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La Tunisie incite ses fonctionnaires à partir en retraite anticipée

Le gouvernement tunisien veut se défaire de 120 000 agents publics d’ici 2020, en leur attribuant des indemnités de départ équivalant à trois ans de salaire. La réduction des effectifs de la fonction publique figure en bonne place dans le plan d’austérité budgétaire signé avec le Fonds monétaire international. 

19/01/2018 | ACTUALITÉ

L’Assemblée des représentants du peuple – le parlement tunisien – a validé, le 10 janvier, presque à l’unanimité, un projet de loi sur les départs volontaires des agents publics à la retraite. Les travailleurs des administrations et l’ensemble des effectifs des entreprises et des établissements publics sont concernés par cette mesure. Ces derniers doivent cumuler au moins cinq ans de travail pour prétendre à une retraite volontaire anticipée. Les bénéficiaires percevront une indemnité de départ qui pourra atteindre trente-six mois de salaire net. Cette allocation ne doit pas, toutefois, dépasser 50 % du total des rémunérations que les concernés auraient perçues au cours de la période séparant la date de départ volontaire et celle d’arrivée à l’âge légal de la retraite. Outre l’indemnité salariale, le gouvernement a pris d’autres mesures pour inciter les fonctionnaires à partir volontairement. L’une d’elle consiste à les aider à organiser leur conversion professionnelle, en se lançant par exemple dans des projets d’investissement. Un mécanisme spécifique devrait être mis en place dans ce domaine. Il permettra aux agents publics qui le désirent de prendre un congé de cinq ans pour créer leur entreprise. Si leur projet échoue, ils auront toujours la possibilité de réintégrer leur poste dans la fonction publique. Maîtrise de la masse salariale Selon Tewfik Rajhi, ministre-conseiller auprès du chef du gouvernement chargé du suivi des réformes majeures, 69 % des personnes qui souhaitent quitter leur emploi comptent lancer des projets. S’exprimant devant les parlementaires, il a affirmé que le gouvernement entendait promouvoir l’investissement privé. Mais fondamentalement, l’enjeu concerne la maîtrise de la masse salariale dans la fonction publique. Une étude publiée tout récemment par l’Institut tunisien des statistiques a dévoilé la taille du “mammouth”. Selon ce rapport, les effectifs de la fonction publique ont grossi d’un tiers depuis la chute du régime de Ben Ali, en 2011. En 2015, le nombre d’agents atteignait les 600 000. Des recrutements massifs durant les premières années de la révolution tunisienne ont favorisé l’émergence d’une administration pléthorique. On compte aujourd’hui 84 fonctionnaires pour 1 000 habitants dans le pays, contre 35, voire 20 pour le même nombre d’usagers ailleurs dans le monde. Résultat : la masse salariale pèse lourdement sur le budget de l’État. Elle est évaluée à environ 5 milliards d’euros en 2018, soit une augmentation de 102 % par rapport à 2011. 5 à 10 000 départs anticipés attendus cette année Contraint à des économies par le Fonds monétaire international (FMI), avec lequel il a passé un accord d’aide financière, le gouvernement tunisien s’est donc résolu à sacrifier une partie des agents publics. En optant pour les départs volontaires, il veut surtout éviter de se mettre à dos les syndicats. Reste à savoir maintenant combien de fonctionnaires seront attirés par cette formule. Se montrant optimistes, les pouvoirs publics misent sur 120 000 départs à l’horizon 2020. Ils espèrent, par ce biais, réduire le ratio masse salariale/PIB à 12,5 % contre 14,6 % en 2016.  Pour l’année 2018, entre 5 000 et 10 000 départs volontaires à la retraite sont attendus. Pour faire baisser davantage les effectifs, le gouvernement envisage d’autres solutions, comme par exemple de limiter le taux de remplacement des départs naturels à la retraite à 25 %. Grace à cette méthode, il prévoit d’alléger les effectifs de 44 294 agents d’ici deux ans. Une autre proposition consiste à pousser les fonctionnaires à tenter une expérience professionnelle dans le privé. Les intéressés bénéficieront d’un congé sans solde d’un an. Officiellement, ce mécanisme vise à établir des passerelles entre le public et le privé et à favoriser l’échange de compétences et de savoir-faire. Mais en réalité, le gouvernement espère plutôt un aller simple.   Mobilité interne Sur un autre registre, les autorités comptent sur un redéploiement des agents pour dégraisser les administrations les plus encombrées. Le but étant aussi de pourvoir les secteurs les plus déficitaires en personnel et de les empêcher par conséquent de procéder à des recrutements. Un programme pour favoriser la mobilité interne des fonctionnaires devra d’ailleurs été mis en place. Enfin, le gouvernement tunisien table sur la simplification et l’unification du système de rémunération dans la fonction publique pour réduire les coûts. Il entend à cet égard,  supprimer ou réviser certaines indemnités. La distribution des primes se fera aussi sur la base du mérite. Un sujet sensible, car la réforme du système des rémunérations fait actuellement l’objet de négociations entre les pouvoirs publics et la puissante Union générale tunisienne du travail (UGTT). Samia Lokmane-Khelil  


Tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Champ d’application, assiette de calcul et modalités de réexamen : le gouvernement a publié une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents publics. Tous ne seront pas logés à la même enseigne. Focus sur les nombreux régimes d’exception de ce dispositif. 

18/01/2018 | ACTUALITÉ

C’est l’épilogue d’un débat long de plus de quatre mois, marqué par une farouche opposition des représentants du personnel. Les ministères de l’Action et des Comptes publics, de l’Intérieur, de la Cohésion des territoires et des Solidarités et de la Santé viennent d’adresser aux employeurs publics une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG), versée aux agents publics depuis le début de l’année. Pour rappel, à ce mécanisme de compensation, s’ajoutent, pour les agents titulaires, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CSE) de 1 % aujourd’hui affectée au régime d’assurance chômage, et pour les agents contractuels, la suppression de leur cotisation d’assurance maladie et la baisse “puis l’exonération totale en 2018” de leur contribution salariale chômage. Quatre directeurs signataires Daté du 15 janvier et adressé aux préfets, secrétaires généraux, directeurs des ressources humaines ainsi qu’aux directeurs généraux des agences régionales de santé, le document en question [cliquez ici pour le consulter] reprend les grandes lignes d’un décret paru fin décembre instituant cette indemnité, comme le prévoit la loi de finances pour 2018. Quelques nouveaux détails (précieux quoiqu’assez techniques) y figurent néanmoins… Ainsi, la circulaire précise notamment le champ d’application de cette indemnité, au versement “obligatoire”. Sont éligibles “l’ensemble” des agents publics civils et militaires des trois versants de la fonction publique. Soit, dans le détail, les fonctionnaires, “stagiaires et titulaires [y compris ceux affectés à La Poste et chez Orange, ndlr] et les élèves fonctionnaires”, les contractuels de droit public, les magistrats de l’ordre judiciaire, les militaires, les ouvriers de l’État et les personnels enseignants et de documentation de l’enseignement privé “sous contrat d’association” avec l’État. Les praticiens d’établissements publics de santé sont eux aussi concernés par l’indemnité compensatrice, et ce “quel que soit leur statut” (internes, praticiens hospitaliers à temps plein ou partiel, personnels enseignants des centres hospitaliers…), souligne la circulaire signée des mains du directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), Thierry Le Goff, du directeur général des collectivités locales (DGCL), Bruno Delsol, de la directrice du budget, Amélie Verdier, et de la directrice générale de l’offre de soins (DGOS), Cécile Courrèges. Champ d’application limité En revanche, les personnels de droit privé ou statut parapublic des entreprises publiques, ceux de droit public des chambres consulaires et les personnels enseignants et de documentation de l’enseignement privé sous contrat simple “dont l’État assure la rémunération mais n’est pas l’employeur” sont exclus du champ d’application de l’indemnité. C’est également le cas des contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés), pour qui la hausse de la CSG est, selon la circulaire, “en tout état de cause compensée” par la suppression de leur cotisation salariale maladie et in fine par l’exonération totale de leur cotisation salariale chômage. Non assujettis à la CSG, les agents publics en poste à Mayotte et ceux des collectivités d’outre-mer exonérées de CSG (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon) ne bénéficient pas non plus de cette indemnité. Ce régime est le même pour les agents publics non résidents fiscaux, à savoir les agents transfrontaliers ou les personnels en poste à l’étranger, “imposés dans l’État de service”. La rémunération des vacataires, “collaborateurs occasionnels du service public et autres intervenus ponctuels (magistrats honoraires, etc.) ”, ne correspondant pas à une activité principale (le critère de calcul de l’indemnité) est aussi exclue du champ d’application de l’indemnité, précise la circulaire. Par ailleurs, cette indemnité n’est pas versée dès lors que sont prévues des retenues sur la rémunération des agents publics, notamment en raison d’absence “de service fait” ou de “transmission tardive des arrêts maladie”. Nombreuses exceptions Les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité font eux aussi l’objet de nombreuses exceptions. Sont ainsi intégrés dans l’assiette de calcul de l’indemnité le traitement brut des agents, le supplément familial de traitement, les avantages en nature (logement, nourriture véhicule) ou les primes et indemnités assujetties à la CSG comme les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées par l’agent (indemnité de sujétion et d’expertise), à “la manière de servir” (complément indemnitaire) ou aux “sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail” (astreintes, heures supplémentaires…). Ce n’est en revanche pas le cas des indemnités ou primes versées au titre d’une activité dite “accessoire” (un fonctionnaire à temps partiel qui crée ou reprend une entreprise par exemple). Les indemnités représentatives de frais professionnels (déplacements, etc.) ou de frais de changement de résidence (non assujetties à la CSG) sont elles aussi exclues de l’assiette de ce calcul de l’indemnité compensatrice, tout comme les allocations qui constituent “des revenus de remplacement”, telles que l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et l’allocation temporaire d’invalidité. Révision à la hausse ? Concernant le montant de l’indemnité, celui-ci peut évoluer à la hausse ou à la baisse dans certaines conditions : en cas de modification de la quotité de travail de l’agent ou en cas de congés pour raison de santé. Le tout, donc, dans les mêmes proportions que l’évolution du traitement des agents concernés. Parmi les exemples retenus par la circulaire, figure notamment celui d’une secrétaire administrative qui exerçait ses fonctions à temps partiel à 80 % depuis 2016 et qui, à compter du 1er mai 2018, augmente sa quotité de travail à 90 %. Alors que son indemnité compensatrice était de 20 euros mensuels au 1er janvier 2018, elle passera à 21,33 euros au mois de mai, compte tenu de la surrémunération engendrée par son passage à un temps partiel de 90 %. Dans le sens inverse, avec un temps partiel de 50 %, le montant de son indemnité tombera à 11,67 euros. Autre exemple, celui d’un agent placé en congé de longue maladie à compter du 1er mars 2019 et dont l’indemnité équivalait à 25 euros mensuels au 1er janvier 2018. Compte tenu de la rémunération à demi-traitement occasionnée par son arrêt, son indemnité sera donc fixée à 12,50 euros à partir de mars 2019. S’il est in fine autorisé à reprendre son activité à temps plein le 1er juin 2019, le montant de son indemnité sera rétabli à 25 euros mensuels. Hormis ces cas spécifiques, des modalités de réexamen du montant l’indemnité sont d’ores et déjà prévues pour le 1er janvier 2019, sous réserve néanmoins que celui-ci “soit plus favorable à l’agent”. Seuls les agents nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 seront malgré tout concernés par cette actualisation et ce, en proportion de l’évolution constatée de leur rémunération entre 2017 et 2018. Une réévaluation donc limitée… 


Le schéma de formation des agents de l’État passe mal

Mercredi 17 janvier, la CGT, FO et Solidaires ont quitté la réunion de présentation du schéma directeur de la formation professionnelle des agents de l’État pour les années 2018 à 2022. Ces syndicats reprochent au gouvernement d’en calquer le contenu sur les objectifs du programme “Action publique 2022”.   

18/01/2018 | ACTUALITÉ

Le schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État : voilà la nouvelle pilule – une de plus – que l’exécutif peine à faire passer chez les syndicats de fonctionnaires. Mercredi 17 janvier, 3 organisations syndicales (CGT, Force ouvrière et Solidaires) ont quitté une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique d’État au cours de laquelle était présenté le contenu de ce schéma censé guider la politique de formation de l’État d’ici 2022. Les représentants du personnel regrettent notamment que les axes de ce schéma visent à accompagner les objectifs du programme de transformation publique “Action publique 2022”. “C’est une provocation, juge ainsi Denis Turbet-Delof, de Solidaires Fonction publique. Les personnels n’ont pas à devenir les outils de la mise en œuvre de ce programme, dont l’objectif majeur est la remise en cause de la fonction publique et des services publics.” “On ne peut pas mobiliser tous les crédits de la formation au seul accompagnement d’Action publique 2022 […], il faut garder un équilibre avec les autres formations professionnelles”, affirme pour sa part Mylène Jacquot, de la CFDT Fonctions publiques, qui n’a, elle, pas quitté la réunion de présentation du schéma directeur.   Concordance avec les objectifs d’Action publique 2022 Comme l’indique noir sur blanc le document présenté en séance par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), les actions de formation envisagées dans le projet de schéma doivent en effet “permettre d’accompagner les réformes engagées par le gouvernement dans le cadre de la démarche Action publique 2022”. Au total, 5 axes “prioritaires et stratégiques” sont retenus par l’exécutif dans ce programme : accompagner les agents dans le contexte de transformation de l’action publique et les managers dans l’exercice de leurs responsabilités, utiliser le numérique comme levier de transformation, rendre les agents pleinement acteurs de leur parcours professionnel et renforcer le pilotage de la politique de formation de l’État [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Manque de réflexion sur les services publics Ce plan de formation “devient la feuille de route des « managers » au service des réformes des politiques publiques interministérielles sans déterminer au préalable leurs missions et les formations concernées”, estime Force ouvrière. Un constat que partage Estelle Piernas, de la CGT Fonction publique. Selon cette dernière, la réflexion sur la formation professionnelle des agents de l’État “ne peut avoir lieu sans stratégie à long terme et sans une réflexion globale sur les services publics”. Or celle-ci “n’a pas encore pleinement eu lieu”, ajoute-t-elle. Lancée en novembre dernier, la consultation initiée dans le cadre du Forum de l’action publique est en effet toujours en cours (elle se terminera à la fin du mois de février). Comme nous l’évoquions le 17 janvier, le seul pilier numérique de cette consultation – une plate-forme ouverte aux usagers et aux agents – peine à attirer les foules. À ce jour, environ 38 400 personnes auraient visité la plate-forme numérique en question et une dizaine de milliers de personnes auraient au total répondu au questionnaire commun sur le service public de demain, dont trois quarts d’agents et un quart d’usagers [cliquez ici pour consulter notre article : “Débuts poussifs pour la consultation numérique du Forum de l’Action publique”]. Le schéma directeur pour la formation professionnelle devrait être rapidement publié, sous la forme, certainement, d’une circulaire. 


Un rapport prône une fusion des deux fonds d’insertion des travailleurs handicapés

Les deux fonds qui collectent et redistribuent les pénalités des entreprises ou des administrations ne respectant pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés voient leurs recettes se tarir à mesure que les employeurs remplissent leurs obligations. Ils devraient être réunis pour renforcer leur positionnement, estime un rapport de plusieurs inspections commandé par le gouvernement.

18/01/2018 | ACTUALITÉ

Le regroupement des deux organismes d’insertion professionnelle des handicapés “sera nécessaire”, selon un rapport des inspections des Finances (IGF) et des Affaires sociales (Igas) publié le 17 janvier, qui suggère aussi de confier la gestion de ces fonds à Pôle emploi. Commandé en mai pour trouver des solutions aux problèmes de financement des fonds d’insertion pour le secteur privé (Agefiph) et la fonction publique (FIPHFP), ce rapport aboutit à la conclusion que la coexistence des deux organismes les met “dans une situation de fragilité”. Ces structures, qui collectent et redistribuent les pénalités des entreprises ou des administrations ne respectant pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés, voient leurs recettes se tarir à mesure que les employeurs atteignent leurs obligations. Gestion confiée à Pôle emploi Le secteur public étant plus avancé que le privé, le FIPHFP est confronté à une “difficulté particulièrement criante”, constatent l’Igas et l’IGF. Au-delà de quelques propositions pour augmenter les rentrées d’argent à court terme, d’environ 240 millions d’euros, les auteurs estiment qu’“une nouvelle répartition des rôles autour d’un acteur unique sera nécessaire”. Ils envisagent ainsi de “réunir les deux fonds” dans un nouvel établissement public, ce qui “renforcerait leur positionnement”. La mise en commun des ressources financières permettrait en outre de “différer les tensions à attendre”. Le rapport suggère aussi de “confier la gestion des fonds à Pôle emploi”, que leur fusion ait lieu ou pas. Ce scénario encouragerait une “clarification des aides” versées, dont il conviendrait de “réduire le nombre”. Arbitrage au printemps Enfin, pour sécuriser le financement si les recettes continuaient à diminuer, les inspections préconisent notamment “l’ajout d’une cotisation sociale sur la masse salariale”. “Cette cotisation, dont le taux resterait très mesuré, pourrait utilement être liée à des cotisations existantes”, ajoute le rapport en citant celles pour accidents du travail et maladies professionnelles ou la formation professionnelle. Ce document “constitue une base de travail” et sera suivi d’un “processus de discussion” en vue des “arbitrages qui seront rendus par le gouvernement (...) au printemps”, ont réagi dans un communiqué les 4 ministres et secrétaires d’État (Travail, Handicap, Budget, Fonction publique) concernés par le sujet. L’exécutif dispose par ailleurs depuis octobre d’un référé de la Cour des comptes, rendu public la semaine dernière, qui étrille la gestion “coûteuse et mal maîtrisée” des deux fonds et invite à “s’interroger sur (leur) utilité”. Avec AFP


Débuts laborieux pour la consultation numérique du Forum de l’action publique

Selon des informations obtenues par Acteurs publics, environ 38 400 personnes ont visité la plate-forme numérique du “Forum de l’action publique”, lancé à la fin du mois de novembre dernier. Une dizaine de milliers de personnes ont au total répondu au questionnaire commun sur le service public de demain, dont trois quarts d’agents et un quart d’usagers. La consultation prendra fin dans un mois et demi. 

17/01/2018 | ACTUALITÉ

Ratisser large pour repenser le service public. C’était l’objectif du gouvernement lors du lancement, le 24 novembre dernier, du “Forum de l’action publique” et notamment de sa plate-forme numérique de consultation des usagers et des agents publics. Mais à en croire les premières remontées statistiques obtenues par Acteurs publics, ce “pilier numérique” du programme “Action publique 2022” peine à attirer les foules.  À moins d’un mois et demi de la clôture de la consultation (fin février), le site Internet du Forum de l’action publique a, à l’heure actuelle, recueilli environ 38 400 visites vient-on d’apprendre. Dans le détail, une dizaine de milliers de personnes ont répondu au questionnaire commun accessible sur la plate-forme Internet et intitulé “Service public : qu’attendez-vous ?”, dont trois quarts d’agents publics et un quart d’usagers. Un résultat “pas si faible”, dédramatise-t-on dans l’entourage du gouvernement. Restitution prévue en mars Indépendamment de ce questionnaire, un peu plus de 12 000 agents publics ont par ailleurs exprimé leur avis, par l’intermédiaire d’un vote, sur des propositions de l’exécutif spécifiques à la fonction publique et à la gestion des ressources humaines (recrutement, attractivité, évolution de carrière, formation, conditions de travail, rémunération…). Un exemple : sur la problématique de la reconnaissance de l’investissement professionnel, le gouvernement propose de “reconnaître financièrement l’investissement professionnel individuel” par une individualisation des rémunérations. Une proposition soumise à commentaires, mais qui n’a reçu l’avis que de 28 agents (10 sont “d’accord” avec cette proposition, 10 se disent “mitigés” et 8 autres “pas d’accord”). Environ 3 000 contributions “un peu plus longues” d’agents publics ont également été recueillies sur la plate-forme numérique. La restitution et la présentation des résultats du Forum de l’action publique interviendront au mois de mars.  Reste désormais à savoir si la mobilisation numérique des usagers et des agents publics montera en flèche d’ici l’échéance de la fin du mois de février. Depuis le début de l’année, “ça redémarre plus fort”, explique-t-on. Le fruit d’une relance des ministres Gérald Darmanin et Olivier Dussopt en fin d’année dernière ? Courrier de relance Une quinzaine de jours tout juste après le lancement du Forum, soit le 11 décembre, le ministre de l’Action et des Comptes publics et le secrétaire d’État placé à ses côtés avaient ainsi adressé un courrier aux agents publics pour les inviter à participer à ladite consultation [cliquez ici pour le consulter]. “Parce que les services publics que vous faites vivre sont au cœur de notre pacte social, il nous faut poursuivre leur transformation pour répondre aux attentes nouvelles des concitoyens”, lançaient-ils aux quelque 5,4 millions d’agents publics français tout en les invitant à “mener ensemble cette transformation audacieuse et constructive”. À titre de comparaison et comme l’a annoncé le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, le 30 décembre dernier, quelque 70 000 policiers et gendarmes avaient répondu au questionnaire envoyé aux 250 000 membres des forces de l’ordre pour aider à définir la nouvelle police de sécurité du quotidien voulue par le président de la République. Le questionnaire avait été mis en ligne entre la mi-novembre et le 10 décembre sur l’Intranet des forces de l’ordre, soit environ pendant un mois.  La riposte s’organise contre le Forum de l’action publique Face à l’“attaque” que représente le Forum de l’action publique lancé par le gouvernement, le collectif Convergence nationale des services publics a lancé, mardi 16 janvier, une “contre-consultation citoyenne” afin de créer un “vrai débat” sur la place des services publics. Ce collectif d’organisations syndicales, d’associations (Attac, Droit au logement…) et de partis politique de gauche (Parti communiste français, Jeunes Écologistes, Parti de gauche…) entend ainsi diffuser un questionnaire “sans tabou” intitulé “Les services publics qu’il nous faut !” mais aussi organiser des débats publics sur le territoire. Les résultats de cette enquête devraient être présentés lors d’un colloque national le 24 mars prochain. “Contrairement à ce que le gouvernement nous dit”, la logique d’Action publique 2022 et du Forum mis en place par l’exécutif jusqu’à la fin du mois de février “est strictement comptable [et] propice à l’externalisation des services publics ou à la dématérialisation à outrance”, a déploré lors d’une conférence de presse Michel Jamillon, le président de la Convergence, mardi 16 janvier. Celui-ci était accompagné de représentants de la FSU et de Solidaires, soutiens de cette “contre-offensive”. L’Union fédérale des syndicats de l’État (CGT) est elle aussi partie prenante de l’initiative, a-t-il été affirmé. 


Contre le retour du jour de carence, les syndicats ne lâchent rien

Mardi 16 janvier, les syndicats de fonctionnaires ont une nouvelle fois réclamé l’abrogation du rétablissement du jour de carence dans le secteur public. En vigueur depuis le 1er janvier, cette mesure aux effets “incertains” entraînera selon eux d’importants coûts de gestion. 

17/01/2018 | ACTUALITÉ

Droites dans leurs bottes. Sans surprise, les organisations syndicales de fonctionnaires ont réitéré leur opposition au rétablissement du jour de carence, mardi 16 janvier, lors de la présentation d’un projet de circulaire précisant ses conditions de mise en œuvre dans le secteur public. Un texte [cliquez ici pour le consulter] voué à être rapidement publié et sur lequel le gouvernement n’accordera pas de concessions, mais procédera uniquement à quelques ajustements rédactionnels pour éviter toute ambiguïté et de possibles contentieux, a annoncé aux représentants du personnel la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Mis en œuvre en janvier 2012 par le gouvernement de François Fillon, puis supprimé dès janvier 2014 par l’équipe Hollande, le non-remboursement du premier jour de congé maladie des agents publics est de nouveau en vigueur depuis le 1er janvier, comme le prévoit la loi de finances pour 2018. Les salariés du secteur privé ont pour leur part trois jours de carence non remboursés par l’assurance maladie. “Le projet de circulaire sera uniquement modifié à la marge, mais pas sur le fond, regrette Gaëlle Martinez, de Solidaires Fonction publique. Après l’annonce du gel du point d’indice et du mécanisme de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée, c’est une nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat des fonctionnaires.” Un constat partagé par la CFDT Fonctions publiques : “Sous prétexte d’équité avec les salariés du privé et de lutte contre l’absentéisme, le gouvernement a choisi de pénaliser financièrement l’ensemble des agents publics sans pour autant responsabiliser les employeurs publics en matière d’organisation du travail et de santé.” En ce sens, les organisations syndicales ont notamment demandé que soit réalisée une étude d’impact de la mesure en matière de santé publique. Doutes sur les effets concrets L’occasion aussi pour les représentants du personnel de s’interroger sur les effets concrets du rétablissement de cette mesure. “Le jour de carence produit l’effet inverse de l’objectif poursuivi en termes de réduction de l’absentéisme”, estime la FSU, rejointe dans son constat par plusieurs autres organisations syndicales. Cette mesure “n’a rien à voir avec la lutte contre l’absentéisme, juge Annick Fayard, de l’Unsa Fonction publique. Il s’agit uniquement d’une recherche d’économies.” Pour étayer leurs propos, les leaders syndicaux se réfèrent à une étude publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en novembre dernier et selon laquelle l’introduction d’un jour de carence dans la fonction publique d’État entre 2012 et 2014 n’a pas “significativement” modifié la proportion d’agents absents pour raisons de santé. Sur cette période, le micro-absentéisme a certes été réduit, mais le nombre d’absences de longue durée a augmenté de l’ordre de 25 %, précisait l’organisme statistique [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “L’efficacité du jour de carence pour les fonctionnaires mise en doute”]. Coûts de gestion La perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires n’est pas le seul argument soulevé par les organisations syndicales pour marquer leur opposition au rétablissement du jour de carence et réclamer son abrogation. Celles-ci s’inquiètent également de son coût en matière de gestion, tant lors de l’élaboration des fiches de paye (avec leurs retenues de salaire) que dans le cadre du suivi de la mesure. “Les services n’ont pas besoin de cela”, tonne Annick Fayard, de l’Unsa Fonction publique. Le projet de circulaire indique en effet qu’un décompte du nombre de jours ayant fait l’objet d’une retenue au titre du délai de carence pour maladie, ainsi que des sommes en cause, sera effectué dans chaque versant du secteur public. Dans la fonction publique d’État, y compris pour les personnels militaires, les destinataires de la circulaire devront transmettre ce décompte chaque fin de mois à la DGAFP et à la direction du budget de Bercy. Une enquête dématérialisée devrait ainsi être préalablement transmise aux employeurs publics de l’État. Pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, des enquêtes de suivi seront respectivement menées par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la direction générale des collectivités locales (DGCL). Autant de charges de travail pour les agents qui ont poussé les représentants du personnel à réclamer une étude d’impact sur les coûts de gestion engendrés par le rétablissement du jour de carence. Reste donc à savoir si cette mesure sera réellement “porteuse de gains d’efficience”, comme l’espérait le gouvernement en amont de l’examen de la loi de finances pour 2018. L’exécutif n’en attend en effet pas moins de 270 millions d’euros d’économies annuelles au cours du quinquennat [cliquez ici pour consulter notre sur le sujet]. Nouvelle action syndicale ? Quoi qu’il en soit, les organisations syndicales ne comptent pas mettre un terme à leur opposition au rétablissement du jour de carence. “Face à cette aberration scandaleuse en matière de santé publique”, la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP) entend “utiliser tous les leviers juridiques permettant d’obtenir l’abrogation du jour de carence”, précise son président, Bruno Collignon. En 2012 déjà, l’organisation syndicale avait présenté une requête auprès du Conseil d’État afin de réclamer l’annulation “pour excès de pouvoir” de la circulaire du 24 février 2012 relative à l’introduction du jour de carence par le gouvernement Fillon. Un recours sur lequel le Palais-Royal n’avait finalement pas statué. Dans une décision du 18 décembre 2014 [cliquez ici pour la consulter], les magistrats administratifs estimaient que les griefs de la FA-FP avaient “perdu leur objet” en raison de l’abrogation de la mesure par la loi de finances pour 2014, cette fois par l’équipe Hollande. Ce sujet sera certainement abordé lors de l’intersyndicale prévue lundi 22 janvier, aux côtés des questions du report du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), des suppressions de postes envisagées dans le secteur public, ou encore de la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires, etc. À cette occasion pourrait être évoqué le principe d’une action syndicale dans les prochains mois. “L’objectif, c’est mars”, glisse un leader syndical. Après celle du 10 octobre dernier, qui avait vu défiler 209 000 personnes dans la rue selon le ministère de l’Intérieur (400 000 selon la CGT), une nouvelle mobilisation serait-elle donc en préparation ? Encore faudra-t-il convaincre l’ensemble des centrales syndicales… 


Le gouvernement entend calquer la formation des agents de l’État sur les objectifs d’Action publique 2022

Aider les agents dans le contexte de la transformation publique et utiliser le numérique comme levier de cette transformation, accompagner les managers dans leurs responsabilités ou renforcer le pilotage de la politique de formation : tels sont les axes “prioritaires et stratégiques” du schéma directeur de la formation professionnelle des agents de la fonction publique d’État, qui va être présenté aux représentants du personnel et qu’Acteurs publics a pu consulter. 

16/01/2018 | ACTUALITÉ

Longtemps attendu, le schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État est désormais connu. Une première mouture de ce texte, prévu par le décret de décembre 2016 réformant la fonction RH au plan ministériel, sera ainsi présentée aux organisations syndicales du secteur public mercredi 17 janvier, à l’occasion d’une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique d’État. Comme le précise la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans ce projet de texte, qu’Acteurs publics s’est procuré, les actions retenues dans le cadre du schéma directeur “doivent permettre d’accompagner les réformes engagées par le gouvernement dans le cadre de la démarche Action publique 2022”. Ces dernières devront également conduire à “engager la modernisation et la transformation de l’appareil de formation de l’État dans une logique de coopération et de mutualisation au niveau interministériel”. Au total, la procédure d’élaboration aura duré plus de six mois, le travail collaboratif ayant été initié en juin 2017 avec les employeurs publics, puis s’étant poursuivi à l’automne dernier avec les représentants du personnel. Cinq axes “stratégiques” ont finalement été retenus dans ce projet de schéma, qui “a vocation à être un document-cadre” afin de guider les politiques de formation mises en œuvre “à tous les niveaux d’action (administration centrale, opérateurs, services déconcentrés) sur l’ensemble de la période 2018-2022)”.   Aider les agents dans la transformation de l’action publique. C’est l’un des principaux objectifs de ce schéma directeur, en concordance, donc, avec les objectifs du programme “Action publique 2022”, lancé par le Premier ministre, Édouard Philippe, en septembre dernier. Il faut “structurer l’offre de formation pour accompagner collectivement les agents dans un contexte de transformation de l’action publique”, précise le document transmis aux organisations syndicales. Sont ainsi préconisés le développement de modules de formation dédiés à cette transformation “ou à l’évaluation de l’action publique” ou encore la création d’une “université de la transformation”. Le schéma recommande également la diffusion d’une culture “renouvelée de la relation à l’usager” par la constitution, en particulier, d’une offre de formation dédiée au droit à l’erreur. Autant d’actions “structurantes et prioritaires” qui devront être mises en place dès cette année, précise le projet de texte. Utiliser le numérique comme levier de transformation. Ce n’est pas la seule transformation des administrations qui est ici visée, mais aussi celle de l’appareil de formation de l’État. Pour y parvenir, le projet de schéma propose notamment de développer les formations et certifications des compétences numériques, ainsi que l’offre de formation à distance des agents publics. Le tout dans l’objectif de la rendre “accessible à tous” via, par exemple, un centre de ressources interministérielles organisé autour d’un réseau d’administrateurs et de contributeurs ou la mise en place d’un marché interministériel de ressources techniques (Mooc, tutoriels, e-learning…). Préalable néanmoins nécessaire à la réussite de ces actions : la définition d’une “stratégie de convergence” des services d’information ministériels et interministériels de formation, souligne la DGAFP. Accompagner les managers. Les encadrants de la fonction publique d’État sont particulièrement ciblés par ce projet de schéma directeur, qui vise à les “accompagner dans la mise en œuvre des politiques publiques et l’exercice de leurs responsabilités managériales”. En ce sens, le ministère de l’Action et des Comptes publics recommande que soit diffusée une “culture managériale commune”, en rendant obligatoire une formation “au management” pour tout primo-encadrent et tout agent nommé à la direction d’un opérateur ministériel. Les managers devront également être formés “aux enjeux de l’égalité professionnelle, de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes”, explique le texte. Sur ce dernier point et comme nous le révélions vendredi 12 janvier, le gouvernement compte prochainement publier une circulaire dans laquelle un plan “ambitieux” de formation initiale et continue est prévu pour prévenir les violences sexuelles et sexistes dans le secteur public [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Rendre les agents acteurs de leur parcours professionnel. Pour ce faire, le schéma directeur recommande notamment de développer des “portefeuilles de compétences” dans le cadre d’expérimentations concernant des filières métiers, des territoires et des ministères ou de mettre œuvre une “nouvelle articulation” entre formation initiale et continue par le renforcement de l’évaluation des compétences et l’individualisation des parcours de formation. L’initiation d’une offre de formation professionnelle à l’attention spécifique des conseillers et acteurs RH en charge de l’accompagnement personnalisé des agents dans la construction de leur parcours est elle aussi préconisée. L’ensemble des outils de la formation professionnelle devront également être “mobilisés”, précise le projet de texte, notamment par une méthodologie “alternative aux bilans des compétences”, la création de structures internes “permettant d’effectuer” ces mêmes bilans, de dispositifs de passerelles au sein des écoles de service public “permettant de changer de métier et d’accéder dans une même catégorie à un autre corps” ou encore en favorisant la mutualisation interministérielle des actions de préparation aux concours. Renforcer le pilotage de la politique de formation. C’est la première condition nécessaire au bon développement des axes du présent schéma directeur. Ce pilotage doit en effet être “renforcé dans un souci de qualité et de performance, en développant les logiques de coopération et de mutualisation”, souligne la DGAFP. L’administration du ministère de l’Action et des Comptes publics propose ainsi de développer une offre de formation interministérielle sur les filières métiers en s’appuyant “sur des chefs de file/pôles de compétence ministérielle dédiée”. L’occasion pour la DGAFP d’appeler à identifier des chefs de file au moyen de lettres de mission, en vue, ensuite, “d’élaborer des cahiers des charges et de lancer des marchés interministériels”. En régions, devrait aussi être expérimentée une démarche de “mutualisation des moyens de formation” dans la perspective in fine d’élaborer des schémas directeurs régionaux de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents des services déconcentrés. 


Emmanuel Macron renforce a minima l’indépendance du parquet

Pour porter la politique pénale du gouvernement, le lien hiérarchique entre le parquet et le garde des Sceaux ne sera pas rompu, a annoncé le président de la République, lundi 15 janvier. Des garanties “supplémentaires” d’indépendance seront néanmoins accordées aux magistrats du parquet grâce à un alignement de leurs conditions de nomination sur celles de leurs collègues juges. 

15/01/2018 | ACTUALITÉ

C’est un serpent de mer qui n’a pas fini d’onduler. Lundi 15 janvier, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le président de la République, Emmanuel Macron, a estimé que les magistrats du parquet devaient continuer “à appartenir à une chaîne hiérarchique dont le sommet est le garde des Sceaux”, mais aussi à être nommés par ce dernier. Une décision nécessaire, selon le chef de l’État, pour porter la politique pénale du gouvernement. “Qui pourrait assurer la politique pénale en autonomie complète ? a-t-il affirmé. À la fin, tout doit quelque part procéder de la légitimité du peuple.” La fin de la subordination hiérarchique du parquet (les procureurs) était pourtant une demande forte des acteurs du monde judiciaire, et notamment des deux plus hauts magistrats du pays, Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin, respectivement Premier président de la Cour de cassation et procureur général près cette institution. “La conduite de politique pénale implique-t-elle que le garde Sceaux dispose d’une autorité sur les magistrats du parquet ? Non, bien sûr, a lancé ce dernier en préambule de l’allocution du président de la République. Les magistrats du parquet attendent avec impatience d’être enfin débarrassés du soupçon [de collusion politique, ndlr] que des réformes inachevées laissent encore planer.” L’année dernière, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait même été déposée sur le sujet par l’Union syndicale des magistrats (USM). L’organisation syndicale –rejointe dans sa démarche par le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) et FO Magistrats – soutenait que les dispositions d’une ordonnance de 1958 relatives à cette subordination hiérarchique étaient contraires aux principes constitutionnels d’indépendance de l’autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs. Une requête finalement rejetée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier, les sages de la Rue de Montpensier estimant que les magistrats du parquet avaient aujourd’hui la possibilité d’exercer leurs missions en toute indépendance même s’ils ne bénéficient pas des mêmes protections statutaires que les magistrats du siège (juges) en matière de nomination et de discipline. Alignement des conditions de nomination Et c’est précisément sur ce dernier point que le chef de l’État compte donner des “garanties supplémentaires” aux magistrats du parquet, grâce à un alignement complet de leurs conditions de nomination avec celles de leurs collègues juges. Désormais, les procureurs seront nommés après “avis conforme” du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a-t-il annoncé, et “bénéficieront en matière disciplinaire de la même procédure” que les magistrats du siège. Jusqu’à ce jour, les magistrats du parquet et du siège n’étaient pas logés à la même enseigne. Le CSM ne rend actuellement qu’un avis consultatif sur les nominations des membres du parquet, que le président de la République n’est pas juridiquement obligé de suivre, même si dans les faits, il s’y est conformé depuis 2012. Pour les magistrats du siège en revanche, un avis conforme du CSM est obligatoire avant toute nomination. Concernant les magistrats du siège, les sanctions disciplinaires sont quant à elles aujourd’hui rendues par le Conseil supérieur de la magistrature, celui-ci statuant en tant que juridiction administrative en premier et dernier et ressort. En revanche, pour les magistrats du parquet, la sanction disciplinaire définitive est prononcée par le ministre de la Justice après, tout de même, un avis du CSM. Annonces insuffisantes Les garanties d’indépendance annoncées par le chef de l’État “ne suffisent pas”, a répondu le Syndicat de la magistrature, qui pointe le pouvoir de nomination toujours entre les mains du garde des Sceaux. “Même avec un avis conforme, le CSM ne pourrait pas choisir qui nommer à un poste, affirme l’organisation syndicale. Il ne pourrait que bloquer une nomination choquante ou inadaptée, mais par inertie, le pouvoir pourrait toujours refuser de proposer un ou une candidate pourtant jugée plus apte par le CSM.” “L’indépendance de la justice n’est pas pour demain”, a pour sa part estimé Christophe Régnard, membre du CSM et président d’honneur de l’Union syndicale des magistrats. L’alignement des procédures disciplinaires et de nomination des magistrats du parquet et du siège devrait in fine figurer dans la réforme constitutionnelle annoncée par le président de la République lors du congrès de Versailles en juillet dernier et en cours de préparation par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.  La suppression de la Cour de justice de la République confirmée Lors de son discours prononcé à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Emmanuel Macron a confirmé son intention de supprimer la Cour de justice de la République, la juridiction actuellement chargée depuis 1993 de juger les crimes et des délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales. “Pour assurer la confiance, il faut que nous puissions apporter une réponse ferme qui ne doit pas passer par une juridiction d’exception mais par une définition plus précise de ce qu’est la responsabilité ministérielle”, a-t-il argumenté. Emmanuel Macron avait déjà évoqué cette idée lors de la réunion du Parlement en Congrès à Versailles en juillet 2017. “Les ministres doivent devenir comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires”, estimait-il alors. 


1 800 fonctionnaires turcs sur les 140 000 limogés ont été réintégrés

Accusés d’avoir simplement téléchargé une messagerie cryptée utilisée par les putschistes de 2016, ces fonctionnaires avait été radiés de l’administration turque. Un téléchargement qui a pu être effectué involontairement, a concédé la justice.

15/01/2018 | ACTUALITÉ

Certes, c’est une goutte d’eau par rapport aux dizaines de milliers d’agents limogés depuis le putsch raté de l’été 2016… Les autorités turques ont réintégré par décret-loi plus de 1 800 fonctionnaires qui avaient été limogés, a rapporté vendredi 12 janvier l’agence de presse étatique Anadolu. Ces 1 823 personnes avaient été initialement radiées après avoir été accusées d’avoir téléchargé ByLock, une messagerie cryptée qu’Ankara considère comme l’outil de communication privilégié des putschistes. Mais les autorités ont annoncé avoir déterminé que plusieurs milliers de personnes avaient téléchargé l’application en question à leur insu. Le procureur d’Ankara avait déclaré fin décembre que 11 480 personnes avaient téléchargé ByLock sans le savoir, en voulant accéder à d’autres applications mobiles. Une stratégie des réseaux gulénistes, selon lui, pour masquer les véritables utilisateurs de la messagerie. Plus de 140 000 personnes ont été limogées ou suspendues des institutions turques depuis la tentative de coup d’État imputée par Ankara au prédicateur Fethullah Gülen, installé aux États-Unis et qui nie les faits. Éducation, sûreté, santé En outre, environ 55 000 personnes ont été incarcérées dans le cadre de ces purges, qui ont également touché les milieux prokurdes et des médias critiques. Parmi les personnes réintégrées par le décret-loi publié dans la nuit de jeudi à vendredi, figurent notamment 544 employés du ministère de l’Éducation nationale, 458 de la direction générale de la sûreté et 204 du ministère de la Santé, selon un décompte d’Anadolu. Elles recevront un salaire pour toute la durée durant laquelle elles sont restées sans emploi, mais ne peuvent demander de compensation. Par ailleurs, 262 autres personnes ont été radiées de l’administration par le décret-loi paru dans la nuit de jeudi à vendredi. (avec AFP)


Exclusif : le plan du gouvernement contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique

Plan de formation, cellule d’écoute, accompagnement des victimes… Le gouvernement publiera dans les prochaines semaines une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Le projet de texte, qu’Acteurs publics s’est procuré, a été adressé aux représentants du personnel pour consultation.  

12/01/2018 | ACTUALITÉ

Parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est “la grande cause du quinquennat”, comme l’a affirmé le président de la République, Emmanuel Macron, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre dernier. Afin d’atteindre cet objectif dans “tous les domaines de la vie sociale et économique”, y compris dans le secteur public, le gouvernement va publier prochainement une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Les engagements pris par le chef de l’État devront ainsi être déployés dans les trois versants de la fonction publique. Un projet de texte en ce sens, qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour le consulter], a été transmis aux organisations syndicales de fonctionnaires. Celui-ci est désormais soumis à leur consultation, et ce jusqu’au 26 janvier. La parution de la circulaire est quant à elle prévue pour la fin du mois de janvier ou début février. En passe, donc, d’être signé par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le secrétaire d’État placé à ses côtés, Olivier Dussopt, et la secrétaire d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, le texte sera ensuite adressé aux autres ministres, aux préfets de région et de département ainsi qu’aux directeurs des agences régionales de santé. “Au titre de l’exemplarité, les employeurs publics ont un rôle déterminant à jouer pour faire évoluer les mentalités et les postures en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes”, souligne le projet de texte, qui entend s’inscrire “en cohérence” avec le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013. Plan de formation “ambitieux” Premier axe de ce dispositif de lutte spécifique au secteur public : la prévention des violences par le biais d’un plan “ambitieux” de formation initiale et continue. “Chaque agent public devra, d’ici 2022, avoir été spécifiquement formé à la prévention et à la lutte contre des violences sexuelles et sexistes”, précise le texte. Concernant les agents actuellement en place, une formation continue “dédiée devra être suivie par les encadrants”, mais aussi par les référents “Égalité et Diversité” “pour relayer et amplifier l’action”. Comme le souligne le projet de circulaire, cette formation sera inscrite, dès 2018, “comme une action prioritaire” du nouveau schéma directeur de la formation professionnelle des agents de l’État. Le contenu de ce schéma sera plus particulièrement abordé lors d’une réunion entre l’administration et les organisations syndicales mercredi 17 janvier. Un référentiel de formation spécifique aux encadrants “sera élaboré”, précise le texte, puis “devra être repris et décliné dans les plans de formation des ministères et des autres employeurs publics”. Cette offre de formation sera ensuite “progressivement étendue” à d’autres catégories d’agents, ajoute le document sans plus de précisions. En ce qui concerne les nouveaux entrants dans le secteur public, “au plus tôt et avant la fin de l’année 2018”, l’ensemble des écoles de service public “devront inclure dans leur programme de formation initiale” un module de formation à la prévention et la lutte contre les violences. Le tout sur la base du référentiel cité précédemment. Cellules d’écoute et accompagnement RH Au titre de l’accompagnement des victimes potentielles de violences, “tous” les employeurs publics devront dès cette année mettre en place une “cellule d’écoute et de traitement” des signalements mais aussi un “circuit RH” de prise en charge permettant de les accompagner. Internalisées ou externalisées, ces cellules “ou tout dispositif équivalent” devront comporter “toutes les garanties nécessaires en termes d’accueil, de confidentialité, d’expertise, de qualité et de rapidité de traitement et de suivi des saisines”, explique la première mouture de la circulaire. “Toute saisine doit donner lieu à une réponse et, si nécessaire, à des mesures concrètes visant à protéger la victime et assurer l’arrêt de la violence concernée”, ajoute le texte. Il est aussi rappelé dans celui-ci l’obligation de protection des agents qui s’impose à tout employeur public, mais aussi leur devoir d’exemplarité dans la sanction des violences sexuelles et sexistes. Dans le secteur public, les actes constitutifs de violences sexistes peuvent être sanctionnés tant par des procédures disciplinaires que par le code pénal. Double labellisation Diversité et Égalité Concernant la mise en place de ces dispositifs d’écoute, certains employeurs peuvent déjà être considérés comme en avance. Ceux qui ont, par exemple, obtenu le “label Diversité” – délivré par l’Association française de normalisation (Afnor) – pourront ainsi s’appuyer sur les cellules d’écoute “mises en place obligatoirement dans ce cadre”. C’est le cas par exemple des ministères économiques et financiers, qui ont obtenu le renouvellement de leur label pour la période 2015-2019. Les autres ministères et établissements publics sont quant à eux invités à se porter candidats à ce même label, mais aussi à une “double labellisation Égalité professionnelle et Diversité”. Une double démarche à laquelle les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements de santé et médico-sociaux, sont également incités. Comme le rappelle le projet de circulaire, c’était l’une des recommandations du comité interministériel “Égalité et citoyenneté” du 6 mars 2015. Selon des données de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), 17 structures publiques étaient labellisées “Diversité” et 9 “Égalité professionnelle” en octobre dernier. Innover pour mieux lutter Par ailleurs, les actions de sensibilisation et de communication visant à “prévenir et lutter contre les stéréotypes et agissements sexistes au sein de la fonction publique d’État” pourront bénéficier de financements, par le biais du Fonds d’innovation RH (FIRH), doté d’1 million d’euros et renouvelé en 2018. Il faut “innover pour mieux lutter”, souligne ainsi le projet de circulaire. Ce fonds entend en effet diffuser “la culture de l’innovation RH, (…) susciter les initiatives et renforcer le pilotage RH en favorisant l’accompagnement des agents, en promouvant les méthodes innovantes en matière de management et de conduite du changement […] et enfin la promotion de l’égalité professionnelle”, explique la DGAFP dans une circulaire du 5 janvier sur le sujet [cliquez ici pour la consulter]. Le délai limite de dépôt des dossiers pour bénéficier de ce fonds est fixé au 15 février prochain. 


Des universitaires se rebiffent contre la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur

Une des instances de gouvernance de l’université Paris-I a voté une motion contre la mise en place de la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur. Partout en France, des départements universitaires se mobilisent, estimant que le plan Étudiants introduit une sélection en conditionnant à des attendus l’entrée dans chaque filière.

12/01/2018 | ACTUALITÉ

Comme une rumeur qui gronde, aux quatre coins de la France, des enseignants-chercheurs se mobilisent contre le plan Étudiants présenté fin 2017 par la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, visant à réformer l’accès à l’université en le conditionnant à la maîtrise, par les étudiants, de certains “attendus” indispensables à la filière. Ces attendus, définis par un cadrage national, doivent permettre aux établissements d’enseignement supérieur d’“identifier la façon dont ils vont accompagner les étudiants”, mais en aucun cas de les sélectionner, selon le ministère. Présenté le 30 octobre dernier, le plan prévoit la mise en place, en terminale, de deux semaines dédiées à l’orientation et l’ouverture de la plate-forme d’inscription “Parcoursup” pour mettre fin à Admission post-bac (APB) et à la pratique du tirage au sort dans les filières dites en tension. Le plan ambitionne aussi de créer “un premier cycle sur mesure, personnalisé et modulable de plus ou moins de trois ans”. Paris-I vent debout Seulement, le scepticisme des enseignants demeure, face à une réforme déjà annoncée avant d’avoir été votée par le Parlement. Pour l’heure, en effet, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants a été adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée et a été transmis au Sénat, dont la commission de la culture recevra Frédérique Vidal le 17 janvier. “Si les universités mettent en place la réforme avant le vote de la loi, on nous expliquera que les députés sont obligés de la voter”, analyse sur Twitter le sociologue Éric Fassin, enseignant chercheur à Paris-VIII. Pour s’opposer à cette mécanique, le 9 janvier, la commission formation et vie universitaire (CFVU) de l’université Paris-I a voté une motion (21 voix pour, 1 contre, 2 abstentions) pour annoncer au ministère qu’elle refusait de mettre en place sa réforme. Les excellents et les “autres” “En demandant aux universités de classer les candidatures étudiantes selon un certain nombre de critères, alors que les universités ont des capacités d’accueil limitées, le ministère s’apprête en réalité à mettre en œuvre une sélection qui ne dit pas son nom, argumente la CFVU. Sous couvert d’une supposée personnalisation, c’est un changement complet de la politique d’accès des bacheliers à l’enseignement supérieur qui est organisé. C’est un recul, et non un progrès social.” Cette “sélection” ira de pair avec la mise en concurrence des établissements, redoutent les signataires : “Comment ne pas voir que la réforme en cours vise à faire le tri entre les établissements dits « d’excellence » qui accueilleront les « excellents » étudiants et les « autres » établissements qui accueilleront les « autres » étudiants ?” “L’université Paris-I refuse la mise en place de la réforme de la sélection tant que la loi ne sera pas votée et tant que les moyens nécessaires à sa mise en place ne seront pas débloqués”, précise sur Twitter Frédéric Sawicki, professeur de science politique à Paris-I. Et de lancer un appel : ”Que les autres universités aient le courage d’adopter la même position !” Vaste machine à trier ? Marne-la-Vallée, Créteil, Montpellier, Dijon, Aix-Marseille, Lyon, Saint-Étienne… Depuis le mois de décembre, l’inquiétude monte dans les universités et les assemblées générales se succèdent. “C’est le droit fondamental aux études qui est remis en cause. Le « plan Étudiants » n’est qu’une vaste machine à sélectionner et à trier”, estiment ainsi 16 enseignants-chercheurs de diverses universités dans une tribune parue dans Libération le 12 janvier. Alors que la nouvelle plate-forme d’inscription Parcoursup ouvre le 15 janvier, le flou demeure sur l’art et la manière qui présideront à l’examen des vœux formulés par les élèves. “Des millions de vœux seraient ainsi examinés, voire en partie automatisés. Selon quels critères ? Types de bac ? De lycée ? Notes de première et terminale ? Voire du brevet des collèges ? Les idées ne manquent pas !” raillent les 16 signataires de cette tribune. Lesquels affirment que seuls “les meilleurs bacheliers” pourront se voir inscrits dans la filière de leur choix.


Le gouvernement précise la réintroduction du jour de carence

En application de la loi de finances pour 2018, réintroduisant un jour de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie, une circulaire donne les modalités d’application et insiste notamment sur le fait que le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou de RTT. Un suivi mensuel est mis en place.

11/01/2018 | ACTUALITÉ

Le texte était prévu. Dans la foulée de la loi de finances pour 2018 votée fin 2017 et qui réintroduit un jour de carence en cas d’arrêt maladie pour les agents publics, le gouvernement vient d’élaborer une circulaire d’application. Cette circulaire du ministère de l’Action et des Comptes publics, rédigée à l’intention de tous les ministres, des préfets de région et de département et des directeurs généraux des agences régionales de santé, sera présentée aux syndicats le mardi 16 janvier (cliquez-ici pour consulter le projet de circulaire). Pour rappel, l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réintroduit un jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des agents publics civils et militaires. L’article dispose que les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la Sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur, qu’à compter du deuxième jour de ce congé. Quelques exceptions Tous les agents publics sont concernés. Le texte ne s’applique pas, notamment, pour des situations dans lesquelles l’arrêt de travail présenté par l’agent public correspond à des blessures (ou une maladie) contractées ou aggravées soit en accomplissant “un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes”. Pour les militaires, il s’agit des situations dans lesquelles l’arrêt de travail présenté par l’agent public provient de blessures de guerre, d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice des fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou du fait d’avoir exposé ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. Ce jour de carence, longtemps objet de discorde politique entre droite et gauche, avait d’abord été instauré en 2011, à la fin de la Présidence Sarkozy. Dans la loi de finances pour 2012, l’amendement introduisant le jour de carence pour arrêt maladie dans la fonction publique indiquait qu’il était introduit “par mesure d’équité entre secteur privé et secteur public”. Pour rappel, dans le secteur privé, la Sécurité sociale prévoit trois jours de carence en cas d’arrêt maladie. Ces trois jours peuvent être compensés partiellement ou complètement par les entreprises. En 2009, les deux tiers des employés du secteur privé bénéficiaient ainsi d’une couverture totale de ces trois premiers jours, rappelait récemment l’Insee dans une étude s’appuyant sur les travaux de chercheurs. Discorde politique Une fois au pouvoir, l’équipe Hollande avait mis fin au dispositif après deux ans de mise en service, sans qu’il n’y ait eu d’évaluation, même si l’exposé du projet de loi de finances pour 2014 jugeait que “l’instauration du délai de carence n’[avait] pas eu les effets escomptés et n’a[vait] pas permis de réduire significativement l’absentéisme dans la fonction publique”. Trois ans plus tard, voilà l'ouvrage remis sur le métier. Le gouvernement d’Édouard Philippe qui, dans l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances pour 2018, assurait pouvoir réaliser 270 millions d’euros d’économies en année pleine en luttant contre la multiplication des arrêts maladie de courte durée, donne quelques instructions relatives à l’application de la circulaire. “Votre attention est appelée sur le fait que le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT)”, rappelle la circulaire. Cette précision n’est pas anodine. Une étude de l’Insee du 10 novembre dernier rappelait que le jour de carence avait conduit à une baisse importante des absences de deux jours. Dans la fonction publique de l’État, leur prévalence a diminué fortement les deux années d’application de la mesure, alors qu’elle est restée assez stable dans le secteur privé. Mais l’étude constatait que la part des absences d’une journée ne changeait pas. “En effet, pour éviter une retenue de salaire due au jour de carence, les agents peuvent préférer substituer à un arrêt maladie un autre type d’absence (jour de RTT, jour de congé annuel, autorisation d’absence…)”, écrivait l’Insee. Suivi de la mesure La circulaire qui sera bientôt publiée donne aussi quelques instructions sur le suivi de la mesure. Dans la fonction publique de l’État, y compris pour les personnels militaires, les destinataires de la circulaire devront transmettre, à la fin de chaque mois, à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et à la direction du budget à Bercy, un bilan chiffré du nombre de jours ayant fait l’objet d’une retenue au titre du délai de carence pour maladie ainsi que des sommes en cause. Dans ce but, une enquête dématérialisée sera transmise aux employeurs publics (secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines des ministères), précise le texte. S’agissant des établissements publics, les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines des ministères destinataires de l’enquête dématérialisée sont chargés de collecter les données auprès des établissements publics dont ils assurent la tutelle. Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, le suivi de la mesure donnera lieu à une enquête menée par la direction générale des collectivités locales et la direction générale de l’offre de soins auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers “selon les mêmes indicateurs qu’à l’État”.


Jean-Michel Blanquer joue son credo scientifique

Le ministre de l’Éducation nationale s’entoure de 21 scientifiques de renommée internationale qui mèneront des tests sur les élèves de primaire afin de “calibrer l’intervention des enseignants” en fonction du niveau de chaque enfant.

11/01/2018 | ACTUALITÉ

Non, lui-même l’assure, Jean-Michel Blanquer n’est pas “scientiste”. S’il a constitué auprès de lui un “conseil” de 21 scientifiques de haute volée (Stanislas Dehaene, professeur au Collège de France spécialiste des neurosciences, Esther Duflo, professeure d’économie au MIT, Gérard Berry, professeur d’informatique au Collège de France…), c’est simplement “pour être inspiré par les différentes sciences pertinentes dans l’éducation, à la lumière de ce que ces sciences disent mais aussi de ce que nous apprend le dialogue entre elles”, a expliqué le ministre de l’Éducation nationale, le 10 janvier. “Ne pas tenir compte des évolutions scientifiques serait une forme d’obscurantisme pour l’Éducation nationale”, a poursuivi Jean-Michel Blanquer. Lequel, l’air de rien, appelle les autres ministres à lui emboîter le pas : “Les politiques publiques doivent être inspirées par une démarche scientifique et donc en permanence par le doute, la remise en question, l’avancée par la preuve.” Débat sur la place des neurosciences À l’heure de “la post-vérité et de la contestation de l’esprit des Lumières et de l’idée même de progrès”, le ministre aspire à ce que “l’école de la République” puise aux sources offertes par les sciences. “Si l’école s’en éloigne, elle s’éloigne d’elle-même”, argue Jean-Michel Blanquer. Mais le recours aux neurosciences inquiète dans la communauté enseignante. Fin novembre, alors que le nom de Stanislas Dehaene est annoncé pour prendre la tête de ce nouveau comité, le principal syndicat des enseignants du primaire (Snuipp-FSU) a lancé un appel, signé par une soixantaine de spécialistes de l’école, pour que les sciences cognitives ne deviennent pas l’unique boussole du gouvernement en matière scolaire. “Il semble que cet appel ait été assez bien écouté, relève l’historien de l’éducation Claude Lelièvre sur son blog. Certes, les représentants des sciences cognitives se retrouvent en force parmi les 21 membres du Conseil scientifique, mais en compagnie de deux tiers de chercheurs d’autres disciplines (on peut citer entre autres la présence de deux sociologues, deux chercheurs en sciences de l’éducation, deux économistes, une linguiste, un mathématicien, un statisticien et même deux philosophes).” Pas d’IRM systématique Une présence multiple qui “devrait aider à dissiper les phantasmes (de toute-puissance) de la possibilité d’une éducation fondée scientifiquement, l’un des premiers écueils à éviter en l’occurrence”, espère Claude Lelièvre. “Il est hors de question que les élèves passent tous des IRM”, s’est défendu Stanislas Dehaene qui, au côté de Jean-Michel Blanquer, a tenté de chasser la polémique au plus vite. Ce sont “les sciences psycho-cognitives” qui seront en première ligne et qui travailleront “en partenariat avec la Depp”, la direction des évaluations et des études statistiques du ministère. “L’idée n’est pas seulement de faire passer aux élèves des évaluations – qui de fait arrivent trop tard – mais de pratiquer des interventions rapides pour aider les enfants avec des outils qui ont fait leurs preuves comme le Graphogame ou le logiciel Ludo et qui ont vocation à être utilisés directement dans les classes”, explique le professeur au Collège de France à la chaire de psychologie cognitive expérimentale. Intervention immédiate dans les classes “Grâce aux sciences cognitives, nous pouvons contribuer à élaborer des tests qui permettent de dire à quel niveau d’apprentissage se situe un enfant et donc de dire s’il est en difficulté ou s’il ne progresse pas assez vite”, poursuit Stanislas Dehaene. “Une évaluation individuelle en lecture doit donner lieu à une intervention immédiate. Nous donnerons les moyens aux enseignants de calibrer leurs interventions en fonction des difficultés de chacun de leurs élèves”, promet-il. Mieux encore, l’influence scientifique rayonnera sur les manuels scolaires en complétant les programmes avec un cahier des charges des plus pointus qui viendra préciser “à quel rythme l’enfant peut apprendre” telle ou telle notion. En outre, le Conseil fera connaître ses outils lors de la formation initiale des professeurs dans les écoles supérieures du professorat (Espé) ainsi que via un Mooc qui mêlera sciences de l’apprentissage, psychologie, sciences du handicap… Un Conseil qui devra se faire accepter La première des réussites du conseil scientifique sera d’abord de se faire accepter des enseignants – une première gageure – mais aussi des autres instances pédagogiques existantes à l’éducation nationale : le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco), le Conseil supérieur des programmes (CSP) mais aussi l’inspection générale de l’Éducation nationale (Igen)… Laquelle a précisément pour mission d’assurer le suivi des méthodes pédagogiques et des politiques éducatives et de les évaluer. “Nous avons beaucoup à apprendre des acteurs de l’éducation nationale et beaucoup à apprendre aussi sur la bonne manière d’intégrer ces instances existantes”, concède, un peu gêné, Stanislas Dehaene, interrogé par Acteurs publics. Avant d’ajouter, lapidaire, que le Conseil aura finalement plus besoin “des enseignants de terrain” que des inspecteurs. Dans un élan d’optimisme sans doute, Jean-Michel Blanquer prévoit, lui, que “la coopération des acteurs sera naturelle. Le but est de faire percoler l’ensemble”. Un protocole scientifique qui, en l’occurrence, demeure inconnu à l’éducation nationale. Bientôt des inspections d’établissements Alors qu’il s’apprête à recevoir en janvier les préconisations de la mission mandatée pour travailler sur le rapprochement des deux corps d’inspection générale dans le domaine de l’éducation – Igen et IGAENR [lire notre article] –, Jean-Michel Blanquer a précisé à Acteurs publics son “état d’esprit” : “Je veux faire davantage travailler ensemble les deux inspections générales et faire évoluer la philosophie-même de l’inspection.” Notre système d’inspection doit être “une compétence de soutien aux établissements scolaires, en croisant les disciplines et en faisant des évaluations de terrain”. Or aujourd’hui, regrette le ministre, “notre inspection est marquée par l’individualisme et le cloisonnement”. Demain, promet Jean-Michel Blanquer, “nous irons vers un travail d’équipe des deux inspections générales mais aussi des services académiques sur le terrain pour pratiquer des évaluations d’établissements”. 


Fonction publique : les élections professionnelles fixées au 6 décembre 2018

Quatre ans après un scrutin où la CGT est arrivée en tête, les agents publics sont de nouveau appelés aux urnes pour désigner leurs représentants.

10/01/2018 | ACTUALITÉ

Aux urnes dans onze mois. Les agents publics (contractuels et fonctionnaires) éliront leurs représentants du personnel pour les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) le 6 décembre, quatre ans après un précédent scrutin où la CGT est arrivée en tête, a officiellement confirmé le gouvernement auprès des syndicats. “Dans les administrations qui recourront au vote électronique exclusif, les opérations se dérouleront sur des périodes comprises entre 24 heures et 8 jours, le dernier jour intervenant le 6 décembre 2018”, ont précisé Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre, dans un courrier mis en ligne mercredi 10 janvier par la CFDT. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) poursuivra tout au long des prochains mois les réunions de préparation du scrutin. Trois groupes de travail sont d’ores et déjà prévus sur le sujet, le 13 février prochain, à la fin du mois de mars et à la mi-mai. Ces réunions ont pour objectif de préciser le cadre juridique et les détails logistiques du scrutin.  52,9 % de participation Ces élections ont un impact important dans la fonction publique puisque les agents appartenant aux trois versants de la fonction publique sont appelés à voter pour désigner leurs représentants au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires où sont examinées les promotions et les mutations (des fonctionnaires uniquement), des commissions consultatives paritaires (pour les agents contractuels), ainsi qu’au sein des comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail. Les élections de décembre 2014, organisées pour la première fois simultanément dans les trois versants, ont fait de la CGT le premier syndicat parmi les plus de 5 millions de fonctionnaires, devant la CFDT, FO, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la CFTC, la CGC et la FA-FP. 2,6 millions d’électeurs avaient voté pour leurs représentants, soit un taux de participation pour l’ensemble de la fonction publique de 52,9 %, une participation globalement en recul – de 1,8 % – par rapport au précédent scrutin, en 2011. Dans le détail, la participation avait été plus élevée en 2014 dans la fonction publique territoriale (54,5 %) que dans la fonction publique de l’État (52,3 %) et plus faible dans la fonction publique hospitalière (51,2 %). Au total, 22 000 instances de concertation de la fonction publique avaient été renouvelées.


Licenciement des fonctionnaires hospitaliers : un décret sera pris sur injonction du Conseil d’État

Dans un courrier daté du 2 janvier et qu’Acteurs publics a pu consulter, la directrice générale de l’offre de soins (DGOS), Cécile Courrèges, indique que le gouvernement prendra prochainement le décret régissant les procédures de reclassement et, le cas échant, le licenciement des fonctionnaires hospitaliers dont l’emploi est supprimé. Suite à une injonction du Conseil d’État, l’exécutif a jusqu’au mois de mai pour élaborer ce texte.

10/01/2018 | ACTUALITÉ

Conseil d’État reçu cinq sur cinq. Le gouvernement s’apprête à préciser par voie de décret le régime de prise en charge des fonctionnaires hospitaliers dont l’emploi est supprimé et, le cas échéant, leur licenciement. C’était en effet une injonction du Palais-Royal. Dans un arrêt rendu le 25 octobre dernier, les magistrats administratifs avaient enjoint le Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois (soit avant le mois de mai prochain), un décret d’application prévu par la loi de 1986 sur le statut de la fonction publique hospitalière encadrant ces procédures de reclassement et de licenciement. Depuis lors, soit plus d’une trentaine d’années, aucun texte n’a été publié. La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, est “à présent placée devant une injonction […], il est nécessaire à présent d’élaborer les dispositions requises par le Conseil d’État”, souligne ainsi la directrice générale de l’offre de soins (DGOS), Cécile Courrèges, dans un courrier reçu mardi 9 janvier par le secrétaire général de la branche “Santé” de Force ouvrière, Denis Basset. L’occasion ainsi pour la haute fonctionnaire d’officialiser des propos qu’elle avait déjà tenus le 20 décembre 2017, lors d’une séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette lettre, dont Acteurs publics a obtenu copie, fait suite à une interpellation du même syndicaliste en fin d’année dernière. Dans un courrier daté du 23 novembre 2017, Denis Basset demandait alors à la ministre “de ne pas présenter un tel projet de décret”, qui “serait vécu par les personnels comme une véritable provocation”. “Ce serait la première fois depuis 1986, date du Statut, qu’un gouvernement oserait passer à l’acte sur le licenciement des titulaires”, soulignait-il, regrettant notamment une concordance entre certaines rumeurs quant à une éventuelle présentation d’un texte, la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) propice à des mobilités, ainsi que la recherche d’économies de l’ordre de 4,2 milliards d’euros dans le budget 2018 de la Sécurité sociale. Des d’inquiétudes (restées sans réponse jusqu’alors) qui ne semblent donc pas avoir été entendues par le gouvernement. Apporter une sécurité juridique “Encadrer les délais, la procédure et la qualité des offres de reclassement apporte une visibilité et une sécurité juridique pour le fonctionnaire concerné”, indique la DGOS dans son courrier. Ces propos sont peu ou prou similaires à ceux de la CFDT Santé Sociaux des Hauts-de-Seine, à l’origine du recours devant le Conseil d’État. La décision des magistrats, “c’est l’espoir de permettre à l’avenir à tous les fonctionnaires hospitaliers de bénéficier d’une réelle protection contre le licenciement et la perte de leur statut”, affirmait l’organisation syndicale dans nos colonnes [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Suspense relancé autour des procédures de licenciement des agents hospitaliers”]. Dans les faits, le projet de texte appelé à être (rapidement) publié doit détailler les modalités d’application de deux articles de la loi de 1986 instaurant un certain nombre de droits pour les personnels qui voient leur emploi supprimé. Lorsqu’un établissement public ne peut offrir au fonctionnaire concerné d’autre emploi correspondant à son grade et que celui-ci ne peut prétendre à partir en retraite, alors l’agent bénéficie d’une “priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade” et vacant dans d’autres établissements (établissements publics locaux, de santé, centres d’accueil hospitaliers). Pour y parvenir et comme le stipule le texte législatif, l’autorité administrative est tenue de proposer aux fonctionnaires impactés par des licenciements 3 emplois vacants correspondant à leur grade “dans un délai et selon un ordre géographique fixés par Conseil d’État”. Malgré tout, six mois après la suppression de l’emploi, en cas d’absence d’emploi ou de refus de l’agent public du troisième poste proposé, celui-ci est licencié. Autant de dispositions qui ne sont donc toujours pas applicables depuis plus de trente ans, faute de décret en Conseil d’État. Celui-ci doit maintenant détailler l’ordre de priorité géographique des reclassements et le délai de réflexion laissé au fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé “pour accepter ou refuser un poste ou pour demander sa disponibilité”. Motion syndicale “La concertation qui sera prochainement lancée permettra de s’assurer des garanties apportées aux fonctionnaires hospitaliers dont l’emploi serait supprimé”, indique dans son courrier la DGOS, Cécile Courrèges. Et d’ajouter en direction du secrétaire général de la branche “Santé” de Force ouvrière : “J’espère que votre organisation syndicale, ainsi que les autres organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, apporteront leur expertise à ces travaux afin qu’un dispositif conforme au droit mais également attentif à la situation des agents susceptibles d’être concernés soit mis en place.” Une invitation qui ne recueille d’ores et déjà pas un accueil enthousiaste de la part de la fédération de Force ouvrière. En réaction à ce courrier, cette dernière a tenu à rappeler son opposition aux “intentions du ministère” concernant l’éventualité de la publication d’un décret et invite même l’ensemble de ses syndicats à adresser à la ministre Agnès Buzyn une motion “contre tout décret organisant les licenciements de fonctionnaires hospitaliers”. Le tout en mettant en copie la DGOS et chaque agence régionale de santé (ARS). “La fédération et ses syndicats ne laisseront pas le gouvernement prendre une telle disposition qui sera un outil supplémentaire pour accélérer les restructurations hospitalières et attaquer l’emploi”, précise FO. Le tout, rappelle le syndicat, “comme en 1998”. Il y a dix ans, en effet, la ministre de l’Emploi et de la Solidarité d’alors, Martine Aubry, et le secrétaire d’État chargé de la Santé placé à ses côtés, Bernard Kouchner, avaient tenté de publier le décret d’application sur les procédures de reclassement, voire de licenciement des agents hospitaliers. Ces derniers l’avaient inscrit à l’ordre du jour d’un Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière de juillet 1998, avant de faire machine arrière suite à une mobilisation syndicale. Bis repetita ? Pas sûr. À cette époque, le Conseil d’État n’avait pas adressé d’injonction au gouvernement Jospin. 


NOMINATIONS

Virginie Madelin prend la direction générale d’un service à compétence nationale

En remplacement d’Anne-Hélène Roignan, qui occupait la fonction depuis 2016, Virginie Madelin, jusqu’à récemment directrice interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques (Diat) et adjointe à la secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), a été nommée cheffe de service, directrice générale de l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE). Rappelons que l’IGPDE, créé en 2001, est un service à compétence nationale qui propose, entre autres, des actions de formation, notamment pour les agents des ministères économiques et financiers. Rattaché au secrétariat général du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de l’Action et des Comptes publics, il déploie également des activités de recherche en matière de gestion publique et d’économie, et accompagne “la modernisation de l’État, les réformes des administrations” et “la mise en œuvre des politiques publiques menées par les ministères économiques et financiers”, indique son site Internet. Âgée de 59 ans, la nouvelle directrice générale de l’IGPDE est titulaire d’une licence d’économie appliquée et diplômée de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae). Inspectrice générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) de classe exceptionnelle, elle passe les onze premières années de sa carrière professionnelle à différents postes au sein de l’Insee. Elle est ainsi, et entre autres, chargée d’études à la direction régionale Île-de-France de l’Institut de 1980 à 1982 et responsable des comptes régionaux à sa direction générale à Paris de 1985 à 1991. Elle rejoint ensuite la direction de la prévision au ministère de l’Économie et des Finances en tant que chargée d’études, jusqu’en 1993, puis retourne à l’Insee pour occuper successivement deux postes de cheffe de division pendant près de huit ans. Devenue sous-directrice à la Mutualité sociale agricole (MSA) en charge de la sous-direction des statistiques jusqu’en 2000, elle prend dans la foulée un poste de directrice des statistiques, des études et de la recherche à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnap) de 2000 à 2004. Après cela, Virginie Madelin intègre le secrétariat général du ministère de l’Agriculture, jusqu’en 2008, où elle pilote le service central des enquêtes et des études statistiques, puis devient secrétaire générale de l’Insee entre 2008 et 2013. Passée déléguée à la modernisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers jusqu’en 2015, elle était par ailleurs, depuis cette dernière date, directrice interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques (Diat) et adjointe à la secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), Laure de La Bretèche, jusqu’à novembre dernier. Rappelons que depuis, une scission de ce secrétariat général a été réalisée par le gouvernement, rendant autonomes ses deux directions [lire notre article sur le sujet].

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Agnès Teyssier d’Orfeuil change de poste

Jusqu’à récemment directrice de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), au ministère de l’Économie et des Finances, Agnès Teyssier d’Orfeuil, administratrice générale, a été nommée sous-directrice “gouvernance, financement et supports” à la direction de l’immobilier de l’État. Pour mémoire, la jeune direction de l’immobilier de l’État, née d’un décret du 19 septembre 2016, est l’héritière du service France Domaine. Affectée à la direction des finances publiques, elle a notamment pour fonction de définir et d’assurer de la “mise en œuvre de la politique immobilière de l’État [à la tête d’un patrimoine immobilier estimé à près de 100 millions de mètres carrés, ndlr] et de ses opérateurs, et est chargée de sa gouvernance”, indique le texte l’instituant.  Âgée de 53 ans, la nouvelle sous-directrice est titulaire d’une maîtrise d’allemand, diplômée de l’IEP de Bordeaux et ancienne élève de l’ENA (promotion Antoine de Saint-Exupéry, 1994). Cette administratrice générale débute sa carrière professionnelle en 1994, en occupant successivement les fonctions d’adjointe de cheffe de bureau et de cheffe de bureau à la direction générale des impôts, jusqu’en 1997. Précisions que cette ancienne direction a fusionné en 2008 avec la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) pour former aujourd’hui la direction générale des finances publiques (DGFIP). Agnès Teyssier d’Orfeuil rejoint ensuite les services fiscaux de Haute-Savoie pendant quatre ans, puis revient à la direction générale des impôts, d’abord en tant que cheffe de bureau entre 2001 et 2005, puis comme responsable du département de la communication jusqu’en 2007, et enfin comme directrice de projet, chargée de la communication interne et externe auprès du directeur général des impôts jusqu’en 2008. Elle continue par la suite son chemin au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques. Elle y occupe ainsi notamment les postes de chargée de mission, puis de directrice de projet auprès du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé du pilotage du réseau et de ses moyens, de 2008 à 2012, et enfin de directrice de projet, cheffe de la mission “Animation du réseau et coordination” de 2012 à 2013. Agnès Teyssier d’Orfeuil était en outre, depuis 2014, en charge de la direction nationale d’interventions domaniales en 2014. Une direction qui constitue un service à compétence nationale et dont la mission est d’assister la direction de l’immobilier de l’État dans certaines missions.

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Pierre Moya prend un poste d’expert de haut niveau

Inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale de première classe, Pierre Moya a été nommé, le 11 janvier, expert de haut niveau (groupe I), chargé de la politique de l’encadrement supérieur. Placé auprès de la nouvelle secrétaire générale du ministère de l’Éducation nationale et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, à savoir Marie-Anne Lévêque [lire notre article sur le sujet], il est en poste pour une durée de trois ans. Né en 1966 et titulaire d’un DEA d’histoire culturelle et religieuse, le nouvel expert de haut niveau a notamment été, en début de carrière, professeur d’histoire-géographie dans les académies de Lille et Bordeaux, entre 1990 et 1997. Proviseur adjoint au lycée Jean-Moulin à Roubaix, dans le Nord, de 1998 à 2001, il prend ensuite un poste de principal du collège Paul-Verlaine à Lille, jusqu’en 2004, avant de passer proviseur “vie scolaire” auprès du recteur de l’académie lilloise jusqu’en 2006. Pierre Moya enchaîne ensuite plusieurs années à des postes d’inspecteur d’académie adjoint et d’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, d’abord dans l’Essonne, dans l’Eure, puis dans le Val-de-Marne. Nommé en 2013 inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, il devient, pendant près de trois ans, à partir de 2014, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé de l’encadrement au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Pierre Moya est en outre inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de première classe depuis 2017.

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Une ex-conseillère de Nicolas Hulot rejoint une association de protection de l’environnement

Ancienne conseillère aux cabinets de Nicolas Hulot et d’Emmanuelle Cosse et ex-chargée de mission au ministère du Logement et de l’Habitat durable et au ministère de l’Environnement sous l’ère Hollande, Carine Lecœur vient d’être nommée chargée de communication au sein de Cistude Nature. Cette association de protection de l’environnement en Nouvelle-Aquitaine est notamment en charge du pilotage du programme régional “Les Sentinelles du climat”, visant à mesurer et anticiper les conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité. Ingénieure de l’agriculture et de l’environnement de formation, Carine Lecœur a notamment officié à deux reprises en cabinets ministériels sous les Présidences de François Hollande et d’Emmanuel Macron. D’abord aux côtés d’Emmanuelle Cosse au ministère du Logement et de l’Habitat durable, de 2016 à mai dernier, en tant que conseillère “presse”, puis brièvement auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, de mai à juillet dernier, comme conseillère “presse et communication”. Elle avait, avant cela, été chargée de mission au bureau des relations presse du ministère du Logement et de l’Habitat durable, ainsi que du ministère de l’Environnement, de 2013 à 2016. Carine Lecœur avait débuté sa carrière en 2007, comme chargée de projet et de communication au pôle d’enseignement public Terre d’horizon, dans la Drôme, jusqu’en 2013.

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

À compter du 1er février prochain, le général de division Vianney Pillet sera le nouveau commandant du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion. Un service qui vise, pour rappel, à favoriser l’insertion des 18-25 ans éloignés du marché de l’emploi – Le Conseil constitutionnel a annulé, vendredi 19 janvier, l’élection de la députée LREM de Mayotte Ramlati Ali, estimant la sincérité du scrutin “altérée”, “compte tenu du faible écart de voix entre elle et son opposant”, le Républicain Elad Chakrina, qui avait déposé un recours – L’attaché hors classe d’administration de l’État Stéphane Gobrecht a été nommé, par arrêté du Premier président de la Cour des comptes, secrétaire général de la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie, en remplacement de Félix Chatel.

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Maurice Barate change de préfecture

Après trois ans passés au poste de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, Maurice Barate, sous-préfet, vient d’être nommé secrétaire général de la préfecture du Val-d’Oise (classe fonctionnelle II). Il remplace ainsi Daniel Barnier, promu, fin octobre dernier, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-France, Michel Lalande. Âgé de 56 ans, Maurice Barate est titulaire d’un DEA de droit pénal et de sciences criminelles et diplômé de l’Institut de sciences pénales et de criminologie, ainsi que de l’École nationale d’administration pénitentiaire. Il débute sa carrière en 1986 en tant que sous-directeur des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), avant d’enchaîner plusieurs postes de chef d’établissement en maisons d’arrêts (à Caen, Mauzac et Saint-Maur), de 1990 à 1998. Devenu adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse jusqu’en 2000, Maurice Barate reprend un poste de chef d’établissement, cette fois-ci à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne), jusqu’en 2004. Sous-directeur de l’état-major de sécurité à la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice de 2004 à 2007, il est par la suite nommé à deux postes de sous-préfet. Il est d’abord directeur de cabinet du préfet du Finistère (Gonthier Friederici, puis Pascal Mailhos), de 2007 à 2010. Ensuite, il dirige le cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées (Dominique Bur, suivi de Henri-Michel Comet) jusqu’en 2013. À partir de cette date, Maurice Barate a été secrétaire général de la préfecture du Loiret jusqu’en 2015, puis de La Réunion.

18/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Mireille Higinnen part dans les Ardennes

En remplacement d’Emmanuel Coquand, nommé fin 2017 directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin [lire notre article sur le sujet], Mireille Higinnen, jusque-là sous-préfète de Château-Chinon, dans la Nièvre, a été nommée sous-préfète de Rethel, dans les Ardennes. Cette directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, prend ainsi son deuxième poste en sous-préfecture. Âgée de 51 ans, Mireille Higinnen débute sa carrière en tant qu’éducatrice, de 1993 à 1997, et de responsable du foyer d’Évreux, dans l’Eure, jusqu’en 1994, avant d’enchaîner plusieurs postes de directrice et de directrice par intérim de centres d’action éducative entre 1998 et 2003. Elle occupe ensuite successivement, entre 2003 et 2016, plusieurs postes de directrice en directions départementales, interdépartementales, territoriales et interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse. Mireille Higinnen était en outre sous-préfète de Château-Chinon, dans la Nièvre, depuis janvier 2016.

18/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Thierry Carriol prend un poste de sous-directeur

Thierry Carriol va très bientôt quitter ses fonctions de secrétaire général de l’Autorité environnementale. Par un arrêté publié au Journal officiel cette semaine, cet administrateur civil hors classe vient en effet d’être nommé, pour un an à compter du 1er février prochain, sous-directeur des affaires juridiques de l’énergie et des transports. Rattaché à la direction des affaires juridiques du secrétariat général de l’administration centrale des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires, il remplacera Emmanuel Vernier, nommé, pour sa part, fin août dernier, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques à l’administration centrale des ministères sociaux. Diplômé de l’IEP de Toulouse, Thierry Carriol justifie de plusieurs expériences dans le domaine des transports. Il a ainsi, et entre autres, été chargé d’études à la direction des routes au ministère de l’Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer de 1991 à 1996, ainsi que chef du bureau “Organisation des transports ferroviaires” à la direction des transports terrestres au sein du même ministère de 1999 à 2004. Passé secrétaire général de la direction des affaires maritimes, puis adjoint au sous-directeur des affaires générales de la direction générale de la mer et des transports à partir de cette dernière date, il enchaîne ensuite avec un poste d’adjoint au sous-directeur des ports et du transport fluvial, de 2008 à 2009. Devenu chargé de mission à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) en 2010, Thierry Carriol était secrétaire général de l’Autorité environnementale depuis 2014.

18/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Estelle Sicard change de collectivité

Jusque-là directrice générale adjointe du département de la Seine-Saint-Denis, en charge de l’éducation, de la culture, du sport et des archives départementales, Estelle Sicard vient d’être nommée sous-directrice de la création artistique à la direction des affaires culturelles de la ville de Paris. Elle remplace ainsi Sophie Zeller, qui a rejoint pour sa part en octobre dernier le ministère de la Culture en tant qu’experte de haut niveau, déléguée au théâtre, à la direction générale de la création artistique. Ancienne élève de l’IEP de Bordeaux, de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et de l’Institut national des études territoriales (Inet), Estelle Sicard justifie de plusieurs expériences à des postes à responsabilité au sein de collectivités territoriales franciliennes. Elle a ainsi, notamment, été adjointe à la direction générale adjointe (DGA) “Solidarités” du département de la Seine-et-Marne entre 2008 et 2010 et directrice générale adjointe de la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis) en charge des solidarités, de la santé, de la vie des quartiers, de la jeunesse, de la politique de la ville et de la citoyenneté de 2010 à 2014. Estelle Sicard était en outre directrice générale adjointe du département de la Seine-Saint-Denis depuis cette dernière date.  

18/01/2018 | NOMINATION FRANCE

L’Inserm a une nouvelle directrice de l’information scientifique et de la communication

En remplacement d’Arnaud Benedetti, qui occupait la fonction depuis 2009, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a annoncé la nomination de Carine Delrieu en tant que directrice de l’information scientifique et de la communication. Diplômée de l’École des hautes études en sciences de l’information et de la communication (Celsa), Carine Delrieu a fait l’ensemble de sa carrière dans le domaine de la communication. Elle était ainsi, depuis 2016, directrice de la communication et de l’information à l’Institut national du cancer (Inca). Un service dont elle avait pris la direction adjointe dès 2013. Carine Delrieu avait par ailleurs débuté sa carrière au sein de deux agences de communication : Mediaedge, de 2006 à 2012, à un poste de directrice du planning stratégique, et Euro RSCG, devenue Havas Worldwide Paris, de 2010 à 2013, également en tant que responsable du planning, puis comme directrice associée. 

18/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

À la suite des annonces faites par l’Élysée le 3 janvier dernier [lire notre article sur le sujet], le Parlement a donné un avis favorable à la nomination d’Antoine Petit à la présidence du Centre national de recherche scientifique (CNRS). Avant sa prise de fonction effective, un arrêté de la ministre de l’Enseignement supérieur le charge d’exercer par intérim sa future fonction, en remplacement d’Anne Peyroche – Un arrêté publié ce 18 janvier met fin aux fonctions exercées par Naomi Peres en tant que conseillère “innovation publique et inclusion numérique” au cabinet du secrétaire d’État chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi – Le conservateur en chef du patrimoine Franck Leandri est nommé directeur régional des affaires culturelles de Corse – Frédéric Millon, administrateur civil hors classe, devient sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, en outre sous-préfet de Château-Gontier, au sein de ce même département – Matthieu Garrigue-Guyonnaud, administrateur civil hors classe, devient sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de police.

18/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Florence Fayolle Fremont prend son premier poste de directrice d’administration centrale

En remplacement de Maryline Simone, nommée inspectrice générale du développement durable au tour extérieur en mai dernier, Florence Fayolle Fremont a été nommée – en Conseil des ministres – directrice de la communication au secrétariat général du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires. Née en 1961, Florence Fayolle Fremont exerçait déjà un poste de directrice de la communication, mais au sein de la direction générale de l’armement, au ministère des Armées, depuis 2005. Avant cela, elle avait effectué une grande partie de sa carrière dans l’industrie aéronautique. Après un début de parcours au service marketing, et comme attachée de presse au sein de Crouzet, à Valence, un groupe présent dans les secteurs de l'aérospatial, des télécommunications et des transports, elle avait ensuite dirigé pendant 10 ans, à paritr de 1989, le service presse de Sextant Avionique *, puis travaillé pour le groupe Thales. Cela, d'abord en tant que responsable de la communication externe pour Thales Avionics à partir de 1999, puis comme directrice de la communication pour une des business units de l'entreprise, “Thales Training and Simulation”, de 2003 à 2005.   * Rappelons que Sextant Avionique est née en 1989 de la fusion de Thomson-CSF et d'autres entités aérospatiales. Passée, en 1999, filiale à 100% de Thomson-CSF, elle devient ensuite, en 2001, la société Thales Avionics SA. 

17/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Bénédicte Robert prend la direction d'une école de formation

En remplacement de Jean-Marc Panazol, inspecteur général de l’éducation nationale, fraîchement nommé directeur général du Réseau Canopé [lire notre article sur le sujet], Bénédicte Robert, inspectrice d’académie-inspectrice pédagogique régionale de classe normale, devient cheffe de service, directrice de l’École supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR). Rappelons que l’ESENESR est un organisme de formation de la fonction publique. Ce service à compétence nationale, basé sur la technopole du Futuroscope, à Poitiers, est rattaché à la direction générale des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale, et du ministère de l’Enseignement supérieur. Il est notamment chargé de la conception et du pilotage de la formation : des “personnels d’encadrement pédagogiques et administratifs, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des personnels des bibliothèques du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur”, exception faite de “ceux gérés par le service de l’action administrative et de la modernisation”, indique son site Internet. Spécialiste des politiques d’éducation Notamment agrégée d’anglais à l’ENS Cachan et titulaire d’un master et d’une thèse de doctorat de Sciences Po Paris, la nouvelle directrice était jusque-là experte nationale à la Commission européenne, au sein de la direction générale “Éducation et culture”, et ce depuis 2014. Avant cela, cette spécialiste des politiques d’éducation était par ailleurs cheffe du département “Recherche-développement, innovation et expérimentation” au ministère de l’Éducation nationale, de 2010 à 2014. Chargée de cours à Sciences Po Paris entre 2003 et 2012, Bénédicte Robert a aussi été inspectrice, chargée de mission au cabinet du recteur de l’académie de Créteil, de 2008 à 2010.

17/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Vincent Droullé change de sous-direction

Sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques du ministère des Armées, Vincent Droullé, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, vient d’être nommé sous-directeur du droit public et du droit privé à cette même direction. En poste pour trois ans à compter du 1er février prochain, il remplace Christian Bossoutrot, qui occupait la fonction depuis 2012 [lire notre article sur le sujet]. Né en 1978, Vincent Droullé est un ancien élève de l’ENA (promotion Léopold Sédar Senghor, 2004). Il débute sa carrière à sa sortie de la prestigieuse école d’administration en tant que conseiller, puis premier conseiller au tribunal administratif de Lyon (Rhône) de 2004 à 2011, avant de devenir chef du bureau du droit public à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice et des Libertés entre 2011 et 2012. Par la suite chargé de mission “intérieur, collectivités territoriales, outre-mer, déconcentration” au secrétariat général du gouvernement, et parallèlement commissaire du gouvernement auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) jusqu’en 2016, il avait été nommé sous-directeur du contentieux au ministère de la Défense (désormais baptisé ministère des Armées) à cette dernière date.

17/01/2018 | NOMINATION FRANCE

La mairie de Paris recrute sa nouvelle dircom’ chez Air France

À compter du 15 février prochain, la ville de Paris aura une nouvelle directrice de la communication. En remplacement de Jean-Marie Vernat, en poste depuis 2015 et qui vient de rejoindre le cabinet de la maire PS de la capitale, Anne Hidalgo, Caroline Fontaine a été nommée, le 16 janvier, à cette fonction. Notamment titulaire d’un master de l’École des interprètes internationaux de l’université de Mons, en Belgique, et d’un master en communication de l’École des hautes études en sciences de l’information (Cesla), la nouvelle dircom’, actuellement directrice de la marque, du design et de la publicité d’Air France, justifie de plusieurs expériences professionnelles dans le domaine de la communication. Après un premier poste en tant que chargée des relations publiques et interprète au sein de Lille Métropole Communauté urbaine (LMCU), de 1997 à 2000, Caroline Fontaine avait rejoint, en 2001, le groupe Air France en tant que chargée des relations presse internationales. Elle avait ensuite évolué au sein de la compagnie aérienne au poste de responsable “publicité et marque” pour l’alliance internationale Skyteam (qui regroupe 18 compagnies internationales), en 2007. Devenue responsable du service “Publicité monde” de 2009 à 2014, toujours chez Air France, Caroline Fontaine y avait été nommée à son poste actuel de directrice de la marque, du design et de la publicité en 2015.  

17/01/2018 | NOMINATION FRANCE