Un rapport sur le traitement du contentieux dans l’urbanisme

Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, s'est vu remettre, jeudi 11 janvier, un rapport de la conseillère d'État Christine Maugüé plaidant pour un traitement du contentieux des autorisations d'urbanisme “plus rapide et plus efficace”. Les propositions de ce document couvrent 4 champs “de simplification et d’accélération” du traitement du contentieux dans l’urbanisme qui nécessitent des mesures législatives et réglementaires : la “réduction” des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme, la “consolidation” des autorisations existantes, l’“accroissement” de la stabilité juridique des constructions achevées et l’“amélioration" de la sanction contre les recours abusifs. Pour réduire les délais de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme, le rapport recommande notamment d'interdire aux requérants de demander au juge la suspension de l’autorisation “au-delà d’un certain délai”, la fixation d’une date “au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant (« cristallisation » des moyens), ce qui accélère donc le déroulé du traitement du contentieux” ou encore la mise en place d’un délai de jugement à dix mois pour certains projets, “alors que le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de vingt-quatre mois en première instance devant les tribunaux administratifs”. Le rapport

12/01/2018 | DOCUMENT

Des précisions sur la parité pour les élections professionnelles

Une circulaire du 5 janvier, signée par le directeur général de l'adminstration et de la fonction publique (DGAFP), Thierry Le Goff, précise les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires “favorisant l'égal accès” des femmes et des hommes aux reponsabilités sociales et professionnelles lors du dépôt des listes de candidats aux élections professionnelles. Ce document, spécifique aux organismes consultatifs de la fonction publique d'État, détaille en particulier le contenu d'un décret de juillet dernier qui mettait en œuvre l'obligation d'une représentation équilibrée dans les listes des candidats aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires (CCP). L'obligation en question figure dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires.  La circulaire

12/01/2018 | DOCUMENT

Droit à l’erreur : l’audition du délégué à la transformation publique

Mercredi 10 janvier, Thomas Cazenave, délégué interministériel à la transformation publique, a été auditionné à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Revivez son intervention

11/01/2018 | DOCUMENT

Le plan Climat de la métropole du Grand Paris soumis à consultation

Validé par son Conseil le 8 décembre dernier, le Plan climat air énergie métropolitain (PCAEM) de la métropole du Grand Paris (MGP) est désormais soumis à la consultation des citoyens. Ce document de planification a pour “objectif ambitieux d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050” et “fixe une feuille de route de long terme pour organiser la transition énergétique”. Son adoption définitive et sa mise en œuvre sont prévues pour le second semestre 2018. La consultation lancée par la métropole du Grand Paris

11/01/2018 | DOCUMENT

Élections européennes : l'étude d’impact du projet de loi

Le gouvernement a mis en ligne l'étude d'impact du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, présenté en Conseil des ministres le 3 janvier dernier. Ce projet de texte entend rétablir une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage actuel en 8 circonscriptions qui existe depuis 2003 [cliquez ici pour consulter notre artice sur le sujet]. En dehors du dispositif retenu, deux options avaient préalablement été écartées : la mise en cohérence avec la nouvelle carte des régoins et la création de 2 circonscriptions (l'une métropolitaine et l'autre ultramarine).  L'étude d'impact du projet de loi

10/01/2018 | DOCUMENT

Une consultation sur l’orientation des jeunes

Comment ne plus subir son orientation ? Comment faciliter l'accès à la formation souhaitée ? Comment réduire le stress suscité par l'orientation ? Comment faire en sorte que l'orientation ne soit pas sexuée ? Autant de questions sur lesquelles le Conseil économique, social et environnemental (CESE) souhaite donner la parole aux citoyens via une plate-forme de consultation. Lancée le 8 janvier, cette consultation, intitulée “L'orientation des jeunes : quelles solutions ?”, "s’inscrit dans le projet de réforme porté" par le président du CESE, Patrick Bernasconi, "qui souhaite que le Conseil, assemblée de la société civile organisée, recueille l’expression citoyenne, la traduise dans ses travaux et la porte auprès des pouvoirs publics". Les propositions recueillies viendront nourrir le projet d'avis de l'institution sur l'orientation des jeunes, qui sera soumis à un vote de son assemblée plénière le 11 avril prochain. La consultation

10/01/2018 | DOCUMENT

Une proposition de résolution sur le coût de la démocratie parlementaire

Une proposition de résolution enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale jeudi 4 janvier propose la création d'une commission d'enquête sur le coût de la démocratie parlementaire française. Selon les députés Les Républicains (LR) signataires de ce projet de texte, la création de cette commision d'enquête doit être le préalable à l'intention du président de la République de réduire le nombre de parlementaires d'un tiers dans le cadre d'une réforme constututionnelle. Une annonce formulée par le chef de l'État à l'occasion de la réunion du Parlement en Congrès à Versailles le 4 juillet dernier. Ce regard sur le coût de la vie parlementaire “doit être comparatif” avec l'analyse de la situation dans d'autres pays de l'Union européenne mais aussi “qualitatif” en détaillant notamment les rémunérations des parlementaires et les coûts de fonctionnement de leurs assemblées, estiment les députés LR.  La proposition de résolution

09/01/2018 | DOCUMENT

Le bilan d’activité du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), présidé par le maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent, a mis en ligne son bilan d'activité pour l'année 2017. L'année dernière, cette instance – composée de 20 représentants des collectivités et de 20 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux – a examiné 5 rapports : sur la formation professionnelle, sur la protection sociale complémentaire, sur la situation des agents spécialisés des écoles maternelles (Atsem), sur les cadres d'emploi de catégorie A de la fonction publique territoriale et sur l'emploi public territorial à La Réunion.  Au total, le conseil s'est réuni 6 fois en assemblée plénière, 10 réunions de son bureau se sont tenues et les formations spécialisées de l'instance (au nombre de 5) se sont rassemblées plus de 30 fois. L'activité du CSFPT a essentiellement porté sur l'examen de textes à dispositions statutaires (65 en tout).  “Si l’année 2016 a été particulièrement active du fait des nombreux textes examinés dans le cadre du dispositif PPCR, l’année 2017 a été marquée par les élections nationales et donc de nouvelles orientations politiques globales concernant les collectivités locales et la fonction publique, précise son président, Philippe Laurent. Le CSFPT a confirmé son attention à la situation concrète des agents des collectivités, mission qu’il poursuivra en 2018".  Le bilan d'activité 2017 du CSFPT

09/01/2018 | DOCUMENT

Emprunts toxiques : pas de réouverture en vue du fonds de soutien aux collectivités

Dans une réponse au sénateur Les Républicains Mathieu Darnaud, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, affirme que la réouverture du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts à risque dits toxiques, fermé depuis le 30 avril 2015, “n'est pas envisageable”. “Elle serait de nature à introduire une rupture d’égalité entre les collectives bénéficiaires du dispositif par le passé, celles qui souhaiteraient le solliciter aujourd’hui et potentiellement celles qui sont sorties d’emprunts à risque sans bénéficier de l’aide du fonds de soutien, précise le ministre dans sa réponse. Ce risque de rupture d’égalité emporterait des conséquences contentieuses et financières non maîtrisables, qui pourraient se révéler préjudiciables à l’ensemble des parties prenantes.” L'occasion pour le ministre de souligner également que la réouverture du fonds “générerait une situation d’aléa moral en conduisant à favoriser in fine des collectivités qui ont mis en risque le succès de l’ensemble du dispositif en choisissant la voie contentieuse” contre les établissements de crédit.  La réponse du ministre parue au Journal officiel des questions des sénateurs 

08/01/2018 | DOCUMENT

Un bilan des inscriptions au registre des lobbyistes

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a mis en ligne le bilan des inscriptions au répertoire numérique des représentants d'intérêts. Depuis le 1er juillet 2017, tous les acteurs socio-économiques qui exercent des actions d'influence sur les pouvoirs publics sont tenus de s'y inscrire. Au 31 décembre 2017, 816 représentants d'intérêts figuraient dans ce répertoire : 36 % d'entre eux étaient des sociétés (civiles ou commerciales), 8 % des avocats ou consultants, 40 % des organismes représentatifs (syndicats, chambres consulaires, organisations professionnelles), 14 % des associations ou organisations non gouvernemantales et 1 % des organismes publics exerçant une activité industrielle et commerciale. Néanmoins, la phase d'inscription “a été difficile, juge la HATVP. De nombreux efforts de pédagogie ont dû être déployés pour informer et sensibiliser les représentants d'intérêts au dispostif”. Le bilan  

08/01/2018 | DOCUMENT

Une étude de législation comparée sur le service national

À la demande de la commission sénatoriale des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, la Division de la législation comparée du Sénat a mis en ligne une note sur le service national portant sur neuf pays (Finlande, Danemark, Suède, Norvège, Pays-Bas, Italie, Canada, États-Unis et Royaume-Uni). Cette direction a également réalisé des études de législation comparée sur les infractions sexuelles sur les mineurs en examinant les questions de la prescription et de l'âge de consentement, sur l'entrée en premier cycle universitaire et sur le harcèlement de rue et les agissements sexistes. Les études de législation comparée 

05/01/2018 | DOCUMENT

Les modalités de mise en oeuvre du Grand plan d'investissement

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a adressé aux ministres et secrétaires d'État, mercredi 3 janvier, une circulaire définissant les modalités de mise en oeuvre du Grand plan d'investissement (GPI) de 57 milliards d'euros annoncé par l'exécutif. Ce plan est articulé autour de quatre axes : l'accélération de la transition écologique, l'édification d'une société de compétences, l'ancrage de la compétitivité de notre économie sur l'innovation et la construction de l'État de l'âge du numérique. "Le GPI mobilisera des dépenses d'investissements au service de ces objectifs, visant à inscrire dans la gestion publqiue une nouvelle priorité aux actions de transformation à longue portée qui seront pilotées et évaluées selon une logique d'impact et de résultats", précise le chef du gouvernement. Dans le détail, la circulaire précise les modalités de gouvernance du dit plan dont la coordination est assurée par le secrétariat général pour l'investissement. Le doucment indique également les ministères chargés de piloter chacune des intitiatives du GPI.  La circulaire du Premier ministre 

05/01/2018 | DOCUMENT

Baisse des taux de cotisation maladie des employeurs territoriaux et hospitaliers

Suite à la mise en place d'une indemnité compensatoire de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique, le gouvernement a décidé de réduire le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière. Au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, son taux est ainsi fixé par un décret du 30 décembre 2017 à 9,88 %, “soit un niveau inférieur de 1,62 point” au niveau en vigueur précédemment. Et ce “afin de tenir compte du coût pour les employeurs de ces fonctionnaires et de ces agents, des mesures salariales participant à la compensation de l'effet de la hausse de la contribution sociale généralisée”. Le décret paru au Journal officiel

04/01/2018 | DOCUMENT

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Le président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Ce texte prévoit notamment l'augmentation de 1,7 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG), la suppression du régime social des indépendants (RSI), dont la protection sociale est confiée au régime général, l'extension de l'obligation vaccinale à 11 vaccins ou encore la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

04/01/2018 | DOCUMENT

Le compte rendu du Conseil des ministres

Au menu du Conseil des ministres du mercredi 3 janvier : la présentation par le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, et la ministre chargée des Affaires européennes, Nathalie Loiseau, d'un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, la présentation par le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, d'un projet de loi ratifiant une ordonnance de juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés et la présentation par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, d'une ordonnance relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.  Le compte rendu du Conseil des ministres du 3 janvier

03/01/2018 | DOCUMENT