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Intercommunalités : du défi de s’agrandir sans éloigner les services au public

Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités au 1er janvier, la territorialisation des services au public est devenue une nécessité pour les exécutifs communautaires.

21/07/2017 | ACTUALITÉ

« On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près. » Cette citation vieille de plus d’un siècle et demi, inscrite dans l’exposé des motifs d’un décret de 1852 renforçant les pouvoirs du préfet au détriment de l’État central, trouve toute sa résonnance dans le nouveau paysage intercommunal. Depuis l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en 2015, les périmètres des intercommunalités se sont élargis. Certaines ont même été affublées du terme « XXL » mais toutes ont vu leur champ de compétences agrémenté de nouvelles attributions. Une nouvelle donne qui interroge sur la gouvernance institutionnelle – et la gestion d’assemblées communautaires parfois pléthoriques – autant que sur l’exercice territorialisé des compétences et le maintien d’une relation de proximité entre les administrés et l’intercommunalité. « Si l’élargissement des périmètres intercommunaux peut porter en germe l’éloignement du citoyen des institutions locales, il peut aussi entraîner un éloignement de l’administré des services publics […], d’où la nécessité de revisiter les logiques de proximité dans les nouveaux groupements », analyse Vincent Gaboriau, maître de conférences en droit public à l’université d’Angers. L’accessibilité questionnée À l’heure de la réforme des intercommunalités, la proximité, l’accessibilité et la réactivité des services publics sont, en effet, devenues des gageures. Depuis le 1er janvier 2017, les citoyens ont affaire à des groupements beaucoup plus vastes. La loi NOTRe ayant relevé à 15 000 habitants le seuil minimal de constitution des intercommunalités, leur quantité a été rationalisée et leur taille a sensiblement crû, tant en nombre d’habitants que de communes membres. Selon des chiffres de la direction générale des collectivités locales (DGCL), on ne compte aujourd’hui « plus que » 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), contre 2 062 au 1er janvier 2016, avec une population moyenne de 52 300 habitants contre 31 800 l’an dernier et un nombre moyen de 28 communes par communauté, soit 2,5 fois plus qu’en 2000. Le nombre d’établissements comportant au moins 50 communes membres a même quasiment triplé, passant de 53 en 2016 à 157 au 1er janvier 2017. Des structures avec lesquelles les citoyens ne manquent pas de prendre contact, et ne manqueront pas de le faire à l’avenir, eu égard au transfert de nouvelles compétences aux intercommunalités, relevant pour partie de services du quotidien et nécessitant parfois des démarches administratives. Depuis le début de l’année, les assemblées des communautés sont compétentes en matière d’urbanisme avec la création de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), de développement économique avec la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones industrielles, commerciales ou artisanales, de la promotion du tourisme par la création d’offices du tourisme intercommunaux ou de la collecte et du traitement des déchets. Cette montée en puissance des intercommunalités est même appelée à se poursuivre dans les prochaines années : la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sera obligatoirement transférée aux intercommunalités le 1er janvier 2018 et celle relative à l’eau et à l’assainissement, en 2020. « Mais il faut être attentif à la répartition des services publics, ajoute Vincent Gaboriau. Ce qui était acceptable sur un territoire de 5 000 habitants ne l’est plus dans une intercommunalité avoisinant les 50 000 habitants. » L’occasion pour l’universitaire de préconiser de raisonner non pas seulement en nombre d’habitants, mais aussi en termes de distance ou de durée de déplacement. Le meilleur moyen, en substance, pour œuvrer au développement nécessaire de services publics accessibles aux administrés et qui ne seraient pas centralisés en un seul endroit, les chefs-lieux des nouvelles intercommunalités, par exemple. « Ce que je regrette, c’est le manque de parallélisme entre décentralisation et déconcentration. On n’a pas réfléchi à la manière de gérer les services publics lorsque les périmètres ont été élargis, estime Bernard Dreyfus, le délégué général à la médiation avec les services publics auprès du défenseur des droits. Quand je vais me reposer en Bretagne, le siège de l’intercommunalité à laquelle est rattachée ma commune se situe à près de 23 kilomètres. » Une distance que l’on pourrait qualifier de raisonnable en comparaison de celles observables dans des communautés dites XXL, comme la communauté d’agglomération du Pays basque. Ici, les citoyens vivent dans une intercommunalité de près de 3 000 kilomètres carrés (soit une superficie supérieure à celle de La Réunion ou du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et de Paris réunis), regroupant plus de 300 000 habitants et composée de 158 communes. Et dans le cas où un citoyen résidant dans les montagnes basques, à l’extrémité est de cette intercommunalité, souhaiterait se rendre au siège de la communauté d’agglomération, à Bayonne, sur la côte atlantique, celui-ci devrait parcourir plus de 100 kilomètres, pour un temps moyen d’une heure et quarante-cinq minutes. Et ce s’il emprunte l’autoroute avec son véhicule… La territorialisation comme réponse Mais alors, comment les intercommunalités s’organisent-elles pour développer en leur sein une véritable proximité administrative ? Comment font-elles pour que les citoyens identifient les espaces communautaires comme leur service du quotidien et pour que leurs administrés sachent à quelle porte frapper lors qu’ils ont besoin des services intercommunaux ? Les collectivités semblent avoir voulu d’abord répondre à ces questions, avant de se projeter sur des économies budgétaires, axe stratégique que l’équipe Hollande avait aussi en tête au moment de l’élaboration de la loi NOTRe. « C’est un vrai travail que de maintenir une logique de proximité sur un territoire et nous y avons réfléchi pendant seize mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux périmètres et en concertation avec les élus et les services des communautés désormais fusionnées, analyse Catherine Vautrin, présidente de la communauté urbaine du Grand Reims. Dans cette intercommunalité de 143 communes (contre 16 en 2016) et exerçant 59 compétences, 8 pôles de proximité ont ainsi été installés dans les anciens sièges des intercommunalités et avec leurs agents « pour garantir le maintien d’une proximité forte aux usagers et aux communes ». Ces pôles rassemblent des services intercommunaux assurant 4 missions principales : l’urbanisme, le scolaire et la petite enfance, les centres d’intervention et de secours, la voirie et la signalisation. « Nous aurons réussi le Grand Reims si les citoyens ne se rendent compte de rien et ne voient pas de changement dans l’accessibilité des services publics », ajoute Catherine Vautrin. Dans la fameuse « interco XXL » du Pays basque, décision a aussi été prise de décliner la communauté en 10 pôles territoriaux chargés de la gestion de proximité. « Le présentiel y est toujours aussi important », assure Xavier Aspord, le directeur général des services (DGS) de la communauté d’agglomération du Pays basque. Pour trouver le meilleur niveau possible dans l’exercice de leurs compétences, d’autres communautés ont fait le choix d’associer pleinement la déconcentration des services à une gouvernance elle aussi territorialisée. C’est le cas de la communauté d’agglomération de Carcassonne, composée de 82 communes et désormais divisée en 8 conseils de territoires, dont les périmètres tiennent compte de ceux des 5 anciennes communautés et des sous-bassins de vie. Dans ces structures dont l’existence n’a aucune valeur juridique, entrent en jeu notamment des membres du bureau communautaire, mais aussi des élus municipaux, dans le but d’en faire « un lieu de consultation pour toutes les politiques territorialisées mais aussi pour faire remonter les besoins des élus en matière de services publics sur leur territoire », affirme Régis Banquet, le président de Carcassonne Agglo. « En fonction des retours, nous nous organisons pour être au plus près des usagers qui n’ont pas besoin des mêmes services suivant l’endroit où ils sont positionnés », précise-t-il. Réflexion plus globale Soucieuse de ne « pas relâcher ses efforts pour mailler au mieux le territoire en services publics », selon les termes de son président, la communauté d’agglomération de Carcassonne a même récupéré, le 1er janvier dernier, la gestion d’une maison de services au public (MSAP) déjà présente sur son territoire et située à une vingtaine de kilomètres de la cité médiévale. La prise (optionnelle) de cette compétence a été rendue possible par la désormais célèbre loi NOTRe et comprend à la fois la création et la gestion de ces lieux censés « améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics ». Celles-ci permettent de rassembler en seul lieu des services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public. Pour ne citer qu’un exemple, les citoyens peuvent retrouver dans la MSAP un premier niveau d’information, d’accompagnement et de mise en relation avec des partenaires comme la caisse d’allocations familiales (CAF), Pôle emploi ou les services des collectivités. Pour le moment, le nombre d’intercommunalités compétentes en la matière n’est pas précisément connu. La base nationale sur l’intercommunalité (Banatic) de la direction générale des collectivités locales ne le recense même pas dans son millier de fiches d’identité des intercommunalités. Néanmoins, sur les 1 112 maisons de services au public que compte l’ensemble du territoire, « 600 et quelques d’entre elles » sont entre les mains des collectivités territoriales et les autres, sous la houlette de La Poste. « Quelques maisons sont portées par les associations, notamment dans les milieux urbains, d’autres par les communes, mais une grosse fraction le sont par les établissements publics intercommunaux et de plus en plus, précise Jean-Luc Combe, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Cette compétence a une vocation intercommunale. » À en croire cette même émanation de la célèbre délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar), la dynamique n’est pas près de retomber. Les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public, institués aux aussi par la loi NOTRe, « incitent à la prise de cette compétence par les intercommunalités », souligne Benoît Lemozit, responsable du pôle de l’égalité aux services publics au CGET. Même si ces schémas sont portés par les préfets et les départements, les intercommunalités « sont intégrées et consultées » lors de leur élaboration. « C’est l’occasion pour elles de participer à une réflexion approfondie sur la territorialisation et la mutualisation des services aux publics », ajoute-t-il. Pour le moment, un seul schéma a été signé, dans le département de l’Aude, et une « grosse dizaine sont prêts à être adoptés », précise le CGET. Ce dernier espère que tous seront arrêtés d’ici la fin de l’année, comme le stipule un décret de 2016. « Son contenu [une cartographie des services publics, un plan de développement de la mutualisation sur le territoire, ndlr] permet de mieux appréhender le dimensionnement nécessaire à cette politique publique tant aux yeux des acteurs locaux que des financeurs », détaille Jean-Luc Combe. Reste à savoir si les citoyens perçoivent désormais l’intercommunalité comme leur service public de proximité et si l’accès aux services publics a réellement été optimisé depuis la montée en puissance (en taille et en compétences) de ces établissements. Pour le moment, aucune étude qualitative ne le confirme ni même ne l’infirme. Faudrait-il alors s’engager sur la voie d’une plus grande attention à l’égard de la répartition des services au sein des établissements intercommunaux ? C’est en tout cas le souhait de plusieurs sénateurs, qui ont déposé en juillet 2016 une proposition de loi visant à inscrire dans la loi le principe d’un « exercice territorialisé des compétences » dans les intercommunalités de 50 communes au moins et de confier aux conseillers communautaires élus dans ces territoires des délégations de compétences. « Il convient aujourd’hui de donner (aux) intercommunalités les moyens de fonctionner correctement pour qu’elles trouvent leur équilibre », précisent les sénateurs dépositaires du texte. Adoptée en commission sénatoriale des lois en février dernier, cette proposition de loi pourrait revenir sur le devant de la scène lors de la reprise des travaux de la Chambre haute et donc placer la proximité administrative au cœur du débat public. « L’acceptation par les administrés des nouvelles et grandes intercommunalités passe par cette territorialisation des services publics », prévient Vincent Gaboriau. 


Le Sénat veut sanctuariser le budget de la Justice

Le sénateur Les Républicains, Philippe Bas, a présenté, jeudi 20 juillet, une proposition de loi de programmation sur la justice, qui prévoit une hausse des crédits de près de 28% sur cinq ans. L'accroissement de ces moyens « doit aller de pair avec des réformes d'organisation et de structure », juge le parlementaire.

21/07/2017 | ACTUALITÉ

« La justice va mal. La réforme de l'institution judiciaire et la mise à niveau de ses moyens sont une urgence pour notre État de droit ». Ce sont les termes employés par le sénateur Les Républicains Philippe Bas, dans l'exposé des motifs d'une proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, qu'il a présentée jeudi 20 juillet. Inspiré des conclusions d'un de ses rapports réalisé avec plusieurs sénateurs en avril dernier et intitulé « Cinq ans pour sauver la justice ! », le texte prévoit notamment une hausse des crédits et des effectifs du ministère de la justice de 2018 à 2022. Le tout dans une échelle de progression moyenne des crédits de 5% par an. En présentant également une proposition de loi organique destinés à « sanctuariser » ces crédits et à fluidifier la gestion du corps de la magistrature (mobilité et sélection), Philippe Bas devance le gouvernement. Le Premier ministre, Édouard Philippe, avait annoncé lors de son discours de politique générale le 4 juillet, la présentation d'un loi quinquennale de programmation des moyens de la justice en 2018. Philippe Bas souhaite que sa loi soit adoptée dès la fin de cette l'année. Hausse des crédits et des effectifs Malgré l'augmentation des crédits intervenus au cours des dernières années (+6,52 % entre 2002 et 2007, +3,58 % entre 2007 et 2012 et +2,93 % entre 2012 et 2017), le fonctionnement de l'institution judiciaire et de l'administration pénitentiaire « n’apparaît pas digne d'une grande démocratie », estime le parlementaire de La Manche dans sa proposition de loi [cliquez ici pour la consulter]. L'occasion pour celui qui est également le président de la commission des lois de la chambre haute de pointer l' « insuffisance » des moyens humains et financiers des juridictions où la « saturation » de la chaîne pénale combinant « lenteur » de mise à exécution des peines d'emprisonnement et « surpopulation carcérale ». Au total, la proposition de loi entend porter les crédits de la mission « Justice » dans les lois de finances à 10,902 milliards d'euros en 2022, équivalent à une progression annuelle de 5 % et quinquennale de près de 28%. La création de 13 728 emplois supplémentaires est également sous-entendue par le projet de texte pour atteindre un plafond de 96 954 emplois en 2022, dont en particulier l'embauche d'environ 9 500 surveillants de prison et 500 magistrats. Réorganisation et modernisation en contrepartie Néanmoins l'accroissement des moyens préconisée « doit aller de pair avec les réformes d'organisation et de structure qui doivent être mises en œuvre » dans le secteur judiciaire, « voire dans certains cas les précéder », suggère Philippe Bas. « La réforme judiciaire ne doit pas être un succédané du manque de moyens, comme cela a souvent été le cas au cours des dernières années, au risque de ne pouvoir atteindre réellement ses objectifs » ajoute-t-il. Parmi les axes de réforme avancés par la proposition : la création de 15 000 nouvelles places de prison (déjà actées par l'exécutif) et d'un tribunal « unique » départemental de première instance regroupant tribunal d’instance et de grande instance (TGI) pour « simplifier l'accès des citoyens », le renforcement des équipes de collaborateurs qui entourent le juge « pour lui permettre de se recentrer sur sa fonction de juger » ; l'amélioration de la gestion du parc immobilier et des ressources humaines pour une « réelle » gestion prévisionnelle des emplois et compétences en résolvant notamment le phénomène récurrent des vacances de postes ; la modernisation du service public de la justice grâce aux nouvelles technologues (dématérialisation des procédures, systématisation de la communication électronique, consolidation de la conduite des projets informatiques au sein du ministère, …). La garde des Sceaux souhaite une réforme de la procédure pénale Dans un entretien au Figaro, paru vendredi 21 juillet, la ministre de la Justice, garde des Sceaux, Nicole Belloubet, affirme son souhait d'engager une réforme de la procédure pénale pour permettre notamment de désengorger les tribunaux. «Un certain nombre de contraventions et de délits comme l'usage des stupéfiants peut faire l'objet d'une forfaitisation » affirme-t-elle. L'occasion pour la locataire de la Place Vendôme d'appeler à une réelle application de la diversification des peines. « Il faut comprendre pourquoi ce n'est pas le cas […] peut-être ne jouons-nous pas assez sur la multiplicité des outils dont nous disposons » poursuit-elle.  


Annulation de crédits en série pour les ministères

Un décret publié le 21 juillet liste 8 « dépenses urgentes » que le projet de loi de finances initiale avait, pour une majorité, insuffisamment budgétées. Un grand nombre de ministères sont ainsi mis à contribution, à hauteur de 2,8 milliards d’euros en autorisation d'engagement (AE) et 3,04 milliards d’euros en crédits de paiement (CP).

21/07/2017 | ACTUALITÉ

Il est des « dépenses urgentes » parfois imparfaitement anticipées dans le projet de loi de finances initiale et qu’il faut donc urgemment financer… Quitte à bouleverser le budget d’un certain nombre de ministères. Le rapport relatif au décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, publié au Journal officiel vendredi 21 juillet, donne le détail des missions et programmes mis à contribution, à hauteur de 2,8 milliards d’euros en autorisation d'engagement (AE) et 3,04 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat. Pour rappel, les autorisations d'engagement sont le support de l'engagement de dépenses qui peuvent s'étaler sur plusieurs années, comme par exemple pour des investissements, dont la réalisation et le paiement peuvent être échelonnés sur plusieurs exercices. Les crédits de paiement représentent eux "la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement". Ils sont le support de règlement de la dépense engagée au préalable. Le décret est destiné à financer huit « dépenses urgentes » : la recapitalisation d'Areva (1,5 milliard d’euros en AE et 1,48 milliard en CP), le plan d'urgence pour l'emploi (259 millions d’euros en CP), l'allocation pour demandeurs d'asile sur le périmètre du ministère de l'intérieur (217,7 millions d’euros en AE et 206,2 millions en CP), l'hébergement d'urgence (122 millions d’euros en AE et CP), certaines dépenses du ministère de l'agriculture et de l'alimentation liées à des crises sanitaires (98,9 millions d’euros en AE et 101,4 millions en CP), le service civique (62,7 millions d’euros en AE et 62,1 millions en CP), les dépenses immobilière de l'Insee (164,8 millions d’euros en AE et CP), les opérations extérieures et intérieures du ministère des armées (643,2 millions d’euros en AE et CP). Le financement de ces dépenses urgentes est gagé sur plusieurs ministères qui font en retour l’objet d’une ouverture de crédits : Economie et Finances, Travail, Intérieur, Agriculture, Education nationale, Action et Comptes publics et Armées. « Equilibre général » En outre, le décret souligne que des ministères seront mis à contribution sans pour autant faire l'objet d'une ouverture de crédits : -le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 173,7 millions d’euros en AE et 180 millions d’euros en CP -le ministère de l'Europe et des affaires étrangères : 296,3 millions d’euros en AE et millions d’euros et 282 millions d’euros en CP -le ministère de la justice : 159,8 millions d’euros en AE et 171,6 millions d’euros en CP  -les services du Premier ministre : 66,63 millions d’euros en AP et 59,53 millions d’euros en CP -le ministère des solidarités et de la santé : 81,5 millions d’euros en AP et 94,2 millions d’euros en CP -le ministère des sports : 16,8 millions d’euros en AP et 17,1 millions d’euros en CP -le ministère de la transition écologique et solidaire : 194,7 millions d’euros en CP -le ministère de la culture : 67 millions d’euros en AE et 42 millions d’euros en CP


Moralisation : les points clés du texte voté par les députés en commission

Dans l’ensemble, la commission des lois de l’Assemblée nationale a souvent rétabli, lors de l’examen du texte le 20 juillet, la rédaction initiale des projets de loi “rétablissant la confiance dans l’action publique”, supprimant des modifications opérées par le Sénat quelques jours plus tôt.

20/07/2017 | ACTUALITÉ

Trois cent cinquante amendements examinés au pas de charge. Les députés ont adopté en commission des lois, le 20 juillet, les deux projets de loi pour la moralisation de la vie publique (ordinaire et organique, rebaptisés “rétablissant la confiance dans l’action publique”) déjà votés par le Sénat le 13 juillet. L’Assemblée nationale, contrôlée totalement par le groupe LREM, a sensiblement revu le texte issu du Sénat, dominé, lui, par la droite. La présidente de la commission des lois de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet (LREM), qui est aussi rapporteure des textes, a critiqué, mercredi 19 juillet, l’attitude de certains de ses collègues sur l’examen de ces projets de loi, alors qu’elle pensait son micro coupé. “On a un groupe qui dort, qui sait pas monter au créneau, qui est vautré”, a glissé la députée des Yvelines au vice-président de la commission, Stéphane Mazars (LREM), à la fin de la réunion du matin consacrée à ce texte emblématique du début du quinquennat d’Emmanuel Macron. “On a une responsable de texte qui est inexistante, c’est comme si elle était à Nouméa sur une chaise longue”, a aussi déclaré cette avocate de profession au sujet de Paula Forteza, selon l’enregistrement vidéo en ligne sur le site Internet de l’Assemblée. Dans l’ensemble, la commission a souvent rétabli la rédaction initiale des projets de loi, supprimant certaines modifications opérées par le Sénat, notamment sur le quitus fiscal pour les parlementaires en début de mandat. L’Assemblée nationale devra de nouveau voter ce nouveau régime lors de l’examen du projet de loi visant à rétablir “la confiance dans l’action publique”, la semaine prochaine. Rétablissement de la suppression de la réserve parlementaire. Les députés ont validé la suppression de la réserve parlementaire – régulièrement critiquée comme une pratique “clientéliste” – dont disposent les députés et sénateurs pour attribuer des subventions à des associations ou des collectivités. Elle a représenté 147 millions d’euros en 2017. Le Sénat, qui a examiné les projets de loi avant l’Assemblée, avait prévu, en remplacement de la réserve, une dotation de soutien à l’investissement des communes. Mais le gouvernement, qui veut une véritable rupture, n’y est pas favorable. La commission des lois de l’Assemblée n’a pas adopté de dispositif alternatif à la réserve, mais a prévu son extinction progressive jusqu’en 2024, soit à la fin du versement des crédits engagés avant 2018 pour des projets s’étendant dans la durée. Des députés de plusieurs bords, y compris du MoDem, ont cherché en vain à supprimer également la réserve ministérielle, qui s’élève à quelques 5 millions d’euros annuels. La rapporteure a assuré qu’une telle mesure ne pouvait relever que de la loi de finances, ce qui a étonné plusieurs parlementaires Un nouveau régime pour les frais de mandat. Les députés ont adopté un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui doit remplacer la controversée IRFM (indemnité représentative de frais de mandat). La commission des lois a complété le dispositif déjà voté par les sénateurs. Les parlementaires seront “défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs, ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau”, selon l’amendement de la rapporteure et du groupe LREM. Jusqu’alors, les députés percevaient une IRFM de 5 373 euros nets mensuels, les sénateurs de 6 110 euros, sans contrôle, ce qui a donné lieu à des “fantasmes”, selon la rapporteure. Depuis 2015, a cependant été définie une liste des dépenses autorisées et interdites, et les députés doivent certifier sur l’honneur du bon usage de leur IRFM. L’IRFM s’ajoute à la rémunération des parlementaires et à une enveloppe pour payer leurs collaborateurs. Interdiction des emplois familiaux. Les députés ont donné leur feu vert à l’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux, en modifiant cependant le dispositif déjà voté par le Sénat. Sur proposition de la rapporteure de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, la commission des lois a adopté un dispositif à deux niveaux, sur le modèle de ce qui existe au Québec. Le premier niveau (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint) est régi par un principe d’interdiction d’emploi, sous peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Un second cercle (anciens membres de sa famille ou de celle de son conjoint, personnes avec lesquelles existent “des liens personnels directs”) sera soumis à une obligation de déclaration d’emploi auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et les exécutifs locaux, et auprès de l’organe de déontologie de son assemblée pour les parlementaires. Et s’il existe un risque de conflit d’intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à cet emploi. Obligation de casier vierge pour les ministres. Les députés ont voté l’obligation de casier judiciaire vierge pour les ministres, contre l’avis de la rapporteure LREM. La commission des lois a adopté cet amendement MoDem au projet de loi organique de moralisation de la vie publique, qui a commencé à être examiné peu avant minuit après le vote du projet de loi ordinaire sur le même thème. Yaël Braun-Pivet s’y est opposée, arguant qu’il s’agissait de nominations au gouvernement et non d’une élection. En outre, l’amendement ne liste pas de crimes et délits précis. Olivier Dussopt (Nouvelle Gauche) a déploré qu’il ait fallu passer au vote trois fois avant que la disposition soit reconnue comme adoptée. Des députés LREM n’ont manifestement pas pris part au vote.   Rétablissement à une voix près du “verrou de Bercy” sur la fraude fiscale. Les élus ont rétabli de justesse en commission le “verrou de Bercy”, qui donne à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances. Le Sénat, qui avait examiné en premier le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, avait adopté, contre l’avis gouvernemental, un amendement du communiste Éric Bocquet demandant la suppression de ce dispositif par “souci d’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt notamment”. La commission des lois a adopté un amendement du gouvernement pour revenir dessus, par 25 voix contre 24, lors d’un vote “assis-debout”, ce qui est exceptionnel. Dans son exposé des motifs, le gouvernement avance notamment que le verrou de Bercy “protège le contribuable contre une saisine du parquet qui ne serait pas suffisamment justifiée en fait et en droit par l’administration fiscale”. Des députés insoumis, communistes, LR, “constructifs”, socialistes et également MoDem ont au contraire soutenu la position du Sénat, se référant souvent à l’affaire Cahuzac. Après un premier vote à main levée ayant abouti à une égalité des voix, les députés ont été appelés à se lever pour se prononcer pour ou contre. Le résultat a été serré, certains élus LREM s’étant prononcés contre l’amendement du gouvernement, tel l’ex-écologiste Paul Molac. Les autres points. Les députés ont supprimé d’autres mesures qu’avaient adoptées les sénateurs : restriction du périmètre de la prise illégale d’intérêts, création d’un registre de “déport” pour les ministres, prévention des conflits d’intérêts pour les fonctionnaires… Ce dernier point a provoqué de vifs échanges, la rapporteure souhaitant une mission pour d’abord évaluer l’application des dernières lois, et l’ensemble des groupes hors majorité déplorant un “esprit de fermeture”. “Il y a sans doute une volonté de protection au plus haut niveau de l’exécutif (…) avec un président de la République et un Premier ministre qui, à titre personnel, ont pratiqué le pantouflage”, selon Olivier Marleix député (LR) d’Eure-et-Loir. La commission a aussi restreint le droit de communication d’informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créé par les sénateurs. Le groupe MoDem, jugeant bon d’“élargir”, s’est opposé à l’amendement du gouvernement. En outre, l’habilitation du gouvernement à créer par ordonnance une “banque de la démocratie” pour le financement des partis et candidats a été réinscrite dans le texte. Mais le gouvernement voulait revenir sur la fin des missions temporaires confiées aux parlementaires, votée par les sénateurs. La rapporteure, Yaël Braun-Pivet, s’y est opposée et l’amendement gouvernemental n’a pas été adopté.


Les états généraux du service public sont sur les rails

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, demande aux représentants syndicaux de la fonction publique de lui adresser d’ici la fin juillet leurs propositions dans l’optique de l’organisation des états généraux du service public à la rentrée. Il tente également de les assurer de son respect à l’égard du dialogue social, après un premier Conseil commun de la fonction publique un peu électrique.

20/07/2017 | ACTUALITÉ

Évoquée à l’occasion du premier Conseil commun de la fonction publique du quinquennat, le 10 juillet dernier, l’organisation des états généraux du service public se précise avec un calendrier assez dense. Dans une lettre datée du 17 juillet, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, demande aux présidents et secrétaires généraux des organisations syndicales de fonctionnaires de lui adresser, “avant la fin du mois de juillet”, leurs propositions sur les modalités qu’ils souhaitent pour ces états généraux. Un groupe de travail entre les organisations syndicales et les administrations devrait ensuite se réunir début septembre pour permettre de “coconstruire” ces modalités, le tout dans le but de les ouvrir fin septembre, indique le ministre dans son courrier [cliquez ici pour le consulter]. Ces états généraux doivent permettre d’“engager une concertation large sur les missions de service public, leur adaptation aux besoins de nos concitoyens, leur évolution notamment du fait des évolutions technologiques et leur développement”, précise-t-il. La consultation doit notamment aborder la “condition même d’agent public”. Respect du dialogue social Dans cette lettre, le locataire de Bercy en profite pour glisser un message plus politique en réaffirmant son respect pour les représentants du personnel et à l’égard du dialogue social dans le secteur public : “Je souhaite que ces états généraux permettent de nourrir les discussions que nous aurons ensuite dans les instances du dialogue social, que je respecte”, a-t-il dit. Une allusion à peine voilée au Conseil commun de la fonction publique du 10 juillet, où plusieurs actes d’autorité de Gérald Darmanin ont été jugés “déplacés” par certaines organisations syndicales. Au cours de la réunion, le ministre de l’Action et des Comptes publics avait notamment rappelé à l’ordre un haut fonctionnaire de la direction générale de l’offre de soins qui tentait de s’éclipser en pleine déclaration syndicale. Il avait ensuite “attaqué” le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent, sur “ses positions politiques”, selon les termes d’un syndicaliste présent, lui reprochant notamment d’avoir parrainé une candidate “hostile au statut de la fonction publique” à la primaire de la droite en 2016, à savoir Nathalie Kosciusko-Morizet. Un comportement jugé “extrêmement désagréable et à la limite de la politesse” par Philippe Laurent lui même, également maire UDI de Sceaux [cliquez ici pour consulter notre article : “Gérald Darmanin ne joue pas l’apaisement dans la fonction publique”]


Le gouvernement espagnol bloque le passage aux 35 heures pour les fonctionnaires andalous

Le Premier ministre espagnol a contesté un décret de l’autorité andalouse, signé en janvier dernier, qui abaissait de 37,5 heures à 35 heures le temps de travail hebdomadaire de ses 270 000 fonctionnaires. Deux autres régions qui avaient décidé de baisser les horaires de leurs employés en 2016 ont déjà été déboutées devant le Tribunal constitutionnel espagnol. 

20/07/2017 | ACTUALITÉ

Mariano Rajoy a tranché. Le 14 juillet, le chef du gouvernement espagnol a décidé de contester devant le Tribunal constitutionnel le décret de la junte d’Andalousie (junta, le gouvernement de la région autonome) passant le temps de travail hebdomadaire de ses fonctionnaires de 37,5 heures à 35 heures. Cette décision paralyse, de fait, l’application du décret signé, en janvier dernier, après un accord obtenu entre le gouvernement andalou et les trois principaux syndicats espagnols, qui avait réduit les horaires de 270 000 employés des services publics. Le gouvernement de Mariano Rajoy justifie cette décision en disant qu’il “n’est pas cohérent” que les horaires quotidiens des fonctionnaires varient en fonction de la communauté où ils travaillent. La semaine de 37,5 heures a été mise en place par le gouvernement Rajoy en 2012 pour combattre la crise économique, et rendue obligatoire pour les 17 régions autonomes du pays.   Deux autres régions, le Pays basque et la Castille-la-Manche, avaient essayé, l’an dernier, de passer aux 35 heures hebdomadaires pour leurs fonctionnaires. Mais le Tribunal constitutionnel avait cassé les décrets pour les deux régions en septembre 2016. 7 000 emplois menacés Le gouvernement considère que le budget de l’État, qui a fixé les heures de travail des administrations publiques à 37,5 heures, et le décret royal de rationalisation des dépenses publiques en matière d’éducation sont violés. Son porte-parole a ajouté que l’on ne peut “rompre cette marque commune” avec le reste de l’Espagne mais que le dialogue du gouvernement avec la junte andalouse “reste ouvert” pour “trouver des accords”. La décision du gouvernement central menace les 7 000 nouveaux emplois qui avaient été créés par l’autorité andalouse à la suite du passage aux 35 heures. La présidente de la junte, Susana Diaz, a qualifié cette décision de “coup de hache contre les droits des travailleurs et la création d’emplois” et les syndicats ont accusé le gouvernement d’adopter une mesure réactionnaire et ont annoncé des mobilisations. La décision du Tribunal constitutionnel est attendue d’ici quelques mois.  Jean-Bernard Gallois


État-major des armées : première crise du quinquennat

À l’issue d’une semaine de tensions entre le Président Macron et le chef d’état-major des armées, Pierre de Villiers, sur les coupes budgétaires à la défense, ce dernier a fini par démissionner le 19 juillet, provoquant une polémique. D’autres hauts gradés de l’armée française ont démissionné ou ont été limogés dans les quarante dernières années.

19/07/2017 | ACTUALITÉ

Un contexte budgétaire difficile pour les armées, une guerre de communication et pour finir, une crise politique. Après une semaine de tensions, le chef d’état-major des armées (Cema), Pierre de Villiers, en poste depuis 2014, a démissionné le 19 juillet, alors qu’il avait été prolongé pour un an le 30 juin. Il est remplacé par François Lecointre, jusqu’ici chef du cabinet militaire du Premier ministre, Édouard Philippe [lire notre article]. En cause, bien sûr, les déclarations de ce haut gradé sur les coupes programmées par le gouvernement pour la défense (850 millions d’euros dans le budget 2017 de la défense), propos qui ont déclenché un agacement croissant du Président. “Je ne vais pas me faire baiser comme ça”, a dit, le 12 juillet dans le huis clos d’une séance avec les députés, le général de Villiers. Des propos immédiatement rapportés à la presse. La communication au centre de la polémique Plutôt que d’exiger une démission dans l’intimité des réunions de l’Élysée, le Président Macron a préféré répondre au général en le recadrant publiquement devant ses subordonnés. “Je considère qu’il n’est pas digne d’étaler certains débats sur la place publique”, a donc lâché, le lendemain, Emmanuel Macron dans un discours prononcé lors de la garden-party en l’honneur des troupes se préparant au défilé. “J’ai pris des engagements. Les engagements que je prends devant nos concitoyens et devant les armées, je sais les tenir. Et je n’ai à cet égard besoin de nulle pression et de nul commentaire. De mauvaises habitudes ont parfois été prises sur ces sujets. J’aime le sens du devoir. J’aime le sens de la réserve, qui a tenu nos armées où elles sont aujourd’hui.” Avant d’ajouter : “Je suis votre chef”. Dès lors le Cema pouvait-il demeurer à son poste ? “Bien entendu”, avait tenté d’apaiser le Premier ministre, Édouard Philippe, juste après le défile du 14 Juillet. Mais le chef de l’État a, lui, voulu maintenir la pression, en se laissant aller, une fois n’est pas coutume, à quelques “confidences” à la presse – style de communication dont il réprouve pourtant le principe : “Si quelque chose oppose le chef d’état-major des armées au président de la République, le chef d’état-major des armées change”, avait-t-il ainsi confié au JDD, avant d’ajouter : “Il a donc toute ma confiance”, à condition de “savoir quelle est la chaîne hiérarchique et comment elle fonctionne, dans la République comme dans l’armée”.  Vive polémique Finalement, le chef d’état-major a préféré démissionner le 19 juillet, expliquant dans un communiqué qu’il considérait “ne plus être en mesure d’assurer la pérennité du modèle d’armée auquel (il croit) pour garantir la protection de la France et des Français, aujourd’hui et demain, et soutenir les ambitions de notre pays” et avoir “pris ses responsabilités” avec cette démission. Ce geste a suscité de nombreuses réactions. “Démission de Pierre de Villiers : hommage à un grand soldat qui jusqu’au bout a servi la nation avec courage et dignité”, a salué dans un tweet Gérard Larcher, président LR du Sénat. “De cette démission du Cema, on pourrait retenir que le chef de l’État ne reconnaît pas au Parlement le droit d’être informé”, a jugé dans un autre tweet l’ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas. “Le Président Macron ne s’est pas comporté en chef, il s’est comporté en petit chef”, a critiqué pour sa part Florian Philippot, vice-président du Front national, sur Franceinfo. “La brèche que vient d’ouvrir Emmanuel Macron est un tournant, celui du déclin de notre armée, celui d’une ambition et d’un rayonnement revus à la baisse pour notre pays”, a estimé dans un communiqué Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat. Certains députés de la commission de la défense, au sein de laquelle le général de Villers s’était exprimé à huis clos, semblaient mal à l’aise, tel ce député de la majorité cité par l’AFP : “Tout le monde a conscience que cette démission est aussi la conséquence de la rupture du huis clos de la commission, ce qui n’est pas neutre.” Philippe Folliot (LREM) s’est dit “très en colère” à ce sujet, estimant dans un communiqué que des auditions “à l’eau tiède” n’auront “plus aucun intérêt”. Des précédents aux motifs divers Avant Pierre de Villiers, d’autres hauts gradés de l’armée française ont démissionné ou ont été limogés dans les quarante dernières années, parfois – déjà – en raison de divergences sur la réduction des budgets et des effectifs militaires. Le 1er juillet 2008, le général Bruno Cuche, chef de l’état-major de l’armée de terre, avait démissionné suite à la fusillade intervenue le 29 juin à Carcassonne, quand 17 personnes avaient été blessées par un sergent ayant tiré par erreur à balles réelles lors d’une démonstration publique du 3e régiment de parachutistes d’infanterie de Marine. “Il y a eu des négligences inacceptables. Elles devront être sanctionnées”, avait déclaré le Président Nicolas Sarkozy après les faits. Plus loin de nous, le général Jean Lagarde, chef d’état-major de l’armée de terre depuis le 1er avril 1975, avait, lui, quitté ses fonctions silencieusement le 30 septembre 1980, six mois avant d’atteindre la limite d’âge. Neuf ans plus tard, il a critiqué implicitement dans les colonnes du Monde la loi de programmation militaire qui avait alors été adoptée (1977-1982), déplorant que les gouvernements aient une “fâcheuse tendance à diminuer les crédits” de programmes dits secondaires, comme “les munitions ou les carburants”. Le général Jean Delaunay, qui lui avait succédé le 1er octobre 1980, avait lui aussi anticipé son départ, le 9 mars 1983. Il s’était opposé au ministre socialiste de la Défense d’alors, Charles Hernu, à propos de la réduction de 10 % des effectifs de l’armée de terre et avait mis en doute l’efficacité de la dissuasion nucléaire. Le 20 septembre 1985, l’amiral Pierre Lacoste, chef de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE, les services secrets) était pour sa part limogé à la suite de l’affaire du Rainbow Warrior, le navire de Greenpeace coulé le 15 juillet précédent par les services secrets dans le port d’Auckland, provoquant la mort d’un photographe portugais. Le 27 août 1991 enfin, le général de corps d’armée Jean Salvan avait démissionné de son poste de commandant de la région militaire de l’Atlantique pour protester, là encore, contre la réduction d’effectifs et de crédits.


Michel Bouvier : “La décision de dépenser n’est ni absolument sûre ni sous contrôle”

Après la critique adressée par la Cour des comptes à l’équipe Hollande sur le manque de “sincérité” de ses documents budgétaires, le président de l’association pour la Fondation internationale de finances publiques (Fondafip), Michel Bouvier, décrypte les enjeux concernant la fiabilité des dépenses publiques. “La sincérité budgétaire et comptable concerne un champ où semble régner la culture du chiffre avec les fausses certitudes que cette dernière est susceptible de lui conférer, il n’y a donc pas d’objectivité absolue en l’espèce”, affirme-t-il.

19/07/2017 | ACTUALITÉ

Dans son audit critique sur l’état de nos finances publiques, la Cour des comptes appelle à un renouvellement des méthodes pour assurer une maîtrise durable des dépenses publiques. Partagez-vous cette aspiration ? Aujourd’hui, les finances publiques se caractérisent bien plus qu’autrefois par un enchevêtrement des processus au sein desquels interagissent de multiples acteurs et structures, aussi bien nationaux qu’internationaux. Alors que leur complexité n’a jamais été aussi grande, la manière de les appréhender reste cependant unidimensionnelle, autrefois juridique, aujourd’hui économique et gestionnaire. Il en résulte, et on peut aisément le constater, que la décision de dépenser comme d’imposer n’est ni absolument sûre ni sous contrôle ; elle est déterminée par des variables qui sont encore largement aléatoires, telles que la croissance économique ou la réactivité des corps sociaux aux mesures prises ou simplement annoncées, le tout étant amplifié par les incertitudes d’une société internationale en plein bouleversement et génératrice de risques. Un tel contexte nécessiterait des instruments de compréhension et d’action en adéquation avec la variété et la dynamique du système financier public. Des instruments dont on ne dispose pas aujourd’hui, malgré les énormes progrès des outils scientifiques utilisés en économie, en sociologie ou en gestion. Il serait ainsi crucial, pour les raisons évoquées, de réfléchir à une méthodologie de la gouvernance financière publique adaptée aux sociétés contemporaines. Vous estimez que la décision de dépenser n’est “ni absolument sûre ni sous contrôle”. Cette critique rejoint en quelque sorte celle de la Rue Cambon qui, dans son rapport d’audit, dénonce aussi le manque de “sincérité” des documents et prévisions budgétaires transmis par les gouvernements de François Hollande au Parlement et aux institutions européennes. Comment expliquez-vous ce manque de fiabilité évoqué par la Cour des comptes ? La sincérité budgétaire et comptable concerne un champ où semble régner la culture du chiffre avec les fausses certitudes que cette dernière est susceptible de lui conférer. On se trouve en effet dans une apparence de rationalité, d’objectivité, voire de scientificité mais qui n’est en réalité qu’une apparence. Car les budgets et les comptes traduisent des actions qui relèvent de choix politiques et les réponses à ces choix ne peuvent être que relatives. Il n’y a donc pas d’objectivité absolue en l’espèce. On peut ainsi deviner que la juridicisation de la notion de sincérité budgétaire et comptable au travers d’une attitude volontariste visant à la poser comme un principe fondamental du droit public financier ne peut rien changer au fait que ce principe est amené à s’appliquer à des situations incertaines, illusoires. Autrement dit, il se situe sinon dans l’indécidable. La notion de sincérité figure pourtant dans les textes législatifs… La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) a incorporé, dans notre constitution financière, ce nouveau principe de sincérité. Peut-être, d’ailleurs, eut-on pu préférer le terme de “transparence” à celui de “sincérité”, mais cette dénomination a sans doute été délibérément choisie pour souligner le contenu éthique qu’implique une bonne “gouvernance”. La question de la sincérité en soi est typiquement une question philosophique désincarnée et discutable à l’infini. Mais dès que l’on y associe les termes “budgétaire” et “comptable”, il semble que la connotation philosophique disparaisse et que l’on entre dans le concret, le solide, le certain. Or il n’en est rien. De fait, c’est face à un autre niveau de complexité que l’on se trouve confronté. La notion de sincérité budgétaire et comptable est en quelque sorte l’expression des transformations des systèmes financiers publics depuis une trentaine d’années. Elle exprime la richesse, mais aussi les ambiguïtés et les difficultés à la fois matérielles et théoriques des mutations des finances publiques, en France et ailleurs. Les institutions financières publiques comme les concepts et principes qui les concernent font l’objet d’un changement profond, souvent déterminé par des normes, et il est devenu indispensable de savoir leur attribuer un sens, ou plutôt d’identifier le sens nouveau qui est le leur. D’où ce changement de paradigme dans la décision budgétaire provient-il ? Il tient largement au fait que s’est développé un processus d’interpénétration de deux cultures, d’une part celle du secteur public traditionnel, d’autre part, celle de l’entreprise, avec pour conséquence une irrigation du secteur public par la logique d’entreprise, ce qui provoque une confrontation ou plutôt une tension entre deux logiques : la logique juridique d’un côté, la logique gestionnaire de l’autre. C’est dans ce cadre d’analyse que le citoyen est tout à la fois appréhendé comme un contribuable, un usager, un client et un actionnaire et que les budgets et les comptes publics doivent être sincères. Il faut ajouter que la problématique de la sincérité budgétaire et comptable a bien entendu partie liée avec la vieille question du contrôle de régularité des deniers publics à laquelle est associé le budget de moyens. Sous cet angle, c’est une logique juridique qui domine. Mais l’exigence de sincérité budgétaire et comptable a également à voir aujourd’hui avec la bonne gestion publique. Sous cet angle, c’est avec une logique gestionnaire qu’elle est en rapport, une logique qui concerne non pas la régularité, mais la bonne utilisation des fonds publics. Les logiques juridiques et gestionnaires ont-elles parfois tendance à s’opposer dans le secteur public ? Elles ne s’opposent en réalité qu’en apparence. Elles se retrouvent autour d’un objectif commun : faire en sorte que le consentement à l’impôt du contribuable ne soit pas détourné et que sa contribution soit utilement et efficacement employée. Ce sont deux cultures qui se rejoignent : une culture démocratique, privilégiant le contrôle de la régularité, et une culture d’entreprise, privilégiant l’évaluation des résultats. Dans cette optique, les décideurs publics doivent mériter la confiance de citoyens qui sont appréhendés tout à la fois comme des clients, des contribuables et des actionnaires. Par conséquent le concept de sincérité budgétaire et comptable doit intégrer ces deux cultures, et faire en sorte qu’elles parviennent à s’emboîter parfaitement. Comment est-il réellement possible d’améliorer la fiabilité et la sincérité des documents budgétaires ? Telle qu’elle est formulée par le droit actuel, l’exigence de sincérité a un périmètre vaste. Elle concerne non seulement le budget et les comptes de l’État, mais également les comptes de l’ensemble des administrations publiques. S’agissant de l’État, le principe de sincérité fait l’objet de deux articles de la Lolf, qui concernent la sincérité budgétaire et celle des comptes. Toutefois, dans la récente période, c’est la sincérité des prévisions financières publiques qui fait l’objet d’une attention renouvelée. La création d’autorités budgétaires indépendantes, telles que le Haut Conseil des finances publiques en France (HCFP), qui sont chargées de se prononcer sur la qualité et la crédibilité des prévisions économiques sous-jacentes aux textes financiers, va dans ce sens. On rappellera que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs exprimé à différentes reprises son intention de s’appuyer sur les avis du HCFP et qu’il l’a d’ailleurs fait. Le rôle d’expertise qu’assure le HCFP débouche incontestablement sur une transparence accrue en matière d’information financière publique. Si la fiabilité des prévisions a toujours été sujette à débat, aucun dispositif ne permettait toutefois de trancher en l’absence d’éclairage objectif par un organisme indépendant. Toutefois, il conviendrait que cette institution puisse intervenir plus en amont du processus budgétaire. Jugez-vous donc que ces institutions participant au débat sur les finances publiques, tels le Haut Conseil des finances publiques ou le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), ne sont pas assez efficaces ? Elles pourraient l’être beaucoup plus. Il conviendrait d’éviter l’éparpillement actuel en diverses instances en les réunissant en un conseil unique des finances publiques autonomes. Celui-ci aurait un regard global sur les questions financières publiques. De manière concomitante à la mise en place de ce lieu de concertation, une évaluation des politiques publiques est indispensable. Propos recueillis par Bastien Scordia Dans le but de contribuer à la réflexion sur le redressement du système financier public, le Cercle des finances publiques de la Fondafip a formulé une série de propositions pour des finances publiques “soutenables”, dans un document publié en mars dernier [cliquez ici pour le consulter]. Ce groupe de travail est composé notamment de hauts fonctionnaires, de parlementaires et d'universitaires. 


Classement OCDE : la France toujours championne des dépenses publiques

Pour accroître l’efficacité de l’action publique et motiver les agents, les administrations doivent travailler sur le leadership des managers et pas uniquement sur la rémunération à la performance, estime l’Organisation de coopération et de développement économiques dans sa nouvelle édition du “Panorama des administrations publiques”. La France a les dépenses publiques les plus élevées parmi les 35 pays de l’OCDE.

18/07/2017 | ACTUALITÉ

La sentence est toujours la même pour la France : l’État bat des records en matière de dépenses publiques. Après l’audit alarmiste de la Cour des comptes, c’est désormais au tour de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d’en pointer le niveau élevé. En 2016, la part des dépenses publiques atteignait ainsi 56 % du PIB en France, plaçant notre pays en tête du classement établi par l’organisation internationale dans son édition 2017 du “Panorama des administrations publiques”, publiée jeudi 13 juillet. À l’échelle des 35 pays membres de l’OCDE, le niveau de dépenses publiques rapporté au PIB était, en moyenne, de 41 %. Il atteignait 44 % en Allemagne, près de 38 % aux États-Unis et un peu plus d’un quart du PIB au Mexique. Hormis en 2015 où la Finlande l’a légèrement dépassée – de 0,4 % – pour se fixer à 57 %, la France mène ce palmarès depuis 2007. Il y a dix ans, la part des dépenses publiques dans le PIB français était de 52,2 %. Pour y remédier et rendre l’action publique plus efficace, l’OCDE préconise d’actionner le levier de la gestion des ressources humaines axé sur la performance et sur une “attention particulière à la motivation des agents”. Et ce bien au-delà de la seule recherche d’économiques drastiques, de coupes budgétaires ou de suppressions de postes dans le secteur public. Agir sur la motivation des agents “Ce que l’on regarde, ce n’est pas forcément la quantité mais la qualité”, estime Cristina Mendes, analyste à la division de la réforme du secteur public de l’OCDE. “La qualité d’une fonction publique ne pourra pas dépasser la qualité de ses employés, poursuit Guillaume Lafortune, économiste au sein de la même direction et corédacteur du panorama de l’organisation. C’est pourquoi, dans le contexte actuel de recherches d’économies, il est primordial de se pencher sur la question de la motivation des agents du secteur public”. Selon l’OCDE, qui se base sur des recherches effectuées dans le secteur privé, la stimulation de la motivation des agents publics permet à la fois d’améliorer leur performance et donc d’obtenir des gains d’efficience, mais aussi d’accroître la qualité des services publics et implicitement, la satisfaction et la confiance des citoyens à leur égard. Sur ce dernier point, la France n’est pourtant pas en reste. La satisfaction des Français à l’égard des services publics et institutions est “au-dessus” de la moyenne de l’OCDE, mais la réactivité de certains services “pourrait être améliorée”, tient à préciser l’organisation. Les Français sont 78 % à se déclarer satisfaits, notamment, du système de santé, contre 70 % en moyenne sur l’ensemble des pays membres de l’OCDE. Des proportions “à analyser au regard de la dépense publique”, précise Guillaume Lafortune. “C’est évident, plus on dépense, plus on a des résultats”, ajoute-t-il. D’autres leviers que la rémunération au mérite Quels sont donc les leviers que les administrations publiques doivent actionner pour motiver leurs agents publics ? L’OCDE est catégorique : la rémunération à la performance, parfois dite au mérite, n’est pas la “plus importante”. “Dans plusieurs pays, notamment Irlande, nous avons vu que la rémunération à la performance n’allait pas forcément motiver les fonctionnaires”, indique Cristina Mendes, et ce d’autant plus que le recours à cette dernière s’est fortement limité depuis la crise économique de 2008. Pour le seul cas de la France, l’ampleur du recours à la rémunération liée à la performance est en baisse depuis 2010 : sur une échelle de 0 (aucune utilisation) à 1 (utilisation élevée), l’indice français était supérieur à 0,8 en 2010 contre un peu plus de 0,7 en 2016. “La principale source de motivation reste d’avoir une perception positive du leadership […] par un management direct ou au niveau des organisations”, souligne Cristina Mendes. D’autres leviers d’action sont aussi mentionnés par l’OCDE, tirés pour la plupart d’enseignements anglo-saxons : l’accès à des opportunités de formation, de développement de compétences, de mobilité ; le sentiment de faire un travail qui compte et de se sentir soutenu ; la reconnaissance d’une “bonne performance” ou encore un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Mais avant d’engager toute réforme dans la gestion des ressources humaines, il faut encore connaître l’avis des fonctionnaires eux-mêmes sur l’état actuel de ces facteurs de motivation au sein des administrations publiques. Dans ce domaine, la France accuse un sérieux retard par rapport aux pays anglo-saxons, selon les données de l’OCDE. Ainsi, les enquêtes menées auprès du personnel en 2016 dans les administrations françaises n’évaluaient pas l’implication du personnel, l’adéquation des compétences des agents au regard de leur emploi ni l’équilibre entre la vie privée et professionnelle. La part de l’emploi public en France n’est pas la plus importante de l’OCDE L’emploi public en France est jugé “important” par l’organisation, mais il reste en deçà des niveaux atteints dans d’autres pays de l’OCDE, notamment les pays nordiques. En 2015, l’emploi dans les administrations publiques toutes confondues (État, collectivités, santé) représentait ainsi 21,4 % de l’emploi total en France, contre 30 % en Norvège, 29,1 % au Danemark et 18,1 % en moyenne dans l’OCDE.


PPCR : les syndicats demandent à l’État de respecter le calendrier

Dans une lettre au Premier ministre, les 6 organisations signataires du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) appellent au respect du calendrier de mise en œuvre du dispositif élaboré en 2015. La semaine dernière, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, avait annoncé que celui-ci serait “interrogé” puisque “mal budgété”.

18/07/2017 | ACTUALITÉ

L’État doit tenir sa parole sur l’application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) des fonctionnaires. C’est le souhait exprimé par les 6 syndicats signataires du protocole qui, dans une lettre datée du 17 juillet, demandent au Premier ministre, Édouard Philippe, de maintenir le calendrier prévu pour la mise en œuvre du protocole, élaboré en 2015 par Marylise Lebranchu, alors ministre de la Fonction publique. Cette interpellation intervient une semaine tout juste après ce qui leur est apparu comme une remise en cause du dispositif par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin lui-même. Lors de son premier Conseil commun de la fonction publique, le 10 juillet, celui-ci avait annoncé que le calendrier de mise en œuvre des nouvelles grilles de rémunération (prévu jusqu’en 2020) serait “interrogé” puisque “mal budgété”. “Triple remise en cause” “La situation des finances publiques nous oblige à nous interroger sur le calendrier de mise en œuvre du protocole et de l’étalement de sa montée en charge”, avait indiqué Gérald Darmanin, suscitant déjà les foudres syndicales [cliquez ici pour consulter notre article : “Gérald Darmanin ne joue pas l’apaisement dans la fonction publique”]. Pendant l’élaboration du protocole, en 2015, la Cour des comptes avait estimé de 4,5 milliards à 5 milliards d’euros le coût des revalorisations salariales à l’horizon 2020. L’allongement de ce calendrier d’application, “déjà très étalé dans le temps […], serait un très mauvais signal envoyé aux personnels et à leurs représentants”, indiquent aujourd’hui les organisations signataires du courrier au chef du gouvernement (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FA-FP, FSU et Unsa). Aux yeux des représentants du personnel, la déclaration de Gérald Darmanin constitue une “triple remise en cause”. Et ce tant en matière de pouvoir d’achat que de “respect dû aux agents dans leur ensemble, de leurs carrières, de la reconnaissance de leurs qualifications et de leur engagement” ou encore de “dialogue social et du respect de la parole de l’État”. “Les mesures PPCR procèdent en effet d’un long processus de concertations puis de négociations”, ajoutent les syndicats dans leur lettre. Cour des comptes Même si le ministre Darmanin n’a pas précisé de quelle manière les modalités du protocole pourraient être menacées, les organisations syndicales réclament au Premier ministre que l’annonce du locataire de Bercy “ne connaisse pas de suite”. Pour justifier un éventuel report du calendrier, le ministre avait affirmé que le rapport d’audit de la Cour des comptes sur les finances publiques “préconisait fortement de revenir sur ce dispositif” pour réduire la dépense publique. Une interprétation quelque peu exagérée, la Cour des comptes estimant seulement qu’il “pourrait être envisagé de rouvrir des négociations, au plan interministériel ou dans les ministères pour obtenir de réelles contreparties aux majorations de traitement accordées”


Le Sénat lève le voile sur le maquis des normes

Un rapport d’information de la Haute Assemblée s’intéresse à ce monde de “spécialistes” qui élaborent les 35 000 normes publiées en France, évoluant parallèlement à la législation et à la réglementation, “sans que le législateur y prête suffisamment intérêt”.

18/07/2017 | ACTUALITÉ

Elles sont partout. Les normes volontaires ont envahi notre vie quotidienne, depuis le format du papier à lettres (A4, A3…), jusqu’aux prises de chargeurs de téléphones portables, en passant par le format de compression audio et vidéo “mpeg”… “On compte aujourd’hui en France environ 35 000 normes publiées – reconnaissables aux indicatifs sous lesquels elles sont enregistrées : NF, EN, ISO – destinées à fournir des règles de conduite ou des bonnes pratiques dans des domaines extrêmement variés de l’activité des entreprises auxquelles elles s’adressent essentiellement”, relève la sénatrice (LR) Élisabeth Lamure dans un rapport d’information intitulé “Où va la normalisation ?”, adopté le 12 juillet par la commission des affaires économiques du Sénat. 90 % des nouvelles normes publiées en France sont d’origine européenne ou internationale. De telle sorte qu’aujourd’hui, il existe “une situation de concurrence majeure entre les économies et les pays pour élaborer des normes qui, en reprenant des spécifications techniques ou de services qui sont en pointe dans certains pays, peuvent favoriser leur projection à l’international”, affirme la sénatrice. Élaboration feutrée Pour autant, ces normes restent méconnues, “d’abord parce qu’elles sont souvent confondues avec les règles juridiques obligatoires posées par la loi ou le règlement, ensuite parce qu’elles sont élaborées, sans lien direct avec les grandes politiques publiques, dans un consensus feutré et dans un cadre technique par un réseau complexe d’organismes de droit privé”, aux niveaux national – dont l’Association française de nationalisation (Afnor) est l’opérateur majeur en France –, européen – avec notamment le Comité européen de normalisation (CEN) – et international – avec, au premier chef, l’International Organization for Standardization (ISO) – composés d’acteurs de la société civile. Néanmoins, poursuit Élisabeth Lamure, “les pouvoirs publics ne sauraient s’en désintéresser compte tenu de l’importance économique et stratégique majeure de la normalisation, qui n’a fait que croître avec la mondialisation de l’économie”. Selon une étude conduite en 2016 à la demande de l’Afnor, la normalisation contribuerait en effet pour 20 % à la croissance du chiffre d’affaires des entreprises et pour 19 % au chiffre d’affaires des entreprises à l’export. Elle générerait 15 milliards d’euros de produit intérieur brut. Car la normalisation peut être “utilement mise à profit” pour développer certains secteurs économiques nationaux et projeter à l’international leur activité. “Elle est aussi un facteur d’innovation, car elle permet la diffusion et la confrontation, entre pairs, des derniers états de l’art”, autant qu’elle constitue “un instrument de sécurisation de la qualité des produits”. Gouvernance perfectible Si la création, par décret en 2009, d’un comité d’audit et d’évaluation (CAE) a “procédé d’une intention louable de disposer d’un organe indépendant destiné à s’assurer du bon fonctionnement du système français de normalisation dans son ensemble”, la sénatrice propose néanmoins d’améliorer la gouvernance du système français de normalisation. Le CAE est en effet “perçu comme une simple émanation de l’Afnor plutôt que comme un organe véritablement indépendant “veillant” sur le système” et voit donc régulièrement sa légitimité discutée. “Il apparaît souhaitable que l’instance d’audit de l’ensemble du système ne soit pas l’émanation directe de l’une de ses parties prenantes, fût-elle essentielle”, argumente Élisabeth Lamure, qui propose de donner plus d’autonomie au CAE grâce à une nomination de ses membres et de son président par le ministre chargé de l’industrie… sur la proposition du conseil d’administration de l’Afnor. Parmi 28 propositions, le rapport préconise notamment de confier les fonctions de “délégué interministériel aux normes” à un chef de service ou à un directeur d’administration centrale (et non plus à un sous-directeur de service à la direction générale des entreprises) et celles de “responsables ministériels aux normes” à des fonctionnaires “d’un niveau hiérarchique suffisant”. Plus de dix ans d’attente Car pour remédier à certains “dysfonctionnements” dans le suivi des travaux de normalisation, “il semble nécessaire que les responsables ministériels aux normes disposent, dans l’organigramme de leur ministère, d’un positionnement suffisant pour animer, de manière transversale, le travail des services sur les sujets faisant l’objet d’une normalisation”, plaide Élisabeth Lamure. Une vingtaine de normes restent en attente d’homologation, parfois depuis plus de dix ans, en raison d’une absence de réponse des administrations concernées aux sollicitations du délégué interministériel aux normes.


Collaborateurs parlementaires : vers un accès aux concours internes de la fonction publique

Dans le cadre du projet de loi sur la moralisation de la vie publique, les sénateurs ont adopté un amendement permettant aux collaborateurs parlementaires d’accéder aux concours internes des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Une initiative qui vise notamment les concours des assemblées parlementaires et de l’ENA.

17/07/2017 | ACTUALITÉ

Un amendement pour favoriser les reconversions des collaborateurs parlementaires. Alors que le vote du projet pour la moralisation de la vie publique (rebaptisé “rétablissant la confiance dans l’action publique”) ouvre la voie à la création d’un statut pour les collaborateurs après des décennies de vaines revendications, les sénateurs ont également instauré un accès pour ces collaborateurs aux concours internes de la fonction publique (jusqu'alors réservés aux agents ayant la qualité d'agents publics, fonctionnaires ou contractuels), dans les trois versants : État, territoriale, hospitalière. Poussés par l’intersyndicale des collaborateurs, des amendements avaient été déposés, notamment par les sénateurs centristes et les communistes. “Nous vivons des temps nouveaux, qui ne cessent de me surprendre et de me réjouir : j’ai rarement vu le groupe CRC et le groupe Union centriste présenter un amendement en tous points identique”, a lâché en séance, le 11 juillet, le président LR de la commission des lois, Philippe Bas, provoquant quelques sourires chez ses collègues. Concorde entre centristes en communistes “Actuellement, les assistants parlementaires et les secrétaires des groupes politiques, du fait de la nature de leur contrat de travail, de droit privé, peuvent se présenter soit aux concours externes de la fonction publique, soit au troisième concours réservé d’ordinaire aux cadres du secteur privé et associatif”, a dit le centriste Jean-François Longeot en rappelant que 8 postes à l’ENA avaient été pourvus ces dix dernières années par des assistants parlementaires via le troisième concours (accessibles après huit ans d’expérience professionnelle).  Mais toutes les institutions n’ont pas de troisième concours – notamment le Sénat et l’Assemblée nationale –, même si le principe en a été étendu à plusieurs concours par la loi “Égalité et Citoyenneté”, votée en 2016. Un amendement au projet de loi “Moralisation” visant à créer un troisième concours dans ces assemblées parlementaires a d’ailleurs été présenté au cours de la procédure, avant d’être retiré. Le concours interne présente souvent l’avantage de requérir moins d’expérience professionnelle que pour la troisième voie (quatre ans contre huit pour celui de l’ENA) et offre en général plus de places (43 places au concours externe de l’ENA contre 38 en interne et 9 au troisième concours en 2016, par exemple).   Voix dissonante “Nous avions jusqu’à présent considéré que ceux-ci [les collaborateurs, ndlr] étaient liés à nous par un contrat de droit privé, qui ne leur permettait pas d’avoir accès aux concours internes de la fonction publique, a estimé Philippe Bas. Mais les auteurs de ces amendements nous ont rappelé que, même s’il s’agit de contrats de droit privé, il est difficilement contestable que nos collaborateurs concourent au service public de la législation et du contrôle du gouvernement. Par conséquent, après avoir moi-même un peu hésité, et compte tenu du fait que l’accès à la fonction publique par la troisième voie ne comporte qu’un nombre de places limitées, je me suis résolu, avec la commission, à émettre un avis favorable sur ces amendements.” Au nom du gouvernement, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, s’en est, elle, remise à la “sagesse” de la Haute Assemblée, laquelle a approuvé le dispositif. Seule voix dissonante, le sénateur PS Alain Richard a mis en garde contre “une improvisation hasardeuse”, estimant que le Sénat créait “une situation privilégiée au sens propre du terme”, puisque les collaborateurs auraient ainsi accès au concours interne et à la troisième voie. “Parmi des dizaines de catégories d’agents de droit privé qui ont des missions d’intérêt général, la seule qui aurait accès à la fois à la troisième voie et au deuxième concours – ce serait naturellement cumulatif – serait cette catégorie-là. Cela ne me paraît pas présenter d’intérêt social. Pardonnez-moi, mais tous les praticiens le savent, les chances de succès sont bien meilleures par la troisième voie que par le biais du second concours. Nous créons donc une anomalie dans notre droit de la fonction publique”, a poursuivi Alain Richard, énarque et membre du Conseil d’État, comme Philippe Bas. Collaborateur en moyenne pendant 3,7 ans Pour rappel, en 2016, le rapport du jury du concours de l’ENA faisait ressortir que le taux de sélectivité du concours externe (nombre d’admis rapporté au nombre de présents à la dernière épreuve d’admissibilité) était de 1/15, et de 1/6 au concours interne comme au troisième concours. Pour l’interne, le taux était de 1/8 en 2010, 2011 et 2014 contre 1/9 en 2012 et 1/10 en 2013. Pour le troisième concours, la chute est un plus prononcée (1/8 en 2015, 1/12 de 2010 à 2012 après 1/9 en 2008 et 2009 et 1/10 en 2014), en raison du taux d’absentéisme très important enregistré cette année 2016 à l’écrit. Au cours de la discussion parlementaire, la sénatrice PS Françoise Cartron a rappelé que depuis un an et demi, 6 collaborateurs parlementaires bénéficient chaque année de la formation préparatoire au concours de l’ENA en vertu d’une convention signée par l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs (Agas) avec l’université Paris-I Sorbonne. Le coût de leur formation et leur salaire sont intégralement pris en charge par l’Agas et ils sont déchargés de leur travail auprès du parlementaire pour pouvoir se préparer au concours. On estime qu’un collaborateur parlementaire assure ce type de fonction pendant 3,7 ans en moyenne. Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, voté le 13 juillet et qui fait l’objet d’une procédure accélérée (une seule lecture par chambre), est désormais entre les mains des députés.


Le CNNum veut révolutionner les méthodes de travail parlementaire

Le Conseil national du numérique, qui s’est auto-saisi sur les projets de loi relatifs à la confiance dans la vie publique, dessine les contours d’une démocratie parlementaire numérique qui rompt avec un grand nombre d’habitudes acquises depuis des lustres par les députés et les sénateurs.

13/07/2017 | ACTUALITÉ

“Être lisible par une machine et librement réutilisable.” On est d’abord interloqué par cette phrase, qui revient comme un refrain tout au long de l’avis, publié le 12 juillet, par le Conseil national du numérique (CNNum) alors que sont en discussion au Parlement les projets de loi rétablissant la confiance dans la vie publique. Puis on comprend : ces deux conditions –celles des données ouvertes – sont les standards de la démocratie numérique, encore loin d’être intégrés par les élus de la République. “Des valeurs de transparence, de partage et de bien commun sont portées par la culture numérique et se retrouvent dans l’idéal démocratique”, expliquent les auteurs de ce rapport, dont l’actuelle vice-présidente du CNNum, Sophie Pène. Car les techniques du numérique permettent de rendre l’information disponible, de l’enrichir collectivement et de la rendre utile à tous. “La transparence n’est pas une surveillance. Elle est la base de la confiance, pour partager et valoriser l’action publique”, rassure Benoît Thieulin, membre du CNNum et ancien président de l’instance. Neuf propositions Déjà, des parlementaires veulent sincèrement “transformer leur travail”, poursuivent les auteurs, qui ont auditionné des parlementaires, des journalistes, des acteurs publics, des experts du gouvernement ouvert et des représentants d’initiatives citoyennes. “Des élu(e)s ouvrent déjà leurs agendas et leurs comptes, convaincu(e)s qu’ils sont les premiers(ères) d’une longue cohorte et que leur initiative se transformera très vite en norme”, peut-on lire dans l’avis. Pour mieux guider les élus et inscrire utilement la marque du CNNum dans la future loi, 9 propositions très concrètes sont développées. Loin de tout rejeter en bloc, le rapport joue l’équilibre entre les pratiques actuelles, qui constituent parfois de vrais acquis, et la “disruption” totale au sein de vies parlementaires souvent très opaques. Appel à projets pour la réserve parlementaire Alors que le projet de loi prévoit de supprimer la fameuse réserve parlementaire (155 000 euros par an et par député), le Conseil du numérique préconise, lui, de transformer cette réserve en “appels participatifs”. La procédure d’attribution serait définie par le biais d’un appel à projets en ligne, directement sur le site Web de l’élu ou via une plate-forme numérique dédiée que le Parlement pourrait mettre à disposition. Les candidatures – “analysées par un jury selon des modalités définies par le député” – devraient répondre à un appel à projets propre à chaque élu, “énonçant le motif, les bénéfices et des engagements sur le suivi et l’évaluation finale”. En second lieu, le CNNum recommande de publier (bien sûr dans un format ouvert, lisible par une machine et librement réutilisable) les comptes de campagne des candidats et l’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), ainsi que les justificatifs afférents. Contributeurs citoyens “Certain(e)s parlementaires, à l’instar de la députée (LREM) Paula Forteza, ont décidé de publier les dépenses qu’ils répercutent sur leur IRFM, via une plate-forme en ligne dotée d’un affichage synchronisé en temps réel avec un simple fichier texte (.txt) mis à jour régulièrement”, fait valoir le Conseil. Lequel rappelle, à bon entendeur, que seuls 8 parlementaires ont répondu positivement à l’association Regards citoyens, qui leur demande communication du détail de l’allocation de leur IRFM.  Parmi les autres propositions, le rapport suggère de “faire des contributions citoyennes sur les projets de loi un principe, en donnant au gouvernement la responsabilité de justifier les exceptions”, mais aussi d’“ouvrir les auditions des commissions parlementaires aux contributeurs citoyens reconnus comme les plus compétents et/ou actifs” et de “publier en ligne toutes les contributions écrites contribuant à l’écriture et l’examen de la loi, ainsi que les rendez-vous avec les représentant(e)s d’intérêts (« agendas ouverts »)”. Start-up de Parlement Pour faire face à un tel programme, il serait bon que chaque assemblée dispose d’un “LégaLab”, à l’image de la mission Etalab pour les fonctions ministérielles d’État. Car le CNNum n’est pas naïf : malgré toutes les bonnes volontés et l’enthousiasme de certains élus plus “geeks” que la moyenne, c’est un travail perçu comme aussi titanesque qu’ingrat qui attend les parlementaires, dans une démocratie numérique.  Ce “LégaLab” ne serait autre que l’outil de prédilection pour “améliorer la performance parlementaire”, avec plus de données ouvertes, utiles, “nettoyées”… Le CNNum voit décidément très loin, imaginant des “start-up de Parlement” organisatrices de hackathons et génératrices de projets s’appuyant sur les données détenues par les députés et les sénateurs.


Nomination du directeur de l’ENA : un comité de présélection et de lourds enjeux

Le gouvernement a lancé la procédure de sélection du directeur de l’ENA via la désignation d’un comité chargé d’auditionner les candidats. Le repositionnement de l’école dans le champ universitaire et son rôle de centrale de recrutement de la haute fonction publique de l’État sont au centre des attentions.

12/07/2017 | ACTUALITÉ

À vos marques, prêts, partez ! Matignon a donné, le 11 juillet, le coup d’envoi du processus de sélection du prochain directeur de l’École nationale d’administration (ENA) afin de remplacer la diplomate Nathalie Loiseau, nommée ministre des Affaires européennes dans le gouvernement d’Édouard Philippe et dont le mandat de cinq ans arrivait de toute façon à terme début octobre. Les candidats pourront se faire connaître jusqu’au 14 juillet, par une lettre de motivation accompagnée d’un projet pour l’école (dans un format maximum de 5 000 signes, espaces compris) et seront auditionnés le 25 juillet dans l’après-midi par un comité de sélection dont la composition a été, comme toujours, savamment sous-pesée et exceptionnellement rendue publique par les services du Premier ministre. Le comité sera chargé d’examiner les candidatures, d’auditionner les candidats et de remettre ses conclusions au pouvoir politique, in fine seul décideur. Cheval de Troie Le comité sera présidé par le secrétaire général du gouvernement (SGG), Marc Guillaume, énarque, membre du Conseil d’État et président des comités d'auditions habituellement en vigueur pour la pré-sélection des directeurs d’administration centrale – l’ENA n’est juridiquement pas contrainte à ce type de procédure puisqu’il s’agit d’un opérateur. Y siègeront également Marion Guillou, l’ancienne présidente de l’École polytechnique, Mario Monti, président de l’université Luigi Bocconi de Milan et surtout ancien président du Conseil italien, ainsi qu’Agnès Roblot-Troizier, professeure à l’école de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris-I. À peine les membres du jury étaient-ils connus que certains étaient déjà affublés de l’image du cheval de Troie de tel ou tel acteur du dossier… Sur un plan stratégique, les candidats pourront ou non se risquer, lors de leur audition, sur un projet très précis pour cette école en permanence sous le feu des projecteurs et qui cristallise sur elle – depuis pratiquement sa création en 1945 – les procès d’intention faits plus globalement à la haute fonction publique et à l’élite. Soixante-dix ans plus tard, les enjeux de fond sont multiples. En décembre dernier, Nathalie Loiseau, qui a notamment œuvré à une modernisation des épreuves des concours et dont il se dit qu’elle essaiera de peser sur le choix de son successeur, a préparé avec ses deux tutelles (le SGG et la direction générale de l’administration et de la fonction publique) une ébauche de projet à travers le contrat d’objectif et de performance 2017-2019. Projet dont le nouveau pouvoir sera libre de se saisir ou pas (cliquez-ici pour lire notre article sur le sujet). Débat sur les mutualisations À l’avant-veille de l’élection présidentielle, il s’agissait de lancer prudemment une réflexion sur un changement de statut afin de permettre la délivrance de diplômes et de repositionner l’école sur le marché des universités, avec possiblement la création d’une école doctorale au sein de l’ENA en s’appuyant sur le centre de recherche existant et le lancement d’une fondation pour financer l’opération. Une manière de renforcer l’employabilité à l’international des énarques français, généralement déjà titulaires au minimum du minimum d’un bac + 5, via une meilleure reconnaissance académique de leur parcours. Car si prestigieuse soit-elle, la qualité d’ancien élève de l’école n’apporte rien sur le plan des diplômes. Tout le monde n’a pas cru au projet de Nathalie Loiseau, entre ceux qui restent attachés au dessein originel de 1945 – une école qui fournit les cadres mais pas plus – et ceux qui ne croient pas à un financement par le mécénat et restent effrayés par le coût de l’opération alors que l’école, déjà fragile financièrement, ne dispose aujourd’hui pas de corps enseignant permanent. Et puis il y a les acteurs de l’écosystème comme Sciences-Po Paris, qui y voient un risque de concurrence accrue. “Constituer une telle communauté académique prendrait cinquante ans !” a poliment répondu dans une interview à Acteurs publics le 6 juillet son directeur, Frédéric Mion, tout en prenant le projet au sérieux (cliquez-ici). Habile, le patron de l’école de la rue Saint Guillaume, qui fournit l’essentiel des lauréats du concours de l’ENA, propose plutôt une alliance via une mutualisation du développement de la formation et de la recherche. La proposition a du sens mais, à l’heure des réductions de postes et alors que les parcours professionnels tendent à se construire de plus en plus à cheval sur au moins deux fonctions publiques (État et territoriale), intégrer dans la même démarche de formation continue des acteurs comme l’Institut national des études territoriales (Inet) et l’École des hautes études en santé publique (EHESP) en aurait tout autant. Si ces institutions enseignent des métiers différents, elles n’en ont pas moins en commun de solides problématiques managériales enseignées aux stagiaires qu’elles accueillent en formation continue. Répartition des postes L’autre grand chantier relatif à l’avenir de l’ENA a trait au positionnement de l’école au sein même de la fonction publique de l’État, pour ce qui est de la formation initiale. Car l’avenir de l’école semble difficilement envisageable en dehors d’une réflexion plus large sur la haute fonction publique de l’État, dont elle est une éminente centrale de recrutement très concurrencée. “Si l’on regarde les corps de sortie ENA sur la période 2008-2012, les anciens élèves de l’école, au nombre de 402, ne représentent que 35,3 % des recrutements. Il apparaît que, face au nombre insuffisant de sorties ENA à leurs yeux, certains employeurs ont eu recours à des recrutements parallèles”, notait un rapport de trois inspections générales en 2014. Certains ministères se plaignaient notamment du manque d’approvisionnement en cadres opérationnels. Dans ce contexte, la ministre de la Fonction publique de l’époque, Marylise Lebranchu, avait pris deux initiatives : l’une consensuelle, l’autre pas. La taille de chaque promotion de l’ENA avait d’abord été augmentée de 80 à 90 places. Mais une mission de réflexion avait aussi été lancée sur les postes offerts à la sortie, les trois grands corps de l’État (inspection des Finances, Cour des comptes et Conseil d’État) y décelant un risque de perdre tout ou partie de leurs places (autour de 5 par corps en général), avaient alors fait feu de tout bois. Pas vraiment assumée par l’Élysée, la réflexion, qui avait aussi beaucoup froissé sur la méthode, fut enterrée. Mais le Président Macron, ancien inspecteur des finances, a annoncé la couleur dans une interview à Acteurs publics le 23 avril dernier : il est favorable à la suppression de l’accès direct aux grands corps depuis l’école. “Pour savoir correctement évaluer, contrôler, auditer l’État, pour rendre la justice, il faut avoir une expérience professionnelle suffisante. Je ne veux pas que l’État fabrique des « castes » administratives, avec des carrières toutes tracées”, nous confiait-il (cliquez-ici). Par ailleurs, le recrutement de magistrats des tribunaux administratifs et de chambres régionales des comptes, organisé à la fois en sortie ENA (respectivement 6 et 3 places pour la promotion 2015-2016 « George Orwell) et dans le cadre de concours d’accès spécifique, est souvent critiqué pour son manque de lisibilité et de cohérence sur le plan des ressources humaines, même si d'autres corps se trouvent dans cette situation. Formations spécifiques aux métiers De fait, une évolution des postes offerts à la sortie de l’ENA pourrait être l’occasion d’amorcer une vraie réflexion sur le contenu des enseignements délivrés à l’école, souvent critiqués pour leur caractère généraliste. “L’ENA fait le pari d’une formation assez généraliste en management public, mais qui s’adresse aujourd’hui à des gens qui disposent déjà d’un tel bagage, estimait Frédéric Mion dans nos colonnes. Quant à la formation aux métiers… Les futurs magistrats administratifs, chefs de bureau à Bercy ou sous-préfets – mais qui ne le savent pas encore – ont droit à la même formation. L’ambiguïté est que l’ENA est à la fois un lieu de formation et un lieu de sélection.” Le directeur de Sciences Po Paris se montre plutôt favorable à un positionnement du classement de sortie à l’issue du concours d’entrée (2 en 1), avant la formation, et non plus à la sortie. Outre qu’elle aurait l’avantage de faire disparaître l’esprit de compétition durant la scolarité, l’idée permettrait surtout de spécialiser les formations sur les différents métiers des employeurs, tout en leur conservant une trame généraliste pour permettre une mobilité interministérielle, l’ADN de l’école. Le directeur de l’ENA qui succédera à Nathalie Loiseau (non issue de l’école) n’aura évidemment pas la main sur tous ces choix, dévolus au gouvernement, mais il jouera un rôle – central – de facilitateur ou de frein. Parmi les autres sujets, le directeur devra aussi se pencher sur la stratégie financière et le modèle économique de l’école, en déficit ces dernières années au vu de ses multiples activités (cliquez-ici pour lire notre article sur le sujet). La double localisation à Paris et à Strasbourg de l’ENA, aujourd’hui principale charge de fonctionnement pour un coût annuel de 1,17 million d’euros en 2015 (sans tenir compte des aspects immobiliers), fait notamment figure de serpent de mer depuis au moins vingt ans.


Le Sénat ouvre la voie à un statut de collaborateur parlementaire

Lors du débat sur le projet de loi de moralisation de la vie publique, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à doter les collaborateurs parlementaires d’un vrai statut et ouvrant la voie à un dialogue social au sein des deux chambres.

12/07/2017 | ACTUALITÉ

Discrètement mais sûrement, le statut de collaborateur parlementaire s’est frayé un chemin lors de la discussion sur le projet de loi “rétablissant la confiance dans l’action publique”, le 11 juillet au Sénat. Pendant que les projecteurs se sont braqués sur la décision des sénateurs de ne pas renoncer aux “emplois familiaux”, l’idée d’un métier de collaborateur parlementaire, qualifié et encadré, a bel et bien pris forme. Trois amendements favorables à la création d’un statut du collaborateur ont ainsi été adoptés, le gouvernement ne se prononçant pas directement et s’en remettant à “la sagesse du Sénat”. Le premier amendement, porté et présenté en son nom par le président de la commission des lois (LR), Philippe Bas, prévoit que les députés et les sénateurs peuvent “employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs”. Un dialogue social dans chaque chambre L’amendement précise que les élus bénéficient à cet effet d’un “crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs”. En outre, il stipule que “le bureau de chaque assemblée s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires”. Une véritable avancée aux yeux des associations de collaborateurs parlementaires, qui dénoncent depuis des mois le flou entretenu autour de leur situation [lire notre article]. Le second amendement, initié par 3 sénateurs communistes – Éliane AssasSi, Cécile Cukierman et Christian Favier – vise, dans une logique de validation des acquis de l’expérience, à faire prendre en compte l’ancienneté des collaborateurs parlementaires dans les conditions d’accès aux concours internes de la fonction publique territoriale. Un amendement complémentaire du groupe Union centriste élargit cette possibilité à l’ensemble des concours internes de la fonction publique. Seconde délibération sur les emplois familiaux Étonnamment, l’adoption de ces amendements-là n’a fait que peu de bruit. La commission des lois a en revanche fraîchement réagi au vote intervenu dans la nuit, après le dépôt d’un grand nombre d’amendements, qui annule l’interdiction de recourir à un membre de sa famille comme assistant parlementaire.  Immédiatement après ce vote, le président de la commission, Philippe Bas – qui est en outre le rapporteur du projet de loi – a demandé qu’une seconde délibération soit organisée le 12 ou 13 juillet, afin que le Sénat puisse de nouveau se prononcer sur cette disposition. Le sénateur de la Manche a rappelé que la commission des lois avait voté à l’unanimité pour l’interdiction des emplois familiaux. “Nous avons donc un grave problème de cohérence avec le texte adopté en séance publique et devons agir en conséquence”, a-t-il relevé, amer, dans un communiqué.   Les allers-retours entre le privé et le public limités pour les hauts fonctionnaires Dans le cadre de l’examen du projet de loi de moralisation de la vie publique toujours, le Sénat a adopté, contre l’avis du gouvernement et de la commission des lois, un amendement des sénateurs socialistes Jean-Yves Leconte et Marie-Noëlle Lienemann visant à limiter les allers-retours entre le privé et le public pour les hauts fonctionnaires dont la nomination relève du pouvoir du président de la République. L’amendement en question [cliquez ici pour le consulter] interdit ainsi la nomination à “des fonctions d’intérêt général” de hauts fonctionnaires exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée en lien avec cette même fonction d’intérêt général. Sont notamment concernés par cette mesure les emplois de président ou de directeur d’opérateurs de l’État, tels le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’Agence française pour la biodiversité, la Caisse des dépôts et consignations ou encore le Centre national d’études spatiales. Des postes dont la liste complète est précisée dans une loi de 2010 relative aux procédures de nomination par le président de la République [cliquez ici pour la consulter] et qui, avant toute nomination par décret, doivent recevoir l’aval d’une commission parlementaire compétente sur le secteur concerné par l’emploi à la décision du chef de l’État.  “L’expérience récente a démontré à maintes reprises qu’il est nécessaire d’assurer cette moralisation au sein de la haute fonction publique, dont certains membres ont tendance à rechercher des pantouflages rémunérateurs et des allers-retours entre services de l’État et grandes entreprises, influençant ainsi souvent l’application de la loi ou son élaboration dans le sens des intérêts de leurs anciens ou futurs patrons privés”, précise l’exposé des motifs de l’amendement. L’amendement interdit aussi à ces personnes nommées par le président de la République de prendre des décisions relatives aux entreprises dans lesquelles elles ont eu des intérêts privés. Bastien Scordia  


NOMINATIONS

Jean Arthuis missionné par Muriel Pénicaud sur la mobilité des jeunes apprentis

Député européen depuis 2014, ex-ministre de l'Economie de Jacques Chirac, le centriste Jean Arthuis a été nommé représentant spécial de la ministre du Travail, chargé du développement d'Erasmus + pour l'apprentissage, par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Dans la lettre de mission qu'elle lui a adressée, Muriel Pénicaud rappelle sa volonté de renforcer la mobilité européenne des apprentis, sur le modèle du programme trentenaire Erasmus pour les étudiants. La ministre du Travail entend ainsi lutter contre le chômage des jeunes qui s'élève à près de 20 % sur le continent européen. « Vous identifierez l'ensemble des freins à la mobilité au niveau national et européen, à partir des expérimentations menées. (…) Vous formulerez des propositions d'actions pour favoriser la mobilité des apprentis et dans l'objectif de porter à 15000 le nombre d'apprentis mobiles d'ici à 2022. », demande la ministre à Jean Arthuis. Le député européen devra, pour cela, « adapter le cadre juridique national à la mobilité longue et créer un statut de l'apprenti européen », « adapter les référentiels et les outils pédagogiques à la mobilité » notamment via l'enseignement de la linguistique ou encore « accroître les financements dédiés en étudiant les possibilités d'abondement par des acteurs publics et privés ». Les premières conclusions du rapport sont attendues pour le 31 décembre 2017. Centriste, Jean Arthuis, ex-MoDem-UDI, a fondé l'Alliance Centriste, en 2009. Député européen depuis 2014, âgé de 73 ans, il a été formé sur les bancs de l’École supérieure de commerce de Nantes et de Sciences-Po Paris. Expert-comptable de formation, il est secrétaire d'État chargé de la Consommation, de la Concurrence et de la Participation en 1987-1988. Elu maire de Château-Gontier, en Mayenne, en 1971, il conserve ce mandat jusqu'en 2001, puis il devient président du conseil général de la Mayenne, en 1992. Il présidera ce département jusqu'en 2014. En 1995, Jean Arthuis est nommé ministre de l’Économie et des Finances dans le gouvernement d’Alain Juppé, sous la présidence de Jacques Chirac. En 1997, après l'arrivée de la gauche plurielle au gouvernement, il est élu sénateur de la Mayenne et préside la commission des Finances du Sénat de 2002 à 2011. Elu député européen en 2014, Jean Arthuis abandonne son mandat de sénateur la même année. 

21/07/2017 | NOMINATION FRANCE


Premier poste en cabinet ministériel pour Vincent Abt

Chef du bureau du financement des entreprises à la sous-direction en charge de la compétitivité au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) au ministère de l'Agriculture, depuis janvier dernier, Vincent Abt a été nommé conseiller « filières végétales, foret et compétitivité » au cabinet du ministre de l'Agriculture, Stéphane Travert. Âgé de 40 ans, diplômé de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon et formé sur les bancs de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Engref), Vincent Abt a débuté sa carrière, en 2003, au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) de Clermont-Ferrand – devenu depuis l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture-IRSTEA– où il va évoluer pendant sept ans. Adjoint au chef de l'unité de recherche « technologies et systèmes d'information pour les agrosystèmes » au Cemagref de Grenoble, de 2010 à 2012, Vincent Abt rejoint ensuite les services déconcentrés. Nommé chef de la « Mission programmation Europe » de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guyane, en 2012, il a occupé ces fonctions jusqu'en décembre 2016.

21/07/2017 | NOMINATION FRANCE


Olivier Cunin entre en cabinet ministériel

Conseiller agricole à la délégation permanente de la France auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 2014, Olivier Cunin, ingénieur des Ponts, des eaux et des forêts, a été nommé conseiller “filières animales, pêche et performance sociale” au cabinet du ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert. Âgé de 38 ans, formé sur les bancs de l’École polytechnique et de l’École nationale du génie rural des eaux et des forêts (Engref), Olivier Cunin a d’abord été chargé de mission auprès de la direction générale de l’alimentation au ministère de l’Agriculture, entre 2004 et 2007, avant de rejoindre l’entreprise américaine – spécialiste de l’agroalimentaire – McCormick comme analyste “affaires réglementaires” pour la zone Europe-Moyen-Orient-Afrique (Emea), jusqu’en 2010. De retour dans l’administration centrale du ministère de l’Agriculture en 2011, Olivier Cunin officie comme chef du bureau de la conchyliculture et de l’environnement littoral à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture. Il a occupé ces fonctions jusqu’en 2014.

20/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Un premier poste de consul général pour Alexis Andres

Conseiller de coopération et d’action culturelle à Alger, directeur de l’Institut français d’Algérie depuis 2013, Alexis Andres, conseiller des affaires étrangères, a été nommé consul général à Houston (États-Unis). Il remplace Sujiro Seam, en poste depuis 2013. Âgé de 45 ans, diplômé de l’IEP de Toulouse, énarque de la promotion Nelson Mandela (2011), Alexis Andres a été nommé dans le corps des conseillers des affaires étrangères à sa sortie de l’ENA, en 2001. Chargé de mission, adjoint au responsable de la mission de la modernisation auprès du directeur général de l’administration au ministère des Affaires étrangères en 2001-2002, il avait ensuite été promu responsable de cette même mission de la modernisation, jusqu’en 2004. Premier secrétaire, chef du service de presse à l’ambassade de France à Hanoï (Vietnam) entre 2004 et 2007, Alexis Andres avait ensuite officié comme secrétaire général à l’ambassade de France à Berlin pendant quatre ans (2007-2011). Entre 2011 et 2013, il a fait une parenthèse dans la préfectorale comme sous-préfet de Lunéville, en Meurthe-et-Moselle.

20/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Bientôt un nouveau président à la cour d’appel de Douai

Président de la cour d’appel de Toulouse depuis 2013, Guy Pasquier de Franclieu a été proposé – par le Conseil supérieur de la magistrature – au poste de Premier président de la cour d’appel de Douai (Nord). Cette nomination doit désormais être formellement validée par le président de la République, Emmanuel Macron. Guy Pasquier de Franclieu devrait donc succéder à Bruno Cathala, en poste à Douai depuis 2014. Guy Pasquier de Franclieu est entré en 1981 dans la magistrature, où il a débuté en exerçant les fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance (TGI) de Lyon. Nommé vice-président au TGI de Douai en 1986, il devient ensuite président du TGI de Vienne (Isère) en 1989, puis conseiller à la cour d’appel de Douai (1992-1994). Nommé président du TGI d’Arras (Pas-de-Calais) en 1994, puis président de chambre à la cour d’appel de Douai en 2004, Guy Pasquier de Franclieu rejoint le TGI de Valenciennes (Nord) en 2006 pour y exercer les fonctions de chef de juridiction, jusqu’en 2001. À cette date, il part pour Amiens (Somme) et y exerce les fonctions de premier Président de la cour d’appel pendant deux ans (2011-2013).

20/07/2017 | NOMINATION FRANCE


Harlem Désir rebondit dans une organisation internationale

Ex-secrétaire d’État aux Affaires européennes entre avril 2014 et l’alternance de mai dernier, ex-premier secrétaire du Parti socialiste, Harlem Désir a été nommé représentant pour la liberté des médias de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il succède à la Bosniaque Dunja Mijatovic, en poste depuis 2010. Créée en 1994, l’OSCE est une organisation internationale née à la suite de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) qui regroupe 57 États : tous les États du continent européen ainsi que les États-Unis, le Canada, les républiques centre-asiatiques et la Mongolie. L’OSCE œuvre en faveur de la stabilité, de la paix et de la démocratie. Ses domaines de compétence recouvrent notamment la coopération dans les domaines politiques et militaires, économiques et environnementaux, ainsi que de nombreux engagements dans le domaine des droits de l’Homme, de la démocratisation et de l’État de droit. Âgé de 57 ans, Harlem Désir était, jusqu’en mai dernier, secrétaire d’État aux Affaires européennes. Il avait rejoint le gouvernement de Manuel Valls en 2014, après le remaniement post-municipales. Avant d’intégrer le gouvernement, Harlem Désir était premier secrétaire du Parti socialiste, Il avait succédé à Martine Aubry rue de Solférino en octobre 2012. Auparavant, Harlem Désir, titulaire d’une licence de philosophie, s’engage dans le syndicalisme étudiant dans les années 1980 à l’Unef. En 1984, il devient président de l’association SOS Racisme – dont il est l’un des fondateurs – jusqu’en 1992. Entre 1989 et 1994 et entre 1997 et 1999, il est aussi membre du Conseil économique et social. Harlem Désir adhère au Parti socialiste en 1993 et est élu député européen en 1999, toujours réélu depuis. Secrétaire national du Parti socialiste chargé de la coordination entre 2008 et 2012, sous l’ère Aubry, il a succédé à cette dernière au poste de premier secrétaire en 2011, lorsqu’elle s’est déclarée candidate à la primaire du Parti socialiste pour l’élection présidentielle de 2012. En octobre 2012, Harlem Désir est officiellement élu au poste de premier secrétaire du PS.

19/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Éléonore Lacroix promue à la RATP

Déléguée de la directrice du département “Études générales, développement et territoires” de la RATP – Marylène Courivaud – depuis janvier dernier, Éléonore Lacroix a été nommée directrice de ce même département. Secrétaire générale de la Fondation du groupe RATP de 2014 à janvier dernier, Éléonore Lacroix était secrétaire générale de la préfecture des Ardennes (2012-2014). Auparavant, elle avait conseillé le ministre de l’Intérieur, alors Manuel Valls, sur les questions d’immigration, entre juin et novembre 2012. Ancienne élève de l’ENA (promotion Willy Brandt, 2009) et normalienne, Éléonore Lacroix, 43 ans, a débuté sa carrière en 1998, comme professeure agrégée de philosophie en lycée, puis comme conférencière à l’université de Paris-XII Villetaneuse. En 2009, à sa sortie de l’ENA, elle rejoint la préfectorale et devient directrice de cabinet du préfet de la Charente-Maritime, avant d’être nommée sous-préfète chargée de la politique de la ville à la préfecture de la région Île-de-France (2011-2012).

19/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Stéphane Travert recrute une conseillère dans les services déconcentrés

Adjointe au directeur départemental de la protection des populations du Nord, cheffe du pôle alimentaire depuis 2012, Claire Le Bigot a été nommée conseillère “alimentation, santé et environnement” au cabinet du ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert. Titulaire d’un master d’économie agricole internationale, également formée sur les bancs de l’école vétérinaire de Toulouse, Claire Le Bigot a notamment été adjointe au chef du bureau en charge de la traçabilité à la direction générale de l’alimentation au ministère de l’Agriculture entre 2004 et 2007. Après un détour par la direction générale du Trésor à Bercy comme adjointe au chef du bureau “Politique agricole extérieure, commerce et développement”, pendant trois ans (2007-2010), Claire Le Bigot retourne dans l’administration centrale du ministère de l’Agriculture en 2010 et devient cheffe du bureau des viandes et des productions animales spécialisées à la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires (DGPAAT) jusqu’en 2012.

19/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Romain Derache a rejoint le privé

Conseiller parlementaire au cabinet des ex-ministres de l’Intérieur Bruno Le Roux puis Matthias Fekl entre février et mai 2017, Romain Derache a été nommé directeur du pôle “Conseil” du cabinet d’affaires publiques et de lobbying Rivington. Ancien élève de l’IEP de Grenoble, titulaire d’un master 2 en défense et dynamiques industrielles, Romain Derache a d’abord été chargé de mission à l’Association des petites villes de France, en 2011-2012, avant d’exercer comme collaborateur parlementaire du député socialiste de Gironde et actuel président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset (2012-2016). En 2016, avant d’intégrer le cabinet du ministre place Beauvau, Romain Derache avait également officié comme conseiller parlementaire auprès du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, alors présidé par Bruno Le Roux. Il l’avait ensuite suivi place Beauvau comme chargé de mission “relations avec les parlementaires”, en décembre 2016, avant d’être promu conseiller parlementaire au sein du même cabinet en février 2017.

19/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Nominations au comité d’évaluation des politiques publiques de l’Assemblée nationale

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale (CEC), présidé par François de Rugy (photo) président de l’Assemblée nationale depuis le 27 juin dernier, a procédé à l’élection de son bureau le 13 juillet dernier. À ses côtés, 4 vice-présidents ont été élus : Anne Brugnera, proche de Gérard Collomb et députée LREM du Rhône depuis juin dernier, François Cornut-Gentille, député Les Républicains (LR) de la Haute-Marne depuis 1997 et maire de Saint-Dizier, Olga Givernet, députée LREM de l’Ain depuis juin dernier et conseillère régionale apparentée LR d’Auvergne-Rhône-Alpes depuis 2015, et Jean-Paul Mattei, député LREM des Pyrénées-Atlantiques depuis juin dernier. Trois secrétaires viennent pour l’heure compléter ce bureau : Ugo Bernalicis, député La France insoumise (FI) de Lille, Jean-Paul Dufrègne, député de la Gauche démocrate et républicaine de l’Allier depuis juin dernier, et Régis Juanico, député socialiste de la Loire depuis 2007. Un quatrième secrétaire sera désigné lors d'une prochaine réunion du Comité. Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) est un organe de l’Assemblée nationale créé en 2009. Mis en place suite à la révision constitutionnelle de juillet 2008, le CEC est chargé de 3 missions principales : il réalise des travaux d’évaluation portant sur des sujets transversaux ; il donne son avis sur une étude d’impact accompagnant un projet de loi déposé par le gouvernement, sur saisine du président de la commission chargée de l’examen du projet ou du président de l’Assemblée nationale ; et il joue le rôle de “tour de contrôle” de l’évaluation et du contrôle de l’Assemblée. Il peut aussi recueillir les recommandations des missions d’information et faire des propositions concernant l’ordre du jour de la semaine consacrée au contrôle parlementaire.

18/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Alberto Lopez prend une direction régionale de l’Insee

Directeur du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) depuis 2012 – et parallèlement, président du conseil scientifique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) depuis le 20 avril dernier – Alberto Lopez, administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), a été nommé directeur régional de l’Insee de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il succède à Patrick Rédor, en poste depuis 2013. Formé sur les bancs de l’École polytechnique et de l’École nationale de la statistique et de l’administration (Ensae), Alberto Lopez, 56 ans, a commencé sa carrière à la direction générale de l’Insee à Paris. En 1991, il met en place et dirige en Rhône-Alpes la mission régionale d’information sur l’exclusion (MRIE), qui visait à alerter les pouvoirs publics et à produire une connaissance partagée sur la pauvreté, puis il occupe les fonctions de directeur adjoint de l’Insee Rhône-Alpes pendant cinq ans (1995-2000). En 2000, Alberto Lopez rejoint le Céreq en tant que responsable du département des entrées dans la vie active, puis il est promu directeur scientifique du Céreq, adjoint au directeur, alors Michel Quéré, en 2009. En juin 2010, cet administrateur de l’Insee prend la tête du Centre d’études de l’emploi, jusqu’en 2012 et sa nomination à la direction du Céreq.

18/07/2017 | NOMINATION FRANCE