par ailleurs la politique de l’État concernant la lutte contre la corruption. Elle a notamment déploré les retards dans l’activation de certaines instances fondamentales comme le Conseil national de la concurrence et l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC).   Samia Lokmane-Khelil  


Moins de 8 % des collectivités ont pris le train de l’“open data”

Malgré l’entrée en vigueur de l’obligation d’ouverture des données publiques de façon spontanée, les collectivités restent très en retard. Moins de 8 % ont commencé à publier leurs données.

12/10/2018 | ACTUALITÉ

Deux ans après la promulgation de la loi “pour une République numérique” et alors que le principe d’ouverture des données publiques par les administrations est entré pleinement en vigueur depuis le 7 octobre, seules 343 des 4 510 collectivités éligibles ont effectivement publié des données en open data sur leur site ou sur un portail dédié, soit 7,6% du total. C’est le constat que dresse l’association Open data France, en collaboration avec la Banque des territoires, à travers les premiers résultats consolidés de son “Observatoire open data des territoires”. Pour mémoire, depuis le 7 octobre, les dernières dispositions de la loi “République numérique” relatives à la transparence des données publiques (open data) sont entrées en vigueur. Dorénavant, toutes les administrations doivent publier leurs données par défaut, c’est-à-dire de manière spontanée, sans y avoir été contraintes. Un seuil avait notamment été fixé pour ne pas trop peser sur les plus petites collectivités territoriales. Ainsi, seules les collectivités de plus de 50 agents et de plus de 3 500 habitants sont concernées par l’obligation d’ouvrir leurs données. Et ce de façon gratuite, dans un format réutilisable et à jour. Autant de critères qui peuvent être perçus comme des contraintes pour les collectivités, qui n’ont pas toujours les moyens ni les capacités pour répondre à cet impératif. Fortes disparités Lancé en mars 2018, l’observatoire avait alors déjà fourni un avant-goût de la situation, jugée “embryonnaire” par son initiateur même, Jean-Marie Bourgogne, délégué général de l’association. 257 collectivités avaient alors pris le train de l’open data, contre 142 en mars 2017. Désormais, ce sont 343 collectivités sur les 4 510 concernées qui auraient lancé une démarche d’ouverture, selon les résultats d’octobre, soit une augmentation de 33 %. “On devrait être à 100 % depuis avant-hier, ironise le délégué général, mais le mouvement est enclenché et il faudra peut-être vingt ans pour y arriver.” Si toutes les collectivités ne se sont à l’évidence pas emparées de la question, les résultats de l’observatoire permettent d’y voir un peu plus clair. Dans le détail, on observe assez naturellement que les plus grandes collectivités ont majoritairement sauté le pas. Douze des 18 régions ont ainsi commencé à publier leurs données, les DOM-TOM étant particulièrement en retard. Viennent ensuite les départements, dont un peu moins de la moitié (47 %) a publié des données. En revanche, dès que l’on regarde les plus petits échelons, le nombre de bons élèves chute drastiquement. Seuls 6,6 % des EPCI (intercommunalités) publient ainsi des données, contre 5 % des communes de plus de 3 500 habitants. Pis encore, parmi ces communes, 41,5 % sont en réalité des communes de plus de 100 000 habitants. Rôle des métropoles Grâce à son recensement, Open data France relève en outre un phénomène assez parlant sur la réalité de l’open data dans les territoires avec “des grappes de collectivités, par paquets de 20 ou 30, qui publient leurs données”, observe Jean-Marie Bourgogne. C’est notamment le cas des régions Occitanie ou Bretagne, où ce n’est pas tant la région qui fait office de locomotive que les grandes métropoles que sont Toulouse, Montpellier et Rennes. Certaines ont en effet mis en place des offres d’accompagnement pour embarquer toutes les communes limitrophes dans le mouvement, par exemple avec une mutualisation de l’hébergement des données et la mise en place d’un portail partagé. Une impulsion qui semble décisive, dès lors que “plus de 80 % des nouvelles collectivités qui ont fait de l’open data l’ont fait car elles étaient accompagnées par une structure plus grande”, assure Jean-Marie Bourgogne. Voir en plein écran Accompagner le mouvement L’observatoire est né, rappelle le délégué général d’Open data France, des négociations qui ont accompagné l’examen de la loi “République numérique”. Si elles se voyaient contraintes de publier leurs données, les collectivités devraient bénéficier d’un accompagnement. Pour ce faire, il fallait néanmoins réaliser un travail de recensement, car “il n’existait aucun outil de mesure”. L’observatoire est ainsi né pour “guider” l’action de l’association et qu’elle identifie “sur quel volet agir en particulier pour que les collectivités fassent de la bonne open data”. Car le principal enjeu n’est pas tant de publier des données, mais de toutes les publier et de les mettre à jour afin de faciliter, voire d’accompagner la création de services et usages à partir de ces données. Cela passe, notamment, par une indispensable rationalisation de la publication des données. Les résultats de l’observatoire indiquent par exemple qu’il existe déjà une centaine de plates-formes de publication, rarement mutualisées, avec des problématiques “de coûts, de découvrabilité, de normalisation du format et de la description des données”, explique le délégué général. Au-delà de ce nécessaire travail de recensement quantitatif, l’association a également mené une enquête pour comprendre les difficultés rencontrées par les collectivités (parmi lesquelles le manque d’intérêt des producteurs de données et le manque de ressources et compétences), ou au contraire les bonnes pratiques qui leur ont permis de franchir le cap sans encombre. Open data France a récemment décidé de concentrer ses efforts sur les retours d’usages qui permettent aux collectivités hésitantes de comprendre très concrètement à quoi peut servir la mise à disposition de leurs données, afin qu’elle soit effective et perçue comme une opportunité plutôt que comme une contrainte.


Le plan du Sénat pour faciliter l’exercice des mandats locaux

Indemnités, régime social, formation, reconversion, responsabilité pénale, déontologie… Tels sont les axes d’amélioration identifiés par le groupe de travail sénatorial sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Ses préconisations, au nombre de 43, ont été présentées jeudi 11 octobre.

12/10/2018 | ACTUALITÉ

“Plus de responsabilités, plus de risques, moins de moyens et moins de considération.” Ce sont les caractéristiques actuelles des mandats locaux, a souligné le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, Jean-Marie Bockel, lors de la présentation, jeudi 11 octobre, des recommandations du groupe de travail de la Chambre haute sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Objectif : “faciliter l’exercice” de ces mandats. Une thématique d’autant plus importante que les prochaines élections municipales se tiendront dans moins de deux ans. “Les conditions actuelles d’exercice des mandats locaux ne permettent pas et n’incitent pas tout le monde à s’engager”, a indiqué le sénateur socialiste des Landes Éric Kerrouche. La “crise de vocation est en effet réelle et le constat d’un malaise est très largement partagé par les élus locaux”, a expliqué le président du groupe de travail et sénateur UDI du Haut-Rhin, Jean-Marie Bockel, accompagné pour l’occasion par le président du Sénat, Gérard Larcher. “Parce que les réformes territoriales successives ont bouleversé et modifié les organisations, il était normal que le législateur, a fortiori le Sénat, puisse s’intéresser aux conditions d’exercice des élus de la République”, a ajouté Mathieu Darnaud (LR), membre de ce même groupe de travail et par ailleurs premier vice-président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Preuve de ces inquiétudes : les résultats du questionnaire adressé par le groupe de travail aux élus locaux, qui a recueilli plus de 17 500 réponses. “La consultation a confirmé trois intuitions de départ : l’inquiétude latente des élus locaux qui se traduit par ce que l’on appelle la crise des vocations, la convergence des critiques sur quelques dossiers prégnants et l’attente forte d’une évolution des conditions concrètes d’exercice des mandats”, précise le Sénat. Dans le détail, les répondants à cette consultation en ligne ont identifié 5 points sur lesquels “ils estiment nécessaire d’agir de façon prioritaire” : la protection juridique et le statut pénal (pour 19,07 % d’entre eux), la conciliation avec une activité professionnelle (18,61 %), le régime indemnitaire (16,41 %), la formation (15,62 %) et la protection sociale (8,46 %). Pas de “catalogue de plaintes” Sur chacun de ces points, le groupe de travail sénatorial s’est donc efforcé de formuler un certain nombre de propositions, 43 au total [cliquez ici pour les consulter]. “Il ne s’agit ni d’un catalogue de plaintes ni d’un esprit de fronde, mais bien d’une série de préconisations destinées à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux”, a tenu à préciser Françoise Gatel (UC), sénatrice d’Ille-et-Vilaine. “Être élu local c’est avant tout un engagement citoyen fondé sur le principe du bénévolat et non pas une activité professionnelle en tant que telle, mais on ne doit pas s’abriter derrière ce concept pour ignorer la réalité du quotidien”, ajoute de son côté Bernard Delcros, sénateur UC du Cantal. Revalorisation des indemnités Concernant le régime indemnitaire des élus locaux, le groupe de travail propose notamment de faire en sorte que leurs indemnités couvrent “effectivement” les frais liés à l’exercice du mandat “pour ne pas pénaliser les élus ni décourager les candidats”. Comment ? En revalorisant les indemnités des maires dans les communes de moins de 100 000 habitants et en particulier dans celles en-deçà de 1 000 habitants ; en augmentant de 1 000 à 2 000 habitants le seuil d’éligibilité à la dotation particulière “élu local” ; en améliorant, compte tenu de l’élargissement des collectivités territoriales, le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement ainsi que la prise en charge des frais de garde d’enfants, d’assistance à certaines personnes à charge et liés au handicap. À l’heure actuelle, le plafond des indemnités de fonction brutes mensuelles des élus communaux est par exemple de 658,01 euros pour un maire d’une commune de moins de 500 habitants, de 1 199,90 euros pour un maire d’une commune comptant de 500 à 999 habitants et de 1 664,38 pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants.            À propos du régime social des élus locaux, qui doit “être clarifié, complété et beaucoup plus adapté à l‘exercice d’une vie professionnelle ou personnelle”, le Sénat préconise la revalorisation des pensions de retraite induite par l’augmentation des indemnités perçues, le passage d’une cotisation facultative à une cotisation obligatoire au régime de retraite supplémentaire… Préparer l’avenir par la formation Quant à la formation et à la reconversion des élus locaux, il s’agit selon le Sénat “de préparer efficacement l’après-mandat”. En ce sens, le groupe de travail propose par exemple de “parfaire des dispositifs récents” comme le droit individuel à la formation ou l’allocation différentielle de fin de mandat, mais aussi d’“initier quelques autres dispositifs qui lui paraissent innovants”, tels que le soutien à la création des entreprises par les anciens élus ainsi que la possibilité pour ces derniers de suivre les préparations aux concours du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Enfin, sur la responsabilité pénale et la déontologie des élus locaux, les sénateurs proposent notamment “une certaine régulation de ce que l’on appelle le cumul des responsabilités”. “Il s’agirait d’inciter les victimes, dans les cas d’infraction non intentionnelle, à privilégier la mise en cause des collectivités territoriales en régulant la possibilité de lancer simultanément des poursuites contres les élus mis en cause pour les mêmes faits”, explique le Sénat. Moins de vulnérabilité face au risque pénal Reste encore à mesurer objectivement l’ampleur du risque pénal attaché à l’exercice des mandats locaux, à l’égard duquel les élus locaux expriment un “très fort sentiment de vulnérabilité”. Ce risque pénal a ainsi été mentionné comme une cause “très importante de la crise des vocations” par 34,45 % des répondants à la consultation du Sénat. Mais “il est cependant difficile de mesurer objectivement l’ampleur du risque et, par voie de conséquence, de le réguler au plus près des attentes légitimes des victimes et de celles des élus mis en cause”, précise le groupe de travail. Pour parvenir, donc, à une connaissance “qualitative et quantitative” précise du risque pénal encouru par les élus locaux, le Sénat propose de lancer une étude approfondie sur “les orientations de la jurisprudence” et d’élaborer des “statistiques exhaustives sur les mises en cause, les affaires classées, les condamnations d’élus par type d’infraction et type de collectivité”. Quelles suites pour ces recommandations ? Le sénateur Jean-Marie Bockel l’a affirmé lors de la présentation des propositions du groupe de travail sénatorial sur les conditions d’exercice des mandats locaux, son objectif n’est pas de présenter une proposition de loi sur le sujet. “Certaines de nos recommandations auront besoin d’un texte, réglementaire notamment, pour trouver une application, d’autres non”, a-t-il expliqué. Son collègue de la Haute-Marne, Charles Guéné a, pour sa part, affirmé que quelques amendements pourraient être déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, pour donner corps à certaines mesures du groupe de travail. À noter par ailleurs que ce sujet du “statut” de l’élu local pourrait figurer à l’ordre du jour de la prochaine instance nationale de dialogue de la Conférence nationale des territoires (CNT).


NOMINATIONS

Marc Fesneau recrute l’ancien directeur de cabinet de Christophe Castaner

Le nouveau ministre auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, nommé dans le cadre du dernier remaniement ministériel, le 16 octobre [lire notre article sur le sujet], devrait nommer prochainement François Charmont en tant que directeur de cabinet. Celui-ci exerçait déjà depuis 2017 les mêmes fonctions auprès de Christophe Castaner au secrétariat d’État chargé des Relations avec le Parlement. Âgé de 39 ans, titulaire d’un master de géographie culturelle, politique et historique, François Charmont a également officié auprès de deux autres secrétaires d’État chargés des Relations avec le Parlement, à savoir Jean-Marie Le Guen, entre 2014 et 2016, en tant que directeur adjoint de cabinet, et André Vallini, de 2016 à 2017, comme directeur de cabinet. Plus tôt dans sa carrière, François Charmont a aussi collaboré auprès de plusieurs élus socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Collaborateur parlementaire, entre 2000 et 2002, de Gaëtan Gorce, alors député PS de la Nièvre, puis de l’ancienne sénatrice de Paris Danièle Pourtaud jusqu’en 2004, il a également été attaché parlementaire (2005-2007) de Jean-Pierre Masseret, lorsque ce dernier était sénateur de la Moselle. Par ailleurs collaborateur parlementaire (2008-2012) de Claude Bartolone, à l’époque député de la Seine-Saint-Denis, François Charmont a ensuite suivi ce dernier à la présidence de l’Assemblée nationale, en 2012, au poste de conseiller en chargé des affaires parlementaires.

18/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Un collaborateur d’Agnès Buzyn intègre le cabinet de Christophe Castaner

Le nouveau ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, nommé dans le cadre du remaniement ministériel du 16 octobre [lire notre article sur le sujet], vient de nommer officiellement Mathias Ott en tant que chef de cabinet. Ce sous-préfet hors cadre de 40 ans occupait jusque-là les mêmes fonctions auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Diplômé de l’École des hautes études en sciences de l’information et de la communication (Celsa) et de de Sciences Po Lille, Mathias Ott a débuté sa carrière en 2001, en tant qu’assistant parlementaire pour l’ancien secrétaire d’État André Vallini, lorsque ce dernier était député PS de l’Isère, puis a été successivement, à partir de 2002, directeur de cabinet de deux maires socialistes de communes de Seine-Saint-Denis, jusqu’en 2008 (Alain Calmat à Livry-Gargan et Gérard Cosme au Pré-Saint-Gervais). Chef de cabinet de Claude Bartolone à deux reprises (sur la période 2008-2012 à la présidence du conseil général de la Seine-Saint-Denis et de 2012 à 2015 à celle de l’Assemblée nationale), Mathias Ott a ensuite rejoint la préfectorale. Devenu directeur du cabinet de la préfète de l’ancienne région Picardie (Nicole Klein), puis du préfet de la Somme (Philippe de Mester) jusqu’en août 2017, il a, à cette dernière date, été nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyane (Patrice Faure). Un poste qu’il a occupé jusqu’en mai dernier, date à laquelle il a rejoint le cabinet d’Agnès Buzyn.

18/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Roger Vrand nommé dans un corps d’inspection

Après trois ans passés en tant que sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l’orientation au ministère de l’Éducation nationale, Roger Vrand a été nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) de 1re classe. Rappelons que l’IGAENR dépend directement des ministres de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Divisée en 6 groupes territoriaux, elle suit notamment la mise en œuvre des politiques éducatives, ainsi que leur impact général. Dans ce cadre, elle a “compétence sur tous les aspects administratifs du système éducatif, de l’enseignement supérieur et de la recherche”, précise le ministère sur son site Internet. Titulaire d’un DEA de littérature et civilisations françaises de l’université Paris-Sorbonne et agrégé de lettres modernes, le nouvel IGAENR a notamment été, de 2010 et 2015, sous-directeur de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives au ministère de l’Éducation nationale, avant de prendre la tête, à cette dernière date, de la sous-direction du socle commun, où il officiait jusqu’à récemment. Cet ancien professeur de lettres en classes préparatoires aux grandes écoles a également été, plus tôt dans sa carrière, de 2007 à 2009, directeur général adjoint de la mission laïque française, une association reconnue d’utilité publique visant à diffuser la culture française et sa langue à l’international.  

18/10/2018 | NOMINATION FRANCE


Un ex-collaborateur de Gérard Collomb nommé à la tête de la sécurité intérieure

Directeur adjoint de cabinet de Gérard Collomb, puis d’Édouard Philippe au ministère de l’Intérieur depuis 2017, Nicolas Lerner vient d’être nommé, en Conseil des ministres, ce 17 octobre, directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure (DGSI). Il remplace ainsi Laurent Nuñez qui, rappelons-le, vient de faire son entrée au gouvernement en tant que secrétaire d’État auprès de Christophe Castaner, place Beauvau [lire notre article sur le sujet]. Pour mémoire, la DGSI, née en 2014, reprend les missions de l’ancienne direction centrale du renseignement intérieur. Dans ce cadre, elle est notamment chargée “de rechercher, de centraliser et d’exploiter le renseignement intéressant la sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la Nation”, indique le ministère de l’Intérieur. Né en 1978, diplômé de Sciences Po Paris et camarade de promotion d’Emmanuel Macron à l’ENA (promotion Léopold Sédar Senghor, 2004), Nicolas Lerner a débuté sa carrière comme adjoint de chef de bureau au ministère de l’Intérieur, jusqu’en 2006. Devenu directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault (Michel Thenault, puis Cyrille Schott), ce spécialiste des questions de sécurité a ensuite été chef de cabinet, puis directeur adjoint de cabinet du préfet de police de Paris (Michel Gaudin, puis Bernard Boucault), entre 2008 et 2014. La même année, Nicolas Lerner a été nommé sous-préfet de Béziers, dans l’Hérault. Une fonction qu’il a occupée jusqu’en 2015, avant de rejoindre le préfet de Corse (Christophe Mirmand, puis Bernard Schmeltz), en tant que sous-préfet, coordinateur des services de sécurité intérieure.

17/10/2018 | NOMINATION FRANCE

L’ESCPI Paris a un nouveau directeur général

Du changement à la tête de l’École supérieure de physique et de chimie industrielles (ESCPI) de la ville de Paris. Vincent Croquette, ancien élève de cette même ESCPI, vient en effet d’y être nommé directeur général. Il remplacera ainsi, en janvier prochain, Jean-François Joanny, qui occupe la fonction depuis 2014 et dont le mandat prendra fin le 31 décembre. Rappelons que l’ESPCI est une école d’ingénieurs publique de la ville de Paris, fondée en 1882 sur la montagne Sainte-Geneviève. Première école d’ingénieurs française dans le classement de Shanghai 2017, elle forme chaque année 90 élèves ingénieurs, et compte 6 prix Nobel depuis sa création, notamment les célèbres Pierre et Marie Curie, qui y ont débuté leurs travaux sur la radioactivité. Physicien spécialisé en biophysique, Vincent Croquette, 62 ans, est directeur de recherche CNRS au Laboratoire de physique statistique de l’École normale supérieure et enseignant à l’ESPCI. Entré au CNRS en 1982, cet ingénieur, chercheur et entrepreneur, a également fondé plusieurs start-up, notamment Picotwist, une société commercialisant un microscope doté de pinces magnétiques.  

17/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Philippe Schnäbele prend de nouvelles fonctions au Conseil général de l’alimentation

Au lendemain de la désignation de Sophie Villers en tant que présidente de la section “Économie, filières et entreprises” au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) du ministère de l’Agriculture, Philippe Schnäbele, ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts, a été nommé président de la section “Gestion publique et réforme de l’État” du même CGAAER, pour la remplacer.   Pour mémoire, le Conseil général de l’alimentation assure notamment diverses missions de conseil, d’évaluation, d’audit et d’inspection sur des sujets variés (agro-écologie, crises sanitaires, lutte contre le changement climatique, etc.). Présidé par le ministre de l’Agriculture (désormais Didier Guillaume [lire notre article sur le sujet]), il peut aussi participer à la conception de lois. Âgé de 60 ans, Philippe Schnäbele, membre du CGAAER depuis 2017, a notamment été, juste avant cela, chef de service, adjoint au directeur général de l’enseignement et de la recherche (actuellement Philippe Vinçon) au ministère de l’Agriculture, à partir de 2012. Ce diplômé de l’Institut national agronomique Paris-Grignon et de l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, titulaire d’un DEA en méthodes scientifiques de gestion, a également été directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) de l’ancienne région Haute-Normandie (2009-2012). Plus tôt dans sa carrière, Philippe Schnäbele a aussi officié, entre autres, en tant que sous-directeur de l’informatisation des services à la direction du personnel et des services au ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement de 1994 à 1998, puis comme chef de la mission “Utilisation des nouvelles technologies par l’administration”, au sein de l’ancienne délégation interministérielle à la réforme de l’État (Dire) jusqu’en 2001. Également ancien directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Loiret sur la période 2001-2005, il a en outre notamment été, après cela, sous-directeur du pilotage des services, toujours au ministère de l’Agriculture, jusqu’en 2009.

17/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Sophie Villers change de présidence de section au Conseil général de l’alimentation

En remplacement d’Alain Berger, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, Sophie Villers, jusque-là présidente de la section “Gestion publique et réforme de l’État” au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) du ministère de l’Agriculture vient d’être nommée présidente de la section “Économie, filières et entreprises” au sein de ce même CGAAER. Pour mémoire, le Conseil général de l’alimentation, présidé par le ministre de l’Agriculture, assure notamment des missions de conseil, d’évaluation, d’audit et d’inspection sur des sujets variés, tels que l’agro-écologie, les crises sanitaires, ou encore la lutte contre le changement climatique. Il peut aussi être amené à participer à la conception de lois. Âgée de 63 ans, Sophie Villers, diplômée en droit de l’agriculture, est ingénieure générale des Ponts, des eaux et des forêts. Présidente de la section “Gestion publique et réforme de l’État” depuis 2016, elle a notamment été, avant cela, et toujours au CGAAER, présidente de la commission “Europe et international” de 2007 à 2010 et de la section “Prospective, société, international” sur la période 2010-2013. Plus tôt dans sa carrière, cette ancienne conseillère technique de Jean Puech au ministère de l’Agriculture (1993-1995) a aussi été, entre autres, directrice adjointe (1995-2003), puis directrice (2006-2007) de l’Institut national des appellations d’origine (Inao, devenu depuis Institut national de l’origine et de la qualité). Durant cette période, elle a également officié en tant que directrice générale adjointe à la direction de la forêt et des affaires rurales du ministère de l’Agriculture, entre 2003 et 2004, puis comme directrice générale de l’alimentation au sein du même ministère, jusqu’en 2006.

16/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Patrice Lemoine prend un premier poste de sous-directeur

Directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale (Daasen) de la Loire-Atlantique depuis 2016, Patrice Lemoine vient d’être nommé sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l’orientation au sein du service de l’instruction publique et de l’action pédagogique de la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’Éducation nationale. Il remplace ainsi Roger Vrand, qui occupait la fonction depuis 2015. Rappelons que la sous-direction du socle commun est notamment “chargée d’élaborer et d’animer la politique relative à l’organisation pédagogique des enseignements des écoles et des collèges”, précise un texte publié au Journal officiel. Elle assure en outre, et entre autres, “les conditions d’une scolarisation adaptée pour les élèves à besoins éducatifs particuliers et garantit l’accueil et le suivi des élèves handicapés dans les établissements scolaires”. Âgé de 55 ans et titulaire d’une licence en sciences de l’éducation, Patrice Lemoine est un ancien instituteur. Notamment coordinateur ZEP, puis chargé de mission académique “éducation prioritaire” au sein d’établissements de l’académie Aix-Marseille entre 1995 et 2004, il a ensuite notamment exercé en tant qu’inspecteur de l’éducation nationale jusqu’en 2013. Patrice Lemoine a par la suite rejoint l’académie de Strasbourg au poste d’inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) “établissements et vie scolaire”, avant de partir pour la Loire-Atlantique, pour prendre ses dernières fonctions de Daasen.

16/10/2018 | NOMINATION FRANCE


La direction générale des entreprises a un nouveau secrétaire général

Peu après la nomination, le 10 octobre dernier en Conseil des ministres, de Sophie Morin en tant que contrôleuse générale économique et financière de 1re classe [lire notre article sur le sujet], l’inspecteur général des finances Jean-Philippe Donjon de Saint-Martin a été nommé, pour la remplacer, en tant que chef de service, secrétaire général de la direction générale des entreprises, à l’administration centrale du ministère de l’Économie et des Finances. Diplômé de HEC et ancien élève de l’ENA (promotion Nelson Mandela, 2001), le nouveau secrétaire général, âgé de 44 ans, était jusque-là directeur général adjoint des services du conseil régional d’Île-de-France, chargé des finances, de l’audit et du contrôle de gestion. Et ce depuis 2017. Cet ancien directeur adjoint de cabinet de Valérie Pécresse au ministère de l’Enseignement supérieur (2007-2009) a également été, entre 2009 et 2013, chef du service “Conseil-mise en œuvre des décisions relatives à la révision générale des politiques publiques”, puis chef du service “Évaluation des politiques publiques et appui aux administrations”, au sein de l’ancienne direction générale de la modernisation de l’État (DGME) du ministère de la Réforme de l’État, puis au secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)*, avant d’officier à l’inspection générale des Finances (IGF) entre 2013 et 2017. Jean-Philippe Donjon de Saint-Martin, qui a débuté sa carrière à l’IGF en 2001 à sa sortie de l’ENA, a en outre été secrétaire général de l’Agence nationale de la recherche (ANR) entre 2005 et 2007.   * Le SGMAP a regroupé, entre 2012 et 2017, la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (Dimap, qui a succédé à la DGME) et la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (Disic). Il a laissé la place en fin d’année dernière à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et à la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic).

15/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Christian-Lucien Martin change de sous-direction

Sous-directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche en architecture au ministère de la Culture depuis 2014, Christian-Lucien Martin, administrateur général, vient d’être nommé à la tête de la sous-direction de l’emploi, de l’enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique du même ministère. Il succède ainsi à Philippe Belin, devenu récemment haut fonctionnaire à l’encadrement supérieur [lire notre article sur le sujet] et prend le relais de Florence Touchant, adjointe à cette même sous-direction, qui assurait l’intérim depuis quelques mois. Âgé de 58 ans, Christian-Lucien Martin est un ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion Cyrano de Bergerac, 1999). Ancien chef de bureau des écoles d’ingénieurs à la direction de l’enseignement supérieur au ministère de l’Éducation nationale entre 1999 et 2002, ce haut fonctionnaire a notamment été secrétaire général de deux universités, celle de Lille-III, de 2002 à 2004, puis celle de Paris-I Panthéon-Sorbonne, jusqu’en 2007. Sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports du ministère éponyme pendant près de six ans, jusqu’en 2013, Christian-Lucien Martin a ensuite été, durant un an, chargé de mission auprès du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

12/10/2018 | NOMINATION FRANCE

La ville de Paris a un nouveau directeur adjoint des ressources humaines

En remplacement de Frédérique Lancestremere, devenue en juin dernier directrice des ressources humaines de la ville de Paris [lire notre article sur le sujet], Christophe Derboule a été nommé pour prendre sa place en tant que DRH adjoint de la commune. Âgé de 57 ans, celui-ci était jusque-là directeur adjoint des affaires scolaires de la ville capitale.   Administrateur hors classe de la ville de Paris, Christophe Derboule a été, toujours au sein de la commune francilienne, chef du service juridique et financier à la direction du patrimoine et de l’architecture, de 2000 à 2002. Passé par Bercy en tant qu’adjoint, puis chef de bureau entre 2002 et 2005, il a ensuite réintégré la ville de Paris à cette dernière date et évolué, depuis, à différentes fonctions. Chef de bureau à la direction des finances jusqu’en 2007, puis notamment sous-directeur de la Commune de Paris, sous-directeur des ressources à la direction du patrimoine et de l’architecture entre 2008 et 2011, Christophe Derboule a aussi été sous-directeur des moyens au centre d’action sociale de la ville pendant deux ans, jusqu’en 2013. C’est à cette dernière date qu’il a été nommé directeur adjoint des affaires scolaires de la ville de Paris.

12/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Philippe Baudry part au Cambodge

En remplacement de Philippe Chatignoux, parti en septembre dernier prendre de nouvelles fonctions aux Émirats arabes unis, le conseiller maître à la Cour des comptes Philippe Baudry a été nommé chef du service économique au Cambodge et au Laos, en résidence à Phnom-Penh (Cambodge). Diplômé de Sciences Po Paris et énarque (promotion Fernand Braudel, 1987), ce dernier était jusque-là, et depuis 2015, conseiller spécial en charge du développement à la direction générale du Trésor au ministère de l’Économie et des Finances, en charge du suivi de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (AIIB). Âgé de 58 ans, Philippe Baudry a débuté sa carrière en tant qu’auditeur à la Cour des comptes à partir de 1987. Conseiller économique, adjoint au ministre-conseiller pour les affaires économiques à Rome, en Italie, entre 1991 et 1994, il est ensuite revenu en France pour prendre les fonctions de chef du bureau des études générales à la sous-direction d’Europe Nord-Sud de la direction des relations économiques extérieures (DREE, aujourd’hui fusionnée au sein de la DG Trésor), au ministère délégué au Commerce extérieur. Passé chef des services économiques au Vietnam (1996-1999), Philippe Baudry s’est ensuite envolé direction la Hongrie pour prendre le poste de chef de la mission économique de Budapest (1999-2004). Après cela, Philippe Baudry a été sous-directeur de l’Europe, de l’Afrique et du Moyen-Orient entre 2005 et 2006, puis sous-directeur “Amériques et Asie” (2006-2008) à la direction générale du Trésor. Puis il a été ministre conseiller, chef des services économiques pour la Communauté des États indépendants (CEI) à Moscou, en Russie (2008-2012), et pour le Maroc (2012-2015).

12/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau président pour le tribunal de grande instance de Nice

Pour succéder à Alain Chateauneuf, en poste depuis 2014 et qui a rejoint la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion [lire notre article sur le sujet], Marc Jean-Talon se voit confier la présidence du tribunal de grande instance (TGI) de Nice, dans les Alpes-Maritimes. Depuis 2015, ce magistrat présidait le tribunal de grande instance de Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques. Titulaire d’une maîtrise en droit général de l’université d’Aix-en-Provence, Marc Jean-Talon a démarré sa carrière en tant que juge au tribunal de grande instance de cette même commune des Bouches-du-Rhône, où il a été chargé du service du tribunal d’instance de Martigues de 1991 à 1997. Il a ensuite été juge au siège du tribunal de première instance de Monaco pendant un an, substitut au TGI de Fort-de-France, en Martinique, de 1998 à 2001, puis juge au TGI de Carpentras (Vaucluse) pendant deux ans. En 2003, Marc Jean-Talon a été promu vice-président au TGI de Marseille (Bouches-du-Rhône), président de la 8e chambre correctionnelle. Il a ensuite occupé le poste de vice-président au TGI d’Avignon, dans le Vaucluse, de 2005 à 2010. Une période au cours de laquelle il a notamment été chargé de l’instruction et doyen des juges d’instruction, entre 2005 et 2008. C’est en 2011 que Marc Jean-Talon a pour la première fois été nommé président d’un TGI, à Roanne, dans la Loire. Puis, en 2013, il est devenu conseiller à la cour d’appel de Basse-Terre, en Guadeloupe, président de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l’application des peines, un poste qu’il a occupé pendant deux ans.

12/10/2018 | NOMINATION FRANCE