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Emmanuel Macron juge “possible” le non-renouvellement de 120 000 fonctionnaires

Dans une interview aux Echos, vendredi 24 février, le candidat à l’élection présidentielle, Emmanuel Macron, juge “possible” de ne pas renouveler 120 000 postes de fonctionnaires au cours du prochain quinquennat. L’ancien ministre de l’Economie veut aussi donner aux collectivités plus de de souplesse dans la gestion de leurs agents.

24/02/2017 | ACTUALITÉ

60 milliards d’euros d’économies dans les dépenses publiques, dont 25 pour l’Etat et 10 pour les collectivités locales. C’est ce que prévoit le candidat à l’élection présidentielle, Emmanuel Macron, dans son cadrage économique, dévoilé vendredi 24 février dans les colonnes du quotidien Les Echos. "Je veux rendre nos dépenses publiques plus efficaces tout en finançant la transformation de notre modèle social” a souligné le candidat du mouvement En Marche !, visant ainsi une baisse de trois points de la part des dépenses dans la richesse nationale. Pour y parvenir, l’ex-ministre de l’Economie envisage comme "possible” de ne pas renouveler 120 000 postes de fonctionnaires, soit 70 000 dans la fonction publique territoriale et 50 000 venant de l’Etat. "Ce n’est pas un objectif mais un référentiel" indique Emmanuel Macron, qui souhaite confier aux ministres la responsabilité "de faire des choix" en la matière. "Je fixerai l’effort budgétaire en début de période, en définissant des priorités et chaque ministre devra les décliner en rendant des comptes, dit-il en précisant : "je ne les garderai pas s’ils ne mettent pas en œuvre les économies". Modernisation du statut Du côté de l’Etat, l’effort devrait atteindre 25 milliards d’euros et "reposera sur un mode de gouvernance totalement nouveau”, promet le prétendant à l’Elysée (cliquez ici pour lire notre article sur le sujet). La remise en cause du statut des fonctionnaires n’est pas pour autant envisagée par le candidat, "mais il sera modernisé” souligne-t-il.   Sur ce point, l’ex-locataire de Bercy entend "redonner des souplesses” à la fonction publique et permettre à l’administration de recruter "hors du statut” pour les fonctions d’encadrement. Une flexibilité qu’Emmanuel Macron souhaite également appliquer à la gestion des carrières, des mobilités ou encore des rémunérations des agents publics mais en restant flou sur les moyens d’y parvenir. Le candidat évoque "des rémunérations plus individualisées" et souhaite "mieux reconnaître les agents les plus engagés." Autre levier d’économie espéré par le candidat d’En Marche ! : la restauration du jour de carence pour les fonctionnaires. Il prend ainsi le contrepied du gouvernement dont il faisait partie et qui avait abrogé cette mesure au 1er janvier 2014. A en croire la Cour des comptes, sa suppression avait fait repartir à la hausse le nombre d’arrêts de courte durée dès 2014. Marges de manœuvre locales Quant aux collectivités locales, celle-ci devront contribuer à hauteur de 10 milliards d’euros à la réduction des dépenses publiques. L’effort prendra la forme d’un "pacte sur 5 ans” précise Emmanuel Macron. Le candidat à l’élection présidentielle n’entend pas pour autant y parvenir en actionnant le levier de la baisse des dotations. Bien au contraire. Il entend tout bonnement "rompre” avec cette méthode largement utilisée au cours du quinquennat et qu’il juge comme "trop centralisatrice”. La baisse des concours de l’Etat "sera à la main” des collectivités et "je leur donnerai des marges de manœuvre” promet-t-il. Le candidat du mouvement En Marche ! propose ainsi de laisser aux collectivités le soin de décider elles-mêmes du montant des salaires de leurs agents. Une annonce qui devrait ravir nombre d’élus locaux, ces derniers ayant vivement critiqué l’impact de la récente revalorisation du point d’indice sur leurs dépenses (+1,2% dont 0,6% en juillet 2016 et 0,6% en février 2017). Les collectivités "pourront également recourir plus largement à des recrutements de droit privé” ajoute Emmanuel Macron.


Cabinets ministériels, “spoils system” : le choc Macron

Le candidat d'En marche ! à l'élection présidentielle promet, dans une interview au quotidien Les Echos, "une réduction massive des effectifs des cabinets ministériels" et annonce qu'il changera ou confirmera l'intégralité des postes de direction dans la fonction publique.

24/02/2017 | ACTUALITÉ

Une révolution copernicienne ? A voir…  A l'occasion de la présentation des premiers éléments de son programme économique dans une interview accordée au quotidien Les Echos, Emmanuel Macron annonce des changements potentiellement importants pour le pilotage de l'action de l'Etat qui impacteront le trio ministre-cabinet ministériel- administration. Un éternel sujet de débat mais qui n'a jamais vraiment donné lieu à une réforme de fond. Emmanuel Macron promet de nommer 15 ministres "extrêmement solidaires" et indique dans une phrase à la tournure ambiguë, vouloir procéder à "une réduction massive des effectifs des cabinets ministériels, de l'ordre de cinq personnes afin que les ministres s'appuient davantage sur leurs administrations". Sans que l'on comprenne vraiment s'il s'agit d'arriver à un effectif de 5 personnes ou s'il s'agit de réduire les effectifs de 5…  Actuellement, les cabinets ministériels devraient, selon les règles édictées par le Président François Hollande au début de son quinquennat, compter 15 personnes dans le cas des ministres et 10 dans le cas des secrétaires d'Etat. Une règle qui n'est pas respectée. Un véritable "spoils system" Quoi qu'il en soit, l'idée d'Emmanuel Macron, dont on devine qu'elle est nourrie de ses expériences à deux postes stratégiques de l'Etat (secrétaire général adjoint de l'Elysée puis ministre de l'Economie), consiste à limiter le nombre de conseillers pour pousser les ministres à s'appuyer davantage sur leurs directeurs d'administrations. Et ce, alors que les deux (cabinets et administrations) sont souvent en concurrence à partir de lignes de partage qui dépendent beaucoup du moment et des personnalités des uns et des autres. Le système parait d'autant plus étonnant que les postes stratégiques en cabinet sont le plus souvent détenus par des hauts fonctionnaires issus de l'administration centrale et qui ont vocation à y retourner, si possible avec une promotion… Pour aller au bout de sa logique, le candidat d'En Marche ! annonce qu'il "changer[a] ou confirmer[a] l'intégralité des postes de direction dans la fonction publique" dans les deux premiers mois du quinquennat. Une manière d'aller beaucoup plus loin qu'aujourd'hui, où certains postes éminents changent très vite de titulaires après le scrutin présidentiel, mais pas tous. Emmanuel Macron entend ainsi dépasser l'entre-deux français, en appliquant réellement le spoils system à l'américaine mais sans la confirmation par le Parlement (très chronophage voire paralysante à certains égards, et pas dans l'esprit de la constitution de 1958). Une véritable rupture. "C'est une mise sous tension de l'appareil d'Etat, reconnait-il sans ambages. Cette fois-ci, on n'a pas le droit d'échouer." Ouvrir la haute fonction publique Le candidat ne précise pas le périmètre (sans doute plusieurs centaines de postes) et n'indique pas non plus s'il entend, dans le délai très contraint qu'il fixe pour mener cette opération (deux mois), maintenir le principe des auditions préalables, instauré en juin 2016 par le gouvernement Valls. En vertu de cette procédure, trois candidats sont auditionnés par un comité de hauts fonctionnaires chargé de donner un avis au ministre, lequel est libre de le suivre ou non. Le candidat, ancien inspecteur des finances formé sur les bancs de la promotion Léopold Sedar Senghor de l'ENA, veut aussi "redonner des souplesses à la fonction publique. C'est-à-dire recruter hors du statut pour les fonctions d'encadrement". Cette possibilité est déjà permise par le statut pour les plus hauts emplois pourvus en conseil des ministres. Le gouvernement peut recruter des non-fonctionnaires et notamment dans le secteur privé. Mais en réalité, il ne recrute que rarement en dehors de la haute fonction publique pour plusieurs raisons : habitudes de l'entre-soi, résistance de la haute administration, écart important entre les rémunérations du public et du privé qui pose un problème d'attractivité, peur d'une phase d'acculturation trop longue, etc... En revanche, la strate d'en-dessous, celle de l'encadrement supérieur, reste, elle, corsetée par le statut, compte tenu du modèle français qui place au centre une haute fonction publique de carrière recrutée par concours. "Auprès des ministres, il pourra y avoir des secrétaires d'Etat, mais il n'y aura pas de divisions des périmètres ministériels, ce qui est fondamental si on veut des ministres responsables" dit aussi Emmanuel Macron aux Echos.


21 nouvelles prisons ont trouvé leur terrain d’élection

Le ministre de la Justice et garde des Sceaux a annoncé la liste des villes qui accueilleront d’ici 2025 de nouvelles prisons avec cellules individuelles. 21 terrains sont « techniquement solides, politiquement assumés et financièrement accessibles », a affirmé Jean-Jacques Urvoas.

24/02/2017 | ACTUALITÉ

L’encellulement individuel est un principe inscrit dans la loi depuis 1875 mais jamais respecté. Cent quarante-deux ans plus tard, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, mise sur la construction de 10 309 à 16 143 cellules, précisément, afin atteindre l'objectif de 80% de détenus en cellule individuelle d’ici 2025. Comme un premier coup de pioche, le ministre a dévoilé les villes d'implantation de 21 des 33 nouveaux établissements pénitentiaires, le 23 février. Trouver des terrains ne fut pas simple, depuis l’annonce de ce programme immobilier pénitentiaire, le 6 octobre par l’ex Premier ministre, Manuel Valls. Parmi les principaux sites figurent Nice (650 places), Narbonne (500 places), Angoulême (400), Montpellier (500), Rennes (550), Nantes (300), Cherbourg (200), Pau (500), Perpignan (400), Colmar (550), Toulon (200), Fréjus (650) ou encore Avignon (400 places). Jean-Jacques Urvoas s'est félicité de l'avancée du projet sans toutefois minimiser les difficultés rencontrées auprès des élus pour trouver des terrains dans certaines métropoles, comme Marseille ou Strasbourg, ou en Ile-de-France, déjà dotée de neuf maisons d'arrêt et où aucune proposition viable n'a pour l'instant été trouvée. Quatre critères de choix Au 1er janvier, la population carcérale était de 68 432 personnes écrouées pour 58 681 places de prison, soit un manque de 9 751 places et l'on dénombrait encore 1 638 matelas au sol.  « En quatre mois et demi, nous disposons de 21 terrains techniquement solides, politiquement assumés et financièrement accessibles. Le travail se poursuit avec les collectivités pour en trouver 12 autres dont 7 en Ile-de-France mais aussi à Lyon, à Marseille, en Guadeloupe ou en Guyane », a résumé le ministre devant la presse. « La difficulté n'a pas été de choisir entre une bonne et une mauvaise solution mais de trouver un juste équilibre entre des contraintes », a fait valoir le ministre évoquant quatre critères de choix : la volonté des élus, la proximité des tribunaux, les contraintes de l'administration pénitentiaire et le coût de l'opération. Un budget de 1,15 milliard d'euros d'autorisations d'engagements a été prévu pour lancer le plan estimé à 3 milliards d'euros. « Il y aura forcément des déceptions, des frustrations, des étonnements », a concédé le ministre assurant qu'il y avait plus de maires demandeurs qu'hostiles à l'implantation d'une prison sur leur commune. Revoir la copie Tel n'est pas le cas du maire DVD de Saint-Laurent-du Var (près de Nice), Joseph Ségura, qui a dénoncé sur France Bleu Azur une opération « purement politique ». « Ce projet est une pure fumisterie car aujourd'hui nous dépendons de Grasse et on aurait pu avoir une extension de cette prison à Grasse (...) donc je demanderai un rendez-vous avec le nouveau ministre du prochain gouvernement dans trois mois pour revoir la copie », a-t-il ajouté. Outre 32 maisons d'arrêt et un centre de détention, le plan gouvernemental prévoit la création de 28 « quartiers de préparation à la sortie » avec la réhabilitation de douze sites pénitentiaires et la construction de seize autres pour lesquels 230 millions d'euros ont été débloqués. Sur ce second programme destiné à accueillir des courtes ou des fins de peines, Jean-Jacques Urvoas a annoncé avoir déjà trouvé 7 terrains, représentant 720 places, à Rouen, Caen, au Mans, à Grenoble, Lille, Noisy-le-Grand et à Marseille. Interrogé par l'AFP sur la pérennité de son programme après la présidentielle, le ministre s'est voulu rassurant : « Qu'est-ce-qui pourrait rendre ce plan fragile ? Que les élus locaux n'en veuillent plus mais tous ont validé les terrains. Que le nouveau président décide de l'interrompre ? Je n'ai vu aucun candidat défendre cela et s'il le faisait, je me ferais un devoir de lui transmettre la liste des établissements en surpopulation », a-t-il assuré. Avec AFP


Le défenseur des droits met en garde contre les effets de la dématérialisation

Dans son rapport d’activité pour 2016, le défenseur des droits, Jacques Toubon, regrette qu’une partie des gains procurés par la dématérialisation des services publics ne soit pas redéployée vers le financement d’un accompagnement des usagers au numérique ou à un dispositif alternatif.

23/02/2017 | ACTUALITÉ

Dans son rôle. À l’occasion de la publication de son rapport d’activité pour 2016, le défenseur des droits, Jacques Toubon, adresse une mise en garde à l’État sur les effets de la dématérialisation croissante à l’œuvre dans les services publics (cliquez-ici). Cette autorité administrative indépendante constate que la dématérialisation des procédures par les services publics “exclut nombre d’usagers qui se retrouvent dans l’incapacité de procéder aux démarches requises”. À titre d’exemple, le défenseur cite une enquête-mystère réalisée le 27 septembre avec l’Institut national de la consommation (INC) auprès de trois grands organismes de service public (Caisse nationale des allocations familiales, Pôle emploi et Caisse nationale de l’assurance maladie). Les résultats mettent en lumière le renvoi très fréquent des usagers vers Internet par les plates-formes téléphoniques même s’ils ne disposent pas de cet outil ou ne le maîtrisent pas. Demande d’une concertation “Le Défenseur des droits regrette qu’une partie des gains procurés par la dématérialisation des services publics ne soit pas redéployée vers le financement d’un accompagnement des usagers au numérique ou à un dispositif alternatif”, juge-t-il dans son rapport. Il préconise également la consécration d’une clause de protection des usagers vulnérables pour toute procédure de dématérialisation d’un service public, en prévoyant l’obligation d’offrir une voie alternative au service numérique. Le rapport plaide pour une concertation des pouvoirs publics sur les enjeux de la dématérialisation, en relevant quand même quelques points de progrès, comme le cas de l’administration fiscale qui accompagne les personnes qui auront préalablement justifié par écrit qu’elles ne disposent pas d’un accès à Internet leur permettant de réaliser leur déclaration de revenus en ligne. Le rapport exprime enfin une mise en garde à propos d’un plan Préfectures nouvelle génération qui doit permettre aux préfectures de se recentrer sur 4 missions régaliennes prioritaires. Ce plan initie une révolution pour les préfectures qui abandonnent leurs opérations de guichet en matière de délivrance des titres, sauf pour l’accueil des étrangers. Les demandes de permis de conduire et de cartes grises se feront désormais en ligne ou par le biais de bornes interactives ou de tiers (auto-écoles, concessionnaires…). Les usagers ne se déplaceront plus en préfecture ou en sous-préfecture. L’instruction des titres sera confiée à des plates-formes spécialisées. “Mouvement non maîtrisé” Cette importante mutation des services permettra de redéployer des personnels sur d’autres missions et de limiter les déplacements. “Au moment où l’on cherche des points de repères et de vigie, il faut appréhender ce que peut représenter symboliquement la fin de la réception du public en préfecture ou sous-préfecture et ce, même si des points d’accueil numérique dans les préfectures, maisons de l’État ou maisons de services au public sont annoncés”, juge le défenseur des droits, d’autant, rappelle-t-il, que cette perception est amplifiée par un mouvement identique dans plusieurs services publics (finances publiques, organismes de sécurité sociale, La Poste…). Au final, l’opération “donne l’impression d’un mouvement non maîtrisé et non coordonné vers la disparition de la présence territoriale des services publics”. Le rapport pointe aussi l’allongement de certains déplacements désormais imposés pour les relevés d’empreintes compte tenu de la nouvelle organisation.


Claude Bartolone joue la transparence et publie la liste des collaborateurs de députés

À quelques jours de son départ, le président de l’Assemblée nationale a publié le nom des collaborateurs de chaque député et annoncé l’ouverture d’un groupe de travail sur les règles d’emploi des assistants d’élus. Sans emporter la franche adhésion des syndicats. 

23/02/2017 | ACTUALITÉ

C’est une liste de 34 pages où l’on découvre que François de Rugy, député de Loire-Atlantique et vice-président de l'Assemblée nationale, emploie 8 collaborateurs parlementaires (un maximum) tandis que François Fillon, député de Paris, n’en dispose que d’une (un minimum). Ou que Camille de Rocca Serra, député de Corse-du-Sud, travaille avec une certaine Liliane de Rocca Serra de même que Laure de La Raudière, députée d’Eure-et-Loir, emploie un dénommé Hubert de La Raudière. Transparence. Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, qui ne se représentera pas aux élections législatives, a fait montre de sa bonne volonté en la matière, en publiant en ligne l’intégralité des noms et prénoms des collaborateurs des 577 députés, le 21 février à midi. Une liste qui sera bien sûr “régulièrement actualisée”, promet l’Assemblée nationale à la une de son site. Claude Bartolone n’en est d’ailleurs pas resté là. Le 22 février, le bureau de l’Assemblée a annoncé la création d’un groupe de travail dédié aux règles d’emploi des collaborateurs des députés (règles de recrutement, fixation des salaires, dispositifs de contrôle) et à l’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Composé des 3 questeurs, des 6 vice-présidents, des présidents de groupe ou un membre de leur groupe les représentant, auquel sera associé le déontologue, le groupe “examinera notamment les meilleures pratiques en vigueur dans les parlements étrangers” et “transmettra les propositions au bureau de la prochaine législature, qui les examinera dès ses premières réunions”, indique un communiqué de la Chambre haute. Un groupe de travail sur les assistants, sans les assistants Seul ennui : “Il n’y a pas trace d’un seul assistant de député dans ce groupe de travail”, souligne un collaborateur parlementaire syndiqué à la CGT, joint par Acteurs publics. “Comment comprendre que les syndicats n’y soient pas associés ? C’est un comble. Lors de ses vœux aux collaborateurs, Claude Bartolone s’était pourtant félicité du cadre du dialogue social désormais installé, s’étonne-t-il. Tout cela va complètement à l’encontre de ses propos.” De son côté, le Syndicat national des collaborateurs parlementaires, SNCP FO (majoritaire en nombre d’adhérents), estime que la création de ce groupe de travail “va dans le bon sens, en espérant que des mutations réelles et pérennes seront mises en place”. Car les dispositions ne doivent “pas être cosmétiques, mais profondes et irréversibles”, prévient le syndicat avant d’égrener : “grille salariale, fiches de postes, contrôles de l’effectivité de l’emploi, obtention du licenciement économique en fin de mandat…” C’est au sujet de la mise en ligne des noms des collaborateurs parlementaires que le syndicat CFTC Parlement s’est pour sa part ému, pointant une “décision unilatérale” de Claude Bartolone. La publication de cette liste “avant même la réunion du bureau de l’Assemblée nationale et sans concertation avec les organisations syndicales représentatives, laisse perplexe”, écrit Gonzague de Chanterac dans une lettre au président de l’Assemblée nationale, transmise à la presse. Reconversions plus difficiles Le syndicat redoute ainsi que ces données présentent “un risque d’exposition des collaborateurs parlementaires aux sollicitations des représentants d’intérêts” et viennent par ailleurs pénaliser les reconversions futures des assistants parlementaires. L’inquiétude est la même dans les rangs de la CGT. “Nous partageons l’objectif de transparence mais cette initiative laisse des questions en suspens. Y aura-t-il un droit à l’oubli ? Si j’ai la garantie que mon nom sera effacé à la fin du mandat, c’est d’accord. Mais est-ce bien ce qui est prévu ?” interroge un des représentants du syndicat qui, du coup, préfère garder l’anonymat. Sans compter que d’après la loi “Informatique et libertés”, toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant soient enregistrées dans un fichier informatique. L’Assemblée nationale, un employeur ? “La liste est publiée. Très bien, voilà, c’est fait”, commente avec plus de détachement, Thierry Besnier, secrétaire général du SNCP FO. “Publier les noms ne nous paraît pas problématique même si cette liste ne répond que très superficiellement aux exigences de transparence”, ajoute-t-il. Par ailleurs, “pour publier nos noms auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), on ne nous a pas demandé notre accord non plus”, relève-t-il. Thierry Besnier voit plutôt d’un bon œil une initiative qui viendrait acter le fait que l’Assemblée nationale a la possibilité de proposer des règles communes de fonctionnement pour tous les collaborateurs... et donc, pourquoi pas, un statut pour les assistants de députés. “On nous explique souvent que l’Assemblée nationale n’est pas notre employeur et qu’elle n’a donc pas de raison d’intervenir dans le fonctionnement des équipes parlementaires. Sauf qu’en publiant cette liste, pouf ! L’Assemblée prouve le contraire : elle impose une règle, à tous, et montre qu’elle est d’une certaine manière notre coemployeur.” Alors que 1 000 collaborateurs de députés pourraient être licenciés en juin 2017, selon les propres calculs de l’Assemblée nationale, la seule garantie tangible obtenue résulte pour l’instant d’un accord collectif, signé en novembre 2016, permettant le rétablissement de la “prime de précarité” en cas de licenciement en fin de mandat. Jusqu’à présent – sauf pour les contrats antérieurs à 2010 –, les collaborateurs percevaient uniquement le minimum légal en termes d’indemnités.


L’élargissement de la responsabilité financière des élus locaux repoussé aux calendes grecques

Les sénateurs ont renvoyé en commission, mercredi 22 février, une proposition de loi visant à élargir la responsabilité de sanction des élus locaux devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Aux yeux des parlementaires, la juridiction n’aurait pas les moyens d’assurer cette mission…

23/02/2017 | ACTUALITÉ

Charge de travail ou effectifs : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) n’a pas la capacité d’étendre ses possibilités de sanction envers les élus locaux. C’est en substance l’argument des sénateurs qui ont renvoyé en commission des lois (et à la prochaine législature), mercredi 22 février, une proposition de loi tendant à rendre justiciables devant cette cour toutes les personnes exerçant un mandat ou une fonction exécutive locale. À savoir les présidents des conseils régionaux, départementaux et intercommunaux, les maires mais aussi l’ensemble des conseillers représentés au sein des institutions locales. Déposée par le sénateur UDI de l’Essonne Vincent Delahaye, la proposition de loi [cliquez ici pour la consulter] prévoit d’amener devant la juridiction financière les élus locaux ayant commis des infractions comptables au cours leur mandat. Et ce aussi bien en cas de dissimulation de crédit dans les comptes, d’engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir ou une délégation de signature qu’en cas de non-respect des règles d’exécution des recettes et des dépenses. Jusqu’à ce jour, les élus n’étaient par exemple responsables qu’en cas de refus d’application d’une décision de justice. Surcharge Mais, à en croire les sénateurs, l’élargissement des compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière ne serait pas soutenable. La juridiction “risque d’être engorgée par les dossiers traités”, a souligné, en séance publique, la sénatrice UDI et rapporteure du projet de texte au nom de la commission des lois, Catherine Di Folco. D’après les informations recueillies par la parlementaire, entre “45 000 et 50 000 ordonnateurs locaux” deviendraient justiciables dans le cas où la proposition de loi entrerait en vigueur. Et ce alors que la Cour “rend moins de 10 arrêts par an – pour un stock de 46 affaires” et ne dispose que de moyens “très limités”, souligne Catherine Di Folco. “Un secrétaire général à mi-temps, un greffier et un greffier adjoint” constituent ses effectifs, précise-t-elle. Complexité des règles L’occasion également pour quelques locataires du Palais du Luxembourg de plaider la bonne foi des élus locaux et de les dédouaner de toute responsabilité compte tenu des difficultés financières qu’ils auraient pu connaître au cours des dernières années… “Il n’est pas question d’excuser les abus, mais d’expliquer que certaines collectivités ont eu l’impression d’être laissées pour compte dans une impasse budgétaire”, a argumenté le sénateur Les Républicains Jean-François Husson, en prenant pour exemple la baisse des concours de l’État. Une “simple” erreur dans l’application de règles budgétaires et comptables “de plus en plus complexes ne paraît pas justifier l’engagement de leur responsabilité personnelle”, avait pour sa part précisé Catherine Di Folco, en commission des lois, le 15 février. Un traitement différencié entre fonctionnaires de la territoriale et de l’État ? La proposition de loi entend également supprimer “l’ordre écrit” pour l’ensemble des fonctionnaires de la territoriale, soit près d’1,9 million de personnes. Prévu dans le cadre du code des juridictions financières, ce dispositif permet actuellement aux agents des collectivités de ne pas être sanctionnés s’ils peuvent se prévaloir d’un ordre écrit signé d’un élu et ainsi se décharger de leur responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière. En le supprimant, “le législateur souhaite ainsi que soient justiciables le responsable exécutif comme le responsable administratif, ceci afin de limiter les dérives”, précise le sénateur Vincent Delahaye. La proposition de loi maintient toutefois ce dispositif pour les membres des cabinets ministériels et les agents de la fonction publique d’État. Une différence de traitement désapprouvée par la sénatrice et rapporteure de la proposition de loi, Catherine Di Folco, selon qui cette disposition serait contraire à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires. Laquelle “vise notamment à harmoniser les dispositions applicables aux trois versants de la fonction publique”, argumente la parlementaire. 


Axelle Lemaire défend la création d’un statut de l’élu

Alors que le numérique permet un accès à l’expression plus puissant que jamais et une horizontalité des décisions, la secrétaire d’État au Numérique a pointé les freins qui empêchent encore un changement de logiciel démocratique en France.

22/02/2017 | ACTUALITÉ

L’acronyme vient de sortir et désigne une réalité déjà bien installée dans la société française : le “praf”. Autrement dit, le “plus rien à foutre”*, qui se traduit par un désintérêt total pour la chose politique et la revendication de pouvoir exprimer un vote blanc à chaque scrutin. “C’est ma plus grande inquiétude aujourd’hui”, pose d’emblée Axelle Lemaire, secrétaire d’État au Numérique et à l’Innovation, lors de son audition le 21 février par la mission sénatoriale “Démocratie représentative, participative et paritaire”, présidée par Henri Cabanel [lire notre interview]. Pour Axelle Lemaire, il est grand temps que la démocratie participative vienne renforcer la démocratie représentative. À cet égard, la loi pour une République numérique qu’elle a portée a essuyé les plâtres : “C’était une loi expérimentale de renforcement de la démocratie représentative. Mais je crains qu’elle reste un cas rare, car il faut un portage politique et individuel très fort, pour ne pas dire sacrificiel”, rapporte la ministre, qui a eu alors “le sentiment d’aller contre le système, contre les institutions”. Attention au référendum ! Pour ne pas que cette expérience reste isolée, “il faut multiplier la palette des expériences au niveau local comme national”, plaide-t-elle. Tout en étant clair sur la méthode : “Il ne s’agissait pas d’organiser un plébiscite sur certaines dispositions de la loi”, illustre-t-elle. Ce qui a pu décevoir certains contributeurs, qui auraient voulu voir leur amendement directement intégré dans la loi, au nom d’une démocratie directe.  Axelle Lemaire met aussi en garde contre une seconde “tentation participative” : le recours au référendum, une pratique qui ne s’improvise pas. “Le Brexit a été l’illustration du mauvais usage référendaire, selon la secrétaire d’État. Un référendum doit s’appuyer sur un débat organisé par les institutions et s’accompagner d’une culture référendaire.” À l’inverse du cas britannique, l’Irlande a organisé en mai 2015 un référendum sur le mariage homosexuel “avec une mise en perspective, une orchestration des débats très forte et un engagement à participer pour tous les citoyens”. Et dans “un pays qui n’est pas le moins catholique d’Europe”, les citoyens ont voté pour le mariage gay, avec un taux de participation de plus de 60 %. Le Conseil européen, cercle trop fermé La loi est une chose, mais les politiques publiques ne s’y limitent pas, loin s’en faut. “L’immense majorité des décisions qui se transforment en action publique ne sont pas soumises à des processus de coconstruction”, illustre Axelle Lemaire. Par exemple, les positions défendues par le gouvernement français au Conseil européen à Bruxelles sont définies par les bureaux politiques en interne, “dans un cercle et circuit fermés pas toujours en phase avec les aspirations de la société et du monde économique”. La coconstruction des notes de positionnement du gouvernement français (les NAF) dans les instances européennes et internationales est donc “une piste à suivre”, avance Axelle Lemaire, qui l’a testée au sein de son secrétariat d’État. Mais le plus dur, finalement, reste l’exécution, la mise en œuvre, une fois la loi votée. “Il faut emporter le changement, c’est-à-dire qu’il faut convaincre les administrations et les agents publics que cette loi en valait la peine et induit des changements culturels profonds. Cela, ce n’est pas gagné”, souffle celle qui, plus de deux mois après l’entrée en vigueur de sa loi, fin 2016, en attendait toujours le premier décret d’application. Enrayer l’endogamie des élites Alors, “faut-il légiférer pour imposer une coconstruction de la loi ?” interroge le sénateur Henri Cabanel. “Faut-il une nouvelle loi pour améliorer la loi ?” lui répond, ironique, Axelle Lemaire, qui préfère spontanément “que le changement ne soit pas introduit par une contrainte mais que les conditions de son intégration au sein des institutions soient garanties”. Pire, il y aurait même un “danger” à légiférer, celui de considérer qu’il appartient au gouvernement ou au Parlement de recourir à une consultation selon les sujets traités. “Cela aboutit d’emblée à mettre de côté les projets plus régaliens ou d’une particulière complexité. Selon moi, cette méthode devrait être généralisée systématiquement, peut-être d’abord sur une base expérimentale.” Mais au-delà de cette question, il faut s’attaquer au déficit de représentativité des élus qui, à raison, apparaissent comme “déconnectés” des réalités vécues par les citoyens, selon Axelle Lemaire. “L’endogamie des élites, je peux confirmer qu’elle existe, quand quelques personnalités politiques médiatiques ou économiques sont là depuis très longtemps et ne représentent parfois qu’elles-mêmes”, souligne-t-elle. Le statut de l’élu, un tabou Une longévité problématique, qui s’explique par “le coût personnel” que représente un engagement politique. “Aujourd’hui, mener une carrière politique lorsqu’on a un métier, c’est un coût qui n’est assumé que par les élus, personnellement. Ce coût devrait être assumé collectivement : c’est la garantie d’avoir une démocratie constamment renouvelée et donc plus saine”, explique-t-elle. Aussi la secrétaire d’État plaide-t-elle pour la création d’un statut de l’élu. “Cela va être forcément perçu comme la revendication de nouveaux avantages. Mais prenons conscience que s’il y a une surreprésentation des fonctionnaires parmi les élus, c’est pour des raisons pratico-pratiques qui font que derrière, eux seuls ont la garantie de retrouver un emploi.” Et Axelle Lemaire de déplorer que “rien, absolument rien ne soit fait pour encourager des personnes à faire une incursion dans la vie politique alors qu’elles ont eu une vie professionnelle avant et qu’elles en auront une autre après”. Un débat absolument nécessaire qui reste aujourd’hui totalement tabou.   * Plus rien à faire, plus rien à foutre, la vraie crise de la démocratie est le titre du dernier ouvrage de Brice Teinturier, directeur général délégué de l’institut Ipsos, aux éditions Robert Laffont (18 euros).


Crèches et restauration : les préfets sommés d’en faire plus pour leurs agents

Dans une circulaire en date du 15 février, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, appelle les préfets de région à renforcer l’efficacité de l’action sociale interministérielle dans leur territoire. Le renforcement du suivi des réservations de logements pour les fonctionnaires y est notamment préconisé.

22/02/2017 | ACTUALITÉ

Restauration interadministrative, réservation de logements ou de places en crèche : l’efficacité de l’action sociale interministérielle doit être renforcée dans les échelons déconcentrés. C’est le souhait de la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin qui, dans une circulaire datée du 15 février, appelle les préfets à améliorer leur pilotage de ces prestations sociales. La publication de cette circulaire [cliquez ici pour la consulter] intervient alors même que la réforme territoriale a chamboulé l’organisation de l’action sociale interministérielle. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale, le nombre de sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) avait fondu pour s’aligner sur celui des régions. Une réforme qui avait suscité l’inquiétude des organisations syndicales réunies au sein du comité interministériel d’action sociale (CIAS), ces dernières redoutant en effet un démantèlement de l’action sociale au niveau déconcentré et un éloignement des prestations pour les agents. Maillage du territoire Comme une réponse aux atermoiements des syndicats, la ministre de la Fonction publique appelle notamment les préfets à réaliser un inventaire des équipements en matière de restauration. Le tout dans le but de produire un schéma directeur de la restauration assurant “une solution de restauration à l’ensemble des agents de votre territoire”. Sur ce point, Annick Girardin demande aux préfets “d’être particulièrement vigilants à la prise en compte du volet restauration dans le cadre des réorganisations de services, lors de déménagements de services et de construction de cités administratives”. Le maillage territorial en matière de politique de réservation de places en crèche doit aussi être “cohérent”, souligne la ministre, selon qui la prestation reste “encore peu accessible sur certains territoires”. L’occasion pour cette dernière de réaffirmer le rôle “majeur” de cette action sociale dans la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Suivi de la réservation des logements Autre prestation dont la ministre de la Fonction publique appelle au renforcement du pilotage : le suivi des conventions de réservation de logements au bénéfice des agents publics. “Au vu de la forte demande en la matière”, les services préfectoraux “doivent s’assurer du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre des conventions de réservation”, souligne Annick Girardin. Du signalement des logements vacants à l’information régulière sur leur occupation effective, “cette exigence est un préalable indispensable avant d’opérer de nouvelles réservations”, précise-t-elle. Ces recommandations interviennent alors même que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et le groupe immobilier SNI, filiale de la Caisse des dépôts, ont signé une convention pour permettre aux agents de l’État de réserver des logements à loyers modérés en Île-de-France [cliquez ici pour consulter notre article : “L’accès au logement facilité pour les fonctionnaires de l’État en Île-de-France”]. Sans s’étendre sur le sujet, la circulaire de la ministre appelle également les préfets à “conforter” les SRIAS et le dialogue social en leur sein. Chargées de se prononcer sur le programme d’action sociale interministérielle déconcentrée et de proposer les actions à entreprendre, ces instances consultatives sont composées de 12 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales.


Faux départ pour le fichier TES dans les Côtes-d’Armor et les Yvelines

Au-delà du débat sur la sécurité du fichier des titres sécurisés, qui entre officiellement en vigueur ce 21 février à Paris, Acteurs publics donne la parole à deux départements expérimentateurs – Yvelines et Côtes-d’Armor –, dont les retours sont plus critiques qu’optimistes.

21/02/2017 | ACTUALITÉ

Les maires sont des gens responsables que l’État ne saurait prendre pour les dindons de la farce. À la manière d’un Jean de La Fontaine, les villes qui expérimentent le nouveau mode de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) depuis le 1er décembre 2016 tentent de tirer la morale de l’histoire. En confiant à 2 300 communes (sur un total de 35 500) la responsabilité d’instruire les demandes de CNI à partir des données biométriques des usagers, le ministère de l’Intérieur tablait sur une réforme permettant d’améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude. On en est pourtant loin, au vu des expériences pilotes menées dans les 4 départements bretons et dans les Yvelines. “Pour les communes qui ne délivrent plus de cartes d’identité, c’est la perte d’un service emblématique mais au-delà, c’est pour elles une perte d’informations sur leurs nouveaux habitants”, regrette Vincent Migeon, directeur de l'union des maires des Yvelines. Toute entrée étant saisie par un “dispositif de recueil” dans une autre commune, elle est donc invisible pour la commune d’habitation. Dans les Yvelines, 35 communes ont ainsi été désignées, “sans aucune concertation avec les élus”, selon le directeur de l’association. “Nous avons été mis devant le fait accompli.” Redouté “pic du mois de mars” Les mairies habilitées à poursuivre l’instruction des demandes touchent en retour une somme de près de 5 000 euros par an pour financer le “dispositif de recueil”, qui n’est autre qu’une machine dont le coût de revient est estimé à 20 000 euros par l’Association des maires de France (AMF) qui négocie d’ailleurs actuellement l’obtention d’une prime de travaux d’aménagement et de suractivité. Il faut aussi se doter d'une seconde machine, pour détruire les titres qui ne sont plus valides, activité précédemment assurée en préfecture auprès d'un personnel formé et trié sur le volet, vu l'importance de la mission. Dans les Yvelines, le problème est moins la réforme en elle-même que son calendrier. “L’expérimentation se passe plutôt bien parce que notre département est facile, témoigne Vincent Migeon. Nos communes ont l’habitude d’ouvrir leur mairie le samedi matin, ce qui permet d’étaler les rendez-vous. La population est très mobile et cela ne la dérange pas plus que cela d’aller faire ces démarches dans une autre commune. Notre amplitude horaire et notre maillage territorial sont des atouts.” Par ailleurs, les services en mairie sont assez performants car bien souvent, ils sont testeurs de nouveaux dispositifs lancés par l’État. Ce qui inquiète le directeur de l'union des maires, c’est “le pic du mois de mars”, période durant laquelle se massent les demandes de cartes d’identité du fait de l’approche des vacances scolaires et de la préparation des examens. Allongement des délais D’autant qu’à l’état civil, les agents ne font pas que des cartes d’identité : on leur confie désormais aussi la nouvelle procédure de changement de prénom ainsi que la délivrance des Pacs (pactes civils de solidarité). Sans parler de l’organisation de l’élection présidentielle et des législatives… “Tout cela se télescope avec la CNI !” alerte Vincent Migeon, qui voit dans la généralisation, fin mars, du fichier TES à tout le territoire “une catastrophe”. En Bretagne, l’inquiétude est encore plus grande. Armelle Bothorel, maire de La Méaugon et présidente de l’Association des maires et présidents d’EPCI des Côtes-d’Armor, a sondé les élus pour dresser le bilan de l’expérimentation dans ce département rural où 25 communes ont reçu une habilitation CNI.  Bilan : la population autant que les élus déplorent “une dégradation des services de proximité” et les agents d’état civil “peinent à assurer le service”. Les communes dessaisies regrettent notamment un délai trop long pour la prise de rendez-vous (3 à 4 semaines, voire beaucoup plus selon les territoires), mais aussi pour l’obtention de la CNI (3 à 4 semaines voire beaucoup plus). Démarches trop compliquées De plus, les équipes municipales jugent la prédemande en ligne “difficile à effectuer”, le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ne leur apparaissant “pas très clair”. “Les démarches sont compliquées pour les administrés, entre la prédemande, la prise de rendez-vous, le rendez-vous pour le traitement du dossier et celui pour le retrait de la CNI, au moins deux déplacements à prévoir sans compter les mairies qui sont fermées le samedi”, détaille Armelle Bothorel dans une synthèse envoyée aux édiles dont Acteurs publics a eu copie. Au premier chef, “les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées sont sensibles à ce changement et ne comprennent pas qu’on leur demande une préinscription sur Internet et de se déplacer dans une autre commune”. Désormais, “les communes dessaisies attendent une formation adaptée pour leurs agents”, confrontés à de nombreux appels téléphoniques des administrés, souvent mécontents. “Le CNFPT [Centre national de la fonction publique territoriale, ndlr] doit absolument mettre en place une formation initiale sur ce sujet car c’est dans la durée qu’il faut former les agents”, abonde Vincent Migeon, dans les Yvelines. Demande de report réitérée Les élus costarmoricains suggèrent ainsi, pour les prédemandes en ligne, l’ouverture d’un compte réutilisable pour les usagers, nombreux, qui n’ont pas de courriel. “L’État fait des réformes dont il fait porter les responsabilités aux communes. C’était pareil avec les rythmes scolaires”, déplore le maire d’une petite ville qui expérimente la réforme. “Sur le fond, ajoute-t-il, on nous parle de sécuriser la délivrance des titres, mais le fichier TES, c’est surtout une réforme des préfectures et donc, de l’État. Dès que nous, les maires, nous adressons nos remarques « terre à terre », on nous accuse d’être dans l’exagération.” Dans un courrier adressé le 16 février au ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, le président de l’AMF, François Baroin, et son premier vice-président délégué, André Laignel, ont réitéré leur demande de report de la généralisation de la réforme à la rentrée prochaine, en septembre. Anticipant les problèmes, deux départements ont d’ores et déjà annoncé à l’AMF leur décision de ne pas appliquer la réforme.


Marine Le Pen progresse électoralement dans les trois fonctions publiques

La candidate du Front national progresse dans les intentions de vote des agents des fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale depuis décembre dernier, selon les derniers chiffres de l’enquête du Cevipof. Le socialiste Benoît Hamon “ne réussit pas à compenser l’affaissement électoral du Parti socialiste chez les fonctionnaires”, relève aussi l’étude.

21/02/2017 | ACTUALITÉ

La droitisation de l’électorat fonctionnaire semble – encore – se confirmer à travers l’ancrage électoral du Front national et la défection persistante pour le candidat socialiste, selon une enquête du Cevipof publiée le 21 février, qui constate aussi un net recul de François Fillon et l’émergence d’un vote centriste. Dans l’hypothèse d’une candidature de François Bayrou, Marine Le Pen enregistrerait 19,4 % des intentions de vote dans la fonction publique d’État (FPE), 20,2 % dans la fonction publique territoriale (FPT) et 22,7 % dans la fonction publique hospitalière (FPH). Elle arrive en tête des intentions de vote dans les catégories C et B, les plus modestes. Par métiers, elle obtient 7,5 % des intentions de vote chez les enseignants et 47,8 % chez les policiers et militaires. La candidate du Front national progresse dans les trois fonctions publiques depuis décembre 2016, selon cette enquête du Cevipof menée en plusieurs vagues depuis décembre 2015 [lire notre article à ce sujet – 10 janvier]. Émergence d’un vote centriste François Fillon perd en revanche beaucoup de terrain, “notamment dans la FPH qui reste la fonction publique la plus orientée vers la droite parlementaire et le centre”, selon Luc Rouban, du Cevipof. Le candidat de la droite et du centre passe de 21 % d’intentions de vote en décembre 2016 à 13 % (12,6 % dans la FPE, 11,5 % dans la FPT et 13,2 % dans la FPH). En revanche, Emmanuel Macron, crédité de 22,3 % des intentions de vote dans la FPE, de 22 % dans la FPT, et de 21,8 % dans la FPH semble profiter de cette situation. “On voit émerger un vote centriste”, note le chercheur du Cevipof. Même si son électorat est “instable”, Emmanuel Macron est “porteur d’une vision d’une plus grande autonomie dans l’appareil d’État qui plaît à beaucoup d’enseignants [près de la moitié des agents de la FPE, ndlr], il est aussi sur le terrain du libéralisme culturel, et il échappe au phénomène de polarisation qu’ont pu produire les primaires à gauche comme à droite”, analyse Luc Rouban. Mélenchon en baisse chez les enseignants Dans l’hypothèse d’une candidature de François Bayrou, les deux candidats centristes attirent à eux 36 % des intentions de vote contre 25 % en décembre 2016, souligne cet analyste. En revanche, Benoît Hamon, crédité de 18,8 % dans la FPE, de 19,4 % dans la FPT, et de 17,3 % dans la FPH, “ne réussit pas à compenser l’affaissement électoral du Parti socialiste chez les fonctionnaires”, selon Luc Rouban. “Il est à peu près à la moitié du score que François Hollande avait atteint au premier tour de l’élection présidentielle de 2012 chez ces mêmes fonctionnaires (35 % FPE, 32 % FPT et 29 % FPH)”, ajoute l’analyste. Le candidat du PS gagne cependant quelques voix au détriment de Jean-Luc Mélenchon, qui perd 5 points dans la FPT, où il est crédité de 13 %, dans la FPE (12 %) et dans la FPH (12,5 %). La candidature du leader de La France insoumise régresse notamment dans le monde enseignant, qui le crédite de 14,5 % des intentions de vote contre 19 % en décembre et 23,3 % pour Benoît Hamon.  Les résultats reposent sur deux vagues de l’enquête électorale française réalisée entre le 2 et le 8 décembre 2016 et entre le 7 et le 13 février 2017 auprès, successivement, de 18 013 et 15 874 personnes interrogées selon la méthode des quotas. Avec AFP  


Bataille entre les communes et Bercy autour des méthodes du recensement

L’Association des maires de France (AMF) se plaint de la fiabilité des études sur le recensement de la population faites par sondage dans les communes de plus de 10 000 habitants et souhaite que ces dernières puissent choisir les techniques utilisées. Bercy ne modifiera pas le système.

21/02/2017 | ACTUALITÉ

Un vœu pieu. Le ministère de l’Économie et des Finances ne reviendra pas sur les techniques de recensement de la population, comme le lui demande l’Association des maires de France (AMF), qui met en doute la fiabilité des études. Lors de sa réunion du jeudi 16 février, le comité directeur de l’AMF a adopté à l’unanimité un vœu portant sur la clarification des procédures de recensement de la population. “De très nombreux maires, issus de tous les territoires, sont depuis un grand nombre d’années confrontés à de lourdes difficultés sur les conséquences des mécanismes de recensement dont ils ont la charge, écrit l’AMF dans un communiqué. Souvent trop imprécis et opaques, les résultats du recensement peuvent conduire à des erreurs, qui ne sont pas sans conséquence pour la commune : calcul des dotations, accès aux services publics…” Pour rappel, l’Insee a introduit ces dernières années des techniques de sondage pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce qui permet, au terme d’un cycle de cinq ans, que 40 % de la population de ces communes soient recensés.  Pas d’évolution majeure prévue L’AMF demande qu’une réflexion soit engagée dans le but d’ouvrir un droit d’option pour les communes, “qui devraient pouvoir choisir entre le recensement par sondage, tel qu’il est pratiqué dans les communes de plus de 10 000 habitants, et le recensement général de la population municipale”. Un vœu pieu, donc, puisque Bercy a par avance fait savoir qu’il n’entendait pas remettre en cause les fondements du système actuel. Dans une réponse écrite à la sénatrice PS des Pyrénées-Atlantiques Frédérique Espagnac, qui constatait des écarts entre les chiffres de l’Insee et ceux obtenus par les communes, le ministère de l’Économie et des Finances a indiqué qu’il n’était pas “prévu, à ce stade, d’évolution majeure” des techniques de recensement, autre que le développement de la réponse par Internet. Ces techniques répondent également à l’objectif de “lisser la charge d’enquête au cours du temps et la dépense publique afférente”. “La légère perte de précision liée à l’introduction de techniques de sondage est maîtrisée et relative, car elle doit être mise en regard de l’amélioration concomitante de la qualité de la collecte : de taille plus réduite et effectuée tous les ans, cette collecte peut être mieux contrôlée, par des équipes accumulant du savoir-faire”, poursuit Bercy dans sa réponse. Décalage de trois ans Les chiffres publiés à la fin d’une année reflètent la situation du milieu du cycle des cinq derniers résultats d’enquêtes connus, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population légale en vigueur au 1er janvier 2016 reflète la situation du 1er janvier 2013. Ce décalage temporel peut paraître important, reconnaît Bercy, mais c’est la seule façon d’assurer l’égalité de toutes les communes devant la loi. Ce dispositif annuel permet aussi de disposer de données dont la fraîcheur ne s’amoindrit pas au fil du temps, contrairement au dispositif précédent des recensements exhaustifs, qui n’intervenaient que tous les huit ans environ, plaide le ministère.


Un Système national anticorruption voit le jour au Mexique

Le comité de participation citoyenne qui chapeautera le Système national anticorruption est formé. C’est le premier acte de la mise en place d’un modèle qui sera répliqué dans chacun des 32 États du Mexique pour une entrée en vigueur simultanée prévue le 19 juillet prochain.

21/02/2017 | ACTUALITÉ

Une nouvelle ère dans la lutte anticorruption au Mexique ? Le 30 janvier dernier, la sociologue Jacqueline Peschard a été nommée présidente du tout nouveau comité de participation citoyenne du Système national anticorruption (SNA) des États unis du Mexique. Elle est entourée de 4 autres experts de l’accès à l’information publique et des droits de l’Homme, comme elle non issus de partis politiques quoique choisis par le Sénat du Mexique parmi une soixantaine de candidats, dont 15 présélectionnés interrogés en direct sur Internet. Ce comité aura la lourde tâche de coordonner les efforts du SNA pour prévenir, surveiller et sanctionner tous les actes de corruption commis par des fonctionnaires, des entreprises et des particuliers. C’est en quelque sorte l’acte de naissance du SNA, puisque ce corps administratif en gestation n’était jusqu’alors guère davantage qu’un vœu pieux, c’est-à-dire un paquet de 7 lois promulguées par le Président mexicain Enrique Peña Nieto en juillet 2016, dont une “loi générale des responsabilités administratives des fonctionnaires”, qui les oblige à déclarer leur patrimoine et leurs impôts. La corruption, 10 % du PIB Selon Maria Marvan, de l’association Transparence mexicaine, “il faut traiter le phénomène de la corruption tel qu’il est, comme un système de réseaux finement tissés entre fonctionnaires et hommes d’affaires. Pour le neutraliser, il faut donc le prévenir, le détecter et le punir”, dit-elle. “Avec ce nouveau système, la marge des corrupteurs et des corrompus sera réduite. Dorénavant, même le maire qui reçoit un pot-de-vin pour favoriser une entreprise de collecte d’ordures pourra aller en prison [dixit]. Oui, admet-elle, la corruption au Mexique est une façon d’être. Elle coûte au contribuable environ 10 % de notre PIB national”, assure-t-elle… soit quelque 200 milliards d’euros par an. Un chiffre que Dante Preisser, conseiller en chef au secrétariat d’État à la Fonction publique, ne s’aventure pas à confirmer au vu de la complexité du sujet. “Le Système national anticorruption ne fonctionne pas encore, reconnaît-il. L’étape suivante de sa mise en marche sera la nomination par le Sénat d’un procureur fédéral anticorruption, avant le 30 avril prochain.” Le SNA doit entrer en vigueur intégralement dès le 19 juillet prochain, aussi bien niveau fédéral que dans chacun des 32 États unis du Mexique. “Ce système instaure un changement de paradigme radical dans la lutte contre la corruption, ajoute Dante Preisser, car elle sera menée par un comité citoyen et s’exercera localement dans tous les États de notre pays. Après avoir étudié différents modèles mis en place à l’étranger, nous avons abandonné l’idée d’une commission parlementaire de lutte contre la corruption pour privilégier celle d’une structure horizontale chapeautée par un groupe de citoyens éclairés. Ce modèle est innovant et unique”, dit-il avec fierté. Création d’un poste de procureur spécialisé Ainsi, le contrôle administratif externe de la corruption sera exercé par la Cour supérieure de la fédération – l’équivalent de la Cour des comptes française –, dont les pouvoirs ont été accrus. Le contrôle interne sera appliqué par le secrétariat d’État à la Fonction publique et la poursuite des délits de corruption, jusqu’à présent sous la seule responsabilité du procureur général de la République, sera renforcée par la création d’un poste de procureur spécialisé dans les affaires de corruption et autonome, qui aura ses propres collaborateurs. Cette structure créée au niveau fédéral sera répliquée dans les 32 États du Mexique, qui auront désormais chacun leurs propres procureur anticorruption, secrétariat de la fonction publique, institut de la transparence et comité de participation citoyenne. “Cette déclination au niveau des États permettra une homologation des processus”, explique Dante Preisser. Par ailleurs, “les requêtes du procureur anticorruption porteront sur le budget en cours d’exécution, ce qui dissuadera davantage les cas de corruption”, affirme-t-il. Le système anticorruption a été critiqué dès sa promulgation par nombre d’ONG mexicaines à cause de l’immunité dont jouiront encore les élus parlementaires et membres des pouvoirs exécutifs fédéral et locaux. “Ce nouveau système anticorruption prévoit des mécanismes pour lever l’immunité des élus, mais il existe aussi un risque qu’il soit fait un usage politique de cet arsenal anticorruption comme cela fut le cas récemment au Brésil avec la destitution de Dilma Rousseff”, analyse Maria Marvan, de l’association Transparence mexicaine. Marc-Henry André


Les magistrats de la Cour des comptes protestent contre le recasage du dircab’ de Marisol Touraine

Le gouvernement est passé outre l’avis défavorable du Premier président de la Cour des comptes concernant Étienne Champion, directeur de cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, nommé conseiller maître au tour extérieur le 15 février. Une nomination qui enflamme la Rue Cambon. L’association des magistrats de la Cour a vivement protesté dans un communiqué.

20/02/2017 | ACTUALITÉ

Un tollé. La nomination comme conseiller maître à la Cour des comptes, intervenue en Conseil des ministres le 15 février, d’Étienne Champion, actuel directeur de cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a reçu un avis (consultatif) défavorable du Premier président, Didier Migaud, en raison notamment d’une “rupture avec les pratiques habituelles en matière d’avancement et d’ancienneté”, selon des magistrats. Cette nomination enflamme depuis quelques jours la rue Cambon. En cause, la progression de carrière de ce haut fonctionnaire de 46 ans sorti de l'ENA en 2004. Les magistrats estiment qu’Étienne Champion, un administrateur civil qui n'a jamais servi la Cour jusqu'ici, accède ainsi au rang de conseiller maître à ENA + 13, alors que les magistrats de la maison – les conseillers référendaires – y accèdent en moyenne à ENA + 16. En clair, Étienne Champion risque de croiser dans les couloirs de la Rue Cambon d’anciens collègues de promotion de l'ENA, à l'époque mieux classés que lui et qui, eux, devront attendre encore au moins trois ans pour devenir conseillers maîtres. Dès leur sortie de l'école, les énarques entrent comme auditeurs, avant d'être promus conseillers référendaires en moyenne à ENA + 3, puis conseillers maîtres à ENA + 16. La compétition entre énarques obéit à ses propres codes… L’Association des magistrats de la Cour des comptes, qui représente l’ensemble des magistrats et des rapporteurs, s'est fendue le 17 février d'un communiqué – fait rare – pour regretter que le gouvernement, “pour des motifs qui n’apparaissent pas explicitement, ait cru bon de passer outre cet avis. Elle attire l’attention sur les conséquences d’une pratique qui, si elle devait se répéter, ne permettrait pas de garantir le modèle d’institution indépendante de contrôle auquel les Français comme nos partenaires étrangers sont à juste titre attachés”. Progression trop rapide La nomination d’Étienne Champion a été entérinée lors du Conseil des ministres du 15 février, au cours duquel a été opérée toute une série de nominations très politiques : 4 directeurs de cabinets ministériels ont notamment fait l’objet d’une promotion [cliquez ici pour lire notre article sur le sujet].  Étienne Champion a réalisé une première carrière dans l'enseignement avant de réussir le concours interne de l'ENA. Professeur au lycée Clemenceau à Reims en 1994, il est ensuite allocataire de recherche à la mission historique française en Allemagne en 1995, puis attaché temporaire d'enseignement et de recherche successivement à l'université d'Angers (1997-1999) et à l'université de Valenciennes (1999-2000). Il s'est ensuite formé au sein de la célèbre promotion Léopold Sédar Senghor de l'ENA (2004). Cet agrégé d'histoire sort de l'école dans le corps des administrateurs civils et rejoint la direction de la Sécurité sociale, où il officie comme chef de bureau. Directeur général adjoint des services au conseil général de la Seine-Saint-Denis de 2007 à 2012, il est brièvement sous-directeur à la direction de la Sécurité sociale en 2012. Conseiller de Claude Bartolone à la présidence de l'Assemblée nationale en 2012-2013, il a aussi été directeur adjoint du cabinet de Cécile Duflot au ministère de l’Égalité des territoires et du Logement en 2013-2014. “Le fait qu'il soit issu du concours interne de l'ENA et qu'il ait eu une première carrière auparavant ne constitue pas un argument puisque nous avons nous aussi des conseillers référendaires issus de l'ENA ayant préalablement eu une première vie professionnelle, estime un magistrat haut placé au sein de la Cour et marqué à gauche. Là, on a quelqu'un qui passe vraiment très tôt. Sans compter qu'il n'a jamais été directeur d'administration centrale comme le sont souvent des conseillers maîtres issus du tour extérieur. Remarquez, à ENA + 13, ça aurait été assez difficile !” Douche froide Cette nomination a donc fait l'effet d'une douche froide en interne. Selon certaines sources, Didier Migaud, aurait eu en effet l'assurance que son avis défavorable, émis la veille de la nomination en Conseil des ministres, serait respecté par le gouvernement… En coulisse, l'émoi semble général. Les 8 présidents de chambre se sont unanimement exprimés contre en interne. “Le gouvernement a le droit de passer en force, mais c'est très inélégant. Cela peut créer un précédent car on montre qu'on peut nommer n'importe qui dans n'importe quelles conditions”, ajoute une source. L'Association des magistrats s'exprime rarement et n'avait d'ailleurs pas commenté d'autres nominations polémiques récentes, comme celle de l'ex-conseiller politique du Président Hollande, l'ancien député Vincent Feltesse, comme conseiller maître (après avis favorable du Premier président). Par le passé toutefois, l’association s'était élevée contre la nomination de Cécile Fontaine, en 2011, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, dont cette dernière était l'une des conseillères à l’Élysée. Là aussi, pour une question de progression trop rapide de carrière. Nommée au rang de conseillère maître à ENA + 13, cette haute fonctionnaire se voyait reprocher l'accession à ce grade alors qu'elle avait tout juste atteint l'âge pour y prétendre : 40 ans. Le Premier président, Didier Migaud, avait donné alors un avis défavorable, non suivi par l'Élysée.


La procédure de recueil des signalements des fonctionnaires lanceurs d’alerte est formalisée

Un projet de décret qui sera présenté aux organisations syndicales mercredi 22 février vient préciser la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de la fonction publique. Aucun délai n’est néanmoins fixé pour imposer aux organismes concernés de se prononcer sur la recevabilité des “alertes”. 

20/02/2017 | ACTUALITÉ

Si la fonction publique française regorge de lanceurs d’alerte, à l’instar de l’agent des renseignements américains Edward Snowden, les voilà fixés sur les démarches de signalement qu’ils pourront désormais accomplir. Un projet de décret, qui sera discuté avec les organisations syndicales mercredi 22 février et qu’Acteurs publics s’est procuré, précise en effet le contenu de la procédure de recueil des “alertes” des agents publics concernant la dénonciation de crimes, délits ou encore de conflits d’intérêts. La discussion de ce texte [cliquez ici pour le consulter] s’inscrit dans la droite ligne de la loi dite Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Promulguée le 9 décembre 2016, celle-ci prévoyait que les conditions de recueil des signalements soient fixées par décret et ce pour les personnes morales de droit public et de droit privé “d’au moins 50 agents ou salariés”, pour les administrations de l’État, les communes de plus de 10 000 habitants et les intercommunalités dont elles sont membres, les départements ou encore les régions. Pas de délai de recevabilité Dans le détail, le projet de décret stipule que, successivement, le lanceur d’alerte adresse son signalement à son supérieur hiérarchique, à son employeur ou à son référent, fournit les éléments de nature “à étayer son signalement lorsqu’il dispose de tels éléments” et les éléments “nécessaires à son identification”. L’organisme concerné devra, quant à lui, “informer” le lanceur d’alerte de la réception de son signalement, “garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées”. La procédure doit également préciser les dispositions prises par l’organisme “pour détruire les éléments constitutifs du dossier de signalement lorsqu’aucune suite n’y a été donnée”. Pour autant, le décret ne fixe pas de délai qui s’imposerait à l’organisme pour se prononcer sur la recevabilité de tel ou tel signalement “compte tenu de la multiplicité des situations possibles”, précise le rapport de présentation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Il appartient en revanche à l’organisme de préciser un délai “prévisible” et “raisonnable” qui pourra “varier selon le contenu du signalement et des investigations nécessaires pour en vérifier le bien-fondé”, ajoutent les services du ministère de la Fonction publique. Un référent actif Des précisions sont en outre apportées sur les modalités de désignation du référent, auquel le fonctionnaire peut, par exemple, porter son signalement. Soumis à l’obligation de confidentialité, celui-ci peut être choisi au sein de l’organisation concernée par le signalement ou “lui être extérieur”. Pour autant, le référent “lanceur d’alerte”, comme le nomment les services du ministère de la Fonction publique, ne doit pas “uniquement” assurer la transmission du signalement mais bien être un “acteur utile” de son traitement. Le projet de texte prévoit également que les fonctions de “référent lanceur d’alerte” peuvent être exercées par le référent déontologue. Institué par la loi relative à la déontologie des fonctionnaires du 20 avril 2016, ce dernier est chargé d’apporter aux agents qui le souhaitent “tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques dans la fonction publique” [cliquez ici pour consulter notre article : “Les référents déontologues pourront être choisis parmi les trois catégories de fonctionnaires”]. Du chemin doit encore être parcouru avant que les dispositions du projet de décret entrent en vigueur. Celui-ci doit être examiné par une formation spécialisée du conseil commun de la fonction publique le 28 février et par son assemblée plénière, le 6 mars prochain. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et le Conseil d’État rendront ensuite leur avis sur le texte. Le présent décret doit in fine entrer en vigueur “le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel”. Quelle publicité pour l’alerte ? Pour rappel, la loi du 9 décembre 2016 “Sapin II” prévoit qu’en l’absence de “diligences” de son supérieur, de son employeur ou du référent, le lanceur d’alerte pourra saisir l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative. À défaut de traitement par l’organisme concerné dans un délai de trois mois, “le signalement peut être rendu public”, précise la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Néanmoins, en cas de “danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles”, comme le précise le texte, le lanceur d’alerte peut tout bonnement court-circuiter son administration, en portant directement le signalement à l’autorité judiciaire ou administrative et, dans ces conditions, le rendre public.


Chercheurs et décideurs publics, un mariage encore non consommé

Comme un refrain et sans fléchir, deux mois après le sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) organisé à Paris, les tenants de la démocratie participative exhortent le monde de la recherche à irriguer les décisions publiques. Les chercheurs français ne sont pourtant pas les mieux placés pour ouvrir la voie.

20/02/2017 | ACTUALITÉ

Huit ans durant, chaque vendredi matin pendant deux heures, l’ex-Président américain Barack Obama a reçu son secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur. Pour échanger sur les avancées de la recherche et jeter des ponts entre les travaux menés et les décisions politiques à venir. Car en eux-mêmes, “les décideurs politiques ne sont pas les mieux placés pour poser les bonnes questions et connaître les problèmes auxquels ils doivent apporter des réponses”, a estimé Stefaan Verhulst, responsable du département “Recherche” à TheGovLab, aux États-Unis, à l’occasion du sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) organisé sous présidence française, à Paris, du 7 au 9 décembre. L’occasion d’un bouillonnement de neurones et d’un foisonnement d’échanges entre chercheurs, société civile et décideurs publics. Pour voir quelles politiques fonctionnent et ne fonctionnent pas, le “Lab” dispose d’un réseau de recherche rassemblant 12 organisations de chercheurs pluridisciplinaires, allant de l’ingénieur au politiste. “Nous avons des laboratoires vivants et cela nous permet de rectifier le tir”, explique Stefaan Verhulst. Grâce à une plate-forme d’échanges entre chercheurs, 600 recherches portant sur le gouvernement ouvert sont actuellement menées. TheGovLab se paie même le luxe d’adresser aux décideurs politiques les 10 documents les plus importants à maîtriser avant de lancer une politique publique, dans lesquels figurent des analyses en termes d’économie du comportement, mais aussi nombre de ressources et données. Une recherche fondée sur les données “Souvent, le « gouvernement ouvert » est décrit comme une voie à suivre, une foi, reprend Stefaan Verhulst. Nous, nous voulons nous fonder sur des données et nous prônons l’ouverture pour nous éloigner de l’idéologie qui existe autour du concept de gouvernement ouvert.” Loin de constituer une conversation de salon, l’“open gov’”, lancé en 2011 par Barack Obama, veut puiser ses racines autant dans la vie quotidienne que dans les derniers résultats de la recherche, avec l’ambition de produire une décision politique consciente des enjeux du moment. Une philosophie ou un art de gouverner fort éloignés de la pratique française, où élus et administration connaissent très peu la recherche, ses valeurs et ses méthodes. Pire, selon Loïc Blondiaux, professeur de sciences politiques à la Sorbonne, “il existe une forme de mépris des décideurs à l’égard des chercheurs, qui pourtant aident la société complexe contemporaine à travailler”. “Notre architecture politique repose sur le fait qu’une fois que le peuple vous a donné un mandat, vous appliquez les mesures que vous décidez vous-même”, a complété Thierry Mandon, secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur, lors d’une table ronde consacrée au rôle de la recherche pour revitaliser la démocratie. “Cela tient au mode de formation de nos élites, administratives et politiques, passées par de grandes écoles qui n’apprennent absolument pas la recherche, sauf Polytechnique avec les sciences dures.” Ainsi, “vous arrivez au plus haut sans avoir aucune idée des apports de la recherche”, dénonce Thierry Mandon, qui plaide pour une plus grande intégration des docteurs dans l’administration afin de diversifier les profils. Vers une ENA 4.0 ? Fin connaisseur du sujet, l’ancien secrétaire d’État à la Réforme de l’État voudrait voir évoluer l’enseignement à l’École nationale d’administration (ENA), pour en faire “un enseignement 4.0 qui acculturerait beaucoup mieux les futurs dirigeants aux apports de la recherche”. Il estime que si l’on transformait l’ENA en une université de la recherche en matière de politiques publiques, “on rendrait un grand service au rapprochement entre recherche et décision publique”. Mais ce mariage de raison aura-t-il véritablement des chances d’être réussi ? À l’heure actuelle, dans notre pays, les travaux de recherche sur la modernisation de l’action publique ne sont pas légion et leur exploitation laisse largement à désirer. Au début des années 1970, avec le sociologue des organisations Michel Crozier, la France était pourtant à la pointe de la réflexion sur la modernisation de l’action publique. Une époque révolue depuis la pénétration du numérique, avait sévèrement jugé le secrétaire d’État à la Recherche au mois d’octobre, lors d’une opération “Ministère ouvert”.   Certes, des équipes de qualité travaillent dans les universités sur la participation citoyenne. Mais la “puissance de feu” n’est pas suffisante et il est urgent que les chercheurs problématisent le gouvernement ouvert en prenant davantage en main cette question. “Ils problématiseront en sortant des strictes limites qui nous sont présentées sur les fondements du PGO, à savoir, un partenariat créé aux États-Unis pour promouvoir la démocratie”, avait prévenu à cette occasion Françoise Thibault, directrice de l’Alliance Athéna (alliance des recherches en sciences humaines et sociales). Études d’impact et débats d’orientation Au-delà de la publication des données elles-mêmes, les universitaires doivent encore développer la recherche sur les usages et les dispositifs de médiation, car ce n’est pas parce que des données sont produites qu’elles sont comprises, utilisées et retravaillées. Et pour que l’administration intègre davantage ces pratiques, avait ajouté Françoise Thibault, “il n’est plus question d’écrire des fiches sur les travaux de tel chercheur et de les remettre à son directeur d’administration. Il faut désormais organiser de vrais moments d’échanges, de dialogue et d’interaction entre les fonctionnaires et les chercheurs”. Pour en finir avec la “fabrique autoritaire” de la décision, Thierry Mandon a son idée : d’abord, ne pas aller trop vite et repenser la séquence qui sépare l’idée de sa transcription en décision. Puis créer des moments de consultation ou d’association des chercheurs. Cela peut se bâtir à partir de deux outils : l’étude d’impact préalable et les débats d’orientation avant les décisions. “Cette étape d’étude d’impact est actuellement quasi-inexistante, réalisée la nuit précédant le dépôt d’un texte au Parlement, décrit le secrétaire d’État. Commençons par identifier des hypothèses, évaluer les alternatives avant de passer le temps nécessaire à légitimer la proposition qui est faite.” Sur des textes significatifs, Thierry Mandon l’assène : “Il n’est pas possible de dévoiler les textes en lisant Le Figaro, Les Échos ou Le Parisien. Comme pour la loi « Travail »”, lâche-t-il incriminant directement sa collègue au gouvernement, Myriam El Khomri. Selon lui, cinq mois avant le dépôt du texte, “il devrait y avoir un débat d’orientation législative qui porterait sur les intentions du gouvernement. Dans les 36 000 communes de France, il existe déjà un débat d’orientation budgétaire !” C’est précisément ce débat qui obligera le politique à étayer ses intentions et servira d’alerte auprès de la société, comme une invitation à rentrer dans le processus de consultation en cours. Au Royaume-Uni, le fondateur de l’OpenDataCoop, Tim Davies, pratique justement la recherche appliquée de manière quotidienne, au moyen de tests réitérés sur d’importants panels. “Mais il faut que cela soit encadré dans la recherche plus fondamentale pour savoir quels sont les objectifs que l’on vise”, précise-t-il. Ne pas refaire les mêmes erreurs Son laboratoire a pour ambition de “construire une infrastructure de la redevabilité, de la reddition de comptes et du contrôle”. Pas toujours simple, même outre-Manche, où le secret demeure encore autour des décisions budgétaires. “Quand il s’agit de faire des économies, nous ne connaissons pas les méthodes de calcul et les gouvernements successifs ne sont pas prêts à rendre transparentes ces données”, relève Tim Davies. Chez nous, la 27e Région, laboratoire français qui vise à insuffler l’innovation au sein des politiques publiques, monte des programmes de “recherche action”, notamment en direction des collectivités locales, avec pour but de tester de nouvelles façons de concevoir leurs décisions. “Nous montons une équipe de recherche en association avec les agents publics et les citoyens. Il est crucial de réenchanter la chose publique. Notamment après la période de new public management qui s’est traduite notamment par la RGPP [Révision générale des politiques publiques, mise en œuvre sous le quinquennat Sarkozy, ndlr]”, illustre la chercheuse Anna Lochard. Ce lien avec le terrain est d’autant plus crucial que le monde de la recherche veut à tout prix éviter de manquer de recul et ainsi de “refaire les mêmes erreurs qu’à l’époque de la montée en puissance du new public management”. Anna Lochard prévient : “Attention à l’« innovation washing” » ! Demandons-nous toujours pourquoi on fait telle action et qui sont les usagers de l’open data.” La pire des erreurs serait en effet de considérer que la fracture numérique a disparu. Les “civic tech” (technologies citoyennes) demandent une agilité dont tous les citoyens ne disposent pas. “Il y a un risque d’élitisme”, alerte le professeur de sciences politiques Loïc Blondiaux. Un risque, même un péril, dont la France devrait une bonne fois pour toutes s’affranchir.


NOMINATIONS


L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales recrute à La Banque postale

Présidé par André Laignel, président socialiste du Comité des finances locales (CFL), l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) a installé son comité scientifique et technique le 21 février et Thomas Rougier, directeur des études à la direction “Entreprises et développement des territoires” de La Banque postale depuis 2013, a été désigné secrétaire général de l’Observatoire. Créé par la loi NOTRe de 2015, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) remplace l’Observatoire des finances locales avec pour objectif d’“établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques” [cliquez ici pour retrouver notre article “L’Observatoire des finances et de la gestion publique sera créé en octobre”]. Directeur des études à la direction “Entreprises et développement des territoires” de La Banque postale depuis 2013, Thomas Rougier a débuté sa carrière en 1995 comme chargé d’études statistiques et financières sur les collectivités locales, à la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur. Il a exercé ces fonctions jusqu’en 2003, puis il a rejoint la banque Dexia. Thomas Rougier a évolué pendant dix ans chez Dexia, d’abord comme responsable du pôle “Grandes collectivités France” au sein de la direction des études, de 2003 à 2009, puis au poste de directeur des études “France” et directeur adjoint des études, jusqu’en 2013.

23/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Nicolas Sarkozy rejoint le conseil d’administration d’un groupe hôtelier

L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy a rejoint le conseil d’administration du géant hôtelier AccorHotels, afin d’“accompagner la vision internationale” du groupe, a annoncé, le 21 février, AccorHotels dans un communiqué. Candidat malheureux de la primaire de la droite, éliminé dès le premier tour le 20 novembre dernier, il a été coopté “à l’unanimité” en tant qu’administrateur indépendant et va présider un comité de “stratégie internationale” – dont les missions seront précisées lors d’un prochain conseil d’administration –, a précisé le groupe. Le patron du groupe hôtelier, Sébastien Bazin, un proche de l’ex-chef de l’État, a estimé que “l’expertise internationale de Nicolas Sarkozy et sa parfaite connaissance des enjeux géopolitiques mondiaux seront de formidables atouts pour le groupe”. Ce poste d’administrateur indépendant serait le premier poste de cette nature occupé par l’ancien Président. AccorHotels exploite sous ses 20 marques, dont Sofitel, Pullman, Novotel, Mercure, Ibis, HotelF1 mais aussi Raffles, Fairmont et Swissôtel, plus de 4 000 hôtels, dans 95 pays. Président de la République française entre 2007 et 2012, Nicolas Sarkozy, titulaire d’une maîtrise de droit privé, est avocat de profession et a exercé jusqu’à la fin des années 1980. Sur le plan politique, Nicolas Sarkozy a débuté sa carrière à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, ville dont il a été conseiller municipal (1977-1983), puis maire RPR (Rassemblement pour la République) entre 1983 et 2002. Parallèlement, il fut également conseiller régional RPR d’Île-de-France de 1983 à 1988 et vice-président du département des Hauts-de-Seine de 1985 à 1988. Il préside d’ailleurs ce même département entre 2004 et 2007 sous l’étiquette UMP (Union pour un mouvement populaire, qui a succédé au RPR en 2002). Il a aussi été député des Hauts-de-Seine de 1988 à 1993, puis de 1995 à 2002 et entre mars et juin 2005. Nommé ministre du Budget, porte-parole du gouvernement Balladur en 1993, il occupe ces fonctions pendant deux ans. Député européen entre juillet et septembre 1999, Nicolas Sarkozy assurait avant cela l’intérim à la présidence du RPR, entre avril et juin 1999. En 2002, il redevient ministre, cette fois de Jacques Chirac, d’abord à l’Intérieur, de 2002 à 2004. Il prend ensuite la tête du ministère de l’Économie, entre mars et novembre 2004. Après avoir repris son siège de député à l’Assemblée nationale entre mars et juin 2005, Nicolas Sarkozy est de retour au gouvernement et il reprend la tête du ministère de l’Intérieur, jusqu’en 2007 et sa candidature, sous les couleurs de l’UMP, à l’élection présidentielle, qu’il va remporter. Il se représente en 2012, mais est battu par François Hollande au second tour. Par ailleurs, Nicolas Sarkozy a été le président de l’UMP de 2004 à 2007 puis, à nouveau, entre 2014 et 2016. Le parti a entretemps été rebaptisé Les Républicains (LR), en juin 2015.

22/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Christian Eckert nomme deux directeurs adjoints à son cabinet

Le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, a promu deux conseillers aux fonctions de directeurs adjoints de son cabinet : Julien Alix (photo), qui était son conseiller budgétaire depuis 2014, et Maxime Boutron, son conseiller fiscal depuis 2015. Ils remplacent Sébastien Bakhouche, qui était le directeur adjoint de cabinet de Christian Eckert depuis 2015 et qui a quitté ses fonctions. Formé sur les bancs de Télécom ParisTech, Julien Alix, 32 ans, a débuté sa carrière comme adjoint au chef du bureau de l’énergie, des participations, de l’industrie et de l’innovation à la direction du budget de Bercy en 2009. Affecté au poste d’adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires dans la même direction en 2011-2012, il avait été le chef du bureau de la défense et de la mémoire, toujours à la direction du budget du ministère de l’Économie, jusqu’en 2014. Parallèlement à ses fonctions de conseiller budgétaire au cabinet de Christian Eckert, Julien Alix occupait les mêmes fonctions au cabinet du ministre de l’Économie, Michel Sapin depuis septembre 2016. Ancien élève de l’ENA (2011, promotion Robert Badinter), Maxime Boutron, 33 ans, maître des requêtes au Conseil d’État, a rejoint le Palais-Royal dès sa sortie de la prestigieuse école nationale d’administration. Rapporteur à la 8e sous-section de la section du contentieux entre 2011 et 2015, il avait parallèlement été rapporteur à la section des finances, en 2014-2015. Il était, depuis 2015, conseiller fiscal aux cabinets du secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, et du ministre de l’Économie, Michel Sapin.

22/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Charlotte Feraille promue au cabinet de Thierry Braillard

Chargée de mission “innovation, numérique et pacte de performance” au cabinet du secrétaire d’État chargé des Sports, Thierry Braillard, depuis février 2016, Charlotte Feraille a été promue conseillère en charge des relations avec les entreprises, de l’innovation et du numérique au sein du même cabinet. Diplômée de Sciences-Po Paris puis entrepreneuse, Charlotte Feraille est, de 2012 à 2016, chargée de mission “développement économique” à La Fonderie, agence publique numérique d’Île-de-France, organisme associé au conseil régional et chargé d’accompagner ses politiques. Âgée de 30 ans, titulaire d’un master recherche en sociologie politique, elle a, au cours de sa carrière, été la directrice de publication du magazine On the Field, un trimestriel sportif lifestyle qu’elle avait lancé en 2010. Elle a occupé ces fonctions jusqu’en 2012. Parallèlement, elle fut aussi cheffe de projet Web pour la société Happy Content et, entre autres, chargée du suivi du projet Web de La Chaîne parlementaire (LCP) en 2011-2012.  

21/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Céline Evita entre en cabinet ministériel

Consultante en dynamique participatives citoyennes, fondatrice et dirigeante du réseau Réponses citoyennes – dont l’objectif est de favoriser la participation des citoyens à la vie publique – depuis 2012, Céline Evita a été nommée conseillère en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité dans l’emploi au cabinet de la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Parallèlement, entre 2008 et 2014, Céline Evita était également collaboratrice au sein du cabinet du maire PS de Villiers-le-Bel (Val-d’Oise) – Didier Vaillant, puis Jean-Louis Marsac – en charge de la sécurité et de la citoyenneté. Née en 1981, titulaire d’un master 2 de développement social urbain, politiques publiques et développement local, Céline Evita avait débuté sa carrière comme directrice du centre social parisien Association Danube social et culturel. Elle a piloté cette structure entre 2005 et 2008.

21/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Nicolas Vignolles rejoint une start-up

Conseiller parlementaire au cabinet de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, depuis mars 2016, Nicolas Vignolles a été nommé responsable des affaires publiques de la start-up Make.org. Créée à l’automne 2016 par l’ancien patron de Deezer, Axel Dauchez, Make.org est une société issue du mouvement des civic tech, qui promeut le “lobbying citoyen”. Avant cela, Nicolas Vignolles a évolué auprès de Fleur Pellerin au ministère délégué en charge des Petites et Moyennes Entreprises, au secrétariat d’État chargé du Commerce extérieur, puis au ministère de la Culture. Conseiller parlementaire (2012-2013), puis chef de cabinet adjoint de la ministre déléguée aux Petites et Moyennes Entreprises en 2013-2014, il avait suivi Fleur Pellerin au secrétariat d’État chargé du Commerce extérieur comme chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec les élus et la société civile, entre avril et août 2014. Il devient conseiller parlementaire de la même ministre, cette fois à la Culture, entre août 2014 et le remaniement de février 2016. Né en 1981, diplômé de l’IEP de Grenoble et du Celsa, Nicolas Vignolles avait débuté comme chargé de mission auprès du président de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et maire de Cergy, Dominique Lefebvre (2006-2007). Entre 2007 et 2012, il a été assistant parlementaire des députés du Finistère Annick Le Loch et Jean-Jacques Urvoas, puis collaborateur du député de Paris Jean-Marie Le Guen.

20/02/2017 | NOMINATION FRANCE

David Nguyen promu au cabinet de Myriam El Khomri

Chargé de mission “discours et prospective” au cabinet de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, David Nguyen a été promu conseiller en charge des affaires parlementaires et de la prospective au sein du même cabinet. Il reprend une partie des attributions de Nicolas Vignolles, conseiller parlementaire de Myriam El Khomri depuis mars 2016, qui a, lui, rejoint la start-up de civic tech Make.org comme responsable des affaires publiques. Âgé de 29 ans, diplômé de Sciences-Po Paris, David Nguyen a d’abord été chargé de mission “nouveaux médias” au sein du think tank Terra Nova en 2009-2010, avant d’exercer en tant que consultant en stratégie d’influence chez Global Conseil Corporate entre 2012 et 2015. À cette date, il intègre les cabinets ministériels comme chargé des discours au cabinet de la secrétaire d’État chargée du Commerce, Martine Pinville (2015-2016).

20/02/2017 | NOMINATION FRANCE



Mouvements

Étienne Champion, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) – Ali Saïb devient conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) – Nicolas Quillet, préfet d’Eure-et-Loir, est désigné préfet de la Sarthe – Sophie Brocas, préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, est nommée préfète d’Eure-et-Loir – François Ravier, administrateur civil hors classe, est désigné préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris – Alain Rousseau, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (Csate) – Corinne Orzechowski, préfète de la Sarthe, est désignée directrice générale des outre-mer à l’administration centrale du ministère de l’Intérieur.  

15/02/2017 | NOMINATION FRANCE


Christian Vigouroux pressenti pour la présidence d’une commission de contrôle

Président du nouveau comité scientifique de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) depuis juillet 2016, président du conseil d’administration de l’Institut Pasteur depuis novembre 2016 et ancien président de la section de l’intérieur du Conseil d’État, Christian Vigouroux a été proposé aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution – qui est chargée du contrôle du découpage des circonscriptions électorales – par le président de la République, François Hollande. Ce projet de nomination a été décidé en raison du décès d’Yves Guéna en mars 2016, mais “aucun redécoupage électoral n’est prévu pour l’instant”, a précisé à Acteurs publics le secrétariat d’État chargé des Relations avec le Parlement. Yves Guéna avait été nommé par le Président Nicolas Sarkozy en avril 2009 et fut le premier à présider cette commission, créée par la réforme de la Constitution de juillet 2008.  Les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été saisies sur ce projet de nomination et doivent désormais se prononcer dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui stipule que “le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions”. La commission prévue par l’article 25 de la Constitution, qui a une mission de contrôle du découpage des circonscriptions électorales, “se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs”. La commission est saisie par le Premier ministre pour des projets de loi ou d’ordonnance et par les présidents des deux chambres du Parlement pour des propositions de loi. Elle doit se prononcer dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Cette commission comprend 6 membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable, renouvelés par moitié tous les trois ans. Elle est constituée de 3 personnalités qualifiées respectivement désignées par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et de 3 magistrats ayant rang de conseiller ou de conseiller maître, respectivement issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes et désignés par les formations plénières des juridictions. Candidat pressenti à la présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution, Christian Vigouroux est par ailleurs président du nouveau comité scientifique de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) depuis juillet 2016, président du conseil d’administration de l’Institut Pasteur depuis novembre 2016 et ancien président de la section de l’intérieur du Conseil d’État (2014-2016). Âgé de 66 ans, il a été président de la section du rapport et des études du Conseil d’État en 2013-2014. Il avait réintégré le Palais-Royal en mars 2013 après avoir été le directeur de cabinet de Christiane Taubira au ministère de la Justice, en 2012-2013. Avant cela, Christian Vigouroux avait été directeur de cabinet des ministres de l’Intérieur Pierre Joxe et Philippe Marchand (1989-1992), puis d’Élisabeth Guigou, d’abord au ministère de la Justice (1997-2000), puis au ministère de l’Emploi et de la Solidarité (2000-2002). Au cours de sa carrière, ce haut fonctionnaire, énarque de la promotion Guernica (1976), a dirigé la section du contentieux du Conseil d’État, comme président de la 10e sous-section (2002-2008), puis comme président adjoint (2008-2012).

14/02/2017 | NOMINATION FRANCE